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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 243 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 243 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-243

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la

société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier

(Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les

communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt (6 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 (5 pages) Page 15

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-11-24-004

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 3Ex REPUBLIQUE

F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Dire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Camille NEVEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publique:,

reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.

- M.Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.

- M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.

- Mmes Sophie LORGEOUX, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.

- Mme Sabrina NEDJARI, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de ses secteurs.

Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Xavier LEPRINCE, contrôleur des Finances publiques, est autorisé à signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de Mmes Brigitte HUART et Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur, dans les limites établies.

- M. Pascal MORIN, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Il reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. || reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, M. Pascal MORIN.

- Mme Françoise CASTANET-GUYARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service.

- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, M. Pascal MORIN.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions M.Michel ORI et Mme PINARD.

- M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES et Mme PINARD.

- Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions M.Michel ORI et Mme DARIES.

- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, contrêleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Jacqueline CEGLAREK, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Eric DAL BUONO, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pêle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Line SAINT VAL, adjointe au chef de la division comptabilité, produits divers et affaires économiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa division.

- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- M. Christophe SAUVAGE et M.Abel NEAU, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET, les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans les limites établies.

- M. Hervé BABIARSKI et Mme Christiane ARHOUL, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.

- Mme Valérie SENARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- Mme Sylvie VEILLON, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée, en l'absence de la chef de service, à signer les documents, dans les limites établies.

- Mme Véronique BENOIT, inspectrice divisionnaire, des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Samia BENKHELIFA et M Alexandre Clarenc inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de leur division.

- Mme Sylvie NOTERMANN et Mme Marie-Céline CADENET, contrôleuses principales des Finances publiques et Mme Isabelle LANNERS et Mme Hani LEMAIRE, contrôleuses des Finances publiques, sont autorisées à signer les documents relatifs au fonctionnement de leur service, dans les limites établies.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6- M. Bertrand CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.

Article 2 : La décision n°78-2020-10-02-009 du 2 octobre 2020 est abrogée.

A Versailles, le 24 novembre 2020

L’'Administrateur Génér dés Finances publiques,

Directeur Départemental inances publiques des Yvelines,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-11-24-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-11-20-006

Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant

de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du

nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à

prélever sur les territoires non chassés de la propriété du

Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et

Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 8E Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil,

sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 422-1 à 15, L 424-3, L.425-5-1 et R. 424-3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n°SE-2016-00039 en date du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78- 2020-05-30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 classant l'espèce sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2020 au 31juin 2021 conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté préfectoral,

VU l'arrêté préfectoral 78-2020-07-20-003 du 20 juillet 2020, portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes de sanglier sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Saint- Martin-la-Garenne,

VU l'arrêté n°78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégats, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines,

rue de Noailles 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00

www yvelines fi 1

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 9Considérant ce qui suit :

L'arrêt de la chasse, à compter de mars 2012, à l’intérieur de l'enceinte du parc du château du Mesnil, d'une superficie d'environ 130 ha (concernant notamment les parcelles cadastrées

section M n° 3,7, 8, 10, 12, 13, 14, 16, 17 et 20, sises commune de Fontenay-Saint-Père), puis à

compter de mars 2019, sur une autre partie de la propriété de la société civile immobilière (SCI) agricole du Mesnil attenante au parc du château du Mesnil, en nature de bois et de plaine, d'environ 280 ha (constituée notamment des parcelles cadastrées section A n°17 et section B n°2 et 172, sises commune de Fontenay-Saint-Père et section B n° 50, 117 et 118, sises commune de Drocourt).

Le classement en réserve de vie sauvage ASPAS, en 2012, du parc du château du Mesnil, puis en 2019, de la surface boisée d'environ 150 ha de la partie attenante du parc du château qui est en nature de bois et plaine sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, matérialisé, sur le périmètre de chacune de ces deux zones, par des panneaux indiquant « Refuge ASPAS chasse interdite ».

