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Procès Verbal - open document.php?idD=81e74d678581a3bb7a720b019f4f1a93 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=81e74d678581a3bb7a720b019f4f1a93)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PV CM 11-03-2019 1

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 11 mars à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Joël MAZE, Christelle LEBRISSE, Anne-Sophie LEVILLAIN, Katell GLERON, Jean-Pierre MARY, Muriel ADAM, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Eugène BLAY, Arlette YVARS, Charles LE PIVER.

Absents excusés : Jean-Marc BOUCHER, Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Marie-Françoise GIRARD, Philippe TOUARIN, Hervé LEFEBVRE, Richard LACOUR, Jean-Pierre DEVEZE, Anne GANDAIS.

Pouvoirs : M. BOUCHER à M. LE MOAL, Mme BLANDIN à Mme PELLERIN, M. HIFDA à M. LOUVET, Mme GIRARD à Mme MAINGUY, M. TOUARIN à M. GAUDIN, M. LEFEBVRE à M. le Maire, M. LACOUR à M. MARY, M. DEVEZE à M. BLAY, Mme GANDAIS à Mme PENVERN.

Secrétaire de séance : Mme DERVILLY-COUERAUD

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 4 février 2019.

Adopté à l’unanimité.

I) Direction Générale des Services

2019-03-017 - Convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Cette convention est établie afin de faciliter l’activité opérationnelle des sapeurs- pompiers volontaires, par ailleurs parents d’élèves scolarisés, (écoles publique et privée), sur la commune de Cancale. Ce dispositif doit leur permettre de pouvoir se déclarer, plus facilement, disponibles avant et durant les plages horaires périscolaires (cantine, garderie, temps d’activités périscolaires).PV CM 11-03-2019 2

Elle a pour but d’augmenter les plages horaires de disponibilité opérationnelle des sapeurs- pompiers volontaires. Une convention spécifique entre la ville de Cancale et l’OGEC (gérant l’école privée) sera signée pour organiser les modalités techniques et financières de ce service, pour l’école privée.

En début d’année ou en cours d’année scolaire, les enfants des sapeurs-pompiers volontaires devront être signalés et inscrits auprès de la commune et du Directeur de l’établissement scolaire, même s’ils ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires, afin d’être pris en compte.

La commune s’engage à prendre à sa charge, sans inscription préalable, les enfants des administrés ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, sollicités dans le cadre de cette activité pour assurer des astreintes possibles entre 16h30 et 19h00 et se trouvant ainsi dans l’impossibilité de récupérer leur(s) enfant(s) à la fin du temps scolaire.

Dans ce cadre, le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement de la commune (extra-scolaire et périscolaire) s’applique.

Pour permettre la prise en charge de son ou ses enfant(s), l’administré devra informer ou faire informer préalablement par téléphone le service des affaires scolaires de la commune, l’ALSH pour les enfants des écoles publiques et l’école privée si l’enfant est scolarisé à Notre-Dame du Verger de son empêchement dû à son activité de sapeur- pompier volontaire.

Au cas où l’intervention se prolongerait au-delà de l’horaire du fonctionnement habituel du service périscolaire, le sapeur-pompier volontaire devra s’organiser afin de faire récupérer son ou ses enfant(s).

Le chef de centre fournira au sapeur-pompier volontaire concerné une attestation justifiant de son engagement opérationnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune d’organiser ces conditions d’accueil pour les en- fants des sapeurs-pompiers scolarisés sur la commune afin de faciliter leur mission, Considérant la convention présentée à cet effet,

Suivant l’avis de la commission Culture-Vie associative et animations du 22 janvier 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires sur le temps périscolaire jointe en annexe et ses annexes 1 et 2. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette convention.

Art 3 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d’anniversaire de sa signature.

Art 4 : La prise en charge des enfants reste sous la responsabilité de la commune. Art 5 : La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties par la rédaction d’un avenant.

M. le Maire informe qu’il y a 3 590 sapeurs-pompiers au sein des SDIS en Ille-et-Vilaine dont 2 949 volontaires et 641 professionnels. Il y a 87 SDIS dans le département dont 1 à Cancale. La commune regroupe 41 sapeurs-pompiers, tous volontaires, et dont l’engagement moyen opérationnel est d’1h20. En 2018, les pompiers ont effectué plus de 750 sorties dont plus de 400 à Cancale.PV CM 11-03-2019 3

Adopté à l’unanimité.

