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Compte-Rendu - CR CM 30 septembre 2014 1 Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 septembre 2014 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze le trente septembre à dix-neuf heures les membres du conseil municipal,

dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Christine AUTENZIO, Première

Adjointe au Maire.

Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents :

MME AUTENZIO – M LETISSIER – MME LYON - M CHILLY – MME DOUTRELANT M

HAUDECOEUR - MME NAVARRO DREVET – M GHENIN

M GUILLAUMY – MMES RAVET – LANDRIEUX – M BENOIST –MMES LIMMOIS – HADEY – MM

CAROUGE – DECOUTTERE – MMES SPRIET –WINCKEL – LEFEBVRE

M ZAKOSKI

M LIND – MME LARONCHE – M CHIMOT- M SEITA

MME STEINER

Absent Absent Absent Absents s s s ayant donné pouvoir ayant donné pouvoir ayant donné pouvoir ayant donné pouvoir : : : :

Monsieur HOUEL a donné pouvoir à Madame AUTENZIO

Monsieur BRUANDET a donné pouvoir à Monsieur GHENIN

Secrétaire de séance Secrétaire de séance Secrétaire de séance Secrétaire de séance : : : :

Madame SPRIET

I – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITE

VU VU VU VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU VU VU VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU VU VU VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

VU VU VU VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avec,

- - - -26 voix pour, 26 voix pour, 26 voix pour, 26 voix pour,

- - - - 1 abstention, 1 abstention, 1 abstention, 1 abstention,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE que l’indemnité de confection de budget et l’indemnité de conseil sera accordée au receveur

municipal, et correspond à la durée de l’exercice de ses fonctions, au taux maximum prévu par l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983.

…/…2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

II – DECISION N°4 : COMMUNE

Lors de sa séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité, les modifications budgétaires suivantes :

Section investissement Section investissement Section investissement Section investissement : : : :

Programme 26 TRAVAUX DE VOIRIE Programme 26 TRAVAUX DE VOIRIE Programme 26 TRAVAUX DE VOIRIE Programme 26 TRAVAUX DE VOIRIE

Compte VOI 2315-26 - 4 700 €

Compte VOI 21533-26 + 4 700 €

Pour travaux liés à l’enfouissement du réseau basse tension Rue des Anges et Tour aux Saints.

Section fonctionnement Section fonctionnement Section fonctionnement Section fonctionnement : : : :

Compte TEC 60633 Compte TEC 60633 Compte TEC 60633 Compte TEC 60633 – – – –VOIRIECOM VOIRIECOM VOIRIECOM VOIRIECOM- - - -822 822 822 822- - - -Fourniture de voirie Fourniture de voirie Fourniture de voirie Fourniture de voirie - 22 000 €

Compte BAT 61522-GSEA 212 –Entretien de bâtiments - 4 000 €

Compte BAT 61522-MAC 211- Entretien de bâtiments - 6 000 €

Compte TEC 61551 -020 Entretien matériel roulant - 6 000 €

Compte PM 61551 -020 Entretien matériel roulant - 2 000 €

Compte ENV 61521- ESPACE VER 823 Entretien terrains + 30 000 €

Compte TEC 60632- TECHN 020 Fourniture petit équipement + 10 000 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

III – TRAVAUX DU GYMNASE : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER DES AVENANTS AUX MARCHES

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'extension du gymnase.

Il précise que suite aux modifications apportées en cours de chantier, il convient d'établir un avenant

aux marchés des entreprises suivantes :

…/… …/… …/… …/…3

LOT 01 LOT 01 LOT 01 LOT 01 - - - - TERRASSEMENT VRD TERRASSEMENT VRD TERRASSEMENT VRD TERRASSEMENT VRD

Entreprise CANARD Entreprise CANARD Entreprise CANARD Entreprise CANARD

Pour mémoire : montant HT de l'avenant n°1 : 535.76 € HT

Pour mémoire : montant HT de l'avenant n°2 : 322.00 € HT

Montant HT de l'avenant n°3 : Montant HT de l'avenant n°3 : Montant HT de l'avenant n°3 : Montant HT de l'avenant n°3 : 1 382,00 1 382,00 1 382,00 1 382,00 € HT € HT € HT € HT

soit 7.72 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 01 : 31 266.90 Nouveau montant du marché LOT 01 : 31 266.90 Nouveau montant du marché LOT 01 : 31 266.90 Nouveau montant du marché LOT 01 : 31 266.90 € HT € HT € HT € HT

