Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 018 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-018

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

DDTM 30

30-2017-02-03-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de recettes

auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté

préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 (3 pages) Page 3

30-2017-02-03-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du régisseur de

recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard et

abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 (3 pages) Page 7

DDTM du Gard

30-2017-02-02-010 - Arrêté 2017-08-17 portant suppression de la régie de recettes d’État

auprès de la DDTM du Gard (2 pages) Page 11

30-2017-02-02-009 - Arrêté n°2017-09-17 portant nomination d'une suppléante au

régisseur d'avance auprès de la DDTM du Gard (2 pages) Page 14

DIRECCTE

30-2017-02-02-007 - V2 2017 02 02 ARRETE CDIAE (1 page) Page 17

30-2017-02-02-008 - V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX IAE (3

pages) Page 19

30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT (4 pages) Page 23

PREFECTURE

30-2017-02-06-005 - NIMES-AP6-Collias-6 fev (1 page) Page 28

Préfecture du Gard

30-2017-02-09-001 - Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n°

20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud

Gard (3 pages) Page 30

30-2017-02-03-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’une grande

surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du

Mas de Vignoles à Nîmes. (3 pages) Page 34

30-2017-01-30-011 - Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner

l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une

moyenne surface alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la surface de vente

totale de l’ensemble commercial à 2 207m2, ZAC Pont des Charrettes à Uzès. (3 pages) Page 38

2DDTM 30

30-2017-02-03-004

Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de

recettes auprès de la fédération départementale des

chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral

n°2013342-0001 du 8 décembre 2013

DDTM 30 - 30-2017-02-03-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 3EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le { 3 FEV.

2017 Service environnement et forêt

Unité chasse coordination des

polices de l’environnement

Réf. : LA/BB

Affaire suivie par :Bénédicte BAURENS

Tél : 04.66.62.62.29

Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0105

instituant une régie de recettes auprès de la

fédération départementale des chasseurs du Gard

et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013342-0001 du 8 décembre 2013

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L421-8, L.421-9-1, L.421-14, L.423-

1, L.423-12 à L.423-21-1, L.426-5 , R.421-34 à R.421-38 :

Vu le code général des impôts et notamment son article 1635 bis N ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics modifié :

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des

droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata

de la validation ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-02-03-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 4Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

auprès des fédérations départementales des chasseurs ;

Va l'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 portant institution d'une régie de

recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;

Vu l'avis réputé favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard en date

du 26 janvier 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1° :

Il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard une régie de recettes

pour l’encaissement des redevances cynépétiques, du droit de timbre, des cotisations

d’adhésion aux fédérations de chasse départementales et nationales ainsi que pour d’autres

produits annexes comme la souscription de l’assurance « responsabilité civile chasse ».

Article 2 :

Les moyens de paiement acceptés pour cette régie sont :

— les chèques,

— les mandats Cash,

— les mandats Cash internationaux,

— la carte bancaire,

— les virements.

Article 3 :

Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 500,00 € pour les chèques et les mandats

; il est sans plafond de montant pour les virements et les paiements par carte

bancaire.

Le montant maximum autorisé pour l’encaisse journalier en chèque est fixé à 50 000€.

Article 4 :

Les règlements sont effectués à l’ordre du régisseur es qualité « régie de la fédération

départementale des chasseurs du Gard ».

Article 5 :

Le régisseur ou l’un de ses suppléants dépose au minimum une fois par semaine, sur le

compte de Dépôts de Fonds au Trésor ouvert à la Direction Départementale des Finances

Publiques au nom de la régie, l’ensemble des chèques perçus sur la semaine écoulée.

Le régisseur ou l’un de ses suppléants dépose toutes les fins de mois, sur le compte de

Dépôts de Fonds au Trésor ouvert à la Direction Départementale des Finances Publiques au

nom de la régie, l’ensemble des recettes reçues, hors chèques, sur le mois écoulé.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2017-02-03-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 5Article 6 :

L'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard est abrogé.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Î LAUGA

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux

l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche

proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-02-03-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0105 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0001 du 8 décembre 2013 6DDTM 30

30-2017-02-03-005

Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du

régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération

départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté

préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013

DDTM 30 - 30-2017-02-03-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 7EE % ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

0 3 FEV. 2017 Nîmes, le

Service environnement et forêt

Unité chasse coordination des

polices de l’environnement

Réf. : LA/BB

Affaire suivie par :Bénédicte BAURENS

Tél : 04.66.62.62.29

Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0106

portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants

de la fédération départementale des chasseurs du Gard

et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013342-0002 du 8 décembre 2013