Le caractère non étanche du parc du château du Mesnil, constaté à plusieurs reprises par des agents de l'administration, notamment le 6 avril 2018, le 5 février 2019 et le 23 juillet 2020 et favorisant la circulation des sangliers de ce territoire non chassé vers les territoires voisins.

Le courrier de deux exploitants agricoles du secteur de Fontenay-Saint-Père (M. Michel PAIN, EARL le MESLIER 78440 FONTENAY-SAINT-PERE et M. Vincent BARROIS, SCEA la Tilleuse 95519 SAINT-CYR-EN-ARTHIES) en date du 14 novembre 2014, transmis à la direction départementale des Territoires des Yvelines, faisant état d'importants dégâts de sanglier sur les parcelles agricoles au lieu dit « La Tilleuse » et de plusieurs accidents de la circulation causés par le sanglier.

Le courrier du président de la commission dégâts de gibier de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) d'Ile-de-France en date du 17 décembre 2014, à la direction départementale des territoires des Yvelines, faisant état du constat, journalier, des dégâts de sanglier sur semis de blé autour de la propriété de la SCI agricole du Mesnil.

Les prélèvements réalisés entre 2015 et 2020 par le lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la circonscription yvelinoise, de 242 sangliers, dans le cadre d'opérations administratives de destruction ordonnées par l’autorité administrative, sur la commune de Fontenay-Saint-Père et les communes des Yvelines voisines, qui ont permis de réduire d'environ mille animaux, la population du sanglier dans ce secteur, au regard du taux d'accroissement moyen de l'espèce.

Les prélèvements réalisés entre 2018 et 2020 par le lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la circonscription du Val-d'Oise limitrophe au secteur de Fontenay-Saint-Père, de 14 sangliers, dans le cadre d'opérations administratives de destruction ordonnées par l'autorité administrative, sur les communes d'Aincourt, Saint-Cyr-en-Arthies et Vienne-en- Arthies, en prévention de dégâts importants sur cultures agricoles.

L'absence de diminution significative des effectifs de sanglier et des dommages causés aux parcelles agricoles des territoires voisins, malgré la mobilisation de la louveterie par l'autorité

administrative, ainsi qu'en attestent :

2/6

Arrêté n° 78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 10- le courrier de monsieur Jean-Daniel BEGUIN au nom des agriculteurs du secteur de

Fontenay-Saint-Père, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, en date du 20 octobre 2018, faisant état de populations de sanglier importantes dans le parc du château du Mesnil, devenues un fléau pour l'agriculture et sollicitant la prise de mesures adaptées ;

- les courriers des exploitants agricoles du secteur de Fontenay-Saint-Père (M. Jean- Daniel BEGUIN 78440 FONTENAY-SAINT-PERE; M. Philippe ROSENTRITT, EARL ROSENTRITT 78440 DROCOURT ; M. Vincent BARROIS, SCEA la Tilleuse 95519 SAINT- CYR-DES-ARTHIES, M. Gérard BEGUIN, EARL ferme du colombier 78440 SAILLY : M. Benoit CHEMIN, EARL LE MESLIER 78440 GUITRANCOURT ; M. Jean-Marc BEGUIN, SCEA ferme Saint-Pierre 78440 SAILLY, M. Gérard MAILLARD, 78930 GUERVILLE ;

M. Thomas BEGUIN, SCEA de la pierre levée 78440 SAILLY, M. Stéphane SZADO

exploitant agricole, 78440 SAILLY, Mme Brigitte PAIN, EARL Les Aires 78440

FONTENAY-SAINT-PERE; M. Denis VAN DER HEYDEN, exploitant agricole à FONTENAY-SAINT-PERE) transmis à la direction départementale des Territoires des Yvelines, entre février et juin 2020, faisant état d'importants dégâts de sanglier sur les

parcelles agricoles et sollicitant un plan de lutte ;

- le comptage, par dénombrement de nuit, de cent trente sangliers différents sur un

parcours éclairé de vingt kilomètres, réalisé par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France et le lieutenant de louveterie territorialement compétent, le 23 août 2020, autour de la propriété de la SCI agricole du Mesnil ;

- l'augmentation progressive des dégâts de sanglier sur les surfaces agricoles de dix

exploitations agricoles situées dans Un périmètre proche de la propriété de la SCI agricole du Mesnil, passant de 2,6 ha en 2014-2015 à 16 ha en 2019-2020.

