unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 21

République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 20 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à la salle Confluences, commune de Bourganeuf sur la convocation en date du 12 septembre 2018, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

MM. PACAUD – SARTY – PARIS – ESCOUBEYROU – JOUHAUD – RIGAUD – SZCEPANSKI – CHAPUT – LALANDE – GIRON – AUBERT – CHAUSSADE – MARTINEZ – TRUNDE – BUSSIERE – RABETEAU – LUMY – PEROT – GUILLAUMOT – LAINE – GRENOUILLET – CALOMINE – LAGRANGE – DERIEUX – PAMIES – PATEYRON – GAUDY – COUSSEIROUX – RICARD – DOUMY et Mmes LAURENT – SPRINGER – PIPIER – CAPS – LAGRAVE – SUCHAUD – DESSEAUVE – MOREAU – JOUANNY – HYLAIRE – THOMAS – DUMEYNIE – BATTUT – POITOU – PATAUD et LAPORTE.

Etaient excusés : MM. JUILLET – CHAUSSECOURTE – SIMON-CHAUTEMPS – CHOMETTE – SIMONET – GAUCHI – PARAYRE – DUGAY – ROYERE – SCAFONE – TOUZET – LABORDE et Mmes BERNARD – JOUANNETAUD – POUGET-CHAUVAT – COLON et DEFEMME.

Pouvoirs :

1. Mme JOUANNETAUD donne pouvoir à M. JOUHAUD.

2. M. CHOMETTE donne pouvoir à M. GRENOUILLET.

3. Mme POUGET-CHAUVAT donne pouvoir à M. CALOMINE.

4. M. LABORDE donne pouvoir à M. SZCEPANSKI.

Suppléances : M. PARIS remplace M. SIMON-CHAUTEMPS – Mme DESSEAUVE remplace Mme COLON – Mme MOREAU remplace M. GAUCHI – Mme JOUANNY remplace M. PARAYRE – Mme THOMAS remplace M. DUGAY et Mme POITOU remplace M. TOUZET.

Secrétaire de séance : Mme Delphine POITOU.

M. Le Président constate que le quorum est atteint (avec 42 Conseillers physiquement présents) avant d’appeler les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

A noter l’absence de Mmes THOMAS et LAURENT et de MM. RIGAUD et PACAUD en début de séance. Delphine POITOU se porte volontaire pour assurer ces fonctions.

(42 présents et 46 votants).

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUILLET 2018

M. le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2018.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Président soumet au vote des Conseillers communautaires l’approbation du procès-verbal susmentionné.

→ Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2018 à l’unanimité. (42 présents – 46 votants)Page 2 sur 21

1. PROPOSITION DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT SUR LES COMMUNES CONCERNEES (Délibération n°2018-09-01)

Géraldine DEVAUX rappelle que la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest est compétente en matière « de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » et donc en matière de droit de préemption urbain (DPU). Mme DEVAUX précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne, dans l’objectif précis de concrétiser la réalisation d’un projet.

4 communes du territoire intercommunal sont dotées d’un document d’urbanisme : Ahun, Bourganeuf, Masbaraud-Mérignat et Royère de Vassivière. Seules les Communes d’Ahun et de Bourganeuf ont institué un droit de préemption urbain sur leur territoire en accompagnement de leur PLU. A ce jour, le DPU appartient de plein droit à la Communauté de communes, en lieu et place des communes ; le périmètre instauré par les délibérations des Conseils municipaux demeure. L’autorité compétente pour exercer le droit de préemption urbain est l’organe délibérant de la Communauté sur le territoire de laquelle ce droit a été institué. En conséquence, lorsque le Conseil communautaire n’a pas délégué le droit de préemption urbain, c’est au Conseil communautaire, et non à son président, qu’il appartient de prendre la décision de préemption.

Le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer à son président le pouvoir : • d’exercer le DPU : ainsi seul le Président de la Communauté est compétent pour édicter la décision de préemption.

• De déléguer le DPU.

Eu égard à ses éléments, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer à M. Le Président le pouvoir d’exercer le DPU et de le déléguer, afin d’en simplifier les démarches. A noter que les Communes peuvent par délégation de la Communauté, exercer le DPU pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de réaliser des actions ou opérations d’aménagement, en lien avec ses compétences.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer à Monsieur le Président :

→ Le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain, (en dehors du périmètre délégué par délibération du conseil communautaire en date du 16/03/2018 à l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine sur la commune de Bourganeuf) ;

→ Le pouvoir de déléguer le droit de préemption urbain.

(42 présents – 46 votants)

2. ACCORD SUR LA GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET REAMENAGE, SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PAR CREUSALIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX A MASBARAUD-MERIGNAT (Délibération n°2018-09-02)

Martine LAPORTE rappelle que le Conseil communautaire de l’ex Communauté de communes de Bourganeuf- Royère de Vassivière, lors de sa séance du 7 juillet 2004, a décidé d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt contracté par Creusalis, pour la construction de 4 logements individuels (pavillons) sur la Commune de Masbaraud-Mérignat. (Montant total : 245 000€ sur 35 ans).

Considérant l’allongement de la dette proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations, accepté par Creusalis, afin de limiter l’impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’adaptation de la garantie d’emprunt initialement accordée en raison de l’allongement du prêt de 10 ans, soit jusqu’en 2049. Pour information, le capital restant à garantir au 1er juillet 2018 par la Communauté de communes était de 93 720.49 €.

Didier MARTINEZ souhaite alerter le Conseil sur les risques encourus dans le cadre d’accords de garanties d’emprunts, rappelant l’exemple de l’opération de logement social avec le PACT Creuse au Monteil-au-Vicomte. M. Le Président indique qu’aucun élément ne semble remettre en cause la capacité de Creusalis à porter cet emprunt.Page 3 sur 21

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Autorise l’allongement du prêt de 10 ans et l’adaptation de la garantie en conséquence. A noter : l’arrivée de Mme THOMAS à 18h55 avant le vote. (43 présents – 47 votants)

3. INSTITUTION DE LA TEOM ET MODALITES DE PERCEPTION SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL (Délibération n°2018-09-03)

Patrick AUBERT indique que les services fiscaux invitent la Communauté communes à ré instituer la TEOM sur l’ensemble de son territoire et d’en préciser les modalités de perception, à savoir : - Régime de la TEOM sur les 44 Communes membres.

- Perception de la TEOM sur les 44 Communes, y compris en lieu et place des syndicats EVOLIS et SICTOM de Chénérailles, puis reversement à ces deux syndicats, 28 Communes relevant du service de collecte en régie. Considérant que la TEOM n’a pas été instituée depuis la fusion, Nicolas DERIEUX s’interroge sur l’obligation de paiement de la taxe par les usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Décide d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.

→ Dit que la communauté de communes perçoit en lieu et place des syndicats la TEOM, conformément au VI du 2 du b de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, étant précisé que, sur le périmètre des syndicats mixtes, ces derniers fixent le zonage de la TEOM.

→ Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. (43 présents – 47 votants)

4. MODIFICATION DU ZONAGE DE LA TEOM POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL RELEVANT DU SERVICE EN REGIE (Délibération n°2018-09-04)

Patrick AUBERT rappelle le zonage en vigueur sur le territoire intercommunal. Depuis la fusion, 4 zones (3 correspondant au territoire l’ex CCBRV et 1 correspondant au territoire de l’ex CIATE), et donc 4 taux de TEOM, coexistent sur le territoire relevant du service en régie en régie (28 communes). En outre, 3 zones avec 3 taux de TEOM coexistent sur le territoire géré par EVOLIS et 3 zones avec 3 taux de TEOM coexistent sur le territoire géré par le SICTOM de Chénérailles.

Ainsi, la Communauté de communes, bien qu’elle ait la compétence de fixer les taux pour l’ensemble de son territoire, ne peut fixer les zonages que sur son territoire géré en régie.

