Compte-Rendu - CR 2019 09 11

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Compte-Rendu - CR 2019 09 11 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 09 11)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 SEPTEMBRE 2019

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

Etaient présents : BEAUME Frédéric, PRADIER Bernard, ZARAGOZA Christophe, MIRA

Nicolas, LOPEZ DECLE Chantal, ODIARD Yannick, ORTEGA Damien, AGUILAR

Christine, BARTHES Christian.

Absents excusés avec procuration: PONS Martine (pouvoir à BEAUME Frédéric),

SILVESTRE Delphine (Pouvoir à LOPEZ DECLE Chantal), GUIRAUD Christophe (Pouvoir à ZARAGOZA Christophe), LICHTENSTEIN Steffy (pouvoir à BARTHES Christian).

Absents non excusés : MANOLACHE Daniela, DHUEZ Marie-Jeanne

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal

Ouverture de séance à 21h00

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2019 adopté à

la majorité moins deux abstentions (Mme AGUILAR Christine et M. ORTEGA Damien).

> Décision du Maire

Néant.

> Cession terrain à la SCI le Boulidou

M. Gilles RIDEL représentant de la SCI Le Boulidou souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la commune.

Cette parcelle, cadastrée C 458, d’une contenance de 640 m°, se situe en zone non constructible.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la proposition d’achat de la SCI Le Boulidou représentée par M. Gilles RIDEL, en date du 29 août 2019,

Considérant que la commune n’est pas tenue à la consultation du Domaine (commune < à 2 000 habitants),

Il est proposé :

> d’approuver la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée C 458, d’une superficie de

640 m°, au prix de 2 500 € à la SCI Le Boulidou

Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire constate l’arrivée de Mme MANOLACHE Daniela et Mme DHUEZ

Marie-Jeanne à 21H06.

> Servitude d’aqueduc et de passage (modification)

Le Maire donne la parole à Bernard PRADIER, adjoint à l’urbanisme.

M. Bernard PRADIER rappelle la délibération du 25 juillet 2019 autorisant M. ELKHALFI Saïd à bénéficier d’une servitude pour le passage de véhicules et piétons ainsi que pour les réseaux sur la propriété de la commune pour desservir une parcelle lui appartenant (cadastrée D 2644)

Cette parcelle a été découpée en 3 lots et a fait l’objet d’un nouveau document d’arpentage qui nous a été fourni après la délibération initiale.

En conséquence, il convient de modifier la servitude attribuée.

Il est proposé :

> d’autoriser M. ELKHALFI Saïd à bénéficier d’une servitude sur la parcelle cadastrée D 1451, propriété de la commune, pour le passage des véhicules et piétons ainsi que des réseaux qui desserviront les parcelles cadastrées D 2663, D 2664 et D 2665, > de dire que les frais de notaire et éventuellement de géomètre seront à la charge du demandeur, soit M. ELKHALFI,

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires afférents à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

> Acquisition d’une part de la Société Publique Locale AGATE

Le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

Afin de permettre la réalisation de différents projets d'aménagement structurants pour son territoire, la Commune de Ledenon souhaite faire appel à l’expertise de la Société Publique d'Aménagement et de Gestion pour l’Avenir du Territoire (SPL AGATE) créée en mai 2012 dont la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole est actuellement actionnaire.

A cette fin, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés Publiques Locales, la commune de Ledenon doit préalablement intégrer le capital social de cette structure.

Ainsi la commune de Ledenon doit acquérir une action pour un montant de 225 euros, soit 0.1 % du capital social auprès de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole.

Il est proposé :

> d’acquérir une part de la Société Publique Locale d’ Aménagement et de Gestion pour l’Avenir du territoire (SPL AGATE) pour un montant de 225 euros,> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à

l’exécution de la présente délibération.

Il est indiqué que Monsieur Bernard PRADIER ne prend pas part au vote en raison de sa fonction d'administrateur au sein de la SPL AGATE comme représentant de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.

Adopté à l’unanimité

> Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole: Projet

d'installation vidéoprotection de la voie publique : demande de fonds

de concours

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet d’installation de caméras de vidéoprotection.

Pour mémoire, des crédits ont été inscrits au budget 2019 (50 000 euros).

