Procès Verbal - 05 PV CM 05 12 2025

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Procès Verbal - 05 PV CM 05 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV CM 05 12 2025)Thèmes du document : Logement, Budget, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT DU 11 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation : le 4 décembre 2025

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME GILBERT, M FONTENILLE, MME LELIEVRE, M CEYSSAT, MME MOTA, M LARDANS, MMES BUGUELLOU-PHILIPPON, BARREIROS, BRUGIERE, GAUTHIER-RASPAIL MM, RIEUTORD, VAUCLARD (sauf sur points 8, 10, 11), CHAUVET, MICHEL, FERRANDON, PETIT, MMES DUGAT, CHARTIER, DEMOUSTIER, GEINDRE, ROY, M SUTEAU,

ETAIENT REPRESENTES :

M ZANNA par Mme BARREIROS, M DE SOUSA par M CEYSSAT ; M FARINA par M LARDANS ; M VALLENET par M BRUNMUROL, MME DUMAS par Mme ROY

ETAIT EXCUSE : M CARREIRA ; M VAUCLARD (sur les points 8, 10, 11)

Secrétaire de séance : M MICHEL

Le quorum fixé à 15 élus est atteint.

Monsieur le Maire présente les procurations établies par les conseillers municipaux empêchés. Il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La désignation de Monsieur MICHEL est approuvée à l’unanimité des suffrages. Monsieur le Maire indique que différentes commissions municipales se sont réunies le 3 décembre pour examiner les dossiers à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2025. Le procès-verbal est mis aux voix : 25 voix pour et 3 abstentions (les élus du groupe Imaginons Romagnat).

Objet : 01-251211 - Décision modificative n°1 – Budget Ville

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. DEPENSES

Des ajustements sont nécessaires sur les chapitres suivants :

 Chapitre 012 – Charges du personnel et frais assimilés = 48 300 €

- Article 64131 – Rémunérations personnel non titulaire = 29 300 €

- Article 6451 – Cotisations URSSAF = 19 000 €

 Chapitre 014 – Atténuations de produits = 9 245 €

- Article 7391112 – Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants = 6 100 €

Les crédits inscrits au budget prévisionnel (5 000 €) étant insuffisants, il convient de rajouter 6 100 €

- Article 739211 – Attribution de compensation = 7 945 €

Le coût définitif des services communs transmis par Clermont Auvergne Métropole s’élève à 39 322 €. Le montant total de l’attribution de compensation s’élève donc à 569 444 €, il convient de rajouter la somme de 7 945 €

- Article 7392221 – FPIC = - 4 800 €

Le montant notifié du prélèvement du FPIC étant de 14 682 €, il convient de diminuer de 4 800 € les crédits inscrits au budget prévisionnel

 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante = 0 €

- Article 65736211 – Subvention versée au service multi accueil : -10 000 €

- Article 657363 – Subvention versée au CCAS = 10 000 €

Au vu de l’exécution budgétaire du CCAS, il est nécessaire d’augmenter le montant de la subvention de 10 000 €. Cette somme est déduite de la subvention du multi accueil.2

B. RECETTES

Des ajustements sont nécessaires sur le chapitre suivant :

 Chapitre 73 – Impôts et taxes = 57 545 €

- Article 732221 – FPIC : 57 545 €

Suite au montant du FPIC perçu par Clermont Auvergne Métropole, la commune bénéficie d’un reversement, il convient donc d’inscrire la somme de 57 545 €

Ces ajustements augmentent la section de fonctionnement de 57 545 €.

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

A. DEPENSES

Des ajustements sont nécessaires sur les chapitres suivants :

 Chapitre 20 – Immobilisation incorporelles = 3 800 €

- Article 2051 – Concessions et droits similaires = 3 800 €

Les crédits inscrits au budget prévisionnel étant insuffisants, il convient de rajouter la somme de 3 800 € afin de procéder à l’achat de licences informatiques (extension windows10 et M.Office 24).

