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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+26+septembre+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 26 SEPTEMBRE 2019
LT PRET TT,
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 26 septembre 2019, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel
de Ville de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre 1918, en séance ordinaire, sur la convocation qui
leur a été adressée par M. le Maire le 20 septembre 2019, conformément aux articles L.2121-10 et
12 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Fabienne PINEL, Karine FARGES, Jean-François BELLEC, Seddik ALOUACHE,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZI, Jacqueline TRIVEILLOT, Mireille BENATTAR,
Albert BLONDEL, Jean-Luc LEROY, Marie-Noëlle CHARTIER-FLOTTERER, Karima DJERRAR,
Luc-Éric KRIEF (quitte la salle à 22h08 et est de retour à 22h09), René TAÏEB, Alain BOCCARA, Didier
BOISSEAU (quittent la salle à 22h08 et sont de retour à 22h09), Franck CAPMARTY.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Régine PINEIRA à Albert BLONDEL ;
Bernard MASSOT à Mireille BENATTAR ;
Carole VINCENT à Fabienne PINEL ;
Jan-Michaël KRIEF à Luc-Éric KRIEF;
Aaron ATTIAS à Karine FARGES ;
El-Hanafi BELHAD)J à François ROSE ;
Laurence MORISSET à Franck CAPMARTY.
Etaient absents :
Aline CONSTANTIN, Yvette JEFFROY, Samia BOUYAHMED, Mylène FORELLI, Belkacem CHIKH,
Amel CHARIKH.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 20 puis 16 (au moment du vote du point 2} puis 20 (à partir
du point 3) puis 18 (au moment du vote du point 5} puis 20
(à partir du point 6)
Nombre de pouvoirs : 07
Nombre de votants : 27 puis 22 (au moment du vote du point 2) puis 27 (à partir
du point 3) puis 24 {au moment du vote du point 5) puis 27
{à partir du point 6)
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Fabienne PINEL est nommée Secrétaire de séance à l'unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l’appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence pour rendre hommage à
Monsieur Jacques CHIRAC décédé le 26 septembre 2019.
Les TN ET TT
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019.
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 est présenté par Monsieur le Maire et soumis à
l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce procès-verbal.
Luc-Éric KRIEF souligne qu’il est indiqué sur le procès-verbal article 1, page 2, « René TAÏEB fait un
certain nombre de remarques » mais qu'elles ne sont pas répertoriées. Ce dernier trouve que la
remarque est sibylline, mais qu'elle a le mérite d’être importante car on ne connait pas les
remarques de René TAÏEB par rapport au procès-verbal.
Monsieur le Maire demande à Luc-Éric KRIEF si ce dernier sait ce qu'est un procès-verbal. Il lui explique que c’est un document qui relate le conseil municipal précédent. Monsieur le Maire
demande si Monsieur René TAÏEB était présent au conseil municipal précédent et précise que non,
par conséquent Monsieur René TAÏEB n'avait pas à intervenir sur ce dit procès-verbal.
René TAÏEB indique qu'il était présent.
Monsieur le Maire rétorque qu'il n’était pas présent à celui du 14 mars dernier et qu’il n'avait donc
pas à intervenir au dernier conseil municipal, pour rectifier ce qu'il y était retranscrit.
Luc-Éric KRIEF souligne qu'à l’article 2 du procès-verbal, il apparaît un certain nombre de laïus et que
quelques pages auraient pu être économisées. Il s'étonne que le procès-verbal page 2 fasse
apparaitre un « certain nombre de remarque » sans détail contrairement à la page 3 où l'échange à
été retranscrit en détail. Il s'interroge sur la volonté de détailler avec moultes détails cet échange.
Monsieur le Maire indique qu'il ne faut pas dire un jour ce n'est pas assez détaillé et le lendemain
que c’est trop détaillé, il précise qu’il faut une cohérence dans les propos de Luc-Éric KRIEF.
Luc-Éric KRIEF veut justement faire remarquer quelques incohérences. Le procès-verbal stipule,
point 6, page 9 : « Monsieur le Maire souligne qu'il n'a pas assisté aux Commissions puisque que Luc-
Éric KRIEF était le représentant titulaire de cette commission. », hors Luc-Éric KRIEF fait remarqué
page 11 de ce même point la phrase suivante : « Monsieur le Maire espère que Monsieur Luc-Éric
KRIEF a connaissance des futurs projets puisqu'il a assisté aux commissions relatives à ce sujet. » qui
sont les commissions économiques, il trouve par conséquent amusant cette contradiction.
Monsieur le Maire précise que lui c'est amusé à la 1°° puisque c’est Luc-Éric KRIEF qui était bien
présent. Monsieur le Maire indique que Luc-Éric KRIEF manie l'ironie avec facilité.
Luc-Éric KRIEF se défend en précisant qu’il manie la contradiction que Monsieur te Maire fait.
Monsieur le Maire rétorque que si Luc-Éric KRIEF était aux commissions, il aurait dû le savoir. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Luc-Éric KRIEF continue sur ses remarques et précise qu'au niveau de la page 12, le projet de la CAPV
est bel et bien d'installer un hôtel sur les parcelles de la SNCF et contrairement à ce qu'a indiqué
Monsieur le Maire, c'est-à-dire la construction d’un parking, c’est le parking qui était dépassé depuis
longtemps puisque les PIR qui sont des parkings d'intérêt régionaux ne sont plus d'actualité au
niveau du STIF et aujourd’hui de l'autorité organisatrice des transports en commun donc il s'agissait
bien d'un hôtel et non pas d’un immeuble.
Monsieur le Maire souligne que la parcelle n'appartient pas à la CAPV mais à la SNCF. Aussi, il précise
que la SNCF ne veut pas d'hôtel mais qu'elle souhaite un immeuble.
Luc-Éric KRIEF indique qu'il parle bien du projet de la CAPV de faire un hôtel mais indique que
Monsieur le Maire n’était pas aux commissions.
Monsieur le Maire rétorque que l’on ne peut pas avoir de projet à partir du moment où on n’est pas
propriétaire du terrain.
Luc-Éric KRIEF précise qu'il a bien assisté aux commissions économique et qu’il peut en parler en
connaissance de cause.
Monsieur le Maire réitère en insistant que si le terrain n'appartient pas à la CAPV, cette dernière ne
fera pas son hôtel.
Euc-Éric KRIEF indique que Monsieur te Maire n'était pas aux commissions économiques.
Monsieur le Maire ajoute qu'il était au bureau et à des réunions bien plus importantes.
Luc-Éric KRIEF continue sur ses remarques et précise qu’à la page 19, il doit y avoir une coquille
puisqu'il est indiqué « François ROSE réitère en indiquant que la vocation de la communauté
d'agglomération c'est l'activité économique. », Luc-Éric KRIEF espère que ce n’est pas sa seule
compétence.
Monsieur le Maire atteste que c’est la 1° compétence de la CAPV.
Luc-Éric KRIEF répond par la négative.
Monsieur le Maire répète une nouvelle fois que c'est la 1°° compétence, et notamment la plus importante.
De nouveau, Luc-Éric KRIEF rétorque que ce n’est pas la seule.
Monsieur le Maire indique que bien évidemment c’est une des 1° compétence, c'est l'économie et l'emploi.
Luc-Éric KRIEF continue sur ses remarques et indique que page 25, point 8 du procès-verbal la
rédaction semble un peu contradictoire, mais vu qu’elle convient à l’ensemble des conseillers, il ne
souhaite pas s’étaler. || montre que la rédaction laisse supposer un côté contradictoire quand on analyse.
Monsieur le Maire indique qu’il ne fait pas la rédaction du procès-verbal et souligne que ce dernier
est fait de façon exhaustive suivant ce que l’on entend sur l'enregistrement. Monsieur le Maire
insiste sur le fait que Luc-Éric KRIEF ne peut pas ignorer que le procès-verbal reflète les propos tenus
lors du dernier conseil municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Luc-Éric KRIEF reprend sur ces remarques et indique qu’à la page 60, Monsieur le Maire a parlé de
l'incompréhension et du côté ignare de Luc-Éric KRIEF sur ce qu'est la fonction de directeur de
cabinet ou d’un directeur général des services.
Monsieur le Maire rétorque que Luc-Éric KRIEF a montré son ignorance totale sur les fonctions d’un
directeur de cabinet, c’est pour cela qu'il s’est permis de le reprendre.
Luc-Éric KRIEF répond qu'il est ravi que Monsieur le Maire ait relevé son ignorance et demande si
Monsieur BUGAY est le directeur de cabinet ou DGS par intérim puisque sur son profil Linkedin il est
indiqué qu'il est DGS par intérim.
Monsieur le Maire répond qu'il ne connait pas Linkedin.
Luc-Éric KRIEF précise qu'il s’agit d’un réseau professionnel permettant aux personnes de
communiquer entre elles. || ajoute que le profil de Monsieur BUGAY fait apparaître la fonction de
Directeur général des services, et s'interroge par conséquent sur sa double fonction. Luc-Éric KRIEF
demande si Monsieur le Maire connaît parfaitement les fonctions de ses collaborateurs et si
Monsieur BUGAY est Directeur de cabinet ou Directeur général des services par intérim.
Monsieur le Maire rétorque que Luc-Éric KRIEF sait très bien que Monsieur BUGAY est Directeur de
cabinet.
Luc-Éric KRIEF réitère ses propos concernant la double fonction de Monsieur BUGAY et suppose, par
conséquent, que ce dernier dispose de deux contrats de travail.
Monsieur le Maire renouvelle ses propos ci-dessus et indique que le débat est clos. Aussi, il fait
remarquer que pendant le mandat de maire adjoint à la politique de la ville de Luc-Éric KRIEF, ce
dernier pensait avoir toutes les délégations de la ville.
Monsieur le Maire recentre la discussion sur les remarques concernant le procès-verbal du dernier
conseil municipal,
Luc-Éric KRIEF demande à obtenir les enregistrements du dernier Conseil municipal puisqu'il ne
dispose pas de tous les éléments retranscrits dans le présent procès-verbal.
Monsieur le Maire invite Luc-Éric KRIEF à venir écouter l'enregistrement du dernier Conseil
municipal.
Karima DJERRAR souhaite faire une remarque concernant le point 17 du procès-verbal, sur les tarifs
de l’école des musiques et de danse. Elle avait fait remarquer que le système de tarification était
assez élevé et qu'elle ne comprenait pas pourquoi il n'y avait pas une égalité des chances vis-à-vis
des Magnymontois. Elle ajoute que le procès-verbal stipule que : « Karima DJFRRAR indique qu'elle
en déduit qu'il faut déménager et que l'école n’est accessible que pour les riches. » Cette dernière
réfute ces propos et indique que Monsieur le Maire lui avait répondu que si les Magnymontois ne
pouvaient pas payer ou s'ils trouvaient les tarifs trop élevés, ces derniers n'avaient qu'à déménager.
Monsieur le Maire réfute ces propos et précise qu'il avait expliqué que si les personnes
déménageaient, ils se rendraient compte que l’école des musiques de Montmagny est l'une des
moins chères des villes avoisinantes.
Karima DJERRAR insiste sur les propos qu'auraient tenus Monsieur le Maire et indique qu'elle
demandera l'enregistrement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire rejette fortement les propos et invite Karima DJERRAR à écouter la bande son du
Conseil Municipal du 27 juin dernier. Monsieur le Maire ajoute que la solution miracle de Madame
DJERRAR était la politique de la ville en toute ignorance de ce qu'est la politique de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que ce point avait déjà fait l’objet de débat lors du précédent conseil
Municipal. Pour permettre à Karima DJERRAR de se remémorer les propos, il l'invite à venir écouter
la bande sonore.
Karima DJERRAR précise qu’elle le fera.
René TAÏEB s'interroge sur la présence de la police municipale. Il souligne que depuis des années
Monsieur le Maire et lui-même participent à des Conseils municipaux mais indique que la police
municipale n'intervenait qu’à des moments tendus et de façon très occasionnelle.
Monsieur le Maire affirme qu'il ne s'en souvient plus.
René TAÏEB repose la question et ajoute que cette dernière est présente depuis les deux derniers
conseils municipaux, et demande à Monsieur le Maire comment cela se passait avant.
Monsieur le Maire précise qu’à l’époque il y avait un agent d'accueil et souligne que la police
municipale n’est actuellement pas présente dans la salle du Conseil municipal, cette dernière a pour
vocation d’assurer la sécurité des locaux de l'Hôtel de ville.
René TAÏEB trouve que la présence de la police municipale donne une tonalité de tension et de
gravité à la séance tandis qu’il n’y a que des Magnymontois.
Monsieur le Maire ajoute que la séance se passe entre gentlemans.
René TAÏEB s’en réjouit mais s'étonne que la police municipale soit souvent présente lors des
conseils municipaux et précise qu’il préfèrerait que les séances ne se passent qu'entre
Magnymontois et élégamment.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, 1.2121-25, L.2121-26 et article R2121-9;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 3 voix contre
(Karima DJERRAR, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 5 abstentions (Luc-Éric KRIEF,
Jan-Mickaël KRIEF, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
- APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 juin 2019. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIUEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire remémore qu’en juin et juillet 2017, il avait été informé respectivement par les
intéressés de la dissolution du groupe d'opposition "Debout Montmagny" qui a eu pour effet de
donner naissance à deux nouveaux groupes d'opposition au sein du Conseil Municipal qui sont :
r Le groupe « Montmagny Autrement » composé d'Amel CHARIKH et de Belkacem CHIKH ;
r Le groupe « Montmagny en Marche », composé quant à lui de Messieurs René TAIEB, Alain
BOCCARA et Didier BOISSEAU.
Pour tenir compte de cet événement, il a été proposé au Conseil Municipal du mois de décembre
2017 de modifier le règlement intérieur et notamment son article 31 relatif au bulletin d’information
générale. Cependant, l'assemblée à invalidé la proposition de répartition de l’espace réservé à
l'expression dans ledit bulletin pour ne retenir que le changement de nom d’un groupe issu de la
dissolution du groupe d'opposition « Debout Montmagny ». :
Ainsi, il est proposé d’une part de modifier ledit règlement pour une nouvelle répartition dudit
espace entre les quatre groupes et d’autre part de retranscrire la dénomination de l’autre groupe
issue de la scission.
A cet effet, il convient de rappeler les dispositions législatives en la matière.
Ainsi, Monsieur le Maire précise que l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales dispose que: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune
diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la
gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur ».
Par conséquent, en application des dispositions de l’article susvisé et compte tenu de la création de
ces nouveaux groupes, il convient de modifier l’article 31 du Règlement intérieur relatif au bulletin
d'information générale comme suit :
L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la démocratie de
proximité permet aux conseillers minoritaires des communes de plus de 3 500 habitants de disposer
d’un espace d'expression dans le bulletin d’information générale diffusé par les communes. Dans ce
cadre, le Magazine municipal « Magnymontois » intègre dans ses pages une rubrique dénommée
« Tribune Libre » ouverte aux groupes politiques composant le Conseil Municipal.
La « Tribune Libre » comprend 4 espaces réservés à l'expression démocratique sur une seule page.
La taille des espaces réservés à chaque groupe politique est d’un quart. Le premier espace
appartiendra au groupe « Ensemble Construisons l'Avenir » le deuxième espace reviendra au groupe
«Action Citoyenne à Montmagny», le troisième espace est alloué au groupe
« Montmagny Autrement », enfin le quatrième espace est attribué au groupe « Montmagny En
Marche ».
Pour tout nouveau groupe venant à se former, l’espace sera à nouveau partagé après modification
du présent règlement.
Pour l’espace de chaque groupe les textes devront être présentés en WeblySleek UI, corps du texte 8
et ne pas comprendre plus 1 600 signes (espaces, interlignes, ponctuation et signature compris).
A contrario, la dénomination du groupe ne rentre pas dans le champ des 1 600 signes.
Au-delà, les textes seront systématiquement réduits jusqu’à insertion complète. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Les propos tenus dans la rubrique demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs. Les textes
doivent parvenir (par courrier électronique ou sur support informatique) au service communication
qui assure la réalisation du magazine et qui les transmettra directement à l’imprimeur sans ajout ni
modification de texte ou de correction orthographique.
Le rythme de publication du magazine d’information générale « Magnymontois » est trimestriel:
Pour chaque édition du magazine, le service Communication de la Ville communiquera les dates
limites de dépôts des textes aux groupes politiques pour la réception de leur tribune libre. Les délais
de remise des documents sont incompressibles et doivent être impérativement respectés. Les
retards se solderont par une colonne blanche portant mention « textes non remis ».
Franck CAPMARTY rappelle que lors du dernier conseil municipal, il avait voté contre car la tribune
de Monsieur le Maire prenait 50 % de l’espace. Par conséquent cela laissait 1/3 des 50 % restants
pour les trois autres groupes d'opposition. Franck CAPMARTY indique qu'il avait proposé 1/4 pour
chacun, ce que le règlement intérieur indique désormais.
Monsieur le Maire précise que cela sera noté.
Luc-Éric KRIEF interroge Monsieur le Maire concernant la validité du règlement intérieur. En effet il
indique que ce dernier n’est pas signé de la main de Monsieur le Maire, ni tamponné par la mairie et
surtout qu’il n’est pas validé par la Préfecture. Luc-Éric KRIEF aurait préféré se positionner sur un
règlement intérieur qui est au moins avalisé par la Préfecture. Il ajoute que le règlement présenté en
annexe est un projet de règlement et par conséquent ne peut pas être le règlement adopté en
définitif, Dans un second temps, Luc-Éric KRIEF précise qu'il a adressé par mail le 11 septembre
dernier une demande pour obtenir la liste des panneaux d'affichage, qu'il a bien reçue mais
souhaitait également recevoir le règlement intérieur. Il indique que Monsieur le Maire lui a répondu
que le règlement intérieur écrit par le directeur de cabinet n'existe pas.
Monsieur le Maire indique avoir simplement répondu à la question de Luc-Éric KRIEF. Il précise que
le directeur de cabinet n’a jamais fait de règlement intérieur, ce dernier a été établi par le service
juridique et présenté au bureau municipal puis adopté par le Conseil Municipal. A l'issue, ce dernier a
été transmis au contrôle de légalité, par conséquent il devient exécutoire.
Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire de le laisser finir.
Monsieur le Maire demande si Monsieur KRIEF fait la police désormais.
Luc-Éric KRIEF dit à Monsieur le Maire qu'il a la politesse de l'écouter jusqu’au bout, et lui demande
d’en faire de même.
Luc-Éric KRIEF continue et réitère ses propos concernant sa demande par mail du 11 septembre 2019
à 12h16 à l'attention de Monsieur le Maire et du directeur de cabinet concernant l'envoi du
règlement intérieur du conseil municipal. Il ré explique que Monsieur le Maire lui a répondu par
lettre recommandée que le règlement intérieur du cabinet du Maire n'existe pas. Luc-Éric KRIEF a
répliqué par mail, le 19 septembre à 10h03, qu'il constatait l’incompétence avérée du directeur de
cabinet et ajoutait que Monsieur le Maire a une certaine propension à botter en touche quand les
questions deviennent trop génantes. Luc-Éric KRIEF rajoute qu'il découvre donc un règlement
intérieur qui n’est pas signé de Monsieur le Maire, ni avalisé. Luc-Éric KRIEF a envoyé, le 22
septembre à 11h38, Un mail indiquant qu’il avait constitué un groupe d'opposition « Montmagny un
souffle nouveau » et demandait à ce que ce nouveau groupe puisse également s'exprimer au même
titre que les autres équipes composées par M.Capmarty, Mme Charikh et M. Chikh puis Messieurs
Boccara, Taïeb et Boisseau dans le journal communal. Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire
de prendre en compte sa demande du 22 septembre dernier, adressée à lui-même, au cabinet du Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Maire ainsi qu’à la directrice des affaires juridiques, aujourd'hui même et que les points soient
amendés. Enfin, il réitère qu'il ne peut pas se positionner sur un règlement intérieur qui n’est pas
signé par la main de Monsieur le Maire, et qui n'est pas avalisé par la Préfecture.
Monsieur le Maire explique à Luc-Éric KRIEF que le règlement intérieur est un projet car il n’a pas
encore été adopté par le Conseil municipal, par conséquent il ne peut pas être validé par la
Préfecture.
