unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, (G) Creuse Sun-Quesr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

République Française

Département de la Creuse

Communauté de communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 17 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté

de Communes Creuse Sud-Ouest s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente d'Ahun, sur

la convocation en date du 10 juin, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux

articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient_ présents : COTICHE Thierry - DESLOGES Georges - BOUDEAU Philippe - FAURE Josette

- SARTY Denis - SIMON-CHAUTEMPS Franck - ESCOUBEYROU Luc - POUGET-CHAUVAT Marie-

Hélène - MALIVERT Jacques - SUCHAUD Michelle - GARGUEL Karine - BOSLE Alain - MALIVERT-

LAGRAVE Annick - MAGOUTIER Gérard - VALLAEYS Gaël - CLOCHON Bruno - DAVID Robert

- DUBREUIL Raymond - BERTELOOT Dominique - MEYER Christian - MOREAU Jean-Claude -

GODET Serge - DAURY Claudine - SALADIN Christine - LAROCHE Michel - LAINE Joël -LAGRANGE

Serge - DERIEUX Nicolas - LEHERICY Joseph - NOURISSEAU Pierre-Marie - GAUDY Sylvain -

DUGUET Pierre - PATAUD Annick - CAILLAUD Monique - LANDREVIE Laurence - DEPEIGE Isabelle

Etaient_excusés : DUBOUIS Sandrine - SPRINGER Liliane - RIGAUD Régis - FINI Alain - FLOIRAT

Myriam - LEGROS Jean-Bernard - PARAYRE Régis - DUGAY Jean-Pierre - FERRAND Marc -

CATHELOT Guy - RABETEAU Raymond - PAROT Jean-Pierre - COUCAUD Thierry - POITOU Delphine

- GRENOUILLET Jean-Yves - PAMIES Jean-Michel - DEFEMME Catherine - GAILLARD Thierry - CALOMINE Alain - CANFORA Carmine - TROUSSET Patrick - AUGUSTYNIAK Jérôme - LAPORTE Martine

Pouvoirs :

1. RIGAUD Régis donne pouvoir à Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT

FINI Alain donne pouvoir à Alain BOSLE

PARAYRE Régis donne pouvoir à Luc ESCOUBEYROU

DUGAY Jean-Pierre donne pouvoir à Michel LAROCHE

GAILLARD Thierry donne pouvoir à Pierre DUGUET

AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à Michelle SUCHAUD

Mis LAPORTE Martine donne pouvoir à Sylvain GAUDY

ESSEzE NOwmswN

Suppléances : LANDREVIE Laurence - DEPEIGE Isabelle

En préambule, Monsieur le Président propose d'ajouter à l'ordre du jour 2 délibérations de principe

concernant des dispositifs déjà existants : l’une concernant la signature du renouvellement de la

convention CTEAC avec la DRAC, et l'autre concernant l'attribution des aides FAC en lien avec la

convention DRAC. Il explique que la DRAC est venue confirmer la continuité de ce dispositif malgré

les contraintes budgétaires d'Etat, et a indiqué la nécessité de signer avant le mois de septembre

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 1 sur 29compte-tenu du départ de la directrice de la DRAC. M. le Président ajoute qu'il s'agit de permettre

de solliciter des subventions. En l'absence d'abstention et de voix contre l'intégration de ces 2

délibérations à l'ordre du jour, M. le Président remercie l'assemblée, et indique que ces 2 points

seront abordés en fin de séance, évitant ainsi d'avoir à reconvoquer le conseil au mois de juillet.

Bruno CLOCHON est désigné secrétaire de séance.

1. Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire prises dans le cadre de leurs

délégations.

Décisions du Président :

@ Décision n°DEC2025-7 : VENTE DE TENTES DE RECEPTION DE PLEIN AIR A DESTINATION DE LA

COMMUNE DE PONTARION.

Monsieur le Président,

- Décide de fixer le prix de vente d'une tente d'occasion à hauteur de 1 200 € TTC ;

- Décide de vendre une tente d'occasion à la commune de Pontarion pour la somme de î

200.00 € TTC.

© Décision n°DEC2025-8 : VENTE DE TENTES DE RECEPTION DE PLEIN AIR A DESTINATION DE LA

COMMUNE DE JANAILLAT.

Monsieur le Président,

- Décide de fixer le prix de vente d'une tente d'occasion à hauteur de 1 200 € TTC ;

- Décide de vendre une tente d'occasion à la commune de Janaillat pour la somme de 1

200.00 € TTC.

@ Décision n°DEC2025-9 : VENTE DE TENTES DE RECEPTION DE PLEIN AIR A DESTINATION DE LA

COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD.

Monsieur le Président,

- Décide de fixer le prix de vente d’une tente d'occasion à hauteur de 500 € TTC ;

- Décide de vendre une tente d'occasion à la commune de Saint-Dizier-Masbaraud pour la

somme de 500.00 € TTC.

@ Décision n°DEC2025-10 : VENTE DE TENTES DE RECEPTION DE PLEIN AIR A DESTINATION DE

LA COMMUNE DE SARDENT.

Monsieur le Président,

- Décide de fixer le prix de vente d'une tente d'occasion à hauteur de 500 € TTC ;

- Décide de vendre une tente d'occasion à la commune de Sardent pour la somme de 500.00

€ TIC.

© Décision n°DEC2025-11 : ATTRIBUTION DU MARCHE D'ETUDES GEOTECHNIQUES N°2025-08 RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT A VOCATION SOCIALE ET MEDICALE A AHUN

Monsieur le Président,

- Décide d'attribuer le marché d’études géotechniques relatif à la construction d’un bâtiment à

vocation sociale et médicale à Ahun (marché n°2025-08) à la SAS GEOTEC (87-Limoges) pour un montant total de 5 960,00 € HT, soit 7 152,00 € TTC.

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 2 sur 29@ Décision n°DEC2025-12 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE

RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT A VOCATION SOCIALE ET MEDICALE À AHUN

Monsieur le Président,

- Décide d'attribuer le marché de missions de contrôle technique relatif à la construction d'un

bâtiment à vocation sociale et médicale à Ahun (marché n°2025-09) à la SAS SOCOTEC

CONSTRUCTION (Agence de Limoges - 87) pour un montant total de 6 360,00 € HT, soit 7

632,00 € TTC.

Bureau Communautaire du 06/05/2025 :

> Délibération n°2025/05/01 : ACCORD DE PRET D'HONNEUR PERSONNEL, DANS LE CADRE D'UNE

CREATION D'ACTIVITÉ, À M. PEYRAUD BENOIT (SAINT-GEORGES-LA-POUGE)

Vu la demande de prêt d'honneur personnel déposée par M. PEYRAUD Benoit (futur co-dirigeant

d'une SARL en création), auprès d'initiative Creuse et transmise par Initiative Creuse à la Communauté

de communes le 14/04/2025, en vue de la création d'une activité de travaux forestiers / débardage

sur la commune de Saint-Georges-La-Pouge, et considérant les compétences du bureau communautaire

et les délibérations prises par le conseil communautaire ;

Vu le besoin de financement d'un montant total de 408 990 € HT pour la création de l'activité ;

Vu la décision favorable du comité d'agrément d'initiative Creuse, réuni le 17 avril 2025, pour l'octroi

d'un prêt d'honneur, sur le fonds Initiative Creuse, d'un montant de 5 250 € à M. PEYRAUD Benoit ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Bureau communautaire :

> A donné son accord pour abonder le fonds de prêts d'honneur Initiative Creuse d'une somme

de 5 250 € à octroyer M. PEYRAUD Benoit.

> A autorisé en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds

spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du régime cadre

exempté de notification n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2024-2026 - régime cadre d'aides à l'innovation en faveur des jeunes pousses - prêt à taux

réduit.

> A autorisé Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout

document se rapportant à la présente délibération.

> Délibération n°2025/05/02: FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D'UN SYSTEME

DE CLIMATISATION REVERSIBLE A LA MAISON DU TERRITOIRE.

