Procès Verbal - 06 PV CM 12 12 2024

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Procès Verbal - 06 PV CM 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV CM 12 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT DU 12 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation : le 05 décembre 2024 ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, M FONTENILLE, Mme LELIEVRE, M CEYSSAT, MMES MOTA, GILBERT, BUGUELLOU-PHILIPPON, BRUGIERE, BARREIROS, GAUTHIER-RASPAIL, MM, RIEUTORD, ZANNA, CHAUVET, PETIT, FERRANDON, VAUCLARD, MICHEL, FARINA, MMES GEINDRE, DUGAT, ROY M. SUTEAU, Mme DUMAS

ETAIENT REPRESENTES : M LARDANS par M BRUNMUROL, MME CHARTIER par Mme DUGAT, Monsieur DE SOUSA par M CEYSSAT, M VALLENET par Mme LELIEVRE.

ETAIT EXCUSEE : Mme DEMOUSTIER

Secrétaire de séance : MME BARREIROS

Le quorum fixé à 15 élus est atteint.

Monsieur le Maire présente les procurations établies par les conseillers municipaux empêchés. Il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La désignation de Madame BARREIROS est approuvée à l’unanimité des suffrages. Monsieur le Maire indique des commissions municipales se sont réunies les 2 et 3 décembre (finances, urbanisme-travaux, animation urbaine) pour examiner les dossiers à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2024.

Madame ROY demande plusieurs modifications que Monsieur le Maire accepte d’apporter.

Le procès-verbal est mis aux voix : 25 voix pour, 1 voix contre (Monsieur SUTEAU) et 2 abstentions (Mesdames ROY et DUMAS).

En introduction du conseil municipal, Monsieur le Maire, comme annoncé dans la convocation, propose un échange sur le devenir du club de rugby féminin. Cet échange est résumé comme suit.

Monsieur le Maire donne la parole aux représentants du club de rugby féminin, Mme Nathalie BERTRANK et Monsieur Jean-Philippe DELIC, membres du comité directeur du club, après avoir excusé Mme MAGIGNOT présidente et absente en raison d’autres obligations.

Mme BERTRANK revient sur le changement de nom du club décidé en assemblée générale le 18 novembre dernier, ASM Rugby Féminin sera le nouveau nom du club à compter du 1er janvier 2025. Cette décision découle de la demande de l’ASM dans le cadre du projet « ONE ASM ». Cette évolution s’inscrit dans une volonté de rassembler et de mutualiser les moyens matériels et les compétences et d’en faire profiter les équipes féminines dans une optique de performance pour maintenir le club au plus haut niveau.

Monsieur CEYSSAT précise que le projet ONE ASM annoncé dans la presse sans concertation de la Mairie est prévu pour 2027 et indique qu’il imaginait une transition plus progressive et étalée dans le temps. L’ASM a donné un autre rythme à cette évolution.

Monsieur le Maire ajoute que le club ASM Romagnat rugby féminin connait un déficit financier structurant depuis plusieurs années. Il s’agit donc de créer les conditions pour que les sections féminines bénéficient de l’assise financière de l’ASM et du potentiel de sponsoring et de recettes plus adaptés aux besoins et aux objectifs du club. Il indique que la Ville restera fière du club qui a 50 ans d’histoire à Romagnat.

Mme BERTRANK remercie la ville qui a toujours été aux côtés du club à travers la mise à disposition des installations, des subventions versées chaque année et un soutien moral permanent.2

Monsieur DELIC ajoute que cette évolution permettra d’aider les joueuses à passer un cap en direction du professionnalisme de manière à reconnaître et valoriser leur investissement et leur talent.

Mme ROY comprend la nécessité et l’importance de reconnaître le professionnalisme des joueuses mais tient à ce que l’âme du club soit conservée.

Monsieur SUTEAU regrette que l’information concernant cette évolution n’ait pas été mieux partagée au sein du conseil municipal, notamment dans le cadre de la commission animation urbaine. Il lit une déclaration écrite à travers laquelle il fait référence au sondage qu’il a organisé sur le maintien du nom de Romagnat dans celui du nouveau club. Il souhaite que le nom de la commune reste comme un témoin de l’engagement de la ville derrière le club pendant près de 50 ans. Il indique que cette démarche de défense du nom de la commune aurait du être portée par la Municipalité. Il espère que le nom pourra figurer sur le maillot comme il l’a demandé par écrit à la Présidente, notamment par respect pour tout ce que la commune a apporté au club.

Monsieur DELIC ajoute que l’évolution du club s’inscrit dans une démarche de progression.