La modification de zonage présentée a pour objectif d’adapter le découpage géographique à la réalité des fréquences de collecte :

ZONE 1 - Collecte des ordures ménagères 1 fois / 15 jours sauf en juillet et août 1 fois / semaine : Auriat Bourg et Villages

Bosmoreau les Mines Bourg et Villages

Faux Mazuras Bourg et Villages

Mansat la Courrière Bourg et Villages

Masbaraud Mérignat Bourg et Villages

Le Monteil au Vicomte écarts

Section A2 (Maison Rouge, La Croix Lachaud), Section B2 (Le Moulin neuf), Section C1 (Larfouillère, Lachaud), section C2 (Le Gué Chaumeix), Section D1 (Haute Besse), Section D2 (Le Barry, Chatain)

Montboucher Bourg et Villages

Soubrebost Bourg et Villages

Saint Amand Jartoudeix Bourg et Villages

Saint Junien la Bregère Bourg et VillagesPage 4 sur 21

Saint Martin Ste Catherine Bourg et Villages

Saint Martin Château Bourg et Villages

Saint Moreil Bourg et Villages

Saint Pardoux Morterolles Bourg et Villages

Saint Pierre Bellevue Bourg et Villages

Saint Pierre Chérignat Bourg et Villages

Saint Priest Palus Bourg et Villages

La Chapelle Saint Martial Bourg et Villages

Chavanat Bourg et Villages

La Pouge Bourg et Villages

Saint George la Pouge Villages

Saint Hilaire le Château Bourg et Villages

Thauron Bourg et Villages

Vidaillat Bourg et Villages

ZONE 2 - Collecte des ordures ménagères 1 fois / semaine toute l’année :

Bourganeuf écarts

Section A (Gerbaud parcelles 69,39), Section C2 (Rampiengas du Haut, Rampiengas du bas, Le chezeau), Sections AB, AC, AD (Le Mas Peyrot, Chaumont, Le Puy St Jean), Section AE (Le Mas La Fille, Rigour, ZI Rigour parcelles 150, 151, 177, 178, 179, 180, Les Graules), Section AH (Le Brugeaud, Les Vignes), Section AI (Les Merlandes), Section AK (La Régeasse, Le Mas Neuf), Section AL (Bouzogles), Section AM (Le Grand Coudert), Section AN (Châteaumerle, Les gouttes du haut), Section AR (La Chaume, Le Mas Guillard), Section AS (Le château de la Chaume, les Combettes, la Chassagne), Section BC (ZI de Rigour parcelles 199, 289, 300, 301, 370, 382, 400, 424), Section ZB (Le Mazeau de Bouzogles, Les Vergnes, Chantemiaule, Les Bruges).

Le Monteil au Vicomte centre Section A1 (Bourg, La Vergne)

Royère de Vassivière écarts

Section A1 (Beaubier), section A2 (Verdinas), Section A3 (Haute Faye), Section A4 (Le Picq), Section AD (Arfeuille), Section AE (Le Villard), Section AI (Vauveix), Section AK (Magrangeas), Section AM (Orladeix), Section AN (Le Lery), Section AP (Auzoux), Section AR (Langladure), Section AS (Les Bordes), Section B1 (Roudersat), Section B3 (La Mazure), Section B4 (Andaleix), Section C1 (Rochas), Section C2 (Rubeyne), Section D1 (Vincent), Section D2 (Arpeix), Section D3 (Lascaux, Vergnolas), Section D4 (Le Feix), Section E1 (Jansanas, Jansanetas), Section F3 (Chassagnas), Section G2 (Auchaise, Chataignoux).

Saint Dizier Leyrenne Bourg et villages

Pontarion Bourg et villages

Saint George la Pouge Bourg

ZONE 3 - Collecte des ordures ménagères 2 fois / semaine toute l’année :

Bourganeuf agglomération

Section AT, AV, AW, AX, AY, AZ, BC (Ville de Bourganeuf dont impasse de la Voie Dieu, les Prairies), Section AN (Les Planèzes, Le Verger), Section C1 (Les Gouttes du Bas, Le Grand Pré)

Royère-de-Vassivière centre Bourg uniquement

Il est précisé que ce zonage modifié servirait de base pour la fixation des futurs taux de TEOM votés en 2019. Nicolas DERIEUX demande si le découpage en 3 zones imposerait l’instauration de 3 taux de TEOM différents. Patrick AUBERT répond par la négative et confirme qu’un taux unique pourrait être instauré. Il précise néanmoins que l’objectif sera de voter des taux en lien avec le service proposé aux usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Décide de fixer un périmètre de 3 zones tels que détaillées ci-dessus.

→ Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. (43 présents – 47 votants)Page 5 sur 21

5. PROPOSITION DE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST, CREUSE GRAND SUD, MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE, CREUSE CONFLUENCE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE D’AIDE A LA DECISION POUR LA PRISE DE COMPETENCE GEMAPI – VOLET ZONES D’EXPANSION DES CRUES ET AJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT (Délibération n°2018-09-05)

Daniel CHAUSSADE rappelle que la convention d’entente intercommunale pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision pour la prise de compétence GEMAPI – volet zones d’expansion des crues, a déjà été validée par le Conseil communautaire le 28 juin 2018.

Cette convention a dû faire l’objet de modifications suite aux observations des services préfectoraux, pour permettre à la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest d’être maître d’ouvrage principal et de porter le marché relatif à cette étude pour le compte des autres EPCI, en remplacement de l’entente communale initialement validée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil, à l’unanimité : → Accepte d’être maître d’ouvrage pour l’étude d’aide à la décision pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision pour la prise de compétence GEMAPI – volet zones d’expansion des crues et d’assurer le portage du marché associé.

→ Valide la convention de co-maîtrise d’ouvrage, telle qu’annexée au dossier de convocation du Conseil, entre les Communautés de communes Creuse Sud-Ouest, Creuse Grand Sud, Monts et Vallées Ouest Creuse, Creuse Confluence et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, relative à la réalisation d’une étude d’aide à la décision pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision pour la prise de compétence GEMAPI – volet zones d’expansion des crues.

→ Valide la clé de répartition des frais relatifs à cette étude.

→ Autorise le Président à signer la convention afférente à cette affaire.

(43 présents – 47 votants)

6. PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DES RISQUES (GIPATGERI), LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST ET LES COMMUNES VOLONTAIRES, POUR UNE ASSISTANCE A L’UTILISATION DE « TRANSBOIS 2 » ET « FORETDATA » (Délibération n°2018-09-06)

Daniel CHAUSSADE indique que les Communes ont recours à deux systèmes informatiques pour la bonne gestion des chantiers forestiers et de l’usage de la voirie.

L’animateur forestier de la Communauté de communes est régulièrement sollicité par les Communes pour les suppléer ou les aider à leur usage (en cas de difficultés ou en cas de congés des secrétaires de mairie). Cette aide pourrait être optimisée par l’obtention des codes d’accès propres à chaque Commune.

Les systèmes informatiques concernés sont les suivants :

- Transbois (validation des itinéraires dérogatoires, permissions de voiries pour 39 Communes du territoire intercommunal hors Ahun, Lépinas, Maisonnisses, Moutier d’Ahun et Saint Hilaire La Plaine. - Foretdata (validation de la connaissance du chantier).

Ils sont gérés par le GIPATGERI (Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques), et les codes d’accès sont individuels et non divulgables à des tiers.

La mise en place de cette procédure implique la formalisation des échanges de codes via la signature d’une convention afin d’encadrer leur usage. Les Communes intéressées seront donc invitées à délibérer pour signer cette convention.

Il est précisé qu’aucune contrepartie financière ne sera demandée à la Communauté de communes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : → Décide de proposer la signature d’une convention tripartite à chaque commune du territoire intercommunal ayant accès au site Internet www.cartogip.fr et à GIP ATGeRI en vue d’autoriser la misePage 6 sur 21

à disposition de leur code d’accès à TRANSBOIS 2 au bénéfice de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.

→ Autorise le Président à signer ces conventions et tout autre document relatif à cette affaire. (43 présents – 47 votants)

7. PROPOSITION D’ABANDON DE LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC N°2018-14 POUR LA REALISATION DE LA SCENOGRAPHIE ET DE LA SIGNALETIQUE POUR LA ZONE D’EXPOSITION PERMANENTE DU CENTRE DE LA PIERRE ET DU PARCOURS DE DECOUVERTE DANS LE VILLAGE DE MASGOT – COMMUNE DE FRANSECHES (Délibération n°2018-09-07)

Jean-Claude TRUNDE rappelle que plan de financement prévisionnel relatif à la valorisation et au développement du site prévoyait une enveloppe de 64 340,75 € HT pour la partie scénographie et signalétique du projet. La société Néopartenaire, attributaire du marché de maitrise d’œuvre relatif à la conception de la scénographie et de la signalétique, a préparé le Document de Consultation des Entreprises pour le marché cité en objet. L’Avis d’Appel à Concurrence du marché n°2018-14 a été publié sur la plateforme Synapse le vendredi 29 juin 2018 ainsi que sur le journal la Montagne le mercredi 4 juillet 2018. La date limite de réponse a été fixée au vendredi 31 août 2018 à 12h00. Jean-Claude TRUNDE rappelle que ce marché se décomposait en 6 lots.

