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Procès Verbal - open document.php?idD=a96b65a721e561e1e3de768ac819ffbb Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=a96b65a721e561e1e3de768ac819ffbb)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 1 sur 20

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le 12 septembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Joël MAZE, Pierrette BLANDIN, Ismaël HIDFA, Richard LACOUR, Christelle LEBRISSE, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Jean- Pierre DEVEZE, Anne GANDAIS, Eugène BLAY, Arlette YVARS, Charles LE PIVER.

Absents excusés : Anne-Sophie LEVILLAIN, Marie-Françoise GIRARD, Christelle BOUROUT.

Pouvoirs : Mme LEVILLAIN à Mme MAINGUY, Mme GIRARD à M. LE MOAL, Mme BOUROUT à M. le Maire.

Secrétaire de séance : Caroline PELLERIN

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 27 juin 2016.

Adopté à l’unanimité.

I) Direction Aménagement et Urbanisme

2016-09-093 : Défense incendie - Participation financière du SIEB pour le contrôle des hydrants -Approbation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : Le Syndicat des Eaux de Beaufort souhaite limiter l’impact technique des contrôles d’hydrants (bornes incendie). En effet, lorsqu’ils sont mal effectués, ceux-ci peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de l’eau du fait des à-coups qu’ils provoquent sur le réseau.

La présence du délégataire du service d’eau potable sera donc rendu désormais obligatoire lors des essais. Afin de compenser le surcoût induit, par convention, le syndicat propose la prise en charge financière annuelle du contrôle d’un tiers des hydrants existants sur la commune et ce à partir de l’année 2015 pour une durée de 5 ans.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la convention annexée au présent rapport.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents liés à cette affaire. Article 3 : La présente délibération prend effet à compter du 13 septembre 2016.

Mme LASILIER-CHAUFAUX demande quand se réunit le Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort (SIEB) dont elle est nouvellement membre.

M. LE MOAL indique qu’il se réunit deux fois par an pour l’ensemble des adhérents. La dernière réunion a eu lieu avant l’été 2016.

M. le Maire précise que le SIEB envoie lui-même ses convocations.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 2 sur 20

2016-09-094 : Droit de Préemption Urbain – Modification du périmètre suite à la suppression des ZAD - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Conformément à l'article L211-1 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal a instauré, suite à l’approbation du PLU, le Droit de Préemption Urbain par délibération en date du 10 juin 2014.

En effet, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, hormis sur les territoires faisant l’objet d’une ZAD.

La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiant l’article L212-2 du Code de l’urbanisme a réduit la durée du droit de préemption dans les ZAD. Il en découle que les ZAD créées entre le 7 juin 2002 et le 6 juin 2010 prennent fin impérativement le 6 juin 2016.

Les ZAD de la Ville es Gris, de la Bretonnière et des Douets Fleuris créées par arrêté préfectoral du 19 août 2005 n’ont donc plus d’existence légale. Sur les secteurs classés en U et AU concernés, il est donc nécessaire d’y instaurer le Droit de Préemption Urbain en substitution.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 - Étendre le périmètre du Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones U et AU anciennement intégrées dans les ZAD de la Ville es Gris, de la Bretonnière et des Douets Fleuris afin qu’il en résulte le nouveau périmètre figurant sur le plan annexé au présent rapport.

PRÉCISER :

Article 2 - Que ce nouveau périmètre entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après transmission au représentant de l'État, après affichage en mairie et insertion dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir, Ouest-France et le Pays Malouin.

Article 3 - Que le nouveau périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R123-13 du Code de l'urbanisme.

M. le Maire précise que si la démonstration a été faite de l’utilité de la maîtrise foncière publique - communale et communautaire - dans l’accompagnement du développement de Cancale, il souhaite limiter la capacité d’intervention dans un but d’intérêt général aux seules zones U ou AU, à l’exclusion des secteurs agricoles qui avaient été intégrés aux ZAD créées en 2005.

M. BLAY rappelle qu’en 2001 un bureau d’étude avait réalisé une étude sur Cancale. Il s’est avéré que le développement de Cancale, c’était la Bretonnière puis des propriétaires ont proposé des terres. Cela représentait 25 hectares. Aujourd’hui, la commune en est propriétaire d’une partie.

M. le Maire ajoute que la maîtrise publique foncière peut être utile quand elle est adossée à des projets objectifs d’urbanisation et de développement économique. Durant l’été, toutes les remises en culture ont été faites partout où cela était possible. C’est la meilleure façon de donner de la valeur aux terres agricoles avant que d’autres projets ne viennent les occuper.

Mme PENVERN indique que cela a un sens dans la qualité de l’urbanisation d’aujourd’hui d’avoir une réduction de la zone qui avait été considérée en 2005. Il s’agissait d’une zone d’aménagement différée et donc d’une prévision sur du moyen et du très long terme.

M. le Maire confirme et rappelle que l’extension est contrainte par le législateur. On en profite pour assurer la cohérence que nous avions du développement de la ville et la nécessité de mettre, à un instant donné, des limites à la consommation d’espaces agricoles et ruraux. On ne peut que s’en satisfaire.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 3 sur 20

2016-09-095 : Établissement d’un réseau moyenne tension - Création d’une servitude au bénéfice d’ERDF sur la parcelle C1452 - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Afin de moderniser et d’étendre le réseau de distribution d’électricité, la société ERDF – devenue depuis ENEDIS – a programmé la pose d’un transformateur électrique sur la parcelle C1452 dans le secteur de la Bretonnière. , Il convient d’approuver le projet de convention de servitude à ce propos.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le projet de convention de servitude annexé au présent rapport. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Article 3 : La présente délibération prend effet à compter du 13 septembre 2016.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-096 : Foncier - Vente d’un terrain rue des Noés à la SCI FROC CANCALE - Autorisation

Rapporteur : M. Le Maire

Exposé : M. FROC souhaite se porter acquéreur d’une portion du terrain situé au nord du centre technique municipal afin de pouvoir étendre son entreprise de transport et de gardiennage de bateaux. Après échanges, il s’avère qu’une contenance de 3 000 m² à détacher de la parcelle C1298 pourrait satisfaire ses besoins sans nuire à ceux du Centre Technique Municipal. C’est donc une bonne opportunité pour la ville d’une part de favoriser le développement économique et d’autre part de valoriser le patrimoine foncier. Il est convenu d’un prix de vente de 35 €/m², frais de géomètre à charge de la ville, frais de notaires à charge du preneur. Sous réserve de la délivrance de la déclaration préalable de division, il est donc proposer au conseil municipal de donner une suite favorable à ce dossier.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser la cession à la SCI FROC CANCALE d’un lot d’environ 3 000 m² - partie de la parcelle C1298 - au prix de 35 € le mètre carré suivant le plan annexé au présent rapport.

Article 2 : Préciser que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur et les frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 4 : La présente délibération prend effet à compter du 13 septembre 2016.

Mme PENVERN est satisfaite de la volonté de la société FROC de continuer à bien s’implanter et de s’étendre. Elle demande si le prix de 35 € le m2 est un prix TTC ou HT.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un prix de 35 € (sans TVA) le m2 à payer par l’acquéreur et qui sera encaissé par la commune.