Objet : 1-a – Rapport de Clermont Auvergne Métropole sur l’eau et l’assainissement 2023

Monsieur le Maire, précise que le rapport d’activité de Clermont Auvergne Métropole a été transmis avec la convocation. Il en présente les grandes lignes en séance à l’appui d’un support de présentation synthétique puis il donne la parole aux membres du conseil.

Mme ROY, souligne qu’en matière de tarifs, la ville de Romagnat est dans la moyenne, et que d’autres commune ont un tarif moins élevé et pose la question de l’harmonisation du prix de l’eau.

Monsieur le Maire, indique que l’harmonisation est toujours d’actualité et qu’elle sera atteinte, par étapes et sur plusieurs années.

L’assemblée donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

Objet : 1 b – Rapport de Clermont Auvergne Métropole sur le service de collecte et de valorisation

des déchets 2023

Monsieur le Maire, précise que le rapport d’activité de Clermont Auvergne Métropole a été transmis

avec la convocation. Il en présente les grandes lignes en séance à l’appui d’un support de présentation

synthétique ; puis il donne la parole aux membres du conseil.

Mme ROY apprécie que les Romagnatois soient de « bons élèves » et qu’il y ait un 2ème composteur de

quartier sur notre commune. Elle s’interroge sur l’existence d’une filière locale pour le recyclage du textile

alors que des colonnes de dépôt sont supprimées et qu’Emaus serait en grande difficulté.

Monsieur le Maire, confirme les difficultés de la filière, que la Métropole est en contact avec différents

acteurs (Emaus, VALTOM) et étudie différentes solutions.

Mme ROY, indique que la collecte est parfois non réalisée dans certains quartiers.

Monsieur le Maire répond qu’il faut signaler ces problèmes à la Métropole, que certains soucis

découlent du stationnement parfois anarchique de véhicules et de travaux qui compliquent le passage des

camions de collecte.

Monsieur SUTEAU indique qu’il a signalé à plusieurs reprises un problème de collecte dans le secteur

de la rue Maréchal FOCH sans aucun effet.

L’assemblée donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.3

Objet : 01 c - Rapport d’activité de Clermont Métropole 2023

Le rapport d’activité 2023 a été communiqué sous format pdf par les services de la Métropole accompagné du compte financier unique arrêté par le Conseil métropolitain le 28 Juin 2024.

En application de l’article L.5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ». Dans un objectif de sobriété, ce document est désormais uniquement disponible en version numérique.

Monsieur le Maire, précise que le rapport d’activité de Clermont Auvergne Métropole a été transmis avec la convocation. Il demande si ce rapport appelle des questions.

Madame ROY indique que le rapport est complet et clair.

L’assemblée donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

Objet : 2 – Rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes sur la gestion du Musée d’art Roger-Quilliot

Monsieur le Maire, précise que le rapport a été transmis avec la convocation. Madame LELIEVRE en fait une présentation relevant les principales lignes en matière de constats sur la gestion et de préconisations faits par l’organisme de contrôle.

Mme ROY revient sur les remarques relatives à la sécurité des œuvres et souligne qu’une famille de Romagnat aurait d’ailleurs été victime d’un vol. Elle évoque également la grande qualité des expositions qui ont attiré un public nombreux.

L’assemblée donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

Objet : Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Il est donné acte de cette présentation.

Objet : 03 - 241212 - Décision modificative n°2 – Budget Ville

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

a. DEPENSES

Des ajustements sont nécessaires sur les chapitres suivants :

 Chapitre 011 – Charges à caractère général : 165 420 €, dont :

- Article 60612 – Energie – Electricité = 90 000 €

Les crédits inscrits au budget primitif pour les dépenses d’énergie sont insuffisants, il convient de rajouter la somme de 90 000 €.

- Article 6042 – Achats de prestations de services = 20 000 €

Le nombre de repas commandés est plus important que les années précédentes, il convient donc de rajouter 20 000 € aux crédits prévus au budget primitif.4

- Article 61551 – Entretien et réparations du matériel roulant = 2 725 €

De grosses réparations ont été faites sur le tractopelle, il convient donc de rajouter la somme de 2 725 €.

- Article 6184 – Formation = 48 000 €

La somme de 48 000 € inscrite en recette de fonctionnement, dans le cadre de la démarche d’accompagnement « Territoires d’engagement », est également inscrite en dépense.

- Article 6283 – Nettoyage des locaux = 4 695 €

L’entretien de la mairie confié, temporairement, à une entreprise augmente le coût du nettoyage des locaux, il convient de rajouter 4 695 € aux crédits prévus au budget primitif.

