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Acte - 20251212154212549307096693c29c4479dad20251208 au
Conseil Municipal - Af n.2024 CM 042 Mise en place des autorisations
Déliberation - DE 2025 006 mise en place des autorisations speciales d'absence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 006 mise en place des autorisations speciales d'absence)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
27
janvier
2025
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
28/01/2025
9
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-sept
janvier
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents : 8
Présents : Michel PHILIP, Guy ALBRAND,
Bernard RENOY,
Votants:
8
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Jean-Claude
GILLON,
Régine
‘
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD
Pour:
8
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Mise
en
place
des
Autorisations
Spéciales
d'Absence.
- DE_2025_
006
Le Maire
rappelle
à l'assemblée :
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
conformément
aux
articles
L.622-1
à
L.622-5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'attribution
d'autorisations
d'absences
pour
les
agents
territoriaux
après
avis
du
Comité
Technique
compétent.
Les
autorisations
spéciales
d'absences
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s'absenter
de
son
service
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le
justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absence
sont
prévues
par
la
loi
ou
le
règlement.
Elles
peuvent
être
de
droit
ou
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
autres
autorisations
spéciales
d'absence,
mentionnées
ci-dessous,
constituent
une
faculté,
accordée
par
le
chef
de
service
ou
par
l'autorité,
en
fonction
de
situations
individuelles
particulières,
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Il
appartient
au
chef
de
service
ou
à
l'autorité
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
son
service.
À
cet
égard,
il
ne
peut
accorder
d'autorisations
d'absence
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
tout
en
prenant
en
compte
les
situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
Dans
tous
les
cas,
il
est
rappelé
que
l'agent,
souhaitant
bénéficier
d'une
ASA,
doit
en
faire
la
demande
écrite,
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable,
à son
chef
de
service
ou
à
l'autorité.
Par
ailleurs,
les
ASA
sont
à
prendre
lors
de
la
survenance
de
l'évènement
pour
lequel
elles
sont
accordées.
Elles
ne
peuvent
être
reportées
à une
autre
date
ni
être
octroyées
quand
l'agent
est
en
congé
pour
maladie
où
absent
pour
tout
autre
motif
régulier.
Les
ASA
ne
génèrent
pas
de
droits
à jours
supplémentaires
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail,
sauf
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
l'article
L.622-5
précité
et
celles
pour
lesquelles
la
loi
ou
le
règlement
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à du
temps
de
travail
effectif.
Ainsi
et
sauf exception
les
ASA
dont
“i
bénéficier
un
agent
réduisent
à due
proportion
le
nombre
le jours
RTT
que
l'égeñt
peut
acquérir
sui]
une
année.
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004-210402343-20250127-DE
2025 _006-DE Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
Au
sein
de
la
commune,
les
autorisations
spéciales
d'absences
se
décomposent
comme
suit
:
- Les
autorisations
d'absence
de
droit
qui
ne
peuvent
pas
être
refusées
:
MOTIFS
DUREE
FONCTIONS
ELECTIVES
Représentants
du
personnel
pour
leur
participation
Délai
de
route,
délai
prévisible
de
la
réunion
aux
réunions
des
instances
paritaires
et
un
temps
égal
pour
la
préparation
et
le
compte
rendu
des
travaux
Membre
du
conseil
d'administration
d'une
mutuelle,
Durée
des
séances
du
conseil
où
de
ses
union
ou
fédération
commissions
comprenant
le
temps
de
(Article
L.114-24
du
code
de
la
mutualité)
déplacement
EXAMENS
MEDICAUX
Examens
médicaux
ou
visites
avec
le
médecin
du
Pour
la
durée
de
l'examen
et
de
la
visite
travail
ou
un
autre
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
|
comprenant
le
temps
de
déplacement
Participation
à
un
juré
d'assises
/
Citation
comme
Durée
de
la
session
témoin
devant
le
juge
pénal
(Articles
267
et
434-15-1
du
Code
Pénal) DECES
D'UN
ENFANT
Enfant
de
moins
de
25
ans,
14
jours
ouvrables
+ 8
jours,
qui
peuvent
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
à la
|
être
fractionnés
et
pris
dans
un
délai
d'un
charge
effective
et
permanente
an
à compter
du
décès
ou
enfant
peu
importe
son
âge
qui
est
lui-même
parent
Enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrables
(qui
peuvent
être
légalement
travaillés
(du
lundi
au
samedi))
_
Les
autorisations
d'absence
facultatives
qui
peuvent
être
refusées
pour
nécessité
de
service
:
MARIAGE/PACS
Du
fonctionnaire
De
l'enfant
du
fonctionnaire
Frères
où
sœurs
Parents
de
|
Petits-enfants
Parents
par
alliance
(oncles,
tantes,
beaux-frères,
belles-sœurs
DECES
Conjoint,
parents
du
fonctionnaire
3
+ prolongation
possible
en
cas
de
déplacement
nécessaire
de
48
heures
aller/retour
ou
sœurs
è 2
Contrôle
de
!
