Compte-Rendu - C M 07 juillet 2016

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Compte-Rendu - C M 07 juillet 2016 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - C M 07 juillet 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Conseil Municipal du 7 juillet 2016

L’an deux mil seize, le sept juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2016

Présents : MMES et MM. BORZO, BARIVIERA, CANCE, COMBA, DUBOIS, GINESTET, LEMOINE, MAGNE,

MARTINEZ, MASBOU, PAPIN, PEGOURIE, PELIGRY, VIRATELLE

Excusée : MME POUGET qui donne procuration à MME COMBA

Secrétaire de séance : Mme MASBOU Nathalie

ORDRE DU JOUR :

1 – Proposition de raccordement du réseau d’assainissement du bourg de Salvagnac-Cajarc à la

station d’épuration de Cajarc

2 – Signalisation d’Information Locale :

- proposition de convention entre le Conseil Départemental et la Commune de Cajarc pour

la mise en œuvre de la S.I.L

- proposition de convention entre la commune de Cajarc et les commerçants souhaitant

bénéficier de la S.I.L.

3 – Travaux A.E.P. Renouvellement réseaux le Faubourg-Andressac :

- proposition d’avenant pour modification de la répartition des montants financiers entre

les co-traitants

4 – AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) : finalisation du dossier

5 – Demande de subvention auprès de l’agence de de l’eau Adour-Garonne pour aménagement de

parking et achat de matériels dans le cadre du plan d’action « 0 phyto»

6 - Projet d’extension du périmètre de Grand-Figeac

7 – Proposition de vente de mobilier réformé

8 - Questions diverses

1 – Proposition de raccordement du réseau d’assainissement du bourg de Salvagnac-Cajarc à la

station d’épuration de Cajarc :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune voisine de Salvagnac-Cajarc doit mettre en

conformité sa station d’épuration. Deux solutions s’offrent à elle :

- la création d’une nouvelle station commune au bourg et au lotissement, d’une capacité de 200

équivalent-habitants et pour un coût de 379 251.18 € TTC ;

- le raccordement au réseau d’assainissement de Cajarc, accédant ainsi à la station d’épuration

de Cajarc, pour un coût de 238 712.04 € TTC.

M. le Maire précise que ces études ont été menées conjointement avec le bureau d’études « Aveyron

Ingénierie » et le SYDED du Lot qui a une mission d’assistance auprès du service assainissement de Cajarc.

M. le Maire annonce que le Conseil Municipal de Salvagnac-Cajarc a délibéré favorablement pour le

raccordement de son réseau à celui de Cajarc. Mr le Maire souligne que les conditions techniques et la

capacité de notre station d’épuration (prévue pour 3500 équivalent-habitants) permettent d’effectuer cette

opération. Si le Conseil Municipal valide cette solution, il restera aux deux collectivités à fixer les modalités

financières. Mr le Maire invite donc le Conseil Municipal à se déterminer sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le CM à l’unanimité :

- Valide le principe de raccordement du réseau de Salvagnac-Cajarc à celui de Cajarc pour accéder

à la Station d’épuration de Cajarc.2

- Dit que les modalités d’exécution de cette décision seront fixées ultérieurement entre les deux

collectivités avec l’assistance des bureaux d’études respectifs et feront l’objet de consultation des

deux conseils municipaux.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints, à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet pour enregistrement.

2 – Signalisation d’Information Locale :

A - Proposition de convention entre le Conseil Départemental et la Commune de Cajarc pour la mise

en œuvre de la S.I.L :

Mme Cécile Dubois adjointe au Maire, chargée du dossier, expose à l’assemblée que Le Département du

Lot a souhaité généraliser, en partenariat avec les collectivités locales, une signalisation des équipements

et services permettant d’offrir un véritable service de repérage aux usagers, mais permettant aussi

d’appliquer strictement la loi sur la publicité routière en allant jusqu’au retrait volontaire des pré enseignes

dérogatoires.