2019-03-018 - Mise en place d’une commission extra-municipale - Déplacements Vélo - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Afin d’organiser une réflexion sur les mobilités douces et en particulier sur l’usage du vélo au quotidien dans la commune de Cancale, la municipalité propose la mise en place d’une Commission extra-municipale réunissant des élus, des experts et des usagers. En effet, le CODESEN (le Conseil de Développement Économique et Environnemental) a mis en place un groupe de travail à l’échelle du Pays (voir document joint) et pourra assister la ville de Cancale dans la déclinaison territoriale des organisations à opérer à court, moyen et long terme.

Dans le même état d’esprit, Saint-Malo-Agglomération a élaboré un diagnostic au niveau de son territoire afin d’adopter un schéma directeur cyclable (voir projet en annexe).

Enfin, le Département a lancé une étude sur la mise en place d’une piste cyclable de l’entrée de Cancale jusqu’à la Pointe du Grouin.

Aussi, il est important aujourd’hui que la commune de Cancale se dote d’une Commission pour organiser la réflexion à l’échelle communale, en intégrant l’ensemble de ces actions déjà engagées.

Il est proposé les membres suivants :

- M. le Maire

- 3 élus de la majorité - 3 suppléants

- 1 élu de la minorité - 1 suppléant

- 2 représentants associatifs : à nommer

- En fonction de l’ordre du jour, les membres techniques associés : services de la ville, CODESEN, SMA, Département …

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune d’organiser une réflexion locale sur le développe- ment des pistes cyclables,

Considérant les réflexions lancées par le Pays (CODESEN), SMA (schéma directeur cyclable) et le Département,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la mise en place d’une commission extra-communale sur le développement des pistes cyclables à Cancale, intitulée « Déplacements-vélo ». Art 2 : Cette commission sera composée de la manière suivante : - M. le Maire

- 3 élus de la majorité – 3 suppléants

- 1 élu de la minorité - 1 suppléant

- 2 représentants associatifs

- En fonction de l’ordre du jour, les membres techniques associés : services de la ville, CODESEN, SMA, Département…

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.PV CM 11-03-2019 4

Mme PENVERN rappelle avoir soutenu le schéma directeur cyclable de SMA qui présente des enjeux très intéressants : maillage utilitaire et maillage loisirs et tourisme qui a un impact important sur la qualité de l’offre touristique sur notre territoire. Ce schéma veut prendre en compte les distances de 7 km max pour aller de son domicile au bureau. Avec le vélo électrique, on peut aller au-delà. Elle souhaite revenir sur cette limite et préconiser une liaison vélo pour pouvoir aller jusqu’à Saint-Malo. Les sites propres doivent être privilégiés, ce sont des investissements d’avenir. Les liaisons inter-communes doivent être bien identifiées et créées.

M. le Maire note que si on n’a pas, à l’échelle communale, une ambition à faire partager, on devrait attendre que les 17 autres communes pensent comme Cancale. RD 2 de St- Méloir à La Madeleine avec des bas cotés monstrueux. Il y a des réflexions à mener. Des choses doivent être partagées à l’échelle communale et à l’intérieur de la commune, il y a des difficultés pour l’utilisation du vélo qui nous concernent. À nous d’enclencher cela, en lien avec le schéma directeur de SMA.

Mme PENVERN demande s’il y a du nouveau concernant la voie verte départementale.

M. le Maire répond par la négative. Elle arrive toujours à Saint-Méloir. Le Conseil Départemental va être obligé de déposer une déclaration d’utilité publique pour le réaménagement de la Pointe du Grouin et dans cet esprit souhaite associer à cette démarche la relocalisation de l’ancienne voie verte pour l’orienter vers une bande cyclable en sites propres le long de la RD 76 pour aller jusqu’à la Pointe du Grouin et repartir vers St-Coulomb. C’est en cours de discussion. Le Conseil Départemental est favorable à une voie cyclable le long de l’avenue de Scissy jusqu’à la Pointe du Grouin. Ensuite, nous réfléchirons à d’autres étapes pour aménager le cœur de bourg.