Un diagnostic de sécurité a été établi par le groupement de gendarmerie départementale du

Gard préconisant le nombre de caméras et leur emplacement.

Ce diagnostic est strictement confidentiel, il ne pourra être diffusé.

L'objectif est de sécuriser la voie publique et le domaine public.

Il est rappelé que ce système n’a pas vocation à tout résoudre mais fait partie d’un ensemble (comme par exemple « voisins vigilants » ou l’amélioration de l’éclairage public destinés à

diminuer les exactions commises sur le domaine public communal).

Les emplacements exacts ne pourront être divulgués. A titre indicatif, la cible est de protéger le parc municipal, la zone du presbytère et parking, la zone du skate-park et futur terrain multisports (city stade).

Nous sommes amenés à délibérer ce soir pour faire la demande fonds de concours auprès de

Nîmes Métropole, la dernière commission d’attribution étant en octobre 2019.

Cette décision ne constitue pas l’approbation du projet.

D’autres délibérations seront présentées d’ici la fin de l’année en fonction de l’avancement du projet.

Le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

Après avoir obtenu l’aide du groupement de gendarmerie départementale du Gard pour l'élaboration du diagnostic de sécurité, la ville de Ledenon a fait l’objet d’une demande d'autorisation préfectorale pour l’installation de 7 caméras de vidéoprotection de la voie publique.

CONSIDERANT les problèmes de troubles à l’ordre public auxquels est confrontée la commune de Lédenon ainsi que les attentes et demandes des administrés en matière de sécurité et de tranquillité sur la voie publique, la municipalité souhaite mettre en œuvre un système de vidéoprotection,CONSIDERANT que l'installation de la vidéoprotection est un élément important de toute

politique de protection et de sécurisation d’espaces publics,

CONSIDERANT que la commune souhaite travailler en étroite collaboration avec les services de la Gendarmerie et de Nîmes Métropole afin de bénéficier de leur expérience et de leur compétence en la matière,

Il est proposé :

> d’adopter le principe de mise en œuvre du système de vidéoprotection sur la commune de Lédenon et de solliciter toutes aides financières autour du projet de vidéoprotection

et notamment l’attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole ainsi que le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance.

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

> Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole : Avis sur projet du Plan Local de l’Habitat 2019-2024

Le Maire donne la parole à Bernard PRADIER, adjoint à l’urbanisme.

Par délibération en date du 27 mars 2017, la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole a engagé le Processus d’élaboration du troisième programme local de l’habitat 2019 - 2024.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Le PLH comprend un programme d’actions détaillé par commune.

Le PLH se base sur un taux de croissance démographique de 0,75 % par an, soit une population évaluée en 2025 à 278 000 habitants.

L'objectif de construction neuve est de 1 530 logements neufs par an pour répondre à cet accroissement de population, pour prendre en compte le desserrement des ménages (réduction de la taille des ménages liée au vieillissement et à l’évolution des modes de vie) ou pour renouveler le parc existant.

Pour répondre à ces objectifs, une répartition par commune a été faite en tenant compte de leur localisation, du nombre d’emplois, de commerces, de services et d’équipements de

chacune d’entre elle, des dessertes en transport et de leur capacité de production estimée.

Concernant la commune de Ledenon, il est retenu un objectif quantitatif de production de 22 logements, soit 4 par an en moyenne.

Le projet de PLH a été arrêté lors de la séance du Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 et

envoyé aux communes qui ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour se prononcer.

Il est donc demandé de se prononcer sur l’arrêt du PLH 2019 — 2024.Il est proposé de donner un avis favorable sous réserve des dates d’entrée en réalisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) décrites dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), à savoir :

- Projet de logements des personnes âgées (maison de retraite/Pole médical) - Projet de renouvellement urbain sur le site de l’ancien couvoir et le stade

Adopté à l’unanimité

> Travaux SMEG -— Renforcement poste ESPEREL

Le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

M. Christophe ZARAGOZA expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement / Poste Esperel

Ce projet s'élève à 33 126,53 € HT soit 39 751,84 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Suite à l’identification de problématiques électriques sur le réseau aérien du poste «ESPEREL», il est nécessaire de renforcer le réseau basse tension situé sur le Chemin de Guizard et sur le Chemin de la Cabane Reinette.