Luc-Éric KRIEF s'étonne dans ce cas d'adopter un règlement intérieur qui n’est pas validé par la
Préfecture.
Monsieur le Maire explique une nouvelle fois que le projet de règlement intérieur présenté lors d'un
Conseil municipal n’a pas à être signé au préalable par Le Maire. il ajoute que lorsque le Conseil
municipal aura approuvé cette modification du règlement intérieur, ce dernier sera envoyé au
service de contrôle de légalité de la Préfecture. Monsieur le Maire indique qu’il ne faut pas faire les
choses dans le désordre. Monsieur le Maire précise que Monsieur KRIEF a quitté son groupe depuis
plusieurs mois et que subitement ce dernier fait la demande de création de groupe le dimanche 22
septembre matin à 11h22 lors, certainement, de l’ouverture de l'enveloppe du conseil municipal.
Luc-Éric KRIEF coupe la parole et dit que Monsieur le Maire ne lit pas ses mails.
Monsieur le Maire demande à Monsieur KRIEF de cesser de lui donner des leçons.
Luc-Éric KRIEF réfute ces propos.
Monsieur le Maire somme Luc-Éric KRIEF de cesser de l’interrompre et lui demande de bien vouloir
le laisser terminer sa réponse.
Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire de respecter les lettres qui lui sont écrites.
Monsieur le Maire indique que lorsque des mails lui sont adressés et que ces derniers comportent
des éléments incorrects, il est obligé de rectifier ces dires. Monsieur le Maire déplore que Luc-Éric
KRIEF se base constamment sur des ouï-dire ou des éléments qui lui sont rapportés. Monsieur le
Maire explique que le mail a bien été reçu le dimanche 22 septembre à 11h22, mais indique que la
mairie est fermée le dimanche et qu'il y a une vie en dehors du conseil municipal. Monsieur le Maire
indique à Luc-Éric KRIEF que sa demande n’est pas parvenue en temps et en heure par conséquent le
point concernant la tribune dans le journal communal, du groupe « Montmagny un souffle
nouveau », sera abordé lors du prochain conseil municipal du 12 décembre 2019.
René TAÏEB indique qu’il comprend que le règlement intérieur présenté ce soir est donc modifiable
et que Monsieur le Maire propose une modification de ce dernier suite à la création de groupes. Il
demande si antérieurement il y en avait d’autres.
Monsieur te Maire répond par la positive.
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire les détient et s’ils sont bien validés et tamponnés par la
Préfecture.
Monsieur le Maire répond de nouveau par la positive et indique que le règlement intérieur du
Conseil municipal n’a pas à être signé de sa main.
René TAÏEB fait remarquer sur le projet de règlement intérieur, page 17, qu'il est mentionné :
« Règlement adopté par le Conseil Municipal dans sa séance du 3 juillet 2014, modifié le 30
8 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
septembre 2015, 7 décembre 2017 et 26 septembre 2019 », et demande si Monsieur le Maire les
détient.
Ce que Monsieur le Maire affirme.
René TAÏEB demande alors pourquoi lors de sa demande du 27 février dernier pour obtenir le
règlement intérieur, il lui a été adressé le règlement intérieur adopté le 26 juin 2014 par le Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal a dû se tenir le 03 juillet 2014.
René TAÏEB relève qu'il est important de faire attention à ce qu'il y a écrit dans un règlement
intérieur. Il continue sur une observation à l'article 23 concernant les comptes rendus, le règlement
indique : « Le compte rendu succinct de la séance (relevé des décisions) est affiché dans la huitaine à
l'Hôtel de Ville de la Commune de Montmagny. ». René TAÏEB demande si le compte rendu est égatement affiché sur les panneaux administratifs de la ville.
Monsieur le Maire affirme que le compte-rendu succinct est bien affiché sur les panneaux
administratifs.
René TAÏEB propose alors d'ajouter la mention « Et sur l’ensemble des panneaux administratifs de la
ville ».
I continue sur le même article concernant « {est tenu à la disposition du public et de la presse », et
précise qu’il est également à disposition sur le site officiel de la ville et par conséquent d'ajouter
cette mention.
Monsieur le Maire précise que c’est le procès-verbal qui est mis à disposition sur le site officiel de la
ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOCCARA.
Alain BOCCARA cite la phrase suivante: « Les propos tenus dans la rubrique demeurent sous la
responsabilité de leurs auteurs » et précise que pendant le mandat de Monsieur le Maire, des textes
n'avaient pas été publiés dans le journal communal. Il précise que Monsieur le Maire avait indiqué
qu'il était le directeur de la publication et qu'il ne souhaitait pas s'engager sur ces textes.
Monsieur le Maire affirme qu'il reste le directeur de la publication et qu’il ne souhaitait pas publier
des textes diffamatoires puisque ceux-ci engagent sa responsabilité.
René TAÏEB interjette qu'il s’agit d’une censure.
Monsieur le Maire réitère que les textes ne doivent pas présenter de propos diffamatoires.
Alain BOCCARA souhaite par ailleurs savoir: « À quel titre vous vous êtes autorisé de supprimer
notre groupe en 2014, à le dissoudre en 2014, sur quels documents ? »
Monsieur le Maire rétorque que rien n’a été dissout; cependant les membres du groupe
d'opposition dont parle Monsieur BOCCARA n'étaient pas présents lors des séances du Conseil
municipal.
Alain BOCCARA dit « est-ce que moi j'en parle des absences de vos adjoints ?» Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire indique que Monsieur CHICK et Madame CHARIKH ont fait la demande de
changer le nom du groupe.
Alain BOCCARA réfute ces propos et signale que Monsieur CHICK et Madame CHARIKH ont créé un
groupe à eux deux et que Monsieur CHICK n'était pas président du ler groupe. Alain BOCCARA
indique, par conséquent, qu'il y a bien eu deux créations de groupe et que Monsieur le Maire en a eu
connaissance le 25 juillet 2017, Alain BOCCARA indique que Monsieur le Maire ne peut donc pas
prétendre de ne pas être au courant.
Monsieur le Maire indique qu'il en a bien eu connaissance et qu'il ne souhaite pas rentrer dans les
polémiques internes des groupes d'opposition.
Alain BOCCARA redemande alors à quel titre Monsieur le Maire a dissout le groupe.
Monsieur le Maire réitère ses propos qu’à la demande de Monsieur CHICK et Madame CHARICK, le
nom de groupe a été changé.
Alain BOCCARA ré insiste sur ses propos ci-dessus et indique que Monsieur le Maire a bien dit, il y a
deux minutes, que le groupe initial a été dissout et que deux groupes ont été créés.
Monsieur le Maire précise qu'il a eu l'information récemment mais à l'époque il n'avait pas
connaissance que le groupe de Monsieur BOCCARA était créé.
Alain BOCCARA rappelle que Monsieur le Maire a été informé de la création du groupe le 25 juillet
2017 et suppose que Monsieur le Maire a été frappé « d'Alzheimer ».
Les propos d'Alain BOCCARA soulèvent un tollé de l'assemblée, et il demande à Monsieur YETNA
d'arrêter son cinéma, et d'aller faire son cirque ailleurs.
Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que pharmacien, il sait que compte tenu de son âge, il ne
risque plus d’avoir Alzheimer,
Alain BOCCARA conseille à Monsieur le Maire d'aller consulter et commence la lecture du courrier de
réponse de Monsieur le Maire : « En date du 29 septembre 2017. Je prends acte de votre groupe
"Montmagny en marche" au sein du Conseil Municipal ». Il indique que Monsieur le Maire est donc
au courant depuis deux ans et demi.
Monsieur le Maire ne souhaite pas prendre part aux polémiques internes.
Alain BOCCARA continue la lecture du courrier : « Un élu a des droits à la liberté d'expression, mais
permettez-moi de vous rappeler aussi ses devoirs notamment au sein, de siéger au Conseil
Municipal ». Alain BOCCARA rappelle que les élus d'opposition sont des bénévoles et qu'ils ne
touchent aucune indemnité, et indique que Monsieur le Maire devrait, avant de leur donner des
leçons de morale, regarder parmi ses adjoints qui sont payés et ne viennent pas depuis des années.
Monsieur le Maire rétorque que ce sont les Magnymontois qui décideront s'ils sont satisfaits ou pas
de ne pas avoir vu les membres de ce groupe d'opposition pendant 5 ans et demi.
Alain BOCCARA hurle son désaccord et demande si Monsieur le Maire a reçu un courrier des 5
personnes concernant la dissolution du groupe.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BOCCARA de ne pas hurler et réitère que la cuisine interne
des membres d'opposition ne l’intéresse pas. Monsieur le Maire relève que Monsieur CHICK était
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
présent aux séances et par conséquent Monsieur le Maire a accéder à ses demandes, à l’époque,
concernant le changement de nom du groupe.
Alain BOCCARA répète et atteste qu’il estime que Monsieur le Maire a dissout le groupe. Par ailleurs,
il signale à Monsieur le Maire que ce dernier a pris une boîte postale à Groslay, pour 200 « balles »,
afin de faciliter les échanges et signale que c’est « emmerdant » que Monsieur le Maire n’ait répondu
qu’une seule fois sur les 6 courriers recommandés. Alain BOCCARA dit que Monsieur le Maire a acté
la création de son groupe le 29 septembre 2017, et demande pourquoi leurs textes ne sont toujours
pas publiés.
Monsieur le Maire répond que ça n’a pas encore été voté et qu'il faut changer le règlement
intérieur.
Alain BOCCARA hurle une nouvelle fois que les publications de Monsieur CHIKH aient été publiées
immédiatement et pas celles de son groupe.
Monsieur le Maire réitère que la modification du règlement intérieur doit être approuvée
aujourd’hui et lors du conseil municipal du 12 décembre 2019 afin de permettre les publications des
nouveaux groupes.
René TAÏEB répond que cela fait 2 ans et demi que Monsieur le Maire a été alerté sur la création du
groupe, et demande si les courriers ont bien été reçu.
Monsieur le Maire répond par la positive.
René TAÏEB demande pourquoi Monsieur le Maire ne répond pas au courrier des élus.
Monsieur le Maire rétorque que des Magnymontois ont voté pour lui et par conséquent il se doit de
les représenter en Conseil Municipal, en conséquence avant de donner des leçons il invite Monsieur
TAÏEB à essayer de représenter les Magnymontois qui ont voté pour lui.
René TAÏEB redemande pourquoi Monsieur le Maire ne répond pas aux élus et s’il a reçu des
courriers du Préfet à ce sujet.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise qu’il a reçu un seul courrier du Préfet.
René TAÏEB dément les propos et demande à Monsieur le Maire de bien y réfléchir.
Monsieur le Maire rétorque qu'il n’a pas reçu d'autre courrier du Préfet.
René TAÏEB réplique que les courriers sont du Sous-Préfet et demande si Monsieur le Maire qui est si
intelligent sait que Monsieur le Sous-préfet écrit sur l’entête de Monsieur le Préfet. || demande à
Monsieur le Maire de répondre à ia question.
Monsieur le Maire répond par la positive.
René TAÏEB et Alain BOCCARA demandent à quelle date.
Alain BOCCARA s'exclame : « En février dernier |! ».
Monsieur le Maire répond que le premier courrier n’a pas été reçu par conséquent Monsieur le
Sous-Préfet a écrit une deuxième fois pour recevoir ledit courrier
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
René TAÏEB rétorque que Monsieur le Maire divague et qu’il détient ici les courriers du Préfet,
demandant une réponse et somme Monsieur le Maire de mettre le groupe d'opposition en place.
Monsieur le Maire vient d'expliquer la situation.
René TAÏEB réfute l'explication de Monsieur le Maire et précise que sa politique fait ressortir toutes
les mauvaises choses d’un individu,
Les membres de l’assemblée font entendre leur mécontentement.
René TAÏEB insiste pour que Monsieur le Maire réponde à l'opposition ainsi qu’à Monsieur le Préfet
quand ces derniers lui écrivent.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur TAÏFB a eu un comportement déplorable suite aux
élections du 27 mars 2014 et n’a pas hésité à utiliser un langage déplacé à son égard, il demande
donc à Monsieur TAÏEB de ne pas lui donner de leçon.
René TAÏEB affirme que Monsieur le Maire n’a aucun respect de personne.
Monsieur le Maire répète qu'il en est de même pour Monsieur TAÏEB et mets au vote le pont n°2
concernant la modification du règlement intérieur.
Messieurs TAÏEB et BOCCARA le coupent et disent que ce n’est pas fini.
Alain BOCCARA clame qu'il a une dernière question concernant la tribune et qu’il a téléphoné en
tant qu’élu.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BOCCARA de ne pas crier.
Alain BOCCARA se défend qu'il ne crie pas et que ce sont les adjoints de Monsieur le Maire qui
s’excitent. Il poursuit qu’il a appelé le service communication parce qu'il n’y a aucun adjoint à la
communication dans cette commune et s'interroge de savoir où il est.
Karima DJERRAR précise avec ironie, qu’il a déménagé.
Karima DJERRAR et Alain BOCCARA se raillent qu’ils ont tous déménagé.
Fabienne PINEL explique que l’adjoint à la communication était Jan-Mickaël KRIEF.
Alain BOCCARA demande l’adjoint à la communication au mois d'août.
Monsieur le Maire précise qu'aucun adjoint à la communication a été nommé suite à l'annulation de
la délégation de Monsieur Jan-Mickaël KRIEF en février dernier et que Monsieur BOCCARA aurait été
au courant s’il avait été présent.
Alain BOCCARA dit qu'il a donc appelé le service communication et félicite que ce dernier soit
efficace.
Monsieur le Maire le remercie pour ces propos.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Alain BOCCARA indique que c'est la réalité et que ce n’est pas du tout ironique pour une fois qu'il ne
déconne pas, il précise qu'il sait être sérieux. Il continue et explique qu'il a eu le service
communication qui lui a indiqué « Monsieur BOCCARA, il n'y a pas de soucis il faut que vous appeliez
Monsieur BUGAY ». Alain BOCCARA précise qu'il s’est exécuté et qu'il a tenté de le joindre à
plusieurs reprises, sans succès. Alain BOCCARA ajoute que la politesse est au moins de répondre au
téléphone surtout si le destinataire vous indique de l'appeler ou alors si le destinataire ne souhaite
pas dialoguer, il ne faut pas inviter l'émetteur à l'appeler.
René TAÏEB demande pourquoi Monsieur BUGAY ne rappelle pas. Il ajoute que Monsieur le Maire est
son mentor, et si Monsieur le Maire n'écrit pas et Monsieur BUGAY ne rappelle pas, il trouve que
c'est un duo de choc.
Alain BOCCARA ajoute pour la communication on est dans la « merde ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KRIEF et indique à Madame DJERRAR que la parole
est donné chacun leur tour.
Ce que Monsieur TAÏEB acquiesce.
Luc-Éric KRIEF demande pourquoi le règlement intérieur précise une police de caractère peu utilisée
selon lui, à savoir WeblySleek Ui, alors que les polices Times New Roman, Arial, Calibri sont des
polices plus régulièrement utilisées. ll précise que c’est une condition du règlement intérieur afin de
pouvoir présenter les textes à publier dans la tribune du journal municipal. Luc-Éric KRIEF indique
que cette police est ütilisée par une minorité de Geek et propose d'utiliser une police de caractère
plus courante.
Monsieur le Maire souligne que le service communication a proposé cette police et que ça ne lui
pose pas de problème.
Alain BOCCARA propose de simplifier la police en Times New Roman ou Arial.
Monsieur le Maire précise qu’il a suivi le choix de son service communication.
Alain BOCCARA et Luc-Éric KRIEF de concert proposent d’utiliser une police standard.
Monsieur le Maire indique que si le service communication a choisi cette police c’est qu'il y a une
raison.
Luc-Éric KRIEF indique que les textes sont envoyés sous fichiers Word, par conséquent il suffit
simplement au service communication de choisir la police de caractère qui lui convient d’un seul clic.
Monsieur le Maire demande à Monsieur CAPMARTY s'il envoie ses textes Word en police de
caractère WeblySleek UI.
Franck CAPMARTY répond par la négative et précise qu’il ne connaissait pas cette police.
Monsieur le Maire affirme par conséquent que les textes sont ensuite modifiés par le service
communication.
Luc-Éric KRIEF souhaite s'assurer que si le texte est envoyé au format standard, ceci ne soit pas un
motif de refus de parution.
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire précise qu’il ne traite pas les textes qui arrivent, c’est le service communication
qui s’en charge.
Luc-Éric KRIEF continue et cite l’article 29 page 15 « Les conseillers municipaux peuvent se constituer
en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire », précise qu'il à fait
cette demande par mail, dimanche 22 septembre dernier, de la création de son groupe politique
avec son fils Jan-Mickaël. Luc-Éric KRIEF indique à Madame PINEL que le service de la communication
n'était pas sous l'égide de ce dernier mais du directeur de cabinet depuis plus de 3 ans.
Monsieur le Maire lui demande pourquoi.
Luc-Éric KRIEF continue sa citation « Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers
municipaux. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en
donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information. ». Luc-Éric KRIEF précise avoir
respecté ses conditions et que le présent Conseil Municipal est bien le conseil suivant sa demande.
Monsieur le Maire explique que l’ordre du jour est parvenu à l'ensemble des conseillers le vendredi
précédent le conseil municipal et le mail de Monsieur KRIEF a été reçu le dimanche, par conséquent
ce point ne pouvait pas être inscrit à l’ordre du jour. Monsieur le Maire précise que ce point sera
donc inscrit au conseil municipal du 12 décembre 2019.
Luc-Éric KRIEE déplore ne pas obtenir de calendrier à compte à rebours ce qui veut dire que le jeudi
se situe avant le dimanche, jour de sa demande, et le Conseil municipal qui suit est bien celui-ci, il
demande d’en prendre note. Luc-Éric KRIEF signale qu'il se fera un plaisir d'écrire au Préfet.
Monsieur le Maire l'invite à lui écrire.
François ROSE souhaite prendre la parole.
Luc-Éric KRIEF l'interrompt et cite la règlementation en matière de règlement intérieur : « Le projet
de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSF). Le projet de
l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail,
qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des
prud'hommes. Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1905 ». Luc-Éric KRIEF
précise que dans le cas présent l'employeur est la ville et l’autorité est la Préfecture, il ajoute que le
Conseil des Prud'hommes est saisi dans le cadre d’une entreprise.
Monsieur le Maire rétorque que nous ne sommes pas dans le cadre d’une entreprise privée.
Luc-Éric KRIEF répond que c’est la Préfecture qui s’en occupe, il continue sa citation « Le règlement
intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur et au moins 1 mois après l'accomplissement de
la dernière des formalités de dépôt et de publicité » et précise que ses deux conditions ne sont pas
respectées. Luc-Éric KRIEF ajoute « / peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout
autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le
règlement. il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un
juge à la suite d'un litige.» et explique que le règlement intérieur pourra être valable lorsque
l'autorité qui le met en place et les organisations représentatives l’auront signé et indique que
Monsieur ROSE, anciennement conseiller prudhommal pourra l’attester. Pour finir, il signale que
Monsieur le Maire ne peut pas présenter au vote un projet de règlement intérieur qui n’a pas été
validé en amont par la Préfecture. Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire que le vote de ce
point soit reporté et que le règlement intérieur comporte l'information de création de groupe et qu’il
soit avalisé par la Préfecture du Val d'Oise avant le vote.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROSE.
François ROSE rappelle que l'article 2 dudit règlement stipule « Le délai de convocation est fixé à 5
jours francs (le jour de la convocation et le jour de la réunion ne sont pas pris en compte] », il précise
qu'aujourd'hui nous sommes jeudi 26 septembre, par conséquent les convocations sont parties le
jeudi 19 septembre et en l'occurrence la demande de Monsieur KRIEF est parvenue le dimanche 22
septembre. || conclut que la demande de création du groupe de Monsieur KRIEF sera donc présentée
lors du prochain conseil municipal du 12 décembre.
