Conseil Municipal - CM du 12 decembre

Documents similaires

Procès Verbal - 06 PV CM 12 12 2024

Compte-Rendu - CR CM 6 décembre 2018

Compte-Rendu - CR CM 2009 12 0

Compte-Rendu - CR CM 2013 12 0

Procès Verbal - 06 PV CM 07 12 2023

Compte-Rendu - CR CM 2010 12 1

Procès Verbal - PV CM 08 12 2022 valide

Procès Verbal - 05 PV CM 05 12 2025

Déliberation - 05 LISTES DELIBERATIONS CM 11 12 2025

Compte-Rendu - CR CM DU 12 DECEMBRE 2016

Conseil Municipal - CM du 12 decembre Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12 decembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MMES GILBERT, DI TOMMASO, MM. ZANNA, SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MMES DAUPLAT, LIBERT (à partir du point 6) DUGAT, DECOURTEIX, CHARTIER, MM. DA SILVA, FARINA, VALLENET, BROUSSE, CHABRILLAT, MME AUDET-FARRET, BENAY, MM FARRET, RITROVATO, MMES GODEFROID, ROUX ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Madame LIBERT qui avait donné procuration à Monsieur ZANNA jusqu’au point 5 Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON ETAIENT ABSENTS : MME GERARD, M COURNOL,

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 26 septembre 2019. Ce document est adopté par 27 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 23 (25 à compter du point 4 de l’ordre du jour), formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Monique CHARTIER, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Dénomination de la voie Simone Veil

La commune de Romagnat a souhaité rendre hommage à Madame Simone Veil, en dénommant, le nom de cette illustre personnalité à la résidence pour personnes âgées et handicapées située rue Henri Dunant.

En effet, dans le prolongement de l’Hommage national du 4 juillet 2017 et de la cérémonie d’entrée au Panthéon de Monsieur et Madame Veil, il est apparu à la Municipalité, évident d’inscrire la mémoire de Madame Simone Veil, au sein de son territoire et dans le quotidien des habitants. Très rapidement, Jean et Pierre Veil, les fils de Simone et d’Antoine Veil ont accepté sans condition cette dénomination.

Il était apparu que la résidence, au-delà de sa fonction matérielle de logement, est porteur de certaines valeurs qui ont conduit la Municipalité et le Maître d’ouvrage à s’inscrire dans une démarche sociale forte dont l’objectif est de favoriser les échanges de proximité. L’accès à des services spécifiques à la personne, l’intégration de cet équipement dans un parcours de vie favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou porteuses de handicap grâce à un très haut niveau de services domotiques sont des éléments de réponses aux problèmes rencontrés par les familles touchées par les conséquences du vieillissement, de l’isolement ou du handicap.

A l’évidence, ce projet, s’inscrit dans une partie de l’immense héritage moral et politique offert par Madame Simone Veil à la Nation et à l’Humanité.

Dans le prolongement de cette initiative, et compte tenu de la création d’une nouvelle voie piétonne reliant la rue Henri Dunant à l’avenue de la République, il est proposé de dénommer cette voie, l’Allée Simone Veil.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Décision modificative n°5 VILLE

Un certain nombre de modifications sont à apporter au budget principal :

1/ Les frais de personnelMonsieur le Maire rappelle qu’un agent contractuel a été recruté aux services techniques en raison d’un accroissement d’activités du 27 mai au 27 septembre 2019. En raison des multiples mouvements de personnel au sein des services techniques, la décision a été prise de prolonger ce contrat jusqu’au 27 décembre 2019. Or cette intervention d’un personnel n’était pas prévue et n’avait pas été prise en compte lors du vote du budget primitif 2019. En outre, en raison d’un accroissement des effectifs accueillis dans les écoles les dépenses liées à la rémunération des personnels vacataires en péri et extrascolaire ont augmenté. Les crédits alloués à la rémunération du personnel non titulaire et plus largement au chapitre 012 seront donc insuffisants pour assurer un règlement complet des paies en décembre. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire un crédit complémentaire de 12 000 € en dépenses.