 Chapitre 012 – Charges du personnel et frais assimilés = - 80 000 €

Les crédits prévisionnels inscrits au budget sont trop élevés, il convient de faire des ajustements sur les natures suivantes :

- Article 6218 – Autre personnel extérieur = -10 000 €

- Article 64112 – Supplément familial = -2 000 €

- Article 64118 – Autres indemnités = -37 000 €

- Article 64131 – Rémunérations personnel non titulaire = -22 000 €

- Article 64168 – Autres emplois aidés = -9 000 €

 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante = 0 €

Un ajustement est nécessaire entre les subventions versées au CCAS et au service multi accueil. La subvention du SMA a été diminué de 17 275 € par virement de crédit. Au vu de l’exécution budgétaire du service, il convient de reverser la somme 7 775 €. Cette somme est déduite de la subvention du CCAS.

 Chapitre 66 – Charges financières = - 6 300 €

- Article 6688 – Autres charges financières

Suite à la cession de la parcelle AP 415, l’EPF Auvergne rembourse à la commune les frais versés entre 2012 et 2022 qui s’élèvent à 6 300 €

b. Recettes

Des ajustements sont nécessaires sur les chapitres suivants :

 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses :

6 000 €

- Article 70311 – Concessions cimetière : les ventes de concessions sont en hausse, il convient de rajouter 6 000 € aux crédits prévus au budget primitif.

 Chapitre 731 – Fiscalité locale = 3 780 €

Le montant total des recettes fiscales s’avère plus élevé que les prévisions inscrites au budget primitif. Il convient donc d’augmenter ce chapitre de 3 780 €.

 Chapitre 74 – Dotations et participations : 64 840 €

- Article 74111 – Dotation forfaitaire = -2 360 €

La dotation forfaitaire notifiée pour 2024 est de 750 802 €, il convient donc de diminuer de 2 360 € les crédits prévus au budget primitif.5

- Article 741121 - Dotation de solidarité rurale = 15 000 €

La dotation de solidarité rurale pour l’année 2024 s’élève à 155 000 €, il convient donc de rajouter 15 000 € aux crédits prévus au budget primitif.

- Article 74718 – Participation de l’Etat = 48 000 €

Suite à la signature de la convention de subventionnement avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, conclue dans le cadre de la démarche d’accompagnement « Territoires d’engagement », il convient de prévoir en recettes, ainsi qu’en dépenses, la somme de 48 000 €.

- Article 748 – Etat- Compensations au titre des exonérations = 4 200 €

Le montant total des compensations au titre des exonérations est plus élevé que les prévisions budgétaires, il convient donc de rajouter 4 200 €.

 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : -2 000 €

- Article 75888 – Produits divers de gestion courante : les recettes attendues sur ce compte sont moins élevées que les crédits inscrits au budget.

 Chapitre 77 – Produits spécifiques : 6 500 €

- Article 773 – Mandats annulés sur exercices antérieurs : l’annulation de plusieurs mandats émis sur l’exercice 2023 permet d’augmenter les recettes de 6 500 €.

Ces ajustements augmentent la section de fonctionnement de 79 120 €.

Synthèse de la décision modificative n°2 Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 60612 – Energie - Electricité

Article 6042 – Achats de prestations de services

Article 61551 – Entretien du matériel roulant

Article 6184 – Formation du personnel

Article 6283 – Nettoyage courant des locaux

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés

Article 6218 – Autre personnel extérieur

Article 64112 – Supplément familial

Article 64118 – Autres indemnités

Article 64131 – Rémunérations personnel non titulaire

Article 64168 – Autres emplois aidés

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 65736211 – Subventions versées SMA

Article 657363 – Subventions versées au CCAS

Chapitre 66 – Charges financières

Article 6688 – Autres charges financières

90 000 €

20 000 €

2 725 €

48 000 €

4 695 €

-10 000 €

- 2 000 €

-37 000 €

-22 000 €

-9 000 €

-7 775 €

7 775 €

-6 300 €

Chapitre 70 – Produits des services

Article 70311 – Concessions cimetière

Chapitre 731 – Fiscalité locale

Article 73111 – Contributions directes

Article 73118 – Autres contributions directes

Article 73132 – Taxe sur les pylônes

électriques

Chapitre 74 – Dotations et participations

Article 74111 – Dotation forfaitaire

Article 741121 – Dotation de solidarité rurale

Article 74718 – Participations Etat autres

Article 74833 – Etat – Compensation au titre

des exonérations des TF

Article 748388 – Autres attributions de

péréquation et de compensation – Autres

Article 74888 – Autres attributions et

participations - Autres

Chapitre 75 – Autres produits de gestion

courante

Article 75888 – Produits divers de gestion

courante

Chapitre 77 – Produits spécifiques

Article 773 – Mandats annulés sur exercices

antérieurs

6 000 €

-4 550 €

2 700 €

5 630 €

-2 360 €

15 000 €

48 000 €

33 500 €

-30 000 €

700 €

-2 000 €

6 500 €

TOTAL 79 120 € TOTAL 79 120 €6

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 04 - 241212 - Budget Principal – Ville - Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2025

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Montant 2024 Montant autorisé

20 – Immobilisations incorporelles 178 579.50 € 44 644.87 €

204 – Subventions d’équipement versées 384 547.72 € 96 136.93 €

21 – Immobilisations corporelles 1 033 832.90 € 258 458.22 €

23 – Immobilisations en cours 2 865 796.32 € 716 449.08 €

4541 – Travaux effectués d’office 30 000.00 € 7 500.00 €

TOTAL 4 492 756.44 € 1 123 189.10 €

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 07

Objet : 05 - 241212 – Travaux de mise en sécurité et en accessibilité du complexe polyvalent – Demande de

de Soutien l’Investissement Local (DSIL) et du Fonds des Initiatives Communales (FIC)

La ville de Romagnat a déposé un Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) en 2016 planifiant la mise en accessibilité de 25 établissements recevant du public sur 2 périodes de 3 ans. Pour l’année 2025, il est prévu la mise en accessibilité du complexe polyvalent. Lors de sa première visite périodique, la commission de sécurité a également relevé des recommandations en matière de sécurité.

La ville de Romagnat souhaite réaliser des travaux en simultané de mise en conformité sécurité et de mise en accessibilité.

Le coût de cette opération s’élève à 104 365 € HT :

 Maîtrise d’œuvre : 2 500 € HT

 Bureau de contrôle et SPS : 3 865 € HT

 Travaux : 98 000 € HT

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

MOE + prestations connexes 6 365.00 € ETAT – DSIL 2025 31 309.50 € 30 %

TRAVAUX 98 000.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL - FIC 20 873.00 € 20 %

AUTOFINANCEMENT 52 182.50 € 50 %

TOTAL 104 365.00 € TOTAL 104 365.00 € 100%

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

 d’approuver ce plan de financement

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ainsi que toute autre subvention possible pour ce type de dossier

Madame ROY, indique que la mise aux normes de cet équipement est tout à fait souhaitable.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 08

Objet : 06 - 241212 - Reprise des concessions en état d’abandon

Monsieur ZANNA Bertrand, conseiller délégué, rapporteur, expose

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.

En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect indécent et de décrépitude qui donne au cimetière un aspect de ruine pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est encadrée par la réglementation. Monsieur ZANNA précise que ce type de procédure a une durée de l’ordre de 20 mois et indique qu’elle a été conduite grâce à la collaboration d’un généalogiste bénévole résident et connaissant bien l’histoire de la commune.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière ancien du bourg, le 5 mai 2023 et vise quinze concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée, et notamment par une plaquette apposée sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par information publiée dans les bulletins municipaux n° 112 de septembre 2023 et n° 113 de janvier 2024 distribués dans tous les foyers de la commune.

Un an après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 16 octobre 2024 pour les concessions ayant conservé l’aspect d’abandon.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prononcer la reprise de ces concessions en état d’abandon.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 que les concessions en état d’abandon, figurant sur la liste annexée, soient reprises par la commune ;

 qu’un arrêté municipal prononcera les reprises ;

 que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour des nouvelles concessions  invite le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assura la publication conformément à la réglementation en vigueur.

Madame ROY évoque le sujet des concessions perpétuelles et demande si parmi les concessions reprises il a été repéré des éléments architecturaux et patrimoniaux intéressants.

Monsieur ZANNA répond que cet aspect a été pris en considération y compris dans le règlement du cimetière récemment mis à jour. Il indique que la Municipalité tient à protéger et mettre en valeur les monuments remarquables. Il souligne l’aide précieuse apportée par un romagnatois généalogiste amateur et bénévole dans le recollement d’informations relatives à de sépultures anciennes et informe l’assemblée que les noms de Charbonnel Antoine, Mort pour la France dans la Meuse en 1916, et de Monsieur Jalet, décédé en 1952 en Indochine. Le nom des ces personnes seront inscrites sur la plaque installée sur l’ossuaire.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 09

Objet : 07 - 241212 Rachat d’immeuble à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Auvergne - Parcelles BB 60-

61-64-65-66

Monsieur le Maire expose :

Les parcelles BB 60-61-64-65 et 66 font l’objet de l’emplacement réservé n° 18 du PLU de la commune,

dans le but d’y créer un parking.