LOT 08 LOT 08 LOT 08 LOT 08 - - - - CHAUFFAGE VENTILATION MECANIQUE CHAUFFAGE VENTILATION MECANIQUE CHAUFFAGE VENTILATION MECANIQUE CHAUFFAGE VENTILATION MECANIQUE

Entreprise BESANA Entreprise BESANA Entreprise BESANA Entreprise BESANA

Pour mémoire : montant HT de l'avenant n°1 : 3 880,00 € HT

Montant HT de l'avenant n°2 : 1 316,00 Montant HT de l'avenant n°2 : 1 316,00 Montant HT de l'avenant n°2 : 1 316,00 Montant HT de l'avenant n°2 : 1 316,00 € HT € HT € HT € HT

soit 11,14% d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 08 : 41 855,00 Nouveau montant du marché LOT 08 : 41 855,00 Nouveau montant du marché LOT 08 : 41 855,00 Nouveau montant du marché LOT 08 : 41 855,00 € HT € HT € HT € HT

LOT 09 LOT 09 LOT 09 LOT 09 - - - - ELECTRICITE ELECTRICITE ELECTRICITE ELECTRICITE

Entreprise LEBATARD Entreprise LEBATARD Entreprise LEBATARD Entreprise LEBATARD

Montant HT de l'avenant n°1 : 800.00 Montant HT de l'avenant n°1 : 800.00 Montant HT de l'avenant n°1 : 800.00 Montant HT de l'avenant n°1 : 800.00 € HT € HT € HT € HT

soit 1,34 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 09 : 60 300,00 Nouveau montant du marché LOT 09 : 60 300,00 Nouveau montant du marché LOT 09 : 60 300,00 Nouveau montant du marché LOT 09 : 60 300,00 € HT € HT € HT € HT

Montant total des avenants validés antérieurement : 10 289,76 €

Montant total des avenants objets de la présente délibération : 2 498,00 €

soit 2,31 % d'augmentation par rapport aux montants initiaux des marchés

Nouveau montant total des marchés : 566 168,85 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, , à l’unanimité, , à l’unanimité, , à l’unanimité, le Conseil Municipal : : : :

Article 1er

AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation des avenants

cités ci-dessus.

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

IV – REVISIONS DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2223-13 à L.2223-15,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’article R.123-25,

VU, la délibération du 20 avril 1989 fixant le prix des concessions au cimetière,

VU la délibération n°112/2002 du 5 décembre 2002 relative l’augmentation du tarif pour

concessions de cimetière à Crécy la Chapelle,

…/…4

CONSIDERANT la nécessité de revoir régulièrement la tarification des concessions cimetière compte

tenu des coûts d’entretien,

CONSIDERANT que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le

montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

CONSIDERANT que les montants perçus pour les concessions sont affectés pour les deux tiers à la

commune et pour un tiers au Centre Communal d’Action Sociale, conformément aux dispositions du

Code de l’Action Sociale et des Familles

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des concessions comme suit :

Cinquantenaire 500 euros (au lieu de 422 euros)

Trentenaire 250 euros (au lieu de 184 euros)

Temporaire (15 ans) 140 euros (au lieu de 85 euros)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

V – REVISION DES TARIFS DES PLACES AU COLUMBARIUM

VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2223-13 à L.2223-15,

VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’article R.123-25,

VU VU VU VU la délibération n°113/2002 du 5 décembre 2002 relative à la détermination du tarif pour les places

au columbarium de Crécy la Chapelle,

CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser avec les communes environnantes les tarifs des places du

columbarium,

CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le

montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que les montants perçus pour les concessions sont affectés pour les deux tiers à la

commune et pour un tiers au Centre Communal d’Action Sociale, conformément aux dispositions du