 Chapitre 21 – Immobilisation corporelles = 41 650 €

- Article 21351 – Aménagements bâtiments = 41 650 €

Il convient d’inscrire la somme de 41 650 € pour l’aménagement des nouveaux bureaux de la police municipale

 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales = 8 455 € (cf infra)

B. RECETTES

A l’issue des travaux de mise en sécurité et accessibilité du complexe polyvalent, la commune a bénéficié de deux subventions, pour un montant total de 45 450 € :

 Chapitre 13 – Subventions d’investissement = 45 450 €

- Article 1321 – Etat : 26 000 €

- Article 1323 – Conseil Départemental : 19 450 €

 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales = 8 455 €

Afin de régulariser, par des opérations d’ordre, l’échange des parcelles BE 40, H220 et H656 (cf délibération du 28/03/2024), il convient d’inscrire au chapitre 041, en dépenses et recettes, la somme de 8 455 €.

Ces ajustements augmentent la section d’investissement de 53 905 €.3

Synthèse de la décision modificative n°1 Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais

assimilés

Article 64131 – Rémunérations personnel non

titulaire

Article 6451 – Cotisations URSSAF

Chapitre 014 – Atténuation de produits

7391112 – Dégrèvement de la taxe d’habitation

sur les logements vacants

739211 – Attribution de compensation

7392221 – Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 65736211 – Subventions versées SMA

Article 657363 – Subventions versées au CCAS

29 300 €

19 000 €

6 100 €

7 945 €

-4 800 €

-10 000 €

10 000 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes

Article 732221 – Fonds de péréquation

des ressources communales et

intercommunales

57 545 €

TOTAL 57 545 € TOTAL 57 545 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Article 2051 – Concessions et droits similaires

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

21351 – Aménagement bâtiments

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 204422 – Subventions aux personnes de

droits privé - Bâtiments

Article 2111 – Terrains nus

3 800 €

41 650 €

6 155 €

2 300 €

Chapitre 13 – Subventions

d’investissement

Article 1321 – Etat

Article 1323 – Conseil Départemental

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 2111 – Terrains nus

Article 1328 – Autres subventions

26 000 €

19 450 €

6 155 €

2 300 €

TOTAL 53 905 € TOTAL 53 905 €

Madame ROY fait remarquer que le service police municipale fait l’objet de 2 déménagements sur une courte période ce qui a engendré des dépenses inutiles. Monsieur le Maire, indique que les travaux à venir ont fait l’objet d’une concertation avec les agents concernés notamment en termes de sécurité des personnels.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 04

Objet : 02-251211 - Budget Principal – Ville - Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2026

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Montant 2025 Montant autorisé

20 – Immobilisations incorporelles 28 494.40 € 7 123.60 €

204 – Subventions d’équipement versées 370 899.03 € 92 724.76 €

21 – Immobilisations corporelles 716 373.68 € 179 093.42 €

23 – Immobilisations en cours 2 728 226.14 € 682 056.53 €

4541 – Travaux effectués d’office 30 000.00 € 7 500.00 €

TOTAL 3 873 993.25 € 968 498.31 €

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 03-251211 - Convention financière avec le SIVU CUISINE CENTRALE MUTUALISEE

La commune et le SIVU CUISINE CENTRALE MUTUALISE partagent le besoin et la volonté de faciliter le stockage et la collecte des déchets qu’ils produisent respectivement.

Il a donc été aménagé une aire de stockage des conteneurs à proximité de lieux de production des déchets et aux abords de l’avenue Jean Moulin.

Il est aussi convenu que chaque structure participe au financement des travaux.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de la convention financière annexée à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Madame ROY demande ce qu’il est en de la position ou du statut des communes récemment entrées dans le syndicat. Monsieur le Maire répond que le syndicat a modifié ses statuts en 2024 pour intégrer les communes de Beaumont et de La Roche Blanche.5

Monsieur SUTEAU demande si la position de Pérignat lès Sarliève a évolué Réponse : pas pour l’instant.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 04-251211 - Avenant à la convention avec la Métropole relative à l’instruction des autorisations du droit du sol

La commune adhère depuis 2016 au service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit du sol (ADS).

Une convention-cadre a été établie en juin 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en juin 2026.