4 plis ont été reçus dont 1 a été jugée irrecevable en raison de son dépôt hors délais sur la plateforme Synapse (Accusé de réception du 31/08/2018 à 12h04).

La réunion d’ouverture des plis a eu lieu le jeudi 6 septembre 2018. L’analyse des candidatures et le rapport d’analyse des offres font ressortir les éléments suivants :

Prévisionnel (HT) Nbre d’offres reçues Offre du candidat classé en première position (HT)

Lot 1 : Signalétique extérieure 16 410,00 € 2 19 875,00 €

Lot 2 : Aménagement, menuiserie et mobilier 8 150,00 € 1 48 138,00 €

Lot 3 : Electricité 11 745,00 € 0 Infructueux

Lot 4 : Impression 8 645,00 € 1 11 255,00 €

Lot 5 : Multimédia 8 600,00 € 0 Infructueux

Lot 6 : Conception graphique 5 500,00 € 1 12 467,00 €

TOTAL 59 050,00 € - 91 735,00 €

Eu égard à ces éléments, M. Le Président propose aux Conseillers communautaires d’abandonner le marché n°2018-14 pour la réalisation de la scénographie et de la signalétique pour la zone d’exposition permanente du centre de la pierre et du parcours de découverte dans le village de Masgot.

Michel GIRON s’interroge sur la fiabilité des estimations fournies par le maître d’œuvre, considérant le différentiel avec les offres reçues. Par ailleurs, il pense que la consultation des entreprises a été pénalisée par la période estivale.

David GIRAUD précise que la période de consultation résulte, d’une part d’un retard de validation du dossier de consultation, du fait de nombreux ajustements avec le maître d’œuvre, d’autre part des délais de dépôt de dossier de subvention au titre de la DETR. Après échanges avec les services préfectoraux, la responsabilité de la Communauté de communes dans cette situation n’étant pas engagée, le dossier serait susceptible d’être réétudié en commission d’attribution.

Nicolas DERIEUX souhaite connaître le montant facturé par la société Neopartenaire pour la maîtrise d’œuvre et si elle a déjà été payée. David GIRAUD précise que le marché a été attribué pour un montant de l’ordre de 10 000 € HT et que seuls les frais d’études d’avant-projet ont été réglés.

M. Le Président se réserve le droit de revoir la rémunération au vu des problématiques actuelles.

Patrick AUBERT demande si ces aléas vont remettre en cause la scénographie. M. Le Président indique que le dossier va faire l’objet d’ajustements supplémentaires avec le maître d’œuvre avant de relancer une consultation.Page 7 sur 21

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, avec 47 avis favorables et 1 abstention (M. GIRON) :

→ D’abandonner le marché en référence à l’article 98 du décret n°2016-360 du 23 mars 2016 en raison de l’infructuosité des lots 3 et 5 et des offres déclarées inacceptables pour les lots 1,2, 4 et 6 en application de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (le prix excède les crédits alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure). A noter : l’arrivée de M. RIGAUD à 19h11 avant le vote. (44 présents – 48 votants)

8. PROPOSITION DE MODIFICATION N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION DE LA ZONE D’ACTIVITES D’AHUN (Délibération n°2018-09-08)

Martine LAPORTE rappelle l’objet de la modification au marché proposée sur le lot n°1 « voiries » attribué à l’entreprise Eurovia, suite à la reprise des travaux du giratoire et à l’obligation de mise en place de la déviation, à la charge de la Communauté de communes.

Les incidences financières sont les suivantes :

• Montant initial du marché : 634 214,56€ HT

• Montant du marché après modification n°1 : 628 718,08€ HT

• Montant du marché proposé pour modification n°2 : 637 667,08 HT soit +8 949,00€ HT représentant +1,42%.

Delphine POITOU désapprouve la déviation imposée par le Département considérant que les véhicules légers peuvent emprunter un itinéraire plus court par le village de Busseau Sur Creuse. M. Le Président indique que la Communauté de communes avait proposé cet itinéraire aux services départementaux qui l’ont refusé pour des questions de sécurité routière, sans pour autant condamner cet itinéraire connu des locaux.

Joël LAINE informe avoir abordé la question de la gestion des itinéraires de déviation à l’occasion d’une réunion cantonale organisée le 19 septembre 2018, en présence des services départementaux, et avoir demandé qui prenait en charge la mise en œuvre des déviations sur des chantiers passés. La réponse a été assez confuse, mais il serait d’usage que la signalisation soit prise en charge par le maître d’ouvrage. Jean-Claude TRUNDE précise que les associations sont également impactées par les frais d’installation de signalétique dans le cadre de l’organisation d’un évènement.

Joël LAINE souhaite savoir si de nouveaux éléments ont été portés à la connaissance de la Communauté de communes concernant la responsabilité engagée sur la reprise des pentes du giratoire préconisée par le Département. David GIRAUD précise que seule un incident ou litige avéré actionnerait la protection juridique de la Collectivité. Une procédure n’a donc pu être engagée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Approuve le contenu du projet de modification n°2 au marché de travaux de création de la zone d’activités d’Ahun portant sur le lot n°1 « voirie ».

→ Décide de valider les incidences financières de cette modification portant sur le lot n°1. → Autorise le Président à signer puis à notifier la modification n°2 à l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot n°1 « voiries ».

→ Autorise le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération. (44 présents – 48 votants)

9. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DU MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX INTERCOMMUNAUX (MARCHE N°2018-19) (Délibération n°2018-09-09)

Martine LAPORTE présente l’analyse des offres reçues dans le cadre du marché de prestations de nettoyage et d’entretien pour les locaux intercommunaux.Page 8 sur 21

Un marché temporaire a été mis en place pour assurer la continuité de la prestation et permettre d’engager une procédure d’appel d’offre sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2022 (un an reconductible 3 fois) concernant l’ensemble des bâtiments intercommunaux.

Sophie PROVENCHERE présente les différents sites concernés par le marché et précise que le type de prestations attendues varie en fonction des locaux :

-Hall Rouchon-Mazérat (prestations régulières et à la demande).

-Salle culturelle Confluences (prestations à la demande).

-Cinéma Claude Miller (prestations régulières et à la demande).

-Espace Culturel Claude Chabrol (prestations à la demande).

-Maison Martin Nadaud (prestations régulières et à la demande).

-Bâtiment administratif Masbaraud-Mérignat (prestations régulières).

-Bâtiment administratif Ahun (prestations à la demande).

-Immeuble Turgot (prestations à la demande).

-La micro crèche (prestations à la demande).

-Centre de loisirs (prestations à la demande).

La consultation a été lancée le 1er août 2018 sur la plateforme Synapse entreprises. La date de retour des offres était prévue le 13 septembre 2018. Une visite obligatoire était programmée. 14 sociétés ont retiré le dossier en ligne. 4 se sont présentées à la visite du 22 août 2018 et 2 offres ont été remises dans les délais impartis : 1. Société Net Plus (Limoges – 87).

2. Société Kali Propreté (Limoges – 87).

Sophie PROVENCHERE rappelle les critères de jugement des offres et les modalités de notation : - Valeur technique de l’offre : note sur 60 points, dont :

-Moyens humains, qualifications professionnelles : 20 pts.

-Méthodologie : 20 pts.

-Moyens matériels : 10 pts.

-Qualité des produits : 10 pts.

- Valeur prix : note sur 40 points selon la formule suivante :

(Prix de l’offre la plus basse/prix de l’offre du candidat considéré) x 40.

Suite à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres, le classement des offres est le suivant : 1. Net Plus avec une note de 19,60/20.

2. Kali Propreté avec une note de 17,66/20.

A l’issue de l’examen et de l’analyse des 2 offres, M. Le Président propose de retenir la société Net Plus pour un montant total annuel de 23 416,76 € HT soit 28 100,11 € TTC.