Luc-Éric KRIEF indique dans ce cas, que l’article 29 aurait dû faire référence à l’article 2 du règlement
intérieur or l'article 29 est totalement indépendant de celui-ci. Il précise, à Monsieur ROSE qui est lui-
même un fin juriste, que l’article 2 concerne la convocation et l’article 29 une information écrite au
Maire, il signale que ce sont deux informations totalement différentes. Par conséquent, il estime être
légitime à demander à ce que la création du groupe, dont la communication a été faite le dimanche
22 septembre, d'être intégrée.
François ROSE signale que chaque article ne peut pas faire renvoi sur les articles précédents. 1]
précise qu'il y a bien un article concernant la convocation, fixant les modes de convocations. Ii
indique qu’une modification du règlement intérieur fait partie de la convocation d’aujourd’hui et
qu'une note de présentation aux élus a été établie dans ce sens. François ROSE continue et ajoute
que ces derniers bénéficient d'un délai de 5 jours francs avant le conseil municipal pour examiner les
notes. Par conséquent le mail reçu le dimanche matin était exploitable que ce lundi, en 1” jour
ouvrable, et par conséquent ne laissait pas assez de temps avant la tenue du Conseil municipal
d'aujourd'hui, sauf si te conseil municipal avait été reporté.
Luc-Éric KRIEF précise que le règlement parle uniquement de 5 jours francs pour le délai de
convocation mais ne mentionne nulle part que ce délai doit être respecté pour la communication
d'information. Luc-Éric KRIEF précise que le Préfet appréciera.
Monsieur le Maire souhaite mettre aux voix le point 2.
Alain BOCCARA l'interrompt et s'exclame que Monsieur le Maire fait la démonstration de l’absence
du groupe d'opposition depuis des années car il ne répond pas à ses questions. Alain BOCCARA
redemande à Monsieur le Maire pourquoi son groupe ne paraît pas dans le journal municipal depuis
le 25 juillet 2017 et pourquoi ce dernier doit attendre le conseil municipal de décembre 2019.
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal devait d’abord l’adopter.
Alain BOCCARA crie que ça fait 2 ans et demi qu'ils attendent.
René TAÏEB réplique que Monsieur le Maire fait de la politique.
Monsieur le Maire rétorque que le groupe a attendu 5 ans et demi.
Alain BOCCARA s'écrie 2 ans et demi.
Monsieur le Maire et Alain BOCCARA répètent l’un et l’autre leurs propos.
Monsieur le Maire riposte que Messieurs TAÏEB, BOCCARA et BOISSEAU ne sont jamais venus aux
conseils municipaux.
Alain BOCCARA réfute qu’il n’a pas besoin de venir pour écrire à Monsieur le Maire.
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2013
Monsieur le Maire répète que le groupe n’a jamais assisté aux conseils municipaux et, par
conséquent, qu'ils ne peuvent pas prétendre qu’il s'y passe des évènements alors qu'ils n'y ont pas
assistés.
Monsieur le Maire mets aux voix la modification du règlement intérieur et demande qui est contre.
Messieurs TAÏEB et BOCCARA l'interrompent une nouvelle fois et demandent pourquoi leur groupe
ne parait pas depuis 2017.
Monsieur le Maire indique qu'ils vont paraître la prochaine fois puisque le règlement intérieur va
être adopté ce jour, sauf si le résultat du vote est contre.
Alain BOCCARA piaille une nouvelle fois qu’il ne demande pas quand sa tribune va paraitre.
René TAÏEB répond à Alain BOCCARA que Monsieur le Maire est gêné et qu'il va répondre à sa place.
Alain BOCCARA s'écrie qu'il ne demande pas à Monsieur le Maire quand la tribune va paraitre mais
pourquoi elle ne paraît pas depuis 2017.
Monsieur le Maire dit qu’il croyait que Monsieur BOCCARA ne criait pas.
Alain BOCCARA répond qu’il est obligé de crier car Monsieur le Maire les prend pour des « abrutis ».
Monsieur le Maire demande à Messieurs TAÏEB et BOCCARA d’avoir au moins un peu de respect
pour la personne qui retranscrit les débats.
Alain BOCCARA lance qu'il ne lâchera pas et demande une nouvelle fois pourquoi la tribune de son
groupe ne parait pas depuis 2017.
Monsieur le Maire indique avoir déjà répondu 3 fois à la question.
Alain BOCCARA demande encore une explication car il ne comprend pas.
Monsieur le Maire soumet une nouvelle fois au vote ce point.
René TAÏEB demande, à deux reprises, si Monsieur le Maire souhaite jouer ce soir.
Alain BOCCARA dit « c'est un truc de fou »
René TAÏEB le calme et lui demande d'attendre.
Monsieur le Maire répond qu'il est très sérieux et demande qui est contre.
René TAÏEB reprend la parole et redemande si Monsieur le Maire souhaite jouer ce soir où s’il
souhaite relever le niveau ou bien rester à celui qu’il fait depuis cinq ans. René TAÏEB demande à
Monsieur le Maire de répondre aux questions, et précise que c’est la problématique de Monsieur le
Maire de ne jamais répondre. René TAÏEB conseille à Monsieur le Maire de se remettre en cause car
les Magnymontois ont besoin de réponses et il lui dit que c'est un homme qui se cache.
Monsieur le Maire ne partage pas les propos de Monsieur TAÏEB et lui indique qu'il lui a déjà donné
les réponses ce soir.
Alain BOCCARA rétorque qu'il ne les a pas entendues.
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire a répondu Messieurs le Préfet et Sous-Préfet.
Monsieur le Maire répond par la positive.
René TAÏEB lui demande quand est-ce qu’il pourra avoir les courriers.
Monsieur le Maire lui indique qu'il ne lui donnera pas les courriers qu'il a faits au Sous-Préfet.
René TAÏEB lui demande comment peut-il le croire.
Monsieur le Maire l'invite à les demander au Sous-préfet.
René TAÏEB rétorque que Monsieur le Maire est à un poste où il doit donner tous les éléments en
toute transparence. Puis, il souhaite rebondir sur le règlement intérieur et notamment sur le
directeur de Cabinet.
Monsieur le Maire signale qu'il n’a pas parlé du directeur de Cabinet.
René TAÏEB revient sur le sujet du profil Linkedin dont parlait Monsieur KRIEF et note que Monsieur
le Maire ne connaît pas cette plateforme.
Monsieur le Maire indique que Monsieur TAÏEB est hanté par le directeur de Cabinet car dans tous
ses écrits il le cite. Monsieur le Maire indique que c’est un curriculum vitae par conséquent chacun
est libre d'indiquer ce qu'il veut, c'est en aucun cas un papier officiel.
René TAÏEB continue de contredire Monsieur le Maire. René TAÏEB explique que le directeur de Cabinet n'a pas eu un couteau sous la gorge pour écrire son profil Linkedin. Il ajoute qu'il a également été sur Viadéo, sur Google et plein d’autres sites où Monsieur BUGAY apparaît comme directeur général des services par intérim. Il demande à Monsieur le Maire pourquoi et lui demande de confirmer si le directeur de Cabinet a bien été présent de février 2013 à aujourd’hui.
Monsieur le Maire acquiesce.
René TAÏEB souhaite savoir pourquoi entre janvier 2014 et avril 2014, et précise quatre mois avant
les élections municipales, Monsieur BUGAY est devenu conseiller en communication bénévole.
Monsieur le Maire rétorque qu’un individu est en droit de mettre ce qu'il veut sur son curriculum
Vitae.
René TAÏEB répond plusieurs fois par la négative.
Monsieur le Maire lui indique qu'il n’a pas à contrôler tous les sites que Monsieur TAÏEB a évoqués,
ceci n’a aucun intérêt pour lui.
René TAÏEB s’agace et dit à Monsieur le Maire : « Vous ne répondez pas à la population, pire vous
faites ce que vous voulez avec le Préfet. Je ne vais pas vous faire l’offense de vous lire ce qu'il met le
Préfet. Vous voulez que je vous lise, vous voulez que je vous lise ce qu'il met le Préfet ».
Monsieur le Maire l'invite à lui lire et lui rétorque : « Monsieur TAÏEB souhaitez-vous savoir ce qu'il pense de-vous ? ».
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire connaît réellement le Préfet.
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire lui dit connaître très bien le Sous-Préfet néanmoins il n’a vu qu’une seule fois
Monsieur le Préfet car ce dernier est arrivé récemment.
René TAÏEB se raille de ces propos. Il s'interroge sur le fait que Monsieur le Maire ne l'ai vu qu'une
fois et qu’il sait déjà ce qu'il pense de sa personne.
Monsieur le Maire rétorque qu'il parle du Sous-Préfet.
René TAÏEB demande à Monsieur le Maire pourquoi quand des représentants de l’État tels que le Sous-Préfet et le Préfet lui écrivent, ce dernier ne leur répond pas.
Monsieur le Maire indique qu'il a bien répondu à son courrier.
René TAÏEB répond qu'ils ont écrit en mars, en avril et en juillet 2019, puis précise qu'aucune
réponse n’a été envoyée.
Monsieur le Maire rétorque qu'il a répondu à chaque fois.
Alain BOCCARA redemande pourquoi la tribune de son groupe ne paraît pas depuis le 25 juillet.
Monsieur le Maire explique de nouveau qu’en cas de modification, il faut changer le règlement
intérieur, ce qui est mis au vote ce soir.
Alain BOCCARA indique que Monsieur le Maire a bien été averti de la création de deux groupes en
juin et en juillet, et souhaite savoir pourquoi le groupe de Monsieur CHICK paraît dans le journal et
pas son groupe.
Monsieur le Maire explique qu'il y avait qu’un seul groupe d'opposition et que les discordes, entre
ces derniers, ne l’intéressent pas.
Alain BOCCARA indique qu’il a eu le directeur de Cabinet au téléphone à ce sujet.
Monsieur le Maire s'étonne de cette remarque car Monsieur BOCCARA s’est plaint, il y a quelques instants, qu'il ne l’avait jamais eu.
Alain BOCCARA indique qu'il ne parle pas en 2015, mais en 2017 lors de la création du groupe. il
précise que le directeur de Cabinet lui a répondu que « Vous n'avez qu'à nous attaquer au Tribunal
Administratif ». Alain BOCCARA déplore de tels propos car il s’agit du « pognon » des Magnymontois
et pas de celui du directeur de Cabinet ni celui de Monsieur le Maire. Il ajoute qu'il a attaqué en
référé la Ville concernant un problème de citoyen. Il précise que la ville a été condamnée à payer
800 € en appel à la Cour d'Appel de Versailles et à 2 083 € devant le Tribunal Administratif, sans
compter les 5000 à 6000 € d'avocats. Alain BOCCARA regrette que ces frais soient supportés par la
Ville.
Monsieur le Maire demande si cette observation fait partie de la modification du règlement
intérieur.
Alain BOCCARA hurle qu'il souhaitait mettre en exergue la façon de dépenser l'argent des
Magnymontois. || précise qu'il a été en procès deux fois contre la Ville et qu'il les a gagnés.
Monsieur le Maire réfute ces propos et demande à Monsieur BOCCARA de baisser d’un ton.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Alain BOCCARA demande une nouvelle fois pourquoi la tribune de son groupe ne paraît pas depuis
Juillet 2017.
Monsieur le Maire indique qu’il a déjà répondu 3 fois à cette question.
Luc-Éric KRIEF informe l'assemblée, et notamment l'opposition, qu'il ne participera pas au vote. I]
indique par conséquent que ie quorum n'est pas atteint. Ensuite, Luc-Éric KRIEF précise que
Monsieur te Maire émet un jugement de valeur sur les personnes en disant que le Préfet aurait fait
des commentaires sur Monsieur TAÏEB. Par conséquent, il souhaite évoquer la réunion organisée par
Monsieur le Maire, qui s'est tenue ce matin et qui n’a pas été animée par ce dernier mais par
Monsieur le Préfet en personne.
Monsieur le Maire rétorque que le plus étonnant est qu'une personne qui n’est pas conviée à une
réunion à travail se permette d’y assister.
Luc-Éric KRIEF réplique qu'il a bien fait d’y assister.
Monsieur le Maire demande si Monsieur KRIEF n’a pas honte.
Luc-Éric KRIEF répond par la négative et rétorque que Monsieur le Maire s'approprie des projets qui
ne sont pas les siens.
Monsieur le Maire réfute ses propos.
Luc-Éric KRIEF indique qu'à la réunion Monsieur le Maire a parlé d'un éco-quartier et précise que
cette idée vient de lui.
Monsieur le Maire précise qu'il n’a pas voulu faire de polémique vu le nombre de participants et
l'importance du projet vis-à-vis du quartier des Lévriers mais qu'il aurait pu demander l'intervention
des forces de l’ordre pour demander l'expulsion de Monsieur KRIEF.
Luc-Éric KRIEF indique qu'il mettra l’enregistrement intégral de la réunion à la disposition des
Magnymontois et précise que Monsieur le Maire a parlé 7 minutes 30 sur des « banalités » et qu'il
s'est noyé dans la TFPB, en toute méconnaissance des dossiers.
Alain BOCCARA demande quel est le sujet.
Monsieur le Maire explique qu'une réunion de travail, concernant le quartier des Lévriers, s’est
tenue ce matin en présence de Monsieur le Préfet et à laquelle Monsieur KRIEF s’est imposé.
Franck CAPMARTY revient sur le sujet du règlement intérieur, il précise que si les membres du
groupe d'opposition, dont la tête de liste est René TAÏFB, étaient venus aux conseils municipaux de
ce mandat, ils auraient pu régler leurs problèmes au fur et à mesure. Il souligne qu'ils ne sont jamais
venus.
Alain BOCCARA réfute ces propos et indique qu'il a assisté à 4 conseils municipaux dès qu'il a été
nommé et il souligne que compte tenu qu'il n'avait pas de réponse à ces interrogations, il a décidé de
ne plus venir.
Franck CAPMARTY souligne que les années suivantes ces derniers n’ont assisté à aucun conseil.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire revient sur les propos de Monsieur KRIEF et le félicite d’avoir enregistré une
réunion à laquelle il n’était pas convié. Il conclut que si le règlement n’est pas modifié tel que
proposé ce soir, les tribunes ne pourront pas paraître dans les prochains magazines.
René TAÏEB demande à Monsieur le Maire de prendre en compte l'ampleur de la situation. En effet,
il souligne qu'il attend depuis 2 ans la prise compte de sa demande. René TAÏEB demande à
Monsieur le Maire d'arrêté d'affirmer des choses inexactes. Il ajoute que son groupe ne participera
pas au vote et qu'ils vont quitter la salle. Il rétorque à Monsieur le Maire de garder les deux
prochaines publications et que Monsieur le Maire est quelqu'un de pathétique et de pitoyable.
René TAÏEB demande à Monsieur le Maire de se taire.
Monsieur le Maire souligne qu'il ne sera pas étonné que ces derniers ne siègent pas aux derniers
conseils municipaux comme ils l’ont fait pendant 5 ans et demi.
Luc-Éric KRIEF souligne qu'il n'y a pas de quorum et ce dernier s’apprécie pour chaque point
examiné.
Monsieur le Maire rétorque qu'il n’a pas de leçon à recevoir de ce dernier et que si tel est leur choix
ils sont libres de quitter la salle.
Luc-Éric KRIEF réitère qu'il n’y pas de quorum et que le conseil ne peut pas délibérer.
René TAÏEB, depuis l'entrée de la salle du Conseil, dit: « Vos magouilles, comme d'habitude, vous
êtes le champion des magouilles ».
Monsieur le Maire indique qu'il prend note de ces dires.
Compte tenu des vas et vient des élus et de leurs prises de paroles, Monsieur le Maire leur demande
d'être clair dans leurs intentions de quitter la salle ou de rester. Il les invite à se positionner.
Luc-Éric KRIEF, René TAÏEB, Alain BOCCARA et Didier BOISSEAU quittent la salle à 22h08.
En l'absence de quorum, le Conseil Municipal n’a pas pu valablement délibérer sur ce point.
Les élus sortis sont de retour à 22h09.
SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE.
Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-1 du Code générale
des collectivités territoriales, il a été décidé le 5 avril 2014 lors de l'installation du Conseil Municipal
de fixer à 9 le nombre de postes d’Adjoint au Maire.
Afin de tenir compte du retrait de délégation de Monsieur Luc-Eric KRIEF et de sa destitution
d’Adjoint au Maire intervenue par délibération du Conseil Municipal le 27 juin dernier et considérant
que la gestion municipale a montré que les missions peuvent parfaitement être rendues, il est
proposé de supprimer le poste d’Adjoint au Maire devenu vacant et de réduire ainsi à 8 le nombre
d'Adjoint au Maire.
Franck CAPMARTY souhaite savoir sur quel élu est réparti la délégation de Luc-Éric KRIEF. Il suppose
qu'il y avait une charge de travail malgré tout.
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire répond qu'il a repris la délégation de Luc-Éric KRIEF relative à l'économie, l'emploi
et la politique de la ville.
Alain BOCCARA réplique que la charge de travail va être importante.
Luc-Éric KRIEF prend bonne note du retrait de son mandat et indique qu'il a fait un recours contre
cette décision pour vice de forme. Il souligne que ce dernier sera jugé au mois de décembre 2020, et
précise qu’un an avant les élections municipales, te Tribunal Administratif ne prend aucune décision.
Luc-Éric KRIEF souligne, malgré tout le respect qu’il lui doit, que Monsieur Seddik ALOUACHE n'a
jamais réellement exercé son mandat de maire adjoint relatif à la jeunesse.
Monsieur le Maire rétorque que ces propos ne sont pas appropriés compte tenu de l’état de santé
de Seddik ALOUACHE et demande à Monsieur KRIEF d’avoir un minimum de pudeur. Par ailleurs,
Monsieur le Maire se demande quand jan-Mickaël KRIEF à exercé sa fonction de délégué.
Luc-Éric KRIEF rétorque qu'il est en droit de poser les questions qu'il souhaite au risque de choquer
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire l’informe que les questions doivent être en relation avec le point abordé. Il
précise que le point actuel ne parle pas du service jeunesse.
Luc-Éric KRIEF réplique que Monsieur Seddik ALOUACHE n’exerce plus sa fonction de maire adjoint
pour des raisons et santé, ce qu’il le déplore. Néanmoins, il demande à Monsieur le Maire pourquoi
son poste n’a pas été supprimé et souhaite savoir qui s'occupe du service jeunesse.
Monsieur le Maire indique Seddik ALOUACHE
Luc-Éric KRIEF répond que ce dernier ne fait aucune réunion compte tenu de son état de santé.
Fabienne PINEL indique tout comme Jan-Mickaël KRIEF.
Luc-Éric KRIEF redemande pourquoi le poste de maire adjoint de Monsieur Seddik ALOUACHE n’est
pas supprimé et repris comme l’économie, l'emploi et la politique de la ville par Monsieur le Maire et
précise, avec ironie, avec la maîtrise des dossiers.
Monsieur le Maire réplique qu'il a parfaitement connaissance de ses dossiers.
Luc-Éric KRIEF rétorque que Monsieur le Maire est prétentieux sur beaucoup de sujets.
Monsieur le Maire indique qu'il maîtrise ces sujets et qu'il n’a pas besoin de souffleur.
Luc-Éric KRIEF précise qu'ils en reparleront lors de la publication de l'enregistrement.
René TAÏEB signale : « C'est le minimum au prix où vous êtes payé ».
Monsieur le Maire demande à quel prix selon René TAÏEB.
René TAÏEB répète trois fois « au prix où vous êtes payé » et demande à Monsieur le Maire combien
il perçoit.
Monsieur le Maire indique que ses indemnités en tant que Maire sont de 1 999 Euros.
René TAÏEB souhaite connaître ses indemnités à la CAVAM.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire signale que ce n’est pas le sujet et précise qu’il a su faire des économies aux
Magnymontois. Il indique qu’il ne touche que ses indemnités et aucuns autres frais, il précise qu'il
touche la même indemnité que les maires précédents.
René TAÏEB indique qu'en tant que Maire ses indemnités sont de 2 000 € et de 2 500 € à la communauté d'agglomération. || espère donc que Monsieur le Maire connaît bien ses dossiers compte tenu de sa rémunération.