Afin de donner le temps aux services et aux nouveaux élus de faire le bilan de cette convention et proposer les adaptations nécessaires courant 2026, il est proposé de proroger la durée de cette convention de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant à la convention annexée à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 05-251211 - Révision de la charte métropolitaine de la vente responsable du logement social

1 - Contexte

Clermont Auvergne Métropole a défini une politique ambitieuse en matière d’habitat, notamment au travers de ses Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) d’abord 2014-2022, puis 2023- 2028, des documents de la réforme de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux (document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, Convention Intercommunale d’Attributions, Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs). Les partenaires et Clermont Auvergne Métropole ont partagé le constat que la vente HLM peut avoir des effets sur les conditions d’accès au logement et sur la composition du parc social. Ces effets peuvent venir en contradiction avec les objectifs poursuivis par Clermont Auvergne Métropole. Cette dernière a donc souhaité engager une démarche partenariale visant à l’élaboration d’une charte de la vente HLM responsable en 2019, avec les communes et les bailleurs sociaux. La charte métropolitaine de la vente responsable du logement social a été adoptée au Conseil métropolitain du 15 novembre 2019, puis signée par les 21 communes du territoire métropolitain, l’ensemble des bailleurs sociaux et l’Association des organismes HLM Auvergne-Rhône- Alpes.

Dans un contexte national qui contraint les bailleurs sociaux à constituer des fonds propres, notamment par la vente de patrimoine HLM, cette charte a été élaborée afin de disposer d'un cadre d'orientations sécurisant la montée en puissance des politiques de vente et permettant la garantie d'une mise en œuvre cohérente de la politique métropolitaine de l'habitat (PLH, CIL, PLUi…).6

Cette charte répond à la volonté de définir des engagements réciproques et partagés par les bailleurs sociaux et les collectivités, dans le respect des spécificités et des enjeux de chacun des acteurs. La vente responsable est entendue au sens où elle prend en compte les effets qu’elle produit sur le long terme, en s’attachant à l’articulation entre la mission d’intérêt général des bailleurs sociaux, leur stratégie patrimoniale et financière et la politique locale des collectivités concernées. Cette charte traduit l’ambition de constituer le socle local de mise en cohérence des objectifs de chaque acteur en matière de vente HLM sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, au-delà du cadre prévu par la loi. Elle s’inscrit dans une approche collective et mutualisée. Elle instaure une méthode de travail et une organisation concertée et partagée entre les acteurs (bailleurs sociaux, communes, Métropole notamment) en amont des autorisations de ventes prises in fine par l’État. Ainsi, la démarche de vente HLM responsable a vocation à favoriser les parcours résidentiels des ménages et l’accession à la propriété des ménages, en s’assurant de la sécurisation des accédants. Tout en veillant à ne pas remettre en cause les équilibres territoriaux, cette démarche cherche à prévenir les éventuels risques de constitution de copropriétés dégradées.

2 - Révision de la charte métropolitaine de la vente responsable

Clermont Auvergne Métropole a validé un nouveau Programme Local de l’Habitat 2023-2028 en 2022, document stratégique de programmation pour 6 ans. Il traduit les ambitions et objectifs territoriaux et garantit le droit au logement, l’égalité et la cohésion des territoires, l’équilibre territorial ainsi que les objectifs de mixité.

Les évolutions contextuelles et réglementaires des cinq dernières années rendent nécessaire la révision de la charte métropolitaine de la vente responsable, afin de l’adapter aux enjeux actuels et à venir, tout en veillant à :

 respecter les équilibres territoriaux et à proposer une offre suffisante de logements locatifs sociaux,

 favoriser les parcours résidentiels des ménages par l’accession à la propriété,  permettre aux bailleurs de constituer des ressources financières leur permettant de développer une nouvelle offre et réhabiliter leur parc.

Un travail technique et partenarial de mise à jour a été engagé par Clermont Auvergne Métropole avec les bailleurs sociaux, les communes et les associations de locataires, afin d’inscrire les ventes HLM en cohérence avec les politiques d’équilibre social et territorial de l’habitat. Aussi, plusieurs éléments sont intégrés dans la charte :

 la référence à l’adoption du nouveau PLH 2023-2028,

 l’élargissement des modalités d’accès à la propriété, en intégrant notamment la vente en Bail Réel Solidaire,

 l’interdiction de la vente de logements/immeubles réhabilités grâce aux aides à la réhabilitation thermique dans le cadre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD, co-porté par le Conseil Départemental et Clermont Auvergne Métropole) pendant une période de 10 ans après la fin d’achèvement des travaux,

 la gestion durable des copropriétés par le suivi plus attentif des locataires en place,  le renforcement des actions pour garantir la sécurisation de l’accession et l’accompagnement des acquéreurs,

 le suivi plus actif de la vente HLM grâce à la prise en compte de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs,

 la mise en place d’un nouveau cadre de travail et de concertation.