les,
tantes,
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004.210402343-20260127-DE
2025
006-DE beaux-
frères,
belles-sœurs,
gendres,
brus)
|
Î
MALADIE
TRES
GRAVE
Conjoint,
parents,
ou
enfants
du
fonctionnaire
3
Grands-parents,
frères,
sœurs,
parents
du
conjoint
2
GARDE
D'ENFANTS
DE
MOINS
DE
16
ANS
(Aucune
limite
d'âge
pour
un
enfant
atteint
d'un
handicap)
Circulaire
FP
n°1475
du
20
juillet
1982
Le
nombre
de
jours
qui
peut
être
accordé
est
fixé
par
famille.
Il
est
indépendant
du
nombre
d'enfants.
Dans
le
cas
d'un
couple
d'agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
d'administrations
différentes,
la
collectivité
peut
demander,
en
fin
d'année,
une
attestation
de
l'administration
du
conjoint
pour
connaître
le
nombre
de
jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en
cas
de
temps
partiel)
et
le
nombre
d'autorisations
obtenues.
Le
décompte
des
jours
est
fait
par
année
civile
(ou,
pour
les
agents
travaillant
selon
le
cycle
scolaire,
par
année
scolaire),
Les
autorisations
d'absence
peuvent
être
prises
par
demi-journées. Les
agents
doivent
fournir
un
certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
justifiant
la
nécessaire
présence
du
parent
auprès
de
l'enfant.
Les
jours
non
utilisés
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
d'autorisations,
les
droits
à congé
annuel
sont
réduits.
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
complet
ou
temps
non
complet
1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+ un
jour. Pour
les
agents
à temps
partiel
: (1
fois
les
obligations
d'un
agent
à temps
complet
+
1
jour)
/ (quotité
de travail
de
l'intéressé)
Doublement
de
la durée
: l'agent
assumant
seul
la charge
d'un
enfant,
ou
dont
le
conjoint
est
à la recherche
d'un
emploi,
ou
dont
le conjoint
ne bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un enfant,
bénéficie
de
2 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+ 2
jours. I!
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
:
décision
de
justice,
certificat
d'inscription
à
l'ANPE,
attestation
de
l'employeur,
certificat
sur
l'honneur,
etc
GROSSESSE
Surveillance
médicale
de
la
grossesse
et
des
suites
de
l'accouchement
Circulaire
interministérielle
FP/4
n°
1864
du
9
août
1995
AGEDI
Dépôt
Sous-Prétecturs
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
—
À
partir
du
début
du
3ème
mois
de
grossesse,
dans
la
limite
d'une
heure
par
jour,
sur
avis
du
médecin
du
travail
-
Pour
assister
aux
séances
de
préparation
à
l'accouchement
qui
ne
peuvent
pas
avoir
lieu
en
dehors
de
vos
heures
de
travail,
sur
avis
du
médecin
du
travail
—
Pour
se
rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
+ à
l'accouchement
prévus
par
l'Assurance
maladie
—
Facilités
accordées
aux
mères
allaitant
leurs
enfants
dans
la
limite
d'une
heure
par
jour
à
prendre
en
deux
fois
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004-210402343-20250127-DE
2025
O06-DE Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le
cadre
d'une
assistance
médicale
à
la
procréation
La
durée
d'absence
est
proportionnée
à la
durée
de
l'acte
médical.
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
pour
la
femme
agent
et
pour
au
plus
trois
des
actes
médicaux
nécessaires
à
chaque
protocole
concernant
son
conjoint
ou
lié
à
PACS
ou
vivant
maritalement
avec
elle
Pour
le
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d'un
PACS
afin
d'assister
aux
examens
prénataux
de
sa
compagne
(Article
L1225-16
du
code
du
travail)
Pour
se
rendre
à
trois
de
ces
examens
médicaux
obligatoires
ou
de
ces
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au
maximum
MOTIF
SYNDICAL
Participation
au
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
/ fédérations
/confédérations
de
syndicats
Sur
la
demande
de
l'agent,
justifiant
d'un
mandat
et
d'une
convocation,
présentée
au
moins
trois
jours
avant
la
réunion
10
jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
non
représenté
au CSFPT
20
jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
représenté
au
CSFPT
Congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
d'un
autre
niveau
(sections
syndicales)
1 heure
d'absence
pour
1 000
heures
de
travail
effectuées
par
l'ensemble
des
agents Contingent
calculé
et
attribué
aux
syndicats
par
le
CDG
pour
les
collectivités
affiliées
au
comité
technique
intercommunal
Représentants
du
personnel,
titulaires
et
suppléants
membres
du
CHSCT
Contingent
annuel
pour
l'exercice
de
leurs
missions
dont
le
volume
dépend
du
périmètre
du
CHCST
Décret
n°
2016-1626
du
29
novembre
2016
AUTRES
MOTIFS
Formation
professionnelle
Les
actions
de
formation
d'intégration
et
de
professionnalisation
étant
obligatoires,
l'autorité
délivre
les
autorisations
d'absence
nécessaires
pour
leur
suivi
sur
le temps
de
service.