Michel GIRON demande confirmation de la reprise du personnel au sein des 2 sociétés. Sophie PROVENCHERE précise qu’il s’agit d’une obligation légale de la convention collective des professions du nettoyage. Elle ajoute que 3 employés interviennent dans le cadre du marché en cours et que les effectifs peuvent être revus à la hausse dans le cadre de prestations particulières.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Décide de retenir l’offre de Net Plus pour un montant total annuel de 23 416,76 € HT soit 28 100,11 € TTC. → Autorise le Président à signer puis à notifier le marché n°2018-19 à Net Plus. → Autorise le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération. (44 présents – 48 votants)

10. AVENANT N°1 A LA DELIBERATION N°2013/07/10 RELATIVE AUX TARIFS D’UTILISATION DU HALL ROUCHON-MAZERAT – MISE EN PLACE D’UNE CAUTION DEGRADATION POUR LES EVENEMENTIELS (Délibération n°2018-09-10)

Martine LAPORTE propose de revoir les conditions du règlement d’utilisation du hall Rouchon-Mazérat inhérentes aux cautions. Elle rappelle que le hall est situé à Bourganeuf et propose aux associations, entreprises, habitants…Page 9 sur 21

un espace dont les équipements et la surface permettent l’accueil de manifestations diverses (mariages, salons, manifestations sportives…). Cette mise à disposition ponctuelle est gratuite pour les associations du territoire intercommunal. Actuellement aucune caution n’est demandée aux associations, contre 500€ pour les particuliers dans le cadre d’évènements privés.

Considérant, d’une part la nature et la qualité des équipements proposés, d’autre part la caution en vigueur pour l’utilisation des salles Chabrol et Confluences, il est proposé d’instaurer une caution de 1 500€ pour l’ensemble des utilisateurs, à compter du 1er octobre 2018.

Par ailleurs, Martine LAPORTE précise qu’un travail est entamé sur la refonte globale du fonctionnement du hall.

Jean-Pierre JOUHAUD considère que le montant proposé va pénaliser les associations qui ne disposeraient pas de la trésorerie nécessaire. Régis Rigaud partage cet avis précisant que les associations ne prendront pas le risque de signer des chèques sans provision.

M. RIGAUD concède la nécessité de responsabiliser les utilisateurs, eu égard à la qualité de l’équipement mis à disposition. Toutefois, il ne pense pas que l’instauration d’une caution d’un montant de 1 500€ soit la solution. Il propose de prévoir au règlement une clause selon laquelle les utilisateurs rembourseraient la Communauté de communes au montant réel des coûts de dégradations supportés, sur la base d’un constat. Il craint une baisse d’utilisation des lieux si la proposition initiale est adoptée.

Denis SARTY rappelle que les associations sont couvertes par leur responsabilité civile en cas de dommages aux biens.

Serge LAGRANGE est favorable à la mise en place d’une caution pour l’ensemble des utilisateurs, comme le cas existe déjà pour la mise à disposition des salles des fêtes communales. Il propose néanmoins de revoir le montant de la caution à la baisse.

Nicolas DERIEUX rejoint l’avis de MM. RIGAUD et JOUHAUD, préférant garantir le taux de fréquentation du hall. Michèle HYLAIRE s’interroge sur la capacité financière des associations utilisatrices du hall. Jean-Pierre JOUHAUD considère que l’impact financier est trop important malgré le non-encaissement du chèque.

Suite aux interrogations de Mmes LAGRAVE et PATAUD, M. Le Président précise que la Communauté de communes programme des états de lieux d’entrée et de sortie. Sophie PROVENCHERE ajoute que les prestations de ménage programmées après les évènementiels ne sont parfois pas suffisantes pour remettre le hall en état. Mme PATAUD considère que la remise en état de la salle doit être à la charge des utilisateurs. Hervé GUILLAUMOT rappelle l’existence d’une caution ménage. Sophie PROVENCHERE indique que le hall n’est pas concerné par cette caution, contrairement à la salle culturelle Confluences et l’espace Claude Chabrol. Jean-Claude TRUNDE concède le caractère dissuasif d’une caution de 1 500€. Il préconise davantage un recours aux assurances.

Suite à une interrogation sur les dommages connus jusqu’à présent, M. Le Président précise que le hall n’a subi d’importantes dégradations qu’à une occasion. Toutefois les cas d’incivilité demeurent. Régis RIGAUD propose d’intégrer au règlement une caution d’utilisation plus faible, par exemple de l’ordre de 500 €, ainsi que la possibilité de refacturer aux utilisateurs les frais de remise en état du hall pour le montant dépassant celui de la caution.

Hervé GUILLAUMOT rappelle également que les utilisateurs doivent fournir une attestation d’assurance spéciale pour valider la mise à disposition.

Delphine POITOU propose d’instaurer des cautions différentes entre les professionnels et les particuliers.

Laurent SCZEPANSKI considère qu’une caution de 1 500€, en dehors de freiner la fréquentation du hall, ne permettrait pas de couvrir les frais en cas de dommages importants.

David GIRAUD précise que la réalisation des états des lieux, le ménage et la remise en état nécessitent des coûts externalisés et également un temps important d’agent.

M. CHAPUT indique que l’état des lieux est complexe à réaliser et qu’il est courant de devoir nettoyer de nouveau le matériel (tables, chaises) après les usages précédents.

Jean-Yves GRENOUILLET rejoint l’avis de M. LAGRANGE quant à l’instauration d’une caution responsabilisante, et propose de fixer le montant à 1 000 €.

M.DERIEUX estime que 500 € sont déjà significatifs.Page 10 sur 21

Martine LAPORTE est favorable à la mise en place d’une caution commune à tous types d’utilisateurs.

Suite à ces échanges, il est proposé au Conseil communautaire d’instaurer une caution de 500€ pour l’ensemble des utilisateurs et d’intégrer au règlement d’utilisation la possibilité pour la Communauté de communes de refacturer les frais de ménage et de remise en état du hall.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil, à l’unanimité : → Fixe la caution d’utilisation du Hall Rouchon-Mazeirat à 500€ pour tous les utilisateurs. → Dit que les frais supplémentaires en cas de dégradations et de ménage seront refacturés aux utilisateurs. → Valide l’intégration de ces dispositions au sein du règlement d’utilisation du Hall Rouchon-Mazérat à Bourganeuf pour une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2018, y compris pour les évènements à venir déjà réservés.

(44 présents – 48 votants)

11. RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) RELATIF A L’EXERCICE 2017 (Délibération n°2018-09-11)

Joël LAINE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le rapport a été annexé au dossier de convocation à la présente séance.

Ludivine LUBIN précise qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le RPQS et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Par ailleurs, un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux Communes adhérentes pour être présenté à leurs Conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ludivine LUBIN précise que ce rapport contient les données relatives au SPANC de la Communauté de communes, sans intégrer les informations relatives à l’entente communale portée par la Commune de Bourganeuf après dissolution du SIVOM.

Jean-Claude PEROT et Hervé GUILLAUMOT précisent qu’ils ne prendront pas part au vote, la Commune de Saint- Dizier-Leyrenne étant gérée par le SIAEP de l’Ardour.

Après présentation de ce rapport, le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants : → Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. → Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, puis aux Communes membres. → Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. → Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. (44 présents – 46 votants)

12. ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICES N°2018-17 RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET DE BON ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ACCORD- CADRE A BONS DE COMMANDE) (Délibération n°2018-09-12)

Après une première période de diagnostic des installations existantes (10 ans), les nouvelles tournées doivent débuter dès cette année et conformément aux fréquences adoptées dans le nouveau règlement de service par le Conseil communautaire, lors de sa séance du 27 juillet 2017, à savoir :Page 11 sur 21

-absence d’installations – 432 recensées : tous les 4 ans ;

-installations non-conformes : 3 054 recensées : tous les 6 ans.

Ce sont donc 3 486 installations qui sont concernées sur le territoire intercommunal (hors commune de Saint- Dizier-Leyrenne relevant du SPANC du SIAEP de l’Ardour) par ce marché, avec un délai d’exécution fixé au plus tard le 1er janvier 2020.

Joël LAINE indique qu’afin de respecter les fréquences de contrôles de bon fonctionnement et de bon entretien du règlement de SPANC, une consultation a été lancée en procédure formalisée en date du 18 juillet 2018, sous forme d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des contrôles de bon fonctionnement et de bon entretien des installations non conformes de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest (hors Saint-Dizier-Leyrenne).

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au lundi 3 septembre 2018 à 17h30.

Une publicité a été réalisée conformément à l’article 33 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

- Dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) sous le numéro de référence n°18- 100891 diffusé le 18 juillet 2018.

- Au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) sous le numéro de référence FR 005/2018-056301 diffusé le 18 juillet 2018.

- Le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée www.synapse- entreprises.com, profil acheteur de l’intercommunalité, à la même date: numéro de consultation n°189956, référence 2018-17, publié le 18 juillet 2018.

7 prestataires ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation www.synapse- entreprises.com, 3 candidatures et offres ont été reçues dans les délais impartis.

