Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix-huit, le 22 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 14 mars 2018

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, MM CEYSSAT, SIEGRIST MMES DAUPLAT, CHARTIER, M. DA SILVA, MME DECOURTEIX, MMES DUGAT, GERARD, LIBERT, M. BENAY, MME ROUX, MM RITROVATO, FARRET MMES AUDET- FARRET, GODEFROID, M. BROUSSE,

ETAIENT REPRESENTES :

Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Monsieur COURNOL qui avait donné procuration Monsieur BRUNMUROL Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER

Monsieur CHABRILLAT qui avait donné procuration à Monsieur ZANNA

ETAIT ABSENT : Monsieur VALLENET

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 8 février. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur BROUSSE, ayant obtenu

l'unanimité des suffrages, a été désigné pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Budget communal– Vote du compte administratif 2017 et affectation du résultat

La présentation de l'exécution budgétaire 2017, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants (cf document détaillé joint à la note de synthèse) :

Total des dépenses de fonctionnement : 6 148 302.67 €

Total des recettes de fonctionnement : 6 610 040.87 €

Résultat de fonctionnement 2017 : 461 738.20 €

Total des dépenses d'investissement : 1 479 353.70 €

Total des recettes d'investissement : 1 599 484.50 €

Résultat d'investissement 2017 : 120 130.80 €

Les éléments établis à partir du compte administratif et du compte de gestion 2017 se présentent de la manière suivante :

Résultat de clôture

2016

Part affectée à

l'investissement 2017

Résultat de

l'exercice 2017

Résultat de clôture

2017

Investissement 2 077 097.05 € 120 130.80 € 2 197 227.85 €

Fonctionnement 1 182 870.41 € 582 870.41 € 461 738.20 € 1 061 738.20 €

Il est proposé au Conseil :

• d'approuver le compte administratif 2017 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément à l'article L2121-14.

• d'affecter au compte 001 du budget 2018, en recettes d'investissement, le résultat de clôture d'investissement 2017, soit la somme de 2 197 227.85 € ;

• d'affecter au compte 1068 du budget 2018, en recettes d'investissement, une partie du résultat de clôture de fonctionnement 2017, soit la somme de 461 738.20 €.

• d'affecter au compte 002 du budget 2018, en recettes de fonctionnement, le solde du résultat de clôture de fonctionnement 2017, soit la somme de 600 000 €.La présente délibération est adoptée

Pour 22

Contre 0

Abstentions 5

• Objet : Budget Communal– Approbation du compte de gestion 2017

Compte tenu des éléments transmis par le comptable public, et après s'être assuré que l'intégralité des dépenses et des recettes ont été enregistrées conformément au compte administratif 2017, Monsieur le Maire propose au conseil :

- d'approuver le compte de gestion 2017.

Une synthèse du compte de gestion est jointe en annexe et sa version intégrale reste consultable en mairie.

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 0

Abstentions 5

• Objet : Budget communal– Budget primitif 2018

Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2018- ville

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 1 221 600,00 002 - Résultat de fonct. reporté 600 000,00

012 - Charges de personnel 3 350 840,00 013 – Atténuation de charges 50 000,00

014 - Atténuation de produits 510 500,00 042 – Opérat. d'ordre entre section 450,00

022 - Dépenses imprévues Fonct. 4 245,00 70 - Produits des services 470 660,00

023 - Virement à la section d'invest. 655 000,00 73 – Impôts et taxes 4 216 811,00

042 – Opérat. d’ordre entre section 289 060,00 74 – Dotations et participations 1 346 191,00

65 - Autres charges gestion courante 675 300,00 75 – Autres produits de gestion 143 500,00

66 – Charges financières 189 700,00 76 - Produits financiers 73 333,00

67 – Charges exceptionnelles 7 000,00 77 - Produits exceptionnels 2 300,00

TOTAL 6 903 245,00 TOTAL 6 903 245,00

Il est précisé concernant la dépense inscrite au compte 657362 de la section de fonctionnement (versement de la subvention au C.C.A.S.) qu'il sera procédé comme l'exercice précédent au versement de 300 000 € mais réparti de la façon suivante :

• 134 600 € sur le budget principal du C.C.A.S.