M. BLAY revient sur le chemin des Noés. Il y aura peut-être ultérieurement un échange foncier à faire entre le propriétaire et la commune pour que le chemin des Noés rejoigne la zone d’activité. Cela sera plus fonctionnel pour M. FROC.

M. le Maire note qu’avant tout, il y avait une urgence pour M. FROC d’avoir la garantie de pouvoir développer son activité. Nous gérerons ce second point dans un deuxième temps.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-097 : ZAC des Prés Bosgers - Vente du lot S2.11.2 - Autorisation

Rapporteur : M. LE MOALProcès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 4 sur 20

Exposé : M. RUAULT et Mme GESNOUEN ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S2.11.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 99.43 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, extrait de la parcelle C998, d’une surface d’environ 234 m², pour une valeur de 39 879.84 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser la cession du lot S2.11.2, partie de la parcelle C 998 en cours de division, d’une surface d’environ 234 m² à M. RUAULT Laurent et Mme GESNOUEN Linda.

Article 2 : Fixer le prix de cession à 39 879.84 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Article 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 5 : La présente délibération prend effet à compter du 13 septembre 2016.

M. le Maire indique que la maîtrise publique à l’origine de la ZAC permet la réussite de ce nouveau secteur de ville : 33 lots libres sur les 62 disponibles ont fait l’objet d’une vente ou d’une réservation. Deux lots vont voir débuter un chantier pour 22 logements. Trois autres lots pour 62 logements sont à l’étude par des bailleurs ou des promoteurs intéressés. En moins d’un an, plus de la moitié de la ZAC est engagée de façon concrète et réelle. Plus des 2/3 des espaces ont été vendus, ce qui attire aussi de nouvelles ventes. La ZAC des Prés Bosgers une opération particulièrement bien engagée. Un membre du personnel hospitalier va prochainement être logé dans la ZAC des Prés Bosgers ce qui lui permettra de résider au plus près de son lieu de travail.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction des Services à la Population

2016-09-098 - Convention d’aide au financement de l’emploi d’un éducateur sportif pour l’Amicale Laïque - Approbation

Rapporteur : M. MARY

Exposé : La ville de Cancale, au titre de la poursuite de sa politique sportive et socioéducative, souhaite continuer à soutenir l’Amicale Laïque dans ses actions et décide d’apporter une contribution financière pour l’aide à l’emploi d’un éducateur sportif.

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées par le financement de ce poste.

Ainsi, la commune de Cancale s’engage à apporter un financement au coût du poste d’ « éducateur sportif et de loisirs». Le salarié devra répondre aux conditions fixées dans la fiche de poste.

En contre partie du financement accordé, l’association s’engage :

- À prendre à sa charge le restant du salaire.

- À informer la commune de toute modification dans la définition du poste (missions, temps de travail, changement de salarié…).

- À fournir, à la demande de la commune, toute information et document sur les activités de l’association (bilan, compte de résultat, budget prévisionnel annuel de financement du poste, fiches de paies…).

Dans le cadre des Temps d’Activité Périscolaire :

- À mettre à disposition de la ville son éducateur selon les besoins de la commune (maximum 2h30/semaine) : - À titre gratuit : 1 séance de 1h15 par semaine.

- À titre payant : 1 séance de 1h15 par semaine selon la convention signée entre la ville et les différents intervenants.

- À participer aux réunions de préparation et de bilan.

La commune de Cancale décide d’apporter une subvention d’un montant plafonné à 8 500 € / an. La présente convention prend effet à partir du 6 octobre 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 5 sur 20

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la convention présentée à cet effet.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives au sujet. Article 3 : Les crédits sont prévus au budget de la commune.

M. MARY rappelle qu’une convention avait été signée entre la ville et l’Amicale Laïque il y a plus de de 10 ans. Celle-ci arrive à expiration en octobre 2016.

M. le Maire confirme l’importance pour Cancale de la place du sport dans sa politique socioéducative en faveur de la jeunesse et des familles. Un lien sera fait avec le travail d’analyse engagé à l’échelle de Saint-Malo Agglomération. Il ajoute qu’il suit de près le diagnostic en cours avec le CDOS 35 au sujet des équipements sportifs, du sport scolaire, des sports en clubs et des difficultés de financement des éducateurs sportifs sans qui il ne saurait y avoir de pratique sportive.

M. MARY note que sans cette aide, la pérennité du poste d’animateur sportif serait remise en cause.

Mme PENVERN est entièrement d’accord avec le renouvellement de la convention et l’approuve.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-099 - Projet « Les Automnales » - La Halle à Marée - Versement d’une subvention exceptionnelle - Autorisation

Rapporteur : M. MARY

Exposé : Ce projet artistique innovant, à rayonnement local et qui dépasse largement les frontières communales mêlant les générations et les publics, a été expérimenté à l’automne 2015.

Pour information, « les Automnales 2015 » se sont déroulées de la manière suivante. Il s’agissait de rendre hommage à Paul Yvain.

- Travaux des élèves de 2 classes de 6ème (50 élèves), l’une de l’enseignement public, l’autre de l’enseignement privé, « à la manière de Paul Yvain » : réalisation de fresques et de tableaux individuels, sous la direction de deux artistes.

- Exposition de deux semaines, fin octobre, salle Paul Yvain, d’une centaine d’œuvres céramiques majeures, de quelques textes poétiques et caricatures de l’artiste (plus de 1000 visiteurs recensés). - Journée « évènement », en octobre :

o Conférence de deux experts quimpérois suivie de déclamation de poésies de Paul Yvain par les élèves des collèges.

o Vernissage de l’exposition Paul Yvain, salle Paul Yvain.

o Repas au rez-de-chaussée de la Halle à Marée, salle décorée et lieu d’exposition des fresques des élèves. - Exposition de 3 semaines à l’EHPAD, en janvier 2016, des travaux des élèves des collèges. - Journée « évènement » à l’EHPAD : vernissage avec présentation des travaux des élèves par eux-mêmes et les artistes. Déclamation de poèmes de Paul Yvain, chanson de Paul Yvain « La boule d’or ».

Le projet « Automnales 2016 », partant de ce constat positif de 2015 propose une rétrospective des 20 années d’expositions estivales de la « Halle à Marée ».

Les idées directrices :

- Honneur aux quelques 20 à 30 artistes contemporains qui ont exposé lors des estivales et qui ont été sélectionnés par les présidents successifs.

- Développement de notre contribution au lien social au sein de notre ville. - Structuration générale de l’ « évènement 2015 » reconduite.

- Ligne directrice « Rêvons nos paysages ».

La réalisation :

o Les travaux des élèves : La limitation, en 2015, à seulement 2 classes de 6ème a conduit au souhait, exprimé par les 2 établissements, que l’ensemble des classes de 6ème soient, cette année, concernées. L’extension intègrera, en outre, les deux classes de CM1- CM2 des deux écoles primaires.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 6 sur 20

Le nombre d’élèves passera, ainsi, de 50 à 220-230.