Monsieur le Maire interroge Monsieur TAÏEB sur ses actions et sa rémunération lors de son mandat
de maire adjoint. Monsieur le Maire indique qu’à son arrivée en Mairie, il lui avait été rapporté
l'absence et l’inaction de Monsieur TAÏEB en tant qu’adjoint. Monsieur le Maire lui dit, qu'il lui semble, qu'il était payé assez grassement.
René TAÏEB réplique que Monsieur le Maire a une attitude risible à parler d'argent.
Monsieur le Maire rétorque que Monsieur TAÏEB a commencé à parler de ce sujet en se permettant
de lui donner des leçons.
René TAÏEB riposte que Monsieur le Maire est « un type infect, vous êtes infect » à lancer des
insinuations lorsque des questions gênantes lui sont posées. Il ajoute que Monsieur le Maire gagne
2000 € pour ses fonctions de Maire, plus la communauté d'agglomération et 1200 € de
défraiements. Il signale qu'il détient les statuts de là communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire rétorque qu'il n’a pas les 1 200 € de défraiements.
René TAÏEB réitère que Monsieur le Maire doit avoir connaissance de ses dossiers compte tenu de sa
rémunération et qu'il aimerait interroger Monsieur le Maire sur des dossiers car-il n’est pas bon.
Monsieur le Maire précise qu'il n’a pas besoin de note puisqu'il a une très bonne mémoire de ses
dossiers.
Karima DJERRAR indique qu’en 2017 Monsieur le Maire lui a retiré ses fonctions de Maire adjointe,
et déplore que 2 ans plus tard Luc-Éric KRIEF et son fils subissent le même sort. Par ailleurs, elle
estime que la vie personnelle de Monsieur Seddik ALOUACHE n'a pas à être étalée au Conseil
Municipal. Karima DJERRAR regrette néanmoins que d’autres élus qui n’habitent pas la ville, et qui
ne sont pas présents, touchent des indemnités. Elle précise que Monsieur ALOUACHE habite la ville
depuis de nombreuses années et qu'il est très apprécié de la jeunesse.
Monsieur le Maire partage les propos de Madame DJERRAR.
Karima DJERRAR signale, néanmoins que durant le mandat de Monsieur le Maire, 3 élus ont vu leurs
délégations retirées et précise qu’elle ne compte pas les DGS.
Monsieur le Maire indique que certains de ses élus ont eu des ambitions politiques déclarées et par
conséquent, le manque de confiance était évident.
Karima DJERRAR précise que Monsieur KRIEF a été le bras droit de Monsieur le Maire durant la
campagne et qu’il lui a été d’un grand soutien. Karima DJERRAR ajoute que Monsieur le Maire n’a
pas été élu par tous les Magnymontois, puisqu'il n’a pas eu 100 % des voix.
Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas cette prétention et précise qu'en France c’est la majorité qui
l'emporte.
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Karima DJERRAR constate que durant ce mandat 2 maires adjoints et 1 délégué ont vu leurs
délégations retirées et précise que 3 DGS différents ont occupé ce poste. Elle cite Monsieur Haute-
Pottier, Madame Le Ruyet et Madame Rauffet.
Monsieur le Maire indique que Madame Le Ruyet était DGS adjointe.
Luc-Éric KRIEF dit qu'elle était l’adjointe de Monsieur Haute-Pottier.
Karima DJERRAR indique qu'elle était traductrice ou territoriale. Par ailleurs, Karima DJERRAR
précise que Madame Rauffet est payée chez elle tandis que le poste est vacant et réagit de nouveau
sur le directeur de Cabinet qui se fait passer pour un DGS par intérim.
Monsieur le Maire réfute ces propos.
Karima DJERRAR signale que Linkedin est bien un CV par conséquent, elle précise qu’on ne peut pas
se permettre de mettre un titre qui n'est pas le nôtre. Elle ajoute que DGS est un poste de
fonctionnaire et Cabinet du Maire est un poste de Politique. Karima DJERRAR rappelle qu’une
formation avait été dispensée au début du mandat pour permettre aux élus de bien faire la
distinction entre les 2 fonctions. Elle conclut que le Directeur de Cabinet mélange tout.
Monsieur le Maire réfute de nouveau ces propos et s’étonne que le CV du directeur du Cabinet de
Maire soit suivi par tous.
Karima DJERRAR indique que Monsieur le Maire n’a qu’à se rendre sur internet.
Alain BOCCARA ajoute que le directeur de Cabinet a une grande notoriété.
René TAÏEB précise, selon les Magnymontois, que ce dernier fait tout et que Monsieur le Maire ne
fait pas grand-chose. René TAÏEB invite Monsieur le Maire à venir à Montmagny, à y habiter, à y dormir, à y élever ses enfants et petits-enfants.
Monsieur le Maire rétorque qu'il a travaillé de nombreuses années à Montmagny.
Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le Maire ne lit pas les CV de ses collaborateurs et précise que
Monsieur TINET a été promu au poste de DST, mais que ce dernier est resté 3 mois à ce poste.
Monsieur le Maire rétorque que Monsieur TINET était directeur du service urbanisme depuis 12 ans
et qu'il a été promu en 2017 au poste de DST.
Alain BOCCARA demande si les adjoints peuvent éviter de « glousser » lorsqu'une question est posée
à Monsieur le Maire.
Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal de Montmagny en date du 5 avril 2014 ;
Vu la délibération n° 201404/07 du 5 avril 2014 fixant le nombre de postes d’adjoints au Maire et
nommant les adjoints au Maire ;
Vu l'arrêté N°A/AG/2019/05 rapportant la délégation de Luc-Éric KRIEF notifié le 21 juin 2019;
Vu la délibération N°D/2019/27.06/22 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 relative au non maintien de Luc-Éric KRIEF dans ses fonctions d’Adjoint au Maire ;
Considérant que le Conseil Municipal est le seul habilité à fixer le nombre d'Adjoint au Maire appelés
à siéger et de les désigner ;
Considérant que la gestion municipale a montré que les missions peuvent parfaitement être rendues ;
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 3 voix contre
(Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Karima DJERRAR) et 5 abstentions (René TAÏEB,
Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
- _ SUPPRIME le poste d’Adjoint au Maire devenu vacant ;
= RÉDUIT le nombre de postes d’Adjoints au Maire au nombre de 8 ;
- DIT que prennent rang dans l’ordre du tableau en remontant tous d’un rang, les adjoints en
fonction ;
= PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
4. MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
POUR UNE DURÉE D'UN AN À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2019.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018
un agent avait été mis à disposition du CCAS pour une durée d’un an pour permettre la prise en
charge des nouvelles tâches administratives, notamment celles relatives à la gestion partielle de la
vie associative de la Commune.
La convention arrivant à échéance, il est proposé de renouveler ladite convention de mise à
disposition. Ainsi, un adjoint administratif principal de 2°" classe de la Commune de Montmagny sera mis à disposition auprès CCAS.
Pour complète information, ladite convention précise les conditions de mise à disposition du
fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont
confiées, ses conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de son activité.
Le projet de convention sera soumis à l'avis préalable de la Commission administrative paritaire par
la Commune de Montmagny. L'accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Franck CAPMARTY demande si c’est la même personne que précédemment.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique que la délibération est soumise à l'approbation
du CCAS et du Conseil Municipal.
Vu le Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Technique ;
Considérant que la sur activité du Centre Communal d'Action Sociale de Montmagny ne permet pas la
prise en charge des nouvelles tâches administratives à effectuer, notamment en ce qui concerne la
gestion partielle de la vie associative de la Commune;
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Commune de Montmagny ;
Considérant la possibilité de signer une convention de mise à disposition concernant un adjoint
administratif principal de 2° classe de la Commune de Montmagny au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Montmagny;
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Considérant que cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire
intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses
conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de son activité ;
Considérant que le projet de convention sera soumis à l'avis préalable de la Commission
Administrative Paritaire par la Commune de Montmagny, l'accord écrit de l'agent mis à disposition
devant y être annexé;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix pour et 2 abstentions
(Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent
administratif principal de 2°" classe à temps complet auprès du Centre Communal d'Action
Sociale pour une durée d’un an à compter du 1° octobre 2019 ;
- PRÉCISE que les rémunérations versées à l'agent ainsi que les charges patronales liées
seront remboursées par le Centre Communal d’Action Sociale à la Commune de
Montmagny.
SOLLICIFATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR MONSIEUR LE MAIRE.
Monsieur le Maire se retire de la séance et laisse la présidence à Monsieur ROSE.
François ROSE rappelle que la protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le
fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, et, d'autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code
général des collectivités territoriales.
L'élu bénéficie d’une protection contre les violences, menaces où outrages dont il pourrait être
victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l’obligation de prévention,
l'obligation d'assistance juridique et l’obligation de réparation des différents préjudices subis par
l'élu.
En effet, l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit :
«Le maire où les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux
règles fixées par le code pénal les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. (...)
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions
la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une
action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant
la juridiction pénale. »,
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article
L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Il ressort de la compétence exclusive du Conseil Municipal de statuer sur la demande de protection
fonctionnelle formulée par les élus visés par les dispositions précédemment citées (CAA Versailles, 20
décembre 2012, n°11VE02556).
25 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de Maire, remplit les conditions d'octroi et sollicite l'octroi
de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Le 29 juin 2019, a été publié sur le compte Facebook dénommé « Montmagny, un nouveau souffle »
(page ouverte au public) dont Monsieur Luc-Éric KRIEF, élu de l'opposition au sein du Conseil
Municipal, est l'unique contributeur, un article intitulé « Motion lue lors du Conseil Municipal du 27
juin dernier » aux termes duquel :
«- Comment se fait-il que le Maire puisse prendre une décision arbitraire, contraire au PLU,
pour fermer administrativement un club de sport, tout en prétendant que la Gérante serait une
escroc et que son Directeur de Cabinet est allé jusque prétendre qu'elle serait fichée « S » ;
«- Comment ne pas s'interroger sur les fonctions exactes d’un Directeur de Cabinet, intrusif,
omnipotent voire omniscient qui bénéficie d'un certain nombre d'avantages dont les élus n'ont
aucunement connaissance, à ce jour ?»;
«- Comment expliquer que pour être candidat à sa propre succession, le Maire s’est porteur
acquéreur d’un logement en centre-ville dans des conditions dont nous ignorons tout et qu'il
refuse de dévoiler ? ».
Le 30 juin 2019, un nouvel article intitulé « Droit de réponse suite Communiqué de presse de la Ville
de Montmagny» a été publié sur la page Facebook « Montmagny, un nouveau souffle », qui
mentionne :
« A la lere question posée par Luc Eric KRIEF en relation avec le type de gouvernance du Maire,
ce dernier a laissé supposer que j'entretiendrai des relations particulières avec une
collaboratrice de la Ville, que j'envisageais la construction d’un ensemble immobilier sur une
parcelle appartenant à la Ville et que j'aurai pu tirer avantage de relations avec un promoteur.
Devant de tels mensonges et face à l'impossibilité de répondre aux allégations et aux
mensonges du maire, que faire d'autres que de quitter la séance ? Comment accepter d'être
traité de la sorte par un homme qui abuse de son pouvoir, donne des réponses qui ne souffrent
d'aucun commentaire et d’un côté péremptoire indiscutable.
Le Maire ne répond pas. Il ment. I! ment honteusement, parlant d'éventuelles relations,
d'éventuels projets dans le seul but de dénigrer. Créer la rumeur, il en restera toujours quelque
chose. C’est la devise de son Directeur de cabinet et c'est la politique du Maire. »
Eu égard à la gravité de ces accusations réitérées, par un courrier en date du 5 juillet 2019, la
Commune de Montmagny, par la voix de son conseil, a informé Monsieur Luc-Éric KRIEF que les
propos susvisés étaient susceptibles de caractériser le délit de diffamation publique à l'encontre d’un
citoyen chargé d’un mandat public, réprimé aux article 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, et l'a mis en demeure de supprimer lesdits passages dans un délai de 48 heures.
Monsieur Luc-Éric KRIEF n’a pas donné suite à cette mise en demeure et les publications n’ont, à ce
jour, pas été supprimées; elles sont donc à ce jour toujours visibles sur le compte Facebook
susmentionné.
Les propos visés dans le projet de délibération ci-joint visent directement et personnellement
Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de Maire.
ils sont donc manifestement susceptibles de revêtir te caractère de diffamation publique au sens de
l'article 29 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de nature à justifier à ce
titre l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de maire.
26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Luc-Éric KRIEF indique que la politique n’est pas «un monde de bisounours ». précise que
Monsieur le Maire a bien connaissance des vieilles pratiques politiciennes des années 70, période à
laquelle ce dernier est entré dans la politique. Il ajoute, qu'il était courant, que les candidats
attaquaient librement et assez fréquemment les adversaires de manière à les attirer sur un terrain,
afin de les dissuader de se présenter. Luc-Éric KRIEF précise que des propos qui sont sur un site
public d'une association politique n’ont pas à être attaqués de la sorte. Il déplore que Monsieur le
Maire s'estime parfaitement autocrate, despote et légitime à ce que personne ne puisse l’attaquer.
Luc-Éric KRIEF souligne que c’est la moindre des choses de la part d'une opposition de dire ce qu’elle
pense et que Monsieur le Maire puisse répondre aux questions de l'opposition.
Par ailleurs, Luc-Éric KRIEF indique que la protection juridictionnelle est accessible pour chaque élu,
et qu'il est en droit, à fortiori, de la demander de par son statut d'élu. Il regrette que cette protection
juridique soit unipersonnelle et uniquement dédiée à Monsieur le Maire. Luc-Éric KRIEF ajoute que
Monsieur Mourad AZ21 à eu des problèmes avec une association de football et déplore que Monsieur
le Maire ne lui ait pas proposé de bénéficier de cette protection juridique. Il conclut que lorsque
Monsieur le Maire est en porte à faux ou en difficulté, ce dernier requiert les deniers des Magnymontois pour pouvoir se défendre.
Enfin, Luc-Éric KRIEF revient sur les chiffres évoqués par Monsieur TAÏEB et notamment sur les
indemnités de Monsieur le Maire pour son mandat de Maire de Montmagny de 2400 € et de 1200 €
pour son titre de mandat de vice-président. Il ajoute que Monsieur le Maire et son épouse,
anciennement pharmaciens, bénéficient d’une retraite honorable et que la vente de leur pharmacie
leur à rapportée 1,2 millions d'euros. Luc-Éric KRIEF s'étonne, par conséquent, que Monsieur le
Maire sollicite une assistance juridique compte tenu de ses revenus mensuels, qu’il estime à
10 000 €. Il regrette que ces dépenses soient supportées par les Magnymontois pour des propos que
Monsieur le Maire estime diffamatoires dans un tract politique à son encontre. Il donne pour
exemple lorsque Monsieur le Président de la République, Monsieur Macron s'est fait traiter
d'homosexuel, ce dernier n’a pas attaqué en diffamation l'individu.
François ROSE indique qu'il n’y a pas de honte à cela.
Luc-Éric KRIEF continue son explication et indique que lorsque le Premier Ministre Édouard PHILIPPE
s'est fait traiter d'incompétent, il n’a également pas attaqué en diffamation. Il ajoute que c’est le
monde de la politique qui est parfois sauvage et parfois ingrat. Luc-Éric KRIEF conclut que Monsieur
le Maire a les moyens financiers de solliciter une protection juridique par ses propres moyens et de
ne pas faire supporter cette dépense aux Magnymontois. Il indique qu'il écrira à Monsieur le Maire
pour solliciter lui aussi cette protection juridique au titre de son mandat d’élu si Monsieur le Maire
émet l’idée de l’attaquer pour des propos diffamatoires.
Mourad AZZ1 précise qu'il souhaite être cité uniquement pour des questions concernant sa
délégation relative au sport et demande à Monsieur KRIEF que cela soit respecté.
François ROSE réfute que les attaques de Monsieur KRIEF fassent partie de sa liberté d'expression, il
indique qu’un débat constructif et des propos diffamants n’ont rien à voir. Il précise que des propos
diffamants portent atteinte à l’honorabilité et la considération de l'individu et ce sont bien de tels
propos qui ont été évoqués dans la note de présentation à l'encontre de Monsieur le Maire.
François ROSE invite dans un second temps, Monsieur KRIEF à solliciter la protection fonctionnelle au
titre de son mandat d’élu, par le biais d’un écrit à l’attention de Monsieur le Maire et ce point sera
abordé lors d’un prochain Conseil Municipal. François ROSE précise que les membres du Conseil
Municipal se positionneront sur le lien de causalité entre le motif de la demande et la protection
fonctionnelle.
27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Enfin, François ROSE termine sur le fait que Monsieur Mourad AZZI avait été cité par Madame
DJERRAR lors d’un Conseil Municipal de juin 2018, où elle laissait entendre qu’un adjoint n'avait pas
bénéficié de la protection fonctionnelle tandis que Monsieur le Maire l'avait demandée dans le cadre
d’une personne qui avait tenu des propos au CCAS. François ROSE précise que Monsieur AZZ1 n'avait
pas pu en bénéficier compte tenu du fait qu’il n’avait pas déposé de plainte à l'époque.
Mourad AZZI réitère qu'il ne souhaite pas être cité en dehors de sa délégation au sport.
Par ailleurs, François ROSE revient sur les propos évoqués par Monsieur KRIEF, et notamment sur les
indemnités de Monsieur le Maire à la Communauté d'Agglomération, et indique que les revenus de
ce dernier ne le regardent pas. Il affirme que Monsieur le Maire a vendu sa pharmacie pour la
somme évoquée par Monsieur KRIEF néanmoins il demande si les 40 années de travail valorisées par
Monsieur le Maire en tant que pharmacien, nécessitent de piocher dans ses économies pour se
défendre alors qu'il est attaqué en tant que Maire. François ROSE prend l'exemple de la famille
DASSAULT, qui était une entreprise d’avionneur, ces derniers n'avaient pas supporté sur ses deniers
propres des frais d'avocats, s'ils avaient été attaqués dans le cadre de leur entreprise. François ROSE
termine en indiquant que Monsieur le Maire a le droit de bénéficier de la protection fonctionnelle,
s'il est attaqué dans le cadre de ces fonctions d’élu, et que le statut de riche ou de pauvre ne doit pas
rentrer en ligne de compte.
Luc-Éric KRIEF rétorque que Monsieur le Maire a une certaine facilité à se faire payer des frais
d'avocat et à attaquer en justice lorsqu'il se sent menacé, et réitère que ce sont de vieilles pratiques
politiciennes connues depuis les années 70, période à laquelle Monsieur le Maire a fait son entrée
dans la vie politique. Par ailleurs, Luc-Éric KRIEF affirme que Monsieur DASSAULT était un milliardaire
qui ne prenait pas ses indemnités de Maire et n’a jamais sollicité de protection juridique. Luc-Éric
KRIEF estime que lorsqu'un élu a de l'argent, il n’y a pas lieu de faire supporter la dépense aux
Magnymontois, et rajoute, qui plus est, d’évincer un éventuel concurrent aux élections municipales.
Luc-Éric KRIEF précise qu'il peut y avoir un rapprochement avec les décisions politiques et les procès
qui sont menés. Il ajoute que la politique est un jeu et affirme qu'une association politicienne a le
droit à la libre expression. Luc-Éric KRIEF signale que peu de journaux ont été condamnés sur la libre
expression pour propos diffamants. || indique que le Conseil Municipal n’est pas en position de juger
le caractère diffamant des propos rapportés et qu'il appartient aux juges de les apprécier.
François ROSE réfute qu'il ait soulevé que les propos soient diffamants. Aussi, il souligne qu'une
plainte pouvait être déposée à l'encontre des propos tenus en lien avec la fonction de Maire.
François ROSE indique que la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Pontoise tranchera pour savoir s’il y a lieu de sanctionner ou non. François ROSE répète qu'il y a bien un lien
de causalité entre le mandat de Maire de Monsieur FLOQUET et les attaques dont il est victime, par
conséquent, il estime que Monsieur le Maire est légitime à invoquer la protection fonctionnelle.
Karima DJERRAR indique qu'il y a une baisse des dotations de l'État et déplore que ce soit les
Magnymontois qui en assument les conséquences et notamment les services communaux dont le
service scolaire pour lequel elle a été élue d’adjointe au Maire. Karima DJERRAR regrette que
l'ensemble des frais d'avocats relatifs à la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire, soient
imputés sur le budget communal. Elle ajoute que compte tenu de la période électorale, il risque d'y
avoir d’autres conflits. Par ailleurs, Karima DJERRAR interroge Monsieur BELLEC, sur le montant des
frais d'avocats supportés par le budget communal en tenant compte des procès envers les élus mais
aussi des agents de la part de Monsieur le Maire.