Afin d'améliorer le confort des usagers de la Maison du Territoire, le bureau a décidé :

- D'approuver la fourniture, l'installation et la mise en service d'un système de climatisation réversible

à la Maison du Territoire ;

- D'autoriser le Président à signer le devis de la société MCVF Solutions pour un montant de

26 159,81 € HT, soit 31 391,77 € TTC ;

- De préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au budget général 2025 ;

- D'autoriser le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

Bureau Communautaire du 03/06/2025 :

> Délibération n°2025/06/02: ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

BOSMOREAU-LES-MINES

Afin de soutenir la commune dans son investissement de rénovation d'un logement communal, le

bureau a décidé :

- De déclarer la complétude du dossier de demande de fonds de concours de la commune de

Bosmoreau-Les-Mines pour la rénovation d'un logement communal ;

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 3 sur 29- D'autoriser le versement du fonds de concours au bénéfice de la commune de Bosmoreau-

Les-Mines pour un montant de 5 (000.00 €, après réception de l’ensemble des pièces

justificatives attendues dans le cadre de la convention ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;

- D'autoriser le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

> Délibération n°2025/06/03 : ACCORD DE PRET D'HONNEUR PERSONNEL, DANS LE CADRE D'’UNE

CREATION D'ACTIVITÉ, À M. SPYCHALA BENJAMIN (ARS)

Vu la demande de prêt d'honneur personnel déposée par M. SPYCHALA Benjamin (entrepreneur

individuel avec création d'activité récente), auprès d'initiative Creuse et transmise par Initiative Creuse

à la Communauté de communes le 23/04/2025, en vue de la création d'une activité de couverture -

zinguerie sur la commune d’Ars, et considérant les compétences du bureau communautaire et les

délibérations prises par le conseil communautaire ;

Vu le besoin de financement d’un montant total de 43 540 € HT pour la création de l’activité ;

Vu la décision favorable du comité d'agrément d'initiative Creuse, réuni le 29 avril 2025, pour l'octroi

d'un prêt d'honneur, sur le fonds Initiative Creuse, d'un montant de 2 000 € à M. SPYCHALA

Benjamin ;

Le Bureau communautaire a décidé :

- De donner son accord pour abonder le fonds de prêts d'honneur Initiative Creuse d’une somme

de 2 000 € à octroyer M. SPYCHALA Benjamin.

- D'autoriser en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds

spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du régime cadre

exempté de notification n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2024-2026 - régime cadre d'aides à l'innovation en faveur des jeunes pousses - prêt à taux

réduit.

- D'autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout

document se rapportant à la présente délibération.

> Délibération n°2025/06/04: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

BORD AURELIE (BOURGANEUF) AU TITRE DU SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT MATERIEL

Vu la demande de subvention déposée par l'Entreprise Individuelle BORD AURELIE (nom commercial :

BEAUTE d'AUR), auprès de la Communauté de communes le 20/05/2025, au titre du dispositif de

soutien à l'investissement matériel, en vue de l'investissement dans un appareil neuf à technologie

laser diode, dans du matériel professionnel neuf (table de soins à moteur et meuble de rangement),

et enregistrée sous la référence 2025 - M - 06 ;

Vu le besoin de financement d’un montant total de 29 824,36 € HT pour ces investissements

matériels, dont 29 082,50 € HT éligibles au dispositif intercommunal de soutien à l'investissement

matériel (lignes de dépenses inférieures à 1 000 € HT exclues de l'assiette de dépenses éligibles);

Le Bureau communautaire a décidé :

- D'attribuer une subvention d'un montant de 14 541,25 € à l'Entreprise Individuelle BORD AURELIE

(nom commercial : BEAUTE d'AUR - 23 400 BOURGANEUF), au titre du dispositif de soutien à

l'investissement matériel, représentant 50 % du besoin de financement éligible, selon les dispositions

du règlement d'aide intercommunal ;

- De dire que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis

n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu'elle sera imputée au budget d'investissement de l'EPCI ;

- d'Autoriser Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et à

lui notifier la convention atiributive de subvention ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente

délibération.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 4 sur 29> Délibération n°2025/06/05 : REFECTION DE LA TOITURE DES BUREAUX ADMINISTRATIFS D'AHUN

Le Bureau communautaire a décidé :

- De maintenir le projet de réfection de la toiture des bureaux administratifs d'Ahun malgré la

non-attribution de la DETR ;

- De valider le devis de la SARL BREDIER pour un montant de 28 301,88 € HT soit 33 962,26

€ TIC ;

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2025, en section d'investissement ;

- D'autoriser M. Le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de

la présente décision.

> Délibération n°2025/06/06 : MARCHE D'OPTIMISATION DES TOURNEES EN PORTE A PORTE

Le Bureau communautaire a décidé :

- D'approuver l'étude d'optimisation des tournées en porte à porte

- D'autoriser M. Le Président à signer le contrat avec la société ELCIMAI ENVIRONNEMENT

pour un montant annuel de 94 035,00 € TTC.

- D'autoriser M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présence décision.

> Délibération n°2025/06/07 : ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DE SIGNALÉTIQUE POUR LES AIRES

DE CAMPING-CARS INTERCOMMUNALES

Le Bureau communautaire a décidé :

- D'approuver l'achat des équipements de signalétique auprès de la société MALINVAUD pour

un montant de 8 720,00 € HT (soit 10 464,00 € TTC)

- D'autoriser Monsieur le Président à signer le devis correspondant ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne

exécution de cette décision.

> Délibération n°2025/06/08: ATTRIBUTION DU MARCHE SUR L'AUDIT DE LA CONVENTION

TOURISME

Le Bureau communautaire a décidé :

- D'attribuer le marché 2025-06 à ORFEOR, SIRET 381 540 772 R.C.S. Paris, sis 19 rue

d'Enghien 75010 Paris, pour un montant HT de 21 350 € (tranche ferme) et 13 000 €

(tranche optionnelle) ;

- D’autoriser le Président à signer, notifier et engager le marché ;

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 ;

- D'autoriser M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présence décision.

URBANISME

2. Délibération n°2025/06/01 : Signature de la convention PIG Pacte Territorial France Rénov’ Creuse

M. Jacques MALIVERT, vice-président expose le contexte : L'ANAH, dont la mission est d'améliorer le

parc privé de logements existants, a décidé lors de son conseil d'administration du 13 mars 2024

de déployer le « service public de la rénovation de l'habitat » (SPRH) par la mise en place de

Pactes territoriaux France Rénov infra-régional.

Le Pacte Territorial France Rénov’ (PTFR) constitue le nouveau cadre national de coordination des

actions locales en faveur de la rénovation de l’habitat. || repose sur une contractualisation tripartite

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 5 sur 29entre ces derniers, les intercommunalités compétentes en matière d'habitat, et un opérateur territorial

désigné. Cette contractualisation dans le cadre du Service public de la performance énergétique de

l'habitat (SPPEH) et permet d'ancrer localement les objectifs nationaux portés par l'ANAH, tout en

respectant les spécificités territoriales.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de la Creuse a validé en décembre 2024 la mise en

œuvre d'un PTFR pour la période 2025-2027, en confiant au GIP Creuse Habitat la mission de

maîtrise d'œuvre opérationnelle.

Pour Creuse-Sud-Ouest, ce dispositif s'inscrit directement dans le prolongement des actions en faveur

de l'amélioration de l'habitat privé.

La mise en œuvre du PTFR doit permettre de maintenir cette dynamique tout en l’intégrant dans un cadre plus lisible et coordonné à l'échelle départementale. Elle implique notamment :

+ La création d’un guichet unique France Rénov’ pour les ménages, permettant une information et

un accompagnement renforcés tout au long de leur parcours de rénovation ;

e La consolidation des actions existantes (aides à la rénovation, animation territoriale, mobilisation

des artisans) dans une logique de cohérence entre dispositifs locaux, départementaux et

nationaux ;

+ La possibilité d'un ancrage territorial adapté, via des antennes locales ou des permanences

mobiles coorganisées.

Ce dispositif ne se substitue pas aux politiques locales, mais les articule dans un cadre commun,

garantissant leur lisibilité et leur efficacité. Il s’agit donc autant d'une continuité que d'un renforcement

de l'action communautaire en matière d'habitat.

Lors de l'Assemblée du 13 décembre 2024, le Conseil départemental a approuvé le portage du Pacte

Territorial France Rénov’ (PTFR) à compter du 01/01/2025, en sa qualité de Maître d'ouvrage et confié

la mission au GIP Creuse Habitat en sa qualité de Maïtre d'œuvre.