Le projet de signalisation a fait l’objet d’une étude de définition précise dont les conclusions ont été

validées par l’ensemble des partenaires. Les conditions permettant l’implantation de cette signalisation sur

le domaine public routier départemental sont définies dans un projet de convention qui est proposé à la

signature de M. le Maire. Mme Dubois donne lecture de ce document.

Après en avoir délibéré, le CM, à l’unanimité :

- Valide le projet de convention tel que ci-annexé ;

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce

dossier ;

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet pour enregistrement.

B - Proposition de convention entre la commune de Cajarc et les commerçants souhaitant

bénéficier de la S.I.L. :

Vu - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (5ème partie: Signalisation d’indication, des services et de repérage - Arrêté du 6 décembre 2011 (annexe 2) modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (Journal officiel du 22 décembre 2012)

SECTION III -SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE

Article 94. Objet de la signalisation d’information locale. p 56

Article 94-1. Caractéristiques des panneaux de type Dc. p 56

Article 94-2. Implantation des panneaux de type Dc. p 57

Article 94-3. Signalisation de présignalisation Dc43. p 57

Article 94-4. Signalisation de position Dc29. p57 ;

Vu - la décision du Conseil Municipal n° 2013-19, du 25 mars 2013, d’adhérer au groupement de commande pour l’appel d‘offre « Signalisation d’Information Locale du Pays de Figeac (devenu Grand Figeac) » ;

Vu - le « Projet de définition » pour Cajarc, restitué par le Bureau ASCODE, dûment mandaté par le Pays de Figeac (devenu Grand Figeac) dans le cadre de sa réflexion sur la signalétique touristique du territoire, proposant la meilleure implantation des panneaux sur l’ensemble des mâts du territoire de Cajarc et leur composition ;

Vu - la Charte départementale sur la Signalisation d’Information Locale, fixant à SIX (6) le nombre maximal de lames par mâts afin de maintenir une visibilité suffisante des indications.

Mme Cécile Dubois adjointe au maire, chargée de ce dossier rappelle à l’assemblée que la Commune de

Cajarc, profitant d’un appel d’offre émis par Grand Figeac pour se mettre en conformité avec la Charte

Départementale, souhaite généraliser sur son territoire une Signalisation d’Information Locale de ses

équipements et services, permettant d’offrir un véritable repérage uniformisé aux usagers, et permettant3

d’appliquer strictement la loi sur la publicité routière allant jusqu’au retrait obligatoire pour le 1° octobre

2016 des pré-enseignes dérogatoires installées de manière illégales.

Le projet de signalisation a fait l’objet d’une étude de définition précise dont les conclusions ont été

validées par les différents acteurs. Les conditions qui permettront l’implantation de cette signalisation sur

le domaine public routier sont définies dans un projet de convention.

La Signalisation d’Information Locale est proposée facultativement aux prestataires privés qui doivent,

pour en bénéficier, respecter les termes de cette convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de « Convention S.I.L. » tel que ci-annexé. Elle

liera la Commune de Cajarc et les prestataires privés bénéficiaires de ladite signalisation.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Valide les termes de la convention

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce

dossier,

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet pour enregistrement.

3 – Travaux A.E.P. Renouvellement réseaux le Faubourg-Andressac : proposition d’avenant pour

modification de la répartition des montants financiers entre les co-traitants :

M. le Maire rappelle que la commune de Cajarc a décidé d’engager des travaux de renouvellement des

réseaux d’adduction d’eau potable secteur faubourg et Andressac. Un marché de travaux a été conclu avec

les entreprises SARTP (anciennement CMCTP46) et Capraro et Cie, par délibération du conseil municipal en

date du 24/09/2015.

M. le Maire présente un projet d’avenant portant sur la modification de la répartition financière entre les

deux entreprises cotraitantes.

Considérant que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant total du marché public,

Le CM, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide l’avenant tel que ci-annexé ;

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à ce

dossier ;

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet pour enregistrement.

