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Compte-Rendu - CR CM 12 novembre 2014 1
Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Crécy-la-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 novembre 2014 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze le douze novembre à dix-neuf heures les membres du conseil municipal,
dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Michel HOUEL, Sénateur Maire ;
Etaient présents :
M HOUEL–MME LYON - M CHILLY – MME DOUTRELANT- M HAUDECOEUR MME NAVARRO DREVET – M GHENIN -M GUILLAUMY – MMES RAVET – LANDRIEUX – M BENOIST –MME LIMMOIS– MM CAROUGE – DECOUTTERE – MMES SPRIET – WINCKEL – LEFEBVRE – M ZAKOSKI
M BRUANDET arrivé au point n°4
M LIND – MME LARONCHE – M CHIMOT- M SEITA
MME STEINER
Absents ayant donné pouvoir :
Madame AUTENZIO a donné pouvoir à Madame LYON
Monsieur LETISSIER a donné pouvoir à Monsieur HOUEL
Madame HADEY a donné pouvoir à Madame DOUTRELANT
Secrétaire de séance :
Madame NAVARRO DREVET
I – DECISION MODIFICATIVE N°5 - COMMUNE
Lors de sa séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les modifications budgétaires suivantes :
Programme 26 : Travaux de voirie :
Dépense :
Compte VOI-2315-26 – VOIRIECOM-822 - 10 800 €
« Installation, matériel et outillage techniques »
Programme 30 : Bâtiments communaux :
Dépense :
Compte BAT-21318-30-MONUMENMOR-324 - 3550 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT 21318-30 – GYM-411 - 7 200 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT-21318-30 – 113 - 5 000 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT – 21318-30-STADES -412 + 2 700 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT – 21318 – 30 COLLEGIALE-324 + 7 300 €
« Autres bâtiments publics »
…/… 2
Compte BAT – 21318-30 – EGLISE ST – 324 + 3450 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT -21318 – 30-34 RUE GAL -020 + 9 600 €
« Autres bâtiments publics »
Compte BAT -21318-30 – VANNAGE – 831 + 3 500 €
« Autres bâtiments publics »
Programme 33 : Environnement
Dépense :
Compte ENV-2128-33-ESPACEVERT-823 - 8 278.05 €
« Agencement et environnement »
Compte ENV-2188-33-ESPACEVERT -823 + 8 278.05 €
« Agencement et environnement »
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
II – DECISION MODIFICATIVE N°2 – ASSAINISSMENT
Lors de sa séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les modifications budgétaires suivantes :
Programme 20 Assainissement Avenue de Villiers
Dépenses :
Compte ADM 2315-20 (réel) 100 366.72 euros
Installations matériel et outillages techniques
Recettes :
Compte ADM 2762 (réel) 100 366.72 euros
Créance sur transfert de droits à déduction de TVA
Dépenses :
Compte ADM2762 (ordre interne à la section) 100 366.72 euros
Créance sur transfert de droit à déduction de TVA
Recettes :
Compte ADM 2315 (ordre interne à la section) 100 366.72 euros
Créance sur transfert de droit à déduction de TVA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
…/… 3
III – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
VU, l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les remarques émises par le comité de lecture du Règlement intérieur de Crécy la Chapelle qui s’est réuni le 13 octobre 2014,
CONSIDERANT le renouvellement des conseillers municipaux en date du 23 mars 2014,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le règlement du conseil municipal pour cette nouvelle mandature,
CONSIDERANT la transmission des souhaits de modifications dudit règlement intérieur par la liste « Un projet d’avenir pour Crécy et ses hameaux » et son représentant Monsieur CHIMOT lors d’un entretien individuel avec Monsieur le Maire en date du 27 septembre 2014,
CONSIDERANT le retrait du point à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 30 septembre 2014 en raison de l’absence du Sénateur Maire en séance au Sénat (primaires des candidatures à la Présidence du Sénat) et le délai trop bref pour étudier les demandes de modifications proposées par Monsieur CHIMOT et son groupe,
CONSIDERANT la réunion du 13 octobre 2014 relative à l’étude des propositions de modifications faites par Monsieur CHIMOT, en présence de Messieurs HOUEL, GHENIN et CHIMOT ainsi que Mesdames AUTENZIO et STEINER,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er :
ADOPTE les termes du présent règlement dont une copie est annexée à la présente.
Article 2ème :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
IV – AVIS DE LA COMMUNE DE CRECY LA CHAPELLE SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 10 et 11,
VU l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 28 août 2014 reçu le 1 er septembre 2014 relatif à l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale,
VU le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France,
VU la motion du 24 janvier 2014 relative à la révision de la carte cantonale
CONSIDERANT la réunion du Comité des Maires de la Communauté de Communes du Pays Créçois du mercredi 12 novembre 2014 ayant pour objet le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale,
…/… 4
CONSIDERANT l’absence de garantie pour la Ville de Crécy la Chapelle, commune adhérente à la Communauté de Communes du Pays Créçois, sur la prise en compte des spécificités de son bassin de vie,
CONSIDERANT la perte de la qualité du chef-lieu de canton pour la ville de Crécy la Chapelle et son rattachement forcé à Serris eu égard au décret 2014-186 portant délimitation des cantons dans le département de Seine et Marne du 18 février 2014 en son article 25 et applicable dès les prochaines échéances électorales de mars 2015,
CONSIDERANT que la loi impose au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France de tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » et à « l'accroissement de la solidarité financière »,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300.000 habitants dont la création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du service public de proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique, les lieux de décision s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthoriques ; que cette taille excessive de certains EPCI est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des EPCI dont le siège serait situé dans l’unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil de 200.000 habitants prévu par la loi,
CONSIDERANT que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des services des EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux mutualisations de service aujourd’hui en cours,
CONSIDERANT, en outre, que le projet de schéma régional de coopération intercommunale n’est accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation,
CONSIDERANT les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre département corresponde à une intercommunalité cohérente, voulue et non subie,
CONSIDERANT les risques de créer une Seine-et-Marne à deux vitesses en raison de la confiscation par la métropole de 80% des richesses départementales issues du 1/3 de notre territoire, et ne laissant que 20% de celles-ci pour les 2/3 du département restants.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er :
DECIDE de donner un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale du 5 août 2014, reçu au siège de la commune le 1 er septembre 2014,
Article 2ème :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
La séance est levée à 20 h 00