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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3081
Document publié le Mercredi 16 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3081)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 75 - JUIN 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2010167-0006 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir .................................... 1
Arrêté N °2010167-0008 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades .................................... 4
Arrêté N °2010167-0009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan .................................... 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service économie agricole - SEA
Arrêté N °2010172-0012 - Arrêté fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2010 dans le département des Pyrénées- Orientales. .................................... 10
Partenaires
Arrêté N °2010167-0001 - Arrêté portant extension non importante de la capacité du service éducatif en milieu ouvert de Perpignan géré par l association Enfance Catalane .................................... 14
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2010145-0010 - Arrêté portant agrément d opérateur de diagnostic et de contrôle pour la protection contre le saturnisme .................................... 17
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010166-0008 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE MODIFICATION
DU DOSSIER SARL COUD POUCE 66 .................................... 19
Arrêté N °2010167-0004 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
POISSON CELINE .................................... 24
Arrêté N °2010167-0005 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER NOEL
ERWANN .................................... 28
Arrêté N °2010172-0011 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ARTI
ASSISTANCE .................................... 32 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0006
signé par Autres
le 16 Juin 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Thuir
Arrêté N°2010167-0006 - 23/06/2010 Page 1 Montpellier le
ARRETE ARS LR / 2010-263
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Thuir
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 660780198
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir (Pyrénées Orientales), établissement public de
santé de ressort départemental est composé des membres CI-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Raymond LEMORT, représentant de la commune de Thuir ;
- M. René OLIVE et Madame Maya LESNE, représentants de la communauté de communes
des Aspres dont la commune, siège de l'établissement est membre :
- Monsieur Christian BOURQUIN, président, du conseil général des Pyrénées Orientales et
Monsieur Jean Louis ALVAREZ, représentant du conseil général du département des
Pyrénées Orientales.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur Aïssa AVOUBI, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Docteur Sylvie BAUDRY et Docteur Michel PERRET, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Madame Françoise FITER BEZ"‘*" °°" © 7: 3 RIDOUX, représentants désignés
par les organisations syndicales :
Page 2 Arrêté N°2010167-0006 - 23/06/2010 3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Rose DE MONTELLA et Docteur Jacques RAMBAUD, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé :
- Madame Marie MAFFRAND (Association Sésame Autisme Roussillon) et Madame Odile
GOBILLARD (Union nationale des amis et familles de malades mentaux), représentantes des usagers désignées
par le Préfet des Pyrénées Orientales ;
- Madame Jacqueline TUREL, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées
Orientales.
IT Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Thuir,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon,
- Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud Aude et Pyrénées
Orientales.
ARTICLE2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à Particle R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées
Orientales
ARTICLEd :
Le Directeur de l’Offre des Soins et de l’Autonomie et le délégué territorial des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du Languedoc Roussillon et de la
préfecture des Pyrénées Orientales.
\/_/Dosteur Martine AOUSTIN > _ F F / Directeur Général
Arrêté N°2010167-0006 - 23/06/2010 Page 3 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0008
signé par Autres
le 16 Juin 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Prades
Page 4 Arrêté N°2010167-0008 - 23/06/2010 Montpellier le eus
ARRETE ARS LR / 2010-262 ds
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Prades
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 660780271
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades, dans les Pyrénées Orientales,
établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jean CASTEX, maire de la commune de Prades ;
- Monsieur Jean Louis JALLAT, représentant de la communauté de communes du Conflent dont
la commune siège de l'établissement est membre ;
- Monsieur Guy CASSOLY, représentant du conseil général du département des Pyrénées
Orientales,
Arrêté N°2010167-0008 - 23/06/2010 Page 5 2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Sabine GRAU, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Docteur Marion TALEB, représentante de la commission médicale d’établissement ;
= Monsieur Jean- François AMOROS, représentant désigné par les organisations syndicales :
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Docteur Paul MAJEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence
régionale de santé ;
= Madame Denise LEYCURE (Association des paralysés de France) et Monsieur Claude
GENDRE (Association France Alzheimer), représentants des usagers désignés par le Préfet des
Pyrénées Orientales ;
IT Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Prades,
- Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon,
- Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud Aude et des Pyrénées
Orientales,
- Un membre du conseil de vie sociale, représentant les familles des personnes accueillies.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de Autonomie et le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc
Roussillon et de la préfecture des Pyrénées Orientales. »
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 6 Arrêté N°2010167-0008 - 23/06/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0009
signé par Autres
le 16 Juin 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Perpignan
Arrêté N°2010167-0009 - 23/06/2010 Page 7 Montpellier le
Eu Len ARRETE ARS LR / 2010- 261
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé :
Vu Parrêté ARS LR / 2010- 015 en date du 20 avril 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon fixant à quinze le nombre des membres du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Perpignan,
ARRÊTE:
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales), établissement
public de santé de ressort communal est composé des membres CI-après :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jean- Marc PUJOL, maire de Perpignan, et M. Richard PULY BELLL, représentant du
conseil municipal de Perpignan ;
- Monsieur Jean- Paul ALDUY et Monsieur Fernand SIRE, représentants de la communauté
d'agglomération de Perpignan Méditerranée dont la commune, siège de l'établissement est
membre ;
- Monsieur Robert GARRABE, représentant du conseil général du département des Pyrénées
Orientales :
Page 8 Arrêté N°2010167-0009 - 23/06/2010 2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Madame Laurence DUCLOS, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Docteur Jean René MAURAS et Docteur Carlos VELA, représentants de la commission médicale
d’établissement ;
- Monsieur Roger FRAY et Monsieur Patrick ORDONO, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur Francis MONTANE et Monsieur Alexandre BARANDE, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Monsieur Guy LEROCHAIS (Association France Alzheimer) et Monsieur Bernard DESCROIX
(Association d’aide aux insuffisants rénaux), représentants des usagers désignés par le Préfet des Pyrénées
Orientales ;
- Madame Jeanne DANJOU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées Orientales;
IT Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Perpignan
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Perpignan.
