unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 27 10 22

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 27 10 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 27 10 22)Thèmes du document : Logement, Banque, Santé, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 27 octobre 2022 A 14 H

Au Pont de Montvert – salle polyvalente

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BONNET Michel, BRAME Michel, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, AIGOIN Maurice, FLAYOL David, HANNART Jean, HUC Chantal, LACOMBE Jean-Michel, MICHELET Jean-Pierre, MAURIN Stéphan, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc, URRUSTY Cécile, VALDEYRON Marc, FOUQUART Muriel

Invités à la réunion : Mme GALLAIS Marie-Laure directrice départementale DDFIP Lozère et Mme GALLAS Marie-Paule, CLD

Procurations : FLAYOL Philippe à FLAYOL David, FOLCHER François à BUISSON Michèle, SAINT PIERRE Françoise à DAUTRY Pierre-Emmanuel, MARCHELIDON Pascal à ANDRE Serge, RAYDON David à HUC Chantal, PLAGNES Pierre à ROUX Christian

Excusés : GAILLAC Josette, FOUQUART Christian

Secrétaire de séance : BUISSON Michèle

M. Michel REYDON ouvre la séance à 14 H. Il remercie Mme GALLAIS Marie-Laure, Directrice Départementale DDFIP Lozère et Mme GALLAS Marie-Paule, CLD pour leur présence, leur accompagnement et soutien technique.

Le compte rendu du conseil communautaire du 22 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

En préalable, M REYDON informe le conseil du départ de Mme Céline FONTAYNE, secrétaire-comptable au 09-01-2023.

M. REYDON demande au conseil d’ajouter à l’ordre du jour une délibération l’autorisant à signer les conventions de passage des itinéraires de randonnées sur les propriétés privées. Le conseil valide la proposition du Président.

I. Analyse financière et fiscale prospective - période 2022 à 2024 présentée par Mme GALLAIS Marie-Laure, Directrice départementale DDFIP de la Lozère et Mme GALLAS Marie-Paule, CDL

Mme GALLAIS, accompagnée de Mme GALLAS, dépeint la situation financière de la CC et présente l’analyse financière et fiscale prospective pour la période 2022-2024 réalisée par Mme GALLAS en ne tenant compte que du budget principal et en intégrant les projets de la CC.

Mme GALLAIS précise que cette analyse va servir de base de discussion et permettre aux élus de se projeter et d’échanger.

- Constatations suite à l’analyse financière :

1) Il est nécessaire de mener une réflexion sur le fonctionnement courant :

Difficulté pour assurer le fonctionnement courant en 2023 et surtout en 2024

2) Avoir une réflexion sur les projets d’investissement car la capacité d’autofinancement en 2024 devient très difficile. Réfléchir à la priorisation des projets -

5 projets intégrés dans l’étude prospective : - ZAE St Julien des Points - Maison du Mont Lozère – Maison de santé Vallée Française – Maison de santé Collet-Pont-Vialas - Agrandissement Atelier du Pendedis2

M. REYDON informe le conseil qu’un BUREAU spécifique dédié à l’analyse de la situation financière de la CC et aux solutions à apporter, est fixé au vendredi 4 novembre 2022, suivi d’une conférence des Maires mercredi 16 novembre 2022 afin d’élaborer ensemble une stratégie permettant d’envisager l’avenir de la CC.

Il précise que toutes les délibérations prises ce jour et qui engagent fortement les finances de notre EPCI n’augurent en rien à leur application si nos moyens ne le permettent pas.

La situation financière délicate dans laquelle se trouve la CC s’explique par le fait que lors de la fusion en 2017, les élus ont décidé de porter l’ensemble des projets lancés par chaque Communauté de Communes. M. REYDON estime que la CC n’a pas su évaluer correctement la situation administrative de la collectivité.

De plus, la collectivité n’est pas assez aidée par l’Etat. Les critères du calcul de la DGF se basent prioritairement sur la population DGF, ce qui n’est pas représentatif de notre territoire (superficie de 619 m²).

La loi NOTRe a imposé la fusion mais n’a pas donné les moyens financiers aux collectivités pour la mettre en place dans de bonnes conditions.

M. REYDON souhaite qu’une solidarité au sein des Communes puisse aider la Collectivité à avancer (versement de l’ensemble du FPIC à la CC).