L’Etablissement public foncier a acquis, entre 2009 et 2021, pour le compte de la commune les

parcelles cadastrées BB 60 de 98 m², BB 61 de 139 m², BB 64 de 126 m², BB 65 de 101 m² et BB 66 de 621 m²

sises à Opme, dans le but de réaliser ce parking.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif

défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors TVA s’élève à 157.896,39 € (dont 357,97 € de frais de procédure et 19.734 €

de frais de désamiantage et démolition). Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 387,33 €, ainsi

qu’une TVA sur marge de 432,69 € et une TVA sur prix total de 23.388,24 € (dont 77,47 € sur les frais de

portage), soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 182.104,65 € dont le calcul a été arrêté au 30

juin 2025.

La commune a réglé à l’EPF Auvergne 141.743,36 € au titre des participations (2024 incluse). Le

restant dû est de 40.361,29 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés BB 60-61-64-65 et 66  accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus ;

 s’engage à inscrire la somme de 40.361,29 € au budget 2025 de la commune ;  autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure ;

 désigne Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN (Office notarial d’Aubière – 62 avenue de la Margeride - BP 213 - 63174 AUBIERE) pour rédiger l’acte.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 08 - 241212 - Cession de parcelles à OPME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 modifiant l’article L.141-3 du Code de la voirie

routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est

dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;10

Vu l’article L.112-8 du Code de la voirie routière qui dispose que les riverains des voies ont une priorité

pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de

tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle.

Vu le plan de division établi par le géomètre le 27 mars 2024 annexé à la présente délibération,

Vu l’avis du service des Domaines ;

Considérant que la commune a inscrit à son PLU un emplacement réservé portant le numéro 18 dans

le but de construire un parking à Opme sur les parcelles cadastrées BB 60-61-64-65 et 66, et que ces parcelles

ont été acquises par l’EPF Auvergne pour le compte de la commune,

Considérant que le Conseil Municipal a décidé du rachat des parcelles susvisées afin de poursuivre

l’objectif ci-dessus défini,

Considérant que des propriétaires riverains du futur parking ont manifesté leur intention de se porter

acquéreur de bandes de terrains destinées à isoler leur propriété du futur parking ou à disposer d’un

stationnement privatif pour leur véhicule,

Considérant que la surface foncière restant vacante sera suffisante pour aménager des emplacements

de stationnement et des espaces de circulation,

Considérant que les lots 2 et 3 du plan de division du géomètre sont situés entièrement (lot 2) ou en

partie (lot 3) dans le domaine public communal ;

Considérant le projet d’aménagement global,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 se prononce favorablement sur le déclassement de la partie des lots 2 et 3 situés sur le domaine public communal,

 se prononce favorablement sur la désaffectation des lots 1 (29 m²), 2 (23 m²), 3 (63 m²) et 4 (47 m²) situés sur les parcelles BB 61, BB 65, BB 66, ainsi que sur la partie déclassée du domaine public ;

 approuve la cession de ces parcelles à un montant qui ne pourra être inférieur à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, majoré des frais et taxes afférents à la vente.

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, office notarial d’Aubière, 62 avenue de la Margeride, 63174 AUBIERE.

 décide du classement dans le domaine public du parking nouvellement créé.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 09 - 241212 - Cession du lot B du lotissement de l’impasse des Châtaigniers à Opme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021 portant cession de 2 lots impasse des châtaigniers à Opme,

Vu le plan de division établi par le géomètre le 12 septembre 2024, joint à la présente délibération, et notamment les parcelles BB 544 et 546,

Vu l’avis du service des Domaines ;11

Considérant que la commune a rencontré des difficultés pour céder le lot B du lotissement créé impasse des Châtaigniers, composé de 2 parcelles cadastrées BB 533 et 537, en raison de la configuration du terrain, notamment de la pente, et qu’il est apparu nécessaire de la réaménager afin de favoriser la recherche d’acquéreurs ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles contigües au lot B (parcelles BB 534 et 538), sur lesquelles se trouvent une aire de jeux et un parking,

Considérant que la Commune possède, à proximité, un terrain qui pourrait permettre de déplacer l’aire de jeux, et que l’espace ainsi libéré pourrait être intégré au lot B afin d’en augmenter la surface et d’améliorer sa constructibilité,

Considérant qu’une fois l’aire de jeux déplacée, les parcelles BB 544 et 546 se trouveront libres d’occupation et ne présenteront pas d’utilité publique particulière pour la commune. Elles pourront donc faire l’objet d’une désaffectation en vue d’une cession,

Monsieur le Maire précise la difficulté de vendre cette parcelle à cause de sa surface trop limitée et la pente du terrain. Il indique que les jeux seront déplacés dans le secteur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 se prononce favorablement sur la désaffectation des parcelles BB 544 et 546 sises impasse des Châtaigniers, d’une contenance totale de 187 m² ;

 approuve leur adjonction au lot B du lotissement qui sera composé des parcelles BB 533, 537, 544 et 546, pour une superficie totale de 630 m²

 approuve la cession directe, ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, du lot B, à un montant qui ne pourra être inférieur à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, majoré des frais et taxes afférents à la vente.