Les risques importants pour la sécurité publique, sous la forme de collisions entre sangliers et véhicules motorisés sur les tronçons des routes départementales CD913 et CD983 situés à proximité de la propriété de la SCI agricole du Mesnil.

Les risques sanitaires liés à la surpopulation du sanglier dans les territoires non chassés de la propriété de la SCI agricole du Mesnil.

Le déficit de prélèvement, depuis 2012, sur la propriété de SCI agricole du Mesnil, estimé par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, à soixante-trois sangliers, hors prise en compte du taux d'accroissement annuel de l'espèce.

L'article L.425-5-1 du code de l'environnement, qui donne compétence au représentant de l'Etat dans le département sur proposition de la fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, pour notifier à tout détenteur du droit de chasse ayant fait opposition à la chasse, à prélever, dans un délai donné, un nombre

d'animaux sur son fond et à défaut de mise en oeuvre, de voir sa reponsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation des dégâts sur les fonds voisins mentionnée à l'article L.426-1 du code de l'environnement et la prévention des dégats de gibier mentionée à l’article L.421-5 du code de l’environnement

3/6

Arrêté n° 78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 11Les démarches engagées depuis 2015 par la direction départementale des Territoires des Yvelines, à travers les courriers adressés à monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY, gérant de la SCI agricole du Mesnil, en date du 6 mai 2015, 10 septembre 2015, 5 novembre 2015, du 16 juillet 2018, du 29 octobre 2018, du 1° avril 2019, du 7 août 2020, en vue de la mise en

œuvre de mesures de régulation des effectifs de sanglier et rappelant notamment l'obligation de tout propriétaire, de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts et de réguler les espèces surabondantes sur son fondés, susceptibles de causer des dommages aux biens et aux personnes et d'engager sa

responsabilité civile et pénale.

L'absence de volonté de procéder à la régulation de la population de sanglier présente dans les zones non chassées de la propriété de la SCI agricole du Mesnil en vue de rétablir

l'équilibre agro-sylvo- cynégétique sur les territoires voisins, tel que cela ressort des courriers de monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY, gérant de la SCI agricole du Mesnil, en date du 11 octobre 2018, 25 avril 2019, 4 septembre 2020, transmis à la direction départementale des Territoires des Yvelines.

Les démarches engagées par la préfecture des Yvelines auprès de monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY, par courriels en date du 3 et du 8 septembre 2020, relatifs à l’organisation d’une réunion avec monsieur le Préfet des Yvelines, à laquelle monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY n'a pas donné suite.

L'impérieuse nécessité de rétablir la population de sanglier présente dans les territoires non chassés de la propriété de la SCI agricole du Mesnil à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La proposition en date du 15 juillet 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, sollicitant l'application immédiate des dispositions de l’article L 425-5-1 du code de l’environnement.

L'avis favorable en date du 9 septembre 2020 de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les territoires voisins, le nombre d'animaux de l'espèce sanglier à prélever sur les territoires non chassés de la société civile immobilière agricole du Mesnil, sis communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, est notifié à monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière agricole du Mesnil.