Mme GALLAIS s’engage à accompagner la Communauté de Communes dans ses démarches. Mrs URSULET, Sous-Préfet et M. CASTANIER, Préfet sont également à l’écoute de la Communauté de Communes.

II. ZA ST JULIEN :

Pôle agri-alimentaire : location de l'atelier découpe et transformation carnée et végétal - SAS ITFC ( DE_2022_102)

Vu la délibération DE-2020-025, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « découpe et transformation viande »

Vu la délibération DE-2021-003, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « découpe et transformation viande »

Vu la délibération DE-2021-084, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « découpe et transformation viande »

Le Président rappelle à l’assemblée que la SARL Atelier Les Terres Rouges, représentée par M. Abel TANANE. a renoncé à s'installer sur la ZA de St Julien

Suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Communauté de Communes, l'entreprise SAS INNOVATION TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC) représentée par M TASTAVIN Serge a déposé sa candidature qui a été retenue. Son activité principale : découpe et transformation carnée et végétal avec liaison froide et chaude - légumerie - séchage

Le Président présente le projet de bail et précise le montant du loyer mensuel : 1603 € HT + 37 € HT de provision sur charges.

CONSIDERANT l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le projet de bail ci-annexé

- Précise que le loyer prendra effet à compter du 1er novembre 2022

- Valide la signature du bail avec le preneur, la SAS ITFC3

 ZA ST JULIEN - Contrat de maintenance avec DALKIA - entretien des installations frigorifiques

ZA ST JULIEN - Contrat de maintenance avec DALKIA - entretien des installations frigorifiques ( DE_2022_103)

Le Président rappelle au conseil que la Communauté de Communes est propriétaire d'installations frigorifiques au pôle agri alimentaire situé sur la ZA St Julien. Il précise la nécessité de prendre un contrat de maintenance pour l'entretien des installations frigorifiques.

Il donne lecture du projet de contrat de maintenance froid proposé par la SAS Dalkia Froids Solutions.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE de prendre un contrat de maintenance avec la société DALKIA froid solutions pour l'entretien des installations frigorifiques au pôle agri alimentaire de St Julien.

- PRECISE que le montant annuel de la prestation définie dans le contrat ci-annexé s'élève à 5300 € HT

- AUTORISE le Président à signer le dit contrat avec la société DALKIA froid solutions ainsi que tout document relatif à ce dossier

- PRECISE que les charges financières liées à ce contrat seront répertoriées sur la provision sur charges payées par les locataires

ZA St Julien : offre de services - Raccordement Alarmes installations frigorifiques ( DE_2022_104)

Le Président donne lecture du devis de la SAS DALKIA Froid Solutions pour le raccordement alarmes des installations frigorifiques au pôle agri-alimentaire de la ZA St Julien.

Le devis s'élève à 2 556.25 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

VALIDE le devis ci-annexé

DONNE tout pouvoir au Président pour signer le devis et tout document afférent à ce dossier.

III. Maison de santé des Cévennes Lozériennes : demande subvention FEDER

Maison de santé pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes : modification du plan de financement - demande subvention FEDER ( DE_2022_105)

Vu la délibération DE_2018_048 validant le projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et son plan de financement et autorisant le Président à solliciter le soutien maximum des aides de l’État

Vu la délibération DE_2019_011 validant l’assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_012 modifiant le plan de financement du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention,

Vu la délibération DE_2019_034 relative à la consultation pour la mission des lots 1 et 2 de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_129 relative à l’attribution des lots1 et 2 de la mission de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes4

Vu la délibération DE_2019-012_MSP_modifPF_250119 relative à la modification du plan de financement

Vu la délibération DE_2021_131_MS_multisite_modif_plan_financement relative à la modification du plan de financement

Vu la délibération DE_2022_018_MSP_CL_Modif_Plan_Financement relative à la modification du plan de financement

Le Président expose que, suite à la modification du plan de financement de la MSP pluridisciplinaire et multisite des Cévennes Lozériennes, une demande de DSIL a été réalisée en juillet 2022. Il précise que la subvention LEADER n’a pas été retenue pour le programme se terminant en 2022 et que, à cet égard, une demande de subvention FEDER pourra être déposée le plus rapidement possible.

