unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 20 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 20 mai, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil communautaire de la Communauté

de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel Claude Chabrol, commune de

Sardent, sur la convocation en date du 12 mai 2021, qui lui a été adressée par M. Le Président, conformément aux

articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : COTICHE Thierry – VELLEINE-DEMAY Corinne – DESLOGES Georges – BOUDEAU Philippe – PACAUD

Patrick – SARTY Denis – SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – SPRINGER Liliane – POUGET-CHAUVAT

Marie-Hélène - MALIVERT Jacques – SUCHAUD Michelle – GARGUEL Karine – BOSLE Alain – LAGRAVE Annick –

GAUTIER Laurent – BENABDELMALEK Clément – MAGOUTIER Gérard – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno –

DUBREUIL Raymond – PARAYRE Régis – DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc – MEYER Christian – FOUCHET Céline –

MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude – RABETEAU Raymond – ROYERE Joël – SALADIN Christine – BOURDEIX

Dominique – LAROCHE Michel – POITOU Delphine –- LAINE Joël – GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain –

DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – LEHERICY Joseph – CANFORA Carmine – NOURRISSEAU Pierre-Marie –

GAUDY Sylvain – PICOURET Michel – GAILLARD Thierry – AUGUSTYNIAK Jérôme – DUGUET Pierre – TRUFFINET Jean-

Claude –CAILLAUD Monique – LAPORTE Martine.

Etaient excusés : RIGAUD Régis – FINI Alain – DESSEAUVES Nadine – LEGROS Jean-Bernard – DAVID Robert –

LAGRANGE Serge – BORD Jean-Jacques – DEFEMME Catherine – TROUSSET Patrick – PATAUD Annick.

Pouvoirs (considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permettant à un conseiller d’être porteur de 2

pouvoirs) :

1. M. RIGAUD donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT

2. M. FINI donne pouvoir à M. MALIVERT

3. M. LAGRANGE donne pouvoir à M. MAGOUTIER

4. Mme DEFEMME donne pouvoir à M. GAILLARD

Suppléances : M. HAMONEAU Nicolas remplace M. BERTELOOT Dominique

M. PICOURET Michel remplace M. TROUSSET Patrick

M. TRUFFINET Jean-Claude remplace Mme PATAUD Annick

Secrétaire de séance : Mme POITOU-LE BIHAN Delphine

M. Le Président ouvre la séance. Après avoir procédé à l’appel, il constate que le quorum est

atteint avec 50 Conseillers présents et 54 votants.

M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Delphine POITOU se porte volontaire.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/04/2021 et du

20/04/2021

Le procès-verbal de la séance du 06 avril 2021 et celui du 20 avril, :

Remarque de Patrick Pacaud qui avait fait remarquer lors du vote des motions sur les écoles lors du conseil communautaire du 06 avril, que la communauté de communes avait un rôle prépondérant dans le développement économique, ce qui, pour lui, est le meilleur remède pour garder et faire venir des personnes. Le PV sera modifié en ce sens.

En l’absence d’autre remarque, les PV sont approuvés à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

PROPOSITION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ETUDE DE TRANSFERT DE COMPETENCE

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SON PLAN DE

FINANCEMENT. (Délibération 2021/05/01)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Bruno

GUERRERO, Référent Alimentation Eau Potable et Assainissement Collectif.

Documents de présentation dans le dossier du conseil.

Un ensemble de textes législatifs prévoit le transfert de compétence Alimentation en Eau Potable et Assainissement

Collectif aux Communautés de Communes au plus tard le 1 janvier 2026.

Sur le territoire communautaire 24 autorités gestionnaires assurent la compétence Alimentation en Eau Potable

(AEP). L’AEP est gérée par 6 syndicats dont 2 sont des syndicats intracommunautaires et 4 sont à cheval sur plusieurs

intercommunalités. Les 18 autres gestionnaires sont des communes. Concernant la compétence Assainissement

Collectif (AC), elle est exercée par 17 autorités gestionnaires dont 2 syndicats et 15 communes. Considérant la

multiplicité des acteurs concernés, la Communauté de Communes a mené des entretiens préalables avec les

autorités gestionnaires début 2021.

Pour pouvoir respecter les délais impartis et que cette opération se fasse dans les meilleures conditions possibles, il

est proposé au conseil communautaire de réaliser une étude préparatoire au transfert des compétences

Alimentation en Eau Potable (AEP) et Assainissement Collectif (AC).

Cette étude d’une durée estimative de cinq ans et demi permettra de déterminer les modalités et les conséquences

financières, techniques, organisationnelles et juridiques du transfert de compétences et plus particulièrement :

- De réaliser un état des lieux et un diagnostic technique, juridique, administratif, financier et fonctionnel des services publics d’eau et d’assainissement collectif,

- D’accompagner les décideurs dans la construction du projet de service public communautaire pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement Collectif,

- De préparer la mise en œuvre du transfert de compétence : organisation du transfert de compétence, prévoir l’organisation et le financement du futur service communautaire.

- D’accompagner la collectivité lors de la première année d’exercice de la compétence sur le transfert des immobilisations, la réalisation de l’inventaire définitif, l’élaboration du cadre de RPQS et des bilans d’exploitation commun et l’élaboration d’un contrat d’objectif pour le service.

Le périmètre de l’étude devra ainsi porter sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-

Ouest.

L’étude sera menée selon les 5 phases suivantes :Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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➢ Phase 1 : Réalisation d'un état des lieux et d'un diagnostic technique, organisationnel, juridique et financier des services sur les compétences eau potable / assainissement collectif.

➢ Phase 2 : Elaboration et propositions concertées des scénarii de gouvernance et de transfert de chacune des compétences (niveau de service, gouvernance, mode de gestion)

➢ Phase 3 : Définition et finalisation détaillée et concertée du scénario de transfert choisi pour chaque compétence. Définition concertée du projet de service public, feuille de route d'application et plan de communication nécessaire.

➢ Phase 4 : Agrégation des bases de données patrimoniales et des plans consolidés des schémas directeurs AEP et des diagnostic AC existants et des données acquises dans le cadre de la phase 1 de la présente étude de transfert. Consolidation de l'ensemble des données et des plans dans un Système d’Information Géographique (SIG) homogène à l'échelle de la Communauté de communes (AEP et AC). ➢ Phase 5 : Accompagnement durant la première année après transfert.