Les candidats (par ordre d’arrivée des plis) sont les suivants :

1. IMPACT CONSEIL, 7 rue des Ecoliers, 23430 Châtelus le Marcheix

2. EURL Hériault Nicolas, Residence de l'Aumariere, 7 rue Camille saint Saens, 85500 les Herbiers 3. Compagnie des Eaux et de l'Ozone, avenue Louis Pasteur, 24120 Terrasson-la-Villedieu

Le règlement de consultation prévoit de retenir l’offre économiquement la plus performante. Les critères de sélection des offres choisis sont les suivants : la valeur technique de l’offre – note sur 10 pondérée à 60% et le prix des prestations - note sur 10 pondérée à 40 %.

1) Impact conseil 2) EURL Heriault 3) Compagnie de l'Eau et de l'Ozone Moyens techniques (../10) 7 2 5,5 Pondérée à 40 % 2,8 0,8 2,2 Organisation (../10) 7,5 3 3,5 Pondérée à 40 % 3 1,2 1,4 Méthodologie (../10) 7,5 4 4,5 Pondérée à 20 % 1,5 0,8 0,9 Sous-total des pondérations

(../10)

7,3 2,8 4,5

Pondérée à 60 % 4,38 1,68 2,7 Prix des prestations (../10) 7,5 10 6,25 Pondérée à 40 % 3 4 2,5 Total (../10) 7,38 5,68 5,20

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 6 septembre 2018 pour l’ouverture des plis. Elle s’est réunie à nouveau le 17 septembre 2018 pour présentation d’une première analyse des offres, suivie d’une nouvelle demande de précisions, et enfin le 20 septembre pour le choix du prestataire. La CAO propose de retenir l’offre d’IMPACT CONSEIL pour un montant total de 232 341,90 € HT pour les contrôles et 1 155 € HT pour les réunions demandées.Page 12 sur 21

Georges COUSSEIROUX considère qu’une durée de validité supérieure des contrôles aurait permis aux techniciens du service d’assurer l’ensemble des contrôles en interne. Par ailleurs, il doute qu’une durée de validité de 4 ans pour le contrôle des installations non-conformes, ou en cas d’absence d’installation, pousse les propriétaires de résidences secondaires à mettre aux normes leur installation. Pour M. COUSSEIROUX, il ne s’agit que d’un moyen pour taxer les usagers, inadapté à la réalité du terrain.

Nicolas DERIEUX ajoute que la périodicité votée par le Conseil n’est pas une obligation légale et considère également que les contrôles ne sont pas adaptés à la réalité du terrain.

Joël LAINE précise que l’objectif est du service est de tendre vers un nombre maximum de réhabilitations. Corinne MOREAU rappelle que les normes de conformité évoluent constamment. M. COUSSEIROUX pense que seules les ventes immobilières contraignent les propriétaires à mettre aux normes leur installation d’assainissement.

Jean-Yves GRENOUILLET déclare que le débat sur les périodicités de contrôles n’a plus lieu d’être, le Conseil s’étant déjà prononcé majoritairement lors de sa séance du 27 juillet 2017, et qu’il convient désormais de ne pas remettre en cause le travail du service.

Nadine DUMEYNIE rappelle que, lorsque le Conseil a voté la périodicité, il n’était pas question d’externaliser une partie des contrôles.

Martine JOUANNY s’interroge sur les incidences potentielles sur les redevances. Concernant l’impact financier, M. Le Président précise qu’une subvention du budget général peut venir équilibrer le budget annexe SPANC.

Joël LAINE précise que la modification du montant des redevances sera proposée à l’occasion d’un prochain Conseil communautaire.

Nicolas DERIEUX regrette également que le Conseil n’ait pas pu anticiper la dépense globale relative à l’externalisation d’une partie des contrôles à l’occasion du vote des fréquences. Martine LAPORTE précise que le choix d’avoir recours à un prestataire extérieur est également lié aux effectifs du service, considérant que lors de la première tournée de contrôles, 4 agents à temps plein intervenaient sur l’ensemble du territoire (2 pour l’ex Ciate et 2 pour le SIVOM de Bourganeuf-Royère) contre 2 actuellement.

Didier MARTINEZ précise que la réalisation de 3500 visites en 14 mois demande un rendement de 14 à 15 visites par jour. Aussi, le prestataire retenu devra employer 3 agents pour honorer la commande. Il précise que la dépense pour la collectivité est quasiment équilibrée avec la recette des redevances. Dans le cadre du renouvellement des contrôles en 2022, pour les propriétés sans installation, M. MARTINEZ indique avoir proposé à la commission « assainissement » que le service n’effectue pas une nouvelle visite. Il estime que ce fonctionnement permettrait de réduire le montant des redevances.

Jean-Louis PATEYRON précise que certains propriétaires n’ont jamais été visités, notamment pour des motifs de refus, et qu’il n’y a donc aucun suivi sur ces dossiers. Il craint que la situation ne soit compliquée lorsque ces personnes seront de nouveau sollicitées, générant une discrimination entre usagers par rapport à la première période de contrôles. Ludivine LUBIN indique que le règlement prévoit une majoration à 100% de la redevance en cas de refus.

Corinne MOREAU demande le nombre d’installations non mises aux normes. Ludivine LUBIN informe que le service a recensé 900 installations neuves ou réhabilitées sur les 6 000 existantes depuis la création des SPANC. Elle évoque le possible arrêt des aides de l’Agence de l’Eau à destination des particuliers pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif et rappelle que la Communauté de communes a mis en place des aides complémentaires pour inciter les particuliers à créer ou mettre aux normes leur installation.

Corinne MOREAU précise que les propriétaires ne disposent pas toujours de terrains adaptés pour réaliser les travaux. Ludivine LUBIN explique que les techniciens du service sont aussi là pour trouver des solutions au cas par cas.

M. Le Président précise que le SPANC de la Communauté de communes conservera la charge de réalisation des visites de vente, de conception et bonne exécution des travaux, permis de construire, certificats d’urbanisme, localisation de fosses et visites conseils.Page 13 sur 21

Jean-Claude TRUNDE rappelle que la Communauté de communes a mis en place d’un dispositif d’aides à l’assainissement non collectif. Eu égard à la complexité d’exercice de la compétence, Jean-Claude TRUNDE fait part deux hypothèses de fonctionnement du service :

- Soit poursuivre dans un objectif d’incitation, avec les fréquences et contraintes générées. - Soit se limiter à la seule réalisation des diagnostics en cas de vente afin de limiter le service aux obligations légales.

Nicolas DERIEUX propose de rallonger la durée de validité des contrôles et de redistribuer l’enveloppe prévue pour l’externalisation des diagnostics aux particuliers dans le cadre d’aides à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif, considérant qu’un grand nombre d’installations ne sont pas mises aux normes faute de moyens plutôt que de volonté.

David GIRAUD rappelle que les premiers contrôles ont débuté en 2007 et sont donc arrivés à échéance des 10 ans. Aussi la périodicité votée en juillet 2017 ne sera réellement effective qu’après réalisation de cette deuxième vague de contrôles, ceux de bon fonctionnement sur les installations conformes ayant déjà redémarré. Il tient à préciser que revenir sur une période de validité de 10 ans pour les contrôles ne permettrait pas davantage au service de respecter les échéances en raison des effectifs, puisqu’à certaines périodes ils ne pourraient pas absorber la charge de contrôles.

Nicolas DERIEUX ne partage pas cette analyse, considérant qu’un lissage sur 10 ans peut s’envisager.

Michèle HYLAIRE considère que si l’externalisation d’une partie des diagnostics représente une opération quasi blanche, l’opération n’est pas incompatible avec la mise en place d’aides aux particuliers. Par ailleurs, elle déplore les inégalités de traitement entre les usagers considérant que les propriétaires reliés à un assainissement collectif s’acquittent de taxes qui permettent la mise aux normes et l’entretien des réseaux collectifs.

Jean-Yves GRENOUILLET estime que les contrôles sont désincitatifs précisant que, lorsque les usagers ont déjà payé la redevance, ils ne voient pas l’intérêt d’entreprendre des travaux.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil Communautaire avec 38 avis favorables, 8 avis contraires (Mmes JOUANNY et MOREAU, MM. SARTY, DERIEUX, RICARD, COUSSEIROUX, GRENOUILLET avec pouvoir de M. CHOMETTE) et 4 abstentions (Mme POITOU, MM. RABETEAU et SCZEPANSKI avec pouvoir de M. LABORDE) :

→ Décide de retenir l’offre d’IMPACT CONSEIL, 7 rue des Ecoliers, 23430 Châtelus le Marcheix, pour un montant de 232 341,90€ HT pour la réalisation des visites et 1 155€ HT pour la programmation de réunions.