Il indique au Conseil que, suite à ces modifications de financement du projet de MSP pluridisciplinaire et multisite des Cévennes Lozériennes, le plan de financement a évolué.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

DEPENSES Montant €

HT

RECETTES Montant € HT Taux

Honoraires MOE - AMO , Études,

diagnostics

143 072,00 Région 140 000 11,1%

Travaux (construction et rénovation) 939 198,00 DSIL 198 079 15,8%

Accès, branchement réseaux, abords

dont parking

150 000,00 DETR 605 803,40

48,2%

Équipement fixe des cabinets (7

paillasses médicales humides - 2,5 ml)

25 000,00 FEDER 61 933,60 4,9%

SS total 1 005 816 80,00%

AF EPCI 251 454 20,00%

TOTAL 1 257 270 Total 1 257 270 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement définitif du projet de la Maison de Santé Cévennes Lozérienne pluridisciplinaire et multisite

- MANDATE le Président pour solliciter les financements FEDER

- DONNE tout pouvoir au Président pour déposer les demandes de subvention et signer tout document nécessaire.

IV. Maison de santé au Pont de Montvert : autoriser le Président à déposer le

Permis de construire

Maison de santé au Pont de Montvert : dépôt du permis de construire ( DE_2022_106)

Vu la délibération DE_2020_012_extension_MSP_CVP approuvant le projet d’extension de maison de santé et le budget prévisionnel alloué à ce projet

Vu la délibération DE_2020_013_AMO_extension_MSP_CVP validant l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage auprès de Lozère Ingénierie pour l’ensemble du projet

Vu la délibération DE_2022_017_MSP_LeCollet_Modif_Plan_Financement relative au plan de financement5

Le Président expose à l’Assemblée les étapes de maîtrise d’œuvre déjà réalisées soit : la phase esquisse et la phase APS. La phase APD étant en cours, le Président présente la nécessité de déposer le dossier de permis de construire afin de préparer la phase PRO prévue pour décembre 2022.

Suite à cet exposé, le Président demande à l’assemblée de l’autoriser à déposer la demande de permis de construire de la Maison de Santé Pluridisciplinaire et Multi site du Collet de Dèze – Vialas – Pont de Montvert pour le site Pont-de-Montvert.

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE le Président à déposer le permis de construire pour la réalisation de la Maison de Santé du Pont-de-Montvert dans le cadre du projet de Maison de Santé pluridisciplinaire et Multi site du Collet-de-Dèze – Vialas – Pont-de-Montvert

 AUTORISE le Président à signer les documents qui en résultent

V. Maison Mont Lozère : approuver le nouveau plan de financement - demande de subvention

Maison Mont Lozère : approuver le nouveau plan de financement - demande subvention à la REGION OCCITANIE ( DE_2022_107)

Vu la délibération DE_2019_096 validant l’assistance à une maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la création de la maison du tourisme et du Parc national des Cévennes jusqu’à la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Vu la délibération DE_2018_086 validant le projet de création de la maison du tourisme et du PnC – phase acquisition et démolition,

Vu la délibération DE_2018_127 relative à la consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la création de la maison du tourisme et du PnC,

Vu la délibération DE_2019_019 modifiant le plan de financement du projet de maison du tourisme et du PnC et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention – phase démolition acquisition,

Vu la délibération DE_2019_100 modifiant le plan de financement du projet de maison du tourisme et du PnC et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention – phase démolition acquisition,

Vu la délibération DE_2019_101 validant le projet de création de Maison du Mont Lozère, phase 2 et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention phase 2,

Vu la délibération DE_2019_128 validant l’assistance à une maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la création de la maison du Mont Lozère en phase travaux,

Vu la délibération DE_2019_159_conv-ep pnc- Création Maison Mont Lozere. validant la convention de partenariat avec l’EP PnC,

Vu la délibération DE_2019_162_MML_attr.marche Moe validant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre Création de la Maison du Mont Lozère

Vu la délibération DE_2019_160_MML_bureau contrôle relative à la mission de Bureau de contrôle, Consuel et attestations de fin de travaux

Vu la délibération DE_2019_ DE_2019_161_MML_sps relative à la mission de Coordonnateur sécurité et protection de la santé niveau 2 sans risque particulier,

Le Président précise que le BP de la phase 2 du projet « Maison du Mont-Lozère » a évolué suite aux retours de la MOE et de l’AMO pour la phase DOE. Par conséquent le plan de financement se retrouve modifié.