Le projet de révision à la charte métropolitaine de la vente responsable avec les ajustements listés ci-dessus est annexé à la présente délibération pour validation. Cette nouvelle Charte sera proposée à la signature des 21 communes de la Métropole, de l’association interbailleurs Auvergne Rhône-Alpes et des bailleurs sociaux Assemblia, Auvergne Habitat, CDC Habitat et Ophis. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé :7

 d'approuver la révision à la Charte métropolitaine de la vente responsable des logements sociaux et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ce document avec les bailleurs sociaux Assemblia, Auvergne Habitat, CDC Habitat et Ophis œuvrant sur la Métropole, les 21 communes de la Métropole et l’association interbailleurs Auvergne Rhône-Alpes,

 d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Madame ROY demande quelles sont les ventes à venir.

La présente délibération est

adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 06-251211 - Adhésion au nouveau système d’information de fourrière automobile

Le conseil métropolitain a approuvé l’adhésion de la Métropole au système d’information national des fourrières automobiles (SI Fourrières) géré par l’Etat.

A partir de 2025, les communes membres de la Métropole sont appelées à adhérer à ce système automatisé de la fourrière automobile métropolitaine.

Vu la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et notamment son article 98,

Vu l’ordonnance n° 2020-773 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020,

Il est précisé les différents tarifs en vigueur actuellement :

Frais de fourrière Catégorie de véhicules Montant

Immobilisation

matérielle

Véhicules poids lourds PATC > 3,5 t

7,60 €

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles à moteur non soumis à

réception

Opérations préalables

Véhicules poids lourds PATC > 3,5 t 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés

7,60 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non soumis à

réception

Enlèvement

Véhicules poids lourds PATC > 3,5 t 122,00 €

Voitures particulières 121.27 €

Autres véhicules immatriculés

45,70 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non soumis à

réception8

Garde journalière

Véhicules poids lourds PATC > 3,5 t 9,20 €

Voitures particulières 6,42 €

Autres véhicules immatriculés

3,00 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non soumis à

réception

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, il est proposé aux membres du conseil municipal :

• d’approuver l’adhésion en 2025 de la commune de Romagnat au système automatisé de la fourrière automobile métropolitaine ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte lié à cette démarche

Madame ROY demande combien de mises en fourrière ont été prononcées en 2025. Monsieur VAUCLARD répond qu’il a été prononcé 9 mises en fourrière au cours du 1er semestre.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 07 - 111225 - Subventions aux associations locales

Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la somme de 208 000 € ;

Considérant les demandes présentées par les associations locales ;

Après avis de la commission animation urbaine réunie le 3 décembre 2025 ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder

 une subvention d’un montant de 500 € à l’association RécréActions ;  une subvention d’un montant de 200 € à l’association Compagnie Théâtrale Soleil de Nuit (aide à la création).

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

 d'approuver le montant des subventions à verser aux associations locales pour l'année 2025 précitées ;

 de l’autoriser à exécuter les dépenses afférentes.

Monsieur SUTEAU fait part que le représentant de la Compagnie Théâtrale Soleil de nuit a été par le passé à l’origine de la création d’une autre association qui a aussi bénéficié d’une aide à la création, et qu’il s’étonne d’un nouveau financement de la part de la ville pour une association ayant le même objet et les mêmes activités que la précédente.

Mme LELIEVRE indique que si les activités sont en effet les mêmes, la nouvelle association remplit les critères pour bénéficier de la part de la Ville d’une aide au démarrage dont le montant est conforme à l’usage.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstention 1 (M P SUTEAU)9

Objet : 08 - 111225 - Subventions aux associations locales (avec déport)

Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la somme de 208 000 € ;

Considérant les demandes présentées par les associations locales ;

Après avis de la commission animation urbaine réunie le 3 décembre 2025 ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder :  une subvention d’un montant de 300 € à l’association FNACA – Comité de Romagnat / Pérignat- lès-Sarliève.