Ces besoins supplémentaires seront compensés par les recettes supplémentaires perçues par les remboursements de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre des mises à disposition de services avec la Ville.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 012 – Dépenses de personnels

Article 64131 – Rémunération personnel non

titulaire

12 000.00

Chapitre 70 – Produits et services du

domaine

Article 70846 (Mise à dispo de personnels

facturés à un GFP)

12 000.00

TOTAL 12 000.00 TOTAL 12 000.00

2/ Achat de terrain

Les parcelles de terrain H 204-206-210-211-213 ont été acquises à l’euro symbolique. Pour enregistrer la valeur du bien dans l’inventaire, des écritures d’ordre doivent être faites. Il convient donc de prévoir les crédits au budget.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 2111 – Terrains nus 4 324.00

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 1328 – Subventions

d’investissement rattachés aux actifs non

amortissables autres

4 324.00

TOTAL 4 324.00 TOTAL 4 324.00

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

3. - Objet : Décision modificative n°2-BUDGET CONCIERGERIE

Lors du vote du budget primitif du budget annexe Conciergerie, il a été prévu 500 € au chapitre correspondant aux dépenses imprévues. Cela représente 8.33 % des dépenses de la section de fonctionnement. Or, réglementairement, ce chapitre ne doit pas représenter plus de 7.5 % des dépenses.

Il convient donc de régulariser de la manière suivante :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 60632 – Fourniture de petit

équipement

-90.00

90.00

TOTAL 0.00 TOTAL

La présente délibération est adoptée

Pour 22

Contre 5

Abstentions 0

4. Objet : : Durée d’amortissement

Le code général des collectivités territoriales soumet les communes de plus de 3 500 habitants à l’obligation d’amortissement des immobilisations. Le tableau d’amortissement de la commune a été mis à jour par l’assemblée délibérante le 10 décembre 2015.

Ce tableau ne précise pas la durée d’amortissement pour les installations générales, agencements et aménagements divers (article 2181). Il convient donc de régulariser en rajoutant au tableau initial les durées d’amortissement suivantes :

Compte Désignation Durée d’amortissement 2181 Installations générales, agencements et aménagements

divers

15 ans

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver la durée d’amortissement pour le compte 2181 telle que décrite ci-dessus.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2020

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :Chapitre Montant 2019 Montant autorisé

20 84 775,00 € 21 193,75 €

204 2 120 762,18 € 530 190,55 €

21 1 313 038,39 € 328 259,60 €

23 4 060 643,13 € 1 015 160,78 €

45 20 000,00 € 5 000,00 €

Total 7 599 218,70 € 1 899 804,68 €

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associes des points de livraison ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.331-1 et L. 331-4 relatifs au choix du fournisseur d'électricité,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Romagnat d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associés des points de livraison ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa et au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur, Considérant qu’il appartiendra à la Ville de Romagnat pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'adhésion de la commune au-dit groupement de commandes pour, à titre indicatif, l'ensemble des sites identifiés à ce jour. Cette liste demeure susceptible d'évolution en fonction d'éventuels mouvements sur le patrimoine dont la Ville de Romagnat est propriétaire ou locataire.

- d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l'achat d'électricité et services associés des points de livraison ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa et au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Convention constitutive groupement de commande – transport d’animaux et de fourrière animale

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre e leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l’obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en étant de divagation, soit ‘un service de fourrière établi sur le territoire d’une autre collectivité avec l’accord de celle-ci.Afin d’optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu’à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l’Allier, il a été constituer le 10 mars 2016 un groupement de commande dont la ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit 118 collectivités représentant 133 communes.

Le marché public en cours d’exécution avec CHENIL SERVICE SACPA issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est envisagé la constitution d’un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique pour la passation d’un nouveau marché d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.

La commune de Clermont-Ferrand en assurera la coordination.

A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations don il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix résultants du marché et correspondant à ses propres besoins.