Le Président indique qu’une présentation du projet « Maison du Mont-Lozère » a été faite à la Région, en partenariat avec le CD48, le 27 septembre 2022. Le nouveau plan de financement a été présenté lors de cette6

rencontre avec la Région et la répartition des subventions entre Département de la Lozère et Région Occitanie a été discuté.

Le nouveau plan de financement est celui-ci :

DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT Taux

Études, diagnostics 23 822 Région 719 595,96 30,00%

Honoraires MOE 203 239,40 CD 48 719 595,96 30,00%

Honoraires scénographie 51 000 DETR 483 038 20,00%

Honoraires AMO 25 400 SS total 1 922 229,92 80,00%

Travaux (Maison du Mont-Lozère) 1 770 800

Travaux (scénographie) 300 000 AF EPCI 480 557,48 20,00%

Accès, branchement réseaux, abords

dont parking

14 000

Assurance DO 14 526

TOTAL 2 402 787,40 Total 2 402 787,40 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement définitif du projet de la Maison du Mont-Lozère

- MANDATE le Président pour solliciter les financements nécessaires à la réalisation du projet auprès de la REGION OCCITANIE

- DONNE tout pouvoir au Président pour déposer les demandes de subvention et signer tout document nécessaire.

VI. Travaux crèche provisoire au Pont de Montvert : plan de financement

Le vice-président rappelle qu'il est nécessaire de déplacer la crèche provisoirement pendant les travaux de la Mairie. Seule possibilité le logement communautaire situé au-dessus de la Poste et qui est disponible. Des aménagements seront nécessaires. La CC attend le rapport de la PMI avec leurs préconisations.

VII. Prescription et révision Carte communale St Julien des Points

Prescription de la révision de la carte communale de Saint-Julien-des-Points (

DE_2022_108)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,7

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants R161-1 et suivants,

Monsieur le Maire de Saint-Julien-des-Points rappelle que la commune dispose d’une carte communale suivant arrêté préfectoral n°2008-036-003 du 05 février 2008.

Monsieur le maire présente les raisons pour lesquelles une révision de la carte communale est aujourd’hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. La révision de la carte communale constitue une opportunité pour la commune, de mener une réflexion globale sur son développement, avant l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Il souligne le manque de terrains disponibles à la construction dans une période de forte attractivité des territoires ruraux, la nécessité de générer des recettes nouvelles mais encore de favoriser le développement économique sur la commune.

Il rappelle par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires : - un rapport de présentation

- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers

- les servitudes d’utilités publiques en annexe

- études particulières (le cas échéant) visées à l'article R.161-1

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 DE PRESCRIRE la révision n°1 de la carte communale de Saint-Julien-des-Points conformément aux dispositions de l'article L.161-4 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; avec pour objectif de questionner le foncier constructible proposé dans la carte communale, de manière globale mais très mesurée, pour le rendre plus efficace dans l’objectif majeur d’accueil de population sur le territoire ;

 D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus ;

 DE DEFINIR les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

 Mise à disposition d’un registre de concertation ;

 Diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes.

 Lettre d’Information à la population

 DE DONNER délégation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision n°1 de la carte communale de Saint-Julien-des-Points ;

 D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision n°1 de la carte communale de Saint-Julien-des-Points au budget de l’exercice considéré ;

 DE SOLLICITER de l’État, (le cas échéant), conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la communauté de communes (DGD) pour compenser les dépenses nécessaires à la révision de la carte communale ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.8

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

 Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 Aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

 Au Président du Parc national des Cévennes.

VII. Taxe de séjour : Dispositif de pilotage Nouveaux territoires - création régie de recette au 1er janvier 2023 - ouverture d’un compte DFT

TAXE DE SEJOUR - Acte constitutif d'une régie de recettes - Ouverture d'un compte DFT ( DE_2022_120)

Le Président,

- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales - Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 octobre 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service du budget principal de la Communauté de Communes des cévennes au Mont Lozère à compter du 1er janvier 2023

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes Village 48160 LE COLLET DE DEZE

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

Taxe de séjour Compte d’imputation : 7362

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Paiement par cartes bancaires, virement ou prélèvement sur une plateforme dématérialisée - elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou récépissé électronique

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 48.9

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 760 € selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Président de la Communauté de Communes et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 TAXE DE SEJOUR - Acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant

NB : La délibération est reportée au conseil communautaire de janvier lorsque la collectivité connaîtra le nom de la personne qui remplacera Mme FONTAINE au poste de secrétaire comptable et qui assurera la fonction de régisseur.