M. BLAY rappelle que le projet de voie verte a été voté en 2008-2009 par le Conseil Général. Mais depuis pas de nouvelles, pas de relations avec les propriétaires dont certains sont en zones agricoles. Cette commission doit revenir sur ce projet de voie verte pour aller de la Pointe du Grouin au Verger en passant par Saint-Coulomb (16-17 parcelles agricoles traversées). Certains secteurs sont abandonnés et pourraient servir au vélo. Selon le compte-rendu de SMA, il s’agit d’un programme de 6 millions d’euros sur 10 ans avec 178 km à aménager dans l’agglomération. Il ne faut pas que Cancale soit la dernière commune servie. Il faut aussi aménager des voies d’un village à l’autre, notamment pour les enfants, et créer des voies douces dans les lotissements.

M. le Maire indique que Cancale doit avancer de son côté sans attendre l’Agglomération. Un schéma est en cours. Avec cette commission, cela se passera peut-être plus vite à Cancale. Nous avons une opportunité.

M. LE MOAL note qu’il faut une concertation avec les différents clubs de vélos et les différents interlocuteurs pour créer un réseau de ville à ville. Nous avons besoin de cette commission (stationnement, sécurité…) qui devra impliquer complètement Cancale pour avoir un schéma directeur d’agglomérations.

M. le Maire souhaite que la commission se réunisse prochainement.

La minorité propose Mme LASILIER-CHAUFAUX comme titulaire et M. BLAY comme suppléant.PV CM 11-03-2019 5

Mme PENVERN demande qu’ils puissent tous les deux participer de concert aux réunions de la commission.

M. le Maire donne son accord.

Adopté à l’unanimité.

2019-03-019- Règlement intérieur de la bibliothèque - Nouveau - Approbation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de la bibliothèque de Cancale. Approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mars 2019, il remplacera les différents règlements intérieurs jusque-là appliqués.

Toute personne, par le fait de son inscription ou de l’utilisation des services de la bibliothèque municipale, se doit de respecter le présent règlement intérieur auquel elle s’engage à se conformer.

Ce règlement intérieur fixe les droits et devoirs des usagers. Le personnel est chargé de le faire appliquer. Les horaires, les conditions de prêt, tarifs d’inscription, tarifs des pénalités de retard et de remplacement des documents détériorés ou non rendus sont fixés par délibération du conseil municipal.

Sa modification concerne les pénalités à appliquer en cas de retards.

Considérant l’augmentation significative du nombre d’adhérents (900 en 2015, 1100 aujourd’hui) et par là-même l’augmentation du nombre de retards à traiter.

Considérant la mise en place de nouveaux outils pour faciliter le retour et la prolongation des documents (boîte de retours de livres place St Méen 24h/24, site internet en mars avec gestion du compte des utilisateurs, possibilité de prolonger par le site, mail, téléphone, sur place), il est proposé la modification suivante (article 2.4 du règlement) :

Le non-respect de la durée d’emprunt, sans demande de prolongation, entraîne l’application de la règle suivante :

 à partir de 15 jours de retard : premier rappel par courriel (à défaut, par courrier). Dans ce courrier, est rappelée la sanction de suspension de prêts passé 30 jours de retard, d’une durée égale au nombre de jours de retard.

 à partir de 3 semaines de retard : deuxième rappel par courriel (à défaut, par cour- rier). Dans ce courrier, est rappelée la sanction de suspension de prêts passé 30 jours de retard d’une durée égale au nombre de jours de retard.

 à partir de 30 jours de retard : troisième rappel par courrier émanant de l’Adjoint à la culture de la Ville, déclarant l’application de la sanction de suspension de prêts, d’une durée égale au nombre de jours de retard. Exemple : Un lecteur ayant 34 jours de retard lors des retours, ne pourra pas emprunter pendant 34 jours.  Dans le dernier courrier de rappel, courrier du service Finances évaluant le montant du dommage avant procédure de recouvrement par le Trésor Public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PV CM 11-03-2019 6

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque annexé à la présente délibération ainsi que les nouveaux horaires.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction Aménagement et Urbanisme

2019-03-020 - Affaires foncières - Acquisition et échange d’une parcelle agricole dans le secteur de la Ville Blanche - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Des riverains ont alerté la ville sur le fait que l’urbanisation de la rue de la Vieille rivière avait enclavé des parcelles dans le secteur de la Ville Blanche, notamment les parcelles AC8 et AC9.