Rappel: Les modalités pour les aides financières de la CC à l'habitat privé

Le régime d'aide acté en 2024 :

Plafonnement des aides aux propriétaires occupants :

Délibérations existantes Modification proposée

Logements Indignes ou TM : 10% du montant de TM : 10% du montant de travaux

dégradés travaux éligible éligible (plafond de 3 000€)

M : 5% du montant de travaux M : 5% du montant de travaux

Autonomie de la éligibles éligibles (plafond de 2000€)

personne

Amélioration énergétique de 25% | Amélioration énergétique de 25% à

à 40% : TM : 5% / M : 5% 40% : TM : 5% / M : 5%

Amélioration énergétique de > (plafond de 2 000€)

40% : TM : 10% / M : 5% Amélioration énergétique de >

Economie d'énergie 40% : TM : 10% / M : 5% (plafond de 3 000€)

Aide de solidarité écologique Aide de solidarité écologique

complémentaire : 500€ forfait complémentaire : 500€ forfait

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 6 sur 29Aides aux propriétaires bailleurs :

Délibérations existantes Modification proposée

Logements indignes ou 10% du montant des travaux 10% du montant des travaux

dégradés retenus par l'Anah retenus par l'Anah (plafond de

Autonomie de la personne 3 000€)

L'adoption du nouveau PTFR ne remet pas en question ce régime d'aide.

Financements prévisionnels :

Participation de l'ANAH selon les règles du Pacte.

e Soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine. (AMI)

e Fonds propres du Conseil Départemental.

e Participation des EPCI dans le cadre des conventions de partenariat.

Acetitre :

Conformément aux engagements de Mme La Présidente du Conseil Départemental, la sollicitation des

EPCI n'excèdera pas la somme des participations de l'exercice 2024, soit 86 000 € pour le GIP Creuse

Habitat et Rénov' 23.

Tenant compte de la clé de répartition par propriétaires occupants (PO), par territoire :

Nb de PO Participation des EPCI

% €

Communauté d'agglomération du Grand Guéret 9 181 21,7% 18 641 €

Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 2 837 6,7% 5 760 €

Communauté de communes Creuse Grand Sud 4 005 9,5% 8 132 €

Communauté de communes Creuse Sud-Ouest 5 355 12,6% 10 873 €

Communauté de communes Creuse Confluence 6 234 14,7% 12 658 €

Communauté de communes Marche et Combraille en

Aquitaine 5 131 12,1% 10 418 €

Communauté de communes du Pays Sostranien 3 590 8,5% 7 289 €

Communauté de communes de Bénévent Grand Bourg 2 861 6,8% 5 809 €

Communauté de communes du Pays Dunois 3 162 7,5% 6 420 €

Total : 42 356 100% 86 000€

Conclusions et Perspectives :

Pour rappel, entre 2018 et 2024, 277 dossiers ont été engagés par la collectivité. 42 % d'entre eux

représentaient des projets d'autonomisation de l'habitat (AUT - adaptation salle de bain, monte-escalier

etc.) quand 53 % de ces dossiers étaient dédiés aux économies d'énergie (EE - 42% de gain

énergétique en moyenne). Le montant représentant les aides à l’autonomisation (78 776 €) ne

représente toutefois que 19 % de l'enveloppe totale 2018-2024. Ce taux peut être réévalué à 25%

(101 613 €) si l'on y ajoute les dossiers mixtes (AUTO+EE+INS).

On peut donc affirmer que malgré un plafonnement à 5% du montant des travaux éligibles, le volume

des demandes AUTO est tel qu’1/4 de l'enveloppe allouée aux aides à l'habitat est consacré à des travaux

d'adaptation provisoires qui sont ou seront la plupart du temps amenés à être démantelés peu de

temps après leur installation.

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 7 sur 29Une réflexion sur la nécessité d'engager des actions plus pérennes devra ainsi, éventuellement, être

abordée.

Enfin, 235 des 290 dossiers reçus (dossiers annulés compris) concernaient des ménages très modestes,

mais les cas de sortie d'insalubrité (INS) restent marginaux (1 à 4 %).

Types de dossiers

Travaux 277 dossiers engagés | % Total engagé : 406 321€

AUTO 116 42 78 776€ (19%)

EE 146 59 266 119 € (65%)

INS 4 1 10 830 €

Mixtes 11 4 50 596 €

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention et 42 voix pour :

- Approuve le portage partenarial PIG PTFR' Creuse porté par le département de la Creuse ;

- Valide la convention exposée et autorise M. Le Président ou son représentant à la signer ;

- Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

(36 présents - 43 votants)

3. Délibération n°2025/06/02: Marché de travaux n°2025-06 de restauration, d'entretien et

d'aménagement des milieux aquatiques au titre de l'accord de territoire Creuse Aval en Creuse.

M. le Président rappelle que la communauté de communes Creuse Sud-Ouest intervient sur les milieux

aquatiques et porte depuis le début de l’année 2024 l'animation et la coordination du nouvel Accord

de Territoire Creuse aval 2025-2030, pour lequel elle est maitre d'ouvrage. Afin de pouvoir débuter

les premiers travaux dans le courant de l'été 2025, un marché de travaux à été rédigé et publié,

avec 2 lots :

o Lot 1 : Limitation des impacts de l'élevage (gestion de l'abreuvement et des berges)

o Lot 2 : Suppression/aménagement d'ouvrages et franchissement des cours d'eau

L'ouverture des plis ayant été effectuée le 10 juin, M. le Président propose d'en faire une restitution

en séance.

Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande avec une enveloppe d'un montant maximum de 54

000 € HT pour le lot 1 et 30 000 € HT pour le lot 2. La durée du marché est au maximum de

4 ans.

Une seule offre a été déposée pour les lots 1 et 2, par la Sté GIRONDINE D'EQUIPEMENT basée

à Blésignac. L'offre jugée conforme, et économiquement acceptable, a été classée en n°1.

Les autres sociétés intervenant habituellement dans le cadre des contrats précédents ont été sollicitées

pour déposer une offre, et n'ont pas souhaité candidater au motif que leur carnet de commande était

déjà plein.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Attribue les lots 1 et 2 du marché n°2025-06 à la SARL GIRONDINE D'EQUIPEMENT - 1 Route

de Targon 33670 BLESIGNAC

- Autorise le Président à signer, notifier et engager le marché

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 8 sur 29- Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

(36 présents - 43 votants)

FISCALITE

4. Délibération n°2025/06/03: Construction d'un bâtiment à vocation médicale et sociale à Ahun:

approbation des fonctions du lieu, de l’avant-projet sommaire chiffré et du plan de financement

prévisionnel

M. le Président rappelle que le SSIAD de Gouzon avait sollicité Creuse Sud-Ouest pour envisager la

construction de locaux sur Ahun. Il s’agit d'un dossier déjà présenté en conseil communautaire

précédemment, notamment dans le cadre des marchés de maitrise d'œuvre. La prospection en vue

d'obtenir des subventions se poursuit. La fonctionnalité du futur bâtiment pourrait être qualifiée de

« tiers-lieu de santé » afin de permettre de solliciter des financements auprès de la Région.

L'Association Solidarité Rurale Creusoise (ASRC), structure porteuse des services de santé et future

locataire, souhaite regrouper en un seul site plus adapté les effectifs actuels et futurs d'Ahun et de

Pontarion, afin d’étoffer et accroitre la qualité des services proposés. Le siège serait maintenu à

Gouzon.

Synthèse de l’Avant-Projet sommaire (APS) :

Un bâtiment sera construit de plain-pied (avec possibilité d'extension future pour les consultations),

avec une surface totale utile de 383 m?, comprenant :

- Des espaces professionnels non ouverts au public : des espaces de travail communs pour

transmission journalière à destination des infirmières, des assistants sociaux et des accompagnants

éducatifs et sociaux ; un bureau de coordinateur de soins ; des locaux techniques (local

septique, local de stockage de matériel) ; une pharmacie, des bureaux pour la préparation des

médicaments, ergothérapeutes, psychomotricienne, un bureau pour l’encadrant aide et soins.

- Des espaces accessibles au public :

o 5 espaces de consultation, dont 1 dédié à la téléconsultation et 1 pour les consultations

de médecins juniors.

o 1 bureau pour l'accueil/secrétariat.

o 1 salle de réunions / formations.

o 1 salle d'attente.

- Des parties privatives pour le personnel : vestiaires/douches, salle de repas, local ménage.

Les extérieurs comprendront 60 places de parking pour l'accueil du personnel salarié (principalement

les aides à domicile), intervenants externes et grand public.