Nota 1 : la qualité de l’échange élèves-artistes- anciens de l’EHPAD, constaté en 2015, a conduit l’animatrice de l’EHPAD à suggérer que quelques anciens, intéressés et en capacité, soient associés aux travaux des groupes d’élèves. Suggestion accueillie très favorablement par les principaux des établissements. Nota 2 : Le succès de l’opération 2015 relève, essentiellement, de 3 facteurs : outre les dispositions des deux artistes pour « l’exercice » et le séquençage du travail en 4 séances de deux heures, il s’agit de la limitation de chaque groupe au nombre de 12 à 15 par atelier de création. La reproduction de cette disposition nous conduit à la mise en place de 18 ateliers au lieu de 4 et, donc, à la sollicitation de 9 artistes (ou binômes d’artistes) au lieu de 2.

Nota 3 : Dès lors que les automnales 2016 proposent le travail de nombre d’artistes de disciplines différentes et d’inspiration contemporaine, il a été souhaité, par souci de cohérence, d’être en mesure de proposer aux élèves de s’exprimer, eux aussi, dans plusieurs disciplines artistiques (peinture, sculpture, photo, reportage, land art, théâtre, numérique…..). Ainsi, les élèves (et les anciens) choisiront eux-mêmes, pour la réalisation de leur œuvre, la discipline et, donc l’atelier et l’artiste.

o La conférence :

 Le thème : l’art contemporain : au cinéma Duguesclin.

 La forme : souhait d’organiser une table ronde interdisciplinaire (monde de l’art, de la sociologie, philosophe….). o L’exposition salle Paul Yvain: une ou deux œuvres de chaque artiste sélectionné, fin octobre 2016, pendant au moins trois semaines.

o Le repas : reconduction de l’organisation 2015, sous une forme plus simple. o La manifestation à l’EHPAD : à l’image de 2015 et, en déclinaison du « package » de productions des « élèves- artistes ».

C’est pour financer ce projet ambitieux qui s’inscrit dans la durée, que l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 700 € pour la saison 2016. Il s’agira de financer l’achat des fournitures nécessaires à la réalisation des œuvres par les élèves. Une subvention de 300 € sera également demandée au CCAS pour la partie EPHAD. Pour information, l’association bénéficiait jusque-là de l’aide financière du Crédit Agricole pour un montant de 2 000 € qui, au dernier moment alors que le dispositif était engagé, a décliné toute participation. Ce projet concoure à l’éducation artistique et culturelle des habitants de la commune, toute génération confondue, et participe aux premières sensibilisations artistiques sur des formes renouvelées ou des approches singulières des publics et territoires identifiés comme prioritaires : les scolaires, les personnes âgées…

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser le versement de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 euros à l’association la Halle à Marée.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au sujet. Article 3 : Les crédits sont prévus au budget de la commune.

Mme PENVERN salue le travail énorme du président de l’association la Halle à Marée et de ses membres et son implication. La présentation du projet la convainc pour l’attribution des 2 000 € de subvention. Elle regrette cependant que la commission Actions culturelles ne se soit pas réunie pour présenter ce projet d’importance.

M. MARY précise que le temps a manqué pour convoquer une commission.

M. le Maire note que, contrairement à ce qui a été dit dans la presse, la ville de Cancale a une politique culturelle. Il salue aussi l’excellent travail de la Halle à Marée et surtout la synergie que les membres de l’association ont su trouver en toute confiance avec la ville, les écoles, les collèges. Il salue également la formidable dynamique engagée lors de la 3ème Biennale des Arts de l’Hareng Cancalais qui a rassemblé des personnes qui avaient envie de partager une émotion, une surprise. À travers Les Automnales 2016, plus d’un élève sur 5 va se trouver impliqué dans ce projet qui va associer nos quatre établissements scolaires et l’EHPAD… À travers l’ensemble de ces manifestations culturelles, la ville partage quelque chose de fort en son sein et avec les gens qui s’associent à ces actions.

Mme PENVERN souligne que la politique de la municipalité est une politique d’accompagnement des associations culturelles mais la ville ne mène pas d’actions propres et directement faites par elle.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 7 sur 20

M. le Maire souligne au contraire que la responsabilité d’élu municipal consiste à être catalyseur de la réussite et d’inciter ceux qui ont le talent, le savoir, la compétence pour agir. Le bien public s’accroît au fur et à mesure qu’on le partage. Il faut accompagner ceux qui sont en mesure de faire. Une politique culturelle consiste à permettre à ceux qui savent faire de continuer et de faire partager au plus grand nombre, et non à faire croire que l’on peut faire à leur place !

Adopté à l’unanimité.

III) Direction Ressources

2016-09-100 - Indemnité de gardiennage de l’église - Versement - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Le gardiennage de l’église fait l’objet du versement d’une indemnité dont le montant est fixé par circulaire. Cette dernière prévoit que le gardien, résidant sur la commune, peut percevoir une indemnité ne dépassant pas le plafond de 474,22 €. Ce dernier montant maximum est maintenu pour l’année 2016. Il est proposé d’appliquer le plafond pour l’année 2016.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Attribuer au gardien de l’église une indemnité d’un montant de 474,22 €. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-101 - Tableau des effectifs - Mise à jour - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant.

Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

• le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

• le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement de non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. • Au 13 septembre 2016, il est proposé la mise à jour du tableau des effectifs en raison :

• de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe de 6 agents affectés au CTM (conforme à l’organigramme cible),

• Au regard de ces 6 réussites, il est possible de nommer des agents à l’avancement de grade au choix (ancienneté). Dans ce cadre, 5 seront nommés conformément à la politique d’avancement de la collectivité. • De prendre en considération les heures complémentaires réalisées mensuellement par un agent à temps non complet en portant son poste de 26,00 heures à 29h15 à compter du 01/01/2017.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la création des postes suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 8 sur 20

Grades Nb Heures Filière Cat. Indices/Rémunération Affectation

Adjoint technique de

1ère classe 9 35h00 Technique C IB342/432 - IM 323/382 CTM

Adjoint technique de

1ère classe 1 29h15 Technique C IB342/432 - IM 323/382 Scolaire

Adjoint technique de

1ère classe 1 35h00 Technique C IB342/432 - IM 323/382 D.G

Adjoint technique de

2ème classe 1 35h00 Technique C IB340/400 - IM 321/363 D.G

Article 2 : Nommer les agents concernés au plus tôt le 1er novembre 2016, en fonction des possibilités règlementaires et de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Article 3 : Procéder à l’augmentation de temps de travail pour le poste de la direction des Services à la Population (scolaire) de 26,00h à 29h15 à compter du 01/01/2017.

Article 4 : Dire qu’à la nomination sur les grades d’avancement, les postes sur les grades d’origine seront, le cas échéant, supprimés dans un prochain tableau des effectifs présenté en conseil municipal. Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux postes ouverts dans la présente délibération.

Article 6 : Valider le tableau des effectifs en annexe à la présente délibération. Article 7 : Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-102 - Location-vente Quémerais - Autorisation

Rapporteur : M. HIFDA

Exposé : La ville de Cancale a acquis en 2008, un bâtiment dit « Maison Quémerais », à l’angle de la rue Duquesne pour un montant de 231 592,77 €. Elle a sollicité Émeraude Habitation pour lui donner à bail emphytéotique cet immeuble sur lequel est en cours un projet de construction de sept logements sociaux et d’un local destiné à recevoir une activité commerciale. Afin de redynamiser le centre-ville et d’animer les façades sur la place de l’Église, il a été demandé à Émeraude Habitation d’intégrer la réalisation d’un commerce en rez- de-chaussée de la maison existante. Par délibération en date du 6 juillet 2015, il a été proposé au conseil municipal la mise en vente de la cellule commerciale d’une surface de 95 m², de plein pied. La philosophie du projet consiste pour la ville à fournir le local en état de construction. Le preneur réalise les travaux d’agencement. Le local est livré « hors d’eau et d’air » et « brut de béton ». Il est desservi par les réseaux d’électricité, gaz et eau usée.

Un appel à projet a été lancé en février 2016 en deux phases dans les conditions suivantes. Le local est destiné à un usage commercial ou professionnel pour une durée de 15 ans minimum. La mise à disposition du local pour implantation est prévue à compter de janvier 2017 (date à préciser en fonction de l’avancement des travaux). Le prix du local est de 125 000 € TTC net vendeur ; Transfert de propriété par location avec option d’achat, loyer de 500 €/mois sur 36 mois avec option d’achat pour le solde soit 107 000 €.

Au total, ce sont quatre projets qui ont été proposés. Trois ont fait l’objet d’une présentation par les porteurs. Le projet retenu est celui de la SARL Forma design, magasin de décoration pour les besoins de la maison. Caractéristiques principales de la location avec option d’achat :

• Crédit bailleur : Ville de Cancale

• Crédit preneur : SARL Forma Design

• Montant de l’investissement prévisionnel : 134 190,69 HT/161 028,92 € TTC • Durée : 3 ans

• Loyer annuel : 5 000,00 HT / 6 000,00 TTC

• Promesse unilatérale de vente : le crédit preneur aura la faculté d’acquérir les biens loués à l’issue du contrat de location avec option d’achat, soit au bout de 3 années, moyennant un prix de 89 166,67 € HT soit 107 000 €TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 9 sur 20

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver le principe de la cession par le mécanisme de la location avec option d’achat, - Consentir un contrat de location immobilière avec option d’achat portant notamment sur la cellule commerciale située rue Duquesne d’une contenance de 95 m² à la SARL Forma design Cap Mail Rennes - SIREN 379 275 977 représentée par Mme Jeanne Buanic et M. Gilles Percheron. Les modalités principales sont les suivantes :

• Crédit bailleur : Ville de Cancale

• Crédit preneur : SARL Forma Design

• Montant de l’investissement prévisionnel : 134 190,69 HT/161 028,92 € TTC • Durée : 3 ans

• Loyer annuel : 5 000,00 HT / 6 000,00 TTC

• Promesse unilatérale de vente : le crédit preneur aura la faculté d’acquérir les biens loués à l’issue du contrat de location avec option d’achat, soit au bout de 3 années, moyennant un prix de 89 166,67 € HT soit 107 000 €TTC.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette location immobilière avec option d’achat.

Mme PENVERN revient sur le débat tenu en juillet 2015 : elle souhaite que la ville garde la maîtrise totale du local et donc que le local soit mis en location et non à la vente de manière à avoir une maîtrise durable. C’est une situation stratégique à Cancale. Au bout de 15 ans, cela pourrait devenir une habitation comme s’est arrivé à d’autres endroits. Elle ne souhaite pas que ce local soit vendu afin d’avoir une maîtrise sur le long terme. L’avis défavorable qu’elle donnera à cette vente n’est pas dirigé contre le porteur du projet retenu mais vient du refus de vendre le local. Par ailleurs, elle regrette qu’ils n’aient jamais été associés à l’appel à projets. Ils n’ont jamais su quelles étaient les candidatures proposées. Elle émet un avis défavorable.

M. HIFDA indique que la ville n’a pas vocation à être promoteur immobilier. Il est favorable à une aide à l’installation plutôt que de laisser un local stagner. On essaie aujourd’hui de vendre un certain nombre de biens dont dispose la commune et dont elle n’a pas l’utilité. Les dossiers privés d’investissement économique n’ont pas à être communiqués car ils sont encore en cours.

M. le Maire rappelle que ce local a été acheté en 2007 ou 2008. Il n’y a pas eu d’exemple prouvant que le développement économique d’un bien acheté par la ville a été viable. Le rôle d’une collectivité n’est pas de se substituer aux acteurs économiques privés. Les documents d’urbanisme ont vocation à éviter que certains secteurs de la ville ne soient désertés par les acteurs économiques. Rue du port, rue du Général Leclerc : il faut se préoccuper de savoir quelles seront demain les règles qui éviteront que lorsqu’un commerce ferme, le rez-de- chaussée devienne un no man’s land. Nous aurons dans ce projet en cœur de ville 7 logements dont 1 accessible pour personnes handicapées. Depuis la loi Notre, seuls deux acteurs sont autorisés à intervenir sur le plan économique : l’EPCI et le conseil régional. Les communes n’ont plus le droit d’intervenir. Il faut assurer la pérennité de l’activité économique. Le bail permet de démarrer. Si cela ne marche pas, la ville reste maîtresse du local. Si cela marche, 15 ans d’activité économique sont assurés. Ce n’est pas le rôle de la commune d’être le bailleur de fonds alors que 125.000 euros pourraient être utiles pour accompagner d’autres projets locaux sociaux, culturels ou sportifs. Le loyer qui est de 500 € HT par mois pour 95 m2 aura une influence utile sur d’autres acteurs économiques qui aujourd’hui laissent des locaux vides. Le but est de démontrer que les acteurs économiques peuvent dans ces conditions s’installer de façon pérenne. Ceci est un élément vertueux de notre politique publique. Il ne faut pas se substituer aux acteurs mais les accompagner pour les mettre en situation de réussir et les laisser faire leur métier. Le contexte économique est difficile, nous n’avons reçu que 4 propositions.

Mme LASILIER-CHAUFAUX demande pourquoi leur groupe EAPC n’a pas été impliqué dans le projet.

M. le Maire répond que l’on ne dépose pas les projets sur la place publique. Ils s’apprécient dans la plus grande confidentialité. Les projets non retenus restent en cours.

Mme PENVERN revient sur l’autre choix qui avait été évoqué : l’implantation à cet endroit de l’Office de Tourisme. Avec le partage de compétences avec Saint-Malo Agglomération, cela aurait été possible et favorable pour la vitalité de la place de l’Église. L’Office de Tourisme et des maisons de créateurs locaux, d’artisans locaux a pourraient être vecteurs de dynamisme local et de production locale. Elle ajoute que le prix de vente de 161.000€ TTC ne correspond pas à 107.000 € + (3 X 6.000 €).Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 10 sur 20

M. HIFDA explique que le prix de vente est de 125.000 € TTC. Le coût pour la commune est de 161.000 € TTC.

M. le Maire confirme que les 125.000 € TTC correspondent au montant maximum que pouvait mettre un acteur économique pour acquérir les 95 m2 de local. S’il y a des montants de travaux supplémentaires utiles pour le bien communal (toiture…), on arrive à 161.000 €. Ce projet a été accompagné dans le cadre d’un projet départemental et a bénéficié d’une subvention au titre de la revitalisation des centres-villes. Une part supplémentaire de travaux a été réalisée pour que l’ensemble de la maison Quémerais soit totalement neuf. Dans le prorata, ceci majore le prix de l’investissement mais n’est pas imputé au commerçant car cela ne crée aucune valeur ajoutée pour son activité.

Implanter l’Office de Tourisme à cet endroit aurait été une grosse erreur. Cela aurait signifié que le montant de notre allocation de compensation suite au transfert à Saint-Malo Agglomération aurait été définitivement réduit de la valeur des amortissements annuels que nous aurions supportés. L’acteur économique va pouvoir créer de la richesse, de l’emploi et de l’activité.

M. LE PIVER note qu’avec une offre attractive, il n’y a pas eu de demandes pléthoriques.

M. le Maire acquiesce. Et pourtant, le niveau de loyer est attractif. Il s’agit d’un équilibre économique fragile. Dans le domaine commercial, les trois premières années sont les plus sensibles, c’est pendant ce temps que l’on a le plus gros taux d’échec. Si cela ne marche pas, le bail s’arrête et la ville reste propriétaire.

Mme MAINGUY confirme. Ce n’est pas évident de faire marcher un commerce. C’est très bien que le loyer soit attractif.

Mme PENVERN relève que dans 15 ans le local risque d’être transformé en habitation.

M. le Maire indique que c’est à la commune de faire en sorte que les règlements d’urbanisme interdisent la transformation en habitation.

Adopté par 23 voix pour, 3 abstentions (Mme GANDAIS, Mme YVARS et M. BLAY) et 3 votes contre (Mme PENVERN, Mme LASILIER-CHAUFAUX et M. DEVEZE).

2016-09-103 - Réhabilitation maison Quémerais - Option assujettissement à la TVA

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : La commune a décidé de réhabiliter la maison Quémerais pour en faire des logements et créer une cellule commerciale. Cette dernière sera vendue sous forme de location avec option d’achat. La commune se chargera de financer les frais de réhabilitation.

Pour cette cession, la commune a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA. De cette façon, la commune pourra récupérer la TVA payée sur les travaux et déclarera celle collectée sur les loyers. L’entreprise pourra, de-même, récupérer la TVA versée sur les loyers. Ce type d’opération, soumise à la TVA, peut être suivi dans le budget principal de la collectivité. Dans ce cas, les opérations assujetties à la TVA devront faire l’objet de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats, faisant apparaitre le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA collectée ou déductible, et le net à payer ou à recouvrer.

La création d’un budget annexe peut s’avérer préférable pour la gestion du dossier, mais multiplie les opérations administratives.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour la réhabilitation et la vente de la cellule commerciale de la maison Quémerais.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 11 sur 20

- Article 2 : Décider de la création du budget annexe, si cela s’avère nécessaire. - Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette démarche.

Mme YVARS remarque que sur la location avec option d’achat, il n’y a pas de récupération de TVA.

M. le Maire indique que dès l’instant où il y a location d’un bien immobilier, le principe de la TVA immobilière sur le loyer peut s’appliquer mais dès l’instant où l’opération rentre dans le champ d’application de la TVA, cela veut dire que l’assiette immobilière peut générer des droits à déduction. Pour qu’il y ait des droits à déduction sur les dépenses, il faut qu’il y ait facturation de la TVA sur les recettes. En ouvrant un budget spécial avec assujettissement à la TVA de l’opération en question, la ville va récupérer la TVA. Au moment où l’on cédera le bien, on rétrocédera les droits à déduction et c’est l’acquéreur qui les récupérera.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-104 - Délégation permanente du Conseil au Maire - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : M. LOUVET rappelle que, selon les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, M. le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, d’un certain nombre de missions dévolues normalement au conseil, et ce, pour la durée de son mandat.

Par délibération en date des 16 avril 2014 n° 2014-DEL-04-048-DG et 12 octobre 2015 n° 2015-DEL-2015-10-131- DSR, le conseil municipal a autorisé cette délégation dans le but de favoriser l’expédition des affaires courantes de la collectivité. Il est rappelé que chaque décision prise dans ce cadre doit faire l’objet d’un compte-rendu en conseil municipal.

Le 2ème alinéa de l’article L2122-22 du CGCT permet de donner délégation au Maire pour fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Afin de faciliter la mise à jour des tarifs et les travaux menés annuellement sur la politique tarifaire, il est proposé d’ajouter cette délégation sachant que les réflexions seront systématiquement travaillées en commission Ressources humaines-Finances et feront l’objet d’un compte-rendu en conseil municipal comme le prévoit l’article L2122-22 du C.G.C.T.

La présente délibération est par ailleurs l’occasion de procéder à une consolidation des deux délibérations précédentes et à leur abrogation.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Donner délégation, dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre des limites définies dans les motifs de la présente délibération selon les modalités suivantes, pour : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, sont ainsi visés, la création de nouveaux tarifs et l’augmentation dans la limite de 15%. 3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds (par dérogation à l‘obligation de dépôt des fonds auprès de l'État), sous réserve des dispositions de l’alinéa C de l'article L.2221-5-1, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Maire pourra ainsi, par délégation, contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d'amortissement, et ce dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les limites de montant du marché suivantes :

- De 1 à 500 000 € pour des marchés de travaux,

- De 1 à 100 000 € pour des marchés de fournitures et services.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 12 sur 20

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, qu'il s’agisse du domaine public ou privé de la commune, y compris la location de matériel et prestation de maintenance par contrat sachant que les contrats ainsi formés sont soumis pour la totalité de leurs prestations aux dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d‘urbanisme. 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit dans la limite d'un montant de 500 000 €.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir au déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, au nom de la commune, notamment pour la constitution de partie civile, ainsi que des conséquences de ces actions. Le Maire est donc habilité à agir aussi bien en première instance, en appel, qu'en cassation, devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif. 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir à tous les règlements, quelle que soit la nature des conséquences dommageables, dans la limite de 15 000 €.

18° Donner, en application de l‘article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d‘équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir une limite maximum fixée à 1 000 000 € par ligne de trésorerie auquel le Maire est autorisé à contracter au vue des meilleures propositions pour la commune.

21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 a L. 240-3 du Code de l'urbanisme.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations quel que soit son champs d'activité.

25° Demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions quel que soit le montant.

26° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Article 2 : Les décisions prises en application de la présente délibération feront l’objet d’un compte-rendu systématique en conseil municipal.

Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : En cas d’empêchement du Maire, ce dernier sera provisoirement remplacé, pendant la durée de l’empêchement, dans le cadre des délégations autorisées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les limites fixées par la présente délibération, par un adjoint, dans l’ordre des nominations.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 13 sur 20

Adopté par 28 voix pour et 1 abstention (Mme LASILIER-CHAUFAUX).