• 165 400 € sur le budget annexe de la structure multi-accueilSection d’investissement :

DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues Inves. 23 799,51 001 Solde d’exécution d'inv.. reporté 2 197 227,85

040 Opérations d'ordre entre section 450,00 021 Virement de la sect. de fonct. 655 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 420 000,00 024 Produits des cessions d’immo. 382 000,00

20 Immo. Incorporelles 73 345,17 040 Opérations d'ordre entre section 289 060,00

204 Subv. d'équipement versées 1 856 692,77 10 Dotations, fonds divers et reserv. 572 738,20

21 Immo. corporelles 1 482 666,66 13 Subventions 78 372,00

23 Immo. en cours 2 232 325,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 027 862,02

27 Autres immo financières 277 293,96 27 Autres immo. financières 164 313,00

4541 Travaux effectués d'office 35 084,84 4542 Travaux effectués d'office 35 084,84

TOTAL 6 401 657,91 TOTAL 6 401 657,91

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les inscriptions budgétaires ci-dessus.

- d'approuver le budget primitif 2018.

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 5

Abstentions 0

4. Objet : Taux d'imposition 2018

Pour la 4ème année consécutive, le budget prévisionnel peut être équilibrer sans alourdir la fiscalité des ménages.

Cette situation est le résultat d’une maîtrise des dépenses courantes et de la dette. Si le résultat de l’exercice 2017 en fonctionnement baisse d’environ 220 000 € par rapport à celui de l’année 2016, c’est essentiellement en raison de l’impact de l’augmentation de l’attribution de compensation portée intégralement par la section de fonctionnement.

A contrario, le résultat d’investissement progresse entre 2016 et 2017 de 750 000 € en raison de l’inscription d’un nouvel emprunt en recettes.

Par ailleurs, les modalités des transferts financiers avec Clermont Auvergne Métropole n’obèrent pas la capacité d’autofinancement de la commune et s’inscrivent dans le strict respect de la neutralité financière. Alors qu’une incertitude demeure à moyen terme sur le devenir de la fiscalité locale à travers le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % de la population, la Municipalité fait le choix de la stabilité des taux.

Le produit de la fiscalité n’en demeure pas moins relativement dynamique grâce à l’élargissement de l’assiette (davantage de nouveaux locaux imposés) mais aussi à la revalorisation annuelle des valeurs locatives. En effet, depuis 2014, le produit de la fiscalité augmente en moyenne de 1.3 % par an. Le prévisionnel pour 2018 est inscrit à hauteur de 3 421 711 € en hausse de 1,6% par rapport au réalisé 2017, le taux de revalorisation des valeurs locatives étant fixé à 1%.Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les taux des taxes directes locales comme suit :

Taxe Taux 2017 Taux 2018

Taxe d'habitation 13,24 % 13,24 %

Taxe sur le foncier bâti 17,93 % 17,93 %

Taxe sur le foncier non bâti 86,84 % 86,84 %

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 5

Abstentions 0

• Objet : Budget ANNEXE CONCIERGERIE- BUDGET PREVISIONNEL 2018

Dans le but d’isoler du budget principal les dépenses et recettes liées à la construction et à la gestion de la Conciergerie du Parc dont l’activité entrera dans le champ de la TVA, il a été étudié avec les services de la DGFIP les modalités d’ouverture d’un budget annexe.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les inscriptions de crédits du budget prévisionnel 2018 telles que précisées dans le document annexe.

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 5

Abstentions 0

Objet : Budget ANNEXE POLE DE PROXIMITE- BUDGET PREVISIONNEL 2018

Dans le but d’isoler du budget principal les dépenses et recettes liées à la gestion et à l’entretien des ateliers municipaux dont une partie est occupée par le Pôle de proximité de Clermont Auvergne Métropole, il a été étudié avec les services de la DGFIP les modalités d’ouverture d’un budget annexe.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les inscriptions de crédits du budget prévisionnel 2018 telles que précisées dans le document annexe.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

2,49%

0,86% 0,81%

1,17%

1,66%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

3150000

3200000

3250000

3300000

3350000

3400000

3450000

2014 2015 2016 2017 2018

Evolution du produit de la fiscalité directe

(évolution n/n-1)• Objet : Garantie contrat d'emprunt- OPHIS – Acquisition amélioration d’un logement, 9 rue Maréchal Foch à Romagnat