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.421-8, L.421-9-1, L.421-14, L.423-

1, L4.23-12 à L.423-21-1, L426-5 , R.421-34 à R.421-38 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1635 bis N :

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics modifié ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des

droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata

de la validation ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-02-03-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 8Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

auprès des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération

départementale des chasseurs du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013342-0002 du 8 décembre 2013 portant nomination du régisseur

de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard :

Vu la demande du 4 avril 2016 du président de la fédération départementale des chasseurs du

Gard de retirer Monsieur GASQUIEL Nicolas, en tant que régisseur adjoint, en raison de son

départ au sein de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’agrément réputé favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard

en date du 26 janvier 2017 :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1° :

Madame PAUL Céline est nommée régisseur de recettes auprès de la fédération

départementale des chasseurs du Gard pour encaisser les droits et redevances cynégétiques

cités à l’article 1° de l'arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la

fédération départementale des chasseurs du Gard.

Article 2 :

Madame PAUL Céline est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des

valeurs et des pièces comptables qu’elle a reçues ainsi que de l’exactitude des décomptes de

liquidation qu’elle a effectués.

Madame PAUL Céline est tenue de constituer un cautionnement conformément aux

dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.

Article 3 :

En cas d’absence, d’empêchement ou de maladie, Madame PAUL Céline sera suppléée

par Madame GUERRERO Béatrice ou Monsieur VALAT Marc, désignés régisseurs

suppléants.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 portant nomination du

régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard

est abrogé.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-02-03-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 9Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Gard.

Le Préfet,

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche

proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-02-03-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0106 portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2013342-0002 du 8 décembre 2013 10DDTM du Gard

30-2017-02-02-010

Arrêté 2017-08-17 portant suppression de la régie de

recettes d’État auprès de la DDTM du Gard

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-010 - Arrêté 2017-08-17 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la DDTM du Gard 11EX % — Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat général

Nîmes, le Q 2 FEV. 2017

Unité Ressources Humaines

Affaire suivie par : xavier ROSET

Tél : 04 66 62.65.05

Courriel : xavier.roset@gard.gouv.fr

ARRETE N° Lo4t - ©£ - A+

portant suppression de la régie de recettes d’État

auprès de la Direction Territoriale et de la Mer du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à

instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions

départementales de l’équipement,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 portant institution de la régie de recettes de

l’État auprès de la Direction Départementale de l’Équipement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes

d’État auprès de la Direction Départementale de l’Équipement :

Considérant la recommandation faite par le Trésorier Payeur Général du Gard en date du

24 juillet 2013 dans son rapport suite à l’audit de la régie d’avances et de recettes de la

DDTM du Gard.

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-010 - Arrêté 2017-08-17 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la DDTM du Gard 12Considérant la clôture du compte de dépôts de fonds au trésor qui lui était associé en

date du 30 mars 2016.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard :

ARRETE

Article 1er :

Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 11 janvier 2002 et 23 mai 2008

susvisés, portant création d’une régie de recettes de l’État et nomination d’un régisseur de

recettes d’État auprès de la Direction Départementale de l'Équipement , sont abrogées.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des

Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet

Por le Préfet,

le segiétaire général

François

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-010 - Arrêté 2017-08-17 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la DDTM du Gard 13DDTM du Gard

30-2017-02-02-009

Arrêté n°2017-09-17 portant nomination d'une suppléante

au régisseur d'avance auprès de la DDTM du Gard

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-009 - Arrêté n°2017-09-17 portant nomination d'une suppléante au régisseur d'avance auprès de la DDTM du Gard 14| L à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat général

Unité Ressources Humaines

Affaire suivie par : xavier ROSET

Tél : 04 66 62.65.05

Courriel : xavier.roset(agard.gouv.fr

ARRETE N° 2011. 94. A7

portant nomination d’une suppléante au régisseur de la régie d’avance

auprès de la Direction Territoriale des Territoires et de la Mer du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à

instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions

départementales de l’équipement,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 portant institution de la régie d’avance de

l’État auprès de la Direction Départementale de l’Equipement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 portant nomination d’un régisseur d’avance

d’État auprès de la Direction Départementale de l’Equipement ;

Considérant la recommandation faite par le Trésorier Payeur Général du Gard en date du

24 juillet 2013 dans son rapport suite à l’audit de la régie d’avances et de recettes de la

DDTM du Gard.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-009 - Arrêté n°2017-09-17 portant nomination d'une suppléante au régisseur d'avance auprès de la DDTM du Gard 15ARRETE

Article ler :

Madame GIACOMAZZI Christine, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe exceptionnelle, est nommée suppléante au régisseur

d’avances auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des

Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Gard.