Jean-François BELLEC indique ne pas avoir les chiffres en tête à l'heure actuelle.
Alain BOCCARA s’exclame que son procès avec Monsieur le Maire a dû coûter au moins 15 000 €.
28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Jean-François BELLEC rétorque que ces frais n’étaient pas au titre de la protection fonctionnelle.
Alain BOCCARA réplique qu'il parle des frais d'avocats.
Karima DJERRAR atteste que les dépenses sont d'environ 50 000 €, pour les cinq années de mandat,
de frais d'avocat incluant les procédures envers les agents soit 10 000 € annuel. Elle regrette que ce
soit cette somme qui lui manquait, à l’époque, pour son budget du service scolaire et qu’on lui a
demandé de supprimer.
François ROSE rétorque qu’au vu de la situation, on ne peut pas laisser dire de tels propos à
l'encontre de Monsieur le Maire. || répond qu'il est essentiel d'agir en déposant une plainte auprès
des services compétents, lorsque des propos sont diffamants ou présumés diffamatoires.
François ROSE ajoute que des frais d'avocats ont été dépensés dans l'enveloppe budgétaire évoquée
par Monsieur BELLEC pour défendre des agents communaux, et notamment au service logement et
au service urbanisme.
Karima DJERRAR approuve les propos de Monsieur ROSE et indique qu'il ne pourra jamais empêcher
des individus de proférer des rumeurs, de tenir des propos diffamants où d’être mauvais.
François ROSE indique que l'enveloppe budgétaire des frais de justice est assez générale et
comprend les frais d'avocats et les frais de justice notamment. il ajoute qu'à la fin de chaque note de
synthèse, est indiqué le relevé de décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation, par
conséquent les élus ont connaissance du montant des dépenses. François ROSE indique que le
compte administratif permet également d'apprécier la répartition de cette dépense.
René TAÏEB demande si la dépense peut être communiquée ultérieurement.
François ROSE répond par la positive.
René TAÏEB demande si la note de présentation sollicitant la protection fonctionnelle pour Monsieur
le Maire pour des propos ou des faits sont bien des indications à charge.
François ROSE rétorque qu’il y a bien des écrits.
René TAÏEB confirme les propos de Monsieur ROSE, cependant il s'interroge sur le fait qu'il n’y ait
pas de propos à décharge. Il précise que la note de présentation indique exclusivement le point de
vue de Monsieur le Maire. Par ailleurs, il indique qu’il n’est fait état que de la sollicitation de la
protection fonctionnelle mais pas pour la procédure juridique engagée.
René TAÏEB demande jusqu'à quand sera octroyée cette dernière. En effet, il précise que le Conseil
Municipal peut se prononcer sur la protection fonctionnelle en cas de 1° instance, puis attendre la
décision rendue. Ensuite le Conseil Municipal pourrait être invité à revoter pour octroyer de nouveau
ou pas la protection fonctionnelle pour la 2°" instance et ainsi de suite.
Ensuite René TAÏEB demande combien va coûter cette protection fonctionnelle sur le budget
communal.
Pour finir, René TAÏEB demande si Monsieur le Maire a déjà eu des protections fonctionnelles
auparavant et si Le Conseil Municipat a bien été informé des suites données.
Franck CAPMARTY répond qu'il y en a déjà eu.
René TAÏEB précise que la note de présentation stipule : « de demander à Monsieur le Maire de tenir
informé le Conseil Municipal de l'état de la procédure et de son issue ». René TAÏEB affirme que le
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Conseil Municipal n’a jamais été tenu au courant de l’état ou de l'issue des procédures. Par
conséquent, il indique qu’il ne peut donc pas faire confiance à Monsieur le Maire.
René TAÏEB cite de nouveau la note de présentation : « d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute
pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération et de dire que la présente
délibération sera notifiée contre signature au Maire », ce dernier s'exclame que c’est un flou
artistique. ll indique que Monsieur le Maire ne peut pas demander aux membres du Conseil
Municipal de leur signer un chèque en blanc contre Monsieur KRIEF ou pour une autre personne
d’ailleurs.
François ROSE indique qu’une seule protection fonctionnelle a été accordée à Monsieur le Maire, ily
a environ un an. Il précise que le compte rendu de la procédure n’a pas encore été communiqué.
Alain BOCCARA réfute les propos de Monsieur ROSE.
René TAÏEB indique qu’il aurait souhaité, compte tenu du délai écoulé depuis le lancement de la
procédure, être tenu informé de son avancée. Il déplore que le Conseil Municipal ne sache pas quel
avocat a été désigné, les sujets abordés avec ce dernier et les dossiers à charge ou à décharge. René
TAÏEB souhaite que le dossier présenté soit plus étoffé afin de lui permettre de prendre une décision
concernant le vote.
François ROSE prend bonne note des remarques de Monsieur TAÏEB et lui précise que le point
abordé aujourd'hui concerne la protection fonctionnelle pour les propos tenus par Monsieur KRIEF
sur FACEBOOK et non pas pour la protection fonctionnelle de juin 2018. Il indique que cette dernière
avait été engagée suite à des propos tenus par un Magnymontois vis-à-vis d’un agent communal et
de Monsieur le Maire. François ROSE atteste que la procédure est en cours et qu'aucune décision n’a
été prononcée à ce jour.
Pour revenir aux propos tenus par Monsieur KRIEF sur FACEBOOK, François ROSE souligne que
l'avocat de la ville a écrit à Monsieur KRIEF en lui demandant de retirer ses publications sous
48 heures. Cependant, François ROSE indique qu’au lieu de les retirer, Monsieur KRIEF a publié un
nouvel article stipulant que Monsieur te Maire utilisait des deniers publics pour se défendre.
François ROSE démontre que Monsieur le Maire a bien laissé une chance à Monsieur KRIEF de retirer ses propos.
René TAÏEB demande à hauteur de combien a été provisionné les frais relatifs à cette procédure.
François ROSE indique qu'il n’est pas possible de connaître à l'avance les frais de procédure et
notamment les frais des avocats. Il précise que ces derniers se font rémunérer en fonction du
nombre d'heures de travail. Néanmoins, François ROSE indique que plusieurs milliers d'euros, de
frais de procédure, risquent de découler de cette affaire dont une partie sera prise en charge par
notre assureur.
René TAÏEB indique qu'il est intéressant, pour les Magnymontois, de savoir que plusieurs milliers
d'euros vont être imputés sur le budget en première instance pour cette affaire.
Alain BOCCARA demande qui sont les avocats de la ville.
François ROSE répond qu'il s’agit du Cabinet Drai.
Alain BOCCARA indique qu’il doit y en avoir d’autres.
François ROSE rétorque que pour cette affaire, c'est le cabinet Drai qui a été missionné. Sinon, il
précise que pour les procédures dans le cadre de l'urbanisme il s’agit du cabinet Gentilhomme.
30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Alain BOCCARA rétorque que dans le cadre de l'affaire qui l’a opposé à la Mairie de Montmagny,
cette dernière a déjà dû dépenser 30 000 € de frais d'avocat. ll précise que la Commune a dépensé
plus de 100 000 € y compris avec les pénalités.
Jean-François BELLEC réfute ces propos.
Alain BOCCARA indique qu’il a dépensé 10 000 € avec un avocat de « merde ». Alain BOCCARA salue
que la Commune prenne des avocats du 8°" arrondissement de Paris.
René TAÏEB dit que le Cabinet Drai est très cher.
François ROSE rétorque qu'il en connaît des plus chers. Il précise que le cabinet Gentilhomme détient
un cabinet secondaire à Pontoise.
Alain BOCCARA renouvelle ses propos ci-dessus et précise qu’il attend de voir les chiffres que va
annoncer Monsieur BELLEC au prochain conseil municipal.
François ROSE rappelle que le présent point concerne l’accord où non de la protection fonctionnelle
à Monsieur le Maire par rapport aux propos de Monsieur KRIEF. Il indique à Monsieur BOCCARA que
l'information concernant le montant des frais de procédure peut faire l’objet d’une question orale,
Jean-François BELLEC indique qu'il ne s’est pas engagé à fournir ces chiffres lors du prochain conseil
municipal.
Il s'ensuit un échange entre Messieurs BELLEC, TAÏEB et BOCCARA concernant l'éventuelle
candidature de Monsieur BOCCARA aux prochaines élections municipales.
Alain BOCCARA demande si Monsieur le Maire à déposé plainte contre Monsieur KRIEF.
François ROSE indique que Monsieur le Maire a jusqu’à demain minuit pour déposer plainte. I
précise qu'à l'heure actuelle il n’a pas connaissance si Monsieur le Maire a réalisé cette démarche.
Alain BOCCARA rappelle que Monsieur ROSE a indiqué que la protection fonctionnelle ne peut pas
être votée si une plainte n’a pas été déposée.
François ROSE rétorque que la protection fonctionnelle peut être accordée à Monsieur le Maire en
cas de plainte déposée ou à venir.
Alain BOCCARA demande combien de fois cette protection a été accordée sur le mandat de 2014 de Monsieur le Maire,
François ROSE répond que ce sera la deuxième fois.
Alain BOCCARA rétorque que Monsieur ROSE est lui aussi atteint d'Alzheimer puisque ce sera la
3°” fois que Monsieur le Maire sollicite la protection fonctionnelle.
François ROSE demande à Monsieur BOCCARA de cesser cette insulte.
Alain BOCCARA répond qu’'Alzheimer n'est pas une insulte mais une maladie. Par ailleurs, il souligne
que Monsieur ROSE à indiqué que « PD » n’était pas une insulte lorsque ce dernier a parlé de
Monsieur le Président.
Alain BOCCARA demande à Madame FARGES si ça ne l’embête pas qu'il parle.
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Karine FARGES demande à Monsieur BOCCARA s’il est possible de revenir à un niveau de débat plus
élevé et sans hurler.
Alain BOCCARA lui rétorque qu’elle peut parler au micro et non pas dans l'oreille de Monsieur ROSE
alors qu'il est en train de parler.
François ROSE ne souhaite pas être crédité d'être atteint d'Alzheimer et demande à Monsieur
BOCCARA de bien vouloir ne pas lui manquer de respect. François ROSE réitère que ça sera la 2°
sollicitation de la protection fonctionnelle pour Monsieur le Maire.
Alain BOCCARA réfute ces propos, il rappelle que Monsieur ROSE a souligné qu'il est normal que
Monsieur le Maire se défende lorsque qu’un individu tient des propos diffamatoires à son encontre.
François ROSE répond par la positive.
Alain BOCCARA dit que Monsieur ROSE trouvait, tout à l'heure, qu’il était normal que Monsieur le
Maire obtienne la protection fonctionnelle quand on le diffame, Alain BOCCARA demande : «Mais
est-ce normal quand c'est lui qui attaque un Magnymontois qu'il ait la protection fonctionnelle
comme c'est mon cas ?».
François ROSE demande quel est l'exemple concerné.
Alain BOCCARA indique que l'exemple c’est lui-même.
Karine FARGES dit qu'il s’agit du Conseil Municipal de Monsieur BOCCARA ce soir.
François ROSE rétorque qu'il ne s’agit pas d’un problème de plainte pénale ou autre.
Alain BOCCARA s’'exclame qu'il ne parle pas de pénal mais de fonctionnel, de diffamation. Alain
BOCCARA demande à Monsieur ROSE s’il voit ce dont il parle.
François ROSE indique qu'il ne connaît pas de dossier de diffamation.
Alain BOCCARA rétorque que Monsieur ROSE l'a voté et que « c’est dommage ». Alain BOCCARA
précise que tous les conseillers l’ont voté également.
Alain BOCCARA (Sifflement}) répond : « Moi je suis respectueux hein »
François ROSE réitère qu'il n’a pas connaissance d’une autre protection fonctionnelle votée pour
Monsieur le Maire, autre que celle de l’année dernière.
Alain BOCCARA indique : « Lors de la campagne municipale de 2014, Monsieur le Maire a affirmé
que des incidents se sont produits au stade compte tenu de ma présence ». Il ajoute qu'à l'époque il
n'était que Magnymontois et même pas élu. Alain BOCCARA signale qu'il avait déposé plainte pour
diffamation contre Monsieur te Maire avec son propre « pognon ». Il ajoute que Monsieur le Maire a
alors demandé la protection fonctionnelle et a engagé Maître Drai comme avocat. Alain BOCCARA
suppose que cela a coûté entre 4 000 € et 6 000 € pour la Ville alors que c’est Monsieur le Maire qui
a attaqué.
Alain BOCCARA hurle: « Putin c’est dingue on ne peut pas discuter » et demande que Madame
FARGES le laisse finir.
François ROSE répond qu'il n’a pas souvenir de cette procédure et qu’il fera des recherches.
32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Alain BOCCARA ajoute que cette affaire a été jugée et que c'est bien maître Drai qui a plaidé.
François ROSE signale que ce n’est pas parce que Maître Drai a plaidé, que ce dernier a plaidé dans le
cadre de la protection fonctionnelle.
René TAÏEB demande si Monsieur BELLEC peut communiquer dans un 1°” temps, le montant réglé au
titre des avocats depuis 2014 pour divers procédures et par ailleurs dans le cadre de la protection
fonctionnelle.
François ROSE indique que ces questions peuvent faire l’objet de questions orales lors du prochain
Conseil Municipal. Il ajoute qu’il ne voit pas d’obstacle particulier à y répondre, néanmoins cela doit
être examiné en amont.
Jean-François BELLEC rappelle que la Commune a dû faire face à un contentieux important face à
DEXIA sur l'emprunt toxique.
Alain BOCCARA indique qu'il ne parle pas de ça.
Jean-François BELLEC comprend bien que Monsieur BOCCARA parle de son cas personnel, cependant
il veut rappeler que le contentieux avec DEXIA a été long et coûteux pour la Commune. Désormais, il
indique que la Commune est sortie cet emprunt toxique.
Jean-François BELLEC indique que la Commune a stabilisé un autre contentieux avec l'Organisme de
Gestion de l'Enseignement Catholique. Il conclut que ces deux affaires ont coûté de nombreux frais
d'avocats pour la Commune sur le présent mandat.
Alain BOCCARA réitère qu’il souhaite le chiffrage concernant la protection fonctionnelle, mais aussi
les procès contre des Magnymontois, et notamment comme son cas mais aussi contre les salariés de
la ville.
René TAÏEB indique qu’effectivement il y a bien dû avoir des frais d'avocats afin de reconsidérer les
emprunts, les contrats et les crédits que la Commune avait depuis 2008 au titre des emprunts
toxiques. Cependant, il demande à Monsieur BELLEC combien ont coûté en pourcentage les intérêts
relatifs à ces emprunts toxiques.
Jean-François BELLEC rappelle que ces emprunts ont été contractés en Franc Suisse.
René TAÏEB indique que ce sont les Magnymontois qui ont payé des frais d'avocats sur les emprunts
toxiques et sur les crédits négociés. Il rappelle que c'est Monsieur FLOQUET qui a signé les
documents en 2008.
Jean-François BELLEC signale à Monsieur TAÏEB que ses propos ne sont pas fairplay. Aussi, il rappelle
que de nombreuses personnalités politiques ont signé ces emprunts toxiques avec DEXIA et
Monsieur FLOQUET en a été victime. Jean-François BELLEC cite notamment Claude BARTOLONE qui était président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis.
René TAÏEB informe qu'à l’époque une autre société existait, Finance Active, et que cette dernière
n'a pas été questionnée à ce sujet. Si tel avait été le cas, il indique qu’elle n'aurait pas conseillé à la
municipalité de signer ces emprunts.
33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
François ROSE rappelle que DEXIA, en tant que banque, avait une obligation de conseil vis-à-vis de
ces clients. Il raconte que lors d’une audience, un témoin a indiqué que ce produit était
machiavélique. 11 conclut que la Commune a elle aussi été une des victimes de ce produit tout
comme d’autres maires de milliers de villes de France.
René TAÏEB rétorque que la municipalité de l’époque n’a pas été victime mais n’a seulement pas
écoutée les conseils de ne pas suivre cette démarche.
François ROSE indique que le domaine des finances est compliqué. il ajoute qu'il connait un
saltimbanque qui a eu des problèmes avec des prêts contractés avec une banque luxembourgeoise. Il
précise que ce dernier a écouté des conseils pas obligatoirement pertinents d’un conseiller. Le
conseiller financier du saltimbanque, appelé à témoigner, a déclaré au président du tribunal, que l’on avait à faire à un produit machiavélique.
Franck CAPMARTY trouve qu'il est scandaleux que les Magnymontois payent pour les problèmes de
différents politiques entre les candidats. Par ailleurs, il s'interroge s’il doit demander la protection
fonctionnelle lui aussi, suite à des propos tenus par Monsieur le Maire à son égard. || rappelle que
Monsieur le Maire l'avait appelé « Gros bouffon » lors d’un Conseil Municipal.
François ROSE indique que ce n’est pas une raison pour ne pas examiner la diffamation présumée de
Monsieur KRIEF vis-à-vis de Monsieur le Maire.
Luc-Éric KRIEF souhaite faire des remarques. En 1” lieu, il indique qu'il ne participera pas au vote et
laissera donc ces collègues de l'opposition de décider s'ils participent au vote ou pas. Par ailleurs, il
note l'esprit despotique de Monsieur le Maire où lorsqu'une opposition s'exprime et mets en
exergue certaines de ces dérives, ce dernier se sent offusqué.
Luc-Éric KRIEF indique qu'il a bien reçu une mise en demeure le sommant de retirer de son site
politique, déclarée comme une association en tant que telle en Préfecture, des publications sous
48 heures. Il relève qu'il n’a pas obéît comme un gentil petit soldat, ce faisant il dit que Monsieur le
Maire s’est senti offusqué.
Luc-Éric KRIEF rappelle que nous sommes en démocratie et qu’une opposition a le droit à une libre
expression mais également à des convictions. Il a souhaité tout simplement en faire part à ceux qui le suivent sur son site. Luc-Éric KRIEF n’a donc pas souhaité retirer ses publications malgré la mise en
demeure de Monsieur le Maire car il croit en ce qu’il écrit. Luc-Éric KRIEF laisse Monsieur le Maire
avoir un esprit « poutiniste », car tout comme lui, Monsieur le Maire souhaite éradiquer l'opposition.
I rapporte les propos suivants : « Dès que quelqu'un s'oppose à lui c'est le goulag, la prison, le procès
aux frais des Magnymontois ».
François ROSE demande à Monsieur KRIEF de faire attention à ce qu'il dit. Il rappelle une nouvelle
fois que la liberté d'expression ne signifie pas que l’on puisse dire des propos qui pourraient être
reliés à de la diffamation présumée.
René TAÏEB rétorque que Monsieur ROSE n’est pas logique.
Alain BOCCARA redemande qu’il souhaite connaître les frais de procédure afférents à des êtres
humains engagés par la Commune.
François ROSE insiste sur le fait qu'il ait dit une diffamation présumée. Il répond à Monsieur
BOCCARA que cette question doit faire l’objet d’une question orale.
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Alain BOCCARA rappelle que les élections municipales sont proches et que potentiellement
Monsieur FLOQUET peut ne pas être réélu. Dans ce cas, il demande si le faite de voter la protection
fonctionnelle aujourd’hui, octroi à ce dernier la prise en charge des frais de procédure par la Ville au-
delà des élections et notamment en cas d'appel.
François ROSE indique qu'il s’agit d’une citation directe et que la procédure est plus rapide compte
tenu du fait qu’il n'y a pas d'enquête préliminaire ou autre.
Alain BOCCARA rétorque que pour son cas personnel cela a été en citation directe. Il précise que la
procédure a duré environ un an et sans élection.
François ROSE répond qu'en cas d'accord par les conseillers de la protection fonctionnelle à
Monsieur le Maire, ce dernier a peu de chance d’être condamné puisqu'il est le demandeur. Le cas
échant, il précise que Monsieur le Maire sera débouté. François ROSE indique qu’il en sera de même
pour l’autre sens envers Monsieur KRIEF.