4 – AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) :

A - Finalisation du dossier :

M. le Maire rappelle à l'assemblée que depuis la délibération du 16 octobre 2008, la commune s'est lancée

dans l'élaboration d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural urbain et Paysager (ZPPAUP)

substituée depuis le 12 juillet 2010 (date à laquelle l'article de 28 de la loi grenelle II a été promulguée) à

l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Cette servitude d'utilité publique a pour finalité de préserver les enjeux patrimoniaux de la commune dans

le respect du Développement Durable. Plus qu'un outil de préservation du patrimoine, l'AVAP permet au

travers de son règlement partagée avec l'UDAP d'objectiver les avis sur autorisation de travaux.

M. le Maire rappelle que le prestataire choisi par voie de délibération le 25 juin 2009 (Cabinet Pierre-Jean

Trabon) n'a pas conduit l'ensemble de ses prestations au marché faute de possibilité de présentation du

projet d'AVAP en Commission Régionale de Protection des Sites (CRPS).

Compte-tenu de ces éléments et de la nécessité partagée de bénéficier d'un outil de protection d'un

patrimoine de premier ordre, M. le Maire propose de relancer la procédure avec l'UDAP sur la base du

projet ajourné et des prestations en créance.4

Vu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité : 1 voix « contre » F. Papin,

- Décide de prescrire l'établissement de ces prestations complémentaires en vue de finaliser la

procédure d'élaboration de l'AVAP ;

- Décide de constituer la Commission Locale AVAP ;

- Décide d'organiser la concertation avec la population via :

- un journal local,

- une réunion publique,

-un dépliant explicatif, une exposition (idem sur les conséquences financières)

- Décide d'informer la DRAC de cette délibération en vue de demander des subventions sur les

prestations en créance.

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet pour enregistrement.

B – Constitution de la commission locale AVAP :

Considérant la décision de reprendre la procédure AVAP afin de la faire aboutir,

Le Conseil Municipal, à la majorité : 1 voix « contre » F. PAPIN,

- constitue la commission locale, présidée par M. le Maire et composée de la manière suivante :

a - Représentants de la Commune :

1 – Jacques BORZO 2 – Jean-Pierre GINESTET

3 – Michel CANCE 4 – François MARTINEZ

5 – Cécile DUBOIS 6 – Catherine BARIVIERA

7 – Nathalie MASBOU

b - Personnes Qualifiées :

Au titre du patrimoine culturel ou environnemental local :

1- Christian BRAUN 2- Laurent PICHLY

Au titre d’intérêts économiques locaux :

3- Thierry SCHEID 4- Arnaud MAGNE

c – Représentants de l’Etat :

1- Mme la Préfète du Lot,

2- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.),

3- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C).

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou ses adjoints pour signer tous documents et accomplir

toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Transmet la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet pour enregistrement,

5 – Demande de subvention auprès de l’agence de de l’eau Adour-Garonne pour aménagement de

parking et achat de matériels dans le cadre du plan d’action « 0 phyto» :

Mme Masbou, Vice-présidente de la commission Fleurissement et chargée du dossier environnement,

rappelle aux membres du conseil municipal, dans le cadre de la démarche vers le zéropesticide, le projet

d’aménagement du parking de l’Hermies, à l’éco quartier, par la mise en œuvre de grave enherbée. Le

conseil municipal s’était déjà positionné favorablement en prévoyant les crédits nécessaires à cette opération

d’investissement lors du vote du Budget Primitif de la commune pour l’année 2016. Cet aménagement

consiste à créer une vingtaine de places de parking tout en offrant une solution écologique. Le désherbage

(mécanique ou chimique) ne sera pas nécessaire : il suffira d’un entretien classique de type tonte et taille des

bordures. Tout en préservant la perméabilité des sols, cette solution permet la circulation et le stationnement

des véhicules dans de bonnes conditions.5

Mme Masbou rappelle également aux membres du conseil municipal, le projet d’achat de matériel

professionnel de désherbage alternatif (désherbeur thermique, désherbeur à herse rotative, débroussailleuse-

désherbeuse anti-projections, sarcleuse, etc.) afin de permettre aux services techniques d’assurer l’entretien

des espaces verts, de la voirie et des abords des bâtiments publics.

