Compte-Rendu - CR CM 6 décembre 2018

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Compte-Rendu - CR CM 6 décembre 2018 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 décembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix-huit, le 6 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 28 novembre 2018

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. CHABRILLAT, MME CHARTIER, M. CEYSSAT, MMES BUGUELLOU-PHILIPPON, DAUPLAT, DECOURTEIX, M. FARINA, MMES DUGAT, ROUX, MM BENAY, RITROVATO, MME GODEFROID, M. BROUSSE, ETAIENT REPRESENTES :

Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Madame AUDET-FARRET qui avait donné procuration à Monsieur BENAY Monsieur COURNOL qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL Monsieur DA SILVA qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT

Monsieur FARRET qui avait donné procuration à Monsieur RITROVATO

Madame GERARD qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE

Madame LIBERT qui avait donné procuration à Madame DAUPLAT

Monsieur SCHNEIDER qui avait donné procuration Monsieur LARDANS

Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame DI TOMMASO ETAIT ABSENT : M. VALLENET

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 6 novembre. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Monique CHARTIER, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2019

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

chapitre montant 2018 montant autorisé

20 73 345,17 € 18 336,29 €

204 1 856 692,77 € 464 173,19 €

21 1 469 616,70 € 367 404,18 €

23 2 232 325,00 € 558 081,25 €

45 35 084,84 € 8 771,21 €

total 5 667 064,48 € 1 416 766,12 €

La présente délibération est adoptée Pour 28Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Promotion de l'emploi par la commande publique

Le conseil métropolitain du 29 juin 2018 a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir l’emploi à travers des actions spécifiques en matière de commande publique.

L'objectif est de mettre en œuvre différents outils qu'offre la réglementation en matière de marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016) en introduisant des clauses d'insertion qui peuvent être de plusieurs types notamment :

– l'article 38 de l'ordonnance qui précise que les conditions d'exécution d'un marché peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché. Pour ce cas, la clause d'insertion sociale permet de confier la réalisation d'une partie des travaux ou services à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion dans le travail.

– l'article 36 de l'ordonnance qui permet de réserver des marchés aux entreprises adaptées (E.A.) ou aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour favoriser l'accès ou la maintien à l'emploi des travailleurs handicapés.

– L'article 37 de l'ordonnance qui permet de réserver des marchés au profit de structures issues de l'économie sociale et solidaire.

A l’échelle de l’agglomération clermontoise, des expériences ont été conduites depuis une dizaine d’années. Une charte de promotion de l'emploi par la commande publique réunit les principaux maîtres d'ouvrages, les entreprises et les partenaires de l'insertion et de l'emploi.

Une cellule du PLIE, nommée « Cellule Emploi Grands Chantiers » est dédiée au suivi de la clause d'insertion.

Sa première mission est de promouvoir la clause sociale auprès des maîtres d'ouvrages. Aujourd'hui, au niveau du territoire, 20 maîtres d'ouvrages sont partenaires : Clermont Auvergne Métropole, Ville de Clermont-Ferrand, SMTC, bailleurs sociaux, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et services de l’État (SGAR, DDT...).

Sa seconde mission est la mise en œuvre des clauses d'insertion d'une part en accompagnant l'entreprise attributaire : information sur l'offre d'insertion, soutien au recrutement et prise en compte des difficultés (chômage partiel, licenciement économique) ; et d'autre part, en mettant en relation des demandeurs d'emploi avec les offres d'emploi générées par la clause.

Dès la notification des marchés comprenant ces clauses, les entreprises sont contactées et rencontrées afin de leur rappeler leurs obligations et étudier avec elles les possibilités de recrutement. L'entreprise a alors trois possibilités :

✓ L’embauche directe,

✓ Passer par un contrat avec un organisme extérieur qui met à disposition des salariés en insertion. Il peut s'agir d'une entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) ou d'un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ),

✓ Passer un contrat avec une Entreprise d'Insertion (EI) locale.

A l'échelle communale, ces dispositifs sont déjà utilisés sur certains marchés publics de services et de fournitures et ce, depuis 2015.

