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Document publié le Vendredi 16 avril 1971 par la commune de Vidauban.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° 406/2024
COMMUNE DE VIDAUBAN
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Le Maire de VIDAUBAN,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L 2213.1 à
L 2213-6 concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Route notamment ses Articles R 411-25, R 411-8 et R 417-10 :
Vu la circulation interministérielle n° 230 du 16 avril 1971 qui incite les autorités municipales à
élaborer des plans de circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel
du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 :
Vu l'arrêté municipal en date du 17 mars 1978,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 1978,
Vu l’arrêté municipal en date du 08 août 1997,
Vu le règlement Départemental de voirie approuvé le 21 octobre 2005,
Vu le règlement technique de voirie municipale du 14 octobre 2015.
Considérant la demande formulée par la société ORANGE, représentée par M. REMY Albin dont le siège se situe à TOULON (83071) rue Henri Ste Claire deville — BP 113, afin de procéder à des
travaux d'enfouissement de réseau sur 425 m avec pose de 5 chambres et un poteau, le 1° décembre
2024 à chemin de Mouresse,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue du bon
déroulement des travaux, et toutes manifestations ou occupations du domaine public en général et de
prescrire des mesures d’ordre public et de sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté est accordé à la date du 1° décembre 2024 à la société ORANGE, représentée
par M. REMY Albin, afin de procéder à des travaux d’enfouissement de réseau sur 425 m avec pose
de 5 chambres et un poteau, à Chemin de Mouresse.
Cette autorisation peut être révoquée à tout moment en cas de nécessité par une autorité
administrative ou judiciaire. Le Tribunal Administratif de TOULON peut être saisi par l’Application
Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 2: l’entreprise est autorisée à intervenir dans le cadre de ses travaux, à la date demandée,
- Les véhicules de l’entreprise sont autorisés à stationner sur la voie publique,
- La circulation sera maintenue en permanence,
- L'entreprise est autorisée à mettre en place un pilotage manuel pour la gestion du trafic routier,
- Les stabilisateurs de la nacelle seront posés sur des plaques de répartition,
- Les terres issues du terrassement seront évacuées en décharge autorisée.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation et sous réserve d’acceptation de toutes autorisations administratives
préalable à l'ouverture de chantier (D.I.C.T, plan de prévention des risques).
ARTICLE 14 : La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée de la réalisation des
travaux. L’entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront
impérativement lestés par des sacs de sable.
Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou danger
temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classes 2 ou 3.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la Communauté
de Brigades de Gendarmerie LES ARCS SUR ARGENS/LE MUY, la Directrice de la Police
Municipale et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à VID AUBAN le 26 novembre2024.
Le Maire,
Vice-président du Conseil Départemental
1% Vice-président de Dracénie, Provence, Verdon agglomération
Publié le : 2 9 NOV. 2024