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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4476
Document publié le Mardi 7 février 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4476)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 126 - DECEMBRE 2012
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2012319-0010 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de septembre 2012 de la Maison de santé de Err pour le GCS Pôle
Sanitaire Cerdan .................................... 1
Arrêté N °2012319-0011 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de septembre 2012 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 5
Arrêté N °2012335-0016 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Hospitalier Léon- Jean GREGORY à Thuir .................................... 9
Arrêté N °2012335-0017 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre de Maladie de la Nutrition le Vallespir au Boulou .................................... 12
Arrêté N °2012335-0018 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre du Docteur Bouffard Vercelli à Cerbère .................................... 15
Arrêté N °2012335-0019 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 de la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée la Perle Cerdane .................................... 18
Arrêté N °2012335-0020 - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de Perpignan .................................... 21
Arrêté N °2012268-0047 - PERPIGNAN - LE GRAND PLATANE A
PERPIGNAN .................................... 24
Arrêté N °2012268-0048 - ARGELES SUR MER - AJ LE GRAND PLATANE .................................... 26
Arrêté N °2012304-0002 - PORT VENDRES - IME LA MAURESQUE Arrete abrogeant arrete
2012 1739 et fixant le prix de journee pour 2012 .................................... 28
Arrêté N °2012326-0001 - Arrete fixant la dotation globale de financement de l'ESAT Cal Cavaller à ENVEIGT .................................... 30
Arrêté N °2012326-0002 - SAILLAGOUSE - MAS NID CERDAN pj 2012 - PJ 2013 .................................... 32
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE RESSOURCES
Arrêté N °2012338-0003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de prorogation du terme du GIP "Politiques de Solidarité en matière de
logement II" dit GIP / PSL II .................................... 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2012327-0014 - Arrêté préfectoral prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées Rech de Baix de RODES et Rech de Dalt de RODES, et constituant l'association fusionnée "Association Syndicale Autorisée du
Canal de Rech de Baix" à RODES .................................... 39 Arrêté N °2012335-0013 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °490/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs dû aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Palau- del Vidre .................................... 42
Arrêté N °2012335-0014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °454/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs dû aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour- Bas- Elne .................................... 44
Arrêté N °2012335-0015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °516/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs dû aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Reynes .................................... 46
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2012324-0001 - AP Modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2011264-0012 du 21/09/2011 affectant à la Commune de Nohèdes une subvention initiale de 11 400 €, ramenée à 10 601.99 € en vue de travaux de protection contre les
chutes de blocs à la sortie du village .................................... 48
Arrêté N °2012324-0002 - AP Modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2010252-0009 du 10/09/2010 affectant à la Commune de Nohèdes une subvention initiale de 40 000 €, ramenée à 39 394.64 € en vue de travaux de prévention et de
protection contre les risques de chutes de blocs et travaux de reconstitution de terrasses et murets .................................... 52
Arrêté N °2012324-0003 - AP Modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2009349-0016 du 15/12/2009 affectant à la Commune d'Angoustrine une subvention initiale de 18 000 €, ramenée à 16 398.41 € en vue de travaux de protection
torrentielle sur la rivière d'Angoustrine. tranche 1 .................................... 56
Arrêté N °2012324-0004 - AP Modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2010307-0004 du 03/11/2010 affectant à la Commune d'Angoustrine une subvention initiale de 24 000 €, ramenée à 23 183.71 € en vue de travaux de protection
torrentielle sur la rivière d'Angoustrine. tranche 2 .................................... 60
Arrêté N °2012327-0012 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n ° 20113440-0009 du 06/12/2011 affectant à la Commune d'Angoustrine une subvention initiale de 33 000 €, ramenée à 26 641.73 € en vue de travaux de protection
torrentielle sur la rivière d'Angoustrine .................................... 64
Arrêté N °2012334-0004 - AP affectant à la Commune de BOLQUERE une subvention de
84 686.00 € en vue de l'aménagement hydraulique pour protection
torrentielle du ruisseau de Bolquère - crédits CIM Midi Pyrénées pour le RTM .................................... 67
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2012320-0003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune du Soler .................................... 71
Arrêté N °2012320-0004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Toulouges .................................... 73
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aude et P.O.
Arrêté N °2012335-0005 - Arrêté n °4907-2012 portant tarification 2012 du service "Action Educative en Milieu Ouvert" (AEMO) Perpignan - Association
"Enfance Catalane"- TARIF JOURNALIER 2012 .................................... 75 Arrêté N °2012335-0009 - Arrêté n °4906-2012 portant tarification 2012 du "Service Educatif en Milieu Ouvert" (SEMO) Perpignan - Association
"Enfance Catalane"- TARIF JOURNALIER 2012 .................................... 77
Arrêté N °2012335-0010 - Arrêté n °4909-2012 portant tarification 2012 de la Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) Grand Large Perpignan - Association "ADPEP" - TARIF JOURNALIER 2012 .................................... 80
Arrêté N °2012335-0011 - Arrêté n °4910-2012 portant tarification 2012 de la Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) de CERDAGNE à Angoustrine - Association "ADPEP" - TARIF JOURNALIER 2012 .................................... 83
Autre - Classement des projets ayant répondu à l'avis d'appel à projet
n °2012-234-0001 pour l'extension d'un Service d'Investigation Educative dans le département des Pyrénées- Orientales .................................... 86
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2012300-0009 - ARRETE ARS LR / 2012-1879 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 au Centre Hospitalier de Perpignan .................................... 87
Arrêté N °2012317-0006 - ARRETE ARS LR / 2012-1938 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l année 2012 à la Polyclinique Saint Roch à
Cabestany .................................... 90
Arrêté N °2012319-0008 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1967 fixant les produits de l
hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la
valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 93
Arrêté N °2012319-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1968 fixant les produits de l
hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la
valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2012 de la Maison de santé à Err pour le GCS Pôle sanitaire Cerdan .................................... 96
Arrêté N °2012324-0007 - ARRETE ARS LR / 2012-2088 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l année 2012 à la Clinique Saint Pierre à Perpignan .................................... 99
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2012328-0002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MOULIN DES
SABLES" - 1 avenue Maréchal Joffre - 66000 PERPIGNAN .................................... 102
Arrêté N °2012328-0003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MOULIN DES
SABLES" - 5 place Jules Ferry - 66440 TORREILLES .................................... 105
Arrêté N °2012328-0004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MOULIN DES
SABLES" - 9 avenue Maréchal Joffre - 66380 PIA .................................... 108
Arrêté N °2012328-0005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MOULIN DES
SABLES" - 159 boulevard Grau Saint Ange - 66420 LE BARCARES .................................... 111 Arrêté N °2012328-0006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MOULIN DES
SABLES" - 1 boulevard Arago - 66600 RIVESALTES .................................... 114
Arrêté N °2012328-0007 - Arrêté Préfectoral portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de SAINT NAZAIRE .................................... 117
Arrêté N °2012328-0008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "VAL DE SOURNIA CENTRE
DE CONVALESCENCE SAINT- CHRISTOPHE" - 21 allée Aimé Giral - 66000 PERPIGNAN
.................................... 120
Arrêté N °2012328-0009 - Arrêté Préfectoral portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement LIDL - Boulevard Saint Assiscle - 66000 PERPIGNAN .................................... 123
Arrêté N °2012328-0010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TCHIP COIFFURE" - 49 avenue de la Massane - 66000 PERPIGNAN .................................... 126
Arrêté N °2012328-0011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TCHIP COIFFURE" - 13 rue de la Cloche d'Or - 66000 PERPIGNAN .................................... 129
Arrêté N °2012328-0012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRENEE" - 1 boulevard Kennedy - Résidence Espadon Voilier - 66000
PERPIGNAN .................................... 132
Arrêté N °2012328-0013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRANEE" - 8 boulevard Anatole France - Résidence Anatole France -
66000 PERPIGNAN .................................... 135
Arrêté N °2012328-0014 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRANEE" - angle rue Pierre Curie et Place de Catalogne - 66000 PERPIGNAN .................................... 138
Arrêté N °2012328-0015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRANEE" - 51 avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN .................................... 141
Arrêté N °2012328-0016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRANEE" - angle rue Sully et place Jean Payra - 66000
PERPIGNAN .................................... 144
Arrêté N °2012328-0017 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD- MEDITERRANEE" - 42 avenue Paul Alduy - 66000
PERPIGNAN .................................... 147
Arrêté N °2012328-0018 - Arrêté Préfectoral portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement "HYPERMARCHE CASINO" - 14 rue Eole - 66140 CANET EN ROUSSILLON .................................... 150 Arrêté N °2012328-0019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "STATION SERVICE TOTAL" - 6 bis rue Louis Blanc - 66600 RIVESALTES .................................... 153
Arrêté N °2012328-0020 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS" - 5 rue du Moulinas - 66330 CABESTANY .................................... 156
Arrêté N °2012328-0021 - Arrêté Préfectoral portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement CASINO DE COLLIOURE - ZA Caps
Dourats - 66190 COLLIOURE .................................... 159 Arf Once Région Lanputoc-Rossellotde Sur
ARRETE ARS LR / 2012-N°1968
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012
de la Maison de santé à Err pour le GCS Pôle sanitaire Cerdan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'rrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions défivies à l'article L. 6113-8 du
code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile
et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à Ja prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Arrêté N°2012319-0010 - 05/12/2012 Page | Page?
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'armêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant _ la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 26 octobre 2012 par la
Maison de santé à Err,
ARRETE
N° FINESS : 660006990
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Maison de santé à Err pour le GCS
Pôle sanitaire Cerdan au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 78 714,04 Euros, dont le détail
est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3; Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Oflre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRFÉTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Oflre de Soins et de
'Autopbmie
Jean-Yvef LE QUELLEC
Arrêté N°2012319-0010 - 05/12/2012 2 Page 4 Arrêté NO20I23I0-G0I6 - OSL22077 A © D gore Bégirale Langue Roussotdesert
ARRETE ARS LR / 2012-N°1967
fixant les produits de hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du
code de 1a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile
et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Arrêté N°2012319-001 1 - 05/12/2012 Pages Paseô
VU l'anêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de caleul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'amêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à le
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de Ia nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat
(ME),
Considérant _les relevés d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, les 2 et 8 novembre
2012 par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 60780180
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 11 446 229,29 Euros, dont le détail est joint
en annexe du présent arrêté
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 48 514,07 Euros,
dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4; Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concee, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
ns: 4 novembre 2012
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REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
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a 29 201 po md 01 ds és mc Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2072 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R14/2012/382 du 8 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spé. la Perle Cerdane à Osseja,
ARRETE
EJ FINESS : 5907997300
EG FINESS : 6680780321
Article 1% :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la
Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spé. la Perle Cerdane est fixé pour l'année 2012,
à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 5 753 847 €
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Maison d'Enfants à Caractère
Sanitaire Spé. la Pere Cerdane et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 4 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du heu d'implantation de l'établissement.