De manière à s’inscrire dans cette politique d’achat social et solidaire, il est proposé d’élargir notre action sur les deux axes suivants :

- la mise en œuvre de clauses sociales sur d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment et les travaux publics ainsi que les marchés de prestations intellectuelles ;

- l'intégration des clauses sociales pour les lots (ou marchés) formalisés selon le guide interne d'achat public de la commune.Afin que ce dispositif reste cohérent avec les besoins de la commune, l'effort d'insertion demandé aux entreprises candidatant aux consultations de marchés publics sera variable et sera déterminé en fonction de la nature, de la durée et de la technicité du besoin.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de promouvoir l'emploi par la commande publique par l'intégration de clauses sociales sur les marchés de travaux et de prestations intellectuelles, sur les marchés formalisés selon les seuils du règlement interne des achats

- de promouvoir l'emploi par la commande publique par l'intégration de clauses sociales sur les marchés formalisés selon les seuils du règlement interne des achats

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à désigner Madame Anne-Marie DI TOMMASO, élue référente et la Responsable du service Finances Marchés publics pour participer aux instances de pilotage de la Cellule Emploi Grands Chantiers.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

3. Objet : Convention constitutive de groupement de commande entre la ville de Clermont-Ferrand et plusieurs collectivités territoriales du Puy-de-Dôme et de l'Allier pour la passation d'un marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.

Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été décidé de constituer au 1er janvier 2015 un groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics. Le marché issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il a été décidé la constitution d'un nouveau groupement élargi pour la passation d'un nouveau marché d'une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

La Commune de CLERMONT-FERRAND en assure la coordination.

A ce titre, celle-ci a en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché. Chaque membre du groupement passe commande des prestations dont il a besoin, en contrôle la bonne exécution et règle les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Compte tenu de la spécificité de la nature de l'activité « fourrière animale », la procédure est celle prévue par l'article 30 du Code des Marchés Publics. La forme du marché est donc un marché ordinaire passé en procédure adaptée selon les modalités prévues aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics pour une durée maximale de 4 ans.

Pour la Ville de Romagnat l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 6481.70 € HT (estimation : 0,815 € HT par an et par habitant).

Il vous est demandé, en accord avec votre commission :

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, - d’accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

La présente délibération est adoptée Pour 28

Contre 0Abstentions 0

4. Objet : Convention adhésion au service commun d’instruction ADS de Clermont Auvergne Métropole

Monsieur le maire rappelle que la commune a adhéré, en juillet 2015, au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) de Clermont Auvergne Métropole, par la signature d’une convention.

La durée de la convention en vigueur arrivant à échéance au 31/12/2018, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention afin d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des ADS. La durée de ce partenariat, reprenant en grande partie les dispositions précédentes, est prévue pour deux ans, du 01/01/2019 au 31/12/2020.

Dans la convention soumise à délibération, les modifications ou rajouts portent sur les points suivants :

- dans l’article 3 : dès 2019, en lien avec la procédure de dématérialisation lancée, une plateforme dédiée aux dépôts des actes dématérialisés des administrés sera mise en place, en attendant une dématérialisation totale de l’instruction. Les conditions de transmission des dossiers restent les mêmes. - dans l’article 4 : le service commun s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses missions et à informer sans délai les communes de difficultés pouvant entraîner des décisions tacites.

- dans l’article 11 : le coût unitaire des actes pourra, le cas échéant, être révisé si des évolutions sensibles du coût du service étaient constatées, et ce en conformité avec l’article 14 de la présente convention (modification par avenant).

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention avec Clermont Auvergne Métropole relative à l’instruction des ADS pour les deux années civiles 2019-2020,

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de l’itinéraire « La boucle des Dômes ».

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L 361-1 du Code de l’Environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu la circulaire du 30 Août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Au terme de l’article L.361-1 du Code de l’Environnement, le PDIPR relève de la compétence des Départements,

Il a pour objectif de :

- faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée, - préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux.

Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil départemental du Puy-de- Dôme a décidé l’élaboration d’un PDIPR sur son territoire en 1990.

En mars 2016, le Conseil départemental a souhaité réactualiser un circuit de petite itinérance de 2 à 3 joursautour de la chaîne des Puys « La boucle des Dômes »

Pour sa part, le Conseil départemental assure sur les itinéraires inscrits au P.D.I.P.R :

- le gros entretien (pose de passerelles, pontons, chicanes, escabeaux, emmarchement, gros débardage et élagage, drainage),

- l’équipement en signalétique et le balisage, le descriptif et le géoréférencement des itinéraires, Par ailleurs le Conseil départemental soutient financièrement la promotion.