→ Autorise le Président à signer puis à notifier le marché n°2018-17 – Prestations de contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien des dispositifs d’assainissement non collectif - au prestataire retenu ci-avant.

→ Autorise le président à signer tout autre document relatif à cette affaire. A noter l’arrivée de Mme LAURENT et M. PACAUD à 19 h 55 et le départ de M. GUILLAUMOT à 20 h 10 avant le vote. (45 présents – 49 votants).

13. PROPOSITION DE CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION DU TERRITOIRE OUEST ET SUD CREUSE AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (Délibération n°2018-09-13)

David GIRAUD rappelle que la Région a identifié le territoire de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse et du syndicat mixte du Pays Sud Creusois (comprenant les Communautés de communes Creuse Grand Sud et Creuse Sud-Ouest) comme territoire pouvant bénéficier d’un « contrat de dynamisation et de cohésion », au vu de leurs caractéristiques socio-économiques.

Ce contrat, d’une durée de 3 ans, sur la période 2018-2021, serait signé par les EPCI concernés, le syndicat mixte du Pays Sud Creusois et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le détail du contrat a été adressé à l’ensemble des Conseillers avec le dossier de convocation à la présente séance.Page 14 sur 21

David GIRAUD précise que la Région peut accompagner des actions et de l’ingénierie (postes), mais que tous les taux de financements ne sont pas connus. Certaines actions sont orientées sur différents dispositifs régionaux, dont des appels à projets auxquels il convient de candidater.

Cette proposition de contrat, bien que ciblant davantage les domaines d’actions par rapport au précédent, doit être considéré comme un levier financier supplémentaire, que la Communauté de communes décidera ou non d’activer en fonction de ses capacités financières. A noter que chaque action et son plan de financement prévisionnel seront soumis à approbation du Conseil communautaire avant engagement.

Les fiches actions proposées par la Communauté de communes et inscrites au projet de contrat, en tenant compte du règlement d’intervention de la politique contractuelle territoriale de la Région (voté le 26/03/2018) et des contraintes financières de l’intercommunalité, sont les suivantes :

Intitulé des fiches et maîtres d’ouvrage Coûts prévisionnels sur 3 ans Observations Région

Coopération interterritoriale dans le cadre d’un

Projet Alimentaire Territorial (PAT) creusois

CC Monts et Vallées Ouest Creuse, Creuse Sud-Ouest

et Creuse Grand Sud

216 400 €

Orientation vers appel à projet

« soutien au développement des

circuits alimentaires locaux ».

Création d’un atelier-relai sur la zone artisanale

d’Ahun - CC Creuse Sud-Ouest

400 000 € HT

(investissement)

A confirmer selon critères du

règlement d’intervention

régional.

Expérimentations liées à la télémédecine, en lien

avec les MSP et le centre hospitalier de Bourganeuf

Association du Pôle de Santé du Sud-Ouest Creusois

95 000 € HT

(investissement)

Réorienté avec Appel à

Manifestation d’Intérêt régional

« télémédecine ».

Extension de la MSP à Bourganeuf

CC Creuse Sud-Ouest

45 000 € HT

(investissement)

Avis favorable, sous réserve de

détails.

Poste d’animation de la politique locale du

commerce (1ETP)

CC Creuse Sud-Ouest

133 124,54 €

(fonctionnement)

Poste parmi les effectifs actuels :

0,50 ETP intégrés et financés

dans fiche chef de projet

« économie, emploi, formation ».

A noter que le coût renseigné pour chaque action ne tient pas compte des financements potentiels. La validation du contrat ne vaut pas engagement des projets.

Jean-Pierre JOUHAUD précise que la Région investit via 3 dispositifs :

- La Délégation de l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR). - Les Crédits sectoriels.

- Les appels à projets.

Il souligne les effectifs nécessaires à la conduite et au suivi des projets.

La proposition initiale de créer 1,5 ETP de chef de projet « économie, emploi et formation » à l’échelle du « grand » territoire a été adaptée pour proposer 0,5 ETP à chaque collectivité. David GIRAUD précise que la baisse de financements sur les postes d’ingénierie existants au syndicat mixte du Pays Sud Creusois est en partie compensée par le financement à 60 % de 0,5 ETP d’animation économique inscrit dans le présent contrat. Jean-Pierre JOUHAUD précise qu’il ne s’agit pas de postes supplémentaires, les propositions ayant été construites dans l’objectif de maintenir les postes déjà existants sur le territoire.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Se prononce favorablement sur le projet de Contrat de Dynamisation et de Cohésion du territoire Ouest et Sud Creusois tel que présenté.

→ Autorise le Président à signer le Contrat de Dynamisation et de Cohésion du territoire Ouest et Sud

Creusois.

→ Autorise le Président à signer tout document lié à l'ingénierie du territoire Ouest et Sud Creusois.

→ Autorise le Président à solliciter des subventions pour cette opération.Page 15 sur 21

→ Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents

relatifs à la présente décision.

(45 présents – 49 votants).

14. PROPOSITION DE CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT MIXTE DORSAL, DESTINE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE DEPLOIEMENT D’UN RESEAU DE FIBRE OPTIQUE SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL, DANS LE CADRE DU JALON 1 DU SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT NUMERIQUE (SDAN) (Délibération n°2018-09-14)

Jean-Claude TRUNDE rappelle que le syndicat mixte DORSAL a adressé aux EPCI une proposition de convention de cofinancement pour le déploiement de la fibre optique (FTTH), au titre du jalon 1 du SDAN. Sont concernées sur le territoire intercommunal les plaques suivantes :

- Lépinas / Maisonnisses / La Chapelle-Saint-Martial : 480 prises potentielles. - Sous-Parsat / Le Donzeil : 394 prises potentielles.

Cette opération est placée en maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte DORSAL qui mobilise des fonds européens, de l’Etat, de la Région et un cofinancement du Département de la Creuse.

Le projet de convention a été adressé à l’ensemble des Conseillers avec le dossier de convocation à la présente séance.

M. TRUNDE rappelle que la participation financière de la Communauté de communes pour ces deux plaques est calculée sur la base de 250 € par prise FTTH (218 500 €), de laquelle est déduite la part prévisionnelle des recettes attendues sur commercialisation, soit 115 775 € (ramenant le coût à la prise FTTH de 250 € à 132,50 €) au lieu de 218 500 € (soit – 102 725 €), échelonnés en plusieurs versements.

Initialement, 50 % de cette participation devaient être versés à la signature de la convention au titre de l’exercice budgétaire 2018, les AP/CP votés par le Conseil communautaire prévoyant toutefois des crédits pour 2019. DORSAL a accepté le report des versements de la Communauté de communes sur l’exercice 2019.

Nicolas DERIEUX s’interroge sur la pertinence de poursuivre la réalisation de plaques FTTH à l’ère du développement de la 4G et de la 5G. M. Le Président précise que l’installation de pylônes ne permettra pas de couvrir l’ensemble du territoire en 4G et 5G. Régis RIGAUD souligne la durabilité de la qualité du débit fourni par la fibre quand la 4G et la 5G demandent la multiplication des pylônes, et donc des ondes, pour relayer les réseaux. En outre, les établissements publics de santé, tels les hôpitaux, ne pourront se fier aux réseaux 4G ou 5G dans ces conditions.

Joël LAINE estime que les opérateurs devraient s’engager sur une couverture.

M. RIGAUD souhaite connaître le nombre de prises attendues sur le territoire à l’issue du Jalon 1 du SDAN. David GIRAUD indique que le SDAN pilote comptait un plus de 1 500 prises ajoutées aux 890 prévues au Jalon 1, soit près de 2400 prises sur le territoire intercommunal. M. RIGAUD précise que ces chiffres demeurent conditionnés à l’abonnement des usagers.

Des réunions publiques seront organisées pour informer les usagers sur les abonnements fibre. Jean-Yves GRENOUILLET propose que le Conseil communautaire puisse prendre à l’occasion d’une prochaine assemblée, une motion sollicitant la participation des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), reconnus comme les géants du web, au financement de l’aménagement numérique.

Nicolas DERIEUX souligne la problématique de la fibre aérienne et de son exposition aux conditions météorologiques.