Vu la demande formulée par l’OPHIS pour financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement, 9 rue Maréchal Foch à Romagnat

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°72573 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 75 871,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72573, constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

Objet : Modification du guide interne de l’achat public

Les règles et procédures internes pour la passation de marchés publics sont rendues exécutoires pour l'ensemble des achats de la commune de Romagnat depuis la délibération en date du 02 février 2011. Des modifications ont été apportées par délibérations du 5 juin 2014 et du 28 avril 2016, et depuis le 1er mars 2018, les seuils suivants sont venus modifier l’article 42 du 23 juillet 2015 :

 221 000€ HT pour les achats de fournitures et de services (au lieu de 209 000€ HT)

 5 548 000€ HT pour les achats de travaux et contrats de concessions (au lieu de 5 225 000€ HT)

Il est proposé au conseil municipal :

• d'annuler l'ancien règlement interne des achats publics approuvé par la délibération en date du 02 février 2011 et modifié le 5 juin 2014 et le 28 avril 2016 ;

• d'approuver ce nouveau règlement interne des achats publics qui organise les achats de la commune.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0Objet : : Contrat d’engagement avec Clermont Auvergne Métropole

La Charte de gouvernance et de proximité adoptée en conseil communautaire le 27 mai 2016 et par l’ensemble des communes membres prévoit que des contrats d’engagement soient passés entre l’EPCI et les communes. Ces contrats sont des outils qui permettent d’optimiser la collaboration entre la Métropole et les communes pour l’exercice de leurs missions respectives ; ces contrats sont en outre des garanties pour les communes qui sont assurées de maintenir un niveau de service équivalent à celui jusqu’alors constaté pour la réalisation des missions restées communales.

Les contrats d’engagement représentent un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chaque structure étant prévu pour pallier les transferts d’agents et de matériels des communes vers la Métropole.

Un certain nombre de missions communales ont pu ainsi être identifiées et inscrites au présent contrat d’engagement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes du contrat d’engagement annexé à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

Objet : Demande de subvention à la Région pour l’isolation des façades du groupe scolaire Jacques-Prévert

La commune prévoit l’isolation extérieure des façades Nord-ouest et Est de la maternelle, ainsi que les façades Nord et Est de l’élémentaire du groupe scolaire Jacques Prévert.

Ces travaux sont éligibles à l’aide de la Région et peuvent être financés à hauteur de 40% du montant hors taxes, soit une aide plafonnée à 50 000€.

Le montant HT de ces travaux est estimé à 66 607,30€ pour la maternelle et à 80 245,50€ pour l’élémentaire. Soit un coût global de 146 852,80 € H.T.

Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

Objet : Subventions aux associations locales - 2018

Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2018 soit la somme de 190 000 € ;

Considérant les demandes présentées par les associations locales ;

Etant précisé que le tableau de répartition des subventions de fonctionnement pour l'année 2018 a été présenté aux membres de la commission animation urbaine réunie le 13 mars 2018 ;Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- d'approuver le montant des subventions à verser aux associations locales pour l'année 2018 conformément au tableau joint en annexe ;

- d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs passées avec l'ASR et l'EVEIL ROMAGNATOIS ; - d'approuver les termes de la convention d'objectifs passées avec le Comité social du personnel communal ;

- de l'autoriser à signer les documents précités et à exécuter les dépenses afférentes.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

12 Objet : Tarifs municipaux pour la mise à disposition de locaux, de matériel et de véhicules

Afin de valoriser la mise à disposition de locaux, de matériel et de véhicules au profit des associations romagnatoises, et de répondre à des demandes d’organismes et associations extérieurs à la commune, ainsi qu’aux sociétés, il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération du 2 juin 2016 en adoptant les tarifs suivants :

