Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 147 12072023

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 147 12072023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 147 12072023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-147

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation,

l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 (4 pages) Page 3

69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation,

l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet (4 pages) Page 8

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-12-00005

AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation,

l?enregistrement et la transmission - drone - 13

-16 juillet 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 3Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 13 juillet à 19 heures au 16 juillet 2023 à 04 heures à Vaulx en Velin, Véninissieux et Lyon 8ème

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les violences urbaines récurrentes dans les communes de la Métropole de Lyon depuis le 28 juin 2023 engendrant de nombreuses dégradations et incendies volontaires de véhicules, et les déclinaisons de troubles à l’ordre public fortement probables à l’occasion des festivités du 13 et 14 juillet 2023 dans le département ;

Vu la demande du 12 juillet 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de secteurs délimités des communes de Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème du jeudi 13 juillet à 19 heures au dimanche 16 juillet 2023 à 04 heures ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les nuits du 28 juin 2023 au 5 juillet 2023 ont été le théâtre de violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon, dont Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème, après la mort de Nahel, un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

Considérant qu’un nombre important de véhicules ont été incendiés ainsi que des poubelles dans l’agglomération périphérique de Lyon ; que des incendies se sont déclarés dans des immeubles d’habitation à Villeurbanne et Saint Fons suite à des jets de mortiers d’artifice nécessitant la prise en charge de quinze personnes blessées ou intoxiquées ; qu’un incendie s’est déclaré dans un immeuble d’habitation à Villeurbanne suite à des jets de mortiers d’artifice faisant quatre blessés et que la mairie de Décines-Charpieu a fait l’objet d’une tentative d’incendie volontaire avec un tag "Justice pour Nahel" inscrit sur la façade du bâtiment ; que la ville de Vaulx en Velin a été le théâtre de violences urbaines importantes telles que l’incendie d’un véhicule de gendarmerie devant le Commissariat de Vaulx en Velin, qu’un véhicule de police municipale a ét incendié et la porte du poste de Police Municipale de Vaulx en Velin a été dégradée et incendiée ; qu’une centaine d’individus masqués porteurs d’armes par destination et de mortiers ont pris à partie les forces de l’ordre ;

Considérant que des batiments publics ont été la cible d’incendies criminels notamment à l’aide de moyens pyrotechniques et incendiaires ; que la Médiathèque de Vaulx en Velin a été l’objet d’intrusion à l’effet d’y commettre des dégradations le 2 juillet ;

Considérant que sur les seules communes de Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème, de nombreux véhicules ont été détruits durant les nuits du 28 juin au 2 juillet 2023 par incendie volontaire ; que de nombreux fauteurs de trouble sont attendus sur la ville de Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème ; qu’il est à craindre de nombreux incendies criminels sur ce secteur ;

Considérant que les dégradations importantes commises depuis le 28 juin 2023 ont dépassé le cadre normal de la contestation pour se muer en violences aggravées contre les forces de l’ordre et les bâtiments publics ;

Considérant que les festivités du 13 et 14 juillet 2023 seront l’occasion pour les fauteurs de trouble de faire un usage massif d’engins pyrotechniques et de déclencher des incendies

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 5volontaires de véhicules dans l’agglomération de Lyon et les communes de la Métropole dont Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème, communes particulièrement touchées par des exactions graves lors de l’épisode de violences urbaines récent ; que compte tenu du risque sérieux et avéré de troubles à l’ordre public durant les soirées du 13 et 14 juillet sur l’ensemble des communes de la Métropole de Lyon, fortement impactées lors des violences urbaines récentes, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que les systèmes de vidéoprotection des communes de Vaulx en Velin, de Vénissieux et de Lyon 8ème, régulièrement dégradés durant la période citée, ne permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences qui sont très mobiles et s'équipent au dernier moment ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la protection des bâtiments publics sur les communes de Vaulx en Velin, Vénissieux et Lyon 8ème, sur la voie publique, du jeudi 13 juillet à 19 heures au dimanche 16 juillet 2023 à 04 heures, dans le périmètre intérieur limité aux communes de la Métropole de Lyon dont font partie Vaulx en Velin, Vénissieux, et Lyon 8ème et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-piloté Mavic 2 DJI Enterprise, Classe C2 zoom x6 maximum.