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, office notarial d’Aubière, 62 avenue de la Margeride, 63174 AUBIERE.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 10 - 241212 - Acquisition foncière – Parcelles I 1804 et K 757

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune de constituer des réserves foncières ; Considérant que la propriétaire des parcelles I 1804 (Combas) et K 757 (Sous Montrognon) a manifesté son souhait de céder ces parcelles à la Commune de Romagnat ; Considérant que la parcelle K 757 est située en ZNIEFF de type I (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) et constitue par conséquent un secteur de grand intérêt biologique et/ou écologique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 constate l’intérêt de faire l’acquisition des parcelles I 1804 sise à Combas, d’une contenance de 1000 m², et K 757 sise Sous Montrognon, d’une contenance de 1340 m² ;

 approuve l’acquisition de ces parcelles au prix de 0.50 € le m² ;

 dit que les frais et charges afférents à cette acquisition (frais de notaire, bornage éventuel, charges et taxes) seront à la charge de la Commune ;12

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à l’acquisition de ces parcelles.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 11 - 241212 - Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Instauration du permis de démolir

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article R.421-27 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Romagnat en date du 12 septembre 2024 portant approbation du PLUi arrêté ;

Considérant que Clermont Auvergne Métropole est chargée de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont l’entrée en application est prévue début 2026 ; Considérant que, jusqu’à présent, sur la commune de Romagnat, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction n’étaient soumis à aucune autorisation d’urbanisme, à l’exception des travaux situé à Opme dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi, il apparait intéressant de permettre à la collectivité d’avoir une vision plus complète de l’ensemble des opérations d’urbanisme intervenant sur son territoire ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur le territoire de la Commune de ROMAGNAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Romagnat décide d’instaurer un permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Romagnat, à compter de l’entrée en vigueur du PLUi.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 12 - 241212 - Gestion des salles communales - Valorisation de la mise à disposition des salles de

l’Espace Bernard-Brajon, et modification du montant des cautions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant l’évolution du patrimoine communal que la Ville met à la disposition des associations,

des particuliers, des professionnels et des syndicats ou organisations politiques, il est nécessaire de statuer

sur les points suivants :13

1- Valorisation de la mise à disposition des salles de l’Espace Bernard-Brajon Depuis 2024, la Ville met à disposition plusieurs salles ou différents locaux au sein de l’Espace

Bernard-Brajon. Il convient d’établir une valorisation de ces espaces de manière à évaluer le montant de

l’aide en nature que représente ces mises à disposition.

Mise à disposition ponctuelle

Salle Licciana Nardi

50 € Salle Pays de l’Eyre Salle Pierre-Zwiller

Salle Marie Marvingt

Salle Vercingétorix 100 €

2- Modification du montant des cautions

Compte tenu de l’évolution des coûts de maintenance et de réparation des installations louées ou

mises à disposition ;

Compte tenu des dégradations constatées,

Il est proposé de faire passer le montant de la caution à 1 000 € (au lieu de 500 €).

3- Modification des tarifs

La Ville a procédé à un nouvel appel d’offre pour les prestations de nettoyage des locaux

communaux. Le marché a été attribué à un nouveau prestataire dont les tarifs évoluent assez nettement en

ce qui concerne les salles. Cette évolution découle de l’inflation globale des prix mais aussi de prise en compte

des besoins en termes de qualité des prestations.

Il est proposé de faire évoluer les tarifs de location comme suit, à compter du 1er janvier 2025.

2024 A partir du 1er janvier 2025

SALLE ANDRE-RAYNOIRD

1er jour jour supplémentaire Total forfait W.E. 1er jour jour supplémentaire Total forfait W.E.

Association locales 269 € 123 € 412 € 439 € 123 € 582 €

Asso extérieures /

collectivités / syndicats /

partis politiques

453 € 266 € 769 € 623 € 266 € 939 €

entreprises / comité

d'entreprise / organisateurs

spectacles / autres

1 157 € 827 € 2 044 € 1 327 € 827 € 2 214 €

examens 677 € 444 € 1 136 € 847 € 444 € 1 306 €

OPME - SALLE DES BANQUETS- BORIS VIAN Total forfait W.E.

Particuliers romagnatois 288 € 314 €

Associations locales 165 € 191 €

Employés municipaux 176 € 202 €

SALLE JACQUES PRÉVERT

1er jour jour supplémentaire Total forfait W.E. 1er jour jour supplémentaire Total forfait W.E.