Ce projet, d’aménagement et d’achat de matériel alternatif, visant à supprimer l’utilisation des pesticides

dans la collectivité, est susceptible de bénéficier d'une subvention de l’agence de l’eau Adour-Garonne au

titre de l’aide pour la mise en œuvre du projet d’amélioration, à laquelle seules peuvent prétendre l’obtenir

que les collectivités qui ont déjà réalisé leur Plan de désherbage. Ce qui est le cas de la commune de Cajarc

(délibération n°2015/67 du 16/7/2015).

Le coût de cette opération est estimé à 19 351 € H.T. Mme Masbou précise que le plan de financement

intégrant cette aide pourrait être le suivant :

- Coût du projet d’aménagement (A) : 10 257.00 € HT

- Coût du projet d’achat de matériel (B) : 9 094.00 € HT

- Coût total du projet (A + B) : 19 351.00 € HT

- Aide de l’agence de l’eau Adour-Garonne (70% du HT): 13 546 €

- Autofinancement communal 5 805 €

Mme Masbou soumet ce dossier à l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de solliciter l’agence de l’eau Adour-Garonne, afin de bénéficier d’une subvention au titre

de l’aide pour la mise en œuvre du projet d’amélioration,

- Valide le plan de financement défini ci-dessus,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-Préfet pour enregistrement.

6 - Projet d’extension du périmètre de Grand-Figeac :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L5210-1-1 ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Lot du 07 juin 2016 portant projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 1 abstention C. BARIVIERA,

- Donne un avis favorable à la création d’un nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion – extension de Grand Figeac et la communauté de communes du

Haut-Ségala et la commune de Balaguier d’Olt (Aveyron). Ce nouvel établissement, portant à 92 le

nombre de communes membres, appartiendra à la catégorie des communautés de communes

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-préfet de Figeac pour enregistrement.

7 – Proposition de vente de mobilier réformé :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé de renouveler le mobilier du gite d’étape (lits

et armoires). Il propose que le vieil équipement déclassé puisse être mis en vente.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de mettre à la vente le mobilier réformé du gite d’étape selon les conditions suivantes :

 6 lits superposés, cadre bois + sommier plaque bois SANS matelas (dimension

190x90) : 50 € l’unité

 9 lits simples, cadre bois, sommier plaque bois SANS matelas (dimension

190x90) : 20 € l’unité6

 2 armoires en bois, doubles portes, 3 étagères (dimension 100x210x60) : 35 €

l’unité

- Décide de procéder à une publicité par affichage à la mairie et sur le site internet de la mairie et

par insertion sur un site d’annonces gratuites.

- Dit que les candidats à l’achat devront déposer une demande accompagnée du règlement (par

chèque uniquement) et que l’attribution du mobilier se fera par ordre d’arrivée.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier ;

8 – Plan d’eau :

A - Etude d’impact sonore des activités du Plan d’eau :

En préambule, Mme Comba, adjointe au maire déléguée au plan d’eau, rappelle à l’assemblée que

l’obligation pour la commune de réaliser une étude d’impact sonore des activités du plan d’eau date d’un

arrêté préfectoral interdépartemental de 2010, révisé en 2015. Il vise 3 objectifs :

- Mettre la commune à l’abri des récriminations (car le bruit est subjectif) ;

- Rassurer les riverains ;

- Sécuriser les activités nautiques.

Ensuite, elle expose les risques encourus par la commune si celle-ci décidait de ne pas réaliser l’étude

imposée par l’arrêté préfectoral :

Conséquences d’ordre juridique :

Le non-respect de l’obligation constitue une infraction :

Infraction administrative pouvant être sanctionnée par :

- la mise en demeure de réaliser l’étude ou l’exécution d’office dont le coût serait supporté par la

commune

- le retrait de l’arrêté autorisant les activités nautiques avec prise d’un nouvel arrêté pour restreindre

ou interdire les activités nautiques

Infraction pénale – suite à plainte de tiers (riverain ou association) – pouvant être sanctionnée par :

- l’injonction de réaliser l’étude

Conséquences d’ordre relationnel :

La règlementation actuelle est le résultat d’un important et long travail de conciliation réalisé par l’ancien

adjoint M. Philippe Grimaud avec tous les acteurs du plan d’eau : services de l’État, usagers et riverains.

Elle estime que ne pas respecter les engagements pris serait irresponsable (en particulier vis-à-vis des

services de l’État) et mettrait fin à la relation de collaboration et de confiance si difficilement acquise.

Elle présente l’offre d’intervention déposée par le Cabinet Orféa Acoustique à Brive.

Dans le but de satisfaire à l’article 12 du règlement particulier de police de navigation (Arrêté

interdépartemental n° E-2015-128 du 10 juin 2015), la mission concerne la réalisation d’une étude

d’impact sonore liée aux activités de la base nautique sur les riverains, en particulier par rapport aux

activités des zones 3, 4 et 6 jugées les plus bruyantes.

Les prestations portent sur les éléments suivants :

- Mesures de bruit résiduel sur 96h en 6 points

- Caractérisation acoustique des équipements

- Dépouillement et analyses des mesures

- Modélisation acoustique et réalisation des cartes

- Réalisation d’un rapport d’étude

Le coût de cette étude est fixé à 4 380.00 € H.T.7

Mme Comba invite l’assemblée à se déterminer sur ce dossier.

M. Viratelle, Adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle que cette opération n’a pas été inscrite au

budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré et à défaut d’une prise de décision collégiale, il est décidé de mettre au vote par

scrutin secret la décision d’engager dès à présent cette étude ou de la reporter.

Résultat du vote :

- 8 voix favorables à la réalisation de l’étude cet été,

- 5 voix défavorables,

- 2 abstentions.

La décision d’engager l’étude est adoptée à la majorité. Le Conseil Municipal :

- Retient l’offre présentée par le Cabinet Orféa Acoustique à Brive pour un coût de 4 380.00 € H.T.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-préfet de Figeac pour enregistrement.

B - Ouverture de crédits budgétaires pour étude d’impact sonore des activités du plan d’eau

Considérant la décision du Conseil Municipal à engager l’étude d’impact sonore des activités du plan

d’eau cet été,

Considérant que cette dépense n’était pas inscrite au budget primitif 2015,

Le Conseil Municipal,

- Valide la décision modificative suivante :

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-préfet de Figeac pour enregistrement.

9 – Questions diverses :

A – Projet de convention avec le SMIRTOM pour la mise en place de la redevance :

M. le Maire expose à l’assemblée que le SMIRTOM a approuvé le principe d’instauration sur l’ensemble de

son territoire d’une redevance spéciale afin de financer l’enlèvement des déchets qui ne proviennent pas

des ménages mais des professionnels. Sont ainsi concernés par cette redevance, calculée en fonction de

l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés, les administrations et les

établissements publics, les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et de service ainsi que les

terrains de camping.

L’instauration de cette redevance spéciale s’effectue par la signature d’une convention entre le SMIRTOM

et le redevable fixant les modalités d’exécution du service. La redevance correspond au paiement, par les

producteurs de déchets ménagers non ménagers assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de

collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par le SMIRTOM (hors déchets recyclables). Le seuil

d’assujettissement à la redevance spéciale est fixé à partir du 3ème bac 660 L collecté par semaine (les

deux premiers bacs ne sont pas comptabilisés). Son tarif est fixé par le SMIRTOM (25 € pour 2016).

