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Déliberation - Deliberation n° 9
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DE LALCOMMUNEDE VALELLE
d Seancedur | I OCTOBRE-2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
15 15 14
| Date de convocation : 4 octobre 2022 | Date d’affichage : 4octobre 2022 |
L’an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur FLAMAND Robert, Maire.
Présents : FLAMAND Robert Maire, BOUCHARD Éric, CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, CHALANDON Edith, ROLLAND Yann, MARGOTAT Lydie, PLOTON Laura, POYET Bruno, FRANCE
Jean-Marie, CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe
Absente exeusée : VERICEL Géraldine
Secrétaire de séance : CREPIAT Annie 7 | de
DEL9/11-10-22 — Modification des statuts de la
Communauté de Communes de Forez-Est
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64 et 68,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment en ses articles 12, 13, 14
et 65,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles
L 5211-4-4 I, L 5211-5-1 et L 5214-16,
Vu la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Forez-Est en date du 28 septembre 2022 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes,
Vu les statuts de la CCFE,
Monsieur le Maire expose que, l’article 65 de la loi du 27 décembre 2019
favorise le rapprochement des communes sur le volet Commande Publique, en plaçant les
intercommunalités au cœur du dispositif. Désormais, les communes membres d’un même EPCI, pourront confier à cet établissement la passation et l’exécution d’un ou plusieurs
marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées
conformément à l’article L 5211-4-4 I du code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article intègre une nouvelle hypothèse de mutualisation de
ressources permettant à la CCFE d’apporter son appui aux communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, en particulier lorsque les communes ne
disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214203192-20221011-DEL9_11-10-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 24/1 072024
Mis en ligne le 25/10/2022 En conséquence, les statuts de la CCFE doivent être modifiés afin d’inscrire
cette disposition expresse pour prendre en compte la possibilité offerte par cet article du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun
des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez- Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la
notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 4 octobre 2022 de la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCUEILLE favorablement le projet de statuts de la Communauté de
Communes de Forez-Est tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n°2022.003.28.09 en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- DIT que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité,
publiée et affichée.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance, DE V Le Maire,
Annie CREPIAT F4 X€\ Robert FLAMAND
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NE = 7 È
EST
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214203192-20221011-DEL9_11-10-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 24/10/202