unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 8 168 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 8 168 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 8 168 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, D ES DE É DE COMMUNES

EUX RIVES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix novembre à dix sept heures trente, le

Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est

réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de

Communes des Deux Rives.

2022D-7-8-168

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT DES

COMMUNES

FONDS DE CONCOURS

Etaient présents :

Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-

Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric (a donné

pouvoir à Francine FILLATRE), BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO

Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Paul

TERRENNE), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER

Serge.

Absents excusés :

Jean DUPUY

Assistait àla réunion :

Mr BRAJOUX Pascal Directeur Général des Services

Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial

Monsieur Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D-7-8-168

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES FONDS DE CONCOURS

L'article 2-II-B des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives précise que celle-ci peut participer sous forme de fonds de concours, au financement des opérations :

- de création où de réfection de trottoirs et de dissimulation de réseaux en accompagnement d'opérations de voirie menées, soit par la Communauté, soit par le Conseil Départemental sur les routes départementales, soit par l'Etat sur la voirie nationale,

- d'aménagements de places et d'aires de jeux pour enfants,

- pour la réalisation de logements en réhabilitation.

Les politiques d'aide aux investissements des Communes ont été définies par

l'Assemblée dans sa séance du 19 juillet 2001 et s'articulent autour des interventions suivantes :

aires de jeux pour enfants :

Fonds de concours au taux de 50% dans la limite d’une dépense

subventionnable plafonnée à 15 245 € HT d'équipements mobiliers par site pour la période 2001 - 2006.

{ trottoirs (à l'exclusion de la voirie) :

Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.

® éclairage public infra _muros_ et enfouissement des réseaux venant en

accompagnement de places ou de frofiofrs :

Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense

subventionnable plafonnée à 152 450 € HT par opération.

{ aménagement de places intra-muros :

Fonds de concours pour les places n'ayant pas fait l'objet d'une intervention

districale où communautaire au cours des 10 dernières années, au taux de 40%

dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.l'article 1l D précise par ailleurs que la Communauté de Communes peut participer

sous forme de fonds de concours, au financement des travaux réalisés sur les églises

classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques dès lors que le projet figure dans un programme arrêté par l'Etat.

- pour les églises classées ou inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des

Monuments Historiques nous pourrions intervenir sous forme de fonds de concours à hauteur de 50% de la part restant à la charge de la commune, une

fois les diverses subventions « Etat, Région, Conseil Départemental » déduites,

- pour le petit patrimoine rural de caractère (lavoir, pigeonnier, moulin ..) nous pourrions intervenir à même hauteur que le Conseil Départemental.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l'Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des fonds de concours après avis

des commissions compétentes, et d'autoriser le Président à signer les arrêtés

correspondants après décision du Bureau.

C'est dans ce cadre, que la commission prospectives financières s'est réunie le 10 Octobre 2022 et propose les projets suivants :

| - REFECTION OÙ AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OU CHEMINEMENT HORS VOIRIE

{ VALENCE D'AGEN

Cheminement piétonnier Avenue de Gascogne /e long de /a RD 9553 - montant HT des travaux : 58 165,00€

- Fonds de concours sollicité 25 %

- Fonds de concours proposé : 25 % : 14 382,00 €

Trottoirs Avenue de Bordeaux {RD T1£5)

- montant HT des travaux : 22 398,00€

Fonds de concours sollicité 40 %

- Fonds de concours proposé : 40 % : 8 95900 €

Il — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGENEMNT DES PLACES ET TROTTOIRS