L’acquisition par la ville de la parcelle AC7 permettrait, d’une part, de proposer un redécoupage aux propriétaires concernés afin de faciliter l’exploitation des parcelles, mais également de constituer une petite réserve foncière pour pouvoir un jour améliorer les aménagements de la rue du Saussaye.

Il a donc été proposé au CCAS l’acquisition par la ville de la parcelle D579, pour pouvoir l’échanger avec la parcelle AC7 propriété indivis des consorts Blay-Guerro, qui ont donné leur accord de principe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France domaine du 4 février 2019,

Vu l’avis de la commission ETUR du 25 février 2019,

Considérant l’intérêt pour la ville à devenir propriétaire de la parcelle AC7 pour mieux or- ganiser le réseau viaire et les dessertes,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’acquisition auprès du CCAS de la parcelle D579 – d’une surface cadastrale de 3420 m² - au prix de 60 centimes d’euros le m².

Art 2 : Approuver l’échange avec soulte de la parcelle D579 contre la parcelle AC7 – d’une surface cadastrale de 1829 m² - sur une base de 60 centimes d’euros du m². Art 3 : Préciser que les frais d’acte sont à la charge de la ville.

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

M. BLAY se retire de la séance du conseil municipal pour ce vote.

Adopté par 28 voix pour.

2019-03-021 - Taxe d’Aménagement - Mise en place d’une exonération pour les abris de jardins - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Par délibération en date du 25 novembre 2011, la ville de Cancale a mis en place la Taxe d’Aménagement afin de financer les aménagements urbains de la ville.PV CM 11-03-2019 7

Ladite délibération prévoyait d’ores et déjà l’exonération totale pour les logements dits sociaux et à hauteur de 50 % pour les constructions bénéficiant de prêts à taux zéro.

Le Code de l’urbanisme prévoit également la possibilité d’exonérer « les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable », c’est-à-dire faisant plus de 5 m² d’emprise au sol.

Considérant que sur ces dernières constructions, les recettes de taxe pour la collectivité sont de faible importance, mais qu’en revanche le montant individuel de la taxe peut être rédhibitoire pour les usagers (226 euros pour un abri de jardin de 10 m²), il est proposé au conseil municipal d’exonérer totalement de la Taxe d’Aménagement ces constructions.

L’exonération entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.331-9,

Vu le PLU de Cancale approuvé le 28 février 2014 et ses différentes modifications, Vu l’avis de la commission ETUR du 25 février 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’exonération totale de la Taxe d’Aménagement pour les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Art 2 : Dire que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et qu’elle sera transmise aux services de l’État chargée de son application au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

M. le Maire précise que la déclaration préalable reste obligatoire.

Adopté à l’unanimité.

2019-03-022 - Viabilisation de terrains à bâtir rue du Dr A. Carrel et rue Cancaven - Projet Urbain Partenarial - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Divers propriétaires et aménageurs se sont fait connaître auprès de la ville pour envisager la création de terrains à bâtir pour des maisons individuelles situés rue du Dr Alexis Carrel et rue Cancaven dans le secteur de l’ancien lotissement Leconte. La création de ces nouveaux lots nécessite, en sus de l’extension des réseaux divers et des branchements, l’achèvement de la rue du Dr A. Carrel dans sa partie Ouest, actuellement cadastrée mais non réalisée.

Considérant la nécessité d’interventions croisées tant pour la viabilisation que pour les aménagements de voirie, il est proposé la création du Projet Urbain Partenarial, procédure prévue par le Code de l’urbanisme qui permet d’organiser d’une part, la maîtrise d’ouvrage des travaux, et d’autre part leur financement par les différents intéressés, qu’ils soient connus ou à venir.