Alain BOCCARA redemande jusqu’à quand l'octroi de la protection fonctionnelle est valable, Il
précise si elle va jusqu’en procédure d'appel.
François ROSE répond qu’elle est valable jusqu’au bout de la procédure et par conséquent jusqu’en
appel.
Alain BOCCARA indique que dans 2 où 3 ans Monsieur KRIEF sera toujours Magnymontois tandis que
Monsieur FLOQUET peut ne plus être Maire.
François ROSE ne peut pas être au courant des résultats des élections à l’heure actuelle.
Alain BOCCARA demande si la procédure ne peut pas être stoppée dès maintenant afin d'éviter de
dépenser du « pagnon ». Il précise que cette plaisanterie risque de coûter 10 000 à 15 000 €
François ROSE répète qu'il a été demandé à Monsieur KRIEF de retirer ses propos, présumés
diffamatoires, par un courrier du 05 juillet dernier. François ROSE souligne que c'était justement
pour éviter cette procédure.
Alain BOCCARA rétorque que Monsieur KRIEF est un candidat à la prochaine élection municipale,
Monsieur le Maire ne peut pas lui interdire de parler.
François ROSE rappelle qu’il est possible de s'exprimer sans tenir des propos présumés diffamatoires.
Alain BOCCARA rétorque que c’est Monsieur le Maire qui estime que les propos sont diffamatoires
et réitère que ce sont les Magnymontois qui payent.
François ROSE indique que ça sera au Tribunal de trancher.
Luc-Éric KRIEF indique aux membres du Conseil Municipal qu'il viendra prochainement avec un
huissier de justice afin d'écouter les bandes sonores du dernier conseil où Monsieur le Maire a laissé
supposer qu'il entretiendrait une relation adultérine avec une collaboratrice de la mairie et qu'il
aurait pu profiter de manière indue à un avantage en faisant venir un promoteur sur la ville. Luc-Éric
KRIEF précise que le promoteur était une assistance à maîtrise d'ouvrage et il indique que Monsieur
ROSE, ayant assisté aux réunions, peut l’attester. Luc-Éric KRIEF conclut que l'huissier relèvera les
propos, prononcés devant son épouse, concernant cette relation particulière avec une collaboratrice
et concernant l’éventuel avantage avec un promoteur. Luc-Éric KRIEF termine qu’en fonction de ces
notes, il déposera plainte pour propos diffamatoires envers Monsieur le Maire.
35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
François ROSE répond qu'il n'a pas souvenir, lors des questions orales, que Monsieur le Maire ait
tenu de tels propos. Aussi, il l'invite, comme Monsieur le Maire l’a précédemment dit, à venir écouter
les bandes sons du dernier conseil municipal.
Luc-Éric KRIEF indique que la procédure pourra aller loin puisqu'il demandera à ce que soit prononcé
l'incapacité à Monsieur le Maire d'exercer un mandat d’élu. Il ajoute qu'il demandera également la
condamnation à une peine d’inéligibilité.
Albert BLONDEL demande si Monsieur KRIEF compte réellement demander la protection
fonctionnelle.
Luc-Éric KRIEF répond qu'il ne souhaite pas que les Magnymontois payent pour un différend entre 2
candidats à une élection municipale. Luc-Éric KRIEF ajoute qu'ils sont de grandes personnes qui
gagnent leurs vies ainsi il indique que si l’un estime être lesé, il doit prendre la responsabilité
personnelle d'attaquer l’autre candidat. Luc-Éric KRIEF affirme qu’il ne demandera pas la protection
juridique au titre de son mandat d'élu et ce afin que les Magnymontois ne participent pas à une
gabegie d'argent.
François ROSE indique que ce n'est pas les propos que Monsieur KRIEF a tenu tout à l'heure. Il lui
demande de ne pas être contradictoire.
Luc-Éric KRIEF indique que précédemment il parlait au conditionnel, tandis que maintenant il affirme
qu'il ne fera pas appel à cette protection juridique.
Karima DJERRAR déplore qu'une protection juridique pour un Maire va coûter 10000 € aux
Magnymontois, tandis que cette somme pourrait être imputée pour refaire une petite rue, aider une
personne âgée ou une famille ou pour éviter l'augmentation des prix de l'école de musique et de
danse car les professeurs coûtent chers. Karima DJERRAR regrette que si la procédure va en appel ou
si une autre personne de l'opposition fasse appel à cette protection, Monsieur le Maire risque de le
prendre mal et souhaite de nouveau se défendre. Karima DJERRAR indique que Monsieur le Maire
perçoit des indemnités d'élu, elle l'invite donc à prendre en charge, sur ces deniers propres, les frais
des avocats. Elle ajoute que les insultes, les rumeurs ou les propos diffamatoires sont les risques du
métier d’élu. Karima DJERRAR estime que Monsieur le Maire a les épaules assez solides pour
supporter seul les frais d'avocat relatifs à cette procédure. Karima DJERRAR indique que Monsieur
ROSE est bien placé pour savoir que les rues de Montmagny ne sont pas toutes refaites et également
que les dotations de l’État sont en baisse. Elle précise que les services communaux ont dû baisser
leur budget, elle trouve honteux que cette procédure coûte jusqu’à 15 000 € à la ville et que ce
chiffre risque encore de monter.
François ROSE espère que cette procédure n'arrivera pas à de tels montants. Par ailleurs, il indique
que Monsieur le Maire n’est pas à l’origine du problème. Il précise que ce dernier a invité Monsieur
KRIEF à retirer les propos présumés diffamatoires. François ROSE déplore que les propos aient été
maintenus. I! ajoute que la liberté d’expression n'autorise pas tout. François ROSE précise qu'elle
permet de s'exprimer librement tout en respectant la considération et l'honneur de la personne.
Karima DJERRAR approuve les propos de Monsieur ROSE, néanmoins elle espère que Monsieur le
Maire ne va pas aller sur tous les sites, y compris FACEBOOK, et attaquer tous ceux qui risquent de
l'insulter. Karima DJERRAR demande si Monsieur ROSE n’est pas choqué lorsque Monsieur le Maire
insulte Monsieur CAPMARTY de « bouffon ». Karima DJERRAR confirme que Monsieur le Maire a
bien tenus les propos énoncés ci-dessus lors du dernier Conseil Municipal concernant les sous-
entendus relatifs à une jeune femme.
36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
François ROSE ré affirme qu'il ne se souvient pas de tels propos.
Karima DJERRAR souligne que Monsieur ROSE va seulement se souvenir des choses qui intéressent.
François ROSE indique que les bandes sonores révèleront ce qui a été dit.
Karima DJERRAR ajoute qu'il est honteux que les Magnymontois supportent les frais afférents à
cette procédure et conclut que Monsieur le Maire devrait les payer grâce à ses indemnités.
Alain BOCCARA signale qu'il existe un site qui se nomme « J'habite Montmagny » où tout le monde
parle de tout et de rien. Il ajoute qu’une personne a affirmé que Monsieur le Maire a dit lors d'une
réunion de quartier qu'il s’est fait blousé par la Poste. Alain BOCCARA précise que cette dernière a
prétendue vendre le terrain qui la jouxte pour faire construire un parking.
François ROSE réfute ces propos et indique qu’il connaît bien le sujet. François ROSE conclut que ce
n’est pas parce qu’un individu dit que Monsieur le Maire se serait fait avoir qu’il y a diffamation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-35;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu Ja Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par
délibération du Conseil Municipal;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales :
«Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément
aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté. (..)
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux
mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution
de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Considérant que ces dispositions ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux le
suppléant ou ayant reçu délégation, des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que Monsieur Luc-Éric KRIEF, conseiller municipal et candidat aux élections municipales
de 2020, a ouvert un compte Facebook dénommé « Montmagny, un nouveau souffle » ayant pour
objet de « Soutenir la candidature de Luc Éric KRIEF lors des élections municipales de 2020 », dont il
est le seul contributeur des publications et l'unique contact (« le.krief@gmail.com ») ;
Considérant que, le 29 juin 2019, Monsieur Patrick FLOQUET à constaté la publication, sur ce compte
Facebook un article intitulé « Motion lue lors du Conseil Municipal du 27 juin dernier » ;
Considérant que cet article vise directement Monsieur Patrick FLOQUET en sa qualité d’élu :
«- Comment se fait-il que le Maire puisse prendre une décision arbitraire, contraire au PLU,
pour fermer administrativement un club de sport, tout en prétendant que la Gérante serait une
escroc et que son Directeur de Cabinet est allé jusque prétendre qu'elle serait fichée « S » ;
«- Comment ne pas s'interroger sur les fonctions exactes d’un Directeur de Cabinet, intrusif,
omnipotent voire omniscient qui bénéficie d’un certain nombre d'avantages dont les élus n’ont
aucunement connaissance, à ce jour ? »;
37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
«- Comment expliquer que pour être candidat à sa propre succession, le Maire s’est porteur
acquéreur d'un logement en centre-ville dans des conditions dont nous ignorons tout et qu'il refuse de dévoiler ? ».
Considérant que le 30 juin 2019, sur la même page Facebook, a été publié un second article
intitulé « Droit de réponse suite Communiqué de presse de la Ville de Montmagny », contenant les
propos suivants visant directement et personnellement Monsieur FLOQUET, en sa qualité de Maire :
« À la 1°° question posée par Luc Éric KRIEF en relation avec le type de gouvernance du Maire,
ce dernier a laissé supposer que j'entretiendrai des relations particulières avec une
collaboratrice de la Ville, que j'envisageais la construction d’un ensemble immobilier sur une
parcelle appartenant à la Ville et que j'aurai pu tirer avantage de relations avec un promoteur.
Devant de tels mensonges et face à l'impossibilité de répondre aux allégations et aux
mensonges du maire, que faire d'autres que de quitter la séance ? Comment accepter d'être
traité de la sorte par un homme qui abuse de son pouvoir, donne des réponses qui ne souffrent d'aucun commentaire et d'un côté péremptoire indiscutable.
Le Maire ne répond pas. i! ment. Il ment honteusement, parlant d'éventuelles relations,
d'éventuels projets dans le seul but de dénigrer. Créer la rumeur, il en restera toujours quelque
chose. C'est la devise de son Directeur de cabinet et c’est la politique du Maire. »
Considérant qu'il a été procédé le 25juillet 2019 à un constat d’huissier de ces publications ;
Considérant que ces propos sont susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique au sens
de l’article 29 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de maire, a déposé une plainte avec
constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande
Instance de Pontoise au titre des propos susvisés ;
Considérant la gravité des propos sus-énoncés, qui ne revêtent pas un caractère détachable de
l'exercice de ses fonctions de Maire; qu’en conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien
vouloir permettre à Monsieur Patrick FLOQUET de bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-35 du
code général des collectivités territoriales et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure pénale qu'il a initié à l'encontre Monsieur Luc-Éric
KRIEF ;
Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure qui est engagée
devant l'autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie
civile y afférente ; qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des
voies de recours de toute nature ; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui
résulteraient de faits autres que ceux relatés dont l’objet a été précisé ci-dessus;
Monsieur le Maire quitte la salle et confie la Présidence à François ROSE, 1” Adjoint au Maire, ainsi
il ne prend pas part au débat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 18 voix pour et 6 voix contre
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Franck CAPMARTY, Laurence
MORISSET) et Messieurs Patrick FLOQUET et Luc-Éric KRIEF ne prennent pas part au vote,
-__ ADOPTE le rapport de présentation ;
- ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, Patrick FLOQUET, pour les
actions juridictionnelles énumérées ci-dessus ;
- AUTORISE limputation sur le budget communal de l’ensemble des frais d'avocats,
d’auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du
dispositif susvisé ;
38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
- DEMANDE à Monsieur le Maire de tenir informé le conseil municipal de l’état de la
procédure et de son issue ;
-_ DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au Maire de ia Commune de
Montmagny et affichée dans les conditions de droit commun.
CRÉATION DE POSTES ET AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRACTUELS.
Fabienne PINEL indique que conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Commune de Montmagny se doit de créer
au conseil municipal les emplois nécessaires au fonctionnement de ses services.
Ilest nécessaire d'autoriser le recours à un adjoint technique contractuel à la direction de de la petite
enfance au motif de l’article 3 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une
durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de dix-huit mois consécutifs », à compter du 01/10/2019. Le poste doit être créée
à raison de 17,5 heures par semaine et la rémunération est calculé d’après les indices brut 348 et
majoré 326.
Par ailleurs, afin de nommer un agent contractuel sur un poste d'assistant d'enseignement artistique
suite à sa réussite au concours, il convient de créer un poste d’assistant d'enseignement artistique
permanent au grade d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2°" classe à temps non
complet à raison de 3 heures de travail par semaine à compter du 01/10/2019. Pour faire face à une
nouvelle éventuelle vacance temporaire d'emploi, il convient d’ouvrir ce poste aux grades d’Assistant
d'Enseignement Artistique et d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1°° classe pour la
même durée de temps de travail à compter du 01/10/2019. De la même façon, également, pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il convient
d'envisager pour ce poste la possibilité de recourirà un contractuel au motif de l’article 3-2 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour la même durée de temps de travail et pour une rémunération maximale calculée
d’après les indices brut 452, majoré 396 à compter du 01/10/2019.
En outre, pour permettre le remplacement d’un assistant d'enseignement artistique en CDI qui quitte
la Commune, il convient d'ouvrir ce poste aux grades d’Assistant d'Enseignement Artistique,
d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe et d’Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2°" classe à raison de 20 heures de travail par semaine pour avoir un large
choix de candidats. Aussi, pour faire face à une éventuelle vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il convient d'envisager pour ce poste la possibilité de
recourir à un contractuel au motif de l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour la même durée de temps de
travail et pour une rémunération maximale calculée d'après les indices brut 379, majoré 349 à
compter du 01/10/2019.
Ün assistant d'enseignement artistique professeur de trompette recruté en qualité de contractuel sur
le grade de référence d’Assistant d'Enseignement Artistique à raison de 4 heures de travail a réussi sa
validation des acquis de l’expérience. Ainsi son employeur principal la Commune Le Raincy a pris un
avenant à son contrat initial à durée déterminée le recrutant sur un grade de référence d'Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 1°° classe contractuel. Par conséquent, il convient
d'envisager pour ce poste la possibilité de recourir à un contractuel au motif de l’article 3-2 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire à raison de 4heures de travail par semaine et pour une rémunération maximale
39 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
calculée d’après le 1” échelon du grade de référence d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal
de 1ère classe indices brut 446, majoré 392 calculé à compter du 01/10/2019.
Pour permettre la nomination d’un agent titulaire du grade d’Assistant Spécialisé Des Écoles
Maternelles Principal de 1° classe et occupant l'emploi de référente des ATSEM dans le cadre
d'emplois des agents de maîtrise suite à sa réussite à l'examen professionnel d'agent de maîtrise, il
convient de créer l'emploi de référente des ATSEM au grade d’agent de maîtrise et d'agent de
maîtrise principal à temps complet à compter du 01/10/2019. Il est précisé que cette nomination
interviendra dans le cadre de la procédure de promotion interne. Néanmoins, il faut laisser ce poste
ouvert aux grades d’Assistant Spécialisé Des Écoles Maternelles Principal de 1”* classe et d’Assistant
Spécialisé Des Écoles Maternelles Principal de 2°" classe dans l'éventualité d’une vacance de poste pour permettre un large choix de candidats.
Suite à la vacance d’un poste d'agent administratif à la petite enfance à temps complet au grade
d’Adjoint Administratif Principal de 1°° classe, il y a lieu d'ouvrir également ce poste aux grades
d'Agent Administratif et d’Agent Administratif Principal de 2°" classe pour permettre un large choix de candidats à temps complet à compter du 01/10/2019.
Suite au départ d’un chauffeur livreur et titulaire du grade d’Agent de Maîtrise Principal en retraite
au service de la restauration à temps complet et pour permettre la mobilité interne d’un agent
titulaire du grade d’Adjoint d'Animation territorial sur ce poste par voie de détachement ou
d'intégration directe, il y a lieu d'ouvrir ce poste au grade d’Adjoint Technique à temps complet à
compter du 01/10/2019.
Il y a lieu d'autoriser le recours à un personnel contractuel pour le poste d'agent administratif à la
médiathèque communale au motif de l’article Article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour assurer le
remplacement temporaire d’un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Administratif indisponible
en raison d'un congé de maladie pour la durée de l'absence du fonctionnaire à temps complet à
compter du 01/10/2019, sa rémunération étant calculé d’après les indices brut 348, majoré 326.
L'emploi de responsable du relais des assistantes maternelles est ouvert à un grade du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs. Afin de permettre l’affectation d'un fonctionnaire titulaire
d’un autre grade sur cet emploi et compte tenu des exigences administratives actuelles et nouvelles,
il y a lieu d'ouvrir ce poste également au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de Seconde classe et
Première classe à compter du 01/10/2019 à temps complet.
Le service périscolaire connait un accroissement temporaire d'activité en cette période.ll est donc
proposé de recourir à un personnel contractuel ayant les fonctions d’Adjoint d'Animation à temps
non complet à raison de 19 heures par semaine à compter du 01/10/2019. Par ailleurs, compte de
tenu du manque de candidats compétents dans ce secteur s'agissant d'un temps non complet et
donc peu attractif, il y a lieu de laisser une marge de manœuvre de négociation salariale avec le
candidat en fixant un plafond de rémunération calculée d'après le 8" échelon du grade de
référence d’Adjoint Administratif (indices brut 366, majoré 339).
Le Conseil Municipal avait décidé le suivi du classement des archives communales par un Archiviste
mis à disposition auprès de la Commune par le Centre Interdépartemental de la Grande Couronne
(CIG) à compter du 01/10/2018 à temps non complet suivant ses besoins. A ce jour, le CIG n'a pas
réussi à mettre à disposition ce personnel Archiviste auprès de la Commune de Montmagny pour des
raisons de manque de personnel compétent en la matière.
ILest donc proposer de créer un poste d’Adjoint Administratif principal de 2°” classe référent pour la
gestion des archives qui aurait les missions suivantes:
- La collecte, le classement, la conservation et la communication des archives de la Commune,
40 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
- Les éliminations régulières correspondantes,
- La garantie de la pérennisation et de la conservation du patrimoine archivistique de la Commune
dans les locaux adaptés,
- La gestion des archives courantes et intermédiaires,
- Le référent de l'accès des usagers aux archives de la structure.
Par ailleurs, s'agissant d’un poste à temps complet, it est proposé d'étendre les missions de ce poste
à l’aide à la préparation des conseils municipaux et à la gestion des polices d'assurances et des
sinistres au sein de la direction des affaires générales et juridiques. Ce poste est ouvert à compter du
01/10/2015.
Il convient d'envisager pour ce poste la possibilité de recourir à un contractuel au motif de l’article 3-
2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire à temps complet et pour une rémunération maximale calculée d’après le 4°" échelon
du grade de référence d’Adjoint Administratif Principal de 2° classe indices brut 362, majoré 336 calculé à compter du 01/10/2019.
Luc-Éric KIREF demande s’il est possible d’avoir le tableau des effectifs avec l'évolution depuis le
début de l’année, notamment en terme de budget et d'effectif dans la mairie.
Monsieur le Maire précise que le tableau des effectifs est voté au Conseil Municipal au moins une
fois par an.