Madame ROY demande à combien s’élève le reliquat des crédits votés. Mme LELIEVRE indique un montant de 4492 €.

La présente délibération est adoptée

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Objet : 09 111225- Espace Naturel Sensible d’Initiative Locale (ENSIL) du Puy Giroux – Approbation du plan de gestion 2026/2030

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu de code de l’Urbanisme et notamment les articles L113-8 et L331-3,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de ROMAGNAT en date des 31 mars 2022 et 30 mars 2023 portant création de l’ENS du Puy Giroux

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 avril 2023 portant labellisation de l’ENSIL du Puy Giroux,

Considérant que la LPO Auvergne Rhône Alpes a été missionnée, par la voie d’un marché public, pour rédiger le plan de gestion de l’ENSIL du Puy Giroux. Ce document permet d’établir un diagnostic du site, de définir des objectifs de gestion (définitions des priorités fixées pour la conservation et pour l’ouverture au public a des fins d’éducation à l’environnement) et de prévoir un programme d’actions sur 5 ans, ainsi que la définition d’indicateurs destinés à évaluer l’efficacité de ces actions.

Considérant que le plan de gestion de l’ENSIL du Puy Giroux a été présenté au Comité de labellisation et de suivi des ENS le 9 octobre 2025 et qu’il a reçu un avis favorable,

Monsieur le Maire rappelle qu’un espace naturel sensible est un site remarquable en termes de patrimoine naturel (faune, flore et paysage), tant pour la richesse que pour la rareté des espèces qu'il abrite. Ce site peut être rendu vulnérable ou menacé ou par une pression urbaine, un développement économique, des risques de pollution, ou, au contraire, fragilisé par une absence d’entretien, un état d’abandon. D’où la nécessité de mener, en lien avec le Département du Puy-de-Dôme, une politique active de préservation et de valorisation de milieux et espèces singuliers.

L’ENSIL du Puy Giroux est composé majoritairement de milieux forestiers (68%) mais aussi d’un bocage riche en biodiversité dont 7,6 ha de pelouse et prairies (14,7%) en habitats patrimoniaux (inscrits à la Directive Européenne). Des inventaires réalisés en amont de la labellisation ont démontré l’intérêt écologique du site par la présence de nombreuses espèces faunistiques et floristiques patrimoniales. Neuf espèces de flore protégée ont été observées ainsi que 40 espèces de coléoptères bioindicateurs de bonne qualité de forêt ou encore 10 espèces patrimoniales de Rhopalocères10

(papillons) dont la laineuse du prunelier. Par ailleurs, des naturalistes ont observés sur le site une trentaine d’oiseaux protégés.

Les parcelles forestières ne sont actuellement pas exploitées et le pâturage extensif existant permet le maintien des milieux bocagers. Toutefois, une modification de ces usages pourrait menacer ces milieux (coupe rase, déprise ou intensification de l’agriculture). La fréquentation par les randonneurs et les traileurs augmente, ce qui perturbe la quiétude de la faune lorsque le balisage n’est pas respecté.

Le plan de gestion a identifié 2 enjeux et 2 facteurs clés de réussite (FCR) associés à des objectifs à long terme :

 Enjeu 1 « Forêt mature à forte biodiversité » : conserver le milieu forestier en libre évolution et sénescence

 Enjeu 2 « Pelouses, prairies et fourrés dans une matrice bocagère » : conserver les prairies, pelouses et maillage bocager dans l’état actuel

 FCR 1 : « Valorisation de l’ENSIL et sensibilisation du public » : développer l’ancrage territorial de l’ENSIL sur son territoire

 FCR 2 : « Gouvernance et bon fonctionnement de l’ENSIL » : maintenir et améliorer le bon fonctionnement de l’ENSIL

Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action décline 29 actions dont le montant global a été évalué à 160 192.50€ sur 5 ans, hors coût d’acquisition foncière. Les actions ont été priorisées. Ainsi, le montant global des actions prioritaires représente 125 806,50 €. Un report, à hauteur de 15 000 €, de certaines actions est également possible après 2030 (évaluation et la rédaction d’un nouveau plan de gestion), réduisant le montant prévisionnel sur 5 ans.