VIII. Office de Tourisme : convention d'objectifs 2023-2025

Office de Tourisme Intercommunal - Convention d'objectifs 2023-2025 - ( DE_2022_109)

VU la délibération N°DE_2017_046 de la CC Des Cévennes au Mont Lozère validant l'Office de Tourisme Intercommunal,

Conformément à la loi N°93-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, Conformément au Code du Tourisme, articles L133-1 à L 33-3,

Le Président rappelle que la convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme Intercommunal signée pour 2020-2022 arrive à terme et qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention d'objectifs pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal 2023-2025.

Après en avoir débattu, le Président demande à l'assemblée d'approuver la convention précitée et de l'autoriser à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE la convention d'objectifs pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal 2023-2025,

AUTORISE le Président à signer ladite convention ci-annexée

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits annuellement au budget de la Communauté de Communes pendant la durée de la convention.

IX. Convention prévention médecine du travail avec le CDG Lozère10

Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle préventive du CDG de la Lozère ( DE_2022_110)

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à

compter du 1er janvier 2023.

Prend acte :

-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

-des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Donne délégation à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération et de signer la convention s’y rapportant.

X. Adoption du règlement intérieur des déchèteries

M. Christian ROUX précise qu’un devis a été signé avec l’entreprise CMR pour matérialiser le sens de circulation à la déchetterie de Ste Croix. Le marquage au sol sera réalisé courant novembre.

Utilisation du tracto-pelle de la mairie de Ste Croix : M ROUX fait part de la proposition de M Jean HANNART de signer une convention entre la CC et le Commune de Ste Croix pour l’utilisation du tracto pelle de Ste Croix. Le conseil est favorable à cette proposition.

OM- Adopter le règlement intérieur des déchèteries ( DE_2022_111)

- Vu les Statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et sa compétence "collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés"

Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire d'adopter le règlement intérieur des déchèteries situées à Sainte Croix Vallée Française et Saint Privat de Vallongue.

Il donne lecture du projet de règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur des déchèteries ci-annexé à la délibération DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

XII. Convention avec le Pétassou : autoriser le Président à signer la convention

Convention de gestion pour la collecte du caisson réemploi installé à la déchetterie de Ste Croix Vallée Française ( DE_2022_112)

VU la compétence obligatoire de la communauté de communes des cévennes au Mont Lozère pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

CONSIDERANT l’engagement des élus intercommunaux pour favoriser les démarches de réduction des déchets

Le Président expose à l’assemblée le projet de mise en place sur la déchetterie de Sainte Croix Vallée Française d’un caisson de réemploi, permettant le stockage de produits réutilisables déposés par les usagers de la déchetterie. Une convention sera signée avec le SDEE pour la mise à disposition gratuitement d’un caisson et l’association Le Pétassou pour la mise en œuvre de cette action (projet de convention annexé)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet présenté par M. le Président

VALIDE la convention de gestion pour la collecte du caisson réemploi installé à la déchetterie de Sainte Croix Vallée Française

MANDATE le Président pour la mise en œuvre de cette action

XIII. Convention fourrière animale de la Lozère

Le Président présente le contenu de la convention de fourrière animale. Il précise que lorsque la convention est signée avec une Communauté de Communes, tous les frais de vétérinaires, transports, captures sont totalement pris en charge par la fourrière animale. Le coût financier est de 1€ par habitant, population municipale du dernier recensement officialisé au 1er janvier de chaque année.

Il est proposé que les Communes participent au travers de la CLECT à la participation financière demandée par la fourrière de 1 € par habitant.

M. Pierre-Emmanuel DAUTRY précise que la Commune de Ventalon a une convention avec la fourrière animale et qu’il souhaite s’assurer que la convention de la Commune avec la fourrière animale puisse être résiliée afin de ne pas payer 2 fois le service.

Convention fourrière animale de la Lozère ( DE_2022_113)

En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique.

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiant les anciens articles 211-212-213-276-277-283 du Code Rural,

nouveaux articles du Code Rural (Annexe II, Livre IX. Titre 1er) : articles L911, L912, L 913, L 914, L 915, L 921, L 923, L 926, Arrêtés et Décrets du Ministère de l’Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêté Municipal relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 15 septembre 1998 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.

