Compte-Rendu - 2022 05.18 cr seance

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Conseil Municipal - Avis de reunion conseil municipal

Compte-Rendu - 2022 05.18 cr seance Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05.18 cr seance)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 18 mai 2022

Membres du Conseil présents : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Jean Pierre BOIJOUT, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD, Christel PRADEILLES

Sous la présidence de : Lionel ANDRÉ, maire

Absentes : Lucette BAUDOIN, Karen MALINOWSKI HANIN, Marina VIALA Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean Marie AIGUILLON, Karen MALINOWSKI HANIN à Anne-Isabelle BOLLON, Marina VIALA à Lionel ANDRÉ

Quorum : 6 (L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.) Secrétaire de séance : Anne-Isabelle BOLLON

Séance ouverte à : 20 h 40

ORDRE DU JOUR :

► (15) Redevance d’occupation du domaine public communal pour les Terrains de Soureillant et Massiès ► (16) Participation 2022 au Syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles ► (17) Taxe foncière sur les propriétés non bâties – exonération des terrains agricoles exploites selon un mode de production biologique

► (18) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) RIFSEEP

► (19) Création d’un nouveau chemin rural aux Curières Hautes

► Questions diverses

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 avril 2022.

Alès Agglomération a fait part de la nécessité de signer rapidement un avenant à la convention unique dans le cadre de la mutualisation des services ou de la mise à disposition de biens meubles et immeubles. Monsieur le maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir l’autoriser à ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Avenant n°3 à la convention unique entre la communauté Alès Agglomération et la commune de Thoiras. L’ajout de ce point est accepté à l’unanimité.

14/2022 : Avenant n°3 à la convention unique entre la communauté Alès Agglomération et la commune de Thoiras

Depuis l’adhésion de la commune à la communauté « Alès Agglomération » au 1er janvier 2013, une convention unique a été signée, en 2016, dans le cadre de la mutualisation des services ou de la mise à disposition de biens meubles et immeubles.

Suite à la restitution des compétences "Enseignement élémentaire et préélémentaire public" et "Restauration scolaire" aux communes intervenue le 1er janvier 2022, nous devons procéder à la signature d'un avenant à la convention qui lie Alès Agglomération et la commune de Thoiras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve l’avenant n° 3 à la convention unique entre Alès Agglomération et la commune, et autorise le maire à la signer.

15/2022 : Redevance d’occupation du domaine public communal pour les Terrains de Soureillant et Massiès

Une convention d’occupation temporaire du domaine public communal pour les parcelles C 3, 4, 17 et 18 au 228 route du Boisseson à Soureillant et Massiès va être signée.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la commune autorise un acteur local à occuper temporairement le domaine public.

La conclusion de cette convention se fait par décision du Maire, en application de la délibération n° 20/2020 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la compétence relative à "Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans".Concernant la fixation de la redevance, il n'est pas compétent pour la définir, en effet le 2) de la délibération précitée ne lui permettant que "la seule révision périodique des tarifs existants dans la limite fixée par le Conseil Municipal à 50 % d’augmentation ou de réduction".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrains de Soureillant et Massiès, sur les parcelles précitées, de la façon suivante :

- Le montant de la part fixe de la redevance annuelle est de 100 €

- Le montant de la part variable sera déterminé en appliquant un taux de 0,1% du chiffre d'affaires effectué par l'occupant selon le bilan d'exploitation que ce dernier devra fournir annuellement à la commune.

16/2022 : Participation 2022 au Syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles

La commune a reçu un titre exécutoire concernant la participation annuelle de la commune au syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles.

Le montant de la participation pour la commune de Thoiras s’élève à 780 € pour l’année 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser la participation annuelle de 780 € au syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles, via l’article 6554, tel que prévu au budget primitif 2022.

17/2022 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – exonération des terrains agricoles exploites selon un mode de production biologique

Les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettent au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les 1ère à 9ème catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31/12/1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique. L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties nouvellement exploitées en agriculture biologique fait partie des dix engagements collectifs pris par les communes lors de leur adhésion à la charte du Parc National des Cévennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les 1ère à 9ème catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31/12/1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

18/2022 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) RIFSEEP Objet : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

I) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) Article 1. – Le principe :L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques et ATSEM. Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par le conseil et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions,

-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, -en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E. est suspendu. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. ne peut être maintenu conformément à la règlementation.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2022.

II) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Non obligatoire Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par el conseil et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. est suspendu. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. ne peut être maintenu conformément à la règlementation.

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

19/2022 : Création d’un nouveau chemin rural aux Curières Hautes

La délibération n° 29/2021 du 30 juin 2021 a constaté la désaffectation et autorisé l’aliénation de l’ancien chemin rural dit des « Curières Hautes » au profit de Monsieur DORE, ainsi que l’acquisition de portions de parcelles lui appartenant proposées par ce dernier.

Vu les actes de vente des portions de parcelles susvisées conclu entre la commune de Thoiras et Monsieur DORE, le 06 mai 2022.

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture,

au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Considérant que l'article 1er du décret susvisé impose l’organisation d’une enquête publique préalable à la création d’un nouveau chemin rural ;

Considérant que la commune a acquis des portions de parcelles appartenant auparavant à Monsieur DORE, cadastrées section B, n° 1938, 1939, 1941, 1943, 1945, 1947, 1949 et 1951 ; Considérant qu’il convient maintenant d’ouvrir un nouveau chemin rural sur ces parcelles. Considérant par suite qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de création d’un nouveau chemin rural, et, pour ce faire, à ouvrir une procédure d’enquête publique conformément aux dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.

QUESTIONS DIVERSES

- Date du repas des ainés : mardi 07 juin 2022 à midi à la salle Pellegrine (sur inscription avant le vendredi 27/05/2022)

- Dates des prochaines réunions de quartier :

11/06/2022 : Campsoureille (vallée de la Doucette, l'Elze, le Roc, Massiès Nord et Sud, et riverains de la RD 907 du pont de Salindres à Campsoureille)

18/06/2022 : Le Puech (les Faïsses du Puech, les Curières, la Plaine du Château, le Martinet, la Vallée des Arnauds : Bois de Laune, Le Moina, Le Serret, Monservier, Le Moulin, Les Arnauds, Le Bijournet, La Calquière) 03/09/2022 : La Plaine (Rouveyrac, Pallières, la Pradelle, le Mas du Pont)

10/09/2022 : Malérargues (La Glanière, Le Mas Neuf, Rouvière et Mazelet, Prades, Maison Neuve, La Plaine de Prades, La Fiourne)

- Permanences élections législatives des 12 et 19/06/2022 (3h minimum par personne) - Lionel André résume le dernier comité des maires d’Alès Agglomération : Anciennement Crouzet nouvelle entreprise qui s’installe

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Nouveaux horaires d’ouverture des déchèteries à compter du 1er juillet :

le lundi de 7h à 14h pour les déchets des services communaux

le dimanche de 9h à 12h : Alès, Anduze, St Martin de Valgalgues ...

La séance est levée à 21 h 45 Le Maire, Lionel ANDRÉ