Fait à Nîmes, le @ 2 FEV. 2017

Le Préfet

Poule Préfet,

le secfftaire général

François LALANNE

DDTM du Gard - 30-2017-02-02-009 - Arrêté n°2017-09-17 portant nomination d'une suppléante au régisseur d'avance auprès de la DDTM du Gard 16DIRECCTE

30-2017-02-02-007

V2 2017 02 02 ARRETE CDIAE

DIRECCTE - 30-2017-02-02-007 - V2 2017 02 02 ARRETE CDIAE 17EX Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 30-2015-12-30-001 du 30 décembre 2015 portant

composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique

(C.D.L.A.E.)

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article L 5112-2 du code du travail,

Vu les articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail,

Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9,

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2015-12-30-001 du 30 décembre 2015,

Vu les consultations effectuées auprès des instances et organismes représentatifs,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1” : Le présent arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 30-2015-12-30-001 du

30 décembre 2015 et son annexe 1 quant à la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par

l’Activité Economique (C.D.I.A.E.) à compter du 1” janvier 2017.

La nouvelle composition du C.D.I.A.E. est déterminée dans le tableau joint en annexe 1,

conformément à l’article R 5112-14 du code du travail.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de l’Unité Départementale du

Gard de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nîmes, le ©) Qerü dol+ Le Préfet,

Pour le Préfet,

le sec TT

François LALANNE

DIRECCTE - 30-2017-02-02-007 - V2 2017 02 02 ARRETE CDIAE 18DIRECCTE

30-2017-02-02-008

V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX

IAE

DIRECCTE - 30-2017-02-02-008 - V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX IAE 19DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 30-2015-12-30-004 du 30 novembre 2015

concernant la liste des acteurs sociaux habilités dans le cadre de la prescription d’agrément

des personnes susceptibles d’être embauchées dans une structure d’insertion par l’activité

économique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment les articles L5132-3, L5131-2, RS132-1, R5132-10-6,

R513211 et R5132-27,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

réformant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément de l’agence nationale pour

l’emploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique,

Vu la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure

d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par

l’activité économique et ses trois fiches techniques,

Vu la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle Emploi du 18 décembre 2014,

Vu l’accord-cadre conclu le 10 septembre 2015 entre l’Etat, Pôle Emploi et les réseaux de

l'insertion par l’activité économique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2015-12-30-004 du 30 décembre 2015,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1°” : Dans le cadre de la procédure d’agrément par Pôle Emploi, les acteurs sociaux

suivants sont habilités, eu égard à leur connaissance des publics et des structures, à prescrire

l’agrément des publics éligibles aux emplois dans les structures d’insertion par l’activité

économique :

DIRECCTE - 30-2017-02-02-008 - V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX IAE 20“ Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.)

M. Michel BOUQUET, Directeur du C.H.R.S. « La Clède »

8-10 avenue Marcel Cachin

30100 ALES

Mme Sandra ROSSL Directrice du Pôle Social — Lutte contre les exclusions

Association Croix-Rouge Française — Délégation de Nîmes

178 allée Salvador Dali

30000 NIMES

M. Bernard MATHES, Directeur du C.H.R.S. « Les Glycines »

Fondation de l’ Armée du Salut

4 rue de l’Ancien Vélodrome

30000 NIMES

Mme Véronique DELANNOY, Directrice de l’association « L’Espelido »

30 rue Henri IV

BP 87138

30913 NIMES Cedex 2

Gestionnaire du CHRS « Le Mas d’Alesti »

1174 chemin du Mas d’Alesti

30000 NIMES

= Structure d'hébergement

M. Jacques VIVENT, Directeur du Mas de Carles

Route de Pujaut

30400 VILLENEUVE LES AVIGNON

= Les Conseillers Emploi Formation Insertion (C.E.F.I.) du Conseil Départemental du Gard