Arrêté NS2012555-0079 - OS/T22012 Page 19 aa
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Ps ment ponts A0 2 Vu La décision du directeur de la CNSA du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant les montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnées à
l'article L.314-3 du code de l'action et des familles : :
VU La décision ARS-LR/2010-122 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussilon
du 29 avril 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique HERMAN, Délégué territorial
des Pyrénées Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2012 par le gestionnaire ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de soins de l'Accueil de jour Autonome « Le Grand Platane » à Perpignan sur
Mer pour l'exercice 2012 est fixée à : 256 387.86 €
ARTICLE 2: La base du forfait global annuel 2013 de l'Accueil de jour Autonome « Le Grand Platane » à
Perpignan est fixée à 256 387.86 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notfication, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 : M. le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon, M. le délégué territorial des Pyrénées-Orientales et M. le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, 24 SEP, 2012
PI le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Languedoc-Roussillon,
Le délégué territorial,
Dominic HERMAN
Arrêté N°2012268-0047 - 05/12/2012 Page25 Sen a
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2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant les montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnées à
l'article L.314-3 du code de l'action et des familles ;
VU La décision ARS-LR/2010-122 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
du 29 avril 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique HERMAN, Délégué territorial
des Pyrénées Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2012 par le gestionnaire ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRETE
La dotation globale de soins de l'Accueil de jour Autonome « Le Grand Platane » à Argeles sur
Mer pour l'exercice 2012 est fixée à : 128 654.40 €
La base du forfait global annuel 2013 de l'Accueil de jour Autonome « Le Grand Platane » à
Argeles sur Mer est fixée à 128 654.40 €
Les recours éventuels contre le présent arrété doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
M. le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon, M. le délégué territorial des Pyrénées-Orientales et M. le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN,
2 4 SEP. 2012
PI le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Languedoc-Roussillon,
Le délégué territorial,
A
Dominique HERMAN
Arrêté N°2012268-0048 - 05/12/2012 Page27 D
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AFC @:> Agence Régionale de Santé Languedoc-Rousslon
Délégation Territoriale des
Pyrénées Orientales
Pôle Soins & Autonomie
Service Handicap & Dépendance Arrêté n° 2012-2188
abrogeant l'arrêté 2012-1739 et fixant le prix de
journée pour l'exercice 2012 de l'institut médico éducatif La Mauresque
N° finess : 660 780 313
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L313-3 à L.316-18 du code de l'action sociale et des familes :
VU 1 loi n° 2008-102 du 11 février 2005 pour égaité des drols et des changes, La pariePaon et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU 1 oi n° 2011-1908 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à Mado nociale et aux établissements et services Sociaux et médico-sociaux :
VU 1e décret n° 90-359 du 11 avril 1990 reltf au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
VU le décret n° 2006-42 du 7 avril 2008 relatif à la gestion budgétaire. comptable et financière et aux modalités de Je ent de tanfcaion des établissements el services sociaux o1 médIcD-KoG AUX et des lieux de vie et d'accueil et ar eem code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire):
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 juin 199 autersant ia création de final Médico-éducaf la Mauresque, sis à Port- Vanne géré par l'association Œuvres de Plein Af au Soleil Roussilonnais :
VU l'arrêté ARSILR / 2010-122 en date du 29 avr 2010 portant délégation de signature de Monsieur Dominique HERMAN, délégué teritorial des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté 2012-1739 du 17 octobre 2012 fxant le prix de journée pour l'exercice 2012 de l'institut médico éducatif La Mauresque :
Vu Fnstucion de la Caisse Nalionale de Soïdarté gour l'autonomie du 6 au A IDE le montant des dotations jonals imitaies mentionné à l'arlce L 314.3 du epde de action soie et des familles,
Vu la croutaire intemministérolle n° DGCSISCIDSS/HAOI2/ 48 du © avril 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accusillant des personnes handicapées ; Sur proposition de Monsieur e délégué territorial des Pyrénées Orientales ;
— RS du Languedoc Rousslon = Délégation emioriale des Pyrénées Orientales = pers ARS AR Mercader — BP 928 - 66020 Perpignan Cedex
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ARTIGLE 8: Le recours éventuels dégés one Le présent amêté dont die portés devant le
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Verdun, 23078 Bordeaux cades, dans le dé dun moi à compar de sa plan a Pa D
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ARTICLE: Une amplation du présent art ser note à l'association ou au sie concu
AARTIQLE 7; Le présent art sara pub au eus des actes sémaisratée de Préfecture des
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ÉD VU l'instruction de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) du 6 avril 2012 fixant le montant
des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire, établi le 13 mai 2012 par Mme le directeur de l'Agence Régionale de
Santé de la région Languedoc-Roussillon pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées sous financement de l'Assurance Maladie :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 septembre 2042 ;
VU l'arrêté n° 2012-1607 du 17 octobre 2012 fixant le prix de journée applicable pour l'exercice 2012 et fixant le
prix de journée moyen applicable pour l'exercice 2013, à la MAS Le Nid Cerdan à SAILLAGOUSE, gérée par
l'UGECAM LR-MP ;
CONSIDERANT l'absence de réponse dans les délais impartis de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement :
SUR proposition de Monsieur le délégué territorial des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Attic L'article 4 de l'arrêté n° 2012-1607 du 17 octobre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes ‘Pour l'exercice budgétaire 2013 la tarification des prestations de la MAS “le Nid Cerdan” à SAILLAGOUSE est fixée comme suit
Prix de journée moyen internat applicable à compter du 1° janvier 2013 : 201,60 euros (Deux cent un euros soixante centimes)
Prix de journée moyen semi internat applicable à compter du 1 janvier 2013 : 134,40 euros (Cent trente-quatre euros quarante centimes)"
Atticle 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17
cours de Verdun - 34074 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Atticle 3 : Le ou les tarifs fixés à l'article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Atticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Atticle 5 : M. le directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, M. le délégué territorial des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 À NOV, 2012
P le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon,
Le délégué territorial,
sa que AEÉMAN
Arrêté N°2012326-000 - 05/122012 Page33 Liberté + Égatié » Froventé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
‘de La cohésion sociale
Direction
Ré£:E DOAT
04683539 14
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 0 A2 338-0003 .
Portant approbation de la convention de prorogation du terme du
Groupement d'Intérêt Public « Politiques de Solidarité en matière de
Logement Il » dit GIP / PSL IL
Le PRÉFET du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code des Juridictions Financières notamment l’article L133-2 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-4, L225-15 et L226-6;
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat notamment son article 22.
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions notamment ses articles
36e37;
Vu la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment son article 6-1 :
Vu la loi n°2004-809, du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65 :
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son
chapitre Il ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Va le décret n°62-587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Arense Ponan: 1 Di cours Lars Escargue- 8P 20320 6029 PERPIGNAN CEDEX
Tééohgne: Dre. 0468.355049 Benaoiqnemants + INTERNET. Mon pyremen-riantas.profgouvh COURREL dées@reneer rame geus ts
Page 4 Arrêté N°2012338-0003 - 05/12 2012 Vu le décret n°1 2005-2012 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour Le logement ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 561/2001 du 13 février 2001 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3196/03 du 9 octobre 2003 portant approbation de la convention de prorogation du
terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement » :
Vu l'arrêté préfectoral n°5973/06 du 26 décembre 2006 portant approbation de la convention de prorogation du
terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-355-09 du 21 décembre 2009 portant approbation de la convention de prorogation
du terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement II » :
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP / PSL II n°3 du 9 juillet 2012 approuvant la prorogation du
terme du GIP / PSL II pour la période 2013-2015 et la convention constitutive du GIP / PSL II 2013-
2015;
Vu la délibération de l'assemblée départementale n° SP 20120626D-16 du 25 juin 2012 ;
Vu la délibération de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales du 28 juin 2012 approuvant la
convention de prorogation du GIP / PSL II ;
Vu le courrier du directeur d'EDF du 31 juillet 2012 ;
Vu le courrier du délégué clientèle de GDF SUEZ du 22 mai 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole grand sud du 13 juillet 2012 :
Vu la délibération de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales n° 2012-11 du 2 juillet 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat Perpignan Méditerranée du 22 juin
2012;
Vu la délibération du centre communal d'action sociale de Perpignan du 27 juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'ICF Sud Est Méditerranée SA d'HCA du 12 juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Habitat 3 Moulins du 14 juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SA HLM des Pyrénées-Orientales Roussillon Habitat du 20
juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du groupe 3F, agence Languedoc Roussillon du 17 juillet 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Chambre FNAIM de l'Immobilier des Pyrénées-Orientales
du 3 août 2012 ;
25
Arrêté N°2012338-0003 - 05/12/2012 Page3s Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 6 novembre 2012 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La convention de prorogation du terme du Groupement d'Intérêt Public « Politiques de Solidarité
en matière de Logement I » dit GIP / PSL II » est approuvée.
ARTICLE 2 - Le groupement a pour obiet la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour Îe
Logement par délégation du conseil général des Pyrénées-Orientales.
Sa zone d'intervention géographique est le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 — Le groupement comprend les membres suivants :
- Le Département des Pyrénées-Orientales
- La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales
- La Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées-Orientales
- EDF
- GDF / SUEZ
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Perpignan
- L'Office Public de PHabitat des Pyrénées-Orientales
- L'Office Public de l’Habitat Perpignan Méditerranée
- La SA « ICF Sud Est Méditerranée »
- La SA « Trois Moulins Habitat »
- La SA Roussillon Habitat
- Groupe 3F Agence Languedoc-Roussillon
- La Chambre FNAIM de l'immobilier des Pyrénées-Orientales
ARTICLE 4 - Le siège social du groupement est situé au 25 rue petite la Monnaie BP142 Perpignan CEDEX
ARTICLE S- La convention de prorogation est du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2015.
ARTICLE 6 — Le groupement est géré selon les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 7 _- Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut
d’origine.
45
Page 36 Arrêté NS2012538-0003 - 05/13/2012 ARTICLE 8- Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée lorsque le groupement a été constitué
avec Capital à proportion de leur part dans le capital et dans le cas contraire à raison de leur contribution aux
charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers,
ARTICLE 9 — Le groupement est constitué sans capital, Les participations sont décidées chaque année par les
partenaires du Fonds.