CAP Ingé propose un remplacement du réseau aérien existant T70 par un réseau en T150 sur un linéaire total de 300m1.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Il est proposé :

> d’approuver le projet dont le montant s'élève à 33 126,53 € HT soit 39 751,84 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

> de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes > de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif ci- joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir

ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

> de verser la participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

> de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état du solde des travaux, et calculera, à ce moment-là, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.> de s'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 3 358,43 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie. > de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Adopté à l'unanimité

> Convention avec l’INSEE pour transmission dématérialisée des actes d'état civil

L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947.

Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques d'état civil établis et adressés à l’INSEE par les communes.

Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil à l’INSEE par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998 Ces informations étaient, jusqu'à ce jour, envoyées par voie postale.

Dans le cadre d'une généralisation de la dématérialisation des procédures, il est désormais possible d’effectuer automatiquement et gratuitement les envois quotidiens de ces bulletins par Internet via le Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’INSEE et sécurisé.

Il convient de signer une convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des échanges entre la commune et l’INSEE pour la transmission de l'ensemble des données de l’état civil.

Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee,

CONSIDERANT la possibilité de transmettre électroniquement à l’INSEE les données de l’état civil par Internet.

Il est proposé :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Régionale de Marseille-PACA de INSEE, portant sur la transmission des données d’état civil par internet.

Adopté à l’unanimité

> Affouages 2019-2020

Le Maire donne la parole à M. PRADIER, Adjoint à l’urbanisme.

Comme chaque année, il y a lieu de prévoir pour les besoins ruraux ou domestiques, des affouagistes de la commune, la délivrance en nature pour l’année 2019-2020 de la coupe en forêt communale désignée ci-après :

Parcelles : 431 et 432 — lieu-dit : Garrigole — surface : 5 Ha

(Une 1° partie de cette surface sera exploitée).

Et de la partager en 15 lots équivalents.D'autre part, il convient de nommer les 3 personnes solvables servant de garantie, à savoir les personnes désignées ci-après :

MM. Bernard PRADIER, Christophe ZARAGOZA et Christophe GUIRAUD

Il est également proposé :

> d’arrêter le délai d’exploitation, c’est-à-dire l’abattage, la vidange et l’enlèvement des produits hors de la forêt communale au 31 mars 2020.

Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent > de fixer la taxe d’affouage pour cette coupe à 0 €uro par lot.

> de décider que le mode de partage de l’affouage sera fait conformément à l’article L 243-2 du Code Forestier, soit par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune.

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette coupe présentée par l’Office National des Forêts.

Adopté à l'unanimité

> Ressources Humaines : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au régime général de la sécurité sociale. En cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, ......), la collectivité supporte seule la charge salariale des agents absents. Ce risque peut être « assuré ».

Par délibération n°2019-023 du 10 avril 2019, le conseil municipal avait mandaté le Centre de Gestion du Gard pour engager la procédure de consultation d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2023.

La commune de LEDENON adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération n° 2019-023 du 10 avril 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

VU le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire :

Il est proposé :> d’accepter la proposition suivante :

- Prestataire retenu : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1” janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

- _ Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

- Choix des garanties : (identiques au contrat précédent)

NATURE DES PRESTATIONS TAUX | OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL (titulaires) avec | 6.27 % X

franchise de 10 jours

TOUS RISQUES IRCANTEC (non titulaires) | 0.88 % X

avec franchise de 10 jours

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI __| NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent. > de donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Adopté à l'unanimité

> Ressources Humaines : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires - Contrat 2020 / 2023

Dans le cadre de la gestion des sinistres affectant le personnel (arrêts maladie, accidents de service...), le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale assure les missions suivantes :

- Réception des déclarations de sinistres

- Contrôle de la qualification de l’arrêt de travail

- Contrôle de la validité des garanties,

- Collecte des pièces justificatives,

- Instruction des demandes de remboursement

Les collectivités sont directement destinataires du remboursement.

Notre commune a déjà délégué cette mission au Centre de Gestion avec l’actuel contrat d’assurance statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Commande publique :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est proposé :

> de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.> d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SET).

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

Adopté à l'unanimité

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H54

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 12 septembre 2019

Le Maire,

Frédéric BEAUME