La commune peut solliciter le Conseil départemental pour un financement à hauteur de 20% maximum mais des financements complémentaires pourront être recherchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le plan de gestion 2026-2030 de l'Espace Naturel Sensible du Puy Giroux qui est annexé à la présente délibération,

 APPROUVE la mise en œuvre du programme d'actions et le plan de financement prévisionnel correspondant,

 PRECISE que ces actions seront mises en œuvre annuellement en tenant compte des contraintes budgétaires et des cofinancements mobilisables,

 AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès des financeurs,  DECIDE du lancement d’un marché public destiné à choisir le prestataire en charge de la mise en œuvre du plan de gestion 2026/2030 de l’ENS du Puy Giroux,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame ROY s’étonne que ce dossier n’ait pas été présenté en commission urbanisme, demande si les acteurs et partenaires ont bien été concertés, si les relations avec le projet de Maison de la Nature sur l’ancien site du Préventorium ont bien été prises en considération. Elle demande des précisions sur la répartition des dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire, répond que le dossier a été présenté à la commission Environnement mais que le groupe d’opposition n’était représenté ce jour-là. Il propose que les élus du groupe Imaginons Romagnat se rapprochent de Jean FONTENILLE pour obtenir toutes les précisions nécessaires. Il indique que le projet de Maison de la Nature n’est pas porté par la LPO. Ce projet avance en concertation avec plusieurs acteurs de la biodiversité.11

Madame ROY répond que les convocations aux commissions pourraient être mieux partagées pour que tous les élus puissent être mieux informés. Monsieur le Maire indique que c’est aux élus convoqués de partager l’information et de se faire représenter le cas échéant puisque des élus non membres des commissions peuvent y participer pour pallier l’absence d’un membre.

Monsieur FONTENILLE indique que les surfaces évoquées par Mme ROY ne correspondent au périmètre de l’ENS.

Monsieur SUTEAU regrette également que ce dossier n’ait pas été présenté à la commission Urbanisme.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Objet : 10-251211 - Mise à disposition de personnels au bénéfice du FLEP

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Considérant que la Ville peut apporter son soutien à différentes associations par le biais de subventions, de mises à disposition d’équipements mais aussi par l’affectation d’un certain nombre de personnels dans des missions liées directement au fonctionnement de certaines associations ; Considérant la convention établie en 2023 et pour une durée de 3 ans entre la Ville et le FLEP en ce qui concerne l’intervention de personnels municipaux,

Considérant qu’il convient de renouveler le dispositif de mise à disposition de personnels visant à favoriser les activités d’intérêt général de l’association ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

 d’approuver les dispositions des conventions jointes en annexe, afférentes à la mise à disposition de trois agents municipaux au bénéfice du FLEP

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstention 0

Objet : 11-251211 - Modification de la participation de la collectivité à la protection sociale prévoyance

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Depuis le 1er janvier 2025, l’établissement participe à hauteur de 10 € par mois et par agent à la cotisation à un contrat de prévoyance labellisé.12

Compte tenu du nombre d’agents qui sollicitent cette participation, il est proposé de passer la participation employeur à 15 € par mois.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 12 décembre 2025,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 4 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

La présente délibération est

adoptée

Pour 27

Contre 0

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Objet : 12-251211 - Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale sante des agents dans le cadre de la labellisation au 1er janvier 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.13

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi, il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé, de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois. Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labellisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2026, propose un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et qu’elles pourront proposer à leurs agents.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 4 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent,14

quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année. Il est à noter qu’un bilan intermédiaire sera fait au terme du 1er semestre 2026.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

La présente délibération est

adoptée

Pour 28

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Objet : 13-251211 - Modification du tableau des effectifs

1. Avancement de grade

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le tableau d’avancement de grades a été établi pour 2025.

Il concerne 1 agent qui remplit les conditions d’ancienneté et de technicité et 1 agent lauréat d’un examen professionnel.

Afin de permettre aux agents concernés de poursuivre leur déroulement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal de transformer les postes suivants à compter au 31 décembre 2025 :

Filière administrative

 1 poste de rédacteur à temps complet en 1 poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet ;

 1 poste d’attaché à temps complet en 1 poste d’attaché principal à temps complet.

2. Transformation d’un poste

En raison d’un recrutement en détachement d’un agent de la Fonction Publique Hospitalière, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique à temps complet en un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet.