Equipements partagés récurrents

Equipements Tarifs horaires

Halle des sports 20 €

Multisports 20 €

Salle de gym 20 €

Salle tennis 20 €

Salle gym J. Prévert 10 €

Carrefour d'échange 10 €

Réunion carrefour d’échange 10 €

Maison pour tous 10 €

Boris Vian 10 €

Orangerie 10 €

Modulaire 10 €

Courts tennis extérieurs 15 €

Terrain d'honneur 15 €

Terrain Annexe 15 €

Terrain Synthétique 15 €

Terrain pétanque 15 €

Equipements partagés ponctuels

Equipements Tarifs forfaitaires

Salle A. Raynoird 406 €

Carrefour d'échange 50 €

Maison pour tous 50 €

Boris Vian 50 €

Jacques Prévert 50 €

Réunion carrefour d’échange 30 €

Réunion la Poste 30 €Equipements permanents

Bureaux, salles d'activités, de réunion, club house… 75€/m²/an

Lieux de stockage 10€/m²/an

Logistique

Cônes de signalisation 3,00 €

Panneaux signaleurs 3,00 €

Tableau d'affichage 3,00 €

Benne à déchet (camion) 30,00 €

Container à déchet 10,00 €

Branchement électrique 60,00 €

Branchement eau 60,00 €

Comptoir buvette 4,00 €

mange debout 3,00 €

barbecue 4,00 €

réfrigérateur 7,00 €

extincteur 7,00 €

banderole (installation) 3,00 €

Affichage (sucettes municipales) 30,00 €

verres 0,10 €

Audio-visuel

tablette support pour vidéo projecteur 7,00 €

micro fil 10,00 €

micro HF 30,00 €

vidéoprojecteur de salon 110,00 €

vidéoprojecteur professionnel 450,00 €

écran valise (petit) 50,00 €

écran valise (grand) 100,00 €

caméra numérique 170,00 €

sono portable 110,00 €

matériel scénique

forfait configuration gradin 1 000,00 €

forfait configuration éclairage scène 500,00 €

forfait installation extérieure 500,00 €

Domotique

badges d'accès électronique 30,00 €

Véhicules : Selon barème de l’administration fiscale

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 013 Objet : Convention avec le comité de jumelage de la ville de Romagnat

Compte tenu de la mise en place d’un nouveau partenariat de jumelage entre la ville de Romagnat et la ville de Salles en Gironde approuvé par délibération du conseil municipal du 23 mars 2017 ; Etant évident que ce jumelage ne peut que se concrétiser grâce à l’appui et à la mobilisation du comité de Jumelage lié à la commune par une convention qu’il convient de faire évoluer ; Considérant que les objectifs principes de cette convention consistent à :

- assurer la promotion du jumelage,

- maintenir un lien permanent avec la collectivité partenaire,

- encourager leur participation aux activités d'échanges,

- coordonner les initiatives prises dans le cadre du partenariat,

- proposer un programme d'activités aux responsables de la commune,

- définir avec eux les priorités d'action (publics, thèmes...),

- soutenir les projets d'autres associations, ou organismes locaux,

- assurer la représentation de la commune dans le cadre des échanges ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention qui lie la ville et le comité de jumelage afin de permettre la prise en considération de ce nouveau jumelage ;

- de l'autoriser à la signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 1

14 Objet : Mutualisation des accueils de loisirs sans hébergement- Création de tarifs spécifiques

Il a été constaté sur le territoire cantonal, regroupant les communes d’Aubière, Pérignat les Sarliève et Romagnat, que malgré une offre d’accueil de loisirs riche et diversifiée, les familles pouvaient parfois être confrontées à une absence de solution pendant des périodes de fermetures des structures d’accueil. Les trois communes précitées ont convenu de mettre en œuvre un dispositif qui permet d’assurer une continuité d’accueil à l’échelle du territoire.

Les structures d’accueil, publiques à Aubière et Romagnat, associative à Pérignat les Sarliève, s’engagent d’une part à ne pas fermer toutes les trois sur les mêmes périodes, d’autres part à accueillir les enfants des communes concernées lorsque le centre de loisir de ces communes est fermé. En 2018, une expérimentation sera mise en œuvre sur le mois d’août et dans la limite des places disponibles :

• du 6 au 14 août inclus où l’accueil de loisirs d’Aubière pourra accueillir des enfants de Romagnat et de Pérignat les Sarliève dont les structures seront fermées ;

• du 16 au 31 août inclus où l’ALSH de Romagnat pourra accueillir les enfants des deux autres communes (Aubière et Pérignat les Sarliève du 16 au 24 août, et Aubière seulement du 27 au 31 août) ; • du 27 au 31 août où l’ALSH de Pérignat les Sarliève pourra accueillir les enfants d’Aubière.