Unité Territoriale d'Action Sociale et d'Insertion (U.T.A.S.I) Grand Nîmes

ANCE Patricia

BERTRAND Yolande

BLANCKAERT Sylvain

COURCELLE Antoine

KARRIM El Ghalia

LOUBIER Christine

MARTINEZ Romi

MASSOL Laurence

PEREZ Marie-Dominique

ROY Fabien

Unité Territoriale d'Action Sociale et d'Insertion (U.T.A.S.I.) Camargue Vidourle

BENEZET Véronique

BRUNEL Nathalie

CASABURO Sylvie

DIRECCTE - 30-2017-02-02-008 - V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX IAE 21CONDE Marie-Hélène

DUMONS Catherine

PAGES Nathalie

TEISSIER Claire

TRABUCCO Didier

e Unité Territoriale d'Action Sociale et d'Insertion (U.T.A.S.I.) Cévennes Aigoual

ASSENAT Sylvie

BERLY Mikael

DOMEIZEL Laurence

FRAISSE Nathalie

GIORGIO Laure

GONZALEZ Natali

GRANDGIRARD Dominique

LAROCHE Georges

e Unité Territoriale d'Action Sociale et d'Insertion (U.T.A.S.I) Uzège Gard Rhodanien

ESPOSITO Joseph

FRESSOZ Florence

MEDJOUEL Nouri

PESLE Pascale

TREVISAN Isabelle

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de l’Unité Départementale du Gard de la

DIRECCTE et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L6 Préfet,

À NCMS Pouf le Préfet, Le à fevrier 2ol+ le secrétaire général

François LALANNE

DIRECCTE - 30-2017-02-02-008 - V2 2017 02 02 ARRETE LISTE ACTEURS SOCIAUX IAE 22DIRECCTE

30-2017-02-02-006

V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT

Annule et rem)place la décision n° 30-2017-02-02-0003 du 2/02/2017

DIRECCTE - 30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT 23EX Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Annule et remplace la décision N° 30-2017-02-02-003 du 2 février 2017

DECISION UD 30 DIRECCTE N°

relative à Porganisation de Pinspection du travail

dans le département du Gard à compter du 1er février 2017

Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-11

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier de l'inspection du travail

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014, relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

Vu l'arrêté du 9 novembre 2016, portant nomination de M. Alain FRANCES, directeur régional adjoint, directeur de

l'unité territoriale du Gard

Vu l'arrêté interministériel au journal officiel du 25/8.2016 portant nomination de M. Christophe LEROUGE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie

Vu l'arrêté du DIRECCTE Occitanie, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE Occitanie, en date du 26/12/2016

Vu la décision du 25/01/2017 du DIRECCTE Occitanie, relative à la nomination et l'affectation des responsables et des

agents de contrôle des unités de contrôle n° 1 (Nord-est) et n° 2 (Sud-ouest) de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie.

Vu la décision du 26/09/2016 du DIRECCTE Occitanie, relative aux délégations et subdélégations en matière de

compétences générales.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard : 04 66 38 55 55

www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr

DIRECCTE - 30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT 24DECIDE

Article 1

Sont chargés de prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 1° du code du travail) :

Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)

Madame Saliha REKIKA, inspectrice du travail pour la section n° 300102 vacante sauf pour les entreprises relevant des

codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939A, 4939B, 52217. Pour ces entreprises,

l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée l’entreprise ou celui en charge

du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail.

Madame Paula NUNES, Responsable de l'Unité de contrôle n°1 du Gard pour la section n° 300105 sur laquelle est

affectée Madame Claire MOREAU, contrôleur du travail à l’exception des décisions relatives aux entreprises suivantes qui relèvent de la compétence de Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail :

-ARE VA NP

-CAP GEMINI

-EURIWARE

-SOGETI HIGH TECH

-ENDEL

-ONET propreté et services nucléaires

Madame Marie Anne GUIRAUD), inspectrice du travail pour la section n° 300109 sur laquelle est affectée Madame Bernadette RE VOL, contrôleur du travail

Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)

Monsieur Roland MIGLIORE pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia MONTCHAL,

contrôleur du travail

Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section n° 300206 vacante sauf pour les entreprises de plus de

cinquante salariés relevant des codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939, 4939B, 5221Z ; pour ces entreprises, l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée

l'entreprise ou celui en charge du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail .

Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207, sur laquelle est affectée Madame Magalie

GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail, pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Madame Lison FLEURY, inspectrice du travail pour la section n°300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie

GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail, pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208, sur laquelle est affecte Monsieur René MIRAS, contrôleur du travail

Article 2

Dans le cadre des dispositions prévues par les décisions visées plus haut, le contrôle des établissements d'au

moins cinquante salariés relevant des sections suivantes est confié aux inspecteurs du travail ci-après désignés

(article R 8122-11. 2° du code du travail) :

Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)

Madame Saliha REKIK A, inspectrice du travail pour la section n° 300102 vacante, sauf pour les entreprises relevant des

codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939A, 4939B, 52217. Pour ces entreprises,

2/3

DIRECCTE - 30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT 25l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée l’entreprise ou celui en charge

du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail.

Madame Paula NUNES, Responsable de l'Unité de contrôle n°1 du Gard pour la section n° 300105 sur laquelle est

affectée Madame Claire MOREAU, contrôleur du travail à l’exception des décisions relatives aux entreprises suivantes qui

relèvent de la compétence de Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail :

-AREVA NP

-CAP GEMINI

-EURIWARE

-SOGETT HIGH TECH

-ENDEL

-ONET propreté et services nucléaires

Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)

Monsieur Roland MIGLIORE pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia MONTCHAL,

contrôleur du travail

Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section n° 300206 vacante sauf pour les entreprises de plus de

cinquante salariés relevant des codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939A, 4939B,

52217 ; pour ces entreprises, l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée

l'entreprise ou celui en charge du contrôle des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un

contrôleur du travail .

Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie

GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail

Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208 sur laquelle est affecté Monsieur René

MIRAS, contrôleur du travail

Article 3

a) - Dispositions particulières concernant le contrôle des entreprises intervenant sur le chantier de la LGV

Le contrôle du chantier LGV, contournement Nîmes Montpellier (CNM) qui concerne les sections n° 300102, 300103,

300204, 300205, 300206, 300207 est confié, sauf pour les travaux réalisés sous emprise SNCF :

- Pour l'UCI : à Monsieur Olivier AUGIER, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300103

- Pour l'UC : à Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail, affecté sur la section 300204 et Monsieur Lionel

DISPANS, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300205

b) - Dispositions particulières concernant Punité de contrôle n° 1

Section n° 300103 :

Le contrôle de la société LASSARAT sise Route de Signargues 30390 DOMAZAN est assuré par Madame Saliha

REKIK A, inspectrice du travail

Section n° 300109 :

Le contrôle des Ets CAPELLE, 30360 VEZENOBRES et 30560 Saint Hilaire de Brethmas est assuré par

Monsieur Richard ANDRE, inspecteur du travail

Section n°300102 :

Le contrôle des entreprises EDF, ENEDIS, RTE, y compris la Centrale Thermique EDF d’Aramon est assuré par

Madame Paula NUNES, Responsable de l'Unité de contrôle 1

3/3

DIRECCTE - 30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT 26c) Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2

Section 300209

Le contrôle du chantier BTP «Le Trigone sise ZAC de la gare 30000 NIMES est suivi par Monsieur Roland

MIGLIORE, inspecteur du travail

Article 4

Intérim Sections 300201, 300206 et 300207

Dispositions relatives aux établissements de moins de 50 salariés. Sont chargés du contrôle de ces

établissements :

Monsieur René MIRAS, contrôleur du travail pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia

MONTCHAL, contrôleur du travail

Monsieur François REVOL, inspecteur du travail pour la section n°300206 vacante

Madame Lison Fleury, inspectrice du travail du travail pour la section n° 300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie

GARCIA-DE-LAS-BAYONAS

Les chantiers BTP de la section 3002007 situés sur le territoire de NIMES sont suivis par Madame Lison

Fleury, inspectrice du travail et ceux situés en dehors de la commune de NIMES sont suivis par Monsieur

Lionel DISPANS, inspecteur du travail

Article 5 :

La présente décision, applicable à compter du 2 février 2017, annule et remplace celle du 9 mai 2016

Article 6 :

Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale du Gard est chargé de l’exécution de la présente décision

et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 février 2017

Pour le DI

Le directeur te

Responsable

DIRECCTE - 30-2017-02-02-006 - V2 2017 02 02 DECISION ORGA IT 27PREFECTURE

30-2017-02-06-005

NIMES-AP6-Collias-6 fev

AP délégué administration révision liste électorale COLLIAS

PREFECTURE - 30-2017-02-06-005 - NIMES-AP6-Collias-6 fev 28+

h Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes, le es 6 FEV. 2917

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

: êté n° Burcau des Elections, Arrêt

dé l'Administration Géiéalé modifiant l'arrêté n° 30-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016, portant

et du Tourisme désignation des délégués de l’administration au sein des commissions Réf, : DRLP/BEAGT/BM/AP NIMES Modif.6- Collins dministrati | dis de à réviet dés lit slect | " Affaire suivie par : Bernadette MOURE aaminisirauves c JAIBERR € la revision : ES IISLES CIECIOTAICS pour les