Pour la ville de Romagnat l’estimation annuelle de la prestation pourrait s’établir à 7 000 € HT (estimation : 0,875 € HT par an et par habitant).

Il vous est demandé, en accord avec votre commission :

• D’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Marie ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, • D’accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d’animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

8- Objet : Destruction des billets invendus au cours du Festival des Automnales 2019

Une autorisation est nécessaire pour la destruction du stock de billets invendus lors du festival des Automnales 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser cette destruction.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 09- Modification Tarifs billetterie pour la sortie culturelle - Saison culturelle 2019_2020

Dans le cadre des manifestations culturelles organisées par la commune, il est proposé de modifier le tarif de la sortie culturelle adopté au cours du Conseil municipal du 29 juin 2019 : Tarif sortie culturelle 2020 : 20€ pour les adultes et 10 € pour les jeunes de moins de 16 ans.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0Objet : 10-Subventions à une association - 2019

Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2019 soit la somme de 190 000 € ;

Considérant la nouvelle demande présentée par :

- l’association des enfants de cheminots (CMI) qui souhaite organiser des ateliers éducatifs avec les jeunes ayant réalisé des mangeoires pour les oiseaux des parcs de Opme et Saulzet le chaud, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 250€ à l’association des enfants de cheminots.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 11- Mise en place d’aides financières pour des dispositifs de développement durable.

1- Aide à l’installation de dispositifs d’économie et de valorisation de la ressource en eau

La Ville de Romagnat souhaite œuvrer concrètement pour la protection de l’environnement, en créant des actions en faveur de la biodiversité, de la réduction des déchets ainsi que celles favorisant les économies d’énergie ainsi qu’une gestion durable de la ressource aquatique. Compte tenu de la géographie de la commune et de son type d’urbanisation, de nombreux jardins d’agrément ou de production potagère existent sur le territoire.

La ville souhaite encourager les initiatives individuelles permettant d’atténuer les effets de crue du bassin versant en permettant également, d’utiliser l’eau de pluie pour arroser les jardins et ainsi réduire les consommations d’eau potable.

Pour ce faire, la ville accordera une aide financière pour toute opération permettant des économies d’eau par l’installation de systèmes de récupération d’eau de pluie ou de dispositifs hydro économes (chasse d’eau double débit, mousseurs sur les robinets et autres économiseurs d’eau…). ▪ Récupérateurs d’eau extérieurs simples : 40 % du coût de la dépense avec un maxi de 100 € par

cuve d’une capacité minimale 300 l

▪ Dispositifs hydro économes : 40 % du coût de la dépense avec un maxi de 100 €.

Ces deux types d’aide sont cumulables. Leur cumul est plafonné à 150 € par foyer. 2- Aide à l’installation de composteurs

Dans le but de soutenir une dynamique en matière de réduction à la source des déchets en sachant que 30% de nos déchets jetés avec les ordures ménagères peuvent être compostés, il est proposé de mettre en place une incitation financière à l’achat et à l’installation de composteurs selon les modalités suivantes :

▪ 30% du coût de la dépense avec un maxi à 30 € pour un composteur en plastique ▪ 40% du coût de la dépense avec un maxi à 50 € pour un composteur en bois

Ces aides sont réservées aux personnes physiques domiciliée à Romagnat. Elles sont attribuées une seule fois par foyer fiscal sur présentation des factures correspondant à l’acquisition de produits neufs. Une enveloppe budgétaire globale d’un montant annuel de 6000 € sera réservée à ces deux dispositifs qui seront évalués au bout d’un an.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- De donner un avis favorable à la mise en place des aides financières précitées.

- D’approuver les termes du règlement financier de ces dispositifs annexé la présente délibération.