ARTICLE 19 La répartition des voix est la suivante :
1) Concernant l'assemblée générale
Chaque membre du groupement dispose d’un nombre de voix fixé comme suit :
# 69 voix sont attribuées au département
& 15 voix sont attribuées à la CAF
# IQ voix sont attribuées à EDF — Direction Commerce Méditerranée
# 2 voix sont attribuées à GDF / Suez représenté par son directeur général
# 1 voix est attribuée à POPH des Pyrénées-Orientales
# | voix est attribuée à l'OPH Perpignan Méditerranée
# À voix est attribuée au CCAS de la ville de Perpignan
# | voix est attribuée aux HLM privés
& À voix est attribuée à la MSA
8 | voix est attribuée à la FNAIM
2} Concernant le conseil d'administration, la répartition des voix est la suivante :
8 Svoix pour le département
+ 3 voix pour la CAF
# 2 voix pour les bailleurs publics
æ | voix pour la MSA
& À voix pour EDF - Direction Commerce Méditerranée
# À voix pour GDF / Suez représenté par son directeur régional
& À voix pour les bailleurs privés
& À voix pour le CCAS de Perpignan
#& } voix pour la FNAIM
45
Arrêté NS20123538-000 - 05/13/2012 Page 37 ARTICLE 11- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à PERPIGNAN, le 0 3 DEC. 2012
| 4]
ent pipap 2
Page38 Arrêté N°2012338-0003 - 05/12 2012 Dern Déprente
ae SA
sus
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 22 novembre 2012
ARRETE PREFRCTORAL n°
pronomant Is sion des Asscltions Syndiaes
fAuorsies Roc de Buix de RODESet Rech de Dai
& RODES
constant l'association flsicanée « Association
Symdiale Auoisée du Cana de Rec de Bai » à
RODES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES.ORIENTALES
“Chevalier de a Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 48;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ordonnance
susvisée, et notamment ses articles 12 et 82 ;
Vu Ia circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. Le Ministre de l'intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée Rech de Baix de RODES du 1$ novembre 2012 adoptant Le projet de fusion avec l'ASA Rech de Dalt de RODES ex es statuts correspondants ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée Rech de Dalt de RODES du 15 novembre 2012 adoptant le projet de fusion avec l'ASA Rech de Baix de RODES ct les statuts correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de La Mer ;
Considérant que les propriétaires concemés ont été dûment avertis des
conséquences de leur abstention tel que prévu à l'article 12 du décret sus visé ;
am DORA 05220 Pas Page 40
Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des
propriétaires de l'ASA Rech de Baix que 150 propriétaires représentant 39,0148 ha sont
favorables au projet de fusion, soit 98,68 % des propriétaires représentant 99,59 % de !a
surface totale des terrains compris dans le périmètre de l'association ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des
propriétaires de l'ASA Rech de Dalt que 62 propriétaires représentant 27,9005 ha sont
favorables au projet de fusion, soit 100 % des propriétaires représentant 100 % de la
surface totale des terrains compris dans le périmètre de l'association ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance
susvisée sont remplies :
ARRÊTE
Article À:
Est prononcée la fusion des anciennes Associations Syndicales Autorisées Rech
de Baix de RODES et Rech de Dait de RODES en une seule Association Syndicale
Autorisée dénommée « Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix », dont
le siège est fixé en mairie de Rodès — 4, Carrer Gran 66320 RODES.
La fusion prend effet au ler janvier 2013.
Article 2 :
L’« Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix ainsi constituée se
substitue de plein droit dans tous leurs actes aux anciennes associations citées à Particle L.
Les contractants des associations fusionnées seront informés de la substitution de
personne morale par l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées
sont transférés à l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix.
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la.
charge de l'association issue de la fusion. Le personnel des associations syndicales
fusionnées est réputé relever de l'Association Syndicalé Autorisée du Canal de Rech de
Baix dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Article 3 :
Monsieur René GAŸ, ancien Président des Associations Syndicales Autorisées
Rech de Baix et Rech de Dait de RODES est désigné administrateur provisoire de PPASA
fusionnée « Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix » et à ce titre est
chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires en vue de
procéder à l'élection des membres du syndicat dans les conditions fixées par ses statuts.
Cette première assemblée de propriétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui
suivent la parution du présent arrêté.
13 ES]
Arrêté NS20F2327-00 4 - 05/122072 Article 4 :
Le premier budget de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix devra être adopté par les membres du syndicat avant le 31 mars 2013
Avant la date mentionnée ci-dessus, l'administrateur provisoire est en droit de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l'exercice précédent des associations syndicales fusionnées.
Les dépenses engagées entre le ler janvier 2013 et le 31 mars 2013 peuvent être
payées jusqu'à l'ouverture au budget de l'exercice de ces crédits, au vu de l'état des restes à réaliser établis par les présidents des associations syndicales fusionnées au 31 décembre 2012 et transmis au comptable.
L'administrateur provisoire est accrédité à ce titre auprès du comptable de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix, Trésorier du Centre des
Finances Publiques d'ILLE SUR TET.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
— affiché dans la Commune de RODES dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation ;
— notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires
concernés et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 6 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 7 :
Monsieur le Président des Associations Syndicales Autorisées Rech de Baix de
RODES et Rech de Dalt de RODES, Madame le Maire de la Commune de RODES, Monsieur le Trésorier d'ILLE SUR TET, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
Pascal JOBERT
a
Page 4 Eee
Sen Em td qu
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RÉruquEFuangase
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perigan, le 30 novembre 2012
ARRETE PREFECTORAL n° 2012335-0013
Au 30 novembre 2012 modifiant Fanèé préfectoral
a" 4902006 du 7 février 2006 real à lé des
Fsques rares et sechnoloiques majeurs dax
acquéreurs et lcatires de biens immobiliers sus
sur commune de Palau de Vire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
“Chevalier del Légion d'Honneur
VU, le code général des collectivités territoriales ;
VU, le code de l'environnement, notamment les articles L 125-$ et R 125-23 à
RI2527;
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
Sismique ;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire français:
VU, l'arêté préfectoral n°2012335-008 du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n°361/2006 du 7 février 2006 modifié relatif à la liste des communes
où s'applique l'article L 125-S du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°516/2006 du 7 février 2006 relatif à l'éat des risques
naturels et technologiques majeurs dû aux acquéreurs et locataires de biens
immobilier situés sur la commune de Palau-del-Vidre ;
VU l'arêté préfectoral n°2012303-0005 du 29 octobre 2012 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la comune de Palau
del-Vidre
a nn RE RSR CONSIDERANT que les arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs
doivent faire l'objet d'une mise à jour à chaque prescription, approbation où
révision d'un plan de prévention des risques ou lors de toute modification du
zonage sismique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Art_ler, - Le dossier communal d'information de la commune de Palau-del-Vidre
contenant les éléments d'information permettant de satisfaire à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques, est mis à jour.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Palau- del-Vidre, ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils sont également téléchargeables sur le site des services de l'Etat dans les Pyrénées- Orientales http:/www.pyrences-orientales.gouv.fr
Art. 2. - Le présent arrêté et le dossier communal d'information mis à jour annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. L'arrêté sera affiché à la mairie de
Palau-del-Vidre et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Art. 4. - M. le Secrétaire Général, M. le Maire de la commune de Palau-del-Vidre et M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet. et par dél
k Secreauie G ave Gén
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Arrêté N°2012335-0013 - 05/12/2012 Pages Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prévention des Risques
Horaires d'ouverture au publie
9h THAA-16N
Accueil du publie situé
19, avenue de Grande-Bretagne
(66000 Perpignan
Dossier suivi par : Hortense
Melia
LE 204.68.51 95 89
A: 0468.51 95 80
& chortense-melis
@pyrenees-orientales gouv:ér
Liberté» Épaé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 30 novembre 2012
ARRETE PREFECTORAL n° 2012335-0014
du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 45472006 du 7 février 2006 relatif à l'état des
risques naturels et technologiques majeurs dû aux
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Latour-Bas-Elne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le code général des collectivités territoriales ;
Sander 0408616866
VU, le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à
R125-27;
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
sismique ;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire français ;
VU, l'arrêté préfectoral n°2012335-008 du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n°361/2006 du 7 février 2006 modifié relatif à la liste des communes
où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°516/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs dû aux acquéreurs et locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Latour-Bas-Elne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012320-0005 du 15 novembre 2012 portant
approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Latour-Bas-Elne;
Rdrsse Postale + Hall 1 Pré - 4 qua Sa Garot- 82951 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements: “INTERNET : ww ymaees-renalos gout Arrêté N°2012333-0014 OS/I2ROIZ COURRIEL ontst@pyromees roman pretgeur te CONSIDERANT que les arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doivent faire l'objet d'une mise à jour à chaque prescription, approbation ou
révision d'un plan de prévention des risques ou lors de toute modification du
zonage sismique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Art._ler. - Le dossier communal d'information de la commune de Latour-Bas-Elne contenant les éléments d'information permettant de satisfaire à l'obligation d'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques, est mis à jour.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Latour- Bas-Elne, ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils sont également téléchargeables sur le site des services de l'Etat dans les Pyrénées- Orientales http:/{\www.pyrences-orientales.gouv.fr
Art. 2. - Le présent arrêté et le dossier communal d'information mis à jour annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. L'arrêté sera affiché à la mairie de Latour-Bas-Elne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Art. 4. - M. le Secrétaire Général, M. le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne et M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet. et par délégation,
ke Serie Général.
Arrêté N°2012335-0014 - 05/12/2012 page 45 bar à Égetut = Patron
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service de l'Eau et des Risques Perpignan, le 30 novembre 2012
Unité Prévention des Risques
Horaires d'ouverture au publie ARRETE PREFECTORAL n° 2012335-0015
Sb-LIRIAH-L6h du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral Accueil ds pui sité n° 516/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des
19, avemue de Grande-Bretagne risques naturels et technologiques majeurs dû aux 66000 Perpignan acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés
Dossier suivi pnr + Hortense sur la commune de Reynes
1 :04.68.51 9589
13 : 04.68.51 95 80 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Ernest pou Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le code général des collectivités territoriales ;
VU, le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à
R125-27;
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
sismique ;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire français ;
VU, l'arrêté préfectoral n° 2012335-008 du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n°361/2006 du 7 février 2006 modifié relatif à la liste des communes
où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°516/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs dû aux acquéreurs et locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Reynes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012296-0002 du 22 octobre 2012 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Reynes ;
Bctasss Postal : Hit 1 Préctr - 24 qu Sa Como 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téésnom: CSunden 0628816868 Rensoonamant : | 2INTERNET: mryrenoe-orentalen gouv fr
Page 46 Arrèré N°2012335-0015 05/12/20 COURRIEL: contcf@pyreneas-crmtales prigauur CONSIDERANT que les arrètés relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobilier sur Les risques maturel et technologiques majeurs
doivent faire objet d'une mise à jour à chaque prescription, approbation ou révision dun plan de prévention des risques au lors de toute modification du
orage sismique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
(Art_Ler - Le dossier communal d'information de la commune de Reynes contenant les.
éléments d'information permetant de satisfaire à l'obligation d'information des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, st mis à jour.
les documents de référence sont Hrement consitables en mairie de Reynes,
la préfecture et dans les sous-préfecures de Céret et de Prades, ls sont
également téléchargeables sur le ste des services de l'Etat dns les Pyrénées-Orentales
in yrenes-orietales pouf
(Art 2. - Le présent arrêté et le dossier communal d'information mis à jour annexé sont
adressés à la chambre départementale des notaires. L'arèté sera affiché à la marie de
Reynes et sers publié au recueil des actes adminiswatif de la préfecture des Pyrénées.
Orieales.
Art 4. - M. le Secrétaire Général, M. le Maire de la commune de Reynes et M. le
Directeur Départemental des Terioies et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exdeuion du présent arrêté.