Le montant estimatif de l’étude est de 550 000 € HT. Des aides pourront être sollicitées auprès de l’Agence de l’eau

Loire-bretagne, le Conseil Départemental de la Creuse et l’Etat (DETR sous réserve de l’éligibilité du dossier dans le

cadre du règlement DETR 2022) :

Le plan financier prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

- Etude de transfert de Compétence

Alimentation en Eau Potable et

Assainissement Collectif : 550 000 €

- Agence de l’eau Loire-Bretagne – 50 % : 275 000 €

- Conseil Départemental de la Creuse – 25% : 137 500 €

- DETR – 5%* : 27 500 €

- Communauté de communes – 20 % : 110 000 €

TOTAL DES DEPENSES : 550 000 € TOTAL DES RECETTES : 550 000 €

*Sous réserve de l’éligibilité du dossier dans le cadre du Règlement DETR 2022.

Le plan financier pluriannuel prévisionnel est le suivant :

Après avoir entendu cet exposé, le conseil communautaire, avec 42 voix pour, 7 contre et 5 abstentions, décide d’:

→ Approuver le projet d’étude préparatoire au transfert des compétences Alimentation en Eau Potable (AEP) et Assainissement Collectif (AC)

→ Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté ci-avant. → Autoriser le Président à lancer la consultation par appel d’offre ouvert relative à cette étude. → Autoriser le Président à solliciter le concours financier de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, du Conseil Départemental de la Creuse et de l’Etat (DETR).

→ Inscrire les crédits nécessaires au budget principal

→ Autoriser le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.

Année Phase d'étude Taux Montant en € HT Taux Montant en € HT Taux Montant en € HT Taux Montant en € HT

2021 Phase1 50% 5 000,00 € 25% 2 500,00 € 5% 500,00 € 20% 2 000,00 € 10 000,00 €

2022 Phase 1 et 4 50% 61 250,00 € 25% 30 625,00 € 5% 6 125,00 € 20% 24 500,00 € 122 500,00 €

2023 Phase 1 et 4 50% 61 250,00 € 25% 30 625,00 € 5% 6 125,00 € 20% 24 500,00 € 122 500,00 €

2024 Phase 2, 3 et 4 50% 61 250,00 € 25% 30 625,00 € 5% 6 125,00 € 20% 24 500,00 € 122 500,00 €

2025 Phase 2, 3 et 4 50% 61 250,00 € 25% 30 625,00 € 5% 6 125,00 € 20% 24 500,00 € 122 500,00 €

2026 Phase 5 50% 25 000,00 € 25% 12 500,00 € 5% 2 500,00 € 20% 10 000,00 € 50 000,00 €

50% 275 000,00 € 25% 137 500,00 € 5% 27 500,00 € 20% 110 000,00 € 550 000,00 € Total

DETR Reste à charge CCSO AELB CD 23 Total coût étude en € HTCompte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU PLUVIALE ET PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

(Délibération 2021/05/02)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Il est proposé de constituer un groupement de commandes coordonné par les services de la Communauté de

communes en vue de mutualiser les besoins de récupérateurs d’eau pluviale afin de parvenir à un volume de

consommation susceptible de recevoir des offres les plus compétitives possibles. Il sécurisera les procédures d’achat

pour l’ensemble des collectivités adhérentes au groupement.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention annexée à la présente

délibération. Elle fixe les règles de fonctionnement et les engagements de chacun des membres du groupement.

La Communauté de communes mènera toute la procédure de passation et d’exécution de l’accord-cadre au nom et

pour le compte des autres membres du groupement.

Les collectivités membres seront chargées de passer commande et de régler les prestations correspondantes auprès

du coordonnateur selon les minimas et modalités définis dans la convention.

Le groupement est constitué pour la passation des commandes publiques et leur renouvellements éventuels. Il

s’éteindra à la fin de ces commandes.

Après consultation des communes membres de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, les membres de

ce groupement sont les suivants : Communauté de communes Creuse Sud-Ouest et les communes membres

suivants : Ahun, Ars, Bourganeuf, Chamberaud, Chavanat, Fransèches, Lépinas, Maisonnisses, Montboucher,

Pontarion, La Pouge, Saint-Dizier-Masbaraud, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Pierre-Bellevue,

Sardent et Thauron.

Chaque membre du groupement autorise le Coordonnateur à signer, notifier et exécuter la commande publique en

son nom et pour son compte. Il émettra des bons de commande au nom et pour le compte des communes membres

en fonction des besoins qu’elles auront exprimés, il veillera ainsi à grouper les commandes afin de bénéficier de tarifs

compétitifs tout en respectant des délais de livraison conformes aux attentes des communes.

La Communauté de communes ne prendra en charge que les dépenses propres à ses propres besoins, chaque

membre lui versera la part qui lui revient au prorata des commandes sollicitées. Les aides perçues seront directement

défalquées des titres émis par le coordinateur afin de limiter les opérations comptables.

Les besoins minimums des membres sont définis comme suit dont ceux de la Communauté de communes :

• Chaque membre (dont le commanditaire) s’engagera à minima sur une commande d’une unique cuve aérienne (quel que soit le litrage).

• Les communes qui ont émis le souhait d’acquérir un récupérateur d’eau pluvial enterré s’engageront en complément sur une commande minimum d’une cuve enterrée (quel que soit le litrage). Les communes suivantes sont concernées : Ars, Bourganeuf, Chamberaud, Fransèches, Montboucher, Pontarion et Saint- Martial-le-Mont.

En vue de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Creuse, un estimatif prévisionnel du projet a

été réalisé sur la base de prix unitaires moyens et d’un besoin estimatif maximum. Pour homogénéiser les données

recueillies, 25% des foyers des communes membres ont été pris en compte pour les récupérateurs aériens et 5%

pour les récupérateurs enterrés.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Le plan de financement prévisionnel pour le projet de groupement de récupérateurs d’eau pluviale est le suivant :

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 50 voix pour et 4 abstentions :

→ Autorise la constitution d’un groupement de commande pour l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale, auquel participent les collectivités locales mentionnées dans la délibération. → Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale, annexée à la présente délibération. → Autorise le Président à signer une convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale avec les communes mentionnées qui ont pris une délibération concordante.

→ Valide le plan de financement de l’opération.

→ Autorise le Président à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Creuse. → Autorise le Président à lancer la consultation par appel d’offre ouvert afférente à ce groupement au nom et pour le compte des autres membres du groupement.

→ Autorise le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.

