Conseil Municipal - acte 00132067 D

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Conseil Municipal - acte 00132067 D Document publié le Samedi 1 janvier 2067 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00132067 D)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-132067-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/287

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES,Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais - Actions

portées par les associations de commerçants et d'artisans de

Bordeaux en 2023 - Subventions - Décision - Autorisation

Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux démontre chaque année son soutien à l’animation du tissu commercial et artisanal bordelais en apportant une aide importante aux projets des associations de commerçants et artisans qui concourent activement à la vie des quartiers.

En 2023, le contexte national et international a de nouveau eu des effets marqués sur l’équilibre économique des entreprises de proximité, renforçant l’importance de continuer à animer le tissu commercial et artisanal dans toute la ville.

Aussi, la Ville réaffirme cette année encore son soutien actif aux différents projets d’animation portés par les associations de commerçants et d’artisans, impliquées dans la dynamique commerciale de leur territoire et dans la mise en lumière de belles valeurs telles que la solidarité.

Pour 2023, la Ville a encouragé le déploiement de nouvelles actions qui favorisent les achats de proximité et qui permettent aux commerçants de profiter de la dynamique créée par les grands événements, sportifs notamment.

Soutien au plan d’action de l’association Bordeaux Mon Commerce

Le programme 2023 de BMC comprend les actions suivantes :

 l’adhésion gratuite, renouvelée, permettant aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de certains avantages.

 l’organisation d’animations commerciales diversifiées :

o l’opération Qu’ARTiers : un commerce/un artiste (exposition de créations d’artistes dans les commerces) ;

o Octobre rose : actions de sensibilisation à la lutte contre le cancer du sein que la Ville a souhaitées plus larges et visibles, notamment dans la rue Sainte-Catherine, en faisant appel à des acteurs locaux.

o soutien logistique et organisationnel aux associations de commerçants des quartiers pour l’organisation de leurs propres animations (jusqu’à 5 évènements au total dans l’année) ;

 la distribution de guirlandes de drapeaux réalisés par des prestataires locaux, aux couleurs des équipes qui joueront à Bordeaux à l’occasion de la Coupe du monde de rugby, en direction d’un maximum de commerçants de la ville.

 une action de soutien aux commerces bordelais engagés, avec mise en avant de la monnaie locale (la Gemme), coconstruite avec la Ville, en s’appuyant sur les relais d’information et de communication d’étudiants actifs sur les réseaux sociaux.

 le déploiement élargi de l’application Bordeaux mon commerce par la mise à jour du référencement et des fiches commerçants ou encore la poursuite d’opérations de fidélisation de la clientèle (récompenses, offres promotionnelles).

Le budget prévisionnel global de ce plan d’action s’élève à 129 084 € hors taxes (HT). Pour sa mise en œuvre, Bordeaux mon commerce a sollicité un soutien financier de la Ville à hauteur de 73 700 €, correspondant à environ 57% des dépenses prévues.

Au regard des effets de l’inflation pour 2023 et des actions portées par Bordeaux mon commerce, la Ville a validé le principe d’un accompagnement financier de son programme. Toutefois, le déploiement de l’application Bordeaux mon commerce ayant déjà fait l’objet d’unesubvention de la Ville d’un montant de 9 000 € en 2022, cette action ne sera pas accompagnée financièrement cette année (subvention demandée de 11 000 € pour un coût global estimé de 28 554 €).

A noter que la demande de subvention de BMC est formulée sur la base de dépenses prévisionnelles hors taxes dans la mesure où l’association est soumise au régime de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elle paye lors de ses achats et qu’elle collecte puis reverse à l’Etat.

Les actions portées par l’association BMC et soutenues par la Ville sont détaillées dans le tableau suivant :

ACTIONS

DEPENSES

PREVISIONNELLES

ELIGIBLES

SUBVENTIONS PARTICIPATION

VILLE DE BORDEAUX Bordeaux mon commerce

€ HT € % € HT

Intégrer tous les commerçants et

artisans 7 729 3 200 41,40% 4 529

Qu'ARTiers 13 735 8 500 61,89% 5 235

Octobre rose 24 540 17 000 69,27% 7 540

Animation des quartiers 14 338 7 000 48,82% 7 338

Le commerce fête le rugby 29 573 20 000 67,62% 9 573

Action de soutien aux commerces

engagés 10 615 7 000 65.94% 3 615

Total 100 530 62 700 62.37 % 37 830

Le budget prévisionnel global des actions de BMC financées par la Ville s’élève donc à 100 530 € HT pour 2023. Une subvention globale de 62 700 € sera versée par la Ville pour leur mise en œuvre et permettra de couvrir 62,37% des dépenses prévisionnelles.

Les conditions de versement de cette subvention sont fixées dans la convention de partenariat signée entre la Ville et Bordeaux mon commerce (ci-jointe en annexe).