En option, sera étudiée l'installation et la pose d'ombrières photovoltaïques pour production d'électricité

et autoconsommation.

+ Résumé des matériaux et équipements :

- Construction en bois selon démarche de bois local mise en œuvre pour les cliniques vétérinaires :

charpente, ossature.

- Bardages mixtes : majoritairement du bardage bois reconstitué, traité et durable dans le temps en

partie basse et bardage stratifié lisse, coloré, en partie haute pour l'accès principal au bâtiment.

- Menuiseries extérieures en aluminium.

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 9 sur 29- Toiture 2 pans, recouverte en losanges d'aluminium inoxydables.

- Sols : revêtements de sols coulés dans les circulations et de sols collés dans tous les autres

espaces.

- Installation de deux pompes à chaleur air/eau permettant chauffage et rafraîchissement par le

plancher (pas de climatisation).

- Raccordement électrique : tarif jaune.

e Plan de financement prévisionnel

Le montant total des dépenses présentées ci-dessous représente l'enveloppe de dépenses maximale à

allouer à cette opération.

Cette opération étant inscrite au budget annexe « immobilier d'entreprise », la Communauté de

communes récupère l'intégralité de la TVA.

DEPENSES (en € HT) RECETTES

Travaux (hors options): 1 508 670,00 € | Financements publics (Etat et/ou Région et/ou

Aléas sur travaux (5%) : 75 435,00 € | Départements - à confirmer) :

Maîtrise d'œuvre : 127 500,00 € 50% - 866 302,50 € Autres honoraires (études géotechniques, | Emprunt bancaire 50% - 866 302,50 €

contrôle technique, SPS) : 16 000,00 €

Prestations raccordement réseaux : 5000.00 €

TOTAL DEPENSES 1732 605,00 € | TOTAL RECETTES 1 732 605,00 €

L'emprunt bancaire sera remboursé par un loyer de l'ordre de 16 670 € HT soit 20 000 € TTC/an.

Le calendrier serait le suivant :

- Consultation et choix des entreprises sur octobre et novembre 2025.

- Préparation et début de chantier : décembre 2025 et janvier 2026

- Réception et livraison du bâtiment : novembre 2026.

M. le Président justifie ce délai contraint de réalisation de l'opération par le fait que le SSIAD a répondu à un appel à projet de l'ARS qui demande une mise en service du projet au 1% janvier

2027, notamment sur le volet des téléconsultations.

M. le Président ajoute que la communauté de communes continue d'aller chercher tous les partenaires

pouvant être de potentiels financeurs de cette opération. I| demande ensuite à l'assemblée s'il y a

des questions ou des remarques.

Nicolas DERIEUX demande si, compte-tenu du loyer annuel défini, l'engagement du futur locataire

sera bien de 50 ans.

M. le Président explique que ce dispositif est différent que celui des cliniques vétérinaires. Il ne s'agit

pas d'un crédit-bail, car ils ne souhaitent pas être propriétaires. Le principe s’apparentera plutôt à

celui des maisons de santé, qui paient un loyer.

Nicolas DERIEUX s'inquiète d’une éventuelle situation où le SSIAD déciderait de quitter les lieux au

bout de seulement quelques années, et demande ce qui adviendrait alors de ce bâtiment financé en

partie par un emprunt.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 10 sur 29M. le Président explique que d’une part, Creuse Sud-Ouest ne va pas lancer ce type d'opération

sans avoir les garanties que le SSIAD (ou tout repreneur où futur occupant) s'engage à payer,

comme cela est déjà fait pour les vétérinaires des cliniques et les médecins des maisons médicales

de Bourganeuf et Ahun. D'autre part, les besoins du territoire en termes de services de santé et

d'accompagnement des aînés seront toujours présents, même s'ils devaient être portés par une autre

structure.

M. le Président reconnait que le risque est présent, mais il souligne que la recherche de financements

n'est pas achevée, et que le reste à charge sera peut-être moindre en fonction des subventions à

venir. Il précise qu'une réunion avec l'ensemble des financeurs potentiels est prévue le 26 juin

prochain à Ahun, pour expliquer le projet et obtenir un maximum d'aides pour ce projet structurant.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT demande quel type de structure est le SSIAD. M. le Président lui

répond qu'il s'agit d'une association.

Jean-Claude MOREAU reconnait la qualité du projet, mais fait remarquer que la commune perdra

l'antenne de Pontarion.

M. le Président précise que l'absence de l'antenne de Pontarion ne fera pas perdre le rayon d'action

de l'association. Actuellement, selon les explications du SSIAD, les 4 personnes rattachées à Pontarion

manquent de liens avec la structure, et se sentent un peu isolées. L'accompagnement aux pratiques

sera facilité avec le projet, avec des locaux techniques plus fonctionnels et l'équipe pourra se voir

étoffée par de nouveaux recrutements, ce qui contribuera à l'amélioration de la qualité du service

rendu.

M. le Président demande s'il y a d’autres questions ou des craintes par rapport à ce projet.

Sur le pourcentage de subventions de financement pour ce projet, M. le Président confirme que s'il

est inférieur à 50% du total du projet, Creuse Sud-Ouest ne s’engagera pas. Le plan de financement

présenté correspond au scénario avec le niveau de subventions à minima. Dans la mesure où le

SSIAD ne peut pas payer plus de 20000 € de loyer par an, aucun engagement ne sera pris en

dessous d’un financement des partenaires à hauteur de 50%.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 4 abstentions

et 39 voix pour :

- Approuve le projet de santé tel que décrit précédemment et d'autorise le Président à effectuer les

démarches nécessaires à la qualification du futur bâtiment en tiers-lieu de santé ;

- Approuve les contenus de l’avant-projet sommaire (APS) ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-avant ;

- Autorise en conséquence le Président, dans le respect de l'enveloppe financière à allouer à cette

opération, à poursuivre les études nécessaires, notamment les phases d’Avant-Projet définitif (APD) et

de Projet (PRO) et de préparation du dossier de consultation d'entreprises afin de disposer d’un

chiffrage plus précis :

- Autorise le Président à solliciter les partenaires financiers, publics et privés, pour l'obtention de

subventions et à consulter le secteur bancaire (Caisse des Dépôts et banques) pour des offres de

prêts.

- Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

(36 présents - 43 votants)

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

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Page 11 sur 29LP]

| 5. Délibération n°2025/06/04 : Renouvellement de l'adhésion au groupement de commande de carburants

La Communauté de communes gère le fonctionnement de la station-service de Royère de Vassivière,

notamment la maintenance et l’approvisionnement en carburants (SP 95, SP 98 et Gazole).

Par ailleurs, une pompe à gazole est également présente sur le site de Masbaraud-Mérignat pour

permettre le ravitaillement des bennes à ordures ménagères et des véhicules de service.

Depuis 2006, la Communauté de communes avait adhéré à un groupement de commande pour l'achat

de produis pétroliers, porté par le Conseil départemental, qui arrive à son terme le 30 juin 2026.

Le groupement de commande comprend 4 lots :

© Lot n°1 : Fioul et fioul supérieur (sans objet pour la Communauté de communes) ;

© Lot n°2 : Gazole non routier et gazole non routier supérieur (sans objet pour la Communauté

de communes) ;

© Lot n°3 : Super sans plomb 95, super sans plomb 95 E10, super sans plomb 98, gazole et

gazole supérieur :

“" SP 95 pour station-service Royère-de-Vassivière, 285 000 litres sur 4 ans

* SP 98 : pour station-service Royère-de-Vassivière, 126 000 litres sur 4 ans

»* Gazole : pour station-service Royère-de-Vassivière, 740 000 litres sur 4 ans, et

pour pompe services internes Communauté de communes, 220 000 litres sur 4

ans.

© Lot n°4 : AdBlue et AdBlue supérieur (pour cuve service internes, 5 000 litres sur 4 ans).

Le montant prévisionnel des besoins pour la Communauté de communes est évalué à 2 114 054 €

HT pour les lots 3 et 4.

La Communauté de communes verserait 350 € au Département pour couvrir les divers frais administratifs

et de gestion du groupement de commande.

M. Le Président propose au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion au groupement de

commande pour les lots 3 et 4 pour un montant prévisionnel des besoins de La Communauté de

communes Creuse Sud-Ouest, sur la durée totale, estimé à 2 114 054 € HT.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

et 42 voix pour :

- Valide ladhésion de la Communauté de communes à un groupement de commande pour la

passation du marché public relatif à la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier, carburants

et AdBlue pour la période 2026-2029 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement selon le projet

annexé à la délibération ;

- Autorise le Conseil départemental à lancer la consultation des fournisseurs, signer et notifier les

marchés et leurs éventuelles modifications pour le compte de la Communauté de communes.