2016-09-105 - Décisions modificatives budget Commune, Port et Assainissement - Sortie de l’emprunt structuré - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Lors de la réunion du 27 juin 2016, le conseil municipal, par la délibération 73-DE-2016-06-090-DG, a approuvé la conclusion d’un protocole transactionnel et la souscription de deux emprunts afin de renégocier le prêt structuré MPH270141EUR, qualifié de « toxique », souscrit auprès de Dexia. L’établissement bancaire en charge de cet emprunt est aujourd’hui la CAFFIL qui en a délégué la gestion à la SFIL. Cette renégociation s’inscrit dans le cadre de l’aide de l’État aux communes par l’attribution d’un fonds de soutien. La commune est éligible à une aide de 5 163 000 € maximum, dont une part couvrira le solde de l’échéance 2015 du prêt MPH270141EUR. Le capital restant dû, du prêt structuré MPH270141EUR, après l’échéance du 1er juillet 2016, est de 2 575 568,10 € sur une durée restante de 17 ans (dernière échéance le 01/07/2033).

Une indemnité compensatoire dérogatoire de 7 265 000 € (indemnité de sortie) est due pour renégocier ce prêt.

La commune va donc devoir :

1. Rembourser le prêt initial.

2. Souscrire un nouveau prêt (prêt n° 1) de 2 575 568,10 € correspondant au solde du prêt initial à un taux fixe de 4,66% €, contre 5,30%, sur 17 ans. Une partie de l’indemnité, soit 2 687 000 €, est intégrée dans les conditions de remboursement de ce prêt. De ce fait, le taux appliqué à ce prêt est supérieur aux taux actuellement pratiqués par les banques (4,66% contre 1%).

3. Financer le solde de l’indemnité de sortie par un nouveau prêt (prêt n°2). Ce prêt de 4 578 000 € est souscrit à un taux fixe de 0,82% sur une durée de douze ans.

4. Constater l’attribution du fonds de soutien.

5. Solder l’échéance de juillet 2015 du prêt MPH270141EUR, dont le montant sera compensé par l’annuité 2016 du fonds de soutien.

Cette opération est possible grâce à l’aide de l’État, via l’attribution d’un fonds de soutien, qui sera versée en treize annuités annuelles.

La première annuité sera versée en 2016 et viendra compenser le solde de l’échéance 2015, de l’emprunt MPH270141EUR, pour laquelle un délai de paiement a été accordé par la SFIL. Le solde de cette aide permettra à la commune de faire face au remboursement de l’emprunt n°2 qui s’élève au total, à 4 829 232.75 €, capital et intérêts compris.

Le prêt initial MPH270141EUR étant réparti sur le budget principal de la commune (90,49%), et les budgets annexes du port (1,49%) et de l’assainissement (8,02%), il en sera de même pour le prêt n°1. Afin de ne pas complexifier le suivi du remboursement du prêt n°2 et de l’aide du fonds de soutien, les écritures concernant ces opérations seront centralisées sur le budget de la commune. Si nécessaire, une refacturation de frais interviendra par la suite entre le budget Commune et les budgets annexes.

Afin de comptabiliser ces opérations, il convient d’inscrire les crédits suivants :

1 – Remboursement du prêt MPH270141EUR

Ce sont des opérations d’ordre donc uniquement comptables et sans incidence sur la trésorerie de la commune. Il n’y aura pas de flux financiers.

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Budget Commune 164 – 2 330 701,11 € 166 – 2 330 701,11 € Budget Assainissement 164 – 206 498,75 € 166 - 206 498,75 € Budget Port 164 – 38 368,24 € 166 - 38 368,24 € 2 575 568,10 € 2 575 568,10 €Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 14 sur 20

2 – Souscription du nouvel emprunt

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Budget Commune 166 – 2 330 701,11 € 164 – 2 330 701,11€ Budget Assainissement 166 – 206 498,75 € 164 – 206 498,75 € Budget Port 166 - 38 368,24 € 164 – 38 368,24 € 2 575 568,10 € 2 575 568,10 €

3 – Constatation de l’indemnité de sortie et son financement

Ces opérations figurent uniquement dans le budget de la commune, par soucis de compréhension et d’un meilleur suivi.

A – Intégration d’une part de l’indemnité aux conditions de taux du prêt n°1

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Constatation de la part

de l’Indemnité intégrée

au prêt n°1

6682 -043 - 01 –

2 687 000 €

Intégration du solde de

l’indemnité de sortie

aux conditions de taux

de l’emprunt n°1

796 -043 -01

2 687 000 €

B – Financement d’une part de l’indemnité de sortie par l’emprunt n°2

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Constatation du solde de

l’indemnité

6681 -042 - 01 –

4 578 000 €

Financement du solde de

l’indemnité de sortie au capital

de l’emprunt n°2

1641 -040 -01

4 578 000 €

C – Étalement de la charge de l’indemnité de sortie financée par l’emprunt n°2 Pour que cette charge de fonctionnement de 4 578 000 € ne pèse pas sur le budget, la commune à la possibilité de l’étaler sur la durée de l’emprunt afférent, soit douze ans.

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Constatation de l’étalement de la

charge

796 – 042 – 01

4 578 000 €

Transfert de la charge en section

d’investissement

4817 – 040 – 01

4 578 000 €

Donc, à compter de 2017, pendant 12 ans (durée du prêt n°2), une charge d’indemnité de 381 500 € sera constatée chaque année.

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre BudgétaireProcès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 15 sur 20

Part charge 2017 6862 -040 -01

381 500 €

Reprise de la charge annuelle en

section investissement

4817 -042 -01

381 500 €

4 – Comptabilisation de l’aide du fonds de soutien

Cette opération est budgétaire, la commune recevra donc les fonds. Cette somme, versée annuellement pendant treize ans, viendra compenser en matière :

- de trésorerie, le remboursement du prêt n°2.

- d’équilibre budgétaire, l’étalement de la charge d’indemnité de sortie de l’emprunt.

La convention a été signée courant août 2016.

A – Attribution de l’aide

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Constatation de l’aide du fond de

soutien

76811 -01

5 163 000 €

B – Encaissement annuel de l’aide pendant 13 ans

Le versement du fonds de soutien étant étalé sur treize ans, en fin d’année 2016, une écriture de « produit constaté d’avance », viendra diminuer cette recette de 4 765 848 € pour ne laisser sur le budget que la première annuité de 397 154 €.

À compter de 2017, chaque année, pendant 12 ans, une part de l’aide du fonds de soutien sera comptabilisée pour 397 154 €.

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Etalement du fond de soutien 7681 - 01 4 765 848 €

5 – Inscription du solde de l’échéance de 2015

Le solde de l’échéance de 2015 sera financé par la première échéance de l’aide du fond de soutien.

Dépense Recette

Libellé Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire Opération Budgétaire Opération Ordre Budgétaire

Solde de l’échéance

2016

6611 – 01

397 154 €

Dans cette explication, les montants sont arrondis, certains éléments étant estimés à ce jour. Les inscriptions budgétaires seront légèrement supérieures de façon à pouvoir effectuer correctement toutes les écritures nécessaires.