@ 0466 3641 82 communes de l’arrondissement de Nîmes, pour la commune de

fi 04 66 36 41 76 COLLIAS

Mél : benaderte.moure@sardgour. fi

Le Préfet du GARD,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment l’article L.17 (3% alinéa) relatif à la composition et à la désignation des

membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,

Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des

listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 portant désignation des délégués de

l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les

communes de l'arrondissement de Nîmes,

Considérant que madame Marie-Reine GOUDET a fait connaître son intention de mettre fin à ses fonctions de

déléguée de l'administration, au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes

électorales de la commune de Collias, et la nécessité de la remplacer,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1% : L’annexe de l’arrêté n° 30-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016, portant désignation des délégués

de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour

les communes de l’arrondissement de Nîmes, est modifié comme suit, pour la commune de Collias, à la page 1

de son annexe :

Commune Nom et Prénom

COLLIAS Madame Nadine LAFFONT

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD),

Le maire de la commune de Collias

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le secrétai/p général

François LALANNE

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66,36.00,87 — www gardvouv.fr

PREFECTURE - 30-2017-02-06-005 - NIMES-AP6-Collias-6 fev 29Préfecture du Gard

30-2017-02-09-001

Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté

n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le

périmètre du SITOM de la Région Sud Gard

Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017

modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard

Préfecture du Gard - 30-2017-02-09-001 - Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 30Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 9 février 2017

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine Deleuze

Æ 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr

Arrêté n° 20170902-B1-001

annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017

modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ;

VU la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU l'arrêté préfectoral n° 97-4114 du 12 décembre 1997 modifié, autorisant la création du

Syndicat Mixte de Réalisation pour la Filière de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du

Sud Gard (SITOM de la Région Sud Gard) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 portant modification du

périmètre du SITOM Sud Gard ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Alès

Agglomération en date du 5 janvier 2017 demandant son adhésion au SITOM de la Région Sud

Gard pour les communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-

Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Massanes, Méjannes-lès-Alès, Monteils, Ners, Saint-

Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-

Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

de Sommières en date du 22 décembre 2016 demandant son adhésion au SITOM Sud Gard pour la

commune de Parignargues ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de

Nîmes Métropole en date du 9 janvier 2017 demandant au SITOM de la Région Sud Gard

d’étendre son champ territorial de compétence aux communes de Domessargues, Fons, Gajan,

PRÉFECIURE LAELLISÉE

FAURE Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-02-09-001 - Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 31Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulezan, La Rouvière, Saint-Bauzely, Saint-

Géniès-de-Malgoires, Saint-Mamert-du-Gard, Sauzet ;

VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays

d’Uzès en date du 16 janvier 2017 demandant au SITOM de la Région Sud Gard d’étendre son

champ territorial de compétence à la commune de Moussac ;

VU la délibération en date du 7 février 2017 du comité syndical du SITOM de la Région

Sud Gard se prononçant favorablement sur ces demandes d’extension de son périmètre et de son

champ de compétences ;

CONSIDERANT qu’en application des articles 64 et 66 de la loi NOTRe, la compétence

« collecte et traitement des déchets des ménages et assiminés » est devenue le 1° janvier 2017 une

compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre ;

CONSIDERANT qu’une communauté d’agglomération ou une communauté de

communes, en application de l’article L. 5211-61 du CGCT, peut adhérer pour une partie de son

territoire à un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence déchets ;

CONSIDERANT qu’au terme des différentes démarches d’adhésions validées par son

comité syndical, le SITOM retrouvera un champ territorial d’intervention identique à celui qui

était le sien avant la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal du

Gard ;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle entache l'arrêté n° 20170302-B1-001 du

3 février 2017 et qu’il y a lieu de l’annuler et le remplacer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 est annulé.