- Autorise Monsieur le Président à signer les bons de commandes nécessaires à la bonne exécution

du marché et tout autre document relatif à cette affaire.

(36 présents - 43 votants)

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

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Page 12 sur 29FINANCES

Approbation des CFU 2024 du budget principal et des 5 budgets annexes

M. le Président rappelle qu'au 1% avril, le Conseil communautaire avait voté les CFU 2024 des

budgets annexes et du budget principal, avec l'assurance du Trésorier, à ce moment-là, de la

concordance des données entre les comptes administratifs et comptes de gestion.

Toutefois, des constats de discordances entre l'ordonnateur et le comptable sur certains budgets ont

été signalés depuis par le Trésorier, qui en a informé Creuse Sud-Ouest en date du 15 mai 2025.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à nouveau aux votes de l’ensemble des CFU 2024

avant le 30 juin 2025.

6. Délibération n°2025/06/05 : CFU 2024 du budget annexe « Energies renouvelables »

Concernant ce budget annexe, les chiffres sont conformes avec ceux présentés le 1% avril.

RESULTATS BRUTS 2024:

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 13 250,76 €

Total des titres (recettes) 14 204,06 €

A |Différence 953,30€

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 20 250,00 €

Total des titres (recettes) 23 652,08 €

A' |Différence 3 402,08 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget 2024)

Fonctionnement

B 002-Excédents 29 256,13 €

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) 77 848,98 €

1068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R)

RESULTAT CUMULE

€ | Fonctionnement C = A+B 30 209,43 €

D |investissement D = A'+B" 81 251,06 €

Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR 34 267,80 €

Recettes (emprunts, subventions, etc.) 17 059,08 €

E |Solde - 17 208,72 €

64 042,34 €

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 13 sur 29Après

et 40

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C +D 111 460,49 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement R002=C+F 30 209,43 €

Investissement

Report en investissement R001 = D 81 251,06 €

Affectation en réserves R1068 = (-F)

TOTAL AFFECTE 111 460,49 €

avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

voix pour :

Approuve le CFU 2024 du budget annexe « énergies renouvelables » ;

Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget annexe « énergies renouvelables » sur

l'exercice 2025 ;

Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

[ 7. Délibération n°2025/06/06 : CFU 2024 du budget annexe « Station-service »

Les chiffres sont conformes à ceux présentés le 1° avril.

| RESULTATS BRUTS 2024 :

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 463 276,01 €

Total des titres (recettes) 438 470,73 €

A |Différence = 24 805,28 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 5 337,00 €

Total des titres (recettes) 17 892,52€

A' |Différence 12 555,52 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget 2024)

Fonctionnement

B 002-Excédents 51 395,50 €

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) - 1 704,50 €

1068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R)

RESULTAT CUMULE

C | Fonctionnement C = A+B 26 590,22 €

D |Investissement D = A'+B' 10 851,02 €

Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR 0,00€

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 14 sur 29Après

et 40

Recettes (emprunts, subventions, etc.) 0,00 €

E |Solde 0,00 €

F 10 851,02 €

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C + D 37 441,24 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement ROO2 = C + F 15 453,18 €

Investissement

Report en investissement RO01 = D 10 851,02 €

Affectation en réserves R1068 = (-F) 11 137,04 €

TOTAL AFFECTE 37441,24€

avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

voix pour :

Approuve le CFU 2024 du budget annexe « Station-service » ;

Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget annexe « Station-service » sur l'exercice

2025 ;

Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

[8. Délibération n°2025/06/07 : CFU 2024 du budget annexe « Ordures ménagères »

Les chiffres sont conformes à ceux présentés le 1° avril.

RESULTATS BRUTS 2024 :

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 2 286 172,46 €

Total des titres (recettes) 2 309 550,79 €

A |Différence 23 378,33€

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 295 595,43 €

Total des titres (recettes) 150 396,86 €

A' |Différence - 145 198,57 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget 2024)

Fonctionnement

B 002-Excédents 451 869,24 €

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) 133 344,08 €

1068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R)

RESULTAT CUMULE

€ |Fonctionnement C=A+B 475 247,57 €

D |Investissement D = A'+B' - 11 854,49 €

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 15 sur 29Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR 8 080,00 €

Recettes (emprunts, subventions, etc.) 0,00 €

E |Solde 8 080,00 €

F 19 934,49 €

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C +D 463 393,08 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement RO02 = C+F 350 247,57 €

Investissement

Report en investissement ROO1 = D 11 854,49 €

Affectation en réserves R1068 = (-F) 125 000,00 €

TOTAL AFFECTE 463 393,08 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

et 40 voix pour :

Approuve le CFU 2024 du budget annexe « Ordures ménagères » ;

Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget annexe « Ordures ménagères » sur l'exercice

2025 ;

Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

9. Délibération n°2025/06/08 : CFU 2024 du budget annexe « Immobilier d'entreprises »

RESULTATS BRUTS 2024 :

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 400 498,95 € : 129,33 €

Total des titres (recettes) 525 981,68 € = 592,36 €

A |Différence 125 482,73 € = 463,03 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 1776 485,90 € = 43 517,88 €

Total des titres (recettes) 575 295,43 €

A' |Différence 1 201 190,47 € 43 517,88 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget 2024)

Fonctionnement

B 002-Excédents 13 675,51€

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) 404 238,63 €

1068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R)

RESULTAT CUMULE

C |FonctionnementC=A+B 111 807,22 € - 463,03 €

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 16 sur 29D |Investissement D = A'+B" 796 951,84 € 43 517,88 €

Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR 66 015,75 €

Recettes (emprunts, subventions, etc.) 837 578,84 €

E |Solde 771 563,09 €

F £ n Ë 25 388,75 € 43 517,88 €

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C+D 685 144,62€ 33 054,85 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement RO02 = C+F 51 807,22 € - 463,03 €

Investissement

Report en investissement R001 = D 796 951,84 € 43 517,88 €

Affectation en réserves R1068 = (-F) 60 000,00 € - 10 000,00 €

TOTAL AFFECTE 685144,62€ 33 054,85 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 2 voix contre

et 39 voix pour :

- Approuve le CFU 2024 du budget annexe « Immobilier d'entreprises » ;

- Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget annexe « Immobilier d'entreprises » sur

l'exercice 2025 ;

- Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

| 10. Délibération n°2025/06/09 : CFU 2024 du budget annexe « Zones économiques »

Les chiffres sont conformes à ceux présentés le 1° avril.

RESULTATS BRUTS 2024 :

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 11 789,90 €

Total des titres (recettes) 10 650,00 €

A |Différence 1 139,90 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 22 599,44 €

Total des titres (recettes) 8 875,00 €

A' |Différence 13 724,44 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget 2024)

Fonctionnement

B 002-Excédents 3 218,87 €

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) 87 792,88 €

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 17 sur 291068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R)

RESULTAT CUMULE

C |Fonctionnement C=A+B 2 078,97 €

D | Investissement D = A"+B" 74 068,44 €

Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR

Recettes (emprunts, subventions, etc.)