De manière à faciliter ces échanges, il est proposé d’instaurer des tarifs spécifiques dits tarifs cantonaux, identiques aux trois structures selon la grille ci-après :

Tranches QF Forfaits journée en euro Forfaits semaine (-10%) en euro 0-499 6 27 500-999 10 45 1000-1499 14 63 = ou + 1500 18 81La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

15 Objet : Dispositif Chantiers de jeunes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création de chantiers d’intérêt communal et éducatif à destination des jeunes Romagnatois âgés de 15 à 16 ans.

Cette opération a plusieurs objectifs :

 Découvrir et expérimenter le monde du travail

 Permettre aux jeunes de repérer leur environnement proche

 Aider les jeunes dans la réalisation de leur projet

Les chantiers d’été consisteront à effectuer divers travaux en fonction des besoins municipaux et des projets en cours (notamment peinture, taille et désherbage), travaux qui ne demandent pas d’aptitudes physiques et/ou techniques particulières mais qui nécessitent une participation active et une motivation certaine de chacun.

Ces chantiers seront proposés à des jeunes, habitant Romagnat, âgés de 15 à 16 ans (17 ans au plus en juillet 2018). Ils se dérouleront le matin, de 8h à 11h, sur les quatre semaines de juillet mais chaque jeune ne pourra travailler qu’une ou deux semaines maximum et effectuera 15 heures de travail rémunérées par semaine. Le nombre de jeunes sera limité à 6 par semaine.

Les jeunes seront rémunérés sur la base minimum du SMIC horaire avec une minoration de 20% au regard de la législation du travail (-17 ans).

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

 De se prononcer favorablement sur le principe de la création de ces « chantiers de jeunes » ;

 D’autoriser le recrutement de jeunes romagnatois par voie contractuelle, ces jeunes étant rémunérés

sur la base du SMIC horaire minoré de 20% (soit 7.90 € bruts de l’heure) et les congés étant payés.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces chantiers.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

16 Objet : Création d’une nouvelle vacation « animation adolescents »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service Education Jeunesse a été municipalisé suite à une décision du 15 décembre 2011. Cette délibération permet le recrutement d’agents vacataires chargés d’assurer l’animation et l’encadrement des activités destinées aux enfants accueillis par l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement), et fixe la rémunération des vacataires en fonction, d’une part de leur niveau de qualification (Directeur, adjoint, Animateur BAFA, animateur non diplômé) et d’autre part du type de vacation (journée, demi-journée, séjours, réunion de préparation).

Depuis des années, il est constaté que les adolescents c’est-à-dire les jeunes âgés de 12 à 17 ans fréquentaient de moins en moins la structure faute d’une offre spécifique. En 2018, Il est décidé de proposer, à titre expérimental, une offre spécifique durant les vacances de printemps et le mois de juillet. Cette offre s’appuiera sur l’expérience développée au sein de la structure d’accueil de Pérignat les Sarliève dont l’animateur sera recruté pour l’occasion.

Cette nouvelle offre nécessite des adaptations dans le fonctionnement de la structure, notamment en termes d’horaires et en termes de compétences. Il est donc nécessaire, pour tenir compte de ces contraintes, de prévoir une rémunération spécifique pour les vacations « adolescents » et de compléter le barème figurant dans la délibération du 15 décembre 2011 susvisée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :- D’instaurer à partir du 1er avril 2018 une vacation « ados » au tarif forfaitaire de 55.39 € bruts (valeur février 2017), cette rémunération pouvant être revalorisée par référence à la vacation journée d’un animateur diplômé.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

17 Objet : Dénomination d’une voie – Allée des Cressonnières

Dans le cadre de la construction d’un immeuble d’habitation conduite par l’OPHIS à l’arrière du centre commercial de la place du 8 mai, il est nécessaire de modifier la répartition du foncier qui sert à la fois d’assise au projet de construction mais aussi aux voies d’accès et aires de stationnement liées au projet et au centre commercial existant.

Sur le plan foncier, il est convenu que la voie d’accès à la résidence et à l’arrière du centre commercial soit rétrocédée par les copropriétaires du centre commercial à la commune (parcelle AR 34) et que la parcelle AR 27a appartenant à l’OPHIS soit également rétrocédée à la commune.