La présente délibération est

adoptée

Pour 28

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Objet : 14-251211 - Indemnité compensatrice CSG

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Vu la délibération du 6 décembre 2018 portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP Vu la délibération du 21 mars 2019 portant sur l’harmonisation du régime des retenues sur régime indemnitaire

Le 6 décembre 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).15

Le 21 mars 2019, ont été fixées les modalités de retenue pour absentéisme sur les primes versées mensuellement avec un alignement sur le RIFSEEP, y compris en ce qui concerne l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG. Cette indemnité vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée depuis le 1er janvier 2018. La réglementation prévoit qu’elle est strictement indexée sur le traitement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier les dispositions relatives aux retenues sur régime indemnitaire en fonction de cette règle spécifique à l’indemnité de compensation de la CSG.

La présente délibération

est adoptée

Pour 28

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Objet : 15 - 111225 – Mise à disposition payante de salles communales

Il est proposé aux membres du conseil municipal de faire évoluer les conditions de mise à disposition de salles communales : salle Jacques Prévert, salle Boris Vian, Maison pour Tous et Salle des Banquets pour accueillir des réunions.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

 D’autoriser la mise à disposition des salles précitées à des associations extérieures à la commune selon les conditions suivantes :

- Durée maximum de la location : 4 heures

- Horaire maximum d’utilisation : 21 heures

- Aucune festivité autorisée ;

 De formaliser cette mise à disposition à travers un contrat de mise à disposition dont le tarif sera porté à 50€.

Monsieur SUTEAU demande s’il y a des demandes. Mme LELIEVRE répond que c’est le cas.

La présente délibération

est adoptée

Pour 28

Contre 0

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INFORMATION COMPLEMETAIRE relative à l’évolution du site de Chomontel

Monsieur FONTENILLE évoque un plan de gestion qui vient d’être établi avec un agriculteur et le conservatoire des espaces naturels d’Auvergne qui consiste à favoriser l’éco-pâturage et à remplacer des clôtures à partir de conventions signées avec des propriétaires pour une zone de 5 ha environ sur les 8 que couvre le secteur.16

***************

QUESTIONS DIVERSES posées par le groupe Imaginons Romagnat

1. Police municipale

 rapport sur les dégradations, démarchages abusifs et cambriolages sur la commune depuis le début de

l’année

REPONSE de Monsieur le Maire pour l’année 2025:

- dégradations : 2

- démarchages abusifs : 3

- cambriolages : 45 (contre 57 en 2024)

 information sur tous les mouvements de police municipale depuis Mars 2020, nombre réel d’agents par

périodes, état actuel des effectifs

REPONSE de Monsieur le Maire:

- 3 policiers étaient en poste jusqu’en avril 2022 ; 1 départ en avril 2022 ; 1 départ en février 2023 ; 1 arrivée en mai 2023 ; 1 arrivée en sept 2023 ; 1 arrivée en février 2024 ; 1 départ en sept 2024 ; 1 départ en juin 2025, 1 arrivée en sept 2025 ; 1 départ en novembre 2025, 1 recrutement en cours pour début 2026. Les motifs de départ sont divers : envie de plus d’action, question de l’armement létal, incompatibilité interpersonnelle, changement de métier.

Mme ROY trouve navrant qu’une fois formé par la collectivité un policier quitte rapidement la commune. Monsieur le Maire indique que désormais, la commune veille à imposer un temps minimum de 3 ans de service sauf à rembourser les frais de formation. Il indique qu’actuellement le service a gagné en visibilité. Mme ROY demande à ce que les agents soient officiellement présentés aux élus.

2. Budget participatif 2025

 détail de l’affectation des 40 000 euros inscrits en investissements au Budget Primitif du 27/03/2025 et

situation actuelle

REPONSE de Monsieur le Maire : en 2025 les crédits ont été ventilés sur des projets « écoles », notamment sur des chantiers participatifs pour 30 000 € (à l’école B VIAN, à J PREVERT) et sur l’installation d’une signalétique de sécurité routière aux abords des écoles (environ 10 000 €).