PROPOSITION DE POSITIONNEMENT SUR LE DEVENIR DE L’ETANG DE PRUGNOLAS (Délibération

2021/05/03)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Il est rappelé que l’étang-tourbière de Prugnolas est la propriété de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest

depuis 2013. Acquis pour son intérêt écologique et paysage remarquable, cette propriété de 6,32 ha (dont 5,47 ha

autour de l’étang et 0,84 ha en bord de route à l’entrée du site) est constituée d’un étang de 1,9 ha entouré de zones

de tourbières et d’un ancien moulin (environ 80 m2). Il est situé sur un bassin versant d’intérêt écologique majeur

reconnu par plusieurs classements et la présence d’espèces protégées.

Considérant que la Communauté de communes est règlementairement responsable de l’entretien de cet étang et

qu’elle doit prendre une décision quant au devenir de l’étang, Monsieur le Président propose au Conseil

communautaire de se prononcer sur le devenir du site.

Le conseil communautaire, après avoir étudié les différentes options quant au devenir du site de Prugnolas et en

avoir débattu, avec 31 voix pour, 20 contre et 3 abstentions :

→ Décide de mettre en vente l’étang-tourbière de Prugnolas.

Dépenses totales

prévisionnelles en € HT Recettes prévisionnelles en € HT

- 1357 unités de récupérateurs

d’eau pluvial aériens à 205

€/unité : 278 185 €

- 280 unités de récupérateurs

d’eau pluvial enterrés à 2598

€/unité = 727 440 €

- Conseil Départemental de la

Creuse– 10 % : 100 562,5 €

- Communauté de communes –

90% : 905 062,5 €

TOTAL DES DEPENSES :

1 005 625 € HT

TOTAL DES RECETTES :

1 005 625 € HTCompte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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→ Dit que la mise en vente se fera par diffusion d’une annonce légale sur internet, notamment via des sites de vente en ligne et réseaux sociaux, afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’adresser leur offre, sous pli cacheté jusqu’au 15 juin 2021.

→ Dit que les candidats à l’acquisition devront présenter une offre ferme et définitive, acquérir le bien à leur profit, dans sa totalité et sans possibilité de substitution

→ Dit que le dossier déposé par les potentiels acquéreurs devra mentionner une proposition chiffrée et détaillée de la destination donnée au site

→ Valide la création d’un groupe de travail, composé des membres du Bureau communautaire et d’élus volontaires (Pierre-Marie NOURRISSEAU, Marc FERRAND et Joseph LEHERICY), chargé d’étudier les offres reçues, pour avis consultatif avant décision finale du Conseil communautaire sur le choix de l’acquéreur.

PROPOSITION DE PROGRAMMATION DE LA PHASE 5 DU CTMA SOURCES EN ACTION ET SON PLAN DE

FINANCEMENT - VOLETS TRAVAUX AGRICOLES ET COMMUNICATION/ETUDE (Délibération 2021/05/04)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Suite à la présentation d’un bilan synthétique d’avancement du Contrat Territorial Milieux Aquatique Sources en

action (2017-2021), plusieurs programmations possibles pour la mise en œuvre de la phase 5 et leurs plans de

financement sont proposées. La mise en œuvre de cette programmation est prévue pour 2022.

Au regard des règles du Contrat, considérant qu’il s’agit de la dernière phase du CTMA 2017-2021, toute opération

qui ne fera pas l’objet d’une demande de financement en 2021 ne pourra pas être financée ultérieurement dans le

cadre du Contrat en cours. Une inscription au prochain Contrat (2024-2029) sera toutefois envisageable.

Si l’ensemble de la programmation a fait l’objet d’une présentation et d’un échange, seuls les volets travaux

agricoles et communication ont été soumis au vote dans le cadre de la présente délibération. Les volets travaux de

restauration de la continuité écologique et indicateurs de suivi étant liés à d’autres décisions, ils feront l’objet

d’une délibération ultérieure.

• Communication/étude

Cette opération consiste à réaliser une démarche de dialogue territorial (concertation) en amont de la réalisation

du bilan du CTMA 2017-2021 en vue de mieux associer le public et les élus à la construction du prochain Contrat.

Cette opération n’était pas prévue en tant que telle au CTMA mais peut y être intégrée au regard des budgets

étude et communication non consommés.

• Aménagements agricoles

Les travaux proposés consistent à aménager des points d’abreuvement et de franchissement ainsi que de procéder

à la mise en défends des berges sur les masses d’eau suivantes :

o FRGR0373 (Vige/Béraude) : 23 unités et 3285 ml de clôtures prévisionnelles o FRGR1661 (Vidaillat) : 7 unités et 1920 ml de clôtures prévisionnelles

Elles ont été définies comme étant prioritaires au regard de leur état de dégradation et de la présence d’enjeux de

préservation d’espèces aquatiques protégées.

Le plan de financement de la partie de la phase 5 pour les volets travaux agricoles et études/communication du

CTMA Sources en actions (2017-2022) proposée pour une mise en œuvre en 2022 est le suivant :Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Après examen, le Conseil communautaire, avec 31 voix pour, 13 contre et 10 abstentions, décide de :

→ Choisir et valider le programme d’actions des volets travaux agricoles et études/communication de la phase 5 du CTMA Sources en action (2017-2021)

→ Valider le plan de financement des volets travaux agricoles et études/communication de la phase 5 du CTMA Sources en action (2017-2021)

→ Autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Creuse conformément au plan de financement présenté.

PROPOSITION DE LA PROGRAMMATION DE LA PHASE 5 DU CTMA CREUSE AVAL ET SON PLAN DE

FINANCEMENT – VOLET TRAVAUX AGRICOLES (Délibération 2021/05/05)

Départ de M. LEHERICY qui donne pouvoir à M GAUDY

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Suite à la présentation d’un bilan synthétique d’avancement du Contrat Territorial Milieux Aquatique Creuse aval

(2017-2021), un programme d’actions pour la mise en œuvre de la phase 5 et son plan de financement est proposé.

Prévu au budget général 2021 en section de fonctionnement, la mise en œuvre de cette programmation est prévue

pour 2021.

Au regard des règles du Contrat, considérant qu’il s’agit de la dernière phase du CTMA 2017-2021, toute opération

qui ne fera pas l’objet d’une demande de financement en 2021 ne pourra pas être financée ultérieurement dans le

cadre du Contrat en cours. Une inscription au prochain Contrat (2024-2029) sera toutefois envisageable.

Les travaux consistent à réaliser des aménagements agricoles pour le franchissement et l’abreuvement du bétail ainsi

que la mise en défends des berges par la pose de clôtures sur le ruisseau du Voutouery (masse d’eau FRGR 1668) et

affluents.

