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Compte-Rendu - crcm39 231211 decembre Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Venterol. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm39 231211 decembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, LPES oe Havre

PQ PROVENCE

© 05130 - COMMUNE DE

ENTEROL

Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023

séance publique à la mairie | Convoqué le 5 décembre 2023 | début de séance à 20:00 | quorum minimum : 5

COMPTE-RENDU

Présents (8): Mmes Régine DELUCA [rD] et Nathalie UBAUD [nU] (secrétaire de séance), M. Guy

ALBRAND [gA], Yannick BOYER [yB], Emmanuel GHIOTTI [eG], Jean-Claude GILLON

[jcG], Michel PHILIP [mP] et Bernard RENOY !bR].

Absent, Excusés (1) : M. Alexandre BORRELLY [aB].

En présence de Pascale LARROQUE, secrétaire de mairie qui assure une prise de notes pour complément.

1. Travaux de requalification de l’école : demande de DETR 2024.

[bR] donne lecture de l’étude d’impact financière et budgétaire de la réalisation de ce projet pour la commune, il

rappelle également que la CCSPVA assure la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de la commune afin de porter

techniquement, financièrement et administrativement le projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

Travaux de requalification et d'extension de l'école de

Venterol

Opérations Dépenses Recettes

Montant HT Montant Intitulé Montant HT

TTC

MOE 45 200,00 € 54 240,00 € ETAT (60%) 413 400 €

Etudes préliminaires et 22 000,00 € 26 400,00 € Région SUD 137 800 €

d'exécution PACA (20%)

Travaux de requalification 570 000,00 684 000,00 Autofinanceme 137 800 €

de l'école de Venterol € € nt

Imprévus 5% 29 000,00 € 34 800,00 €

Frais Maitrise d'ouvrage 22 800,00 € 22 800,00 €

déléguée

TOTAL 689 000 € 822 240 € TOTAL 689 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Approuve le projet et son contenu.

e Approuve le plan de financement de l'opération et décide d'inscrire cette dépense au budget.

e Autorise le Maire à réaliser la demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région SUD PACAe Approuve l'étude d'impact financière et budgétaire jointe à la délibération

eS’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus

mentionnés.

2. Délégations du conseil au maire

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales article L.2122-22 permettent au

conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

e Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet

effet des actes nécessaires ;

e Passation des contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

e Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

e Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

e Réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 €.

e Autorisation au nom de la commune du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

e Demande de subventions à tout organisme financeur;

e Autorisation à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

3. Délégation du conseil au maire d’ester en justice

- Vu le du code général des collectivités territoriales article L.2122-22 ;

Le Maire propose, dans la continuité de la délibération DE 2023 066 du 11/12/2023, au conseil municipal dans le but

d'une bonne administration, et d'une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir

d'ester en justice, en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il propose que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa

défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l'exception, où elle serait attraite devant une juridiction

pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse,

notamment dans toutes les procédures et lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.

Il serait utile également de confier au maire le soin de fixer les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e DONNE délégation au maire d'ester en justice au nom de la commune à titre permanent.

4. Délégation du conseil au maire pour recruter du personnel

remplaçant

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, et

notamment son article 3-1 ;

- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;- Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide des fonctionnaires territoriaux ou

d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article

3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel

- congé annuel

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie

- congé de longue durée

- congé de maternité ou pour adoption

- congé parental

- congé de présence parentale

- congé de solidarité familiale

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à

des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou sanitaire

- Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

e D'AUTORISER le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de

la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public

momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

e DE PREVOIR à cette fin une enveloppe des crédits au budget.

5. Approbation du tableau des emplois

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Considérant la mise en congé maternité de Mme LEINER Aurélie début 2024;

Le Maire propose à ‘assemblée la création d'un poste d'agent social à 35 heures hebdomadaire à compter du

01/01/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

e DECIDE d'adopter la proposition du Maire

e DECIDE de modifier et d'APPROUVER le tableau des emplois ci-joint, à compter du 01/01/2024

e DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants

e AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant

6. Subvention d'équilibre au budget de l’eau

Le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, il est nécessaire de voter une subvention d'équilibre du

budget commune au budget de l'eau.

Au vu des comptes présentés, il propose une subvention d'un montant de 30 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e DECIDE de voter une subvention d'équilibre au budget de l'eau d'un montant de 30 000 £, imputée à l'article 65738

du Budget Commune.

7. Versement d’une subvention au budget annexe micro-crècheLe Maire rappelle que lors de la création du budget annexe Micro-crèche, il a été prévu par convention, que les

communes de Venterol et de Piégut versent à ce dernier une subvention de fonctionnement. Pour l'année 2023, elle

s'élevait à 13 000 €.

Il propose que cette subvention soit versée à ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e DECIDE de verser la somme de 13 000 € du budget commune au budget annexe Micro-crèche, cette somme sera

imputée à l'article 65738 du budget commune.

8. Remboursement d’une partie du salaire de la secrétaire par la

micro-crèche

Le maire rappelle au conseil municipal, que suite à la dissolution du SIVU Venterol-Piégut et à la reprise de la Micro-

crèche par la commune de Venterol le 01/06/2023, c'est la secrétaire de mairie qui en assure le secrétariat et la

comptabilité, ses heures de travail ont été estimées à 195 pour la période du 01/06/2023 au 31/12/2023, il propose

que le budget Micro-crèche rembourse la somme de 4 884,75 € au budget commune.

Après en, avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

e DECIDE que le budget Micro-crèche remboursera la somme de 4 884,75 € au budget commune, cette somme sera

imputée à l'article 6215 du budget Micro-crèche.

9. Appartement de Vierre

Le Maire donne lecture du courrier de la fille du locataire d'un appartement de Vierre qui souhaite effectuer des

travaux de rénovation dans ce dernier, pour cela il faut qu'elle apparaisse en tant que co-locataire de son père dans le

bail de location de ce dernier.

Elle demande aussi que comme le prévoit la loi de lutte contre le dérèglement climatique, le loyer ne soit pas réévalué

annuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e REFUSE de faire un avenant au bail de location de l'ancienne école de Vierre afin d'ajouter la fille du locataire sur ce

dernier.

e DECIDE conformément à la loi de lutte contre le dérèglement climatique de ne pas réévaluer annuellement le loyer

(maintenu à 200 € par trimestre).

10. Questions Diverses

- [yB] donne lecture d’une lettre d'habitants de Vierre concernant divers points

- [nU]demande si la commune peut niveler la plate-forme de tri sélectif de l’Archidiacre car elle comporte de

nombreux trous, une demande va être faite auprès de la CCSPVA car le projet de la déplacer avait été évoqué.

- Le conseil municipal rappelle qu’à compter du 01/01/2024, il sera interdit de déposer des biodéchets dans les

conteneurs à ordures ménagères (actuellement 1/3 de nos déchets sont des biodéchets qui devraient aller au compost

et qui engendrent un surcoût de traitement de nos déchets), il sera obligatoire pour chaque foyer de posséder un bac

à compost, la CCSPVA en vend au prix de 15 €.

Fin de séance à 21.30