- Un membre du conseil de vie sociale, représentant les familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de lOffre de Soins et de l’Autonomie et le délégué territorial des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du Languedoc Roussillon
et de la préfecture des Pyrénées Orientales. 4
| /_/ Docteur Martine AOUSTIN
"7" Directeur Général
Arrêté N°2010167-0009 - 23/06/2010 Page 9 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010172-0012
signé par Préfet
le 21 Juin 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Agri- environnement élevage
Arrêté fixant le montant des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels au titre
de la campagne 2010 dans le département des
Pyrénées- Orientales.
Page 10 Arrêté N°2010172-0012 - 23/06/2010 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales
Le PREFET du Département des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
Vu l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n°2007-1334 et l'arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoire de handicaps naturels et modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2008-852 et l'arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3058 du 04 août 2004 de classement en zone défavorisée pour les communes du département ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrêté N°2010172-0012 - 23/06/2010 Page 11 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière sont définies des plages non optimales de chargement.
PLAGES OPTIMALES DE CHARGEMENT EN UGB/HA RETENUES POUR LES ZONES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Zone de haute montagne sèche
(code INERM 45)
Zone de montagne
sèche (code INERM 35)
Zone défavorisée simple
(code INERM 11)
0.1 inclus à 1.0 inclus 0.1 inclus à 1.0 inclus 0.1 inclus à 1.0 inclus
PLAGES NON OPTIMALES DE CHARGEMENT EN UGB/HA RETENUES POUR LES ZONES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Zone de haute montagne sèche
(code INERM 45)
Zone de montagne
sèche (code INERM 35)
Zone défavorisée simple
0.05 inclus à 0.1 exclus
1.0 exclus à 1.5 inclus
0.05 inclus à 0.1 exclus
ou
1.0 exclus à 1.5 inclus
0.05 inclus à 0.1 exclus
ou
1.0 exclus à 1.5 inclus
ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé comme suit :
Montant en Euros
(par hectare)
ZONES DEFAVORISEES DES PYRENEES-ORIENTALES
Haute-montagne sèche
(code INERM 45)
Montagne sèche
(code INERM 35)
Défavorisée simple
(code INERM 11)
De surface
fourragère pour un
chargement
compris entre 0.1 et
1 UGB/Ha
223€ 183€ 80€
Ces montants seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un autre arrêté préfectoral complémentaire.
Pour chacune des plages non optimales de chargement définies à l'article 1, un taux de réduction de 10 % est appliqué sur le montant unitaire par ha de l'indemnité.
ARTICLE 3 :Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agro-environnementales pour le département.
Page 12 Arrêté N°2010172-0012 - 23/06/2010 ARTICLE 4 :Les montants versés pour les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation sont définis par sous zones. Ces montants sont fixés comme suit:
Montant en Euros
(par hectare)
ZONES DEFAVORISEES DES PYRENEES-ORIENTALES
Haute-montagne sèche
(code INERM 45)
Montagne sèche
(code INERM 35)
Défavorisée simple
(code INERM 11)
de surfaces
cultivées
destinées à la
commercialisation
172 € 172 € 0 €
Ces montants seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un autre arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Président Directeur Général de l’ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
A PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Arrêté N°2010172-0012 - 23/06/2010 Page 13 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0001
signé par Secrétaire Général
le 16 Juin 2010
Partenaires
Arrêté portant extension non importante de la
capacité du service éducatif en milieu ouvert
de Perpignan géré par l association Enfance
Catalane
Page 14 Arrêté N°2010167-0001 - 23/06/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0001
signé par Secrétaire Général
le 16 Juin 2010
Partenaires
Arrêté portant extension non importante de la
capacité du service éducatif en milieu ouvert
de Perpignan géré par l association Enfance
Catalane
Arrêté N°2010167-0001 - 23/06/2010 Page 15 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0001
signé par Secrétaire Général
le 16 Juin 2010
Partenaires
Arrêté portant extension non importante de la
capacité du service éducatif en milieu ouvert
de Perpignan géré par l association Enfance
Catalane
Page 16 Arrêté N°2010167-0001 - 23/06/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010145-0010
signé par Autres
le 25 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant agrément d opérateur de
diagnostic et de contrôle pour la protection
contre le saturnisme
Arrêté N°2010145-0010 - 23/06/2010 Page 17 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010145-0010
signé par Autres
le 25 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant agrément d opérateur de
diagnostic et de contrôle pour la protection
contre le saturnisme
Page 18 Arrêté N°2010145-0010 - 23/06/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010166-0008
signé par Directeur DDTEFP
le 15 Juin 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A
LA PERSONNE MODIFICATION DU
DOSSIER SARL COUD POUCE 66
Arrêté N°2010166-0008 - 23/06/2010 Page 19 EX ee À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : N/230410/F/066/Q/023 MOD
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Agrément N/230410/F/066/Q/023 MOD
Page 20 Arrêté N°2010166-0008 - 23/06/2010 VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 21 décembre 2009
VU la demande d'agrément présentée le 27 octobre 2009 par la SARL COUD'POUCE 66