ARTICLE 2 :

Au 1% janvier 2017, le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard est défini comme suit :

© la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence en représentation substitution des

communes de Bellegarde, Fourques et Vallabrègues ;

@ la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération pour la partie de son territoire

comprenant les communes de Boucoiran-Nozières, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-

Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Massanes, Méjannes-lès-Alès, Monteils, Ners, Saint-

Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-

Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres ;

© la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole pour la partie de son territoire comprenant

les communes de Bezouce, Bouillargues, Cabrières, Caveirac, Clarensac, Dions,

Préfecture du Gard - 30-2017-02-09-001 - Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 32Domessargues, Fons, Gajan, Garons, Générac, La Calmette, Langlade, Lédenon, Manduel,

Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulezan, Nîmes, La Rouvière, Poulx, Redessan,

Rodilhan, Saint-Bauzely, Saint-Chaptes, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Sainte-

Anastasie, Saint-Géniès-de-Malsoires, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard,

Sauzet et Sernhac ;

la Communauté de Communes du Piémont Cévenol en représentation substitution des

communes d’Aigremont, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-

lès-Gardon, Saint-Bénézet et Savignargues ;

la Communauté de Communes du Pont du Gard en représentation substitution des communes

de Comps, Meynes et Montfrin ;

la Communauté de Communes Pays d’Uzès en représentation substitution des communes

d’Aubussargues, Baron, Blauzac, Bourdic, Collorgues, Garrigues-Sainte-Eulalie, Moussac et

Saint-Dézéry ;

la Communauté de Communes du Pays de Sommières en représentation substitution de la

commune de Parignargues ;

la Communauté de Communes de Petite Camargue.

ARTICLE 3 :

Le syndicat procédera à une modification de ses statuts.

ARTICLE d :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental

des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du

SITOM de la Région Sud Gard, messieurs les présidents des Communautés d'Agglomération Alès

Agglomération, Nîmes Métropole et des Communautés de Communes du Pays de Sommières et

Pays d’Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet

P@ur le Préfet,

le secrétaire général

François \LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2017-02-09-001 - Arrêté n° 20170902-B1-001 annule et remplace l’arrêté n° 20170302-B1-001 du 3 février 2017 modifiant le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 33Préfecture du Gard

30-2017-02-03-006

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial appelée à

statuer sur la demande de création d’une grande surface de

bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive

de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes.

Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial

appelée à statuer sur la demande de création d’une grande surface de bricolage d’une surface de

vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes.

Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’une grande surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes. 34+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 3 FEV. 2017

Direction des collectivités et du développement local ARRETE fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement B du dével l

- 1 ureau du développement loca commercial appelée à statuer sur la demande

Affaire suivie par : Olivier DANNEYROL de création d’une grande surface de bricolage TÉL. 04 66 36 43 23 , à , FAX 04 66 36 43 92 d’une surface de vente de 4 510m°? et d’un

drive de 51,89m°, ZAC du Mas de Vignoles à

Nîmes.

Le Préfet du Gard

VU le code de commerce :

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale

d'aménagement commercial du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;

VU la demande de permis de construire accompagnée de la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale, déposée le 30 décembre 2016 à la mairie de Nîmes par la SCI

ENTREPOT NIMES, 2 rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE représentée par M. Julien

FROMENT, agissant en qualité de propriétaire pour une partie des parcelles du projet et de

futur propriétaire pour les parcelles restantes, venant compléter l’assiette foncière du projet

et déclarée complet le 18 janvier 2017 par la préfecture du Gard dans le cadre des

dispositions visées aux articles R.423-2 et R.423-13-2 du code de l’urbanisme et L.752-1 et

R.752-4 à R.752-10 du code de commerce, afin de procéder à la création d’une grande

surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m° et d’un drive de 51,89m°, ZAC du

Mas de Vignoles à Nîmes, ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

Hôtel de Fa Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30845 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’une grande surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes. 35ARRETE

Article ler :

La commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuer sur la

demande présentée par la SCI ENTREPOT NIMES afin de procéder à la création d’une

grande surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m? et d’un drive de 51,89m?, ZAC du

Mas de Vignoles à Nîmes est placée sous la présidence du préfet du Gard ou de son

représentant, et constituée comme suit :

I- ELUS :

Le maire de Nîmes, commune d'implantation, ou son représentant ;

Le président de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole ou son

représentant ;

Le président du SCoT sud Gard, ou son représentant ;

Le président du conseil départemental du Gard, ou son représentant ;

La présidente du conseil régional d’Occitanie ou son représentant ;

Un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi dans le collège

des membres des organes délibérants des communes et désigné ci-dessous :

- M. Philippe RIBOT, maire de Saint-Privat des Vieux

Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi dans

le collège des membres des organes délibérants des établissements publics de coopéra-

tion intercommunale et désignés ci-dessous :

- M. Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes Rhôny Vistre

Vidourle

II - PERSONNALITES QUALIFIEES :

© 2 représentants du collège des personnalités qualifiées en matière de consomma-

tion et de protection du consommateur

e Mme Dominique LASSARRE ;

e Mme Marie-Claude MERLET-FAJON ;

e 2 représentants du collège des personnalités qualifiées en matière de développe-

ment durable et d’aménagement du territoire

e M Jean-Clément TERMOZ ;

e M. Jean-Francis GOSSELIN ;

Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’une grande surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes. 36Article 2 :

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,

dont une copie sera adressée aux membres de la commission.