Le Pré. par élépaicn,
Sera. s Gérral,
Pire REGNAULT el MOTHE
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PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
so nes Perpignan le
Uanrot ARRETE PREFECTORAL n°
Puis BOUROUN IModifiant l'arrêté préfectoral n° 2011264012 du BRUIT affectant à la Commune de Nobèdes
soins ne subvention initiale de 11 400 €, ramenée à
Horn 10 01.99 € en vue de travaux de prottion outre
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cheale de la Légion Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle fimancier au sein des
(Administrations delta qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF, abrogcant Le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-91 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Eat accordées en
matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à
l'application du décret précité ;
Vu la loi organique N° 205-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, délégué au
Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de a
Réforme de l'Eut et de l'Aménagement du Teritoire du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Elat pour un projet d'investissement, abrogeant l'arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de
la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire concemant les pièces
complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets
d'investissement ;
Pass année -asraaoN Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de
la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire n° 3036 du 24 août 1976 relative à la
reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
C.C.F.L. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2011325-0022 du 21/11/2011
portant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Ordonnateur Secondaire Délégué ; et
la subdélégation de signature du 11 Mai 2012 de M. Georges ROCH à M. Jacques
CHAPON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Adjoint, pour
l'exercice de la compétence d'Ordonnateur Secondaire Délégué ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de NOHEDES le 19 mai
2011 dont il a été accusé de réception le 23/06/2011 par la DDTM et dont il a été
accusé réception du dossier complet le 01/07/2011 par la DDTM ;
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains en
Montagne concernant les travaux de protection contre les chutes de blocs à la sortie du
village;
Vu la délibération du Conseil Municipal de NOHEDES en date du 28 avril 2011
sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet ;
Vu le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 19 000 € HT pour
l'ensemble de l'opération,
Vu la Convention Interrégionale de Massif Pyrénées - volet forestier — exercice 2011
allouant au Département des Pyrénées-Orientales une enveloppe de crédit d'un
montant de 68 100 € sur le chapitre 0149-02 du budget du Ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
(programme CIM) pièce chorus n° 200063640 et prise en compte pour 11 400 €,
Vu l'engagement juridique chorus n° 2100547224 pris sur le Centre Financier 0149-
MIPY-T066; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Arrêté N°2012324-000! - 05/1272012 Page 49 Arrête
Article-1 : La subvention initiale attribuée à la Commune de NOHEDES pour des travaux de
protection contre les chutes de blocs à la sortie du village, sur le Centre Financier 0149-MIPY-
T066; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est modifiée comme suit :
= Montant du projet initial : 19 000,00 €
+ Montant des travaux réalisés à ce jour : 17 669.98 €
+ Taux de la subvention allouée : 60 %
+ Montant de la subvention initiale : 11 400.00 €
+ Montant de la subvention finale : 10 601.99 €
soit 93 % de la réalisation totale du projet agréé ; la présente opération est done déclarée
terminée.
Article Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame
le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de la Commune de NOHEDES sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
fePréfet
Page 50 Arrêté N°2012324-000! 05/12/2012 3 Arrêté N°2012324-000! - 05/12/2012 Page 51 Liber» Élus = Frateniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement, Perpignan, le
del Forë et dela Sécurité ie Routière
Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par +
Daniel BOURGOUIN Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010252-0009 du
10/09/2010 affectant à la Commune de Nohèdes
une subvention initiale de 40 000 €, ramenée à 18:04 68.51.9527 h
à 0468519898 39 394.64 € en vue de travaux de prévention et de
É& sdaniel bourgouin protection contre les risques de chntes de blocs et
Gprrenes-orintales gouv.fr travaux de reconstitution de terrasses et murets
Page 52
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
Administrations del'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,
abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-951 du 1 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en
matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à
l'application du décret pré-cité ;
Vu la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie, délégué au
Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de la
Réforme de l’Etat et de l'Aménagement du Territoire du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet
d'investissement, abrogeant l'arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de
la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire concemant les pièces
complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets
d'investissement ;
At Pen: 2m Jon Rp M 080 60020 PERPIGXAN CEDEX
ET Bioeneais “INTERNET. mempyrnemenetal pe aan fr
Pate aus: H0D 12H00 1830-3700 COURRIEL denis EorronnEs
Arrêté N°2012324-0002 - 05/12/2012 Vu a cireuaire de M. Le Minis de l'Agriculture, de 'limentaton, de La Pêche, de
La Ruraié et de Aménagement du Territoire n° 3036 du 24 août 1976 relative à La
reconsitulion de La forët méditerranéenne ;
Vu ls crelare de Monsieur le Minis de l'Economie ei des Finances N° 153 du
CCF du28 Décembre 1977;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfet,
loraniston et à Ftion des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
abrogeant les décrets 82-389 et 82-300 du 10 mai 1982;
Vu Faréé du 29 décembre 2005 relatif au contrôle firancier des programmes el
services du Mise de l'Agriculture, de 'Alimenttion, de Le Pêche, de La Rural et
de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orienales n° 201 1325-0022 du 21/11/2011
porant délégation de signature à M. Gcorges ROCH, Directeur Dépurtemenal des
Temioies et dela Mer des Pyrénées-Orientales, Ordonvaieur Secondaire Délégué ; et
la subdélégton de signature du 11 Mai 2012 de M. Gorges ROCH 4 M. Jacques
CHAPON, Directeur Départemental des Temitires et de la Mer Adjini, pour
l'exercice de a compétence d'Ordonnaeur Secondire Délégué
Vu. 1 demande de subvention présenté par a commune de NOHEDES le 22 juil
2010 dont 1 à été aceusé de réception Le 30/07/2010 par la DDTM. et dont i a té
accusé réception du dossier complete 11/08/2010 par Le DDTM :
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terins en
Montagne concemant des travaux pour actions de prévention et protection contre les
risques de chutes de blocs / reconstitution de termsses el mures ;
Vu la délibération du Conseil Municipl de NOHEDES en date du 05 juillet 2010
solliitant ide nancire de l'Etat pour le éalisaion du projet;
Vu le devis estimatif fisant ressortir une dépense globale de 100 000 € HIT pour
ensemble de l'opération,
Vu a Convention Iteégionale de Massif Pyrénées - volt frestir exreice 2010
ta subdélégaton d'autorisation de programme émise n° 2010 000066 du 4/08/2010
OP : 2010030038 allouant au Département des Pyrénés-Orientales un erédi de
40 000 € su Le ehapitre 0149.02 - OPINV n° 2010-000005 du budget du Ministère de
l'Alimenatn, de l'Agriculture et de La Pêche (programme CIM)
Vu l'engagement juridique chorus n° 2100382442 pris sur Le Centre Financier 0149.
MIPY-T066; domaine fomeionnel 0149-11-17 du budget de Minis de
l'Agriculture, de Agroalimentaire et de La Fort.
ana avr Aus Arrête
: La subvention initiale attribuée à la Commune de NOHEDES pour des travaux pour
des actions de prévention et protection contre les risques de chutes de blocs / reconstitution de terrasses et murets, sur le Centre Financier 0149-MIPY-TO66 ; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est modifiée comme suit :
Montant du projet initial : 100 000,00 €
Montant des travaux réalisés à ce jour : 98 486.60 €
- Taux de la subvention allouée 40 %
- Montant de la subvention initiale : 40 000.00 €
- Montant de la subvention finale : 39 394.64 €
soit 98.49 % de la réalisation totale du projet agréé; la présente opération est donc déclarée terminée.
Article2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de la Commune de NOHEDES sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
{ fe Préfet
Georges RO
Page 54 Arrêté N°2012324-0002 - 05/12/2012 3 Arrêté N°2012324-0002 - 05/12/2012 Page 55 Er
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sri Enrnemet Perpignan, le PRÉ tEtEe pins
uoret ARRETE PREFECTORAL n°
Ds BREL Modifant l'art préfectoral n° 2002549-0016 du 1$712/2009 affectant à la Commune d'Angoustrine she subvention ina de 18 00 €, amenée à Here) SALE en vue de tr
press Aorrentille sur rivière d'AS
émanant
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier el Légion Gonneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
Administrations del Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-951 du 15 maî 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par Le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Minis re
l'application du déeet précité:
Vu la loi organique N° 205-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant a loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, délégué au Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre dela Fonction Publique et de a
Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du Terioire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, sbrogeant l'arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralté et de l'Aménagement du Territoire concernant les pièces. complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets d'investissement ;
neue RES narmenne mnt SRE DUT
Pa 56 0777) Vu la circulaire de M. le Ministre de l’ Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de
la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire n° 3036 du 24 août 1976 relative à la
reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
- C.C.F.L. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2011325-0022 du 21/11/2011
portant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Ordonnateur Secondaire Délégué ; et
la subdélégation de signature du 11 Mai 2012 de M. Georges ROCH à M. Jacques
CHAPON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Adjoint, pour
l'exercice de la compétence d’Ordonnateur Secondaire Délégué ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d’ Angoustrine le 25
novembre 2009 dont il a été accusé de réception le 26/11/2009 par le RTM et dont il a
été accusé réception du dossier complet le 27/11/2009 par le RTM ;
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains en
Montagne concernant des travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine, Tranche 1
Vu la délibération du Conseil Municipal d’ Angoustrine en date du 11 septembre 2009
sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet ;
Vu le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 30 000 € HT pour la
tranche 1,
Vu la Convention Interrégionale de Massif Pyrénées - volet forestier — exercice 2009
et la subdélégation d'autorisation de programme émise n° 2009.000003 du 25/09/2009
— OP : 2009030074 - allouant au Département des Pyrénées-Orientales un crédit de
47 200 € sur le chapitre 0149-02 - OPINV n° 2009.00.001 du budget du Ministère de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (programme CIM) ) prise en compte
pour 18 000 €.
Vu l'engagement juridique chorus n° 2100378159 pris sur le Centre Financier 0149-
MIPY-T066; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
‘Arrêté N°2012324-0003 - 05/12/2012 Page 57 Arrête
La subvention initiale attribuée à la Commune d’ Angoustrine pour des travaux de
protection torrentielle sur la rivière d’Angoustrine. Tranche 1, sur le Centre Financier 0149-
MIPY-TO066 ; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est modifiée comme suit :
- Montant du projet initial 30 000,00 €
+ Montant des travaux réalisés à ce jour : 27 330.68 €
+ Taux de la subvention allouée 60 %
+ Montant de la subvention initiale : 18 000.00 €
= Montant de la subvention finale : 16 398.41 €
soit 91.10 % de la réalisation totale du projet agréé; la présente opération est done
déclarée terminée.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de la Commune d' Angoustrine sont chargés en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
{je Préfet
Lo bird
deg teriofes
Georaes ROCH
Page58 ‘Arrêté N°2012324-0008 - 05/12/2012 3 Arrêté N°2012324-0003 - 05/12/2012 Page 59 bts
RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Diecioe Départementale
de Terres
eric de lEniommenen, Perpignan, le
Stone Seme Pr
ai oct ARRETE PREPECTORAL n°
Dossier si pr:
Dans BOUROOUN Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010307-0004 au
Sous 5827
O3/112010 affectant à la Commune d'Angoustrine
une subvention initiale de 24 000 €, ramenée à
Eiotan310808 23 18371 € en vue de travaux de protection À di bougon Lorrentielle sur la rivière d'Angoustrine. tranche 2
Gprenes enes go
L Pase60
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
Administrations del'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,
abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en
matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par Le décret n° 2003-367 du 18 avril 200:
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à l'application du décret pré-ci
Vu la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 :;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, délégué au Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du Territoire du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant l'arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de
la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire concemant les pièces
complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets d'investissement ;
At at 7 APN
caen nets EOUNET: crop
LEE moon rsaaunes SR Dre
Arr NP201232.008 2 05/22002 Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire n° 3036 du 24 août 1976 relative à la
reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
C.C.FL. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2011325-0022 du 21/11/2011
portant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Ordonnateur Secondaire Délégué ; et
la subdélégation de signature du 11 Mai 2012 de M. Georges ROCH à M. Jacques CHAPON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Adjoint, pour
l'exercice de la compétence d’Ordonnateur Secondaire Délégué ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d’ Angoustrine le 06
septembre 2010 dont il a été accusé de réception le 17/09/2010 par le RTM et dont il a
été accusé réception du dossier complet le 30/09/2010 par le RTM ;
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains en Montagne concernant des travaux de protection torrentielle sur la rivière
d’Angoustrine. Tranche 2
Vu la délibération du Conseil Municipal d’ Angoustrine en date du 03 septembre 2010 sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet ;
Vu le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 40 000 € HT pour la
tranche 2,
Vu la Convention Interrégionale de Massif Pyrénées - volet forestier — exercice 2010
et la subdélégation d’autorisation de programme émise n° 2010.000006 du 20/10/2010 — OP1 : 2010.030053 - allouant au Département des Pyrénées-Orientales un crédit de
24 000 € sur le chapitre 0149-02 - OPINV n° 2010.00.007 du budget du Ministère de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (programme CIM).