Code de l’Action Sociale et des Familles

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité,

…/…5

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de fixer les tarifs de place au columbarium comme suit :

Trentenaire 750 euros (au lieu de 575 euros)

Temporaire (15 ans) 430 euros (au lieu de 275 euros)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

VI – MISE A LA REFORME DU MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES

VU, l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

AUTORISE la mise à la réforme du matériel des services techniques suivant :

- Une lame de déneigement (largeur 2 mètres)

- Une machine à émulsion de marque RINCHEVAL

- Une machine à peinture de marque ROBIN modèle EY 15

- Une tondeuse deux temps de marque GABY modèle 8HP

- Deux tondeuses de marque ISEKI

- Une tondeuse AS MOTOR

- Une tondeuse SABO

- Un compresseur

- Une saleuse

- Une pompe à eau de marque POMPIES

- Une remorque

- Un échafaudage

- Cinq bouteilles de gaz

- Un karcher

- Une laveuse

Article 2ème

AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à procéder à la destruction de ce matériel et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

…/…6

VI – REQUALIFICATION DE LA DELIBERATION N°68/2014 RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

VU, le renouvellement des conseillers municipaux en date du 23 mars 2014,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

VU, le Code des Marchés Publics,

VU, l’avis de Monsieur le Sous-Préfet concernant la délibération n°68/2014 et la nécessité d’y apporter des précisions relatives à la fixation des seuils limites liés à la fixation des tarifs des droits, à la réalisation des emprunts, au droit de préemption, aux actions en justice, aux accidents des véhicules municipaux et des lignes de trésorerie,

CONSIDERANT qu’il convient de déléguer au Maire certaines compétences du conseil municipal pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif municipal,

Après avoir entendu le rapport du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° Fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, sur la base d’un montant maximal autorisé de 350 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus chaque année par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618.2 et au a) de l’article L2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout emprunt classique structuré, obligatoire, assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou devises, au taux d’intérêt fixe ou indexé (révisable ou variable) à un taux d’intérêt effectif global(T.E.G.) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et d’intérêts.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches d’amortissement,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

…/…7

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code. Ces deux délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption (simple et renforcé) ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’aliéner ;

16° D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses) dans toutes les matières du droit et devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en première instance, en appel ou en Conseil d’Etat ou Cour de cassation.

Etant précisé, qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du procureur de la République ou de Doyen des Juges d’instruction ainsi que sur les procédures de citations directes. D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle afin de leurs garantir une protection juridique efficace, tant en attaque qu’en défense.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4000 euros.

18° De donner, en application de l’article 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

…/…8

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 150 000 euros.

21° D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux fonds de commerce.

22° d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

23° Signer les conventions d’occupation de locaux, à titre gratuit, avec les associations sportives ou culturelles.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

VII – MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES FACTURES DE LA REGIE EXTRA SCOLAIRE

VU, la délibération 65/2006 du 13 octobre 2006 portant sur la création d’une régie « services extra- scolaires Crécy la Chapelle »

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de faciliter l’accès à tous les moyens de paiement pour les usagers,

CONSIDERANT que la modernisation d’un moyen de paiement nécessite de procéder à la modification de la délibération n°65/2014 du 13 octobre 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er

D’étendre les moyens de recouvrement, déjà instaurés par l’article 4ème de la délibération 65/2006, au prélèvement automatique pour les produits encaissés par la régie « services extra scolaires Crécy la Chapelle (étude surveillée du soir, cantine, ramassage scolaire, accueil périscolaire et centre de loisirs sans hébergement).

…/…9

Article 2ème :

DECIDE d’appliquer les éventuels frais bancaires de rejet de prélèvement aux usagers. Les commissions interbancaires fluctuent au regard d’un barème révisable par la Direction des Finances Publiques.

Article 3ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

VIII – CREATION DE LA COMMISSION AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)°

VU l’article 28 n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement

dite « Grenelle II » qui crée un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine appelé à se

substituer aux ZPPAUP avant le 14 juillet 2015 : les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du

Patrimoine(AVAP) et qui prévoit que faute de transformation, les ZPPAUP cesseront de s’appliquer à

cette date et l’instruction des autorisations d’urbanisme s’effectuera en droit commun.