Considérant que ledit plan départemental comprend le circuit itinérant « La boucle des Dômes » traversant le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ donne un avis favorable sur l’ensemble des portions de sentier de la boucle des Dômes à inscrire dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée concernant la commune de ROMAGNAT

➢ s’engage :

- à protéger ces portions en conservant leur caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation ;

- à autoriser la circulation pédestre, et de manière générale la circulation de toute personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, en la réglementant si besoin en vertu du pouvoir de police ;

- à informer les usagers par tout moyen approprié des risques accidents présents sur les chemins, (toute fermeture momentanée d’une section de chemins devant être portée à la connaissance du Conseil départemental) ;

- à maintenir les portions inscrites dans un état d’usage (balisage, entretien…)

- à conventionner dans le cas échéant avec les propriétaires de terrains privés traversés par les chemins.

- à ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés ; si nécessaire à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours.

-à inscrire les portions concernées dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Modification des tarifs ALSH

Il est proposé de modifier les tarifs « canton » mis en place pour l’été 2018. Il est apparu que certains tarifs n’étaient pas en adéquation avec les tarifs pratiqués par les communes. Aussi, il est proposé d’approuver les tarifs suivants qui seraient appliqués à compter du 24 décembre 2018.La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : séjours neige 2019- convention AROEVEN

Dans le cadre du renouvellement du partenariat initié en 2013 avec l'AROEVEN visant à confier à cet organisme la mise en place, la commercialisation et l'organisation de séjours de vacances, il convient d'établir une convention fixant les engagements de chaque partie.

La présente convention, jointe en annexe, est établie pour les séjours "neige" du mois de février 2019. Elle dispose que la commune :

• Mette à disposition un agent municipal en qualité d’animateur accompagnateur. Cette mise à disposition se traduira par une baisse de 15% du prix catalogue pour les familles résidents sur la commune.

• participe aux frais de séjours des familles selon des barèmes d'aides établis en fonction du quotient familial pour un nombre de 10 enfants maximum, dans un plafond de dépenses fixé à 1000 € et selon le barème suivant :

Coef familial Montant de l’aide par enfant

Dans la limite d’une semaine par enfant

0-500 100 € 501-700 75 € 701-1400 50 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prévoir les dépenses nécessaires au budget principal de la commune.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

8. Objet : Modification délibération du 7/02/17 : Vente parcelle BE 405 à un propriétaire riverain

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, dans sa séance du 7/02/17, la vente amiable de la parcelle communale cadastrée E 405, de 114 m², située rue du Maréchal Fayolle, à l'arrière de l'immeuble construit par Auvergne Habitat et ce au profit du propriétaire riverain demandeur.

L’approbation portait sur un montant total de 3 420,00 € avec les frais liés à cette vente. Or, pour lever toute ambiguïté, il est ici précisé qu’en plus de ce montant, tous les frais et taxes liés à cette vente demeurent à la charge de l’acquéreur, en accord avec ce dernier.

Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-approuve la vente au propriétaire riverain de la parcelle cadastrée BE 405 de 114 m², située rue du Maréchal Fayolle, pour un montant total de 3 420,00 €, tous les frais et taxes à la charge de l’acquéreur,

-confie l'établissement de l'acte notarié à l'étude notariale d'Aubière SCP OLIVET-DUBOIS- SAINT-MARCOUX-BODIN-COSTA,-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

9. Objet : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu les avis du Comité Technique en date des 15 et 27 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2003 modifiée relative au régime indemnitaire ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, et contractuels de droit public exerçant à titre permanent les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux dont les textes d’application sont ou seront publiés dans le cadre de la transposition du dispositif RIFSEEP de la fonction publique d’Etat dans la fonction publique territoriale.

1- L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte de critères répartis en quatre catégories :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, pour un total de points de 29 maximum.

• De la technicité, de la qualification et de l’expertise du poste pour un total de points de 18 maximum. • Des sujétions pour un total de points de 40 maximum.

• De la prise en compte de l’expérience pour un total de points de 13 maximum. Chaque critère est défini par une série d’indicateurs et une pondération spécifique détaillés en annexe 1. Le Maire propose d’établir 8 groupes fonctionnels (4 pour la catégorie C, 2 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie A) et de fixer les montants minimums et maximums annuels suivants :NB : les montants minimum ci-dessus sont à considérer avant retenue, le cas échéant, pour absence.

Composition des groupes fonctionnels :

Modalité de réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences : au-delà de 5 jours calendaires d’absence (congés maladie ordinaire, congé de longue durée, congés de grave maladie et congés de longue maladie) cumulés par année civile, 1/30ème de l’IFSE sera retenu par jour.