Le Président présente le contenu de la convention de fourrière animale. Il précise que lorsque la convention est signée avec une Communauté de Communes, tous les frais de vétérinaires, transports, captures sont totalement pris en charge par la fourrière animale. Le coût financier est de 1€ par habitant, population municipale du dernier recensement officialisé au 1er janvier de chaque année. Les Communes participeront financièrement au travers de la CLECT.12

Il demande ensuite aux conseillers de se prononcer.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 2 "abstention" :

- APPROUVE la convention de fourrière animale présentée,

- AUTORISE le Président à signer la convention de fourrière animale ci-annexée - PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits annuellement au budget de la Communauté de Communes pendant la durée de la convention.

XIV. Convention tripartite pour la mise en place de l’outil GEOTREK sur notre Communauté de Communes – Autoriser le Président à signer des conventions de passages des itinéraires de randonnées sur les propriétés privé

A) Convention tripartite pour la mise en place de GEOTREK sur le territoire de la CC ( DE_2022_114)

Le Président donne lecture du projet de convention-fille pour la mise en place de GEOTREK sur le territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère. C'est une convention tripartite entre le Département, le Parc National des Cévennes et la Communauté de Communes.

Il précise que GEOTREK est un outil libre, collaboratif et en open-source, de gestion et de promotion des randonnées. Il offre un cadre structurel facile d'accès permettant à chacun d'exercer ses compétences dans le domaine de la randonnée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention- fille présentée pour la mise en place de l'outil GEOTREK, AUTORISE le Président à signer la dite-convention ci-annexée

PRECISE que la présente convention est conclue à titre gratuit

B) Convention d'autorisation de passage d'un itinéraire de randonnée sur une propriété privée - Autoriser le Président à signer la convention ( DE_2022_119)

Vu les Statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère - arrêté N° SOUS-PREF - 2017-362-002 du 28-12-2027

Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 547 sur le droit de propriété,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.130-5 modifié par la loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 relative à la mise en place de convention entre les collectivités territoriales et les propriétaires privés pour l'accueil du public dans les massifs forestiers,

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret 86197 du 6 février 1986 relative à la mise en œuvre des Plan Départementaux des itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.),

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.361-1 et suivants relatifs aux itinéraires de randonnée,

Vu la Loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives et la Loi 2000-627 du 6 juillet 2000 la modifiant,

Vu le Code forestier et notamment ses articles L.321-1 et suivants relatifs aux mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies.

Le Président rappelle au conseil qu'un travail de développement et de structuration d'un réseau de sentiers13

multi-pratiques couvrant l'ensemble du territoire est en cours. Pour cela il est nécessaire de signer des conventions d'autorisation de passage d'un itinéraire de randonnée sur une propriété privée avec les propriétaires concernés et d'autoriser le Président à signer les dites-conventions.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer les conventions d'autorisation de passage d'un itinéraire de randonnée sur une propriété privée avec les propriétaires concernés.

XV. Projet Clos de la Rouvière à Molezon : arrêter le montant définitif de la subvention à 4130 €

Messieurs David FLAYOL et Jean-Max ANDRE ayant des liens familiaux avec Mme Valérie FLAYOL quittent la séance.

Aide à l'immobilier touristique : Projet Clos de la Rouvière à Molezon ( DE_2022_115)

- VU la délibération N°DE-2022-087 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère donnant un accord de principe pour participer financièrement dans le cadre de l'aide à l'immobilier touristique au projet Clos de la Rouvière à Molezon ,

- VU la convention contrat agritourisme de la Région Occitanie signée avec Mme FLAYOL Valérie, - VU l'avis favorable de financement de la Région Occitanie, du Département et du Leader,

Le Président rappelle le projet d’investissement de gîtes agri touristiques « Clos de la Rouvière » situé à Molezon pour lequel Mme FLAYOL Valérie a déposé une demande de financement.

Il demande au conseil de valider le montant de la participation financière de la Communauté de Communes à ce projet.