E |Solde - €

DONNER Tea e

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C + D 76 147,41 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement ROO2 = C+F 2 078,97 €

Investissement

Report en investissement RO01 = D 74 068,44 €

Affectation en réserves R1068 = (-F)

TOTAL AFFECTE 76 147,41€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

et 40 voix pour :

- Approuve le CFU 2024 du budget annexe « Zones économiques » ;

- Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget annexe « Zones économiques » sur l'exercice

2025 ;

- Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

[11 Délibération n°2025/06/10 : CFU 2024 du budget général

Différence 1er avril

RESULTATS BRUTS 2024 :

EXPLOITATION

Total des mandats (dépenses) 6815504,02€ |- 756,01 €

Total des titres (recettes) 728422998€ |- 85,00 €

A Différence 468 725,96 € 671,01€

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 1 315 666,10 €

Total des titres (recettes) 1321 692,92€

A' Différence 6 026,82 €

RESULTATS REPORTES 2023 (inscrits au budget

2024)

Fonctionnement

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 18 sur 29B 002-Excédents 960 148,56 €

Investissement

B' 001-Solde d'exécution d'investissement (D) 94 952,58 € 0,40 €

1068-Excédents de fonctionnement capitalisés (R) 692 950,98 €

Résultat SPANC | EXCEDENT FONCTIONNEMENT 4 699,16 € 4 699,16 €

2024 à

réintégrer EXCEDENT INVESTISSEMENT 14 597,41 € 14 597,41 €

RESULTAT CUMULE

C Fonctionnement C = À +B 1 433 573,68 € 4 028,15 €

D Investissement D = A'+B" 74 328,35 € 14 597,01 €

| Intégration des RAR d'investissement

Restes à réaliser d'investissement :

Dépenses (20-21-23) selon état des RAR 727 460,93 €

Recettes (emprunts, subventions, etc.) 302 374,55 €

E Solde 425 086,38 €

F 499 414,73 € 14 597,01 €

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 = C+D 1359 245,33 € 18 625,16 €

Fonctionnement

Report au fonctionnement RO0O2 = C+F 884 545,53 €

Investissement

Report en investissement R001 = D 74 328,35 € 19 597,01 €

Affectation en réserves R1068 = (-F) 549 028,15 € 971,85 €

TOTAL AFFECTE 1359245,33 € 18 625,16 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 3 voix contre

et 38 voix pour :

Approuve le CFU 2024 du budget général ;

Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget général sur l'exercice 2025 ;

Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

(35 présents - 41 votants)

FINANCES

12. Délibération n°2025/06/11 : DECISION MODIFICATIVE N°1 sur le budget annexe 2025 « Immobilier

D'entreprise »

Afin de prendre en compte le vote du CFU et les affectations de résultats tels que décidés ce jour

par le Conseil communautaire, d'une part, et afin de prendre en compte une erreur d'équilibre sur

les opérations d'ordre commise lors du vote du budget primitif le 1% avril 2025, d'autre part, il

convient de procéder à une écriture comptable comme suit :

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 19 sur 29Imputation OUVERT REDUIT

D F 011 6156 020 /0406 463,03

D 123 2313 OPNI 020 /0407 6 482,12

R F 002 002 01 463,03

R1 001 001 OPFI 01 43 517,88

R 1041 238 OPFI 01 /0406 (ordre) 50 000,00

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement

Ouvertures 6 482,12 463,03 SOU MARS Fa SITE Dépenses : | Réductions Solde Réductions 43 517,88 Ouvertures 50 000,00 463,03

Recetles : |" Réductions 43 517,88 Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

et 42 voix pour :

- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Immobilier d'entreprises » ;

- Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution des présentes décisions

et à en faire ampliation auprès des services concernés.

(36 présents - 43 votants)

[18 Délibération n°2025/06/12 : DECISION MODIFICATIVE N°1 sur le budget principal 2025

Afin de prendre en compte le vote du CFU 2024 et les affectations de résultats tels que décidés

par le Conseil communautaire ce jour, qui réintègrent notamment les résultats de l'ex-budget annexe

SPANC, il convient de procéder à une écriture comptable comme suit :

Imputation OUVERT REDUIT

D 1 001 001 OPFI 01 19 597,01

D 1 23 2317 OPNI 5200 /1602 //1600 18 625,16

R1 10 1068 OPFI 01 971,85

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Ouvertures 18 625,16 Solde Ouvertures 18 625,16

CÉpersess Réductions 19 597,01 | Solde Réductions 18 625,16 Ouvertures Recettes : z :

Réductions 971,85 Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 20 sur 29Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre

et 42 voix pour :

- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal ;

- Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision et à en faire ampliation auprès des services concernés.

(36 présents - 43 votants)

14. Délibération n°2025/06/13 : Régularisation du zonage de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) - Commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud

Depuis la création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud en 2019 (fusion des communes

de Saint-Dizier-Leyrenne et Masbaraud-Mérignat), le service de collecte des ordures ménagères est

resté inchangé. Cependant, les deux secteurs issus de la fusion ont conservé, à ce jour, des taux

de TEOM différents, hérités des anciens zonages fiscaux. Cette situation ne respecte plus les

dispositions de l'article 1520 du Code général des impôts, qui impose l'application d'un taux unique

sur une même zone de service rendu.

Afin de procéder à la régularisation du zonage fiscal de la TEOM pour la commune nouvelle, en

instaurant un taux unique applicable à l'ensemble de son territoire, il est proposé de retenir le taux

actuellement appliqué sur la zone 2, soit 13,09 %, comme taux unique.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre,

6 abstentions et 36 voix pour :

- Approuve, qu'à compter de l'exercice fiscal 2026, un taux unique de TEOM est institué sur

l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud, en application de l’article

1520 du Code général des impôts ;

- Approuve le taux unique de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable à la commune

nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud correspondant à la zone 2. (13.09% en 2025) ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux pour mise en œuvre et affichée

conformément aux règles en vigueur ;

- Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution des présentes décisions.

(36 présents - 43 votants)

INSTITUTION - FINANCEMENT

15. Délibération n°2025/03/14 : Nombre d’élus communautaires pour le mandat 2026-2032

M. le Président rappelle qu'à l'occasion de chaque renouvellement de mandat, il est demandé à

chaque organe de délibérer sur la nouvelle représentation des communes au sein des conseils

communautaires. Les communes sont soumises à une date butoir, pour délibérer sur le nombre et la

répartition des sièges du conseil communautaire, fixée avant le 31 août 2025.

Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire sont déterminés en application de

l'article L.5211-6-1 du CGCT. Deux modalités sont possibles :

1. Accord local réglementé

2. Dispositions de droit commun à défaut d'accord local valide.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 21 sur 29Les 7 simulations suivantes sont issues du simulateur de l'AMF et validées par les services

préfectoraux.

Population totale 13 483

Nombre de communes 43

Maximum de sièges 73

Droit commun Accord local

tn Résultat | Résultat | Résultat | Résultat | Résuitat | Résultat

2020 2026 | _' # | * _4 _S 6 = 64 = 64 = 64 = 63 = 62 = 61 = 60 =59

Bourganeuf 2408 qi 10 8 8 8 8 8 8

Ahun 1442 6 6 5 5 5 5 5 5

Saint-Dizier-

Masbaraud 1134 4 5 4 4 4 4 4 4

Sardent 758 3 3 2 2 2 2 2 2

Royère-de-

Vassivière 572 2 2 2 2 2 2 2 2

Montboucher 370 1 1 2 2 2 2 2 1

Saint-Georges-

La-Pouge 361 1 1 2 2 2 2 1 1

Pontarion 359 1 1 2 2 2 1 1 1

Saint-Martin-

Sainte-Catherine | 330 1 1 2 2 1 1 1 1

Janaillat 319 1 1 2 1 1 1 1 1

Le nombre de sièges pour les autres communes est fixé à 1 par commune.

M. le Président demande s'il y a des questions où des remarques.

Nicolas DERIEUX indique qu'un vote en faveur de l'accord local à 59 sièges permettrait d’abaisser

le quorum, qui serait ainsi plus facile à atteindre.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT fait remarquer qu'au vu de la feuille communiquée sur la présence

des élus aux conseils communautaires, Bourganeuf figure parmi les plus hauts taux de présence,

avec 84%.

M. le Président lui précise que le taux évoqué tient compte des pouvoirs, et que le taux de présence

physique n'est lui que de 56%.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT explique que dans une liste, il y a des conseillers communautaires

qui n'ont pas le choix, puisqu'il faut suivre l’ordre de la liste. De plus, parmi les conseillers, certains

ont des obligations professionnelles, mais font tout de même l'effort de venir.

M. le Président rappelle que le taux de représentation avec les pouvoirs ne compte pas pour la

détermination du quorum. Il estime que l'enjeu, entre 8 ou 10 représentants, pour Bourganeuf n'est

pas crucial sur le nombre total de représentants, et que la qualité devrait primer sur la quantité,

bien que la quantité soit nécessaire à l'exercice de la qualité. Il résume en indiquant que l'important est de se déterminer sur le nombre total de sièges souhaité.

@ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 22 sur 29M. le Président précise que chaque commune viendra ensuite délibérer indépendamment du choix fait

par la communauté de communes. S'il n'y a pas de majorité, ce sera le droit commun qui s’appliquera.

Il propose ensuite de mettre au vote les simulations proposées d'accord local et le droit commun.