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

groupe C1 groupe C2 groupe C3 groupe C4

agent d'entretien secrétaire chef d'équipe adjoint resp informatique

agent de restauration scolaire agent social spécialisé programmateur culturel chef d'équipe

agent d'entretien des écoles anim petite enfance coordi péri scolaire ou extra scolaire directeur/trice d'établissement

atsem auxil de puer assistant rh

resp moyens généraux animatrice sociale secrétaire multi services

ouvrier tech accompagnatrice sociale assistant de direction

ouvrier tec polyvalent intervenant scolaire

ouvrier esp verts chargé d'urbanisme

ouvrier de cuisine resp asso

électricien educ jeunes enfants

ouvrier/chauf PL

agent social

groupe B1 groupe B2

chargé d'urbanisme coordi péri/directrice FLEP

intervenant scolaire resp service

coordinatrice enfance jeunesse resp informatique

educ jeunes enfants chef d'équipe

gestionnaire patrimoine directeur/trice d'établissement

assistant finances/marchés ou RH

technicien polyvalent

groupe A1 groupe A2

chef de service dgs

directrice Multi accueil

médecin coord.

directeur/trice d'établissement

GROUPES FONCTIONNELS

MONTANT

MINIMUM

ANNUEL

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL

Plafonds maximum

réglementaires

C1 agents d’exécution de 1er niveau 1000 € 2400 € 10800 €

C2 agents d’exécution spécialisé 1600 € 3200 € 10800 €

C3 agents d’exécution en responsabilité fonctionnelle 2500 € 3800 € 10800 €

C4 agents en responsabilité transversale ou collective 3200 € 4800 € 11340 €

B1 agents sans responsabilité d’encadrement 3200 € 4200 € 11880 €/17480 €

B2 agents avec responsabilité d’encadrement 3300 € 5200 € 11880 €/17480 €

A1 chefs de service ou responsabilité fonctionnelle 4200 € 6000 € 25500 €

A2 direction générale 6000 € 9000 € 36210 €indemnités légalement cumulables.

IFSE additionnelle « agent de prévention »:

Afin de reconnaître en parallèle les missions spécifiques des agents de prévention, le versement mensuel d’une IFSE additionnelle est prévu dans l’objectif de reconnaître et de rémunérer des fonctions qui vont au-delà du métier en particulier celles des agents de prévention.

Montant mensuel forfaitaire de l’IFSE additionnelle « agent de prévention » : 50 €

Principe du maintien du régime indemnitaire le plus favorable : l’article 6 du décret du 20 mai 2014 garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir. Le maintien du régime indemnitaire est garanti durant le maintien en vigueur du RIFSEEP y compris en cas de changement de groupe fonctionnel consécutif à un changement de poste imposé ou justifié par des considérations ou circonstances indépendantes de la volonté de l’agent ou de sa manière de servir ou consécutif à un changement de cadre d’emploi.

Le montant de l’IFSE ne sera pas impacté en cas de modification de la composition du groupe fonctionnel d’appartenance.

Calendrier d’application de l’IFSE

Compte tenu des contraintes et objectifs budgétaires, il est décidé, pour les agents dont le régime indemnitaire est moins favorable que celui découlant de l’IFSE, une application progressive de l’IFSE de la manière suivante : • 33% de la différence entre le RI avant RIFSEEP et le RIFSEEP seraient versés dès le début de la 1ère année (2019),

• 66 %, un an plus tard (2020),

• 100 %, deux ans plus tard (2021).

Le principe de l’application progressive de l’IFSE sera étendu également aux agents titularisés à compter du 1er janvier 2017. Soit 33% de l’IFSE à la titularisation (à partir du 1/01/2019), 66% un an plus tard (à partir du 1/01/2019) et 100% deux ans plus tard.

Cas particulier des titulaires détachés sur un autre cadre d’emploi et des agents titularisés dans un nouveau grade: maintien du RIFSEEP de groupe fonctionnel d’origine jusqu’à nouvelle titularisation puis versement intégral du nouveau RIFSEEP.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Part 1 liée à la réalisation des objectifs (30/100) soit 72 € maximum

Cette évaluation tient compte du nombre d’objectifs fixés à l’agent au cours de son entretien d’évaluation et de l’appréciation de la réalisation des dits objectifs. Il sera exigé au moins 3 objectifs par agent et par an.