Afin d’organiser le PUP, la ville a confié au bureau d’étude 2LM le soin de dresser un avant- projet des équipements publics intégrant réseaux et branchements. Le descriptif et les estimations sont les suivants :PV CM 11-03-2019 8

- Voirie (terrassements, structures, revêtements, bordures et espaces verts) pour créer le prolongement de la rue du Dr A. Carrel jusqu’à la rue Cancaven, ainsi que les reprises nécessaires sur la rue Cancaven, pour un montant estimé de 70 280 €HT. - Assainissement (eaux usées et eaux pluviales) pour raccorder 2 lots sur la rue Can- caven et 9 lots sur la rue Alexis Carrel, dont extension des collecteurs, pour un mon- tant estimé de 32 050 € HT.

- Réseaux souples (Électricité, Télécommunication, Gaz et Éclairage public) pour des- servir 2 lots rue Cancaven et 9 lots rue Alexis Carrel, avec création d’éclairage public rue Alexis Carrel, pour un montant estimé de 54 700 € HT.

- Alimentation en eau potable pour desservir 2 lots rue Cancaven et 9 lots rue Alexis Carrel, extension nécessaire des réseaux compris, pour un montant estimé de 14 022.32 € HT.

Ces travaux permettront l’aménagement des parcelles cadastrées E 244, E 243, E 1149, E 1148, E 1147 et E 224.

Les éléments de voirie neufs, y compris l’éclairage public, sont d’un intérêt d’ordre communal, aussi, il est proposé que la ville apporte une contribution financière d’un montant estimatif de 28 662 € HT.

Les autres équipements sont financés par les propriétaires des terrains dans le cadre d’une première convention PUP ou par de futurs constructeurs dans le cadre de conventions dites PUP ALUR à venir. La clé de répartition, définitive, est le nombre de lots possibles envisagés à ce jour. Pour les propriétaires dont une part des terrains doit être rétrocédée à la ville pour créer les voiries appropriées, le PUP prévoit une valorisation des terrains qui vient en déduction des montants de participation aux équipements.

Le PUP organisant les participations aux équipements publics, il vient se substituer à la part communale de la Taxe d’Aménagement et à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif dans le cadre des conventions pour une durée maximum de 10 ans.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo, compétente dans le domaine de l’assainissement, est partenaire du PUP et participe à une fraction des travaux de création de réseaux. Il est proposé pour une plus grande simplicité que la ville reste le maître d’ouvrage des travaux d’assainissement dans le cadre d’une convention de mandat intégrée à la convention PUP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 créant les PUP forcés,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ces articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le PLU de Cancale approuvé le 28 février 2014 et ses différentes modifications, Vu la loi la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 organisant la maîtrise d’ouvrage publique, Vu l’avis de la commission ETUR du 25 février 2019,

Considérant les accords de principe donnés par les différents porteurs de projets, Considérant l’intérêt à achever de façon coordonnée l’aménagement de ce secteur,

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 11-03-2019 9

Art 1 : Approuver la première convention du PUP dit « Alexis Carrel » annexé - avec ces quatre propres annexes - à la présente délibération.

Art 2 : Approuver le périmètre du PUP ALUR Alexis Carrel décrit par l’annexe 3 de la convention et en fixe la durée de validité à 15 ans.

Art 3 : Approuver la création des équipements publics listés dans le présent rapport et illustré par le plan masse constituant l’annexe 3 de la convention. Art 4 : Approuver la répartition des participations aux équipements publics suivant les modalités décrite par l’annexe 2 de la convention en précisant que ce sont les pourcentages qui prévalent.

Art 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Art 6 : Dire que :

- Mention de la signature de la convention sera affichée en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs.

- La convention est tenue à disposition du public

- Le périmètre du PUP Alexis Carrel sera annexé au PLU de Cancale qui fera l’objet d’une mise à jour dans ce sens.

M. le Maire note qu’on est entre la ZAC et la PVR (Participation aux Voiries et Réseaux). Le PUP permet d’organiser techniquement, financièrement et juridiquement le partenariat entre la ville et les opérateurs.

Adopté à l’unanimité.