Luc-Éric KIREF ajoute que depuis le début de l’année de nombreux postes sont créés où modifiés
dans le tableau des effectifs, par conséquent il demande à ce que ce dernier soit indiqué pour plus de
lisibilité. Il précise que de nombreux syndicats avaient soulevé ce manque de lisibilité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations relatifs aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'exposé du Maire;
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en terme de besoins ;
Considérant que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité et il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à un adjoint technique à la petite enfance
contractuel au motif de l'article 3 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour « un accroissement temporaire d'activité,
pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs », à compter du 01/10/2019, ce poste devant
être créé à raison de 17.5 heures par semaine et la rémunération étant calculé d’après les indices
brut 348 et majoré 326 ;
Considérant qu'il convient de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique au grade
d'Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2°% classe à temps non complet à raison de 3 heures de travail par semaine à compter du 01/10/2019;
Considérant qu'il convient d'ouvrir ce poste précité aux grades d'Assistant d'Enseignement Artistique
et d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de lère classe à raison de 3 heures de travail par
semaine à compter du 01/10/2019 pour permettre un large choix de candidats;
a1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Considérant qu'il convient d'envisager pour ce poste précité la possibilité de recourir à un contractuel
au motif de l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale pour faire face à une nouvelle vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire à raison de 3 heures de travail par semaine et pour une
rémunération maximale calculée d’après les indices brut 452, majoré 396 à compter du 01/10/2019, pour permettre un large choix de candidats ;
Considérant qu'il convient d'ouvrir un poste d'assistant d'enseignement artistique aux grades
d'Assistant d'Enseignement Artistique, d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe
et d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à raison de 20 heures de travail par
semaine à compter du 01/10/2019 pour permettre le remplacement d’un assistant d'enseignement
artistique qui quitte la Commune et pour obtenir pour avoir un large choix de candidats ;
Considérant qu’ il convient d'envisager pour le poste précité la possibilité de recourir à un contractuel
au motif de l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale pour faire face à une éventuelle vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un à raison de 20 heures de travail par semaine et pour une rémunération
maximale calculée d'après les indices brut 379, majoré 349 à compter du 01/10/2019 pour obtenir
pour avoir un large choix de candidats ;
Considérant qu'il convient d'envisager pour un poste d'assistant d'enseignement artistique la
possibilité de recourir à un contractuel au motif de l'article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire à raison de 4 heures
de travail par semaine et pour une rémunération maximale calculée d’après le 17 échelon du grade
de référence d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe indices brut 446, majoré
392 calculé à compter du 01/10/2019 et pour obtenir pour avoir un large choix de candidats ;
Considérant qu’il convient de créer l'emploi de référente des ATSEM aux grades d'Agent de Maitrise,
d'Agent de Maitrise Principal, d’Assistant Spécialisé Des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe et
d’Assistant Spécialisé Des Ecoles Maternelles Principal de 2°” classe pour permettre un large choix de candidats à temps complet à compter du 01/10/2019 ;
Considérant qu'il convient de créer l'emploi d'agent administratif à la petite enfance à temps complet
aux grades d’Agent Administratif, d’Agent Administratif Principal de 2° classe et d’Adjoint
Administratif Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/10/2019 pour permettre un large choix de candidats ;
Considérant qu'il convient de créer l'emploi de chauffeur livreur au grade d'Adjoint Technique à
temps complet à compter du 01/10/2019;
Considérant qu’il convient d'autoriser le recours à un personnel contractuel pour le poste d'agent
administratif à la médiathèque communale au motif de l'article Article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour assurer
le remplacement temporaire d’un fonctionnaire titulaire du grade d'Adjoint Administratif indisponible
en raison d'un congé de maladie pour la durée de l'absence du fonctionnaire à temps complet à
compter du 01/10/2019, sa rémunération étant calculé d'après les indices brut 348, majoré 326 ;
Considérant qu'il convient de créer l'emploi de responsable du relais des assistantes maternelles au
grade d’Educateur de Jeunes Enfants de Seconde classe et Première classe à compter du 01/10/2019
à temps complet à compter du 01/10/2019 à temps complet pour permettre un large choix de candidats ;
Considérant que le service périscolaire connait un accroissement temporaire d'activité en cette
période ;
Considérant le manque de candidats compétents dans le secteur périscolaire s'agissant de poste à
temps non complet et donc peu attractif qui justifie une possibilité de marge de manœuvre de
négociation salariale avec le candidat en fixant un plafond de rémunération calculée d'après le 8°"
échelon du grade de référence d’Adjoint Administratif (indices brut 366, majoré 339) ;
Considérant que Conseil Municipal avait décidé le suivi du classement des archives communales par
un Archiviste mis à disposition auprès de la Commune par le Centre Interdépartemental de la Grande
Couronne (CIG) à compter du 01/10/2018 à temps non complet suivant ses besoins ;
42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Considérant qu'à ce jour, le CIG n'a pas réussi à mettre à disposition ce personnel Archiviste auprès
de la Commune de Montmagny pour des raisons de manque de personnel compétent en la matière et
qu'il convient de pallier à cette carence par le recrutement d'un Adjoint Administratif Princival de 2°
Considérant que s'agissant d'un poste à temps complet, il convient d'étendre les missions de ce poste
à l’aide à la préparation des conseils municipaux et à la gestion des polices d'assurances et des
sinistres au service des affaires générales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 2 voix contre
(Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 6 abstentions (Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF,
Karima DIERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie € à la direction de la petite
enfance au motif de l’article 3 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour « un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs », à
compter du 01/10/2019 à raison de 17,5 heures par semaine, la rémunération étant calculée d’après les indices brut 348 et majoré 326;
CRÉE le poste d'assistant d'enseignement artistique aux grades d’Assistant d'Enseignement
Artistique, d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe et d’Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à compter du 01/10/2018 à temps non complet à raison de 3 heures de travail par semaine ;
AUTORISE pour le poste précité d'assistant d'enseignement artistique le recours à un
contractuel de catégorie B pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire au motif de l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale à raison de
3 heures de travail par semaine et pour une rémunération maximale calculée d'après les
indices brut 452, majoré 396 à compter du 01/10/2019 ;
CRÉE le poste d'assistant d'enseignement artistique aux grades d'Assistant d'Enseignement
Artistique, d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe et d'Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à raison de 20 heures de travail par semaine à compter du 01/10/2019 ;
AUTORISE pour le poste d'assistant d'enseignement artistique précité le recours à un
contractuel de catégorie B pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire au motif de l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale à raison de
20 heures de travail par semaine et pour une rémunération maximale calculée d’après les
indices brut 379, majoré 349 à compter du 01/10/2019 ;
AUTORISE le recours à un contractuel de catégorie B pour le poste d'assistant
d'enseignement artistique au motif de l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour faire face à
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire à raison
de 4 heures de travail par semaine et pour une rémunération maximale calculée d’après le
1°" échelon du grade de référence d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1°*
classe indices brut 446, majoré 392 à compter du 01/10/2019;
CRÉE le poste de Référente des Assistantes Spécialisées des Ecoles Maternelles (ATSEM)
aux grades d’Assistant Spécialisé Des Ecoles Maternelles Principal de 2°" classe, d’Assistant
Spécialisé Des Ecoles Maternelles Principal de 1° classe, d’Agent de maîtrise et d'Agent de
Maîtrise Principal à temps complet à compter du 01/10/2019;
43 7.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
CRÉE le poste d'agent administratif à la petite enfance aux grades d’Agent Administratif,
d'Agent Administratif Principal de 2°" classe et d’Adjoint Administratif Principal de 1%
classe à temps complet à compter du 01/10/2019 ;
éme
CRÉE le poste de chauffeur livreur au service de la restauration au grade d’Adjoint
Technique à temps complet à compter du 01/10/2019 ;
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie € pour le poste d'agent
administratif à la médiathèque communale au motif de l'article Article 3-1 de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire titulaire du grade
d'Adjoint Administratif indisponible en raison d'un congé de maladie pour la durée de
l'absence du fonctionnaire à temps complet à compter du 01/10/2019, sa rémunération
étant calculé d’après les indices brut 348, majoré 326;
CRÉE l'emploi de responsable du relais des assistantes maternelles au grade d’Educateur de
Jeunes Enfants de Seconde classe et Première classe à compter du 01/10/2019 à temps
complet;
AUTORISE pour le poste d’adjoint d'animation au service périscolaire le recours à un
personnel contractuel de catégorie C au motif d’un accroissement temporaire d'activité,
pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement
du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs selon l'article 3-1 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale à temps non complet à raison de 19 heures par semaine à compter du
01/10/2019 et pour une rémunération maximale calculée d'après les indices brut 366,
majoré 339;
AUTORISE le poste d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe en charge de la gestion
des archives, de l’aide à la préparation des conseils municipaux et de la gestion des polices
d'assurances et des sinistres au sein de la direction des affaires générales et juridiques à
compter du 01/10/2019 à temps complet ;
ème AUTORISE pour le poste d’Adjoint Administratif principal de 2°” classe en charge de la
gestion des archives, de l’aide à la préparation des conseils municipaux et de la gestion des
polices d'assurances et des sinistres au service des affaires générales le recours à un
contractuel de catégorie € pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire au motif de l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale à temps
complet et pour une rémunération maximale calculée d’après les indices brut 362, majoré
336 à compter du 01/10/2019 ;
PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
BUDGET PRIMITIF 2019 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2.
Jean-François BELLEC indique qu’afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2019, il est
proposé d'approuver la décision modificative n° 2 suivante.
Luc-Éric KRIEF demande à quoi correspondent les frais d'études.
Monsieur le Maire précise que ces frais sont pour la maîtrise d'œuvre relative au Centre de Loisirs
des Lévriers, afin que ce projet voie le jour pour la rentrée 2020.
44 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Luc-Éric KRIEF s'interroge sur la ligne des immobilisations corporelles et notamment sur un matériel
non utilisé. Il précise néanmoins qu’une immobilisation est une dépense prévue, puisque cette
dernière est étalée sur 3 ou 5 ans.
Monsieur le Maire indique que Monsieur KRIEF mélange les amortissements et les immobilisations. II
précise que pour cette ligne, il s’agit d’une opération de travaux.
Luc-Éric KRIEF rétorque qu’on ne parle pas d’immobilisation corporelle dans ce cas.
Monsieur le Maire explique que dans la nomenclature M14, les travaux concernés sont bien spécifiés
dans la catégorie « immobilisation corporelle ». Il indique qu'il sera loisible à Monsieur KRIEF de
changer cette nomenclature lorsqu'il sera Maire ou lorsqu'il pourra voter à l’Assemblée Nationale.
Luc-Éric KRIEF répond que s’il accède au rang de Maire, il se montrera pédagogue.
Monsieur le Maire indique que ça sera aux Magnymontois d'en décider.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2
etl.1612-11;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2019/14.03/06 du Conseil Municipal en date du 14 mars 2019 portant adoption
du Budget primitif 2019 ;
Vu la proposition de décision modificative ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 6 voix contre
(Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Karima DIJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU,
Alain BOCCARA) et 2 abstentions (Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
-_ APPROUVE la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2019 comme suit :
Section d’Investissement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Lbellé nature Fonction Montant
20 Immobilisations 2031 ! FRAIS D'ÉTUDES 212 30 000,00 incorporelles ! ï _Meorpore’ . ee
21 Immobilisations 2182 | MATÉRIEL DE TRANSPORT ! 020 -20 000,00 corporelles : } ï
21 immobilisations 1 3388 | AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 1 500,00 corporelles | LL
2i Immobilisations 21312 BÂTIMENTS SCOLAIRES 213 30 000,00 corporelles
020 Dépenses imprévues 020 NSES IMPRÉVUES 01 -20 614,00
20 886,00
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Montant
13 Subventions 1321 ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX 213 20 886,00 d'investissement reçues
20 886,00
45 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Section de Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction| Montant
022 Dépenses imprévues |. 022 DÉPENSES IMPRÉVUES | 01 15 469,86
66 Charges financières 66112 RATTACHEMENT DES INTERETS COURUS NON 020 -15 469,86 ECHUS
0,00
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier au Préfet et au Comptable
Public l’ensemble des pièces afférentes conformément à la réglementation en vigueur.
8. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE.
Bakhta MAICHE rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 la
Commune a adopté le règlement de fonctionnement du service Petite Enfance.
Suite à la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019, des modifications de l’article Vill des
aspects financiers en page 11 et 12 du règlement de fonctionnement doivent être apportées :
- Le mot CAFPRO est remplacé par Consultation Dossiers Allocataires par les Partenaires
(CDAP) ;
- le barème permettant le calcul du tarif horaire est modifié ;
- est inséré un tableau concernant le montant des ressources plancher et plafond qui
s'appliquent à compter du 1° septembre 2019.
Les autres dispositions dudit règlement restent inchangées.
Franck CAPMARTY comprend que les familles subiront une augmentation de 0,8 %.
Monsieur te Maire précise qu'il s’agit d’une augmentation annuelle imposée par la Caisse
d'allocations familiales aux collectivités territoriales. Monsieur le Maire ajoute que la CAF diminue
également de 5% les dotations versées aux collectivités.
Karima DJERRAR demande combien représente la diminution de 5% au niveau des dotations.
Monsieur le Maire précise que le total des dotations représente quelques millions.
Karima DJERRAR répond tout comme la protection de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire précise qu’à l’Assemblée Nationale, la question de la protection des élus va être
abordée prochainement, en effet il indique que 50 % des Maires ne souhaitent pas se représenter à
la suite d’un mandat. Il conclut que le débat ne correspond pas au point abordé.
Karima DJERRAR demande si le plafond de 4 874 € est identique à celui de l’année précédente.
Bakhta MAÏCHE indique que cette question sera abordée au point suivant.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 relative à l'approbation du règlement
de fonctionnement du service petite enfance ;
Vu la circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 relative aux barèmes des participations familiales ;
46 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Considérant la nécessité de modifier l’article VII sur les aspects financiers du règlement de
fonctionnement du service petite enfance conformément à la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du
5 juin 2019;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 6 voix contre
{(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 2 abstentions (Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF),
- APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement du service Petite
Enfance;
-_ PRÉCISE que les modifications apportées audit règlement prendront effet à compter du 1°" octobre 2019.
AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE
ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES,
Bakhta MAICHE indique que les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de la Commune
représentés par le multi-accueil, la crèche familiale, la mini-crèche et la micro-crèche bénéficient
d’une prestation de service de la part de la Caisse d'Allocations Familiales grâce à la signature d’une
convention signée le 19/07/2018 couvrant la période 2018 à 2021. Cette subvention représente
environ 60 % du coût de fonctionnement des équipements.
Cependant, des évolutions ont été adoptées par la commission d'action sociale de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales conformément à la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019,
dont tes évolutions suivantes doivent être prises en compte :
+ __ L'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
+ La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ;
+ __L’alignement du barème micro crèche sur celui de l'accueil collectif.
L'avenant modifie les conditions relatives aux participations familiales décrites ci-dessus, il intègre
les évolutions règlementaires intervenues au 2°" semestre 2018 (passage de 3 à 6 heures de
concertation) ainsi que les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » nécessaire au calcul des
nouvelles aides mises en œuvre à compter de l’année 2019.
Enfin, cet avenant prévoit les éléments sur la généralisation de la participation des équipements
d'accueil de la petite enfance à l'enquête statistique Filoue qui devient obligatoire à partir de 2020
pour tous les équipements.
Karima DJERRAR indique que le plafond de l’année 2018 était de 4 874 € et à compter du 1*
septembre 2019 il sera de 5 300 €. Par conséquent, elle s'interroge sur le nombre de famille écartée.
Bakhta MAÏCHE indique que cela va dépendre du quotient familial, elle précise que c'est la CAF qui
définit ces plafonds. Aussi, elle ajoute que toutes les familles ne seront pas concernées par cette
augmentation.
Karima DJERRAR reformule sa question et souhaite connaître le nombre de famille qui ne bénéficieront plus de ce dispositif.
Bakhta MAÏÎCHE répond qu'elle n’a pas en tête le nombre exact.
Franck CAPMARTY indique que l'augmentation va de nouveau se faire ressentir pour les
Magnymontois.
47 10.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Monsieur le Maire répond que cette hausse concerne tout le Val d'Oise.
Franck CAPMARTY demande si la ville va compenser cette diminution.
Monsieur le Maire précise que les familles vont en effet subir une hausse de 0,8% annuelle mais que
la ville malgré la baisse des dotations continuera à assurer les mêmes prestations.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 relative aux barèmes des participations familiales ;
Vu la convention d'objectifs et de financement signée la avec la Caisse d’Allocations Familiales le 19
juillet 2018 relative à la prestation de service d'établissements d'accueil de jeunes enfants pour la
période de 2018 à 2021;
Considérant la nécessité d’actualiser ladite convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales suite à la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour et 2 voix contre
{Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 6 abstentions (Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF,
Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
- APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales relatif à la prestation de service d'établissements d'accueil de
jeunes enfants, tel que joint en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant;
- DIT que la présente délibération prendra effet rétroactivement au ler janvier 2019 ;
-_ CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2018 ET DOCUMENTS FINANCIERS DU SYNDICAT DES EAUX
D'ÎLE-DE-FRANCE (SEDIF).
François ROSE rapporte que depuis plus de 90 ans, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
produit et distribue l’eau potable pour le compte de 151 communes réparties sur 7 départements
d'Ile-de-France, hors Paris.
Dans son rapport annuel, le SEDIF développe ses missions au titre de la distribution et du contrôle
qualité. il présente, entre autres, les éléments chiffrés suivants :
- 773 000 m3 d’eau sont produits chaque jour ;
- 247,3 milliards de litres ont été fournis aux usagers en 2018 ;
- 400 000 analyses de la qualité sanitaire de l’eau ont été réalisées en 2018 ;
- 3 usines principales de traitement des eaux superficielles sont présentes sur les communes de
Choisy-le-Roi (94), Neuilly-sur-Marne (93) et Méry-sur-Oise (95) ;
- 4 usines traitant des eaux souterraines sont présentes sur les communes d’Arvigny (77), Aulnay-
sous-Bois (93), Neuilly-sur-Seine (92} et Pantin (93),
- 4,6 millions d'usagers bénéficient des services du SEDIF.
En 2018, la commune de Montmagny a consommé 673 506 m3 d'eau soit une augmentation de
3,18 % par rapport à 2017 et elle bénéficie de 32 kilomètres linéaires de canalisation pour
l'acheminement de l’eau potable.
L'eau alimentant la commune provient habituellement de l'usine de Méry-sur-Oise traitant l'eau de
l'Oise. Des traitements adaptés assurent sa qualité et le respect de l'ensemble des normes sanitaires.
48 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Ainsi, les rapports réglementaires du SEDIF doivent faire l’objet d'une communication à l'assemblée
délibérante de chaque structure membre du Syndicat, et doivent également être tenus à la
disposition du public.
Pour complète information, le SEDIF présente la qualité de l’eau distribuée à Montmagny
(annexe n° 6).
Ainsi, les rapports réglementaires du SEDIF doivent faire l’objet d'une communication à l'assemblée
délibérante de chaque structure membre du Syndicat, et doivent également être tenus à la
disposition du public.
Franck CAPMARTY indique que le rapport du SEDIF présenté au présent Conseil Municipal est rempli
d’arrangement avec la réalité. I} précise que sur leur site internet, on peut y trouver un rapport
beaucoup plus complet et qui met en exergue davantage d’incohérence.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
Vu la délibération du Comité d'administration du SEDIF du 20 juin 2019 adoptant le rapport annuel
d'activité de l'exercice 2018 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient
au Maire de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable aux usagers ;
Considérant qu'en vertu des articles L1411-13 et L.1411-14 du Code général des collectivités
territoriales, le rapport d'activité du délégataire pour l’exercice 2017 remis au SEDIF par la SNC Veolia
Eau d’Île-De-France, doit être mis à la disposition du public ;
Considérant qu'en vertu des articles L.5211-39 et 1.5722-1 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 et le
budget supplémentaire de l'exercice 2019 du SEDIF ;
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du rapport d'activité du SEDIF pour l'exercice 2018, et notamment sur le prix
et la qualité du service public de l’eau potable ;
- PREND ACTE du rapport d’activité pour l'exercice 2018 remis au SEDIF par la SNC Veolia Eau
d'lle-de-France ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 24 voix pour et 3 voix contre
(Didier BOISSEAU, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2018 et le budget supplémentaire de
l'exercice 2019 du SEDIF ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président dudit syndicat.