Employés municipaux 123 € 54 € 165 € 168 € 54 € 210 €

Associations locales 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

GALERIE DU PARC

réservée aux vins

d'honneurs liés à un

mariage célébré en mairie

de Romagnat

255 € 31414

Madame ROY est d’accord pour ces mesures qui visent à responsabiliser les usagers et à répercuter les coûts de fonctionnement sur le locataire.

Monsieur le Maire confirme que la répercussion est à l’euro près.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 13 - 241212 - Subventions à des associations locales

La ville a été saisie de deux demandes de subvention complémentaires :

 Romagnat pétanque

L’association a pris en charge des travaux de maçonnerie

Montant de la subvention accordée : 200 €

 ASR Omnisport

L’association a été confrontée à des dépenses exceptionnelles et imprévues en raison des

parcours sportifs de ses équipes.

Montant de la subvention accordée : 2 500 €

Ce complément de subvention fait l’objet d’un avenant financier, annexé à la présente

délibération.

Il est noté que M RIEUTORD ne participe pas au vote.

Mme ROY rappelle que l’ASR perçoit déjà une subvention importante et que ce complément est malvenu alors que la présidence vient de changer. Un conseiller municipal également conseiller départemental suppléant est désormais président de cette association. Cela pose problème, comme il a en été déjà fait état avec le FLEP l’an passé. Elle rappelle aussi les recommandations de l’Association des Maires de France sur le risque de conflit d’intérêt.

Monsieur le Maire, rappelle les motifs de cette subvention et indique que la coprésidence est temporaire, le temps d’un passage de relais. Il informe l’assemblée que Monsieur RIEUTORD n’est pas intervenu dans l’examen de cette demande.

Monsieur SUTEAU indique qu’il ne votera pas cette délibération en raison du principe d’indépendance franche et nette des associations et en vertu du principe de séparation des fonctions.

La présente délibération est adoptée

Pour 25

Contre 0

Abstention 2 (Madame Roy et M Suteau)

Objet : 14 - 241212 - Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,15

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis du comité social territorial du 5 novembre 2024 ;

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le Maire propose :

d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une

part variable.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la

limite des taux suivants :

CADRES

D’EMPLOIS/fonctions

TAUX PLAFOND

DE LA PART FIXE

MONTANT PLAFOND

DE LA PART VARIABLE

Agents de police

municipale (Catégorie C)

assurant les fonctions

de chef de poste

30 %

(ancien taux attribué à 20 %)

Part principale : 900 €

+ parts variables additionnelles

Agents de police

municipale (Catégorie C) 25 % (ancien taux attribué à 20 %) Part principale : 540 € + parts variables additionnelles

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée pour partie

mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant, et pour partie annuellement

selon les modalités ci-dessous.

Conformément à la délibération du 27 juin 2024 relative à la modification du Régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, fixant les modalités

d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sur la base d’un montant annuel de 300 € maximum,

la part variable principale sera versée :

 mensuellement sur la base d’un montant fixe

 annuellement selon les mêmes conditions que le CIA, mêmes critères d’appréciation de la valeur

professionnelle et les mêmes modalités de versement et de retenue en cas de maladie16

Détail des critères d’attribution :

 Part 1 : liée à la réalisation des objectifs (37.5/100) soit 112.5 € maximum

Cette évaluation tient compte du nombre d’objectifs fixés à l’agent au cours de son entretien

d’évaluation et de l’appréciation de la réalisation des dits objectifs. Il est exigé au moins

3 objectifs par agent et par an.

 Part 2 : liée à l’implication et à la valeur professionnelle de l’agent (37.5/100) soit 112.5 € maximum

Les critères prévus dans la synthèse des entretiens d’évaluation individuelle servent à évaluer l’agent sur cet item. Les critères sont différents pour le personnel encadrant et pour le personnel non encadrant.

Les personnels encadrants sont notés sur 100 au vu de 20 critères valant de 1 à 5 points chacun soit une note finale comprise entre 20/100 et 100/100.

Pour les personnels non encadrants, sont utilisés 12 critères valant entre 1 et 4 points soit une note comprise entre 12/48 à 48/48.

 Part 3 : Retenue pour absentéisme (25/100) soit 75 € maximum

Rappel : critère évalué par le service ressources humaines au vu de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile n-1) avec un système franchise/décote : franchise de 5 jours d’arrêt cumulés puis décote de 2 points par jour supplémentaire d’absence jusqu’à concurrence de 25 points. Les absences donnant lieu à décote avec franchise sont les congés de maladie ordinaire. Pour les congés de longue maladie, les congés de maladie longue durée et les congés de grave maladie, l’intégralité du complément annuel sera proratisée en fonction de la durée effective du congés constatée l’année civile n-1.