Faït à Nîmes le, 3 FEV. 2017

Le préfet,

Pour le Préfet,

le sectétaire général

François LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’une grande surface de bricolage d’une surface de vente de 4 510m2 et d’un drive de 51,89m2, ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes. 37Préfecture du Gard

30-2017-01-30-011

Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner

l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble

commercial et la création d’une moyenne surface

alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la

surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2

207m2, ZAC Pont des Charrettes à Uzès.

Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m2 de la surface de

vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m2 de

surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 207m2, ZAC

Pont des Charrettes à Uzès.

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-011 - Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 38_. Er 1

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des collectivités et du développement local

Bureau du développement local

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL réunie Je 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m° de la

surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface

alimentaire de 250m° de surface de vente portant la surface de vente totale de

Pensemble commercial à 2 297m°, ZAC Pont des Charreftes à Uzès.

La commission dépattementale d'aménagement commercial du Gatd,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 janvier 2017 ptises sous la

présidence de Monsieur Gilles BERNARD), Sous-Préfet du Vigan, représentant le préfet du

Gard empêché :

VU le code de commerce ;

VU Je code de l’urbanisme ;

VU Ia loi n° 2014626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;

VU la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale

d'aménagement commercial du Gard ;

VU l’anêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, annexé au procès-verbal et précisant la

composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour

l'examen de la demande ci-dessous visée ;

DUKEL UE LA FPÉIUCEUTE — LU AVEQUE MELICOBTES = SUUS [NIMIMS LELUEZX M

‘Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66,36.00.87 — vovrv.gard. pouy.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-011 - Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 39VU la demande enregistrée le 7 décembre 2016 sous le n° 30.0098, formulée par la SCI

TER UZES, zone industrielle La Barbière, rue Nicolas Leblanc, 47300 VILLENEUVE

SUR LOT, représentée par M. Philippe GINESTET, agissant en qualité de promoteur, en

vue de procéder à l’extension de 236m? de la surface de vente d’un ensemble commercial

et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m? de surface de vente portant la

surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 207m?, ZAC Pont des Charrettes à

Uzës ;

VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le ScoT Uzège Pont du Gard ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PLU d’Uzëès :

CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte à l’environnement :

CONSIDERANT que le projet permet de compléter utilement l’aménagement d’une zone

dédiée à l’activité cominerciale ;

A DECIDE

DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à lautorisation sollicitée par la demande

susvisée

pat 8 oui— 0 non et 0 abstention

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-011 - Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 40Ont voté pour l'autorisation du projet :

> M. Jacques CAUNAN, adjoint au maire, représentant le maire d’Uzès, commune

d'implantation ;

> M. Christophe GERVAIS, vice-président, représentant le président de la

communauté de communes du Pays d'Uzès ;

> M. Christian CHABALIER, président du SCoT Uzège Pont du Gard ;

M. Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes Rhony Vistre x

Vidourle, représentant les intercommunalités du Gard ;

> M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement du-

rable et d'aménagement du territoire ;

> M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-

rable et d'aménagement du territoire :

> M, Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de

protection du consommateur ;

M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation

et de protection du consommateur ;

Ont voté contre l'autorisation du projet :

> Néant

Se sont abstenus :

> Néant

En conséquence,

LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à l'extension de 236m° de la

surface de vente d’une ensemble commercial et la création d’une moyenne surface

alimenfaire de 250m°* de surface de vente portant la surface de vente totale de

l’ensemble commercial à 2 207m°, ZAC Pont des Charrettes à Uzès.

Pour le préfet, président de la commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation

Le Sous-Préfet du Vigan

MAUR À - Gilles BERNARD

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-011 - Avis de la CDAC réunie le 30 janvier 2017 pour examiner l’extension de 236m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial et la création d’une moyenne surface alimentaire de 250m2 de surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 41