La présente délibération est adoptée

Pour 25

Contre 0

Abstentions 2Objet : 12- Projet logements angle rue de la Treille – avenue Gergovia : cession emprises à détacher de la parcelle communale BD 24

Le Conseil Municipal,

VU le projet de LOGIDOME relatif à la construction de 20 logements sociaux à l’angle de la rue de la Treille et de l’avenue Gergovia,

VU la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 approuvant la vente à LOGIDOME du local communal de 75 m² environ, situé sur la parcelle BD 24, au prix de 50 000 €,

CONSIDERANT le fait, qu’en dehors du local à céder voué à la démolition, il est nécessaire de détacher une emprise de terrain d’environ 262 m², l’ensemble devant servir d’assise au projet,

CONSIDERANT que le prix de vente de cette emprise de terrain à détacher s’élève à 160 € le m², CONSIDERANT que ces montants de cessions sont conformes aux estimations du Pôle d’évaluation domaniale confirmées le 11/12/18 (actualisation demandée le 07/11/19 en cours d’obtention),

Après en avoir délibéré :

-approuve la cession à LOGIDOME d’un terrain à détacher de la parcelle communale BD 24, d’environ 262 m², au prix de 160 € le m², venant en complément de la vente du local de 75 m², au prix de 50 000 € (vente approuvée par délibération du 08/12/16) et ce dans le cadre de l’opération de construction de 20 logements sociaux, à l’angle de la rue de la Treille et de l’avenue Gergovia (conformément aux estimations domaniales), -autorise l’établissement de toutes les servitudes et/ou conventions nécessaires pouvant être liées à l’accès au bâtiment et aux parkings projetés, à l’utilisation d’une partie du domaine communal constitué par la parcelle BD 24, voire à des divisions de volume éventuelles,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, tous les documents relatifs à cette opération.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 13-Rachat d’immeubles amortis à l’EPF-Smaf Auvergne

Le Conseil Municipal,

VU la proposition faite par l’EPF-Smaf Auvergne à la commune ayant pour objet le rachat des immeubles dont le portage financier est terminé,

VU la liste des parcelles détaillées comme suit : BC290 (ex AB1246 et ex BC289), AM57, AP12, BC221-284- 285-286, F1100, G233, I1167-1173-1205, K772-805-829-858-860-864- K2390 et 2391 (ex K978), L83-250- 264-268-360-386-387-407-413-479-537-539-580-666-763-980-993-1054-1128-1172-1175-2181, M147- 150.

CONSIDERANT que la majorité de ces parcelles correspond à des acquisitions faites dans les années 1990, principalement pour une Zone d’Aménagement Différée (ZAD) de Chomontel non reconduite ou pour une éventuelle extension de la Zone d’Activité du Cheix maintenant terminée (tous ces terrains sont actuellement situés en zone naturelle N au PLU), ou bien encore pour quelques autres parcelles, il s’agit d’aménagements d’espaces publics effectués en centres bourgs de Saulzet et de Romagnat,

CONSIDERANT qu’une partie des immeubles est démolie ou non constructible, la base d’imposition de ces parcelles est de ce fait sur le prix total, la TVA étant récupérable au FCTVA en cas de maintien dans le patrimoine communal,

CONSIDERANT les modalités de paiement suivantes : le prix de cession hors TVA s’élève à 87 036,26 €. Sur ce montant, s’ajoutent des frais d’actualisation pour 161,95 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2020, ainsi qu’une TVA sur prix total de 13 844,81 € et une TVA sur marge de 1,66 €, soit un prix de cession TTC de 101 044,68 €.

La commune a réglé à l’EPF-Smaf Auvergne 87 012,28 € au titre des participations (2019 incluse). Le restant dû est de 14 032,40 €.

CONSIDERANT que cette transaction sera réalisée par acte administratif,Après en avoir délibéré :

-accepte le rachat, par acte administratif établi par l’EPF-Smaf Auvergne, des immeubles cadastrés BC290 (ex AB1246 et ex BC289), AM57, AP12, BC221-284-285-286, F1100, G233, I1167-1173-1205, K772- 805-829-858-860-864- K2390 et 2391(ex K978), L83-250-264-268-360-386-387-407-413-479-537-539-580- 666-763-980-993-1054-1128-1172-1175-2181, M147-150,

-accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

-autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 14- Recrutement d’un agent contractuel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la mutation d’un agent, afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il convient de procéder à un recrutement. Un appel à candidatures a été lancé et des entretiens de recrutement ont été réalisés.