2019-03-023 - ZAC DES PRES BOSGERS - Convention de servitude au bénéfice d’ENEDIS pour les infrastructures électriques - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Dans le cadre de la viabilisation de la ZAC des Prés Bosgers, un transformateur électrique et ses ouvrages de raccordement a été posé sur la parcelle C1830 - secteur S3 de la ZAC.

La société ENEDIS sollicite aujourd'hui la commune pour établir un acte notarié afin de formaliser cette implantation. Cet acte est aux frais exclusifs d’ENEDIS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 25 février 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique annexé formalisant ainsi la servitude au bénéfice d’ENEDIS sur la parcelle C1830, et tout acte relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction des Services Ressources

2019-03-024 - Vote des taux - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Il est proposé de maintenir les taux votés en 2018, soit :PV CM 11-03-2019 10

Taux

TH 16,18%

FB 18,99%

FNB 38,69%

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les taux d’imposition 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines/ Finances en date des 20 et 27/11/2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2019 :

⇨ Taxe d’habitation : 16,18%,

⇨ Taxe sur le Foncier Bâti : 18,99%,

⇨ Taxe sur le Foncier Non bâti : 38,69%.

Mme PENVERN note que le maintien des taux est conforme à la présentation du DOB 2019.

Adopté à l’unanimité.

IV) Direction des Services à la Population

2019-03-025 - Adhésion à l’association 3 Hit Combo - Location de matériel de jeux vidéo à l’association 3 HIT COMBO (Rennes)

Rapporteur : Mme LEBRISSE

Exposé : Dans le cadre de l’organisation de la prochaine Fête du jeu conduite par les différentes structures du service Enfance-Jeunesse, le 25 mai 2019, il est envisagé de proposer un pôle jeux vidéo « retro », anciennes consoles, bornes arcades… L’association 3 Hit Combo permet une location de ce type de matériel mais avec une adhésion annuelle d’un montant de 30 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’association 3 HIT Combo, afin de bénéficier des prestations qu‘offre l’association en matière de location de matériel de jeux vidéo notamment pour cette manifestation municipale.

Art 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.PV CM 11-03-2019 11

V) Communication

2019-03-026 - Registre des décisions

Rapporteur : M. le Maire

710-DEC-2019-01-006-DSP 20.91 € pour 5 jours

Tarification stage atelier artistique

vacances d'avril

Bel Air et le Petit Navire

28/01/2019

11-DEC-2019-01-007-DSR 29 850,00 € HT (avec option) UNIVERS/SERVICAD Rénovation promenade de la Houle - MOE - Marché 28/01/2019

14-DEC-2019-01-008-DSR / SDIS/DEBOU Convention relative à la disponibilité d'un SPV 29/01/2019

14-DEC2019-01-009-DSP Véronique PONCEPT Convention de partenariat stage photos ALSH/BEL-AIR

17-DEC-2019-01-010-DAU / Bruno OTO Cession du véhicule Fourgon FORD 411 ASB 35 30/01/2019

14-DEC-2019-01-011-DSR 3239,20 € HT ERIS VISION Contrat de maintenance du

système de vidéosurveillance

parkings de la Houle

04/01/2019

11-DEC-2019-01-012-DSR 16 033,25 € HT VERDON Marché pour couverture de la Mairie - Modif N° 2 05/01/2019

32-DEC-2019-02-013-DSR 1 200 € ST MALO AUTOMOBILES DISTRIBUTION CESSION KANGOO DAU 05/02/2019

11-DEC-2019-02-014-DSR 300 € HT Cksquare Forfait monétique 2019 05/02/2019

75-DEC-2019-02-015-DAU Conseil départ. 35 Demande de subvention

au titre de la répartition

des amendes de police

08/02/2019

14-DEC-2019-02-016-DGS 2 089,79 € HT CENTAURE SYSTEMS Contrat de maintenance des deux panneaux lumineux 08/02/2019

11-DEC-2019-02-017-DSR 895,96 € TTC GESCIME Contrat d'assistance logiciel cimetière 13/02/2019

11-DEC-2019-02-018-DSR 454 000,00 € HT COREVA Marché de modernisation des sanitaires publics 15/02/2019

75-DEC-2019-02-019-DGS 1 400 000 € Subvention publique Demande de subvention Centralité