M. le Maire précise que la Commune de Cajarc est concernée par le fait de la gestion en régie du camping

municipal et donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.8

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer ladite convention ainsi que tout document y

afférent ;

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-préfet de Figeac pour enregistrement.

B – Subvention exceptionnelle à l’association la BD prend l’air :

M. Jean-Pierre Ginestet, concerné par ce dossier, ne prend pas part aux débats et quitte la salle du conseil

municipal.

M. le Maire donne lecture du courrier adressé par le Président de l’Association La BD prend l’air qui

sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle. Cette aide financière permettrait à l’association d’acquérir

un lot de grilles d’expositions qui pourraient être mises à la disposition des services de la mairie ou

d’autres associations cajarcoises qui en auraient besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide de verser une subvention de trois cent euros (300.00 €) à l’association La BD prend l’air.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-préfet de Figeac pour enregistrement.

C – Remise gracieuse :

M. le Maire évoque la situation de M. B. Ghilardi, agent communal, qui est en congé maladie depuis le

08/06/2015.

Placé, dans un premier temps en congé maladie ordinaire, le Comité médical, par décision en date du 14

juin 2016, vient de reconsidérer son cas en congé longue maladie pour 18 mois, à effet au 1er jour

d’absence, soit le 08/06/15.

De ce fait et suivant la règlementation en vigueur, ce changement de situation administrative a des

incidences sur sa rémunération et en particulier sur la Nouvelle Bonification Indiciaire qu’il perçoit ( +10

points) pour l’exercice de fonctions nécessitant une technicité et une polyvalence (selon décret n°2006-780

du 03 juillet 2006).

Les textes prévoient que cette N.B.I., maintenue pendant le congé maladie ordinaire, doit être suspendue

dans le cas d’un congé longue maladie dès lors que l’agent a été remplacé dans ces fonctions.

Considérant que la situation de notre agent communal entre dans ce cas de figure par effet rétroactif de la

décision du comité médical, il conviendrait de suspendre l’attribution de cette bonification à compter du

10 juin 2015 (date du 1er remplacement) et de lui faire rembourser les sommes versées à tort.

M. le Maire propose au CM de ne pas demander à M. Ghilardi le reversement de cette NBI durant la

période du 10 juin 2015 au 13 juin 2016 en précisant qu’elle sera suspendue à compter du 14 juin 2016

(date de l’avis du comité médical).

Après en avoir délibéré, le CM, à l’unanimité :

- Accorde la remise gracieuse du reversement de la N.B.I. qui devrait intervenir à compter du 1er

jour de son remplacement,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mr le Sous-Préfet pour enregistrement.

D – Remboursement de frais :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mr le Maire à se faire rembourser par la commune les frais d’un montant de 144.00 €.9

Cette note de frais, acquittée directement par M. le Maire auprès d’un restaurant cajarcois,

correspond à une dépense « Fêtes et cérémonies » pour des déjeuners de travail (réunions

préparation saison estivale- O.T.) qui s’est tenu le 09 juin 2016.

- Transmet la présente délibération à Mr le Sous-Préfet pour enregistrement.

E – Courrier Physic 46 :

M. le Maire donne lecture du courrier adressée par le Président de Physic46. Il expose les difficultés de

partage des espaces communs entre Physic46 et le club de Judo. Il demande que la salle soit séparée.

Le Conseil municipal décide que Mme Géraldine Comba convoquera prochainement les deux clubs lors

d’une commission des associations, en présence de M. Patrick Forte.

F – Manifestations :

Le 1er août : le Jet ski accueille l’association »Tout le monde contre le cancer ». En clotûre de journée, la

mairie offrira un pot aux participants et riverains du plan d’eau.

Le 7 août : comme les années précédentes, passage de la Vélotoise dans le bourg avec ravitaillement

prévu hors agglomération.

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