Vu l’engagement juridique chorus n° 2100409284 pris sur le Centre Financier 0149-
MIPY-TO66; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Arrêté N°2012324-0004 - 05/12/2012 Page 61 Arrête
Article-1 : La subvention initiale attribuée à la Commune d’ Angoustrine pour des travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine. Tranche 2, sur le Centre Financier 0149- MIPY-TO66 ; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est modifiée comme suit :
- Montant du projet initial : 40 000,00 €
- Montant des travaux réalisés à ce jour : 38 639.52 €
- Taux de la subvention allouée : 60 %
- Montant de la subvention initiale : 24 000.00 €
- Montant de la subvention finale : 23 183.71 €
soit 96.60 % de la réali:
déclarée terminée.
ion totale du projet agréé; la présente opération est donc
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame réfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de la Commune d” Angoustrine sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Georges ROCH
Page 62 Arrêté N°2012324-0004 - 05/12/2012 3 Arrêté N°2012324-0004 - 05/12/2012 Page 63 be» Eat = Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
Service de l'Environnement, r le
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Dossier sui par +
Daniel BOURGOUIN Modifiant l'arrêté préfectoral n° 20113440-0009
du 06/2/2011 affectant à la Commune
d’Angoustrine une subvention initiale de 33 000 €, 8 :04.68.51.9527
18 :04.68.5195.95 ramenée à 26 641.73 € en vue de travaux de & «daniel boureouin protection torreutielle sur la rivière d’Augoustrine
Gpyrences-crientales gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des Administrations del'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à l'application du décret pré-cité ;
Vu la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie, délégué au Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et de l'Aménagement du Territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant l’arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire concernant les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets d'investissement ;
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Arrêté N°2012327-0012 -05/122012 Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de
la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire n° 3036 du 24 août 1976 relative à la
reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
C.C.F.L. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2011325-0022 du 21/11/2011
portant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Ordonnateur Secondaire Délégué ; et
la subdélégation de signature du 11 Mai 2012 de M. Georges ROCH à M. Jacques
CHAPON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Adjoint, pour
l'exercice de la compétence d’Ordonnateur Secondaire Délégué ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d’ Angoustrine le 10
Novembre 2011 dont il a été accusé de réception le 02/12/2011 par la DDTM et dont
il a été accusé réception du dossier complet le 02/12/2011 par la DDTM ;
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains en
Montagne concemant les travaux de protection torrentielle sur la rivière
d’Angoustrine;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’ Angoustrine en date du 10 Novembre 2011
sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet ;
Vu le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 55 000 € HT pour
l'ensemble de l'opération,
Vu la Convention Interrégionale de Massif Pyrénées - volet forestier — exercice 2011
allouant au Département des Pyrénées-Orientales une enveloppe de crédit d’un
montant de 68 100 € sur le chapitre 0149-02 du budget du Ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
(programme CIM) pièce chorus n° 200063640 et prise en compte pour 33 000 €,
Vu l'engagement juridique chorus n° 2100644385 pris sur le Centre Financier 0149-
MIPY-T066; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget de Ministère de
lAgriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
Arrêté N°2012327-0012 - 05/1272012 age 65 Arte
2 La sinenion ill atibode à la Commune d'Angie paur des taux de
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'Environnement, Perpignan, le ani
Sea rot de a Sturie rpienan le 2 9 NOV. 2012 Routière
Unité Fort ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par à
Daniel BOURGOUIN Affectaut à la Commune de Bolquère une subvention de 84 686 € en vue de l'aménagement
0468510827 hydraulique pour protection torrentielle du
A :046851959 ruisseau de Bolquère
1 «daniel bourgouin
@pyrenees-orictales.gouvf
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
Administrations del'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,
abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en
matière de projets d'investissement, pris en application du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à
l'application du décret pré-cité ;
Vu la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie, délégué au
Budget et à la réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de la
Réforme de l'Etat et de l’Aménagement du Territoire du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet
d’investissement, abrogeant l’arrêté du 30 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de
la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire concemant les pièces
complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions pour les projets
d'investissement ;
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Arrêté N°2012334-0004 05/12/2012 Page 67 Vu a circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et es Finances N° 153 du
CCE du 28 Décembre 1977:
Va le dés n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des Préfet,
Forganisaon et à l'acide servis de Ft dans es Régions ele Départements,
opens décret 82-389 a 82-390 du 1 mai 1982;
Va Paté du 29 décembre 2005 relatif au conte fancier des programmes et
series du Minière de l'Agriculture, de l'Alimentation, de a Péche, de a Rural et Aménagement du Terre;
Va VU, té préfhetoral n° 2011325.0022 en te du 21 Novembre 2011 portant
“élégaion de signature à M. Geomges ROCH, Directeur Départemental des Trois
«de là Mer des Pyrénée-Oriemales, ondomnaeur coconduie délégué. et la
ubdélégain de signature pourl'excrces de 1 compétene d'ondomaseur Secondaire déléguée à M. Jacques CHAPON, en dat du 11 Maï 2012,
Vu la demande de subvention présentée par In commune de Bolquère le 21
Novembre 2012 dont ia acc de récap Le 2/11/2012 par la DDTM. et dot
ia accusé réception du osier complete 23/11/2012 par La DDTM ;
Ve dossier d'avant projet approuvé ar le Service de Restauration des Terrains en
Montagne concemant les travaux d'aménagements hyéruliques pour le proton omontile du ruisseau de Bolqure;
Va Is déibéruion du Conseil Muniepal de Boiuère en dut du 10 janvier 2012
selictan aie fiancièe de Eat pour a éalisation du projet
Vu le devis estimatif faisant ressort une dépense glbale de 21 715 € HIT pour
ensemble de Fopéaion,
Va la Convention Intrégonae de Massif Pyrénées - vole forestier = extrcce 2012 les Autorisations d'Engagement n°20009668 mise à disposition Le 2/11/2012 dun
montant 16 46661 € et n°20094587 mie à ispastion le 21/11/2012 dun montant
21929 € allouant sur le Cour financer OUAS-MIPY-TOS6 domaine fonctionnel
0149-1117 du budget du Ministre de Agriculture, de l'Agratimenair et de a Fort
AMAAP) a tre du CIM 2017 un ré de 4 6900 €,
SUR Proposition de M. le Secrétaire Général de La Préfeue des Pyrénes-Orenales, Arrête
Article_1 : Une subvention est attribuée à la Commune de Bolquère pour des travaux
d'aménagements hydrauliques pour la protection torrentielle du ruisseau de Bolquère, sur le Centre Financier 0149-MIPY-T066 ; domaine fonctionnel 0149-11-17 du budget du Ministère de
l'Agriculture, de J'Agroalimentaire et de la Forêt dans les conditions suivantes :
- Montant de la dépense prévisionnelle : ... 211715.00€ HT
- Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 211 715.00 € HT
- Taux de subvention : ro 40%
- Montant prévisionnel maximum de la subvention 84 686.00 € HT
Calendrier prévisionnel de l'opération :
+ Réalisation des études règlementaires : novembre 2012 à juillet 2013
+ Date de commencement des travaux : août 2013
+ Date d’achèvement des travaux : octobre 2014
Article 2 : Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée dans
un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté. Le bénéficiaire de la subvention doit informer sans délai le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 3 : A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être
terminée dans un délai maximum de 4 ans.
Article 4 : Une avance d'au maximum 5 % du montant prévisionnel pourra être versée au
bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration de début d'exécution du projet.
Article 5 : Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur
justification des dépenses effectuées, et ce, dans un délai maximum de 2 ans. Le montant des acomptes ne pourra être supérieur à 80 % de la subvention prévue. Le solde sera attribué à
l'achèvement de l'opération sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des
dépenses effectuées.
Atticleé : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense
subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à la
dépense réelle.
Article 7 : A l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire produira une déclaration précisant le montant et l'origine des crédits qui lui auront permis de réaliser finalement son projet.
Amie N2012840004 05122012 Ac 6 Article8 + _ Le bénéfice de la subvention sera rtré automatiquement si le travaux prévus
ont pas reçu un Commencement d'exécution dans un délai de Lan à parir de Ia de de
notation du présent arrêté.
Article 9 + Le reversement, en tout ou en parie, de la subetion pourra être demandé en cas
de non respect des clauses du présent arrêté,
de diférence eme le plan de financement iniial et le plan de financement
Final, qui amêne un dépassement du taux maximum de cumul des aides
publiques directes (80 % du monmant prévisionnel de la. dépense
subventonable),
d'un changement dans l'objet de la subvention où dun changement dans
l'afeuation de l'investissement sans autorisation préalable,
du dépassement du déa de 4 ans autorisé pour La réalisation de l'opération.
Article 10: | Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeture des Pyrénées-Orienales, Madame
le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Direteur Départemental des
Tessoires el de Ia Me, Monsieur le Maire dela Commune de BOLQUERE sont chargés en ce
quil conceme de l'exécution du présent arrêt,
Pan
Le Préfet FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service urbanisme et habitat Perpignan le 5 NU 2012
Unité constructions durables
accessibilité
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par +
Foureau Frouzi
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
FRS sur le territoire de la commune du SOLER & : hour fourteau
Gpyrences-orientales gouv fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
dressePostal: 2 qua Sac Car - 6061 PERAIGNAN CEDEX
Iuéghone: Gand 0608616806 Benégnement : INTERNET wmayrnces-ranalo ro gour Sonore mana ea
Arrèté N°2012320.0003 - 05/12/2012 Page 7 VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 06 août 2012 par M. NADAL Jean-Marie pour la mise
en place d'une plate-forme élévatrice dans le cadre de l'aménagement intérieur d'un gîte sis mas de
l'Eule au SOLER (PC n°195 12 C' 002) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
8 novembre 2012 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, la plate-forme élévatrice est le matériel le
mieux adapté pour assurer l'accessibilité de la salle commune depuis les chambres aux personnes
atteintes d'un handicap moteur ;
La mise en place d'une plate forme élévatrice a été préférée à la mise en place d'un ascenseur pour
les raisons suivantes :
+ La plate forme élévatrice assure le même service qu'un ascenseur,
+ La plate forme élévatrice n'engendre que des travaux mineurs sur la structure du bâtiment,
+ Les coûts d'acquisition et d'entretien d'une plate-forme élévatrice sont moins importants que
ceux d'un ascenseur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, I”. — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordé à M. NADAL. Jean-Marie
pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice.