Pour
les
actions
de
formation
non
obligatoires
(perfectionnement,
préparation
au
concours,
mobilisation
du
CPF
…),
les
autorisations
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Durée
du
stage
ou
de
la formation
Le
temps
de
formation
vaut
temps
de
service
dans
l'administration
Rentrée
scolaire
Circulaire
n°
FP
2168
du
7 août
2008
AGEDI
Dépôt
Sous-Prélecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôte
de
tégalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004-210402343-20250127-DE_ 2025,
006-DE
Des
facilités
d'horaires
peuvent
être
accordées
chaque
année
aux
parents
d'enfants
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement
maternel
et
élémentaire
ou
entrée
en
classe
de
6ème
Avec
la possibilité
d'accorder
une heure
sur
le temps
de
travail
Réunions
des
parents
d'élèves
Circulaire
n°1913
du
17
octobre
1997
Sur
présentation
de
la
convocation,
pour
les
agents
élus
représentants
des
parents
d'élèves
et
délégués
de
parents
d'élèves
pour
participer
aux
réunions
suivantes
:
—
dans
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires,
réunions
des
comités
de
parents
et des
conseils
d'école :
—
dans
les
collèges,
lycées
et
établissements
d'éducation
spéciale,
réunions
des
commissions
permanentes,
des
conseils
de
classe
et
des
conseils
d'administration
Examens
et
concours
Le
jour
des
épreuves
pour
les
agents
qui
se
présentent
à
un
examen
ou
à
un
concours
de
la fonction
publique
Déménagement
1 journée
Don
du
sang,
de
plaquettes
ou
de
plasma
(article
D121-2
Code
de
la Santé
publique)
Durée
de
l'absence
égale
au
temps
nécessaire
au
déplacement
entre
lieu
de
travail
et
lieu
de
prélèvement
et,
le
cas
échéant,
au
retour,
ainsi
qu'à
l'entretien
et
aux
examens
médicaux,
aux
opérations
de
prélèvement
et
à la période
de
repos
et
de
collation
jugée
médicalement
nécessaire
Absence
pour
suivre
les
traitements
médicaux
rendus
nécessaires
par
son
état
de
santé
(article
L1226-5
du
code
du
travail)
Sauf
à pouvoir
bénéficier
d'un
CLD
où
CLM
fractionné,
pour
les
agents
atteints
d'une
affection
de
longue
durée
dont
la
gravité
et/ou
le
caractère
chronique
nécessite
un traitement
prolongé
et
une
thérapeutique
particulièrement
coûteuse
(ALD
dites
exonérantes
:
ALD30,
ALD31
ou
ALD32)
Dans
la
limite
de
la
durée
du
traitement
médical
comprenant
la
durée
du
déplacement
et
la période
de
repos
jugée
médicalement
nécessaire.
Ces
dispositions
s'appliquent
au
sein
de
la
commune
(de
l'établissement)
jusqu'à
la
publication
du
décret
pris
en
application
de
l'ancien
article
21
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
désormais
articles
L.
622-1
à
L.
622-6
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Selon
cet
article
:«
Les
fonctionnaires
en
activité
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
la
liste
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
et
leurs
conditions
d'octroi
et
précise
celles
qui
sont
accordées
de
droit
».
Ainsi
et
à compter
de
sa
publication
au
Journal
Officiel,
ce
décret
s'appliquera
pleinement
au
sein
de
la
collectivité.
Les
+s
bénéficieront
dhiquement
des
autorisations
spéciales
d'absence
listées
et
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004-210402343-20250127-DE 2025
006-DE dans
les
conditions
fixées
par
ce
texte
sans
pouvoir
se
prévaloir
du
bénéfice
des
autorisations
déterminées
dans
le
présent
règlement
notamment
si
elles
sont
plus
favorables.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
622-1
à L.
622-5,
- Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12/12/2024,
DECIDE
:
Article
1 : d'adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
Article
2
: de
charger
Monsieur
le Maire
de
l'application
de
la décisions
prise
ADOPTÉ
: à l'unanimité
des
membres
présents
Ainsi
fait
et délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
le secrétaire
de
séance AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecturé
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/01/2025
004-210402343-20250127-DE_2025_006-DE