4/6

Arrêté n° 78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les

communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 12Article 2 : Le nombre total d'animaux à prélever est fixé à soixante-trois, correspondant au déficit de prélèvement depuis la campagne cynégétique 2012-2013. Ce prélèvement devra être réalisé au plus tard le 28 février 2021. Quinze animaux devront être prélevés avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : L'acte de chasse nécessaire au prélèvement des animaux se déroule dans le respect des dispositions de l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 susvisé, de celles de son annexe, relative à la gestion cynégétique du sanglier, de l'arrêté n°78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020 susvisé, et du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Les dispositions suivantes devront notamment être respectées :

- seuls des chasseurs munis d’un permis de chasser validé sont habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les chasseurs mobilisés, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid- 19 et concernant la venaison,

- en cas de prélèvement par tirs sélectifs à l'affôt, les tirs sont réalisés « de jour », qui s'entend du temps commençant une heure avant le levé du soleil au chef-lieu du département et finissant une heure après son coucher,

- en cas de prélèvement en battue, les tirs sont réalisés entre 9h et 18h du 20 septembre au 31 octobre 2020 et de 9h à 17h, entre le 1° novembre et le 15 janvier 2021,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 50m,

- les tirs ne doivent pas porter de restriction qualitative ni quantitative,

- le traitement de chaque animal abattu, réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur, relève de la responsabilité du gérant de la SCI agricole du Mesnil ou de son représentant ou, en cas de transfert, du détenteur du droit de chasse.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre du présent arrêté, le gérant de la SCI agricole du Mesnil, son représentant ou, le cas échéant, le détenteur de chasse en cas de transfert, informe d'une part, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr), du lieu et de la date de l'intervention et d'autre part, le lieutenant de louveterie territorialement compétent, monsieur Didier RAULT (d.raulti@sfr.fr avec copie à ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr ) qui sera chargé de comptabiliser les animaux prélevés et d'en rendre compte sous 48 heures à la direction départementale des Territoires et qui pourra être suppléé, en cas d'indisponibilité, par un autre lieutenant de louveterie titulaire.

Article 5 : Dans le cas où le prélèvement d'animaux fixé à l’article second du présent arrêté ne serait pas intégralement satisfait dans le délai prescrit et conformément à l'article L.421-5-1 du code de l’environnement, la responsabilité financière de la SCI agricole du Mesnil ou, le cas échéant, celle du détenteur du droit de chasse en cas de transfert, sera engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation des dégats sur les fonds voisins mentionnée à l’article L.426-1 du code de l'environnement et à la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l’article L.421-5 du code de l’environnement.

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Arrêté n° 78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 13Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Olivier CHAVANE DE DALMASSY, gérant de la SCI agricole du Mesnil, pour exécution et information des actionnaires de la SCI agricole du Mesnil et, le cas échéant, du détenteur du droit de chasse en cas de transfert et transmis, pour information au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération

interdépartementale des Chasseurs d’lle-de-France, au lieutenant de louveterie territorialement compétent, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 Û NOV. 2020

Le Préfet des Yvelines,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Tout recours transmis par voie postale dans être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

6/6

Arrêté n° 78-2020-11-

portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les

communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur 14Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - BENVEP

78-2020-11-25-001

AP composition CLE 2020

Arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 15DS PVELINES Direction de la réglementation Liberté et des collectivités territoriales Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux de la Maudre

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R 212-29

à R 212-34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement

et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement :

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux

schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014, portant

renouvellement de la commission locale de l’eau du S.A.G.E. de la Mauldre :

Vu l'arrêté préfectoral n°2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision

schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre :

Vu l'arrêté préfectoral N°78-020-09-02-002 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous Préfet, Secrétaire général de la préfecture des

Yvelines :

Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral

n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 modifié susvisé est arrivé à son terme le 14

octobre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél: 01.39.49. 78. 00°

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 16ARRETE

Article 1er: composition de la commission locale de l'eau

La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre est fixée comme suit :

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

membres nommés sur proposition de l'Union des Maires

M. Christophe LE BEGUEC, conseiller municipal de Bazoches sur Guyonne,

M

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<

<<

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<

M.