49 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
11. APPROBATION DE L'EXTENSION DU TERRITOIRE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE (SEDIF)
12
À LA COMMUNE DE SEINE-PORT ET À EST-ENSEMBLE (POUR LES COMMUNES DE BOBIGNY ET NOISY-LE-SEC)
François ROSE indique que par délibération en date du 20 juin 2019, le comité Syndicat des eaux
d'Île-de-France dont la commune de Montmagny est membre, a accepté l’adhésion de la commune
de Seine-Port et d'Est Ensemble (pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec}), à laquelle se
substitue l’établissement public territorial T10 depuis le 1” janvier 2016 pour l'exercice de la
compétence eau potable.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à
chaque commune membre du SEDIF de se prononcer sur l'admission de cette nouvelle commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et 1.5211-61;
Vu la délibération n° CT2019-01-22-4 du Conseil de territoire d’Est Ensemble par laquelle cet
établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes de Bobigny et
Noisy-le-Sec ;
Vu la délibération n°38-2019 du 25 mai 2019 du Conseil Municipal de Seine-Port, demandant son
adhésion au SEDIF ;
Vu les délibérations n°2019-2et 3 du Comité du SEDIF en date du 20 juin 2019 approuvant ces
demandes d'adhésion ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de se prononcer sur ce dossier ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix pour et 2 abstentions
(Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
- APPROUVE l'extension du territoire du Syndicat des eaux d'Île-de-France à la commune
Seine-Port et à Est-Ensemble (pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec) ;
-_ DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président dudit Syndicat.
APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE LINAS (91) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF).
Mireille BENATTAR indique que la commune de Linas dans le département de l'Essonne relève
actuellement du Syndicat intercommunal de Montihéry (SIRM) pour la compétence d'autorité
organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Ce syndicat, regroupant les communes de Linas, la Ville du Bois et Montlhéry, n’exerce plus la
compétence de distribution d'électricité pour ces communes qui est dorénavant exercée par la
Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.
Dans la mesure où, s'agissant de la compétence gaz, le SIRM entend la rétrocéder aux collectivités
qui le composent, la commune de Linas s’est rapprochée du SIGEIF afin de lui confier cette mission.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 1” juillet dernier.
En application de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, cette délibération
a été notifiée aux collectivités du SIGEIF afin qu'elles se prononcent sur l'adhésion de cette nouvelle
commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
50 13.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le
21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les statuts du Syndicat et notamment
leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre de SIGEIF ;
Vu la délibération n°19-21 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 1° juillet 2019 autorisant l’adhésion de la Commune de Linas ;
Considérant que le Syndicat intercommunal de la région de Montihéry entend restituer la
compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz à la Commune de
Linas,
Considérant la nécessité du regroupement intercommunal des communes du régime urbain pour
assurer le service public de la distribution de gaz et l'intérêt pour la commune de Linas d’adhérer au
SIGEIF ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
= APPROUVE l'adhésion de la commune de Linas au Syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en Île-de-France ;
-_ DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président dudit syndicat.
INFORMATIONS :
13.01 — DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-23;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2019-030 à 2019-076, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
Le Conseil Municipal,
- - PREND ACTE, des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire depuis la dernière
séance du Conseil Municipal :
DÉCISION - N° 2019-077 - relative à l'attribution d’un Accord-cadre« Accord-cadre MF19009 :
Fournitures de denrées alimentaires, de prestations de conseil et d'assistance technique pour le
service de restauration de la commune de Montmagny la société pour un montant de 448 014.50 €
H.T. (offre de base).
DÉCISION - N°2019-078 - relative à l'attribution d’un marché public« Marché MT19008: travaux
d'aménagement d’un local petite enfance « rue gambetta, 95360 MONTMAGNY »
r Lot n°01-Gros-Œuvre - Carrelage — Serrurerie à la société PARIBAT (27 rue de la Pointe,
93230 ROMAINVILLE)} pour un montant de 79 750.97 € HT (offre de base).
Lot n°02-Cloisons - Doublages — Plâtrerie — Faux plafonds à la société DCR (76 Avenue de
la Libération, 91130 RIS ORANGIS) pour un montant de 73693.30 € HT. {offre de base).
r_ Lot n°03-Menuiseries intérieures - Menuiseries extérieures à la société SAS MORO ET FILS
(4 Avenue des Cures, 95580 ANDILLY} pour un montant de 218 049 € HT. (offre de base).
#_ Lot n°04-Peinture - Revêtements de sols à la société P.P.N ENTREPRISE GENERALE
(3, Rue Edouard Vaillant, 93200 SAINT DENIS) pour un montant de 35 464.40 € H.T. (offre
de base}.
Lot n°05-Ventilation — Plomberie - Sanitaire à la société SECPIT (62, Avenue du Vieux
Chemin de Saint Denis, 92230 Gennevilliers) pour un montant de 70 478, 49 € HT (offre
de base).
\
51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
# Lot n°06-Electricité courant fort/courant faible à la société GSE (43 Rue Auguste Renoir,
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES) pour un montant de 78 863.48 € H.T. (offre de base).
DÉCISION - N°2019-079 — relative à la signature d’une convention avec l’Organisme de formation
« CPCV » de Saint Prix, pour un montant de 350 €.
DÉCISION - N°2019-080 - relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’un local
au profit du Docteur Luc THIEBAUT
DÉCISION - N°2019-081 -— relative à la signature d’une convention d'objectifs et de financement:
prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclut du 01 janvier 2018 au 31 décembre
2021.
DÉCISION -N°2019-082 — relative à la signature d'une convention avec l'Organisme de formation
« CPCV » de Saint Prix La participation totale de la commune, est de 400 €.
DÉCISION - N°2019-083 - relative au devis N°170419 de l'association Culture des Arts Events pour
une prestation animation musicale pour un montant de 500 € TTC.
DÉCISION - N°2019-084 - relative à la signature d’une convention avec l’Organisme de formation
« CPCV » de Saint Prix, la participation totale de la commune est de 400 €.
DÉCISION - N°2019-085 - relative à la signature d’une convention avec l'Organisme de formation
« CPCV » de Saint Prix, la participation totale de la commune, est de 400 €.
DÉCISION - N°2019-086 - relative à la signature d’une convention avec l’Organisme de formation & CPCV » de Saint Prix, la participation totale de la commune, est de 350 €.
DÉCISION - N°2019-087 — relative à la signature d’un bail à titre précaire et révocable pour un
logement situé au groupe scolaire Frères Lumière sis 4 avenue Maurice Utrillo à Montmagny.
DÉCISION -N°2019-088 - relative à la signature d’un contrat passé avec La CIE Debout les rêves pour
l'animation d’un spectacle «1.2.3. tu peux compter sur tes 10 droits» le mercredi 20 novembre 2019
à 10h00 au centre de loisirs élémentaire « Le Cornouiller». Le montant de cette prestation s'élève à
510 € TTC.
DÉCISION - N°2019-089 -— relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’un local au
profit du Docteur Patrick JALMAIN.
DÉCISION - N°2019-090 - relative à la signature d’un contrat de ligne de trésorerie N°9619751121A à
taux fixe de 500 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE.
Montant : 500 000 €
Durée : 364 jours
Taux : FIXE à 0.30
Taux Effectif Global : 0.41% l'an ; soit 0.03% mensuel
Base de calcul : EXACT/360
Paiement des intérêts : Mensuel
Date d'effet du contrat : 15/07/2019
Date d'échéance du contrat : 12/07/2020
Frais de dossier : 500 €
Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la
LTI et l’encours quotidien moyen.
52 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
DÉCISION - N°2019-091 — relative à la signature d’un bail à titre précaire et révocable pour un
logement situé au groupe scolaire Frères Lumière sis 4 avenue Maurice Utrillo à Montmagny.
DÉCISION - N°2019-092 - relative à la signature d’un bail à titre précaire et révocable pour un
logement situé au groupe scolaire Frères Lumière sis 4 avenue Maurice Utrillo à Montmagny.
DÉCISION - N°2019-093 — décision portant signature d’un contrat par « swank films distribution »
dans le cadre de projections publiques non commerciales sur l’année 2019 le 11 septembre 2019
avec le film « Miss Peregrine et les enfants particuliers pour un montant de 178,20 € TTC.
DÉCISION - N°2019-094 - relative à la désignation d’un notaire pour l'acquisition de la parcelle
Cadastrée AE 901, sise rue des Carrières, pour la somme de 144 000€ TTC soit 564,70 € le mètre
carré pour une superficie d'environ 255 m°.
DÉCISION : N°2019-095 - relative à la signature d'une convention passée avec le Syndicat
Intercommunal de la base de loisirs de Saint Leu d’Esserent. Mini séjour du 22 au 26 juiliet 2019. Le
montant de cette prestation s'élève à 1 160 € TTC.
DÉCISION - N°2019-096 - décision portant signature d’un contrat par « association be-one », dans le
cadre du concert d'ouverture du 15 septembre 2019. Un concert interprété par « TAXIPHONE » le 15
septembre 2019. Pour un montant de 1 400 € TTC.
DÉCISION - N°2019-097 - sollicitant une demande d'un fonds de concours pour la réfection de voiries
: Rue du muret - rue Jules Ferry - rue Villebois Mareuil pour un coût estimatif de 2 79 776 € HT dont
la part restant à charge de la Commune sera de 142 764 €.
DÉCISION - N°2019-098 — portant attribution d'un marché MT19010 pour l'extension du restaurant
scolaire "Les Lévriers" Sente des Lévriers pour les lots suivants :
* Lot n° 2 Terrassement Fondations Gros Œuvre à l’entreprise PRO-LOGIS (95170 DEUIL LA
BARRE) pour un montant de 159 938,99 € HT
+ Lot n°8 Courants forts courants faibles à l’entreprise SAS SALMON (93190 LIVRY GARGAN)
pour un montant de 46 280,12 € HT.
DÉCISION - N°2019-099 -— portant attribution d'un marché MT19014 Travaux de réfection voirie rue
Jules Ferry, rue du Muret, rue Villebois Mareuil à l’entreprise L'ESSOR SAS {95117 SANNOIS CEDEX}
pour un montant de 204 671,80 € HT.
DÉCISION - N°2019-100 — portant signature d'une convention dans le cadre de la mise en place d'un
forum interactif pour l'emploi avec l’association Odyssée Art pour un montant de 3 200 €.
DÉCISION - N°2019-101 - relative aux redevances relatives à l'occupation du domaine public par les
canalisations de gaz (RODP) et les chantiers de gaz provisoires (RODPP) pour l’année 2019.
DÉCISION - N°2019-102 - portant attribution d’un marché MT19013 : Travaux de Réhabilitation du
plateau sportif situé dans le quartier des Lévriers à l'entreprise PULSE CONSEIL (38110 ROCHETOIRIN)
pour 124 875,78 € HT.
53 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
14. QUESTIONS ORALES.
Monsieur le Maire indique qu’à défaut d’avoir pu apporter les réponses aux trois questions posées
lors du Conseil Municipal du 27 juin dernier par Luc-Éric KRIEF, il souligne qu'il va y répondre lors de
la présente séance. Ainsi, pour respecter les termes du règlement intérieur qui prévoit un maximum
de 4 questions, il prendra également la première question transmise par Luc-Éric KRIEF pour le
Conseil Municipal de septembre.
Contrairement au règlement intérieur rappelé par Monsieur le Maire, Luc-Éric KRIEF ne veut pas
reprendre la question N°2 du précèdent Conseil Municipal du 27 juin 2019 qui n'avait pas pu être
traitée compte tenu du départ précipité de Luc-Éric KRIEF.
Monsieur KRIEF, en méconnaissance totale du règlement intérieur, pose les 4 questions qu'il à fait
parvenir par mail le 10 septembre 2019 :
1- Un article très intéressant traitant de la confusion entre dépenses personnelles et celles d'élus de la République m'oblige à vous demander le détail de l'ensemble des dépenses que vous êtes
amenées à faire dans le cadre de votre fonction de Maire et de nous communiquer, sans délai,
l'ensemble des pièces justificatives. Je tiens à vous faire savoir d'ores et déjà que les tentatives
d'opposition à cette communication ont été rejetées par le Tribunal Administratif et par la
Cour d'Appel du TA. Il m'aurait été utile d'avoir l'ensemble de ces éléments à disposition sous
un délai de 15 jours.
Monsieur le Maire répond qu'il vient de répondre à cette question lors de la séance du Conseil
Municipal et qu’il maintient sa réponse.
2- Quid des travaux en face de la Mairie. À quel moment le projet a été présenté en CM et validé
par les conseillers et sur quel budget cela a-t-il été financé ?
On voit que vous êtes très attentif puisque bien évidemment tout cela a été vu en conseil municipal.
Je vous rappelle que chaque année du mandat, nous votons un budget. Un budget qui est détaillé et
dans lequel tous les montants sont indiqués.
Au compte administratif, vous avez le montant réellement dépensé.
Donc je ne vois pas ce que vous voulez savoir puisque vous avez tous les éléments à votre
disposition.
De plus une présentation de tous ces éléments a été faite lors du conseil municipal du 30 septembre
2015 suite à une demande de Monsieur Chikh au conseil municipal de juin 2015.
De plus vous avez voté tous ces montants c’est pourquoi je suis très étonné de la question.
3- Il semblerait que certains élus se soient portés acquéreurs, dont vous-même, d'appartements
en centre-ville. Dans quelles conditions économiques cela s'est il fait? Nous sommes à moins
d'un an des élections et la transparence en la matière semble nécessaire sinon incontournable.
Quand on emploie autant de conditionnel cela veut dire qu'on ne connait pas grand-chose une
nouvelle fois.
Bien évidemment cela vous aurait arrangé que je ne puisse pas me présenter à la prochaine
municipale. Je comprends votre désarroi quand vous avez appris que j'avais acheté un bien sur
Montmagny, car vous pensiez avoir un boulevard devant vous pour être élu.
Certes, j'aurais pu acheter qu’un lopin de terre, non j'ai voulu acheté un véritable bien et comme je
croyais à mon centre-ville j'ai acheté un appartement au centre-ville.
Certes je n'ai pas cherché à faire une bonne affaire car je n’ai pas discuté le prix de ce bien et je l'ai
acheté au prix affiché.
54 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2019
Je l'ai acheté à 4 145 € le m? pour 62 mi, vous n'avez aucun autre appartement qui s’est vendu au-
dessus de 4 000€ le m?.
D'autre part, aucun adjoint ou membre de ma famille n’ont acheté des appartements contrairement
à ce que vous voulez laisser supposer.
4 Il serait appréciable que les Magnymontois puissent avoir une évolution des taux des diverses
taxes intégrant l'évolution des taxes appelées par la CAPV, par superposition des courbes
depuis 10 ans à ce jour. En regard de cette courbe, il serait appréciable d'avoir connaissance
des délégations et travaux qui sont dorénavant impartis à l'Agglo et qui ne sont plus du ressort
de la Ville. Pour votre parfaite information quand je parle taux, il s'agit des taux appelés aux
contribuables et non l'évolution de ces taux en pourcentage. En complément du point
précédent, je souhaiterai avoir la courbe d'évolution de la dette de notre ville en y superposant
de manière distincte, l'évolution de la dette de la CAPV, communauté à laquelle nous sommes
rattachées. Cette courbe doit clairement faire apparaître les valeurs et non des pourcentages.
Je ne savais pas que Montmagny avait une dette à la CAPV, c'est nouveau, je vous invite à poser la
question au Président de la CAPV ou au directeur financier.
Quant au taux de la CAPV, il n'a rien à voir avec les taux de la commune car il ne finance aucunes
dépenses de la commune mais uniquement les dépenses de la CAPV.
Monsieur le Maire après avoir apporté les réponses aux questions de Luc-Éric KRIEF indique avoir
également reçu des questions émanant du groupe de l’opposition « René TAIFB 2014, une équipe, une force d'entreprendre ».
1- Nous exigeons la transparence totale dans la gestion des deniers des Magnymontois. C'est la
raison pour laquelle nous voulons le contrat de travail de M. BUGAY Alexandre depuis son
entrée en mairie, ainsi que sa rémunération, à ce jour. Nous voulons aussi l'immatriculation de
son véhicule de fonction, et de nous fournir la délibération qui correspond. Quelle est sa
fonction ? A-t-il interrompu ou complété cette fonction depuis son arrivée ? Merci de nous
indiquer les différentes augmentations qui ont eu lieu et les dates? Nous voulons aussi son
agenda sur l'année glissante 01/09/2018 au 01/09/2019.
La commission d'accès aux documents administratifs ne permet pas de vous communiquer ces
éléments sur la rémunération des agents, vous ne pourrez donc pas avoir le montant de son salaire.
Si vous aviez siégé depuis 2014 au conseil municipal respectant ainsi le vote des Magnymontois, vous
auriez vu que le 18 février 2016, nous avons délibéré sur ce sujet. Je vous invite donc à vous plonger
dans vos archives.
Sachez tout de même qu’il est loin d’avoir le salaire le plus important de la Mairie, de toute façon la
loi l'interdit. Il se situe au même niveau que les autres chefs de service.
Concernant son évolution de salaire, il y en a eu une en 2014, puisque je l’avais engagé en 2013 pour
un an avec comme deal une augmentation en cas de succès à l'élection pour l’amener à un salaire de
directeur de cabinet classique.
Concernant le véhicule, encore une fois, si vous aviez siégé vous auriez vu la délibération le 28
septembre 2017. Je vous invite donc une nouvelle fois à vous replonger dans vos archives.
Concernant la voiture c'est une Peugeot 308 de 2011 immatriculée BR-719-RC et concernant sa
fonction, il est directeur de cabinet. le m'étonne de la question étant donné que Monsieur BOISSEAU
a été le premier directeur de cabinet de Montmagny.
Les 4 missions principales d’un directeur de cabinet puisque vous n'avez pas l'air de le savoir sont :
+ le conseil à l'exécutif territorial ;
l'élaboration et la préparation des décisions à partir des analyses réalisées par les services de
la collectivité et le suivi des décisions prises par l'exécutif;
I y a done bien un double rôle.
55 Froces verbal du Consen Murnopol du 26/09/2019
# la haison au quotidien entre les organes polhques, les services de la collectivité et les
mteriocuteurs externes les medias, les services déconcentres de l'Etat et la population,
#. ya une voile institutionnelle ot juridique
Les directeurs de cabinet ne rendent compte qu'a l'autonte territoriale, donc moi
Par conséquent vous ne pourrez certainement pas avoir accés à Son emploi du temps car c'est de
mon ressort direct, de surcroit je trouve votre demande tout à fait déplacée voir antidémoc ratique et
voyeuriste. Vouloir espionner les contacts de mon directeur de cabinet qui sont aussi les mens c'est
du jamais vu Posez votre deuxième question s'il vous plait
Monsieur TAIEB n'étant pas disposé à la poser par 6 fois Monsieur le Maire demande à Monsieur
CAPMARTY de poser sa question orale Celui cine pose pas sa question. Monsieur TAIEB décide enfin
de poser sa seconde question
2- Vous tirez une fierté déplacée concernant notre centre-ville, en n'ayant pas eu la loyauté ou le
courage de saluer le travail de vos prédécesseurs qui a débuté officiellement en 1999, en vous
l'appropriant, votre comportement est injustifiable. Nous voulons connaitre à l'euro près, le
budget financier initial, et le bilan financier final que les Magnymontois ont dû consentir, Coût
du foncier, portage, réseaux assainissements, verdure, investissements ainsi que l'ensemble
des permis de démolir et de construire initiaux et modificatifs.
Votre question ne manque pas de culot, vous avez toujours été contre ce centre-ville et vous voulez
nous parler de votre projet ridicule de 1999, votre projet sans envergure et déjà vous ne pouviez rien
faire puisque la ville était ruinée oui reprenez la commission des finances de 1999 faites par
Monsieur DEVOLDER et les trois scénarii tous plus catastrophiques les uns que les autres que vous
n'avez pas écouté et qui nous ont conduit en 2000 à une situation désastreuse où on avait un compte
administratif négatif et une dette qui avait augmenté en six ans de 4,4 millions d'euros et où vous
aviez augmenté trois fois les impôts
Monsieur le Maire ne pouvant continuer sa réponse en étant constamment interrompu depuis
plusieurs minutes, et devant les invectives répétées de l'opposition, Monsieur le Maire décide de
mettre un terme à la séance
Monsieur CAPMARTY s’insurge de l'arrêt de la séance alors qu'il n'a pas pu poser sa question
Les Conseillers Municipaux seront invités à signer la feuille de présence ainsi que le registre des
délibérations
Ainsi, la Séance du Conseil Municipal prend fin à 00h45.
Le secretaire de seance, 1e Mare,
Fabienne-PINF À Patrick FLOQUI |
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