M. GRENOUILLET ajoute que les poteaux supportant la fibre sont également vieillissants. Michèle SUCHAUD indique que certains câbles aériens sont déjà noyés dans la végétation. Nadine DUMEYNIE souligne toutefois les obligations d’élagage des propriétaires.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Approuve la réalisation des plaques FTTH de Lépinas / Maisonnisses /La Chapelle Saint-Martial et Sous- Parsat / Le Donzeil au titre du jalon 1 du SDAN.Page 16 sur 21

→ Approuve en conséquence le contenu du projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération, portant attribution d’un fonds de concours au syndicat mixte DORSAL d’un montant de 115 775 € ainsi que les modalités de versement.

→ Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2019.

→ Autorise le Président à signer la convention et à engager les crédits nécessaires. → Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération. (45 présents – 49 votants).

Jean-Pierre JOUHAUD souhaite connaître le processus de sélection des zones bénéficiaires des aménagements numériques. David GIRAUD précise qu’au lancement du SDAN, les collectivités membres ont été invitées à faire remonter les zones blanches et déficitaires de leur territoire, après croisement des données de couverture ADSL, WiMax et en considérant la présence d’une base de réseau de fibre optique. Les secteurs ont également été choisis en prenant en compte les contraintes budgétaires.

Ainsi, choix a été fait de conduire, à la fois, des opérations de montée en débit sur le réseau cuivre (moins coûteuses et plus rapides à mettre en œuvre, mais désormais sans financement publics) et la construction d’un réseau FTTH à partir de l’infrastructure en place (cas sur le secteur de Bourganeuf notamment). Sur certains secteurs, en raison d’un habitat diffus et de l’éloignement du central téléphonique, mais également en raison de la topographie et de la couverture forestière, des montées en débit sur le réseau cuivre se seraient avérées inefficaces, d’où le choix d’investir sur la fibre. Enfin, l’architecture des plaques FFTH a été étudiée en fonction d’éléments techniques.

M. RIGAUD demande la diffusion d’une carte illustrant la couverture actuelle du territoire et les évolutions envisagées, notamment concernant la FTTH.

M. GIRAUD indique que la commission « numérique » et le Bureau ont entamé une réflexion pour développer de nouvelles plaques sur les zones qui demeurent déficitaires en ADSL, considérant que les montées en débit ne sont plus financées. Il s’agit des secteurs de Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Royère de Vassivière (abords du lac), Monteil-au-Vicomte (partie) et Sardent. L’engagement financier des partenaires reste toutefois encore à confirmer.

Pour rendre l’opération pertinente, des ensembles de 1 000 prises sont demandés considérant que la commercialisation vient réduire le coût de la prise supporté par les collectivités.

15. PROPOSITION DE MODIFICATION N°1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE (CONTRAT D’AFFERMAGE) RELATIVE A L’EXPLOITATION DU CINEMA INTERCOMMUNAL (Délibération n°2018-09-15)

Liliane SPRINGER rappelle que le cinéma intercommunal est actuellement exploité par M. Ahmed BENNAAMANE dans le cadre d’une délégation de service public. Le contrat arrive à son terme le 30 septembre 2018. Aussi, le Conseil communautaire doit donc se prononcer sur le principe du lancement d’une nouvelle procédure et sur les caractéristiques de la future DSP.

Considérant que la commission pour les délégations de service public doit se réunir et rendre son avis sur le choix de délégataire, pour un vote du Conseil communautaire dans un délai d’au moins deux mois après la réunion de la commission, il est proposé au Conseil communautaire de prolonger le contrat actuel pour respecter les délais légaux de consultation et d’attribution de la prochaine DSP, ainsi que la continuité du service.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Considérant les exigences de continuité du service public et les délais de mise en œuvre de la future procédure de DSP, se prononce favorablement sur la modification n°1 de la DSP actuelle, passée en contrat d’affermage avec M. Ahmed BENNAAMANE pour l’exploitation du cinéma intercommunal à Bourganeuf, et ayant pour unique objet de la prolonger de 3 mois, soit du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. → Dit que les autres clauses du contrat d’affermage actuel restent inchangées. → Autorise le Président à signer cette modification n°1 et tout autre document se rapportant à la présente délibération.

(45 présents – 49 votants).Page 17 sur 21

16. PROPOSITION DE NOUVELLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA INTERCOMMUNAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION (Délibération n°2018-09-16)

Liliane SPRINGER présente les caractéristiques de la nouvelle DSP conformément à la note de présentation annexée au dossier de convocation au Conseil communautaire pour un contrat du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

La procédure de consultation avec avis de concession sera publiée dans un journal d’annonces légales.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Se prononce favorablement sur le principe d’une concession pour l’exploitation du service public du cinéma intercommunal « Claude Miller » à Bourganeuf.

→ Décide de mettre en œuvre un contrat de concession, sous forme de Délégation de Service Public, passée en procédure simplifiée, par voie d’affermage, pour une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2019 et selon les caractéristiques exposées dans la présente délibération.

→ Autorise le Président à lancer la procédure de consultation et à engager tous les frais nécessaires. → Dit que le choix du concessionnaire fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil, 2 mois au moins après l’avis rendu par la Commission intercommunale des délégations de service public. → Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération. (45 présents – 49 votants).

17. DEMANDE DE SUBVENTION SUR LES ACTIONS EDUCATIVES LOCALES AU TITRE DE LA PREFIGURATION DU CONTRAT TERRITORIAL EDUCATION ARTISTIQUES ET CULTURELLES 2019 (Délibération n°2018-09-17)

Liliane SPRINGER informe le Conseil du souhait de la DRAC Nouvelle Aquitaine de mettre en œuvre une politique partagée en éducation artistique et culturelle au titre de la préfiguration du Contrat Territorial Education Artistique et Culturelle 2019.

La Communauté de Communes a été identifiée comme territoire prioritaire et reconnue comme territoire exemplaire dans le champ du développement culturel et artistique, notamment concernant la coordination et le soutien aux actions éducatives locales, les mises à disposition d’équipements, de matériels et de ressources humaines, l’accueil de résidences de création artistiques, les saisons culturelles itinérantes, l’accompagnement de porteurs de projets, etc.

Ainsi, la DRAC a trouvé auprès de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, un partenaire précieux pour atteindre son objectif de démocratisation culturelle et d'équité territoriale, notamment pour les jeunes. C’est pourquoi, afin d’engager cette démarche, il est proposé de solliciter une aide de 8 000.00€ pour l’Action Educative Locale.

Si un état des lieux est en cours de réalisation, un diagnostic précis du rayonnement des actions de la Communauté de communes, des équipements culturels et de la répartition des projets des partenaires et des acteurs du territoire est déjà engagé pour définir le plan d’actions à inscrire dans le Contrat Territorial Education Artistiques et Culturelles 2019 et permettre d’organiser une offre cohérente sur notre nouveau territoire.

Mme SPRINGER rappelle le détail des aides attribuées en 2018 au titre de l’Action Educative Locale et présente le plan de financement modifié de l’opération :

Pratiques artistiques et culturelles Pratiques sportives et de loisirs

Des Racines et du Cirque 1 200 € USCB 3 000 € La Métive 2 000 € Tennis Club La Leyrenne 1 200 € Théâtr'enfants 1 300 € Foot ACC23 3 000 € Les Plateaux Limousins 3 000 € Assoc. des étangs de Montalétang 1 000 € Radio Vassivière 2 100 € Tennis Club Bourganeuf 3 000 €Page 18 sur 21

Cie ATLATL 4 000 € ASCM Tennis de table 1 000 € Interlude 600 € UFOLEP 3 000 € Agora 2 500 € Jeune Sapeurs-Pompiers 500 € Entrechat 500 €

Les amis de la pierre Masgot 1 000 €

Permaculture créative 3 000 €

Télé Millevaches 1 500 €

TOTAL 22 700 € TOTAL 15 700 € Budget analytique - Actions Educatives Locales

Année 2018

Enveloppe dédiée 38 400 € Subvention 8 000 € Charges de fonctionnement 9 000 € DRAC Nouvelle-Aquitaine 8 000 € Masse salariale des permanents 8 500 € Ressources Propres 39 400 € Frais généraux 500 € Autofinancement 39 400 € TOTAL 47 400 € TOTAL 47 400 €

Corinne MOREAU, soulignant des différences de montants attribués entre associations, demande que soient rappelés les critères d’attribution de ces aides. Liliane SPRINGER précise que la commission Culture et Vie associative se réunit pour examiner les demandes de subventions reçues dans le cadre de l’appel à projets annuel et propose l’attribution au Conseil, conformément aux critères fixés par le règlement. Elle précise que ce dernier prend notamment en compte l’animation proposée, le public visé, le rayonnement et la réalisation de l’action.

