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Déliberation - DEL2023 027 du 1er juin 2023 Convention de servitude avec ENEDIS pour Domaine des Romarins
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 027 du 1er juin 2023 Convention de servitude avec ENEDIS pour Domaine des Romarins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DEL2023-027
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 1er juin 2023 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 22/05/2023
Présents : 10/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, M. LOUCHE Robin
Absents : 4 /14 : M. FAYAD Ghassan, Mme STEEMERS Pascale, Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel,
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M DIJON Benoit a été nommé secrétaire Nombre de votants : 10 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : 0
ENEDIS
Convention de servitude
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée la convention de servitude avec Enedis permettant l'installation de panneaux photovoltaïques au 113 route d'Estézargues pour le Domaine des romarins
Cette convention détermine les obligations de chacune des parties pour la pose de panneaux photovoltaïque et l'enfouissement des câbles enedis en conséquence pour rejoindre la parcelle AD 301, terrain non exploité
Enedis se voit attribuer les droits établis par la convention
Le propriétaire se voit attribuer les droits et obligations définies par celle-ci
Après lecture de la convention, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à la signer
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET