Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 021 du 20 10 23 Subdélégations du DDSP LORTET

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 021 du 20 10 23 Subdélégations du DDSP LORTET Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 021 du 20 10 23 Subdélégations du DDSP LORTET)Thèmes du document : Budget, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-10-021

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

DDSP LOIR-ET-CHER /

41-2023-09-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric

LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière

d'immobilisations et mises en fourrière (2 pages) Page 3

41-2023-10-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric

LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière

disciplinaire (2 pages) Page 6

41-2023-09-06-00003 - Arrêté portant subdélégations de signature de M.

Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière

d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires (2 pages) Page 9

2DDSP LOIR-ET-CHER

41-2023-09-06-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Eric LORTET, Directeur départemental de la

sécurité publique, en matière d'immobilisations

et mises en fourrière

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'immobilisations et mises en fourrière 3Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale

de la sécurité publique de Loir-et-Cher

Arrêté du 6 septembre 2023

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Eric LORTET

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

en vue de l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en vue de l’immobilisation et/ou la mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que l’autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule,

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'immobilisations et mises en fourrière 4ARRETE

Article 1°": L’arrêté préfectoral N° 41-2022-02-01-00005 du 1° février 2022 est abrogé.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux policiers affectés dans les deux circonscriptions de sécurité publique de Loir-et-Cher, dûment habilités à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule et de l’autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l’article L 325-1-2 du code de la route, lorsque l’infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher, les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à BLOIS, le 6 septembre 2023

sr

‘Le Directeur Départemental

. de là Sécurité Publiquede MT

LS Eric cree

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'immobilisations et mises en fourrière 5DDSP LOIR-ET-CHER

41-2023-10-06-00005

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Eric LORTET, Directeur départemental de la

sécurité publique, en matière disciplinaire

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-10-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière disciplinaire 6="

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale

de la sécurité publique de Loir-et-Cher

Arrêté du 6 septembre 2023

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Eric LORTET

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

en matière disciplinaire

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2,

Vu le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la

direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par l’arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,

Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière disciplinaire,

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-10-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière disciplinaire 7ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 41-2022-02-01-00005 du 1° février 2022 est abrogé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COUNILLET, directeur départemental adjoint de la sécurité publique, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :

- personnels du corps d’encadrement et d’application,

- personnels techniques de catégorie C,

- adjoints de sécurité.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et son subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

* Faità BLOIS, le 6 septembre 2023

oui Le Directeur Départeffental

de la Sécurité: Fubligné de Loir-e y

n |: Éfie or

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-10-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière disciplinaire 8DDSP LOIR-ET-CHER

41-2023-09-06-00003

Arrêté portant subdélégations de signature de M.

Eric LORTET, Directeur départemental de la

sécurité publique, en matière d'engagement et

de liquidation des dépenses budgétaires

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00003 - Arrêté portant subdélégations de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires 9Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale

de la sécurité publique de Loir-et-Cher

Arrêté du 6 septembre 2023

Portant subdélégations de signature

de Monsieur Eric LORTET

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric LORTET, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher,

Sur proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher,

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00003 - Arrêté portant subdélégations de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires 10ARRETE

Article 1° : L’arrêté préfectoral N° 41-2022-02-01-00005 du 1° février 2022 est abrogé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COUNILLET, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique, à l’effet de signer les documents relatifs à l’engagement et la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme N° 176 : Police Nationale, dont la gestion relève de son service, dans la limite d’un montant n’excédant pas 90000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier COUNILLET, la subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Johann BOUREAU, Chef d’état-major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.

Article 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher et l’agent subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à BLOJIS, le 6 septembre 2023

1

Le Directeur Dépafrtemertal

de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher

DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2023-09-06-00003 - Arrêté portant subdélégations de signature de M. Eric LORTET, Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires 11