Monsieur SUTEAU indique avoir été surpris de constater que des parents d’élève étaient mis à contribution pour des travaux dans les écoles car il pense que ce type des travaux relève davantage du travail des employés communaux ou d’entreprises. Mme MOTA répond qu’un professionnel a encadré ces chantiers durant le week-end. Elle indique que certains parents d’élèves sont aussi des professionnels qui là interviennent bénévolement. Monsieur le Maire considère qu’il ne faut pas opposer le travail des employés communaux et le bénévolat. Les deux ont leur place pour valoriser toutes les bonnes volontés.

3. Urbanisme

 information sur les travaux de voirie engagés ou à venir, avec calendrier d’exécution

REPONSE de Monsieur le Maire:

Il reste à faire l’enrobé du trottoir de l’avenue G COUTHON après la pause de la barrière et du soutènement avec une mise en accessibilité à prévoir ; pour 240 000 €. La rue de Laubize mobilise 1 050 000 €. Les travaux sont en cours (réseaux, concessionnaires, enrobés) pour se terminer en 2026. Le chemin des Teytos est toujours d’actualité. Une réunion est prévue le 19 décembre avec la Métropole. Il en découlera une information des riverains avant les travaux. L’enveloppe globale est de l’ordre de 500 000 €. Monsieur SUTEAU demande ce qui est prévu sur la rue Maréchal FOCH. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’études sur le réaménagement du centre bourg.

Monsieur SUTEAU demande ce qu’est le cube installé avenue des Pérouses. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un nouvel abris pour les chauffeurs de bus installés au niveau des nouveaux terminus des lignes de bus. Il reconnait que leur intégration dans l’environnement pose problème et nécessite des améliorations demandées au SMTC.

Monsieur SUTEAU évoque le dernier journal de la Métropole dans lequel un article sur les élections17

municipales est erroné. Le constat ayant été fait, une demande de correction a été demandée. Mme DEMOUSTIER complète la réponse sur les abris pour les chauffeurs en indiquant qu’ils ont une taille réglementaire et que les modèles commandés et installés sont basiques. L’amélioration de la situation viendra par la suite.

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau réseau Inspire sera inauguré le 20 décembre. Mme DEMOUSTIER souligne le travail énorme lié à cette réorganisation qui implique un changement d’habitudes. Un plan et un document d’explication sont à la disposition du public. Le centre technique Ginette MAGNIER est un équipement remarquable. Le déménagement a demandé un effort important aux personnels. La bascule du changement de réseau le 20 décembre nécessite une très forte mobilisation. Monsieur CEYSSAT regrette que le site ait été construit au détriment d’une zone dédiée à l’agriculture. Monsieur PETIT confirme que les nouveaux abris correspondent aux besoins des chauffeurs. Madame DEMOUSTIER donne quelques indications générales sur les nouvelles lignes : la E6 fonctionne 7j/7 de Opme au Lycée Lafayette ; la S 14 ira jusqu’à l’aéroport, la E1 dessert Romagnat jusqu’à l’avenue J MOULIN y compris le dimanche.

Monsieur SUTEAU reconnaît le travail réalisé qui nécessitait beaucoup de courage. Il considère que les quartiers périphériques seront mieux desservis.

 Etat d’occupation actuelle du logement municipal de l’espace Bernard Brajon et perspective de son

occupation à suivre en cas de vacance

REPONSE de Monsieur le Maire qui indique que le logement est loué par un pompier volontaire depuis depuis juillet. Précédemment, il était loué à l’ASMR rugby féminin.

Mme ROY demande si la maison de l’avenue GERGOVIA a été vendue : réponse oui.

4. Quelles actions municipales sont conduites devant les fermetures de La Poste, exceptionnelles mais à répétition et sans préavis

REPONSE de Monsieur le Maire : il demande si les élus d’opposition se mobiliseraient contre une éventuelle fermeture. Mme ROY souligne que le service est souvent perturbé, avec des fermetures régulières et intempestives. Le directeur du site l’Aubière réserve ses contacts au Maire. Monsieur le Maire rappelle que le volume horaire reste équivalent à celui de 2024, soit environ 19h hebdomadaires pour 6 h 34 d’activité effective. La Poste a de plus en plus de mal à pallier l’absence de ses personnels. Monsieur SUTEAU témoigne d’une situation vécue par une personne âgée confrontée à une de ces fermetures inopinées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 5 février 2026 à 19 heures.

M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE M MICHEL, SECRETAIRE DE SEANCE