. Yves REVEL, maire de Beynes,

. Grégoire CORBY, maire de Boissy Sans Avoir

. Olivier GUITTARD, adjoint au maire de Jouars-Pontchartrain,

. Adriano BALLARIN, maire de Crespières,

. Christian LORINQUER, maire de Garancieres,

. Sylvain DURAND, maire de Villiers-Saint-Fréderic,

Didier SAUSSAY, maire de Flexanville.

représentants du Conseil départemental des Yvelines

M. Guy MULLER conseiller départemental ou sa suppléante Mme Pauline WINOCOUR-LEFEVRE conseillère départementale ;

M. Laurent RICHARD, conseiller départemental ou son suppléant M. Jean-François RAYNAL, conseiller départemental.

représentant du Conseil régional

Mme Babette de Rozières, Conseillère Régionale;

représentants des établissements publics locaux désignés par le préfet

+ Mme Eva ROUSSEL, déléguée de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

M. Marc TOURELLE, délégué du Syndicat HYDREAULYS et son suppléant M. Jérôme COTIGNY;

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 172)

M.Franck FONTAINE, délégué du Syndicat Mixte d'Entretien et

d'Aménagement du Bassin'de la Mauldre Aval et de ses Affluents :

Mme Patricia CHARTON, déléguée du Syndicat intercommunal de la

Région des Yvelines pour l’Adduction de l'Eau et sa suppléante Mme

Nathalie CAHUZAC:;

M. Jacques FOURNIER, délégué du Syndicat Mixte d'Aménagement et

de Gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Mme Catherine LANEN, déléguée du C.O.B.A.H.M.A.

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées

3)

M. Georges WILLEMOT représentant l'association de défense de la

Vallée du Lieutel et ses Environs (ADVALE) ou son suppléant Monsieur

Alain BRETEL;

M. Alexandre RUECHE, représentant la Chambre Interdépartementale

d'Agriculture ;

M. Jean-Jacques DEWOST, représentant de la Chambre de Commerce

et d'industrie de Versailles, Val d'Oise et Yvelines ou son suppléant M.

Jacques SAGEAU ;

M. Remy GOUSSON représentant la Fédération des Syndicats

d'Exploitants Agricoles d'Ile de France ou sa suppléante Mme Anne

BERGIS ;

M. Jack JEANNOT président de la Fédération des Yvelines pour la pêche

et la protection du milieu aquatique, ou son suppléant, M. Jean-Bernard

LOUILLET ;

Mme Laétitia CHEGARD représentante de SUEZ-EAU-FRANCE ou son

suppléant, M. Nicolas DEFAY:

M. Christian HUBERT représentant l'association des riverains de France

OÙ son suppléant M. Olivier GOUSSEAU :

M. Patrick MENON représentant de l'association Yvelines

Environnement ou son suppléant M. Michel CHARTIER ;

M. Rodolphe JACOTTIN représentant l'Union Régionale de la

Consommation du Logement et du Cadre de Vie.

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

le préfet de région, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son

représentant ;

le préfet du département des Yvelines ou son représentant

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 18+ le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant ;

+ le délégué de l'agence française pour la biodiversité ou son

représentant ;

+ le directeur départemental des Territoires des Yvelines ou son représentant

+ le délégué territorial des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;

+ le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant .

Article 2 :Durée du mandat

Conformément à l'article R 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de la date de signature de cet arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre n'ayant pas de suppléant peut donner mandat à un autre membre du même collège : ce mandat compte alors pour le quorum et les votes. De plus, un membre ayant un suppléant peut donner mandat à Un autre membre du même collège : ce mandat compte dans ce cas uniquement pour les votes. |

Toutefois, dans les deux cas, chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau sont gratuites.

Article 3 : Election du Président

Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu en leur sein par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leur groupement, et des établissements publics locaux (1° collège).

Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l’eau

Conformément à l'article R 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président une fois élu, Elle élabore ses règles de fonctionnement.

1.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 19Article 5 : Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le

Ministère chargé de l'Environnement : www.gesteau.eaufrance.fr

Article 6 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la

date de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Yvelines, d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 modifié, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre est

abrogé.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 25 NOV. 2028

Le Préfet

Étienne DES

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-11-25-001 - AP composition CLE 2020 20