A noter que d’autres actions étaient prévues en phase 5 :

- Les indicateurs de suivi prévus pour un montant de 9180 € seront intégrés à une demande de subvention ultérieure

qui portera sur la mise en œuvre de l'étude diagnostic/programmation de préparation du prochain Contrat.

- La communication prévue pour un montant de 2400 € fera l’objet d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre

les co-coordonnateurs du CTMA. Ce sujet fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le plan de financement de la partie de la phase 5 du CTMA Creuse aval (2017-2022) proposée pour 2021 est le

suivant :

INSCRIT AU

CONTRAT

Phase 5 (dont

reports issus

de la phase 4)

en € TTC en € TTC en % en € TTC en % en € TTC en % en € TTC en % en € TTC

97 960,00 € 7 000,00 € 50,00% 3 500,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 0,00 € 50,00% 3 500,00 €

TRAVAUX

ABREUVEMENT 161 756,00 € 56 580,00 € 50,00% 28 290,00 € 20,00% 11 316,00 € 10,00% 5 658,00 € 20,00% 11 316,00 €

TRAVAUX

CLOTURE 33 553,00 € 29 148,00 € 50,00% 14 574,00 € 20,00% 5 829,60 € 10,00% 2 914,80 € 20,00% 5 829,60 €

293 269,00 € 92 728,00 € 50,00% 46 364,00 € 20,00% 17 145,60 € 10,00% 8 572,80 € 22,26% 20 645,60 €

AIDES SOLLICITEES

Conseil Départemental

de la Creuse

Région Nouvelle-

Aquitaine

Agence de l'eau Loire-

Bretagne

AUTOFINANCEMENT

AMENAGEMENT

S AGRICOLES

TOTAL

MONTANT

PREVISIONNEL

DES DEPENSES TYPE ACTION

DIALOGUE TERRITORIAL

(ETUDES/COMMUNICATION)Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Après examen, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

→ Choisir et valider le programme d’actions du volet travaux agricoles de la phase 5 du CTMA Creuse aval (2017-2021) présenté dans la présente délibération.

→ Valider le plan de financement du volet travaux agricoles de la phase 5 du CTMA Creuse aval (2017- 2021)

→ Autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Creuse conformément au plan de financement présenté.

→ Autoriser le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.

PROPOSITION DE POSITIONNEMENT SUR L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE

CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES SOURCES EN ACTION 3 (2024-2029) (Délibération

2021/05/06)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Il est soumis au conseil communautaire proposition d’engager la Communauté de communes dans la préparation

d’un nouveau Contrat Territorial sur la période 2024-2029. 2022 et 2023 seront des années de transition pour

terminer les actions restantes, réaliser un bilan, un nouveau diagnostic et une nouvelle programmation pour une

durée de 6 ans. Les modalités et le plan de financement du bilan, du diagnostic et de la programmation seront

proposées au vote ultérieurement car nécessitent un travail complémentaire notamment avec les coordonnateurs

et partenaires des Contrats. A ce stade, les partenaires demandent seulement un engagement de principe. Un pré-

bilan sera fourni au mois de juin aux partenaires par les coordonnateurs du Contrat afin qu’ils statuent sur la

possibilité de reconduction de ce dernier.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, avec 3 abstentions, :

→ est favorable à l’engagement de la Communauté de communes dans la préparation du prochain CTMA Sources en action aval qui portera sur la période 2024-2029, en vue de sa signature en tant que maître d’ouvrage.

PROPOSITION DE POSITIONNEMENT SUR L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE

CTMA CREUSE AVAL 2 (2024-2029) (Délibération 2021/05/07)

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental et Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice Environnement.

Documents disponibles dans le dossier du conseil

Quantité

inscrite au

Contrat

Montant

inscrit au

Contrat en €

TTC

Quantité

prévisionne

lle

Montant

prévisionnel

estimatif en €

TTC

Taux

d'aides

sollicités

Montant

d'aides

prévisionnel

les en € TTC

Taux d'aides

sollicités

Montant

d'aides

prévisionnell

es en € TTC

Taux

d'aides

sollicités

Montant

d'aides

prévisionn

elles en €

TTC

Taux

d'autofina

ncement

Montant

d'autofinan

cement en

€ TTC

Travaux de restauration

des milieux aquatiques

10 unités et

553 ml 18 791,00 €

8 unités et

520 ml 18 000,00 € 50% 9 000,00 € 20% 3 600,00 € 10% 1 800,00 € 20% 3 600,00 €

18 791,00 € 18 000,00 € 47,9% 9 000,00 € 19,2% 3 600,00 € 9,6% 1 800,00 € 23,4% 3 600,00 €

Région Nouvelle Aquitaine

Type d'actions

Phase 5 inscrite au Contrat Agence de l'eau Loire- Bretagne Conseil départemental de la Creuse

Communauté de

communes Creuse Sud

Ouest

Phase 5 prévisionnelle

TOTALCompte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Il est soumis au conseil communautaire proposition d’engager la Communauté de communes dans la préparation

d’un nouveau Contrat Territorial sur la période 2024-2029. 2022 et 2023 seront des années de transition pour

terminer les actions restantes, réaliser un bilan, un nouveau diagnostic et une nouvelle programmation pour une

durée de 6 ans. Les modalités et le plan de financement du bilan, du diagnostic et de la programmation seront

proposées au vote ultérieurement car nécessitent un travail complémentaire notamment avec les coordonnateurs

et partenaires des Contrats. A ce stade, les partenaires demandent seulement un engagement de principe. Un pré-

bilan sera fourni au mois de juin aux partenaires par les coordonnateurs du Contrat afin qu’ils statuent sur la

possibilité de reconduction de ce dernier.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, avec 3 abstentions, :

→ Est favorable à l’engagement de la Communauté de communes dans la préparation du prochain CTMA Creuse aval qui portera sur la période 2024-2029, en vue de sa signature en tant que maître d’ouvrage.

PROPOSITION DE RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2021/03/07 RELATIVE A LA PROPOSITION DE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REFECTION ET L’ENTRETIEN DES

PASSERELLES DE LA CHASSAGNE ET DU MONTALESCOT (Délibération 2021/05/08)

Mme POITOU momentanément absente.

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental

En exercice Présents Votants

64 48 53

Pour Contre Abstention(s) Blanc(s) Nul(s) Refus de vote

53

Il est proposé au Conseil communautaire de retirer et annuler la délibération n°2021/03/07 relative à la proposition

de signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réfection et l’entretien des passerelles de la

Chassagne et du Montalescot.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

→ Demande le retrait de la délibération n°2021/03/07 relative à la proposition de signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réfection et l’entretien des passerelles de la Chassagne et du Montalescot.