• Part 2 liée à l’implication et à la valeur professionnelle de l’agent (30/100) soit 72 € maximum Les critères prévus dans la synthèse des entretiens d’évaluation individuelle serviront à évaluer l’agent sur cet item. Les critères sont différents pour le personnel encadrant et pour le personnel non encadrant. Les personnels encadrants seront notés sur 100 au vu de 20 critères valant de 1 à 5 points chacun soit une note finale comprise entre 20/100 et 100/100.

Pour les personnels non encadrants, sont utilisés 12 critères valant entre 1 et 4 points soit une note comprise entre 12/48 à 48/48.

Les critères sont détaillés en annexes 2 et 3 de la présente délibération.

• Part 3 liée au présentéisme (modalités à définir) (20/100) soit 48 € maximum Critère évalué par le service ressources humaines au vu de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile n-1).➢ Système franchise/décote : 5 jours de franchise et décote de 2 points par jour supplémentaire d’absence jusqu’à concurrence de 20 points.

• Part 4 liée à la capacité de l’agent à faire des suggestions d’amélioration et d’optimisation de son poste de travail ou de son service (20/100) soit 48 € maximum- Possibilité de suggestions collectives

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

• Périodicité du versement du CIA : Le CIA est versé annuellement.

• Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

• Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

• Calendrier d’application du Complément individuel :

• Les critères établis pour le calcul du Complément individuel entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Le versement du Complément individuel interviendra à partir de 2020.

• Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

• d’instaurer à compter du 1er janvier 2019 l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; • d’instaurer à compter du 1er janvier 2019 le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci- dessus

• de garantir le maintien dans le cadre de l’application du présent réglement, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 • que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

10. Objet : Assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 8 février 2018, il a missionné le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour effectuer une consultation groupée des compagnies d’assurance envue de la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les collectivités contre les risques financiers découlant de l’absentéisme des agents. Le contrat actuel arrive a échéance le 31 décembre 2018.

Suite à cette consultation, deux entreprises d’assurance ont été retenues par le Centre de Gestion en fonction des effectifs des collectivités (plus ou moins 30 agents CNRACL) et un prestataire pour garantir l’absentéisme des agents du régime général. Les taux de cotisation proposés par les entreprises retenues sont plus avantageux que ceux appliqués actuellement pour une même garantie. Actuellement les taux pour la commune sont de 2.50% (y compris les frais de gestion du cdg63), contre 2.14% dans la proposition jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• à signer avec le Centre de Gestion la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe annexée à la présente délibération • à signer les documents afférents à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaire.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

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11. Objet : Contrat enfance jeunesse 2016-2019- avenant

La commune et la Caisse d’allocations familiales ont signé un Contrat enfance jeunesse couvrant la période 2016-2019.

Cet outil de politique publique partenariale évolue selon les objectifs définis entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales. L’échelle des moyens et des actions tant à prendre une dimension intercommunale pour correspondre davantage à celle des bassins de vie.

Le CEJ des communes d’Aubière et de Pérignat-les-Sarliève est arrivé à échéance au 31/12/2017. Aussi, avant d’établir un nouveau CEJ, et afin de consolider et favoriser les actions de mutualisations (tels que le relais d’assistance maternelle et l’accueil de loisir sans hébergement), les actions conduites sur ces territoires d’Aubière et de Pérignat les Sarliève seront intégrées par avenant au CEJ de Romagnat. Durant l’année 2019, la réécriture d’un CEJ à l’échelle du canton mobilisera les acteurs municipaux et la CAF du Puy-de-Dôme dans un objectif de développement des partenariats et des mutualisations. Afin d’inscrire les CEJ d’Aubière et de Pérignat les Sarliève dans cette continuité et de leur permettre de maintenir les objectifs, les actions et les moyens mis en œuvre dans un dispositif contractuel, il est nécessaire que Monsieur le Maire soit autorisé à signer un avenant à notre CEJ avant la fin de l’exercice 2018. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :

• D’approuver le principe d’intégrer les objectifs et actions développées dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse sur les territoires d’Aubière et de Pérignat les Sarliève au CEJ de Romagnat ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au CEJ en vigueur.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

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12. Objet : Présentation des rapports d’activité et des comptes administratifs 2017 de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Il est donné acte à Monsieur le Maire de la communication et de la présentation de l’ensemble des rapports d’activité et des comptes administratifs 2017 de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 31 janvier 2019.