Mrs Jean-Max ANDRE et David FLAYOL, ayant des liens familiaux avec Mme Valérie FLAYOL quittent la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 21 voix "pour" et 2 "abstentions":

 DECIDE de cofinancer le projet de gîtes agri touristiques « Clos de la Rouvière » à Molezon en faveur de Mme Valérie FLAYOL

 S'ENGAGE à attribuer une subvention de 4130 €, à prélever sur l’autorisation de programme correspondante

 DONNE pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier

 Intervention de M. Pierre-Emmanuel DAUTRY qui souhaite que la CC mette en place un règlement interne relatif à l’attribution des aides de la CC à l’immobilier d’entreprise. L’objectif est d’aider plus de personnes en plafonnement l’aide à 1500 €.

Le conseil est favorable pour travailler sur ce dossier lors d’une commission économique ou d’un BUREAU.

XVI) Virements de crédits : budget OM DM1

DM1- Budget OM_CCCML ( DE_2022_116)14

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 10 000.00

706 Prestations de services 10 000.00

TOTAL : 10 000.00 10 000.00

Le Président invite le conseil communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VOTE les virements de crédits proposés ci-dessus.

XVII. Admissions en non-valeur - Budget OM : 10 355.34 €

Admissions en non valeurs - budget OM ( DE_2022_117)

Le Président indique au conseil communautaire qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains contribuables reconnus comme non solvables, surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant de 10 355.34 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 24 voix "pour" et 2 "abstention" :

ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour le montant indiqué ci-dessus.

XVIII. Subvention Comité des Fêtes du Collet de Dèze : 500 €

Subvention Comité des Fêtes du Collet ( DE_2022_118)

Le Président fait part de la demande de subvention du Comité des Fêtes du Collet. La commission culture a émis un avis favorable pour l'octroi d'une subvention de 500 € au Comité des Fêtes du Collet qui est très actif sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ATTRIBUE une subvention de 500 € au Comité des Fêtes du Collet

XIX. Programme LEADER 2023-2027 : Engagement de la CC des Cévennes au Mont Lozère dans le processus de candidature au programme LEADER 2023- 2027

Engagement de la CC des Cévennes au Mont Lozère dans le processus de candidature au programme LEADER 2023-2027 ( DE_2022_101)

M. le Président expose que la Région Occitanie a diffusé fin mars 2022 un Appel A Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le nouveau programme LEADER 2023-2027 pour présélectionner les territoires GALs et leurs structures porteuses.

Pour rappel, le programme LEADER est un dispositif européen destiné au développement rural d’un territoire,

permettant d’accompagner des projets privés et publics via des fonds FEADER.15

La Commission Permanente du 3 juin de la Région Occitanie a validé l’avis favorable du comité de sélection du 23 mai dernier, et valide ainsi le périmètre LEADER à l’échelle du PETR Sud Lozère.

Les territoires présélectionnés doivent désormais répondre à l’Appel A Candidatures (AAC), sorti le 24 juin, permettant de sélectionner définitivement les GALs (Groupe d’Action Locale) qui porteront les programmes LEADER 2023-2027. La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 30 octobre 2022.

La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère est engagée dans ce processus en lien étroit avec le PETR Sud Lozère. A ce titre, il est demandé aux structures associées de s’engager dans le processus de candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

 DÉCIDE que la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère s’engage, aux côtés du PETR Sud Lozère, dans le processus de candidature au programme LEADER 2023-2027

XX. Points d’information :

a) R H : remplacement chauffeur-ripeur en Vallée Française : M. Grégory PHILIP, pompier à St Etienne Vallée Française est en train de passer son permis poids lourds. La CC lui a fait un CDD à temps partiel pour effectuer des remplacements de ripeur.

b) Achat des livres pour les bibliothèques : Dans le cadre de la CLECT 2022, les Communes participent à 1.50 € par habitant. A partir du 1er janvier 2023 c’est Magali et Fanny, bibliothécaires qui assureront la commande de l’ensemble des livres en relation avec les bibliothécaires communales.

c) Transfert compétence OM au SICTOM : M. Michel REYDON propose de créer un groupe de travail pour travailler sur ce dossier

d) Transfert de compétence eau et assainissement : David FLAYOL va organiser une réunion début décembre afin de préparer un rétro planning.

e) Stratégie de Transition Ecologique et Energétique pour la Lozère : David FLAYOL fera un point lors d’un prochain conseil communautaire.

f) PETR : Daniel BARBERIO fait un point sur la Coopération que le PETR a développé avec la Communauté

de communes Erdre et Gesvres près de Nantes et la Municipalité Rurale du Comté de Temiscamingue, à

l’ouest du Québec.

La séance est levée à 17 H 30