PROPOSITION DE SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DES COMMUNES DE BOURGANEUF

ET DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD POUR LA REFECTION DES PASSERELLES DE LA CHASSAGNE ET DU

MONTALESCOT. (Délibération 2021/05/09)

Mme POITOU momentanément absente

Présentée par M. Thierry GAILLARD, Vice-président Eau, Assainissement et Cadre environnemental

M. GAILLARD explique que la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réfection et l’entretien

des passerelles de la Chassagne et du Montalescot proposée initialement n’est pas possible car la Communauté deCompte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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communes est seule responsable de l’entretien du sentier désigné d’intérêt communautaire n°44 dénommé « Le

Champ des arbres » sur lequel sont situées lesdites passerelles.

En revanche, en remplacement, la Communauté de communes peut solliciter le versement d’un fonds de concours

auprès des communes concernées à hauteur de 25%, soit 14 861,25 € chacune.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

→ Décide de solliciter un fonds de concours d’un montant de 14 861,25 € chacune auprès des communes de Bourganeuf et de Saint-Dizier-Masbaraud pour la réfection des passerelles de la Chassagne et du Montalescot.

→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.

GOUVERNANCE – ADMINISTRATION GENERALE

ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT (Délibération 2021/05/10)

Départ de M. BOUDEAU

Départ de M. PAMIES qui donne pouvoir à M. ROYERE

Assesseurs : Mme LAPORTE Martine et M. SARTY Denis

Suite à la réception, au siège de la Communauté de communes, du courrier de M. Patrick Aubert nous faisant part

de son souhait de démissionner de son poste de Vice-Président, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection.

Suite à la réception du courrier de la Préfecture, actant la démission de M. Aubert en date du 11 mai 2021.

Dans ce cadre, la collectivité doit procéder dans les 15 jours, à l’élection d’un nouveau Vice-Président.

M le Président demande s’il y a des candidatures au sein de l’assemblée pour occuper le poste de 7ème vice-président :

M. NOURISSEAU Pierre-Marie se déclare candidat.

En exercice : 64 Présents : 47 Votants : 53 Bulletins dans l’urne : 51

Blancs : 14 Nuls : 1 Suffrages exprimés : 36 Majorité absolue : 19

Résultats du vote :

Pierre-Marie NOURISSEAU : 29

Nicolas DERIEUX : 1

Jacques MALIVERT : 1

Martine LAPORTE : 1

Joël ROYERE : 1

Jean-Pierre DUGAY : 1

Christine SALADIN : 1

Dominique BOURDEIX : 1

→ M. Pierre-Marie NOURISSEAU est élu septième Vice-Président à l’issue du 1er tour de scrutin.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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Départ de M. VALLAYES qui donne pouvoir à Mme LAPORTE

URBANISME

CONVENTION DE PARTENARIAT 2020/2022 ENTRE LES EPCI ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, CONCERNANT LA

PROROGATION DES DEUX PROGRAMMES D’INTERET GENERAL DEPARTEMENTAUX, VISANT L’AMELIORATION DU

PARC PRIVE EN CREUSE (Délibération 2021/05/11)

Présentée par M. Thierry COTICHE Vice-président Aménagement du cadre de vie -Urbanisme, Habitat, Bâti,

logements et espaces verts, Numérique.

L’amélioration de l’habitat privé est depuis de nombreuses années une préoccupation partagée par les collectivités

territoriales et leurs groupements.

En 2016, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont convenu de s’engager conjointement

dans la mise en œuvre de deux nouveaux Programmes d’Intérêt Général dont le Conseil départemental de la Creuse

assume la maîtrise d’ouvrage :

- Le premier programme est dédié à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, - Le second programme traite de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. Les deux Programmes d’Intérêt Général (PIG) ont été mis en œuvre en 2016 jusqu’au 31 décembre 2019. Ils ont fait

l’objet de deux conventions intervenues entre le Département et l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Ces

conventions ont été prorogées par avenant jusqu’au 31 décembre 2022 lors de la Commission Permanente du 24

octobre 2019, après avis des membres du Comité de pilotage des PIG le 25 juillet 2019.

Pour rappel, une première convention entre le Conseil Départemental et les EPCI a été signée pour la période 2016-

2019 et définissait les modalités du partenariat opérationnel et financier.

Conformément à la prorogation des deux Programmes d’intérêt Général jusqu’au 31 décembre 2022 entre l’ANAH

et le Département, une nouvelle convention entre les EPCI et le Conseil départemental doit couvrir la période 2020-

2022.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention, :

→ Est favorable au projet de convention de partenariat avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre de deux programmes d’intérêt général visant à l’amélioration du parc privé en Creuse pour la période 2020/2022, tel qu’annexé à la présente délibération,

→ Autorise M. Le Président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire

ECONOMIE ET NUMERIQUE

PROJET DE CONSTRUCTION DE CLINIQUES VÉTÉRINAIRES À AHUN ET BOURGANEUF – PROPOSITION

D’ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIÈRE NÉCESSAIRE POUR LE SITE DE BOURGANEUF (Délibération

2021/05/12)

Présentée par Mme Michelle SUCHAUD, Vice-présidente Développement de l’économie et des énergies

renouvelables – Economie locale, Tourisme, Industrie.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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L’offre de vétérinaires sur le territoire intercommunal va être impactée par des départs proches en retraite, la

profession étant essentielle, d’une part pour le maintien des exploitations agricoles, d’autre part pour répondre à

des besoins spécifiques de propriétaires d’animaux domestiques qui sont parfois contraints de parcourir de longues

distances (plus de 30 mn) pour certains soins animaliers.

La Communauté de communes a été sollicitée à plusieurs reprises par les vétérinaires d’Ahun et de Bourganeuf pour

étudier l’intérêt de cliniques vétérinaires, permettant ainsi d’améliorer l’offre de services existante et d’attirer de

nouveaux vétérinaires.

Une clinique vétérinaire doit en effet répondre à des exigences de services et d’organisation, différentes des cabinets

existants. Ce type d’infrastructure permet :

- De nouvelles conditions d’accueil de la clientèle et de capter un plus grand potentiel. - De proposer localement de nouveaux services de soins : principalement hospitalisation, radiologie et laboratoire pour certaines analyses.

- De nouvelles conditions d’exercice : organisation des gardes, surveillance des animaux hospitalisés, accueil de stagiaires…

La plupart des locaux des cabinets actuels sont en effet vétustes, peu fonctionnels et peu accessibles depuis le

domaine public routier, avec pas ou peu de possibilités de stationnement en proximité.