En contrepartie de cette subvention, l’association s’engage à mentionner ce soutien financier et à faire apparaître le logo de la Ville dans tous les supports de communication et les documents relatifs aux actions accompagnées.

Soutien à la Fête du vin nouveau et de la brocante de l’association des Antiquaires et Brocanteurs des Chartrons

La Fête du vin nouveau et de la brocante permet la valorisation des commerçants et des producteurs locaux, notamment des vignerons. Cet événement sera organisé par l’association des Antiquaires et Brocanteur des Chartrons (ABC) pour la 42ème année consécutive les 21 et 22 octobre prochains. Cette année, ABC a travaillé en partenariat avec une autre association de commerçants du quartier, Dynamic Chartrons, pour étendre le périmètre de la manifestation au secteur de la Halle des Chartrons.

Pour cette animation, le budget prévisionnel est fixé à 25 000 € TTC. La Ville est sollicitée pour apporter son soutien par l’attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association, sur la base d’un montant de dépenses éligibles de 21 100 € TTC.

ASSOCIATIONS MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION PARTICIPATION

Association des antiquaires et

€ TTC. VILLE DE BORDEAUX ASSOCIATIONbrocanteurs des Chartrons 21 100 € % €

7 000 33,1 14 100

Cette subvention sera versée en deux fois à l’association :

 Un premier versement de 5 600 € (80%) interviendra après la présente délibération.  Le solde de 1 400 € (20%) sera versé sur présentation des factures acquittées relatives aux dépenses engagées par l’association et sera conditionné à la mention du soutien de la Ville sur les divers supports de communication prévus pour cet évènement.

Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

 Subvention définitive = montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel

Ce calcul sera effectué au regard des factures acquittées produites par l’association.

Soutien aux associations de commerçants et artisans pour les décorations/illuminations de fin d’année

Comme chaque année, la Ville souhaite soutenir la mise en place de décorations et d’illuminations de Noël par les associations de commerçants et artisans dans leurs quartiers. En effet, ces décorations contribuent à créer une ambiance chaleureuse et festive propice aux achats dans les commerces physiques.

Consciente des nombreuses épreuves traversées par les activités économiques locales, la Ville souhaite continuer à appliquer les conditions maximales d’attribution des subventions, soit 80% du montant des dépenses prévues par les associations avec un montant de subvention plafonné à 15 000 € par association.

Sur ces bases, l’état récapitulatif des subventions municipales accordées, pour les décorations/illuminations de Noël 2023, aux associations de commerçants et artisans qui en ont déjà fait la demande, est le suivant :

Ces subventions seront versées en deux fois aux associations :

 Un premier versement de 80% du montant de la dépense TTC interviendra après la présente délibération ;

 Le solde de 20% sera versé sur présentation des factures acquittées relatives aux dépenses engagées.

Ces subventions ne sont pas révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de ces subventions sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

 Subvention définitive = montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel

Ce calcul sera effectué au regard des factures acquittées produites par les associations.En conséquence, il vous proposé, Mesdames, Messieurs, de :

- valider les propositions de subventions aux associations de commerçants et artisans telles que présentées ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à :

 signer la convention avec l’association Bordeaux mon

commerce ;

 engager le versement de ces subventions dont les montants

seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 6 – sous-

fonction 61 - nature 65748).

ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Cyril JABER

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sandrine JACOTOT1

CONVENTION

Entre la Ville de Bordeaux

et l’association Bordeaux mon commerce

pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2023

Entre les soussignés,

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du 3 octobre 2023, ci-après dénommée « la Ville »

Et

L’association Bordeaux mon commerce « association régie par la loi du 1er juillet 1901 », dont le siège social est situé 102 rue Sainte Catherine – 33000 Bordeaux, représenté(e) par son Président, Georges Simon, dûment habilité aux fins des présentes par l’assemblée générale du 31 mai 2022,

ci-après dénommée « BMC »

PREAMBULE

Cette année, le commerce bordelais a de nouveau été impacté par la conjoncture économique internationale et par les crises sociales, avec tous leurs conséquences en termes d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat. Ce contexte difficile fragilise la dynamique commerciale et renforce ainsi l’importance de continuer à soutenir et animer, tout au long de l’année, le tissu commercial et artisanal bordelais.

Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite accompagner au mieux toutes les initiatives portées par les associations de commerçants et artisans qui déploient leur énergie afin de mobiliser leurs adhérents et d’organiser des événements commerciaux. Dans cette logique, la Ville de Bordeaux a décidé de renouveler son soutien à l’association de commerçants et artisans Bordeaux mon commerce (BMC) pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2023.

Le projet initié et conçu par BMC est conforme à son objet statutaire.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à BMC pour la mise en œuvre de son programme d’actions de l’année 2023.