De manière à donner une adresse postale à la résidence, il est proposé de dénommer la voie d’accès située entre la place du 8 mai et le début de l’avenue Jean JAURES, Allée des Cressonnières.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

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18 Objet : Rachat à l'EPF-Smaf Auvergne de la parcelle AX 1 rue du Montant pour revente

Monsieur le Maire explique que les riverains de la parcelle cadastrée AX 1 souhaitent acquérir ce terrain en friche ne présentant pas d'intérêt pour la commune car classé en zone naturelle non constructible au Plan Local d'Urbanisme.

Pour ce faire, il convient dans un premier temps que la commune rachète à l'établissement public EPF-Smaf Auvergne ce bien cadastré AX 1, d'une contenance de 760 m², situé rue du Montant, acquis par l'EPF-Smaf en 1992, à l'époque en tant que réserve foncière. La transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors TVA s'élève à 1 364,20 €. Sur ce montant, s'ajoutent des frais d'actualisation pour 30,36 € dont le calcul a été arrêté au 1er septembre 2018 et une TVA sur marge de 6,07 €, soit un prix de cession TTC de 1 400,63 €.

La commune a réglé à l'EPF-Smaf Auvergne 1 387,28 € au titre des participations (2017 incluse). Le restant dû est de 13,35 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Accepte le rachat par acte notarié de la parcelle cadastrée AX 1, de 760 m², situé rue du Montant. -accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

-autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, -confie l'établissement de l'acte à l'étude notariale SCP RIVOIRE-LETELLIER B. et LETELLIER F. 8 rue des Salles 63000 Clermont-Ferrand.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

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Abstentions 019 Objet : Cession parcelle communale AX 1 située rue du Montant

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande faite par M. et Me BLANC, riverains demandeurs (propriétaires de la parcelle contigüe AX 148) de pouvoir acquérir la parcelle communale cadastrée AX 1, d'une contenance de 760 m², située rue du Montant,

CONSIDERANT le fait que la commune n'a aucune utilité à conserver ce terrain en friche situé en zone naturelle non constructible au Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT qu'il est proposé de céder à l'amiable le terrain au prix de 1,50 € le m² soit un montant total de 1 140,00 €, conformément à l'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale,

Après en avoir délibéré :

-DECIDE de céder à l'amiable à M. et Me BLANC, riverains demandeurs, la parcelle communale cadastrée AX 1, d'une contenance de 760 m², située rue du Montant ;

-APPROUVE ladite cession au prix de 1,50 € le m² soit un total de 1 140,00 €, conformément à l'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale, tous les frais liés étant à la charge de l'acquéreur, -AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette cession, -CONFIE l'établissement de l'acte à l'étude notariale SCP RIVOIRE-LETELLIER B. et LETELLIER F. 8 rue des Salles 63000 Clermont-Ferrand.

La présente délibération est adoptée

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20 Objet : Cession d’une emprise sur parcelle G 769 à EPF-Smaf pour SIVOM Issoire (emprise réservoir)

Le SIVOM de la région d'Issoire a confié à l'EPF-Smaf Auvergne l'acquisition, pour son compte, de l'emprise nécessaire à la régularisation foncière du réservoir situé sur une parcelle communale actuellement cadastrée G 769, au lieudit « Rizolles Nord » en limite de commune avec Chanonat. L'emprise à détacher est de 65 m² nouvellement cadastrée G 1783.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d'autoriser la cession de cette emprise de 65 m² au profit de l'EPF-Smaf et ce à l'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

-donner son accord pour la cession de l'emprise de 65 m² nouvellement cadastrée G 1783 détachée de la parcelle G 769 à « Rizolles Nord » au profit de l'EPF-Smaf Auvergne, à l'euro symbolique, pour régularisation de l'emprise nécessaire au réservoir du SIVOM d'Issoire,

-donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

La présente délibération est adoptée

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21 Objet : Avis sur l'approbation du dossier de Plan local d'urbanisme (PLU) révisé.