Accord local Droit

Résultat 6 Résultat 5 Résultat 4 Résultat 3 Résultat 2 Résultat 1 commun

= 59 = 60 = 61 = 62 = 63 = 64 2026

[ Nb voix pour 30 2 0 0 0 0 11

La majorité étant établie à 22 voix, c'est l'accord local résultat 6 qui est retenu.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à la majorité des

voix pour :

- valide l'adoption de l'accord local résultat n°6 = 59 représentants

(36 présents - 43 votants)

16. Délibération n°2025/06/15A : Rapport de la CLECT 2025

M. Le Président rapporte que la CLECT s'est réunie le 9 avril dernier pour constater les charges

liées au transfert de compétences associées à l'adhésion du conservatoire Emile Goué dans les 9

mois suivant le transfert. La cotisation au Conservatoire est fixée à un montant équivalent à 1.47€

par habitant.

Monsieur le Président présente donc le rapport de la CLECT en vue de son adoption ou refus par

le conseil communautaire.

Les communes membres disposeront ensuite de 3 mois pour adopter le rapport de la CLECT en

conseil municipal à la majorité qualifiée.

Dominique BERTELOOT fait remarquer qu'il est difficile de se prononcer sur un certain nombre de

points, étant donné que le rapport de la CLECT lui-même ne contient pas une retranscription exacte

de ce qui a été dit en réunion. Notamment, le travail porté par le groupe de travail ad'hoc ne

figure pas dans le rapport de la CLECT tel qu'il a été présenté. Il a par ailleurs été dit que la

CLECT n'ayant pas de règlement intérieur, on ne pouvait pas savoir comment étaient prises les

décisions. Il interroge donc sur le « comment sont prises les décisions ». Il s'inquiète sur l'utilité du

travail réalisé par le groupe de travail pour le bien de la communauté de communes, et précise que

ce groupe de travail avait été désigné par le conseil communautaire. Ce groupe a proposé à minima

la suppression des AC négatives mais l'aspect transfert de compétences peut être tracé (cas de la

Petite Enfance et du Conservatoire Emile Goué). Il constate que dans le rapport de la CLECT figure

la suppression des AC négatives, mais aussi la suppression du coût de transfert Emile Goué pour

les communes concernées, alors que cela n'a jamais été demandé par le groupe. || ne comprend

pas pourquoi il a ensuite été proposé que chaque commune perçoive 1000 € dans le cadre de la

révision libre des attributions, avec un coût généré de 43000 €, et la prise du coût du transfert de

charge Conservatoire Emile Goué sur les AC négatives des communes concernées, alors que la

CLECT ne s’est jamais prononcée là-dessus. Il déplore l'incohérence des propositions faites et l'absence

d'information sur leur provenance, qui ne représentent plus rien par rapport à l'adhésion communautaire.

M. le Président lui répond que le travail du groupe (composé de 7 personnes) a été entendu, mais

que la CLECT, qui représente 43 communes, a également fait d'autres propositions. Il dément d'ailleurs

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d'Ahun.

Page 23 sur 29que le groupe de travail ait été mandaté par le conseil communautaire car il n'y a pas eu de

délibération pour cela.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT, ayant fait partie du groupe de travail, propose de donner son avis

sur la réunion CLECT et la réunion du groupe de travail. Au cours de la réunion CLECT, la charge

relative à l'adhésion au conservatoire Emile Goué a été prise à l'unanimité. Le groupe avait proposé

de supprimer les AC négatives, et à partir de ce moment-là, gérer au moins les AC nouvelles, c'est-

à-dire que les AC seraient redescendues à O0 pour ceux qui avaient des AC négatives, en prenant

en compte le conservatoire et le transfert enfance-jeunesse. Il s'agissait de la proposition du scénario

n°1. En résumé, elle trouve que cela correspondait au travail du groupe, même si d’autres propositions

ont été faites en CLECT. En ce qui concerne le scénario n°2 qui proposait d'ajouter 1000 €, elle

confirme qu'il en avait bien été question au cours de la réunion CLECT. Elle avait également retenu

l'évocation de la possibilité de projet financé par les + 5000 €.

Nicolas DERIEUX qui faisait également partie du groupe de travail, confirme que celui-ci avait proposé

la mise à zéro des AC négatives, mais il partage l'avis de Dominique BERTELOOT sur le fait que

la proposition en dernière minute des 1000 € à chaque commune, sans aucun projet associé, vient

faire échouer les propositions du groupe de travail.

Dominique BERTELOOT regrette le manque de clarté dans la prise de décision, dans une situation

où il est nécessaire de construire du collectif.

M. le Président propose d'axer le vote de cette 1% délibération uniquement sur le rapport de la

CLECT et sa proposition de répartition du montant de charge par habitant à 1.47€ pour l'adhésion

au conservatoire Emile Goué. Il s’agit pour le conseil communautaire d'acter la proposition de la

CLECT, puis de l'envoyer aux communes qui voteront dans 3 mois, pour déterminer s'il y a une

majorité.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention et

42 voix pour :

- Prend acte du rapport de la CLECT qui a fixé le montant de la charge transférée suite à

l'adhésion au Conservatoire Emile Goué ;

- Soumet ledit rapport de la CLECT à l'ensemble des communes membres pour son adoption en

Conseil municipal dans les 3 mois à la majorité qualifiée.

(36 présents - 43 votants)

17. Délibération n°2025/06/15B : Révision libre des AC 2025 DEFINITIVES

M. le Président indique que Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT s'est aperçu que certains chiffres sont

erronés au niveau de la révision libre.

Il présente les 3 possibilités :

- Scénario 1 : Situation actuelle avec les nouvelles charges,

- Scénario 2 : Proposition de la CLECT (et du groupe de travail) qui remet les AC négatives à

zéro avant le transfert Enfance-Jeunesse,

- Scénario 3 : Ne pas toucher aux AC mais ajouter 1000 € à chaque commune.

M. le Président demande si les conseillers présents veulent voter à bulletin secret.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 24 sur 29Aucun membre ne le souhaitant, il propose ensuite de passer au vote sur chaque scénario proposé

de projection sur les AC

Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3

Nombre de voix pour 0 38

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire

- Se prononce sur une révision libre des Attributions de Compensation s'appuyant sur le scénario

n°2 à compter de l'exercice 2026.

- Soumet le rapport sur la révision des AC libres à l'ensemble des communes membres pour son

adoption en Conseil municipal dans les 3 mois à la majorité simple.

M. le Président précise que le montant des AC devra ensuite être communiqué aux mairies avant

le 15 février prochain, pour la construction des budgets.

18. Délibération n°2025/06/16 : Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de la Maison de

l'Enfant au profit de la commune de Bourganeuf pour son service périscolaire

M. Le Président rappelle que les locaux de la mairie de Bourganeuf avaient été conçus pour la

compétence centre de loisirs, la micro-crèche, le périscolaire, et une partie réfectoire pour l'école

attenante. Les compétences et les locaux ont été transférés à la communauté de communes, qui

gérait également le périscolaire sous couvert de la mairie de Bourganeuf. Le conseil communautaire

s'est prononcé le 11 mars dernier sur l'arrêt des conventions de mise à disposition du personnel

intercommunal au profit de la commune de Bourganeuf pour l'exercice de sa compétence périscolaire.

Néanmoins, la commune a fait falloir son besoin d'usage du bâtiment pour poursuivre ses activités.

Un projet de convention a donc été rédigé afin que la communauté de communes puisse accueillir

les services de la commune dans les locaux dont elle a la charge. Après échanges avec la mairie

de Bourganeuf, il est proposé aux conseillers communautaires de procéder en 2 étapes

1- Prendre une délibération de principe sur le fait de mettre à la disposition de la commune de

Bourganeuf les locaux inhérents à l'exercice de la compétence périscolaire,

2- Revenir devant le conseil en septembre pour délibérer sur la convention définitive et les

conditions financières.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l'unanimité

- Valide le principe de mettre à disposition de la commune de Bourganeuf une partie du bâtiment

« Maison de l'Enfant » sis à Bourganeuf, pour les activités périscolaires à compter de septembre

2025.

(36 présents - 43 votants)

| 19. Délibération n°2025/06/17 : Adhésion à la Maison de la Nouvelle Aquitaine

Monsieur Le Président explique que cette proposition fait suite à la visite qui a eu lieu à l’occasion

de la participation au Salon de l'Agriculture avec le Département.