Pour conclure

Du fait des conditions de sortie de l’emprunt « toxique » MPH270141EUR fixées dans le protocole signé par le Maire en 2011, la négociation avec la SFIL a pu être rapide et favorable à la commune, la SFIL devant respecter les conditions de taux et de durée fixées à ce moment-là.

La commune a souscrit un prêt n°1 de 2 575 568,10 € à un taux fixe de 4,66 %, sur 17 ans, contre un prêt MPH270141eur du même montant à un taux basé sur l’écart francs suisse/euro puis fixé par protocole à 5,30%. Les indemnités de sortie de l’emprunt à risque, 7 265 000 €, sont financées d’une part par le niveau de taux du prêt n°1 (4,66% alors que les taux actuellement pratiqués sont de 1%), et un prêt de 4 578 000 € à un taux fixe de 0,82%, sur 12 ans, dont le remboursement sera compensé par l’aide du fond de soutien.

Cette opération permet donc à la commune de ne plus avoir de prêt qualifié de « toxique » dans sa dette.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 16 sur 20

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver les décisions modificatives suivantes selon les tableaux ci-dessous :

1 – Décision modificative Commune n°3

2 – Décision modificative du budget annexe du Port de plaisance n°2Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 17 sur 20

3 - Décision modificative du budget annexe Assainissement n°2

Article 2 : Les crédits sont prévus aux budgets de la commune, du port et de l’assainissement.

M. le Maire souligne que l’accord signé en 2011 trouve son aboutissement dans les conditions définitives de sortie validées par la SFIL et l’État. Si l’avenir est désormais dégagé de tout risque, cet accord de 2011 aura permis à la commune d’éviter une charge financière d’intérêts de 2.232.000 €, dont 2.020.000 € sur le budget général, mais aussi 33.000 € sur le budget du port et 179.000 € sur le budget Assainissement.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-106- Travaux d’extension de la STEP - Attribution des marchés de travaux - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Par délibération en date du 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet de l’extension de la station d’épuration estimé alors à 1,4 millions d’euros HT.

Il est rappelé les travaux alors projetés :

- Redimensionnement et modernisation du prétraitement,

- Abandon du plus ancien des bassins biologiques et création d’un nouveau bassin de 2 400m3, - Abandon de l’ancien clarificateur et création d’un nouveau clarificateur de 19 mètres de diamètre, - Modernisation de divers éléments annexes, et notamment des instrumentations d’auto-surveillance. -

Procédure de dévolution :

Le Cabinet Bourgois, maître d’œuvre, afin de lancer la consultation de travaux, a produit sur ces bases un Dossier de Consultation des Entreprises. La procédure retenue a été la procédure adaptée restreinte. Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 25 septembre 2015 pour une date limite de réception des candidatures le 29 octobre à 12h00.

Cinq dossiers de candidatures sont parvenus à la commune, il s’agit des entreprises ou groupements d’entreprises :

- AQUALTER /PINTO

- DEGREMONT FRANCE ASSAINISSEMENT / ROUSSEL BTP,

- JOUSSE / SYSTEME WOLF / ATELIER 251,

- MSE/CNR,

- SAUR /EIFFAGE.

Conformément aux articles 52 et 58 du Code des marchés publics alors en vigueur, au vu des renseignements relatifs aux candidatures fournies, le pouvoir adjudicateur a déclaré recevable les 5 candidatures. Les candidats ont été invités à remettre une offre pour le 18 mars 2016 avant midi. Les offres ont été ouvertes le 22 mars. Les cinq candidats ont remis une offre.

Un courrier de demande de renseignements et de précisions complémentaires a été adressé aux entreprises le 12 mai ; les réponses devant parvenir à la ville pour le 23 mai. Des auditions avec les quatre meilleurs candidats ont été organisées le 29 juin 2016. Un courrier clôturant les négociations a été adressé le 4 juillet demandant d’éventuelles précisions et ajustements technico-financiers ; les réponses étant à transmettre le 19 août 2016.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 18 sur 20

Sur ces bases, le cabinet Bourgois a établi le rapport d’analyse des offres définitif le jeudi 1 septembre. Le classement des offres se base sur la valeur technique des offres (50%), le prix des prestations (35%), le coût prévisionnel d’exploitation des nouveaux ouvrages (10 %), et le délai de réalisation des travaux (5%).

Contenu des offres, négociations

L’ensemble des candidats ont répondu de façon correcte sur la base du cahier des charges, les prix avant négociations pour ces solutions de base s’échelonnant de 1 147 597,00 € HT à 1 650 600 € HT. Pour un montant de 1 606 800 €, le groupement AQUALTER /PINTO a également remis une variante portant sur la gestion des flux entrant en station : suppression de l’écrêtage volumétrique avec passage de 100 % des volumes dans le bassin d’orage.

Pour un montant de 1 272 666 €, le groupement JOUSSE/WOLF a également remis une variante consistant à supprimer le deuxième bassin biologique existant et à créer non pas un mais deux nouveaux bassins biologiques. Pour un montant de 1 331 632 €, le groupement MSE/CNR a également remis une variante consistant à l’automatisation du prétraitement par mise en place d’un tamis rotatif et à moderniser le bassin biologique existant par la suppression des ponts brosses et mise en place d’insufflation d’air fines bulles. La variante proposée étant d’un intérêt faible et le coût des prestations - de la base et de la variante -étant nettement supérieur aux autres candidats, le groupement AQUALTER/PINTO n’a pas été invité à négocier. Après négociations, les offres ont pu être comparées après notation conformément au règlement de consultation. Trois solutions étant particulièrement pertinentes et techniquement comparables : - La variante du groupement Jousse pour un montant de 1 272 666 € HT - La variante, sans l’automatisation du prétraitement par tamis rotatif, du groupement MSE/CNR, pour un montant de 1 220 000 € HT.

- La base du groupement SAUR/EIFFAGE mais intégrant la modernisation des ponts brosses du bassin biologique existant pour un montant de 1 245 597 € HT.

Attribution

Du fait de son prix et des garanties proposées sur la qualité des effluents supérieures au cahier des charges pour les paramètres phosphore et MES, l’offre de MSE/CNR obtient la meilleure note.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’attribution du marché au prestataire MSE/CNR, pour un montant de 1 220 000 € HT. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché et toutes pièces s’y rattachant. Article 3 : Les crédits sont prévus au budget Assainissement.

Adopté à l’unanimité.

2016-09-107 - Modernisation et sécurisation du réseau de transfert d’assainissement - Attribution des marchés de travaux - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre du schéma directeur d’assainissement, il a été approuvé par le conseil municipal le principe d’une restructuration du réseau de transfert d’assainissement qui doit permettre d’une part la suppression de la conduite forcée reliant la vallée Porcon à la Houle et le délestage du poste de refoulement de la Houle, et d’autre part la sécurisation des postes de Port Picain et de la Villegueurie. Maître d’œuvre, le cabinet Bourgois a élaboré un avant-projet, chiffré 1 116 000 €HT. Cet avant-projet a été présenté à la commission ETUR du 29 avril 2016.

Le projet et le DCE ont alors été élaborés. Un allotissement est proposé comme suit : - Lot 1 : Canalisations, avec une estimation définitive de 379 688 €HT - Lot 2 : Postes de refoulement et bâches de sécurité, avec une estimation définitive de 618 000 €HT La consultation a été lancée suivant la procédure adaptée. Les offres sont jugées suivant leurs valeurs techniques (60 %) et le prix des prestations (40%).

