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Conseil Municipal - 2026 048 modification indemnites des cm delegues.docs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 048 modification indemnites des cm delegues.docs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
17 septembre 2026
OBJET :
Modification de l’indemnité des
conseillers municipaux délégués
N° 2026-048
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 16
-Absents : 3
-Procurations : 1
-Votants : 17
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 044 sr L
Publié le 01/10/2026
ID : 060-216003103-20260324-2026_048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à
Monsieur _| Grégory Palandre
Monsieur | Frédéric Brigaud
Madame _ | Isabelle Pellet
Monsieur _| Axel Descroix
Madame _| Lydie Blin
Monsieur | Jean-Pierre Laurent
Madame _ | Liliane Lammens EST EST EST EST ET
ET EST
Madame _ | Isabelle Benmohamed
Monsieur _| Patrick Faderne
Monsieur | Thierry Ammeux
Monsieur | Guillaume Serrano
Madame | Véronique Moreau
Madame _ | Corinne Lherminier
Monsieur | Emeric Cellier
Monsieur | Mathieu Duval
Monsieur _| Fabien Chagnet CIE
EEE
ES ES
Madame _ | Clémence Di Prima X Mégan Courty
Madame _ | Birgitt Lherminier
Madame Mégan Courty x
Secrétaire de séance : Lydie BLIN
Résultat du vote :
-Pour : 17 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : MODIFICATION DE L’INDEMNITE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 7
ID : 060-216003103-20260324-2026_048-DE
Vu la délibération n°2026-007 du 21 mars 2026 relative à l’élection du maire,
Vu les délibérations n°2026-008 et 2026-009 du 21 mars 2026 relative à la création des postes d’adjoints et à leur élection,
Vu les délibérations n°2026-010 et 2026-011 du 21 mars 2026 relative à la création des postes de conseillers municipaux délégués et à leur élection,
Vu la délibération n°2026-012 du 21 mars 2026, relative à l’indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une population entre 1000 et 3499 habitants au 1% janvier 2026, le taux maximal de l'indemnité d’un maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 % ;
Considérant que pour une population entre 1000 et 3499 habitants au 1° janvier 2026, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38 % ;
Considérant que pour la commune de Hermes, l’enveloppe budgétaire mensuelle maximum théorique affectée aux indemnités des élus (maire et 4 adjoints) est de 5 804,88 euros,
Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
Considérant que le montant de l'indemnité sera fixé en fonction de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur à la date du mandatement ;
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ DECIDE de modifier la délibération n°2026-012 du 21 mars 2026 pour le montant mensuel des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux comme suit : -Conseillers municipaux délégués : 6,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
DIT que les indemnités du maire et des Adjoints restent inchangées.
- DIT que la modification des indemnités seront payées, à compter du 25 septembre 2026, mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique - INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 SLGT
ID : 060-216003103-20260324-2026_048-DE
- ANNEXEà la présente délibération le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Fait et délibéré à Hermes, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 TT
ID : 060-216003103-20260824-2026_048-DE