BMC s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :2

- l’adhésion gratuite, renouvelée, permettant aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de certains avantages.

- l’organisation d’animations commerciales diversifiées :

o l’opération Qu’ARTiers : un commerce/un artiste (exposition de créations d’artistes dans les commerces) ;

o Octobre rose : actions de sensibilisation à la lutte contre le cancer du sein que la Ville a souhaitées plus larges et plus visibles, notamment dans la rue Sainte-Catherine, en faisant appel à des acteurs locaux.

o soutien logistique et organisationnel aux associations de commerçants des quartiers pour l’organisation de leurs propres animations (jusqu’à 5 évènements au total dans l’année) ;

- la distribution de guirlandes de drapeaux réalisés par des prestataires locaux, aux couleurs des équipes qui joueront à Bordeaux à l’occasion de la Coupe du monde de rugby, en direction d’un maximum de commerçants de la ville.

- une action de soutien aux commerces bordelais engagés, avec mise en avant de la monnaie locale (la Gemme), coconstruite avec la Ville, en s’appuyant sur les relais d’information et de communication d’étudiants actifs sur les réseaux sociaux.

Au regard des actions portées par Bordeaux mon commerce et de leur intérêt pour la dynamique commerciale bordelaise, la Ville a validé le principe d’un accompagnement financier de ce programme d’action.

Le budget prévisionnel global de ce plan d’action s’élève à 100 530 € hors taxes (HT). Pour sa mise en œuvre, Bordeaux mon commerce a sollicité un soutien financier de la Ville à hauteur de 62 700 €, correspondant à 62,37% des dépenses prévues.

A noter que la demande de subvention de BMC est formulée sur la base de dépenses prévisionnelles hors taxes dans la mesure où l’association est soumise au régime de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elle paye lors de ses achats puis qu’elle reverse à l’Etat.

Le budget prévisionnel du plan d’actions de BMC est détaillé en annexe de la présente convention.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention d’un montant de 62 700 € selon les modalités suivantes :

- 43 890 € (70%) seront versés après signature de la présente convention, - le solde, soit 18 810 € (30%) sera versé à Bordeaux mon commerce, après transmission avant le 30 juillet 2024, des documents suivants :

o le bilan détaillé, qualitatif et financier, de chacune des actions financées par la Ville ;

o le bilan comptable, le compte de résultats, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activités de l’association pour l’exercice 2023. Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.

Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles relatives à ce programme d’actions s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :3

➢ Subvention définitive = Montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier des actions que Bordeaux mon commerce transmettra à la Ville.

La subvention sera créditée au compte de l’association Bordeaux mon commerce :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE POITOU-CHARENTES

Titulaire du compte : BORDEAUX MON COMMERCE

Adresse : 102 rue Sainte-Catherine – 33000 Bordeaux

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RIP 13335 00301 08000703880 34

ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES

L'association s'engage à :

1. pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2. déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3. déclarer sous trois mois à la Ville tout changement dans son conseil d'administration, 4. adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5. restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

6. fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération,

7. rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Ville de Bordeaux ».

ARTICLE 4. CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour l’année 2023. Toute reconduction tacite est exclue.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RESILIATION

En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SUBVENTIONS

La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en verser tout ou partie en subventions à d'autres4

associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA VILLE

BMC s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’association conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie certifiée de son budget,

- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du

commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés

par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes

annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.

ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

BMC exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 9. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par BMC sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’association par écrit.

ARTICLE 10. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

ARTICLE 11. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE5

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux :

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - Place Pey Berland - 33 000 Bordeaux

Pour Bordeaux mon commerce :

Monsieur le Président

Bordeaux mon commerce - 102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux

ARTICLE 13. PIECES ANNEXES

Annexe : budget prévisionnel du programme d’actions porté par Bordeaux mon commerce et subventionné par la Ville.

Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour Bordeaux mon commerce Le Maire Le Président

Pierre HURMIC Georges SIMON6

Annexe

Budget prévisionnel du programme d’actions 2023

porté par Bordeaux mon commerce

et subventionné par la Ville de Bordeaux.

ACTIONS

DEPENSES

PREVISIONNELLES

ELIGIBLES

SUBVENTIONS PARTICIPATION

VILLE DE BORDEAUX Bordeaux mon commerce

€ HT € % € HT

Intégrer tous les commerçants et

artisans 7 729 3 200 41,40% 4 529

Qu'ARTiers 13 735 8 500 61,89% 5 235

Octobre rose 24 540 17 000 69,27% 7 540

Animation des quartiers 14 338 7 000 48,82% 7 338

Le commerce fête le rugby 29 573 20 000 67,62% 9 573

Action de soutien aux commerces

engagés 10 615 7 000 65.94% 3 615

Total 100 530 62 700 62.37 % 37 830