Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1. Annexe Subv SARL Maison St Jean
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1. Annexe Subv SARL Maison St Jean)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
La SARL MAISON ST JEAN
Vu les articles L. 1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi des
aides aux entreprises ;
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2024-2026 ;
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération n°04-010, adoptée par l’Assemblée départementale le 28 mars 2024 relative au vote
du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 03 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Il est convenu ce qui suit 2
ENTRE
La Communauté d’agglomération Pays basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle
PARGADE, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du ………………………………………………….
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du 10 juillet 2024, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL Maison St Jean située ZA Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), représentée par son
gérant, Monsieur Valéry QUENOUILLE.
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise
La SARL Maison St Jean créée en 2011 par Monsieur Valéry QUENOUILLE, est spécialisée dans la fabrication de biscuits sucrés et salés, galettes, croquants et macarons.
L’entreprise propose une gamme sucrée avec son biscuit Croix basque et une gamme salée avec des biscuits au piment d’Espelette, au chorizo, au fromage ou encore au paprika. L’entreprise travaille avec certains fournisseurs locaux comme Etche Moulins de Soule pour la farine Herriko, la ferme Kukulu à Espelette pour le fromage et Jafflin à Ustaritz pour la poudre de piment d’Espelette sous AOP.
Le marché de la SARL est essentiellement local ; elle réalise 70 % de son chiffre d’affaires sur le territoire du Pays Basque.
L’entreprise, installée au départ à Saint-Jean-de-Luz, déménage en 2013 sur Saint-Pée-sur-Nivelle dans un local en location. Ce local ne permettant pas le développement de l’activité de par sa configuration et sa vétusté (fuites d’eau, humidité, agencement des espaces inadapté), M. Quenouille décide d’investir dans un nouvel outil plus adapté.
L’entreprise compte 2 employés, le gérant et un salarié en CDI. Un emploi saisonnier complète l’équipe pour le conditionnement et la préparation des commandes.
L’année 2022 a été compliquée d’un point de vue organisationnel, marquée par le départ de son pâtissier. Cet évènement explique des éléments financiers moins bons. Les fonds propres solides de l’entreprise lui ont permis de passer positivement ce cap. Également, l’embauche d’un nouveau pâtissier en 2023, en tant que bras droit de Monsieur Quenouille a permis de reprendre sur une bonne dynamique.
Projet immobilier
Le bâtiment de 178 m², construit par la SARL Maison St Jean, est situé dans la ZA Lizardia II à Saint-Pée- sur-Nivelle. Son fonctionnement a démarré fin 2023. Il offre une meilleure qualité de travail et de production et permet à l’entreprise de conduire son plan de développement orienté autour de plusieurs axes, à savoir : la fabrication de nouveaux produits (biscuits et gâteaux basques), le développement commercial sur le grand Sud-Ouest ainsi que la recherche de marchés à l’export.
Le projet permettra l’embauche à court terme de 2 ETP (fabrication et conditionnement). 3
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
L’entreprise a choisi, dans le cadre de son projet immobilier, la mise en place d’une charpente bois ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le pan sud de la toiture.
L’investissement global portant sur l’immobilier et le matériel est de 360 000 €.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conseil départemental 64 accompagnent le projet à hauteur de 15 %, soit 7,5 % par collectivité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 201 194,51 € 201 194,51 € Communauté d’agglomération Pays
b asque
18 746,53 €
VRD 39 234 € 30 179,18 € Département 64 18 746,53 €
Etudes 18 580 € 18 580 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE IMMOBILIER
249 953,69 € Emprunt 221 515,45 €
TOTAL PROJET 259 008,51 € TOTAL PROJET 259 008,51 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à la
délibération n°04-007 Aide à l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la
compétence entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à la SARL
Maison St Jean, une aide à l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 18 746,53 €, soit 7,5 % de la dépense éligible de 249 953,69 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 18 746,53 €, soit 7,5 % de la dépense éligible de 249 953,69 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage. 4
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des
Pyrénées-Atlantiques à la SARL Maison St Jean en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
▪ d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
▪ de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière visible
sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
▪ des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable ;
▪ d’une copie des factures acquittées,
▪ de l'attestation de fin des travaux ;
▪ de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in
situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à
l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant
en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser
l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse
départementale et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL Maison St Jean s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son
activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant. 5
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée
à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL Maison St Jean s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de
10 jours, de toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une
procédure collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(en 3 exemplaires)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE
Pour la SARL Maison St Jean,
Le Gérant,
Valéry QUENOUILLE