Peu de candidats statutaires ont répondu et les profils de ces candidats n’étant pas satisfaisant, il convient de pourvoir ce poste par la voie contractuelle, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal :

• d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet pour pourvoir un des postes d’agent technique d’intervention polyvalente, pour une durée d’un an à compter du 1er février 2020.

Cet agent sera rémunéré sur la base du grade d’adjoint technique 6ème échelon et percevra en plus une prime annuelle, des indemnités d’astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’il effectue des heures supplémentaires.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 15-EXPÉRIMENTATION DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT

Le télétravail constitue aujourd’hui une modalité d’organisation du travail en augmentation régulière mais encore faiblement utilisée en France.

S’agissant de la Fonction publique territoriale, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 précise les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail. Il le définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public. »

Un certain nombre d’agents de la commune de ROMAGNAT résident hors de l’agglomération clermontoise et sont tributaires de l’engorgement des axes routiers et de la pénibilité des trajets de déplacements induits des transports individuels ou en commun.

Le coût du transport individuel, d’une part, et le développement exponentiel du haut débit sur tous les territoires, d’autre part, créent un contexte favorable au développement du télétravail.C’est pourquoi la commune de ROMAGNAT souhaite s’engager dans une démarche d’expérimentation du télétravail, qui s’inscrit dans une réflexion portant sur l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

I°) Les objectifs de l’expérimentation

L’expérimentation du télétravail au sein de la collectivité constitue un choix innovant et contribuera au souhait de la collectivité d’améliorer la qualité de vie au travail et de préservation de l’environnement.

En effet, le télétravail doit permettre :

- un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de transport (et donc de la fatigue et du stress), une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail et une autonomisation, - la réduction du bilan carbone de la collectivité,

- la participation à la modernisation de l’administration dans ses méthodes et son organisation du travail.

Dans cette perspective, une méthodologie de déploiement du télétravail en deux temps est préconisée : - la première phase sera destinée à l’expérimentation du télétravail, auprès d’un service volontaire. A l’issue de cette phase d’expérimentation du télétravail, un retour d’expérience sera mené avec les agents et encadrants concernés et présenté au Comité technique.

- la seconde phase de déploiement au sein de la collectivité, à partir du bilan de l’expérimentation courant 2020, avec des ajustements éventuels.

II°) Les principes généraux relatifs à l’expérimentation du télétravail

Les principes généraux relatifs à l’expérimentation du télétravail doivent permettre la sécurisation de l’agent, de son environnement de travail et du cadre de l’exercice de ses missions :

− le volontariat de l’agent,

− le respect du temps de travail,

− la réversibilité du télétravail, à l’initiative de l’Administration ou de l’agent,

− le respect de la vie privée, le droit à la déconnexion et la protection des données informatiques.

III°) La mise en œuvre de l’expérimentation du télétravail au sein de la collectivité

L’instauration d’une phase d’expérimentation du télétravail au sein d’une collectivité implique de réinterroger, d’une part, les modalités d’organisation du travail et, d’autre part, les pratiques managériales en vigueur. Afin d’en garantir le succès et dans l’optique d’un futur déploiement du télétravail, le projet d’expérimentation sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :

1. La durée de la phase d’expérimentation : une année, à partir du 1er janvier 2020. Les agents volontaires seront en télétravail pour une année avec une période d’adaptation de trois mois.

2. Nombre de télétravailleurs : l’échantillon représentatif concernera 3 agents volontaires du service FIMA.

3. Le nombre de jours de télétravail : sur la base d’un planning prévisionnel sans pouvoir excéder 1 jour par semaine par agent.