dont le siège social est situé 13 rue des Coquelicots — 66300 PONTEILLA
et représentée par Madame ROMAIN Patricia en sa qualité de gérante.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SARL COUD’POUCE 66 est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° mai 2010.pour une durée de cinq ans et à compter du 15 juin 2010 jusqu’au 30 avril 2015 pour les prestations petit bricolage. soutien scolaire et cours à domicile.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL COUD’POUCE 66 est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
Agrément N/230410/F/066/Q/023 MOD
Arrêté N°2010166-0008 - 23/06/2010 Page 21 ARTICLE 4
La SARL COUD'’POUCE 66 est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations à domicile de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Préparation des repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Préparation des repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aïde
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difjicultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile
Garde malade à l'exclusion des soins
Garde à domicile d'enfants de plus de trois ans
Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Agrément N/230410/F/066/Q/023 MOD
Page 22 Arrêté N°2010166-0008 - 23/06/2010 ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et
financier sera adressé au Préfet du Département (Directrice régionale adjointe de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au
plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 juin 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales.
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale.
Agrément N/230410/F/066/Q/023 MOD
Arrêté N°2010166-0008 - 23/06/2010 Page 23 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0004
signé par Directeur DDTEFP
le 16 Juin 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER POISSON CELINE
Page 24 Arrêté N°2010167-0004 - 23/06/2010 EX ee À Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ee =
= =
CC
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/160610/F/066/S/035
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 04 juin 2010 par l’entreprise POISSON CELINE dont le siège social est situé 34 Résidence Ile des Pêcheurs — Mas de l’Ile des Pêcheurs - 66420 LE BARCARES
et représentée par : Mademoiselle Poisson Céline en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/160610/F/066/S/035
Arrêté N°2010167-0004 - 23/06/2010 Page 25 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'* :
L'entreprise POISSON CELINE est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 16/06/2010 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise POISSON CELINE est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise POISSON CELINE est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Soutien scolaire à domicile
- Cours à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
Agrément simple N/160610/F/066/5/035
Page 26 Arrêté N°2010167-0004 - 23/06/2010 -_ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
-
inette FRANC
Agrément simple N/160610/F/066/S/035
Arrêté N°2010167-0004 - 23/06/2010 Page 27 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010167-0005
signé par Directeur DDTEFP
le 16 Juin 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER NOEL ERWANN
Page 28 Arrêté N°2010167-0005 - 23/06/2010 x sr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/160610/F/066/S/036
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 29 avril 2010 par l’entreprise NOEL ERWANN dont le siège social est situé 3 Rambla du Vallespir — 66100 PERPIGNAN
et représentée par : Monsieur Noel Erwann en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/160610/F/066/5S/036
Arrêté N°2010167-0005 - 23/06/2010 Page 29 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1'* :
L'entreprise NOEL ERWANN est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231- 1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 16/06/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise NOEL ERWANN est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise NOEL ERWANN est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation
suivante:
- Assistance informatique et Internet à domicile
Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.
Agrément simple N/160610/F/066/S/036
Page 30 Arrêté N°2010167-0005 - 23/06/2010 - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/160610/F/066/S/036
Arrêté N°2010167-0005 - 23/06/2010 Page 31 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010172-0011
signé par Directeur DDTEFP
le 21 Juin 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ARTI ASSISTANCE
Page 32 Arrêté N°2010172-0011 - 23/06/2010 DE td Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/210610/F/066/5/037
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 18 juin 2010 par l’entreprise SARL ARTI
ASSISTANCE
dont le siège social est situé Traverse de Villeneuve — 66270 LE SOLER
et représentée par : Monsieur Castagné Arnaud en sa qualité de gérant.
Agrément simple N/210610/F/066/5/037
Arrêté N°2010172-0011 - 23/06/2010 Page 33 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1'* :
L'entreprise SARL ARTI ASSISTANCE est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 21/06/2010 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise SARL ARTI ASSISTANCE est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise SARL ARTI ASSISTANCE est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
-_ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
Agrément simple N/210610/F/066/S/037
Page 34 Arrêté N°2010172-0011 - 23/06/2010 - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
in£tte FRAN
Agrément simple N/210610/F/066/S/037
Arrêté N°2010172-0011 - 23/06/2010 Page 35