- Appel à projet - Redynamisation

des centres-bourgs

18/02/2019

14-DEC-2019-02-020-DAU / Saint Malo Agglomération Renouvellement convention avec

SMA pour la prise en charge

du coût des déchets verts

22/02/2019

M. le Maire salue le très grand professionnalisme de l’entreprise Verdon (couverture toiture) qui a réalisé un travail remarquable.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

VI) Informations

- CANCALE CENTRALITÉ :

M. le Maire salue l’important travail de Mme THOMAS et de l’équipe administrative qui a constitué et déposé le dossier de candidature répondant à l’appel à projet pour la redynamisation des centres-bourgs. Un diaporama présente le dossier. Sur 5.800.000 euros d’investissements prévus, la demande de subvention publique se porte à 1.400.000 euros.

Une centralité est attractive quand son regroupés 4 éléments clefs : fonction identité, fonction services, fonction économie et fonction habitat.PV CM 11-03-2019 12

Mme PENVERN demande qui finance les travaux de démolition de l’ancien EHPAD.

M. le Maire informe que c’est l’EPF Bretagne.

Mme PENVERN regrette de ne pas avoir été avertie de ce projet de demande de subvention.

M. le Maire indique que ce dossier a regroupé tous les sujets de centralité débattus lors de nombreuses commissions et lors des réunions publiques. La version numérique de ce dossier de demande de subvention sera transmise à l’ensemble des conseillers.

- CCAS : BP 2019

Mme MAINGUY présente un diaporama sur le BP 2019. Le coût du service social est de 50.000 €.

Elle rappelle que La Rance est propriétaire de la résidence Vaujoyeux et que le CCAS s’acquitte d’un loyer mensuel.

Un prélèvement de 50 000 euros du budget de la résidence Vaujoyeux est programmé pour le financement d’une subvention d’équipement du CCAS à destination du futur équipement municipal des Prés Bosgers (Épicerie solidaire, PMI…). Les 4 appartements de La Poste - qui ne sont pas des logements sociaux - seront rénovés et isolés à hauteur de 85.000 euros. Les loyers seront gérés par une agence. Ce sont des recettes qui seront attribuées au CCAS.

L’équipe d’aides à domicile est consolidée et effective.

Mme PENVERN demande à qui seront cédés les bâtiments Hamon-Vaujoyeux (ancien hospice) pour 120.000 euros.

M. le Maire répond que l’idée est que le CCAS se concentre sur son objet. Pour cela, il lui faut des moyens techniques et financiers. L’aspect cession sera fait sur cette base qui a été retenue. Le CCAS pourra fonctionner d’ici à 2027 sans aucune difficulté.

Mme PENVERN note que l’hypothèse prévue est que le bâtiment puisse être vendu à ce prix-là d’ici à 2021.

M. le Maire indique que cela fait partie du projet global. La commune porte les constructions de logements… et le CCAS porte le manoir Hamon Vaujoyeux : ceci devenant un ensemble unique. Il y aura une valeur de sortie pour le terrain que la ville aura racheté et il y aura une valeur de sortie pour le manoir. Sur la base de l’évaluation des Domaines, celle-ci est de 120.000 euros.

Mme PENVERN note qu’il aurait été envisageable de conventionner les 4 logements de La Poste.

Mme MAINGUY répond que tout est fait pour que ce le soit.

Mme PENVERN interroge sur les 180 000 euros de réserve sur la résidence Vaujoyeux.

Mme MAINGUY informe que des travaux ont été réalisés en 2013 avec une réserve de 80 000 euros. Chaque année, 14 500 euros sont mis en réserve. Progressivement, cette somme sera transférée au budget de fonctionnement.PV CM 11-03-2019 13

M. le Maire rappelle que le principe du gel des loyers est appliqué depuis longtemps.

Mme MAINGUY conclut sur ces 120 000 euros qui apporteront un résultat positif au CCAS et permettront de fonctionner sereinement.

Fin de séance à 21h30.

Prochain CM : le 8/4 à 20h.

La secrétaire de séance,

Martine DERVILLY-COUERAUDPV CM 11-03-2019 14

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2019-03-017 à 2019-03-026