Certains vétérinaires en exercice sont propriétaires des lieux ou locataires, ce qui est pénalisant pour l’arrivée de

nouveaux vétérinaires. (voir la note du conseil pour plus d’informations)

Plusieurs rencontres se sont tenues récemment avec les vétérinaires d’Ahun et de Bourganeuf pour définir les

besoins et travailler un programme d’aménagement. Les besoins et la configuration des bâtiments sont sensiblement

identiques, la surface totale bâtie étant comprise entre 250 et 300 m².

Il s’agirait donc d’implanter une clinique par bassin de vie, à savoir :

- Une localisée sur une parcelle de la zone d’activités intercommunale de La Ganne, à Ahun. - L’autre située à Bourganeuf, sur une emprise foncière privée, non bâtie, au carrefour de l’avenue de la Gare et de la route de Bénévent, et constituée des parcelles suivantes :

o Parcelles cadastrées section AT n°147 (10 m²) et AT n°151 (1139 m²), propriétés de la SCI des Javelles, représentée par M. Christian PRADILLON, gérant, et Mme Yvette MARTIN.

o Parcelle cadastrée section AT n°146 (9 m²), propriété de la SCI 3 B, représentée par M. Phillipe BASSOLI, gérant.

Le Bureau communautaire et la commission « développement économique, numérique et économie locale » ont

émis un avis favorable pour que la Communauté de communes :

– assure le portage des 2 constructions, avec acquisition préalable du terrain à Bourganeuf ; – procède à une location-vente sous forme de crédit-bail immobilier, sur une durée restant à définir, l'objectif étant d'étaler le coût d'investissement de l'immobilier afin que les vétérinaires puissent financer le matériel et équipements nécessaires et garantir les effectifs.

Les propriétaires des parcelles du site de Bourganeuf ont donc été contactés afin de leur proposer une acquisition.

Il a ainsi été convenu de signer, dans un premier temps, un compromis de vente pour les terrains, d’une durée de 12

mois maximum, afin que la Communauté de communes puisse réaliser les études préalables, règlementaires

(urbanisme et pollution) et de faisabilité techniques et financières.

Le prix d’acquisition proposé, hors frais de notaires à la charge de la Communauté de communes, a été validé à

l’identique au m², portant ainsi le montant total à :

- 20 000 € pour les parcelles cadastrées section AT n°147 et n°151.

- 157 € pour la parcelle cadastrée section AT n°146.

Considérant les enjeux de maintien de l’offre vétérinaire et la nécessité d’attirer de jeunes vétérinaires, qui font de

la présence de cliniques vétérinaires une des conditions principales à leur installation, il est demandé au Conseil de

se prononcer sur l’acquisition des 3 parcelles nécessaires à la construction de la clinique vétérinaire à Bourganeuf.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, avec 1 voix contre et 4 abstentions, le Conseil communautaire :

→ Approuve le principe du portage immobilier des cliniques vétérinaires à Ahun et Bourganeuf, sous réserve de la faisabilité technique et financière, dont les éléments seront soumis ultérieurement à délibération du Conseil.

→ Autorise en conséquence le Président à signer le compromis de vente à intervenir pour les parcelles cadastrées section AT n°147 et AT n°151, propriétés de la SCI des Javelles, et la parcelle cadastrée section AT n°146, propriété de la SCI 3 B.

→ Autorise également, sous réserve des éléments de faisabilité technique et financière validés par le Conseil, à signer ultérieurement les actes authentiques d’acquisition de ces parcelles. → Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.

AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE AU LIEU-DIT « L’USINE », COMMUNE DE BOURGANEUF (Délibération 2021/05/13)

Présentée par Mme Michelle SUCHAUD, Vice-présidente Développement de l’économie et des énergies

renouvelables – Economie locale, Tourisme, Industrie.

Le projet porté par la SAS CORFU SOLAIRE est situé sur une emprise foncière privée, à Bourganeuf, appartenant à la

société MATTESS France (ancien site de la scierie des Parquets Marty).

Le foncier est constitué d’un site industriel, localisé en zonage UI (zone dédiée aux activités économiques) au PLU de

Bourganeuf, d’une surface de 6,85 ha, en bordure de la route départementale 940 et à 1 Km du centre-ville. Ce site

est actuellement utilisé pour le stockage de matelas ainsi que de matières premières liées à leur confection.

Les caractéristiques principales de l’installation photovoltaïque :

- Surface totale concernée : 2,3 ha, comprenant panneaux, création d’un poste de livraison électrique et clôture des emprises.

- Surface réelle au sol occupée par les panneaux : 8800 m².

- Nombre de modules photovoltaïques : 4160.

- Puissance : 2,2 Mwc (Mégawatt crête).

L’autorité compétente pour prendre la décision est Madame la Préfète de la Creuse, sous la forme d’un arrêté portant

accord (avec, le cas échéant, des prescriptions) ou refus de permis de construire.

Le dossier a donc fait l’objet d’une demande de permis de construire, soumis actuellement à enquête publique

règlementaire du lundi 10 mai au vendredi 11 juin, avec étude d’impact réalisée. Dans un délai de 30 jours à compter

de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur transmet à Madame la Préfète et au Président

du Tribunal Administratif ses conclusions. Le projet doit également faire l’objet d’un avis du Conseil communautaire

de la Communauté de communes concernée par le projet.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre et 5 abstentions,

selon le contenu du dossier transmis par Madame la Préfète :

→ Emet un avis favorable au projet de construction d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « L’Usine », sur la commune de Bourganeuf.

→ Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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CULTURE

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (Délibération 2021/05/14)

Présentée par M. Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-président Enfance-jeunesse, Culture et Vie associative, Santé.

La Communauté de communes souhaite affirmer le rôle important tenu par les associations dans la vie du territoire

en continuant d’accompagner dans leurs actions par le biais de subventions directes (aides financières) et indirectes

(prêts de matériels, mise à disposition de salles, etc…).

Pour maîtriser l’enveloppe budgétaire allouée chaque année aux associations et offrir une plus grande transparence

et équité entre ces dernières, la Communauté de communes a souhaité mettre en place un règlement d’attribution

des subventions aux associations.

Un règlement qui définit les règles applicables aux procédures d'instruction, d'attribution, de contrôle ou encore

d'évaluation des subventions versées par la collectivité aux associations. Au-delà d'être un outil de transparence et

de communication, il permet de préciser les règles du jeu et de rappeler la réglementation en matière d'attribution

de subventions.