4. Les activités éligibles durant la phase d’expérimentation : Activités d’élaboration, de conception, d’analyse et de secrétariat ne nécessitant pas l’utilisation de logiciels métiers ou d’applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques. Les activités incompatibles avec le télétravail sont :

- les activités pour lesquelles une présence physique dans les locaux de l’administration est nécessaire pendant toute la durée du temps de travail afin de rendre un service à l’usager. - les activités comprenant l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels qui ne peuvent faire l’objet d’une numérisation.

- les activités comportant l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels métiers faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance.

5. La procédure de formalisation de la demande de télétravail : L’agent volontaire pour l’expérimentation du télétravail présente sa candidature par écrit à son responsable hiérarchique qui, émettra un avis puistransmettra la demande pour validation auprès Directeur Général des Services qui informera le service Ressources Humaines. En cas d’avis défavorable émis concernant la demande de télétravail, l’agent pourra exercer un recours (recours gracieux ou contentieux).

6. Le lieu d’exercice du télétravail : Le domicile de l’agent, pour lequel l’agent devra fournir une attestation d’assurance habitation autorisant le télétravail à domicile, ainsi qu’une attestation de conformité relative aux risques électrique et incendie.

7. L’équipement technique du télétravailleur : Le télétravailleur bénéficiera de la mise à disposition par l’employeur d’un ordinateur portable configuré à cet effet et d’un téléphone portable destinés à un usage professionnel. Ces équipements ne seront pas personnels et bénéficieront à tour de rôle à l’ensemble des agents bénéficiant du télétravail.

8. La supervision de l’activité en télétravail : Il est clairement établi par les différentes études sur le télétravail que le télétravail questionne fortement le management et les équipes.

Le responsable de l’agent en télétravail est son principal référent : par son attitude positive et bienveillante, et par l’organisation de temps d’échanges, il pourra permettre d’anticiper et prévenir tout risque d’isolement du télétravailleur.

9. Les accidents du travail et la responsabilité civile lors de l’expérimentation : La collectivité prendra en charge les coûts relatifs aux accidents du travail survenus à l’agent qui expérimente le télétravail, comme pour tout autre agent, si l’imputabilité au service est reconnue. Il est donc nécessaire d’avoir un espace de travail spécifique afin de limiter, au maximum, le risque de confusion entre une origine domestique et une origine professionnelle à un accident. L’agent exerçant à domicile, la notion d’accident de trajet est exclue, sauf dans le cas où l’agent serait amené à cesser son activité à domicile pour réintégrer son service et poursuivre sa journée de travail (incident technique non réparable à distance par exemple).

10. Les règles à respecter en matière de temps de travail : L’agent en télétravail reste soumis aux règles relatives au temps de travail dans la collectivité. Il devra être présent et joignable pendant ses horaires habituels de travail. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée en télétravail.

11. Les droits et obligations du télétravailleur : Le télétravail n’affecte pas le statut d’emploi du télétravailleur qui continue à bénéficier des mêmes droits collectifs et individuels que ceux reconnus à l’ensemble des agents mais également des mêmes obligations.

12. L’hygiène, la sécurité et la prévention des risques encourus par le télétravailleur : Les risques les plus prégnants étant les risques psychosociaux liés au travail à distance, un certain nombre de conditions protectrices du télétravailleur ont été établies : la réversibilité à tout moment, la nécessaire planification des tâches à effectuer en télétravail, le respect de la vie privée.

Le télétravailleur sera en outre sensibilisé sur les bonnes pratiques pour favoriser l’adaptation du poste de travail à son domicile

IV°) Éléments de suivi et d’évaluation de l’expérimentation

Un suivi de l’expérimentation sera réalisé sur les 6 premiers mois d’expérimentation par le Directeur Général des Services, la Responsable des Ressources Humaines, la responsable du service FIMA et les agents concernés, permettant d’effectuer des modifications si nécessaire.

Un bilan sera réalisé à l’issue de l’expérimentation courant 2020 et sera présenté au Comité Technique. En cas de bilan favorable après l’expérimentation, le déploiement sur l’ensemble des collectivité et établissements de la Ville de ROMAGNAT pourra être envisagé.