Le Conseil Municipal,VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et 21, VU la délibération du Conseil Municipal du 5 février 2015 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 confiant la poursuite et l'achèvement du dossier de révision du PLU en cours à Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du transfert de compétence,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 exprimant le souhait de voir appliquer le contenu modernisé au PLU en révision,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 optant pour le contenu modernisé du PLU en révision,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 donnant le détail de la concertation et émettant le souhait de voir arrêter le projet de PLU révisé,

VU la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU révisé,

VU l'arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole du 2 octobre 2017 soumettant à enquête publique l'arrêt de projet du PLU révisé,

VU le rapport d'enquête publique avec ses conclusions et un avis motivé du Commissaire enquêteur, VU les avis des Personnes Publiques associées (PPA),

VU les modifications apportées au projet de PLU révisé, suite aux avis des PPA et aux observations formulées pendant la durée de l'enquête publique comme suit :

I- Modifications apportées suite aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA):

Les avis des PPA ayant été réceptionnés dans les délais impartis sont les suivants :

- Le Grand Clermont pour le SCoT : avis émis lors d'une réunion le 5 septembre 2017 - GRTgaz : avis reçu le 20 septembre 2017

- INAO : Institut National de l'Origine et de la Qualité : avis reçu le 13 septembre 2017 - MRAe : Mission Régionale d'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes : avis reçu le 25 octobre 2017

- ARS : Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes : avis reçu le 4 septembre 2017 - CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : avis reçu le 27 septembre 2017

- Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme : avis reçu le 4 octobre 2017

- DDT – SPAR : Direction Départementale des Territoires – Service Prospective Aménagement Risques : avis reçu le 2 octobre 2017.

Une note de prise en compte au PLU des avis des PPA répertorie les remarques ou observations émises dans ces avis, apporte des réponses ou donne des précisions pour chaque thème abordé. Cette note qui fait état des modifications apportées est annexée à la présente délibération.

II- Modifications apportées suite à l'enquête publique et aux recommandations du Commissaire enquêteur :

Dans la même note de prise en compte au PLU des avis des PPA, en deuxième partie de tableau, figurent également les avis et remarques formulés dans le cadre de l'enquête publique. En premier lieu, les remarques émises par le public par thèmes puis les avis et remarques formulés par le Commissaire enquêteur sur le projet de PLU. En découlent des modifications figurant dans ce document unique joint en annexe.

CONSIDERANT que le dossier de PLU révisé, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, peut faire l'objet d'une approbation conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré :

DONNE un avis favorable sur le contenu du dossier de Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Romagnat, annexé à la présente délibération et pouvant être soumis, en la forme, à approbation par Clermont Auvergne Métropole.La présente délibération est adoptée

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22. Objet : Avis sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur des secteurs du PLU révisé

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-1,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2016 portant sur la transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine et sur la prise de compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement englobant le transfert du droit de préemption urbain,

VU l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 prévoyant la transformation de la Communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 confiant la poursuite et l'achèvement du dossier de révision du PLU en cours à Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du transfert de compétence,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018 donnant un avis favorable sur le contenu du dossier du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé pouvant être soumis à l'approbation du Conseil communautaire de Clermont Auvergne Métropole,

CONSIDERANT que les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent instituer par délibération un droit de préemption urbain (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ;

CONSIDERANT qu'il sera nécessaire de mettre en place le DPU sur l'ensemble des zones à urbaniser (zones AU-1AU) et sur des sites stratégiques en zone urbaine (des parties des zones U-Uca-UV) du PLU révisé qui doit être approuvé et conformément au plan annexé à la présente délibération, dans le but de bénéficier d'un outil d'observation des mutations réalisées sur le territoire mais aussi d'exercer une maîtrise foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré :

DONNE un avis favorable sur l'instauration du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones à urbaniser (zones AU-1AU) et sur des sites stratégiques en zone urbaine (des parties des zones U-Uca-UV), sur la base des zones déterminées dans le Plan Local d'Urbanisme révisé (devant être soumis à l'approbation de Clermont Auvergne Métropole) et conformément au plan annexé à la présente délibération.