La Maison de la Nouvelle-Aquitaine, située à Paris, constitue un dispositif régional destiné à favoriser

la visibilité des territoires néo-aquitains auprès des publics franciliens (entreprises, talents, étudiants,

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 25 sur 29touristes, institutions, etc.), en leur offrant un point d'ancrage, de promotion et de rayonnement. L'intérêt

est de pouvoir faire connaitre le territoire et renforcer son attractivité pour attirer de nouvelles

populations (porteurs de projets, investisseurs, nouveaux habitants, etc.).

D'autres villes et communes adhèrent déjà à la Maison de la Nouvelle Aquitaine, et le montant de

l'adhésion pour la communauté de communes s'élèverait à 2 000€ par an.

M. Le Président demande s'il y a des questions sur cette adhésion. Certains conseillers rappellent

l'existence de la Maison du Limousin, mais il est précisé que celle-ci a fusionné avec la Maison de

la Nouvelle Aquitaine.

M. le Président explique les 2 aspects de la démarche de Creuse Sud-Ouest : être représenté dans

les Salons, comme cela a été fait cette année avec le Département, et bénéficier de la vitrine

régionale de la Maison de la Nouvelle Aquitaine, qui n’a pas de représentation sur les Salons, mais

qui peut permettre aux élus ou aux entreprises du territoire d'organiser par exemple une réunion ou

un rendez-vous professionnel à Paris. Les collectivités adhérentes bénéficient de la mise à disposition

de locaux, de salles de réunion, de bureaux, de boutiques, etc. ce qui permet de faire rayonner et

connaître le territoire.

Michel LAROCHE demande comment le territoire de Creuse Sud-Ouest sera visible dans la Maison

de la Nouvelle Aquitaine. M. le Président répond que cela pourra être par exemple avec les produits

envoyés, le marketing développé. Il s'agit d’un support de communication, pour les échanges, les

visites, la vitrine. Il reviendra à Creuse Sud-Ouest d'utiliser ces outils pour communiquer, faire du

développement économique, … Ils organisent également un salon « Changer de Vie » qui permettra

d'aller capter une population potentiellement intéressée de venir s'installer sur le territoire. Il ne s'agit

pas d'une solution miracle mais cette adhésion permet d'avoir « un pied à terre » en région

parisienne.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec une 1 voix

contre, 3 abstentions, et 39 voix pour :

- Valide l'adhésion à la Maison de la Nouvelle-Aquitaine à compter de l’année 2025, afin de renforcer

la politique d'accueil et d’attractivité portée par la communauté de communes dans le cadre de son

projet de territoire,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2025

- Autorise le Président à signer la convention d'adhésion et tous les documents afférents à cette

démarche.

(36 présents - 43 votants)

20. Délibération n°2025/06/18 : Adoption du RPQS 2023 de la régie intercommunale CTDMA

Pierre-Marie NOURISSEAU rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

(RPQS) doit être « présenté à l'assemblée délibérante de la Communauté de communes au plus tard

dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné »,

Considérant que la clôture de l'exercice de l’année N du budget annexe CTDMA s'effectue seulement

le 31 janvier de l'année N+1, bénéficiant de la « journée comptable complémentaire », la présentation

du RPQS de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être effectuée au plus tard le 31

octobre 2025.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 26 sur 29Le service « CTDMW EC » de la Communauté de Communes a établi le rapport sur le prix et la

qualité du service public de gestion des déchets, en lien avec la matrice des coûts de l'ADEME.

Le rapport a été adressé au préalable aux Conseillers communautaires et présenté en séance. M. le

Vice-Président demande s’il y a des questions ou remarques sur ce rapport.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 3 abstentions

et 40 voix pour :

- Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés pour 2023, annexé à délibération ;

- Décide de transmettre, pour information, la présente délibération aux communes relevant du service

en régie ;

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

(36 présents - 43 votants)

CULTURE & VIE ASSOCIATIVE

M. le Président propose de revenir sur les 2 délibérations de principe évoquées en début de conseil.

21. Délibération n°2025/06/19: délibération de principe pour la signature du renouvellement de la

convention territoriale artistique et culturelle (CTEAC) avec la DRAC Nouvelle-Aquitaine et l'Education

Nationale pour une durée de 3 ans (2025-2028)

M. le Président explique pourquoi il est nécessaire de délibérer dès maintenant sur ce point. Il

rappelle que la communauté de communes est déjà signataire avec la DRAC du CTEAC. Cette

convention arrive à son terme, et la DRAC a sollicité de pouvoir conventionner avant le mois de

septembre, compte-tenu du départ prochain de sa directrice, et afin de garantir l'attribution des crédits.

Il précise que ce contrat est prévu pour aller solliciter des aides à l'évènementiel dans le cadre

artistique et culturel.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Autorise M. le Président à signer le renouvellement de contrat avec les partenaires, dans les

mêmes termes que l'actuelle convention, pour une durée de 3 ans.

(36 présents - 43 votants)

22. Délibération n°2025/06/20 : délibération de principe sur l'attribution de subventions pour des projets

d’éducations artistiques et culturelles (EAC) sur le territoire intercommunal.

Une commission « culture et vie associative » est prévue le 23 juin pour étudier les projets de

l'année scolaire 2025/2026. Considérant la nécessité de pouvoir octroyer les subventions avant la

rentrée de septembre dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale d'Education

Artistique et Culturelle (CTEAC) avec la DRAC et l'Education Nationale, M. le Président propose

qu'une délibération de principe l’autorise à attribuer les subventions dans la limite de l'enveloppe

budgétaire de 25000 €, en fonction des projets qui seront retenus par la commission.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 27 sur 29- Autorise M. le Président à signer les attributions de subventions pour les projets d'EAC retenus

par la commission dans la limite de l'enveloppe budgétaire.

(36 présents - 43 votants)

POINTS DE DISCUSSION

23. Organisation des centres de loisirs durant l'été

M. le Président rappelle les difficultés de recrutement d'un directeur avec les qualifications requises

pour le centre de loisirs à Bourganeuf. L'Etat a refusé la proposition de véhiculer les enfants de

moins de 4 ans de Bourganeuf vers les accueils de loisirs d’Ahun ou Sardent. Toutefois, le recrutement

du directeur a finalement abouti, ce qui permet de confirmer le maintien de l'ouverture du centre de

loisirs à Bourganeuf.

24. Anniversaire de la crèche d'AHUN

L'évènement des « 10 ans » de la crèche d'Ahun s'est déroulé cet après-midi avec succès. Beaucoup

de familles sont venues. La CAF était représentée. M. le Président remercie les élus qui étaient

présents, ainsi que le personnel.

25. Avancées sur le projet de territoire

Le projet d'organisation d’une conférence des Maires pour discuter du projet de territoire et acter les

orientations, initialement prévu début juillet, sera finalement reporté à l'automne.

26. Questions diverses

Dispositif Boost’ Habitation : Joël LAINÉ demande si la communauté de communes sollicite le bénéfice

de ce dispositif. M. le Président confirme que oui, et ajoute que lors de la réunion du 26 juin avec

les partenaires financiers, le dossier du SSIAD sera abordé, mais également ceux des baux à

réhabilitation et ordures ménagères.

OTI : Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT informe que le compte-rendu financier certifié par un expert-

comptable pour l'Office de Tourisme sera reçu la semaine prochaine. Il parviendra donc dans les

temps impartis, avant le 31 juillet comme prévu dans la convention d'objectifs. Son inquiétude est

de savoir s'il y aura un conseil communautaire avant la 2°"® quinzaine de septembre, afin de

permettre le versement de la contribution financière selon les conditions prévues dans la convention.

M. le Président indique que potentiellement une date pourrait être proposée fin août ou début

septembre.

Biodiversité aquatique : Dominique BERTELOOT informe que le CPIE de la Creuse propose un projet

sur la préservation de la biodiversité des milieux humides par la restauration des mares et petits patrimoines bâtis liés à l'eau. Il est ainsi proposé aux communes intéressées de mener un travail de

restauration dans un cadre participatif avec les citoyens, pour réaliser un inventaire et organiser la

remise en état des lieux concernés. Une soirée de présentation du projet est prévue dans la salle

communale de Maisonnisses le mercredi 2 juillet à partir de 19h.

© Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025

Salle polyvalente d’Ahun.

Page 28 sur 29st levée a 21h30

Bruno CLOCHON, Sylvain GAUDY,

Le Secrétaire. Le Président.

du, Conseil \munautaire du

d Ahyn Sale Jolyve