Pourront être également versées mensuellement une ou plusieurs parts variables additionnelles en

fonction :

1. de missions annexes telles que :

 Agent de prévention : 30 € / mois

 Membre instance paritaire : 25 € / mois

 Tutorat : 15 € / mois

2. Des nécessités d’attractivité : une prime d’un montant annuel compris entre 0 à 2 600 € peut

être attribuée afin de valoriser des parcours particuliers (profils spécifiques…).

Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui

perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce

montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du

montant annuels maximum mentionné ci-avant.

Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

 des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.17

 Modalité de maintien et de suppression

Pour la part fixe, comme pour le RIFSEEP : au-delà de 5 jours calendaires d’absence pour cause de

congés maladie ordinaire cumulés par année civile, 1/30e de l’ISFE sera retenu par jour. Pour les congés

de longue durée, congés de grave maladie et congés de longue maladie la retenue sera opérée dès le

1er jour d’absence.

 Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025

 Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 15 - 241212 - Mise en place d’une participation employeur pour le risque prévoyance

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 5 novembre 2024 ;

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Le montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 est de 7 € mensuels par agent. La participation de l’employeur intervient soit par le biais d’une convention de participation, soit par la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et, qu’à l’issue de celle-ci, l’offre du groupement Alternative Courtage /Territoria Mutuelle a été retenue. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.18

Néanmoins, le contrat retenu par le Centre de gestion, propose un rapport entre taux de cotisation et remboursement nettement moins intéressant que celui proposé par la plupart des contrats labellisés. Aussi, il convient que la collectivité prenne le temps d’analyser l’offre proposée par le Centre de gestion et de la comparer avec différents autres contrats. L’adhésion au contrat proposé par le Centre de gestion reste possible tout au long de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

 de sursoir à l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;

 d’instituer la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à un contrat labellisé,

 de fixer la participation financière précitée à hauteur de 10 euros bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025. Cette participation sera versée sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit. Il est indiqué que la participation ne pourra être supérieure à la cotisation payée par l’agent.

 de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 et suivants, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 16 - 241212 - Modification du tableau des effectifs

1. Avancement de grades

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le tableau d’avancement de grades a été établi pour 2024.

Il concerne trois agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et de technicité. Afin de permettre aux agents concernés de poursuivre leur déroulement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal de transformer les postes suivants à compter au 31 décembre 2024 :

Filière animation

 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet en 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet ;

Filière technique

 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet en 1 d’agent de maîtrise principal à temps complet;

Filière police municipale

 1 poste de gardien brigadier de police municipale à temps complet en 1 poste de brigadier chef principal à temps complet.

2. Transformation d’un poste

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à l’occasion du recrutement d’un fonctionnaire par voie de mutation, il est nécessaire de modifier un poste comme suit à compter du 15 décembre 2024:19

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif à temps complet.

Il est noté que Mme BARREIROS ne participe pas au vote.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstention 0

**************/

Questions diverses

1) Pouvez-vous faire un point sur les recrutements annoncés lors du conseil municipal de septembre ? (Mme ROY)

Mme BOUCHET indique que le poste de contractuel pour l’école Boris VIAN est pourvu et que le poste d’animateur est non pourvu faute de candidatures qui ont pu aboutir.

Mme MOTA complète que le poste d’intervenant dans les écoles est pourvu à compter du 13 décembre et que celui de directeur du centre de loisir le sera au cours du mois de mars 2025.

2) Question sur la revitalisation du marché hebdomadaire.

Mme ROY fait part de son inquiétude pour les commerçants qui maintiennent leur présence alors que la dynamique est à la peine. Mme ROY indique que les commerçants se sentent abandonnés. Elle demande à ce que la commission animation urbaine soit réunie pour une réflexion sur ce sujet. Elle propose de développer la communication, d’aller au contact des commerçants sur les marchés alentours pour recruter de futurs commerçants et faire que ce service rendu aux habitants soit maintenu à partir de mesures définies ensemble. Monsieur le Maire indique que ce sujet sera bien inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cette commission. Il fait part des réflexions déjà en cours (marché nocturne….). Il estime qu’un bilan doit être fait et invite chaque élu à apporter sa contribution à cette réflexion.

Monsieur MICHEL indique que le principal problème sont les clients car ils ne sont pas assez au rendez-vous pour assurer une activité suffisante. Il précise que ce problème se retrouve sur d’autres marchés, que ce n’est pas un problème du montant de la redevance qui n’est que de quelques euros et s’interroge sur le jour du marché car selon lui, le jeudi matin n’est certainement pas très propice pour ce type de commerce.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h45. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 20 février 2025 à 19 heures.

M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE MME BARREIROS, SECRETAIRE DE SEANCE