La présente délibération est adoptée

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23. Objet : Pérennisation d’un poste de travail – Création de poste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du 18 mai 2017, autorisait le recrutement de deux adjoints techniques polyvalents contractuels pour faire face à un surcroit d’activités aux ateliers municipaux. Un de ces agents était affecté aux espaces verts, l’autre au Pôle Bâtiments. Le contrat d’un de ces agents a été prolongé et il s’avère nécessaire, compte tenu de l’activité des ateliers municipaux, de pérenniser le poste du Pôle Bâtiments.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 8 mai 2018, un poste d’adjoint technique à temps complet.La présente délibération est adoptée

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24. Objet : Contrat de travail pour accroissement temporaire d’activités

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant des travaux prévus pour être réalisés en régie, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux ateliers municipaux (espaces verts).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel aux ateliers municipaux (Pôle espaces verts) relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 15 mai 2018 au 15 septembre 2018 inclus, une prolongation étant possible sans excéder 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet. Il percevra une rémunération brute de 10.04 € par heure et les congés seront payés.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

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25. Objet : Voeu pour le maintien de la Cour d’Appel de plein exercice à Riom

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu début janvier de l’Ordre des Avocats de Clermont-Ferrand afin de solliciter le soutien des élus en faveur du maintien de la Cour d’Appel de plein exercice à Riom.

En effet, si sa fermeture pure et simple ne semble plus être envisagée, il convient d’être particulièrement vigilant et de rester mobilisé pour le maintien d’une Cour d’Appel de plein exercice et non une simple antenne ou annexe de la Cour de Lyon.

Aussi, il propose à l’Assemblée d’adopter le vœu suivant :

Considérant les cinq « CHANTIERS DE LA JUSTICE » lancés par Madame la Garde des Sceaux le 5 octobre 2017,

Considérant les délais et les conditions de concertation proposés aux auxiliaires de justice pour contribuer aux cinq chantiers de la justice,

Vu la spécificité du territoire Auvergnat,

Considérant que le territoire est déjà déserté de représentations de l’État, notamment suite à la réforme territoriale engagée par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme sur le délai raisonnable auquel a droit toute personne pour que sa cause soit entendue,

Vu l’activité juridictionnelle efficiente de la Cour d’Appel de Riom,

Que l’accès au droit, au-delà de la simplification des procédures et de l’évolution numérique,nécessite une présence de l’institution judiciaire en maintenant une Cour d’Appel de plein exercice,

Que cette présence est indispensable pour l’unicité de la République,

Considérant que la création de chambres détachées à Riom dépendant de la Cour d’Appel de Lyon ne saurait garantir une économie d’échelle,

Qu’au contraire les mouvements de personnel engendreront un coût exorbitant et ne permettront pas d’assurer la pérennité d’une justice rendue sur le territoire Auvergnat,

En conséquence, le conseil municipal sollicite de Madame la Garde des Sceaux le maintien de la Cour d’Appel de plein exercice à Riom.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le vœu pour le maintien de la Cour d’Appel de plein exercice à Riom.

26. Objet : Vœux en faveur du maintien de l’activité du magasin « CARREFOUR CONTACT » de Romagnat

Par un courrier daté du 5 février 2018, la direction du groupe CARREFOUR informait la municipalité de ROMAGNAT du plan « Carrefour 2022 » dont un projet de repositionnement de 273 points de vente ayant pour conséquence la cession d’activité du magasin de Romagnat, situé au centre commercial de la Moutade, boulevard Georges Couthon.

La municipalité souhaite informer la direction du groupe CARREFOUR de sa volonté d’inverser la courbe démographique de la commune pour atteindre une population de 8500 habitants dans les toutes prochaines années. Ainsi ce sont 120 logements qui vont être livrés dans les 18 prochains mois dans un rayon de moins d’un kilomètre du centre commercial concerné.

La fermeture du magasin CARREFOUR aurait pour conséquence directe de pénaliser les autres commerces du centre commercial de la Moutade, de supprimer un commerce de proximité auquel nous sommes particulièrement attachés, et entraînerait la perte d’emploi des 8 salariés.

Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Romagnat, demande à la direction du groupe CARREFOUR de reconsidérer sa position de manière à maintenir son activité commerciale et les emplois sur la commune de Romagnat.

Vœu adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 3 mai 2018 à 19 heures.

M BRUNMUROL MME LELIEVRE

MME GILBERT M LARDANS

M ZANNA MME DI TOMMASO

M SCHNEIDER MME BUGUELLOU PHILIPPON

M CEYSSAT M DA SILVAMME LIBERT MME GERARD

MME CHARTIER MME DAUPLAT

M BROUSSE MME DECOURTEIX

MME DUGAT MME GODEFROID

M RITROVATO M BENAY

MME ROUX M FARRET

MME AUDET-FARRET