Il s’agit d’un règlement commun pour l’ensemble* des subventions que la Communauté de communes met en place

avec des modalités spécifiques pour les 2 dispositifs suivants :

- Aide aux évènementiels

- Action Educative Locale

*Exception faite pour les subventions dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle : ce dispositif est lié à un

conventionnement triennal et un cahier des charges commun avec le Ministère de l’Education Nationale et le

Ministère de la Culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine). Le calendrier des attributions de subvention fonctionne en année

scolaire et les décisions d’attributions de subvention sont menées à l’automne, donc en décalage avec les autres

dispositifs.

Pour rappel, il existe actuellement un règlement uniquement pour le dispositif « aide aux évènementiels ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

→ Approuve le règlement d’attribution des subventions aux associations. → Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ACTION EDUCATIVE LOCALE ». (Délibération 2021/05/15)

Présentée par M. Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-président Enfance-jeunesse, Culture et Vie associative, Santé.

Suite au lancement des appels à projet des dispositifs de subventions que la Communauté de communes met en

œuvre sur son territoire, pour soutenir le développement associatif local, la commission culture et vie associative

s’est réunie, jeudi 6 mai 2021, afin d’étudier chacune des demandes dans le cadre du dispositif « Action Éducative

Locale ».

Les élus de la commission proposent au Conseil communautaire d’attribuer les subventions suivantes :

- Pour les Actions Éducatives Locales 2021 :Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Association Action Montant arrondi

UFOLEP Ecole multisports de St Georges la Pouge et Pontarion 3 235,00 €

Tennis Club Bourganeuf

Tennis à l'école

4 025,00 €

Ateliers pédagogiques au collège J. P. Le Doux

Section sportive au collège J.P. Le Doux

Actions éducatives auprès des jeunes licenciés

TC La Leyrenne Le tennis pour tous 995,00 €

USB Bourganeuf

Journée d'initiation à la pratique du football

2 325,00 € Structuration et pérennisation de l'école de football

Tournoi de futsal 2022

Sporting Club Sardentais -

Foot ACC23

Fonctionnement de l'école de foot et stage

2 825,00 € Challenge Maurice Faure - catégorie jeunes

Intervention en temps périscolaire

Agora

Chabatz d'entrar

4 150,00 €

Local Jeunes

Les Plateaux Limousins Actions éducatives à destination des enfants et des familles 2 905,00 €

Association Lampsane Les Rendez-vous de Lampsane en Creuse Sud-Ouest 440,00 €

VASI Jeunes

Goûter à la ferme

1 180,00 €

Atelier échange de savoir faire

Week-end en famille

Séjours enfants 6-11 ans

Animation jus de pomme

Joyevivaces Rendez-vous nature 880,00 €

Interlude Les mercredis interlude 665,00 €

Des Racines et du Cirque Développement de l'école de cirque 1 245,00 €

Fanfare municipale

Bourganeuf Orchestre de jeunes et création de cours de musique 1 375,00 €

Théâtr'enfants le théâtre et l'expression corporelle comme lieu d'expérimentation artistique et civique 2 075,00 €Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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Vacances théâtrales

SPT Lavauzelle Atelier musique et mouvement 650,00 €

Entrechats Atelier de danse hebdomadaire 250,00 €

Télémillevaches Atelier vidéo et interculturalité 830,00 €

Radio Vassivière

Ateliers radios trimestriels

1 145,00 €

Ateliers "enregistrer le dehors"

Ateliers "faire une émission de radio en direct"

Ateliers "créer une émission radio"

La Métive

"Badaboum"

2 925,00 €

« La Colonie »

Les Michelines Mes cartes postales sérigraphiées pour l'été 395,00 €

Instants libres Atelier de pratique du mouvement et de la parole 895,00 €

Fanfare municipale

Bourganeuf Classe d'orchestre d'harmonie 830,00 €

Les amis de la pierre de

Masgot

Animations intergénérationnelles de création autour de

la sculpture 1 495,00 €

Télémillevaches Atelier vidéo et vivre-ensemble 500,00 €

Lavaud Soubranne Atelier pédagogique - initiation au métier du cinéma 1 660,00 €

TOTAL 39 895,00 €

Les subventions dans le cadre du dispositif « Action Educative Locale » pour l’année 2021 représente un montant

total de 39 895€.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

→ Approuve l’attribution et le versement des subventions selon le tableau ci-dessus, → Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE), DE LA TAXE SUR LE

FONCIER NON BATI (TFNB) ET DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI (TFB) POUR L’ANNEE 2021. Annule et

remplace la délibération du 6 avril 2021 n°20210426 (Délibération 2021/05/16)Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

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Présentée par Mme Martine LAPORTE, Vice-présidente Finances et Administration.

Il est rappelé que lors du conseil communautaire du 06 avril, il a été décidé une diminution du taux de la taxe foncière

sur le bâti, passant de 2.5% à 2%. Or il convient de reprendre la délibération du 06 avril concernant le vote des taux.

En effet, il est rappelé que les taux de fiscalité directe locale sont soumis à des règles de lien entre eux : le taux de

taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFB).

Ainsi, il est possible de diminuer seulement le taux de TFNB en revanche si le taux de TFB diminue alors celui de TFNB

doit diminuer au moins des mêmes proportions.

Dans ses conditions, il a été demandé deux simulations aux services de la DDFIP.

1- Il a été demandé un taux de TFB à 2% et donc un taux de TFNB à 2.34% ce qui représente une baisse de recettes de 71 690€.

2- Il a été également demandé une baisse de 50 000€ de recettes fiscales, ce qui correspond à une TFB à 2.15% et une TFNB à 2.52%.

Il est proposé de modifier les taux de fiscalité de la façon suivante :

2020 2021

CFE 30% 30%

TFNB 2,93% 2,52%

TFB 2,50% 2.15%

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 3 voix contre et 5 abstentions :

→ Décide d’annuler la délibération du 06 avril 2021

→ Décide que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) voté pour l’année 2020 est de 30% ; → Décide que le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) voté pour l’année 2021 est de 2,52% ;

→ Décide que le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) voté pour l’année 2020 est de 2,15% ; → Charge M. Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ; → Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE DES TAUX DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR L’ANNEE 2021- Annule

et remplace la délibération du 6 avril 2021 n°20210427(Délibération 2021/05/17)

Présentée par M Sylvain GAUDY.

La Préfecture et Evolis23 nous ont alerté sur une erreur de chiffres permettant de calculer la TEOM pour les

communes d’Evolis23.