VU le Code du Patrimoine et plus particulièrement ses articles L642-1 et suivants,

VU les articles L2121-21 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Arrêté Préfectoral en date du 8 janvier 2001 créant la Zone de Protection du Patrimoine

Architectural et Paysager (ZPPAUP) de Crécy la Chapelle et constituant une servitude d’utilité

publique annexée au POS, visant à assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine

architectural des constructions par l’application d’un règlement spécifique et en soumettant à l’avis

de l’Architecte des Bâtiments de France les travaux s’y réalisant.

CONSIDERANT que cette commission locale doit être créée dès la délibération de la mise à l’étude de

l’AVAP,

CONSIDERANT que cette commission dispose d’une composition tripartite : des représentants

communaux, des représentants de l’Etat et des personnes qualifiées, d’une part au titre de la

protection du patrimoine et, d’autre part au titre des intérêts économique concernés,

CONSIDERANT que la commission locale comporte un nombre maximum de quinze membres

composée comme suit :

…/…10

- 8 Représentants de la Ville de Crécy la Chapelle,

- Le Préfet ou son représentant (le Directeur Départemental des Territoires)

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant (le Chef de Service Territorial de

l’Architecture et du Patrimoine),

- Ainsi que les personnes qualifiées au nombre de quatre, dont deux choisies au titre de la protection

du patrimoine culturel ou environnemental local : à raison d’un représentant du Conseil

d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de Seine et Marne et de deux personnes choisies au

titre d’intérêts économiques locaux à raison d’un représentant de la Chambre de Commerce et

d’Industrie et d’un représentant de l’association des commerçants créçois,

CONSIDERANT que l’Architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions

de cette commission,

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

DECIDE de désigner, pour siéger à la Commission locale pour la mise en place d’une Aire de mise en

Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) :

- Monsieur Philippe HAUDECOEUR,

- Madame Anne Marie RAVET,

- Madame Anne WINCKEL,

- Monsieur Jean Claude BRUANDET,

- Monsieur Jacques GUILLAUMY,

- Madame Elisabeth LANDRIEUX,

- Monsieur Sébastien CHIMOT,

- Madame Christine STEINER.

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

IX – CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 1ERE CLASSE

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

…/…11

Article 1er :

DECIDE la création de deux postes d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet.

Article 2ème :

La date d’effet, sera définie dès que la déclaration de création d’emplois sera enregistrée auprès du

Centre de Gestion de Seine et Marne.

Article 3ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

X – CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE la création d’un poste de Gardien de Police Municipale à temps complet.

Article 2ème :

La date d’effet, sera définie dès que la déclaration de création d’emplois sera enregistrée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne.

Article 3ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

XI – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

Article 2ème :

La date d’effet, sera définie dès que la déclaration de création d’emplois sera enregistrée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne.

…/…12

Article 3ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

XII – CREATION D’UN COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement son article 33-1 relatif à l’obligation de création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les communes employant plus de cinquante agents,

CONSIDERANT l’obligation de disposer d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail,

CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires, et contrats aidés au 1er septembre 2014 représentent 59 agents,

Sur Proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

DECIDE la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour la commune de Crécy la Chapelle.

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

XIII – DECISIONS DU MAIRE

Les décisions suivantes ont été prises :

N°16/2014. CONVENTION DE PARTICIPATION AU RASED Acceptation des termes de la convention proposée par la Commune de Saint Germain sur Morin concernant la participation des communes au RASED soit 316.95 euros par an pour Crécy la Chapelle.

N°17/2014 PROJET CONTRAT ASSURANCE VILLASSUR Acceptation du contrat d’assurance proposé par GROUPAMA relatif au contrat d’assurance couvrant l’ensemble des bâtiments et équipement de la collectivité. Montant 28 698 euros.

N°18/2014 CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GYMNASE SMABTP Acceptation du projet d’assurance de la société SMABTP concernant les dommages ouvrage pour un montant de 10 615.24 euros

La séance est levée à 20 h 20