M. le secrétaire général, M. le maire du SOLER et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pr le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
-2-
Page 72 Arrèté N°2012320.0003 - 05/12/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Director Départementale
de Terres en Mer
Serie aan ei Perpignan le 1 5 NOV 2012
Unité comen bles
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ARRETE PREFECTORAL n°
Donaer a par
Lausug portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
Hd sur Le territoire de la commune de TOULOUGES À Gare
renen oreies gour
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
(VU le décret n° 206-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant Le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
Btnam: TEMET vero arampntonne
Am OI2D ago 012202 Pen (VU l'art préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 199 portera de La commision consultative
départementale de séunté e Faces
VU far préc n° 98-1868 du 17 julet 199$ port eréaion des souscommisions
spécialisées dela commission sonslatie départementale de sécu et Faccobihé modifé par
Fri n°42952007 du décembre 2007
VU 1 demande de dérogation présentée Le 06 août 2012 par Mme BODET Vale pour a mise en
pince dune pae-fome élévarce dans Le care de laméangemen dun cabine de kinésithérapie dans un logement existant 2 impasse de ile à TOULOUGES (PC n°213 12 F 0023);
(VU l'avis de La sous-commision départementale pour Faces aux personnes handicapées du
novembre 2012
{ConsibeRanr qu, agissant dun bltiment exists, Le plate-ome élévaice ent Le matt Le
mieux adapté pour asure acces du cabine de Kinéthéapie aux personnes aies dun
Pandheap moteur à
La mise en place d'une plat forme lévarice a dé préfce à La mise en place d'un ascenseur pour
le ras ua
La pate fommeélévarie assure le même service qu'un ascenseur,
La pate fommeéléramie engendre que de avaux mineurs ur a true du time,
2 La coûts d'cqusion t d'entretien d'une plate élit moin importants que
eux dun censeur
SUR proposion du secrétaire général de a préfecre ;
ARRÊTE
it. Une dérogtion aux disposons des textes susiss eoncemant ls règles d'accessibilité aux personnes ans dun handicap moteur es accnr à Me BODET Vale pour Lame en place dune plate-forme dévatice
Art 2 - M. lescrétire général, Me maire de TOULOUGES et M Le directeur départemental
des tests del mer sont ere, ceun en ce qui le conceme de lenéeution du
présent arte qui sers noi au péttonnan esigné ideas publié au eue des
ts administratif del préfecture des Pyrénées Orientales
Pr pra,
Le Sec Géral,
EGNAUETSNOTRE GENERAL
ÉNE ES arret
Arrêté N° 49072012 portant tarification 2012 du
Serie «Action Éducaie en Milieu Ouvert»
(AEMO)
Perpignan
Association « Enfance Cataane »
TARIF JOURNALIER 2012
La Présidente du Conseil Général, Lerréte,
VU Code de ton Sociale tds Familles
VU Code Cv notamment es aies 75 à 375-8:
AU a oi N° 83-663 u 2 jalt 1983 complétant Le oi N° 83 du 7 janvier 1983, relie à
répariion de compétences entre Les commun, es départements Les épions TÉL, notament Face
VU oi N° 2002 2 are 002 réovan tion scie médico sncll :
VU Tai porn auttiaon de réion dun service d'Action Éducative en Miles Ouvert en
nt du 110-1962:
VU larté du Préfet des Pyrénées Orientales paint renouvellement dlabilaion au tte de
Fi 78 du Gad Chien at du 30 décembre OU
VU le projet de budget prévisionnel 2012 uésaté par Monsieur le Président de l'Enfance
Ctlane, gonna du «Service Action Édiatie c Miles Ouvx » de Perpignan en de du SHOT:
VU éion de négociation budgétaire en ue du 18-09-2042;
VU le rappost omoit des autos de afin, Come} Général et Proton Julie de La
Janese?
sans ar mes VU I réponse en procédure contradictoire de l'association en date du 26-11-2012
SUR proportion de Madame Ie Direcice Enfance-Famille du Conseil Généal du Département
des Pyrénées Orientales et de Monsieur e Directeur Tetora de a PJ Auce/Pyrénées Orientales
agissant par déléparion de Madame la Directrice Imemégionale de la Protection Judiciaire de 1e
Jeunesse Région Sud
ARRETENT:
ARTICLE ler + Pour l'exercice budgéaire 2012, les rectes et dépenses prévisionnels du Service
AEMO » de Perpignan sont autorisées comme sut
7 2 Groupes fonctionnels | Montant
Grenpe : dépenses arte sion corne | immme Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 16798$6€ 2015 80,00€
Groupe II : Dépenses afférentes à La structure 233502 €| —+ .
Gropel Produit de aieton | Lssrasse Acces |Groupe Autres produit relatifs à exploation 86] 26550008
Groupe LL: Prod anceseprs non ncisbes owe migration de l'excédent 2010. SIME
“ARHICLE 2 : Le tan joualier 2012 du « Service Action Édueaive en Milieu Guver » de Perpignan, est ab à compter da er Janvier 2012 à 9,06 €.
ARTICLE 3 ; Conformément à l'article R, 3145 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et comptetenu a principe de nom réuosctivité, le taf joumalier du « Service d'Action Educaive en Milieu Ouvert» applicable à compter du er décembre 2012, est finé à 6,83€
{ARTICLE 4 ; Tout recours éventuel contre ce tr devra parvenir au Tribunal Ie régional de a Tarification Sanitaire et Soclale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaur, 17 cours de Verdun -33 074 BORDEAUX (CEDEX. dans le déli franc 'un moi à compter dela notification du présent arrté.
ARTICLES: Une amplition du présent aréé sea notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de 1 Préfecture des Pyrénées Orenales, Madame Ia Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de a Jeunesse - Région Sud, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Généal des Pyrénées-Oreaes et Monsieur le Président de l'association « Enfance “Case » sont éhargés, chacun en ce qu le conceme, de l'exécution du présent arêté.
PS
PmÉnées Perpignan le 3 ONOV. 2012 ont. 22
Pour la Présidente du Conseil GénéraPORTE" Le Prétet. par daim, er
D ne pr mire 1 Secrétaire Général,
Lab EMONE
CE) nées ae REGNALLT a MOTHE GENERAL
Arrêté N 49062012 portant Larficaon 2012 du
Service Éducaif en Min Ouvert»
(SEMO)
Perpignan
(Association « Enfance Catalan»
TARIF JOURNALIER 2012
La Présidente du Consel Général, Le Préfet,
VU Le Code de Action Sociale et des Farle ;
VU le Code Civil et notamment ses ailes 375 à 375.8:
AV I oi N° 83-663 du 22 julet 1983 complétant oi N° 83.8 du 7 janvier 1983, relative à La réparthion de compétences ete Les communes les départements, les régions et lui, noument
ace 45:
VU 1 oi N° 2002 2 janvier 2002 rénoant Fetion sociale et médico-social:
VU l'a conjoint du 14 décembre 2004 autorisant eéation par l'Enfance Caslane dun service
éucsifen leu ouver(SEMO) ;
VU larrté du Préfet des Pyrénées Orientales 2°1398/2008 du 08 avi 2008 port abitaion
Justice du service éducatif en milieu ouver gété pr Enfance Catalane à Perrgran
VU Farêé du 16 in 2010 portant extension non importante del capacité du Service Éducatf en Miles Ouvert de Perpignan de 28 à 4 places:
VU le projet de budget prévisiomel 2012 présenté par Monsieur le Président de l'Enfance
Caalane, gestionnaire du « Service Action Éducative en Mlieu Ouven» de Perpignan en date du SO:
VU a réunion de négociation budgétaire en dat du 18-09-2012 ;
na a nu VU le rapport conjoint des autorités de tarification, Conseil Général et Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la réponse en procédure contradictoire de l'association en date du 26-11-2012 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famille du Conseil Général du Département des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur Territorial de la PIJ Aude/Pyrénées Orientales agissant par délégation de Madame la Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Sud ;
ARRETENT:
ARTICLE ler : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service « SEMO » de Perpignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 28613€
Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 568330€| 675 329,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 78386 €
Groupe I : Produits de la tarification 632 759 €
Recettes | Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 200 € 675 329,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables €
Intégration de l'excédent 2010... 33370€
ARTICLE2 : Le tarif journalier 2012 du « Service Éducatif en Milieu Ouvert » de Perpignan, est établi, à compter du ler janvier 2012 à 51,87 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 314.35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu du principe de non rétroactivité, le tarif journalier du « Service Éducatif en Milieu Ouvert» applicable à compter du ler décembre 2012, est fixé à Q €.
Compte tenu du montant trop perçu par l'association soit 120 473 €, les services du Conseil Général vont émettre à son encontre un titre de recette de ce même montant afin de recouvrer les sommes indument versées.
Quant aux journées 2012 à payer par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le prix de journée en année pleine 2012 à savoir 51,87 € sera pris en compte pour toute éventuelle régularisation de paiement.
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun -33 074- BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Page 78 Arrêté N°2012335-0009 - 05/12/2012 ARTICLES: Une amplaion u présent dt sera notifiée à éabissement.
(ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de La réfetare des Pyrénées Ormes, Madame La Directrice La régionale de 1 Poccion Jdicie de Is Jeunes - Résion Sd, Menieur Le Directeur Général es Series du Come Général des Pyrénées Orientales a Monseu le Préstden de lssociaion « Enfance
Perigman.le 8 0 NON.
Pour la Présidente du Conseil Général LePrétt. par délégation,
La Directrice Enfance Fami.
sable LEMOINE
Pire REONAUUT ee MOTRE
réa
OLE
cour à
mans sa en GENERAL
ns
en
ne
a
Er eu ons
VU Cod de tion Sociale et es Piles
VU 1e Ga Cv et ntamment es arcs 375 3258:
VU Li oi 3-63 2 al 1985 emploi N° 838 u 7 jee 1983 ee à de compéances ae es communes, dépateens, e tpons É,notamment Fa 8:
VU ao Ne 20022 janv 2002 rénovnt to cle et médiane;
VU lat conjoint en éme du 2052008 ri à le demande de réaraisain de nbissemen de Centre, es MECS Fan” à Lourd Carte Paradou” à Angus des Gabisseme paie Grant ape" à Perpignan ee CER Bleu Marine” à Po, Vees:
VU Fat du Préfet des Pyrénées Odenles pat renouvellement dablion au ie de Fonhonanc 6e O8 de lie 37 Cie Cl de aliens el pin en ne du 17 crie 2008;
VU le pro de budget otre 2012 pré par Monsieur le Présent de FADPEP.
Bone de Là MECS Grand Large de Papin en dt du 2810201
VU a réamion de épi bag en dt du 0210-2012 VU le rapport conjoint des autorités de tarification, Conseil Général et Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famille du Conseil Général du Département
des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur Territorial de la PJJ Aude/Pyrénées Orientales
agissant par délégation de Madame la Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Région Sud ;
ARRETENT:
ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la MECS Grand
Large de Perpignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 800€
Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 420118€) 598 797,00 €
Groupe I : Dépenses afférentes à la structure 148 879 €
Groupe Ï : Produits de la tarification 578 918 €
Recettes | Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000 € 598 797,00 €
Groupe UT : Produits financiers et produits non encaissables 0E
intégration de l'excédent 2010... 7879€
ARTICLE 2 : Le tarif journalier 2012 de la MECS Grand Large de Perpignan, est établi, à compter du 1er
janvier 2012 à 124,42 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 314.35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu
du principe de non rétroactivité, le tarif journalier de la MECS Grand Large de Perpignan applicable à compter
du 1er décembre 2012, est fixé à 251,48 €.