Article 3 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 6Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2023

Pour la Préfète,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00005 - AP 2023 07 13 14 001 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - drone - 13 -16 juillet 2023 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-12-00006

AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation,

l?enregistrement et la transmission - hélicoptère

- 14 15 juillet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet 8Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 14 juillet à 19 heures au 15 juillet 2023 à 04 heures dans des communes de la Métropole de Lyon

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les violences urbaines récurrentes sur les communes de la Métropole de Lyon depuis le 28 juin 2023 engendrant de nombreuses dégradations et incendies volontaires de véhicules, et les déclinaisons de troubles à l’ordre public fortement probables à l’occasion des festivités du 13 et 14 juillet 2023 dans le département ;

Vu la demande du 6 juillet 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de secteurs délimités de la Métropole de Lyon du vendredi 14 juillet 2023 à 19 heures au samedi 15 juillet à 04 heures;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet 9Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les nuits du 28 juin 2023 au 5 juillet 2023 ont été le théâtre de violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon, dont Vaulx en Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Rillieux la Pape, Lyon et ses arrondissements, après la mort de Nahel, un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

Considérant que de nombreux véhicules ont été incendiés ainsi que des poubelles dans l’agglomération périphérique de Lyon ; que des incendies se sont déclarés dans des immeubles d’habitation à Villeurbanne et Saint Fons suite à des jets de mortiers d’artifice nécessitant la prise en charge de quinze personnes blessées ou intoxiquées ; qu’un incendie s’est déclaré dans un immeuble d’habitation à Villeurbanne suite à des jets de mortiers d’artifice faisant quatre blessés et que la mairie de Décines-Charpieu a fait l’objet d’une tentative d’incendie volontaire avec un tag "Justice pour Nahel" inscrit sur la façade du bâtiment ; que la ville de Vaulx en Velin a été le théâtre de violences urbaines importantes telles que l’incendie d’un véhicule de gendarmerie devant le Commissariat de Vaulx en Velin, qu’un véhicule de police municipale a ét incendié et la porte du poste de Police Municipale de Vaulx en Velin a été dégradée et incendiée ; qu’une centaine d’individus masqués porteurs d’armes par destination et de mortiers ont pris à partie les forces de l’ordre ;

Considérant que des batiments publics seront la cible d’incendie criminel notamment à l’aide de moyens pyrotechniques et incendiaires ; que la Médiathèque de Vaulx en Velin a été l’objet d’intrusion à l’effet d’y commettre des dégradations le 2 juillet ;

Considérant que sur la seule commune de Vaulx en Velin et Vénissieux, de nombreux véhicules ont été détruits durant les nuits du 28 juin au 2 juillet 2023 par incendie volontaire ; que de nombreux fauteurs de trouble sont attendus sur la ville de Vaulx en Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Saint Fons, Rillieux la Pape, Décines, Saint Priest, Lyon et ses arrondissements; qu’il est à craindre de nombreux incendies criminels sur ce secteur ;

Considérant que les dégradations importantes commises depuis le 28 juin 2023 ont dépassé le cadre normal de la contestation pour se muer en violences aggravées contre les forces de l’ordre et les bâtiments publics ;

Considérant que les festivités du 13 et 14 juillet 2023 seront l’occasion pour les fauteurs de trouble de faire un usage massif d’engins pyrotechniques et de déclencher des incendies

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet 10volontaires de véhicules dans l’agglomération de Lyon et les communes de la Métropole ; que compte tenu du risque sérieux et avéré de troubles à l’ordre public durant les soirées du 13 et 14 juillet sur l’ensemble des communes de la Métropole de Lyon, fortement impactées lors des violences urbaines récentes, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que les systèmes de vidéoprotection des communes de la Métropole de Lyon, régulièrement dégradés, ne permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences qui sont très mobiles et s'équipent au dernier moment ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la protection des bâtiments publics sur les communes de la Métropole de Lyon, sur la voie publique, du vendredi 14 juillet à 20 heures au samedi 15 juillet 2023 à 04 heures, dans le périmètre intérieur limité aux communes de la Métropole de Lyon dont font partie Vaulx en Velin, Vénissieux, Rillieux la Pape, Sainf-Fons, Décines, Givors, Pierre Bénite, Bron, Villeurbanne, Lyon et ses arrondissements et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX15.

Article 3 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet 11Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2023

Pour la Préfète,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00006 - AP 2023 07 13 14 002 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission - hélicoptère - 14 15 juillet 12