Mme MOREAU note en effet une importante différence entre la subvention attribuée aux Jeunes Sapeur-Pompiers et celle du club de football ACC23.

Martine LAPORTE précise que les subventions sont également attribuées en fonction des demandes déposées.

Jean-Pierre JOUHAUD est étonné que la Communauté de communes subventionne les associations sportives. David GIRAUD rappelle qu’il s’agit d’aides dans le cadre de l’Action Educative Locale et que ces financements ne concernent pas le fonctionnement courant des associations.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : → Valide le plan de financement présenté.

→ Autorise M. Le Président à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, au titre de la préfiguration du Contrat Territorial Educations Artistique et Culturelle 2019. (45 présents – 49 votants).

M. Le Président invite les Conseillers communautaires à récupérer des exemplaires du guide de la nouvelle saison culturelle, mis à disposition lors de la présente séance, et à les diffuser largement.

18. PROPOSITION DE VENTE DU STOCK DE GAZOLE NON ROUTIER (GNR) DE LA STATION-SERVICE DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération n°2018-09-18)

Patrick AUBERT indique que la Communauté de communes dispose de 2 800 litres de carburant Gazole Non Routier (G.N.R), stockés à Masbaraud-Mérignat et ne pouvant plus être utilisés par les services techniques en régie. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à mettre en vente le stock de GNR aux Communes membres intéressées.

M. AUBERT précise que la récupération dudit carburant se fera directement au moyen du pistolet à la pompe du site de Masbaraud-Mérignat. Un titre de recettes sera alors adressé aux Communes acquéreuses. A noter que la Communauté de communes ne fera aucun bénéfice sur la vente.

Jean-Michel RICARD souhaite savoir à partir de quelle date le GNR sera disponible. M. Le Président précise que la présente délibération doit, dans un premier temps, être exécutoire, et qu’une nouvelle délibération devra intervenir pour désigner le ou les attributaires de la vente.Page 19 sur 21

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. Le Président à :

→ mettre en vente le stock de 2 800 litres au prix unitaire de 0,70 € TTC / litre, → solliciter les 44 communes pour l’acquisition dudit consommable si intéressées, → signer tout document afférent à cette transaction.

(45 présents – 49 votants).

19. ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Délibération n°2018-09-19)

M. Le Président précise que le personnel de la Communauté de communes est couvert par différents organismes considérant les 2 contrats en cours, antérieurs à la fusion.

Une consultation a été lancée pour harmoniser les contrats et avoir recours à un prestataire unique. Le marché sera passé pour une durée d’un an, renouvelable pour la même durée 3 fois maximum. Le coût évalué est de 45 000 € par an, soit 180 000 € pour 4 ans.

M. Le Président présente le montant des offres reçues et la proposition de classement des candidats :

Candidats % masse salariale

CNRACL

Prime estimée

pour un an

% masse salariale

IRCANTEC

Prime estimée

pour un an

AVIVA 2.99 % 24 580.81 € 1.30 % 2 677.35 € AXA /GRAS-SAVOYE 5.07 % 41 680.50 € 1.55 % 3 192.22 € GROUP OC 6.10 % 50 148.13 € 1.20 % 2 471.40 € CNP (st : SOFAXIS) 4.50 % 36 994.52 € 1.80 % 3 707.09 €

AVIVA AXA/GRAS-SAVOYE Group d’Oc CNP (st : SOFAXIS) Critère n°1 : Prix 40 24.30 20.72 26.79 Critère n°2 : Valeur technique 40 40 35 40 Critère n°3 : Assistance 10 10 15 15 TOTAUX 90/100 74.30/100 70.72/100 81.79/100

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Décide d’attribuer le marché à l’agence PAROT-LAFONT à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans.

 Autorise M. Le Président à signer puis à notifier le marché.

 Autorise M. Le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération.  Autorise la dénonciation des contrats en cours à la date du 31.12.2018.  Stipule que les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

(45 présents – 49 votants).

20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Délibération n°2018-09-20)

M. Le Président présente les modifications proposées sur avis favorable de la commission du personnel réunie le 07 septembre 2018 :

Cadres d’emplois et

grades

Nombre d’emplois

et durée

hebdomadaire

Observations Date de création de l’emploi

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00

Responsable du service

administration générale -

Assistant de direction et chargé

de communication

06.12.2011Page 20 sur 21

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Rédacteur territorial 1 poste à 35 h 00

Chargée de mission

« développement touristique » et

coordonnateur enfance-jeunesse

25.08.2014

A supprimer si nomination

agent au grade d’attaché

territorial

Rédacteur principal de

1ère classe 1 poste à 35 h 00

Directeur Adjoint – Directeur des

Ressources Humaines

20.09.2018

A créer

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00

Directeur Général Adjoint –

Directeur des Ressources

Humaines

07.11.2011

Poste vacant

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00

Chargé de mission – Service

« développement économique »

et responsable du service

« bâtiment et service technique »

(non titulaire-CDI).

17.05.2004

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Directeur financier 01.09.2016

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00

Chargé de mission

« développement touristique » et

responsable des services

« enfance-jeunesse »

20.09.2018

A créer

M. Le Président précise qu’il ne s’agit pas d’augmenter les effectifs de la collectivité, mais de pourvoir les postes créés à partir des compétences internes et donc d’évolutions de fonctions des agents en poste au sein de la collectivité.

Régis RIGAUD demande la diffusion de l’organigramme des services de la Communauté de communes en vigueur ainsi que la diffusion du projet de modification envisagé.

M. Le Président donne son accord pour la diffusion de l’organigramme actuel précisant toutefois que les changements envisagés dans le cadre du futur organigramme demeurent conditionnés par le vote des statuts à venir.

M. RIGAUD considère que sans connaissance d’un organigramme, il est difficile de se prononcer sur le tableau des effectifs et la modification du RIFSEEP.

En outre, Jean-Yves GRENOUILLET tient à préciser que la création d’un poste de responsable des services Enfance- Jeunesse est devenue indispensable dans le cadre du CEJ.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Autorise la création d’un poste au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet.  Autorise la création d’un poste au grade d’attaché territorial à temps complet  Valide le nouveau tableau des effectifs.

 Autorise le Président à accomplir les formalités de nécessaires à la création du poste d’attaché territorial.  Autorise le Président à engager les crédits nécessaires au financement de ces postes.  Autorise le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération.  Stipule que les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

(45 présents – 49 votants).

21. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (Délibération n°2018-09-21)

M. Le Président propose d’ajouter les fonctions suivantes aux groupes du RIFSEEP pour prendre en compte les évolutions de postes validées par la délibération précédente :

- Groupe A2 : DGA – DRH (en remplacement de « DGA – responsable RH et finances »).Page 21 sur 21

- Groupe A3 : Responsables de pôles – Directeurs (en remplacement de « responsables de pôles – secrétariat général »).

- Groupe B1 : DGA/DRH – Responsables de pôles – Responsables de services (en remplacement de « Responsables de services »).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Dit que les fonctions seront modifiées tel que proposé ci-avant.

(45 présents – 49 votants).

Questions diverses :

- David GIRAUD précise que la Communauté de communes avait constitué un groupement de commandes relatif aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Le marché arrivant à terme le 31 décembre 2018 et certaines Communes ayant fait part de nouveaux besoins, les Communes seront donc sollicitées pour constituer un nouveau groupement de commandes. Les communes sont invitées à renseigner le type de prestations souhaité.

- M. Le Président précise que le prochain Conseil aura lieu le 26 septembre 20018 à 18h30 à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent, avec à l’ordre du jour le vote des statuts.

- Nicolas DERIEUX propose une configuration de salle unique pour les réunions du Conseil afin que tous les Conseillers soient autour d’une table, ce qui favoriserait les échanges.

M. GRENOUILLET partage l’opinion de M. DERIEUX. Il sollicite par avance l’aide des Conseillers sur la remise en état des salles, en appui des agents de la Communauté de communes.

- M. PEROT demande un point d’avancement sur le projet de PLU intercommunal considérant que les Communes hors RNU ne peuvent plus accorder de permis de construire. M. Le Président précise que le sujet sera abordé à l’occasion du vote des statuts. David GIRAUD indique que les Maires seront conviés courant octobre à une réunion de présentation de la compétence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Delphine POITOU,

La Secrétaire.

Sylvain GAUDY,

Le Président.