ARTICLE 4 : Pour les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, comme pour ceux du Conseil
Général, le tarif journalier de la MECS Grand Large de Perpignan applicable à compter du ler janvier 2013
jusqu'à la fixation du prix de journée 2013, est fixé à 124,42 € (application du prix de journée 2012 en année
pleine).
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au Tribunal Inter régional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun -33 074- BORDEAUX
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arrêté N°2012335-0010 - 05/12/2012 Page 8 ARTICLE 6 Une ampli du pret art es née à absent
ARTICLE 2: Monsieur le Serre Général de a Préfcue des Pyréné-Oretales, Madame le Dirt Fe régionale de a Prin Jde de le Jeuese — Région Sud, Monsieur Le Directeur Général des Service du Conseil Gééal es Pyréats Oil et Mnseu le Présente lsscition A DPEP» st rs chan en ce que cancer, de Feudeution du présent artté
Peigunle 3 D-ADNA0
Pour Présidente du Conseil Général LePréte.
ar ré.prit,
Sara Gin,
Pa REDNAUCT NOTE GENERAL
Éniprerss ES
Arété N° 4910-2012 portant tariation 2012 de
1 Maison d'Efant à Caractère Socal (MECS)
de CERDAGNE
à Angnasrine
AAsociation « ADPEP »
{TARIF JOURNALIER 2012
La Présidente du Comet Général, Le Pré,
AU Gate de l'Ain Sociale des Familles
VU 1e Code Civil notamment es arc 375 35.83
VU a oi N° 53-663 du 22 jilt 1983 complétant a oi N° 3-8 du 7 amv 193, aie à a réparti de compéonces enr les communes, Les déparnemes, les fins ea out
Far 4
VU 8 oi N* 2002 du 2 janvier 202 rénoant acin oc et mé scll;
VU art min en date du 29 mars 2005 wii à la demande de réogansaon des Babies de Cexdagne les MECS“ Faytou” à Latour de Carl te "Prou” à AngOutAie a es uabisments de La pire“ Grand Large” à Perpignan et “le CER Bleu Marine" à Port
Vendre
VU Nat Préfet des Prénées Orientales portant labilation au ire e ordonnance de 1985 4 de l'alle 37 du Code Cl de la MECS de Cedagne à Angouaie en ai 30 décembre
ÉD
VU le projet de budget prévisimel 2012 présenté par Monsieur Le Président de ADPER. eine de La MECS de Crdage à Angoustine en du du 2810-2011;
VU a réunion de égnclation budgétaire en dt du 0210-2012 + VU le rapport conjoint des autorités de tarification, Conseil Général et Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famille du Conseil Général du Département
des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur Territorial de la PJJ Aude/Pyrénées Orientales
agissant par délégation de Madame la Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Région Sud ;
ARRETENT:
ARTICLE ler : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la MECS de
Cerdagne à Angoustrine sont autorisées comme suif :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 459 300 €
Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2370153 €| 3314 094,00€
Groupe I : Dépenses afférentes à la structure 484 641 €
Groupe I : Produits de la tarification | 3241094€
Recettes | Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 69 000 € 3 314 094 00 €
Groupe I : Produits financiers et produits non encaissables 4 000 €
ARTICLE 2 : Le tarif journalier 2012 de la MECS de Cerdagne à Angoustrine, est établi, à compter du ler
janvier 2012 à 169,69 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 314.35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu
du principe de non rétroactivité, le tarif journalier de la MECS de Cerdagne à Angoustrine applicable à
compter du 1er décembre 2012, est fixé à 198,82 €.
ARTICLE 4 : Pour les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, comme pour ceux du Conseil
Général, le tarif journalier de la MECS de Cerdagne à Angoustrine applicable à compter du ler janvier 2013
jusqu'à la fixation du prix de journée 2013, est fixé à 169,69 € (application du prix de journée 2012 en année
pleine).
ARTICLE $: Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au Tribunal Inter régional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun -33 074- BORDEAUX
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Page 84 Arrêté N°2012335-0017 - 05/12/2012 (ARTICLE 6: Une plain du présent ant sers notée àTéiblisemen
(ARICLE 2 Monsieur le Scrénie Général del Prfcure des Prés Oral, Madame a Directrice Ta téginale dela Proton Jui de le Jenase- Région Su, Monsieur Diciur Gndal des
Suis du Cote Dé des Pyrénées Oretaler el Moniu le Préient de Face» ADPEP» 28 a, un en ce que cancer, de exeution du prés art
Peigna.le 3 0 DV 2012
Pour Présidente da Conseil Général Le Pré.
a par dééenton,
La Dire Enfnce Fami,
mai LISIONE Date 0 ee ou
Pa RECHALLT LNOTIE
PES ns
OL
cor à PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Classement des projets ayant répondu à l'avis d’appel à projet n° 2012-234-0001 pour l’extension d’un Service d’Investigation Educative
dans le département des Pyrénées-Orientales.
Publication de l’appel à projet d'extension : 24 août 2012
Date limite de réception des candidatures : 26 octobre 2012
Date de réception du projet : 24 octobre 2012
Date d'ouverture des plis : 30 octobre 2012
Nombre de plis reçus : 1
Date de la commission : 23 novembre 2012, 14h.
Instructeur : Mme CADOT Sophie, Responsable de l’Appui au Pilotage Territorial (RAPT), DT
PIJ 66-11
Constat du quorum : 7 membres avec voix délibératives présents sur 8.
Projet(s) examiné(s) au cours de la séance :
+ Dossier(s) déposé(s) par :
[Association : « l’Enfance Catalane »
Adresse : 43 rue Paul RUBENS
66000 PERPIGNAN
Classement :
Association Notation Classement
SIE ADSEA 86.5/100 î
Avis de la commission de sélection :
En réponse à l'avis d'appel à projet n° 2012-234-0001 pour l'extension de capacité d’un service d'investigation éducative sur le département des Pyrénées-Orientales,
la commission d’appel à projet réuni le 24 novembre 2012.
émet un avis favorable à la candidature de l'Enfance Catalane
A Perpignan, le 20. AA, 204%
le Préfet
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 86 Autre -0S/122012 Af © D eue égale Langue Russlon desert
ARRETE ARS LR / 2912-1879
ficante montant albué au tire du FJLR (PDSES) pour l'année 2012
au Centre Hosphalier de Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu k code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu k décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'articke D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de FAutonomie,
Vu l'arêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162:22.9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'aricle L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour Fannée 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé finanoées par le fonds d'intervention régional en application
de l'article R. 6112-28 du code de Ia santé publique,
Are DEAN 5/2 PæesT Page 88
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l’année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de Perpignan,
Vu l'avenant N% à l’annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l’article L6112-1 du code de la santé
publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier de Perpignan,
ARRETE
EJ FINESS : 660780180
EG FINESS : 660000084
Article 1° :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit :
- au titre de la permanence des soins : 2 080 337 € pour la période d’Avril à décembre
2012 (compte SIBC 656111322)
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Perpignan et
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°5G/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales.
Arrêté N°2012300-0009 - 05/12/2012 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées Orientales et le
Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-
Roussillon.
Montpellier, le 26 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012300-0009 - 05/12/2012 Page 89 Af © D eue égale Langue Russlon
Page 90
desert
ARRETE ARS LR / 2012-1938
ficart& montant albué au tire du FLR (PDSES) pour l'année 2012
à la Polyalhique Saint Roch à Cabestany
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vus la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Mhôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour Fappfication de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de FAutonomi,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arété du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'aricle L. 162-22-13 ducode de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds dintervention régional en
application de l'article A. 6112-28 du code de la santé publique,
Arrèé DES AONÉ 5/2 Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l’année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-400 du 25 avril 2012 portant fixation d’une dotation au titre du fonds
d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N%SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation
et la SAS Médipole Saint Roch à Cabestany pour la Polyclinique Saint Roch à Cabestany,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d’astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales et la Polyclinique Saint Roch à Cabestany,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'avenant n#% à l’annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au
financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement
de santé conclu entre l’Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et
la Polyclinique Saint Roch à Cabestany,
Vu l'avenant N% à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l’article L6112-1 du code de la
santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Polyclinique Saint Roch à
Cabestany,
ARRETE
EJ FINESS : 660790379
EG FINESS : 660790387
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en
établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-400 du 25 avril 2012 sont remplacées par
les dispositions de l’article 2.
Arrêté N°2012317-0006 - 05/12/2012 Page 91 Page 92
Article 2 :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme
suit :
- au titre de la permanence des soins : 174 249 € pour la période d’Avril à Décembre
2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Saint Roch à
Cabestany et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées Orientales et le
Directeur de la Polyclinique Saint Roch à Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 12 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012317-0006 - 05/12/2012 Arf (© D Agsce égale de Santé Lange -Rouslor
ARRETE ARS LR / 2012-N°1967
fixant kS produits de l'hogrulisaon pris en char pu l'assurance maladie
rekuifsà ba valorisation de l'activité au ie du mots de septembre 2012
du Centre Hospâtalir Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'étal des prévisions de reetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de sé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de samé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, ohsétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arr NPD 2S1SGDOS 05/20 Press Page 94
VU larrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, les 2 et 8 novembre
2012 par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 6607380180
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 11 446 229,29 Euros, dont le détail est joint
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
des séjours, MO et DMIT des patients relevant de 1’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 48 514,07 Euros,
dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012319-0008 - 05/12/2012 2 Paness Ami DOI 0S2AON Arf © D Age égal Lange -Rouslor
Page 9
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°1968
fixant RS produits de l'hogrulisaion pris en char pu l'assurance maladie
rekuifsà ba valorisaion de l'activité au ie du mots de septembre 2012
de la Maison de-santé à Er pour le GCS Pl smitire Cerdan.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l’étal des prévisions de recetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de samé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de anté publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, obétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arrêté NDS 0S/ONZ VU larrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 26 octobre 2012 par la
Maison de santé à Err,
ARRETE
N° FINESS : 660006990
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Maison de santé à Err pour le GCS
Pôle sanitaire Cerdan au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 78 714,04 Euros, dont le détail
est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012319-0009 - 05/12/2012 age 97 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de arrêté de versement MAISONDE SANTEERR (66006590)
(Année 2012 "Péri Année 2042 9 à De Jamie à septembre
Cet exe st va par régon
Date de vaio par 'étabsement : vendra 26/10/2012, 14:29 Date de vañation pr région und 29/10/2012, 1538
Date deréeupératon : marre 07/11/2012, 17:09
Pan os bé DOI O9 SI2AON2 Af © D eue égale Langue Russlon desert
ARRETE ARS LR / 2012-2088
cart montant albué au tire du FAR (PDSES) pour l'année 2012
à Cinque Saint Pierre à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vus la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Mhôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour Fappfication de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de FAutonomi,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arété du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'aricle L. 162-22-13 ducode de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds dintervention régional en
application de l'article A. 6112-28 du code de la santé publique,
ArTèE ODDE24007- 5/20 Pme 00 Page 100
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-399 du 25 avril 2012 portant fixation d’une dotation au titre du fonds
d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation
et la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d’astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de larticle L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales et la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'avenant n°9 à l’annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au
financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement
de santé conclu entre l’Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et
la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
Vu l'avenant N®9 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l’article L6112-1 du code de la
santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Clinique Saint Pierre à
Perpignan,
ARRETE
EJ FINESS : 660000407
EG FINESS : 660780784
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en
établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-399 du 25 avril 2012 sont remplacées par
les dispositions de l’article 2.