Concernant le lot 1, après transmission du rapport d’étude géotechnique aux candidats, deux offres conformes ont été analysées :

- La SADE pour un montant de 317 887.64 €HT

- La SARC / OUEST TP pour un montant de 320 891.21 € HTProcès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 19 sur 20

Concernant le lot 2, trois offres dont une variante ont été analysées :

- APEI / SARC / WOLF pour un montant de 550 865.00 € HT

- PINTO /CEO pour un montant de 660 873.70 €HT

- PINTO / CEO Variante, pour un montant de 614 290.05 €HT.

La variante de PINTO/CEO consiste au déplacement d’ouvrages sur les postes de la Vallée Porcon et de la Villegueurie. Au regard des objectifs de la collectivité, elle n’est pas souhaitable.

Concernant le lot 1, vu la très grande proximité des prix et la qualité supérieure du mémoire technique du groupement SARC /OUEST TP, il est proposé de retenir ce candidat.

Concernant le lot 2, Le groupement APEI / SARC / WOLF obtient la meilleure note, tant sur le mémoire technique que sur le prix des prestations, il est donc proposé de le retenir.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’attribution du marché :

- a/Concernant le lot 1, au groupement SARC /OUEST TP, pour un montant de 320 891.21 € HT. - b/Concernant le lot 2, au groupement APEI / SARC / WOLF pour un montant de 550 865.00 € HT. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés et toutes pièces s’y rattachant. Article 3 : Les crédits sont prévus au budget Assainissement.

M. LOUVET informe que les travaux pourraient démarrer dès octobre-novembre 2016 pour s’achever avant le printemps 2017.

M. le Maire souligne que la ville de Cancale sera ainsi dotée à la fois d’un équipement améliorant la qualité de traitement des effluents par la STEP et d’un réseau de transfert restructuré et sécurisé prévoyant la suppression de la conduite forcée reliant la Vallée Porcon à la Houle et le délestage du poste de refoulement de la Houle.

M. LOUVET informe que les travaux pourraient démarrer dès octobre-novembre 2016 pour s’achever avant le printemps 2017.

M. BLAY note qu’avec la station d’épuration, cela représente un investissement pour la commune d’un montant de 2.100.000 €. C’est un patrimoine qui va être rénové. Il faudrait informer la population sur le coût de l’eau et du traitement et sur les travaux restants. Par ailleurs, il indique que cet investissement va offrir du travail aux entreprises et aux salariés et redynamiser l’économie. C’est important.

Adopté à l’unanimité.

IV) Communication

2016-09-108 - Registre des décisions

Rapporteur : M. le Maire

11-DEC-2016-06-047-DSR 2.740 € HT/an

Contrat d'assistance et de maintenance progiciel ATAL II

(BERGER-LEVRAULT) 22/06/2016

11-DEC-2016-06-048-DSR 2.128 € HT/trimestre Location de photocopieurs (mairie/Sivom/camping) 22/06/2016

73-DEC-2016-06-049-DG 7.153.568,10 €

Réalisation de nouveaux emprunts dans le cadre

de la renégociation du prêt n° MPH270141EUR001 28/06/2016

14-DEC-2016-06-050-DSP 32 cts/km

Convention de prêt d'un minibus de l'Amicale Laïque

pour l'Espace Bel-Air et l'ALSH "Le Petit Navire" 29/09/2016

33-DEC-2016-07-051-DAU 510,95 € Convention d'occupation précaire de 4 parcelles 12/07/2016 32-DEC-2016-07-052-DAU 35.000 € Préemption de parcelles Rue Kitchener G928-G930 15/07/2016

31-DEC-2016-08-053-DAU 1.560 € Frais d'avocat Me MARTIN contentieux commune de Cancale/M. Ameline (PLU) 05/08/2016Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2016 Page 20 sur 20

31-DEC-2016-08-054-DAU 1.800 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux

commune de Cancale/Eurl Camping Bel Air (PLU) 05/08/2016

31-DEC-2016-08-055-DAU 1.440 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux commune de

Cancale/M. Ameline - Camping Port-Mer (PLU) 05/08/2016

31-DEC-2016-08-056-DAU 1.440 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux

commune de Cancale/SCI BEL AIR (PLU) 05/08/2016

31-DEC-2016-08-057-DAU 1.800 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux commune de

Cancale/ Sarl Camping de Port-Mer Plage (PLU) 05/08/2016

31-DEC-2016-08-058-DAU 1.560 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux

commune de Cancale/M. De Sales-Gomes (PLU) 05/08/2016

31-DEC-2016-08-059-DAU 1.680 €

Frais d'avocat Me MARTIN contentieux commune de

Cancale/Association La Pointe des Rimains (PLU) 05/08/2016

11-DEC-2016-08-060-DSR 1.872 € Contrat dératisation divers réseaux (ECOLAB) 19/08/2016 11-DEC-2016-08-061-DSR 1.100,40 € Contrat dératisation divers quartiers (ECOLAB) 19/08/2016 11-DEC-2016-08-062-DSR 375,60 € Contrat dératisation aire accueil gens du voyage (ECOLAB) 19/08/2016 11-DEC-2016-08-063-DSR 530,40 € Contrat dératisation complexe sportif V. Nicolas (ECOLAB) 19/08/2016

11-DEC-2016-08-064-DSR 643,20 € Contrat désinfestation école primaire/cantine (ECOLAB) 19/08/2016

14-DEC-2016-08-064-DSP 30 €/h

Convention d'animation avec l’Amicale Laïque

dans le cadre des TAP 2016-2017 24/08/2016

14-DEC-2016-08-065-DSP 30 €/h

Convention d'animation avec la Cancalaise Football

dans le cadre des TAP 2016-2017 24/08/2016

11-DEC-2016-08-066-DSR 223,20 € Contrat dératisation camping municipal (ECOLAB) 24/08/2016

Adopté à l’unanimité.

V) Information

- Rentrée scolaire 2016/2017 :

Mme PELLERIN informe que plus de 700 élèves sont rentrés au collège (public et privé). Les écoles primaires ont enregistré une baisse de 10 enfants par école. Elle informe des nouvelles mesures qui ont été prises fin août devant les écoles afin de faire face à la menace terroriste : places de stationnement diminuées, mise en place de barrières. Elle informe que 3 exercices d’évacuation seront pratiqués dans l’année dans les écoles dont un avant les vacances de la Toussaint.

- Semaine Bleue du 3 au 10 octobre 2016 :

Mme DERVILLY présente le programme des 3, 4 et 5 octobre à Cancale. Mme MAINGUY présente l’exposition photos sur l’histoire des commerces et métiers d’autrefois dans le bourg et à la Houle depuis les années 1920. Cette exposition qui rassemble 300 photos aura lieu du 6 au 9 octobre.

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Fin de séance à 22h30

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La secrétaire de séance,

Caroline PELLERIN

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2016-09-093 à 2016-09-108

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 10 octobre 2016 à 20h.