unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 164 bc 33 signature du contrat type pour la gestion des dechets de pneumatiques

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 164 bc 33 signature du contrat type pour la gestion des dechets de pneumatiques Document publié le Lundi 8 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 164 bc 33 signature du contrat type pour la gestion des dechets de pneumatiques)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 164 BC_33-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 8 décembre 2025

Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,

le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, Nombre de présents :14 en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de représentés : 1 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Nombre d'absents :1

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

OBJET : g

ETAIENT PRESENT(E)S :

AFFAIRE N°2025_164_BC_33 | | Signature du contrat type pour la M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise gestion des déchets de pneumatiques | DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE

Nombre de votants : 15

NOTA :;

ETAIT ABSENT(E) :

Mme Huguette BELLO

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

2 décenie 2085 ETAIENT REPRESENTE(ES :

- date d'affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

15/12/2025

M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCASEnvoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 164 BC_33-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025

AFFAIRE N°2025 164 BC 33 : SIGNATURE DU CONTRAT TYPE POUR LA GESTION DES DÉCHETS DE

PNEUMATIQUES

Le Président de séance expose :

Contexte réglementaire

Les trois structures de la filière pneumatique, ALIAPUR, France Reyclage Pneumatique et TY VAL, ont été agréées par arrêté du Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d’éco-organisme de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques pour répondre aux exigences et objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023.

Ils ont une mission d’intérêt général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des déchets de pneumatiques, dont le périmètre a été défini à l’article R 543-137 du Code de l’environnement.

Les trois éco-organismes agréés ont créé le “Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques” et cet organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024.

Conformément aux articles R 541-104, R 543-143 du Code de l’environnement et au cahier des charges relatif à cette filière REP, un éco-organisme agréé assure auprès de l’établissement public l’enlèvement des déchets de pneumatiques qu’il détient, met à sa disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte de l’établissement public,

Les trois éco-organismes agréés de la filière des pneumatiques usagés et trois associations de collectivités locales (AMF, Amorce, CNR) ont élaboré le contrat type joint en annexe conformément aux dispositions prévues à l’article R541-104 du code de l’environnement.

Les conditions d’intervention de la filière

Ce contrat type arrête les termes et conditions de l’enlèvement de déchets de pneumatiques détenus par l’établissement public et, de la mise à disposition de contenant(s) et équipements de protection individuelle par l’éco-organisme agréé. Il régit les conditions administratives contractuelles qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prise en charge des déchets de pneumatiques.

Les conditions d’intervention de l’éco-organisme agréé sont les suivantes :

+ Il assure directement ou via ses prestataires l’enlèvement des déchets de pneumatiques auprès de l'établissement public en vue de pourvoir à leur traitement ;

* _Ilet/ou ses prestataires mettent à disposition sans frais les contenants auprès de l’établissement public et fournissent les équipements de protection individuelle de ses agents selon les conditions du contrat-

type ;

° Il prend en charge l’ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur état mais non mélangés avec d’autres déchets, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles ; * Il prend en charge les déchets de pneumatiques issus d’un dépôt illégal sur le territoire de l’établissement public ;Envoyé en préfecture le 10/12/2025

Publié le 5 L CF

ID : 974-249740101-20251210-2025 164_BC_33-DE

* Il verse les soutiens financiers tels que prévus en annexe du contrat. Il propose gratuitement à l'établissement public des outils, méthodes et actions destinés à la formation de ses agents en charge de la collecte séparée.

Reçu en préfecture le 10/12/2025

Un contenant peut être mis en place pour les sites dont le gisement annuel de pneumatiques usagés dépasse les 12 T. Si ce volume annuel n’est pas dépassé, l’éco-organisme enlève manuellement les déchets de pneumatiques usagés. Ces déchets devront être stockés à l’abri des intempéries. L’éco-organisme pourra sur simple demande prendre en charge la fourniture de la bâche de protection dans la limite maximum d’une par an. Les pneus usagés devront être accessibles pour un enlèvement avec un véhicule adapté.

La convention précise un volume minimum de 100 pneus par enlèvement. Elle précise cependant que, sous réserve d’un accord des deux parties, l’éco-organisme et l’établissement public peuvent décider de l'aménagement de ce seuil au regard d’un contexte local qui justifierait cet aménagement. Après échanges avec le représentant local de la filière des pneumatiques usagés, ce seuil a été fixé à 30 unités au niveau de La Réunion.

Les pneumatiques pris en charge par la filière concernent les pneus de motos et véhicules légers (sans jantes), ces mêmes pneus jantés, les pneus de Poids Lourds ou de génie civil. Chaque typologie de pneu devra cependant être présentée triée pour pouvoir être prise en charge. Le total de 30 pneus peut cependant être pris en compte avec les différentes typologies citées.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’éco-organisme peut refuser la prise en charge des déchets.

Les délais d’intervention seraient de 11 jours ouvrés pour les enlèvements.

La convention prévoit la prise en charge des déchets de pneumatiques collectés de manière séparée d’autres déchets issus de catastrophe naturelle. Il en est de même pour les dépôts sauvages mais les conditions d’intervention nécessitent un protocole préalable sur l’évaluation du gisement et des coûts associés avant une validation de l’intervention de l’éco-organisme.

L’éco-organisme versera un soutien de 10 €/ tonne de pneus, montant qui est majoré dans les DROM-COM (environ 40 €). Un versement annuel des tonnages des pneus pris en charge par l’éco-organisme sera effectué sur la base des tonnages de l’année précédente.

Tous les éléments de traçabilité seront sur le système d’information de l’éco-organisme.

Le contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2029. Le contrat ne peut être renouvelé tacitement après son terme. Le présent contrat peut prendre automatiquement fin avant son terme dans les conditions ci-après mentionnées :

° En cas de retrait ou de suspension de l’agrément de l’éco-organisme agréé ou de l’organisme coordonnateur ;

° En cas de défaillance de l’éco-organisme agréé ;

° En cas de transfert de la compétence de collecte des déchets à une autre collectivité ou un autre établissement public.

Le contrat-type et ses annexes sont joints à la présente note.

Les pneus actuellement récupérés par les services du Territoire de l’Ouest sont ceux trouvés dans les dépôts sauvages. L'établissement dispose d’un marché de traitement de ces déchets jusqu’en mai 2027. cette convention permettrait de ne plus payer cette prestation mais nécessitera néanmoins un site sur lequel un dépôt de pneus sera entreposé jusqu’à l’atteinte du volume de 30 unités.

Communes concernées par l’action :

La Possession Le Port Saint-Paul Trois-Bassins Saint-Leu

X X X X X

À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.

À reçu un avis favorable en Commission Environnement du 14/11/2025.Envoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025 -

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20251210-2025 164 BC _33-DE

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le projet de contrat-type avec les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets de pneumatiques jusqu’au 31 décembre 2029 ;

- AUTORISER le Président ou son représentant dûment habilité à signer ledit contrat ainsi que tous les actes et

annexes relatifs à cette affaire dont la désignation de l’éco-organisme agréé intervenant sur l’Ile de La Réunion ;

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président