Arrêté N°2012324-0007 - 05/12/2012 Article 2 :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme
suit :
- au titre de la permanence des soins : 595 028 € pour la période d’Avril à Décembre
2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Clinique Saint Pierre à
Perpignan et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées Orientales et le
Directeur de la Clinique Saint Pierre à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département des Pyrénées Orientales et notifié pour
mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au
Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 19 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012324-0007 - 05/12/2012 Page 101 PREFET DES PYRENRES-ORIENTALES
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un recours Hérrhiqe are à
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Diet es Labs bis de Aires Juridiques
Sous Dicie de Libertés Pabiue de Pole Adriiaive
À re de Sans 15800 PARIS CEDEX 08
um recours cote dr au Tama! Adi de Monde
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cle 12 - Monsieur Le Sou-Péfi Dit de Cab, et ré de l'ai du présent ré dent un exemple sen adress à Mons Yves GOMEZ, gérant de l'éblsemen « Le Moulin des Sale» 9 Ave des Cotes Le Barre (620).
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Fe 8 a re ds pris rc ps (nd a Aie 10 La présent ation sr paie au Reel des At Amina de la Préc.
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Peine 23 NOV, 2012
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Al 12 - Monsieur le Sas Pré Déctur de Cabine, eat de lentuton de pren am dot
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Pepign le 2 3 NOV. 2012
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Le Sci Gén PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
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Le des Suis 75800 PARIS CEDEX 08
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Aile 2 - Mas Sun Pré Dieter de Caine, et art l'entutin da pré art dont an ump, sen dress à Monsur Yves COMEZ, lt de l'énlisement « Le Mas de Sal» 9 one de Cote à Le Dar (6600)
Penig ie 23 NOV, 2012
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Le Scie st
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LE PRAFET DES PYRENEES ORIENTALES
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CONSIDERANT que demande 'aneréation ou conte coninménen à bin en ir et
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Peigmxe 23 NOV. 2072
Pure rt pardon
Le Sartre Génér
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LE PREPET DES PYRENEES ORIENTALES
Cher el Lg ner
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VU at ii aoû 200 pt in orme niques de gas de vpn
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VU La demande pété Le 18 Juvr 211 par Montre Maire de Sani, su br
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CONSIDERANT gl née d'in cons conforme à gs ot lé ue one ut pion l'ai LOT code
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Aile 2 Mesure Su Pré, Dircteur de Cain, tapé de l'entrée amd dont mn er ren à Mere Maire de Si Na, led La Rue (470)
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LE PRET DES PVRINES ORIENTALES
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LE PREFET DES PYRENERS ORIENTALES
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Étant Sa Ace Pari 600)
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Dans ls deux mois comper de of de a pro dci À listé) où es putin au
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Sous Dci es Libertés bus te la Police Adminisative
red Sami = 73800 PARIS CEDEX 08
un recu comen dre a Tina Adi de Mol
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ile 2 Mons le Sous Pré ic de Cabinet, es charge F'encion da présent art dont un empire es ste à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dim régonl «LIL, ZAC Bériers Ouest “onede Maures À Bis (54500)
Peu 23 NOV. 2002
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VU vi parl Comé Dépremenae e Véro and de 23 ce 2912;
CONSIDERANT qe dmande d'miin o continée conf à gain a
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Aie L Laden d'eponin d'u sème de sion et codée à Mons Ori BA en qua Got de l'éblcamet «Tai Clones pour one durée de dog ans na, se corn Fu pro md à Fab me coma a
Fr, nu demande ee o0 om TE.
Le mème end sépané mn font pme puce oi: né des penomns, poction ne pro dater a en
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de maire cr, permanente tt, à chaque pot ct de pale, de eine dy de poor de ea pare rap, mt pou dd da aps
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Li ri ns ms pr ne np de
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Atis_5- Le responsable de me en cure du pie dev pare grant ds panamnes
Lennon at piquer son de du Le pannes
A6 Luce à al de vue, deg ct de tement des nage, dv de ment tri à upon 29 a pas une Fos rc où qu re a Pen A de pro ae ee.
Al 7 Le ri ducs aux matin gite et pr es patin des are code de Pr au on pres du dé 1 ne 18 mn
Al To media pr un carte mi dev Bi Foto din éco us Bancs péam (rcammt chmpennt de de Vus prog ange de En a dame cm pro de ia.
4 Sn pue dont ps opt re mind, pm a ue Pat un dé ms à mème de Pr de Caracas,
anus de me sure de de à ur us ee Pelé 1 ob Small sos av dos Le re.
le ie sn race dre procure érume aplis (code du mal end ni
cod él
mn an ee rie 10 La présent autorisation sos publiée av Reel des Actes Adminisif de 1 Préfecture.
Danses deux mois à compter del notation de I présente délion à liées) ou de a publication au
document précité les sous suivant peuvent re introduits
un recours grace ares au serie désigné sous le pret bre
a recours birarehique ares à
M Je Mine de l'intérieur.
Dition de Libertés Publiques et des Afares Juridiques
Sous Diet des Libertés Paliqes td a Palice A
11e des Sausaes — 7500 PARIS CEDEX 08
int
un recours contentieux adressé au banal Administri de Mepeler
Ati LL- Le système conceé deua fire l'objet d'une nouvelle autorisation mine présible au
ferme du dé des cinq ans ue nouvelle demande devras êireprsetée à La Précure quatre mois avant
échéance de ce dla.
Aile 12 - Monsieur le Sous-Préft, Directeur de Cabinet est chargé de l'exdcutin du présent art dent un exemplaire sers aresé à Monsieur Ole RAB, gérant de l'élsement « eh Coffre » 4 avenue de Là Massanc à Perpignan (66000).
Pepigen ke 2 3 NOV, 2012
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Pians REGNAULT el MOTHE PRERET DES PYRENEES ORIENTALES
Érse Arr
Préc a
porn anitir d'sitnion
md éremen rur l'éabinement
«rc COUFURE»
À re dela Che d'Or _——.
“ PERIENAN
(mériter)
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
era de Légan d'oneur
VU Co de Sr tir men se als 23-1225 LI- ASS 31
VU le ét 06.26 17 tbe 1996 mai, ea à vidé, pi pour aplation de aile 10 IA de n° 9.79 du 2 aie 99 d'origine à ui
VU are 12 dés 17 care 196 moi pan rc nt des polis des entres
aps rome de ms dv pro du nee pe mnt
AV es dem 1° 9724 6 2° 9747 de 1 jm 197 ti a oblig de avale inomant à
a propres ions où ae de can pe où commu de pag où de
pars dem:
VU dé mind 3 oût207 part din des normes aigue des aptes de viéprottion
VU demande pré Le 14 ji 2012 ar Momur Olivier RAB, ns qualité de érudit ep Ce en ve d'en Fami d'enpoaten dun ième de Vaso pour
Étendre (600)
VU mp aa ere té;
VU ni ia Coins Département de Vip en du 2 te 2012
CONSIDERANT qu 1 demande d'asartion et one confoménent à La lion en sieur at
A ati ème eu oo au upon are LI 2 ue de a ie
SUR prop a Sous Pré, Dur de Cabinet de pré à axnete
se LL option d'a mane de vtt où tt Mon Os RAB, où m Ga da @ 'énbinenet «lobe Cour, pau ne dre de So ans rendant és, Le ne ea 2 FO an de ere où name
Le au de pans pain es pin de en au
dora pdt à mr hr ae
Le di one au me qu fn pu oo nt
A3 Laon fr mme he 1 pr pau ap
mama prets a at, cap at cts ua, denied re de
lea à ad ee pr mr mnt ea es 5 ni rl pt eee
nn ae rc que mo ee ul
La rt ts a mr pro ge
Mio Ce RAD, gt éblemat Talp Cie
Ari Hors leo dune eg de Mgr dé, dune cg prie où in min ee ne an dd a md jo
te 4 Le tie de Fond in gr mnt he méme te ne dan a ge Ga ed mr Pan
Ace Le ropamable de eme en one de pme era me pat garant de pero Ses dr du Fo cu 2 ae de De du gi ms da
ne me pce Da cn ps or nr ds gs es emges Le me pe pr nt per on Pos
ne 6 Lcd à le de visage, Canin ed vent des nu, eva te met rit à pero #92 pue En pce où ps Fran De are para pan ee de ep
Aie 7 Le dt ct aux omis arts ot 9 pr es pond re de 6e He a on dde ce 0
ie To moin prétend Ge a die din a Se ace ps emma changent Cned Lo Po ont a en a do
Are an péd ds con pluies spl, proue méitio, pu ap que Ft ous à mi à oûne de pan cer,
dpt ie ma ee de deu ms ae te 2 lt 7 ouae
Mme ae mn ina vla ee
Le pan pd mn pri rm ab ob Ath La pré anti publie Rad ds cs éniitf e Pc.
Dan x mo à comp de ain de pre in À dr) où pain
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med pren pur ét
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nt Kenny» Radence Lande Vlr De mot 8 PERPICRAN
nee eamte ia andreas)
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
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Méterane, pour ane durée de cinq ans renouvelable, dns Les contions nes au présent ant, à Fadresse suiniquée, conformément au dossier préseté, anneé à La demande crise sous Le muméro
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(Ce remuvellment intervient sur l'sallation précédemment aus param préfécora 247005 du 26 il 200,
Le tbe cnsidéé répond aux finalité prévu ar: sécurité des persons, prévention des tits ax biens
ne der pasêtre destiné à alimenter an fer nomhaf.
Le satème dot être conforme aux normes techniques is para réglementation en vigueur.
Aie 2 Le pui dev être ifamé dans ormunc te l'arie18 par ane ipaltique appropriée
de manière claire permanente signa, à chaque ain d'accès da publie, de Fexsence du système de
Vidlaprolcin te Faso ou el personne respamabe, amant pou rot cbr aux images des
emntions ds lesquels peu exercer son dt abs aux egaremans
late meniomer les références de a Ji et du décret ssvisés et les références du service et de La
Fonction ui duo acc is que le umo de Léphne auquel clac sr jbl
Le dr d'aces aux images pour s'exercer auprès du
Responsable Sécurité
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ii, Le enregltrements era détruits dans un él maximum de 3 jours.
Aile 4 — Le tire de lation devra ini un registre meatonant les enegisremet réalisés a te de dsrcio es images el as échéant, La ui de ur anamison au Parque
Acicle 5. Le respomatile de ln mise en oeuvre du time deu 2 parer garant des pesannes
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stème mis en place Des cnigres ès précises sur ln cofientlé des images catées ouf enrpisrées des tits ve prvée quelle peuvent venue impliquer seront donnés tu le pero
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Publiée e aise par Faut responsable du syst ou de on explain
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Papigmale 23 NOV. 2012
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