Après avis favorable du Comité Technique ayant été recueilli le 28 novembre 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• DE PRESCRIRE l’expérimentation du télétravail au sein des services de la commune de ROMAGNAT dans le respect des principes généraux définis dans la charte relative au télétravail,− D’APPROUVER la Charte relative au télétravail annexée à la présente délibération,

− DE FIXER la durée de la phase d’expérimentation à une année à compter du 1er janvier 2020.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 16- Ressources humaines- annexes au règlement intérieur. Règlement général sur la protection des données et règlement des astreintes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de ROMAGNAT, approuvé le 10 décembre 2015, est entré en vigueur dans l’ensemble des services de la Commune et du CCAS de ROMAGNAT le 1er janvier 2016.

Compte tenu des évolutions intervenues depuis cette date, notamment dans le domaine de la protection des données, il est nécessaire d’adapter ce règlement.

C’est pourquoi, l’avis du Comité Technique ayant été recueilli, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’ajouter au Règlement intérieur les annexes suivantes qui sont jointes à la présente délibération :

− ANNEXE 7 - Règlement relatif au droit à information en matière de Ressources Humaines dans le cadre

du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

− ANNEXE 8 – Règlement de l’astreinte technique de la Ville de ROMAGNAT

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 17- Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste de Responsable de l’environnement et développement durable

A travers différentes actions ; la commune s’est inscrite depuis plusieurs années dans une démarche environnementale et ceci afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Le développement durable nous concerne tous. Les communes doivent agir qu’elle que soit leur taille. Ce qui se fait au niveau local constitue le socle indispensable afin de lutter contre le changement climatique, de préserver la biodiversité, de permettre l’épanouissement de tous, de renforcer la cohésion sociale, d’adopter des modes de consommation responsables.

Afin de développer de nouvelles actions et d’assurer le suivi et le développement de celles-ci, il est désormais nécessaire de s’appuyer sur les ressources internes indispensables. La création d’un poste de Responsable en environnement et en développement durable doit répondre à ce besoin.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver :

• la création, à compter du 1er janvier 2020, d’un poste à temps complet, soit de catégorie A, correspondant aux cadres d’emploi des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux, à temps complet ; soit de catégorie B correspondant aux cadres d’emploi des techniciens territoriaux, des rédacteurs territoriaux ou des animateurs territoriaux.

La présente délibération est adoptée

Pour 22

Contre 0

Abstentions 5Objet : 18- Renouvellement du contrat enfance jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29, Le Contrat Enfance Jeunesse est un dispositif géré par la Caisse d'Allocations Familiales en vue de proposer des actions de loisirs pour les enfants et les jeunes. Ce dispositif repose sur un mode de financement qui prend en compte la fréquentation annuelle des usagers pour les actions contractualisées et une part de coordination.

Il est rappelé que la commune avait adopté le contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF pour la période 2014-2017. Ce contrat a été prorogé sur l’année 2018. Le Contrat Enfance jeunesse est échu et il convient de le renouveler.

Les actions et leur financement 2018 ont été reconduits pour la période 2019-2022. Ils concernent le multi-accueil, l’ALSH péri et extra-scolaire et le poste de coordination en enfance et en jeunesse. En parallèle, une réflexion est conduite par la CAF pour mettre en cohérence ses interventions et les actions menées à l’échelle de la Métropole. Si un dispositif plus intéressant, comme une convention territoriale de gestion, devait être mis en place en cours de période, le CEJ serait dénoncé ou transformé par voie d’avenant pour basculer sur le dispositif le plus favorable à la collectivité. Afin d’inscrire ces activités dans le cadre des objectifs définis par la CAF et de garantir, sur la période 2019-2022, les financements associés, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat enfance jeunesse tel qu’il sera proposé par la CAF, au vu des conventions types établies par la Caisse nationale d’allocations familiales qui devront être adaptées à chaque collectivité.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 6 février 2020 à 19 heures.