Le problème concerne uniquement le taux voté sur les communes gérées par EVOLIS. Ce dernier est passé à la taxe

incitative d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi à compter de 2021, les usagers auront une part fixe qui

correspond à la base par le taux voté par l'EPCI et une part incitative en fonction du nombre de levées (information

fournie par EVOLIS), le tout formant la TEOM.Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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La 1ère année du passage à la part incitative, la loi prévoit que le produit total (part fixe + part incitative) ne peut

excéder de 10 % le produit total de cette taxe, tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente (article

1636B undecies du CGI).

Le produit de TEOM 2020 issu du rôle général des communes relevant d'EVOLIS était de 161 420€. Le produit 2021

d'après le taux voté en avril serait de : 179 188€ (part fixe = 1264558*14.17/100) + 39 207 (part incitative) = 218 395

€, soit une hausse de 35%. Le produit de TEOMi appelé par EVOLIS est de 179.126€ pour la CC CSO pour 2021, soit

une hausse de 10.97% par rapport à 2020. Le montant maximum part fixe plus part incitative est de : 161420*110/100

= 177 562 €. La part incitative étant de 39207€, la part fixe sera maximum de 138.355€ soit un taux de 10.94%.

M. Le Président présente pour l’année 2021 les taux proposés pour chaque zone de perception :

Secteurs/Zonages Taux 2020 Taux 2021

COMCOM Zone 1 11,86% 11,86%

COMCOM Zone 2 11,99% 11,99%

COMCOM Zone 3 12,04% 12,04%

EVOLIS23 Zone 3 12,86% 10.94%

SICTOM CHENERAILLES Zone 1 13,39% 15,90%

SICTOM CHENERAILLES Zone 2 10,04% 11,93%

SICTOM CHENERAILLES Zone 3 8,03% 9,54%

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention, :

→ Décide d’annuler la délibération du 06 avril 2021,

→ Décide de voter les taux de TEOM pour l’année 2021 pour chacune des zones de perception comme indiqué précédemment ;

→ Charge M. Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL (Délibération 2021/05/18)

Présentée par Mme Martine LAPORTE, Vice-présidente Finances et Administration.

Suite à une demande de la trésorerie, la décision modificative proposée consiste à diminuer le chapitre 23 et abonder

le chapitre 21 en Investissement afin de pouvoir faire l’acquisition de matériel pour le service Jeunesse.

Investissement

Dépenses Dépenses

Chap compte Objet Montant Chap compte Objet Montant

21

2128

F421

Réfection cours et jeux

extérieurs

+31800 23

2313

F421

Aménagement

CLSH -31 800Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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21

2188

F421 Aires de jeux + Jeux +5000 23

2313

F0200

Aménagement

siège de

Masbaraud -15 000

21

2184

F421 Quads et équipement +6000

21

2128

F421 Réfection de la cours +4000

Total +46800 € -46 800 €

La décision modificative proposée consiste à enlever du chapitre 022 pour mettre au chapitre 011 en Fonctionnement

afin de pouvoir faire face aux frais de communication relatifs au dialogue territorial dans le cadre du CTMA de la

Vienne. Le service Environnement déposera une demande de subvention pour d’obtenir 50% d’aides financières.

Fonctionnement

Dépenses Dépenses

Chap compte Objet Montant Chap compte Objet Montant

022

022

F0200 Dépenses imprévues

-7 000 € 011 F8311

Communication

CTMA Vienne

+7 000 €

-7 000 € +7 000 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité, :

→ Valide la décision modification n°1 du budget général en investissement et en fonctionnement selon les tableaux présentés ci-dessus.

→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES DANS

LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS : bureau du 04 mai 2021

Proposition d’attribution du marché n°2020-31 relatif à la réfection des passerelles du Montalescot et

de la Chassagne.

Le bureau communautaire décide d’attribuer le marché n°2021-10 relatif à la réfection des passerelles

du Montalescot et de la Chassagne à l’entreprise SAS Jean-Baptiste NICON (domiciliée à Saint-

Priest-Palus) pour un montant total de 49 537,5 € HT (soit 59 445 € ttc).

Signature d’un protocole d’accord transactionnel valant règlement de litige amiable :

Le bureau communautaire autorise M. le Président à signer le protocole d’accord transactionnel avec

un particulier pour règlement de litige amiable à hauteur de 4 500€ (dédommagement suite à une

erreur technique lors d’un contrôle assainissement).Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20 mai 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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Acquisition de matériels de sonorisation pour les salles culturelles :

Le bureau communautaire décide de retenir l’offre de de la société FASE pour un montant de 14

600,50 € HT soit 17 520,60 € TTC.

Convention avec le lycée d’Ahun pour la mise à disposition de matériel agricole - propriété de la

communauté de communes creuse sud-ouest :

Le bureau communautaire décide d’autoriser M le Président à signer la convention avec le lycée

d’Ahun.

Proposition de renouvellement de la convention de tri des déchets recyclables de la communauté de

communes creuse sud-ouest sur le centre de recyclage de Beaune-les-Mines exploité par Limoges

métropole.

Le bureau communautaire accepte le renouvellement de la convention pour le tri des déchets

recyclables de la Communauté de communes par le centre de recyclage de Beaune-les-Mines exploité

par Limoges métropole.

Evacuation et traitement de matelas souilles collectes en déchèterie en 2020 et refusés par le centre

d’enfouissement de Gournay.

Le bureau communautaire accepte d’engager le devis de Suez RV sud-ouest, pour un montant

estimatif de 17 941,28 € HT, afin de procéder à l’évacuation rapide des déchets de type matelas,

collectés en déchèterie entre juillet 2020 et janvier 2021.

Proposition de signature d'une convention relative à la mise à disposition de terrains par la commune

de Bourganeuf pour la création de points d’apport volontaire (PAV) des déchets "papier" issus de la

collecte sélective des écoles :

Le bureau communautaire autorise M. le Président à signer la convention de mise à disposition de

terrains avec la commune de Bourganeuf en faveur de la création d’un nouveau PAV dans la cour

de l’école communale Martin Nadaud et dans la cour de l’école Marie Curie.

QUESTIONS DIVERSES :

M. Nicolas DERIEUX signale que le PAV de St Martin Château a été remplacé.

M. Jean-Pierre DUGAY : l’installation de la commission RH a eu lieu, mais quand est-il de

cette commission ?

Monsieur le Président répond qu’en raison de la crise sanitaire, seules les instances

délibérantes pouvaient se réunir.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu le vendredi 25 juin 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Delphine POITOU,

La Secrétaire.

Sylvain GAUDY,

Le Président.