{ VALENCE D'AGEN

Ecleirsae Public :programme 2022

montant HT des travaux : 45 808,20€

Fonds de concours sollicité 40%

- Fonds de concours proposé : 40 % : 18 323,00 €

Enfouissement du réseau fibre

- montant HT des travaux : 41 66700€

- Fonds de concours sollicité 40%

- Fonds de concours proposé : 40 % : 16 66700 €{ LAMAGISTERE

Enfouissement réseau rue du 04 Septembre et Impasse Réflexion

- montant HT des travaux : 13 750,00€

- Fonds de concours sollicité 40%

- Fonds de concours proposé : 40 % : 5 500,00 €

111 — AMENAGEMENT DE PLACES INTRA MUROS

{ CASTELSAGRAT

Aménagement place Philippine de Sevin

- montant KT des travaux : 26 274,40 €

- Fonds de concours sollicité 34,4 %

- Fonds de concours proposé : 34,4 % : 9 038,00 €

DONZAC

Aménagement des espaces publics du cimetière

- montant HT des travaux : 1192760 €

Fonds de concours sollicité 40 %

Fonds de concours proposé : 40 % : 4 771,00 €

‘ VALENCE D'AGEN

Aménagement Place Chaumeïil pour mise en valeur du Monument aux Morts

- montant HT des travaux : 8 574,60 €

- Fonds de concours sollicité 25 %

- Fonds de concours proposé : 25 % : 2143,00 €

{LE PIN

Aménagement Place Village et abords cimefière

- montant HT des travaux : 319 00,00 €

Fonds de concours sollicité 23 %

- Fonds de concours proposé : 23 % 73 370,00 €

(L'arrêté de 22 86700 € n° 2021-35 du 28 Décembre 2021 est annulé)

IV — AIRES JEUX D'ENFANTS

CASTELSAGRAT

Achat et installefion aire de jeux

montant HT des travaux : 15 224,00 €

- Fonds de concours sollicité 31,2 %

- Fonds de concours proposé : 34,4 % : 5 237,00 €DONZAC

installation d'équivements multi-jeux

- montant HT des travaux : 24 751,00 €

- Fonds de concours sollicité 50 %

- Fonds de concours proposé : 7 622,00 €

(50% de la dépense plafonnée : 15 245,00 €)

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'attribuer les participations suivantes :

| - REFECTION OÙ AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OÙ CHEMINEMENT HORS VOIRIE

‘ VALENCE D'AGEN

Cheminement piéfonnier Avenue de Gascogne le /ona de /a RD 953

- montant HT des travaux : 58 165,00€

Fonds de concours sollicité 25 %

- Fonds de concours proposé : 25 % : 14 382,00 €

Troftoirs Avenue de Bordeaux {RD TIE5)

- montant HT des travaux : 22 398 00€

- Fonds de concours sollicité 40 %

- Fonds de concours proposé : 40 % : 8 95900 €

1] — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGENEMNT DES PLACES ET TROTTOIRS

{ VALENCE D'AGEN

Eclairage Public : programme 2022

- montant HT des travaux : 45 808,20€

- Fonds de concours sollicité 40%

- Fonds de concours proposé : 40 % : 18 323,00 €

FEnfouissement au réseau fibre

- montant HT des travaux : 41 66700€

Fonds de concours sollicité 40%

Fonds de concours proposé : 40 % : 16 66700 €‘ LAMAGISTERE

FEnfouissement réseau rue du O4 Septembre ef Impasse Réflexion

- montant KT des travaux : 13 /50,00€

- Fonds de concours sollicité 40%

- Fonds de concours proposé : 40 % : 5 500,00 €

Il — AMENAGEMENT DE PLACES INTRA MUROS

{ CASTELSAGRAT

Aménagement place Philjopine de Sevin

- montant HT des travaux : 26 274,40 €

- Fonds de concours sollicité 34,4 %

Fonds de concours proposé : 34,4 % : 9 038,00 €

DONZAC

Aménagement des espaces publics du cimetière

- montant HT des travaux : 1192760 €

- Fonds de concours sollicité 40 %

- Fonds de concours proposé : 40 % : 4 771,00 €

‘ VALENCE D'AGEN

Aménagement Place Chaumeïil pour mise en valeur du Monument aux Morts

- montant HT des travaux : 8 574,60 €

Fonds de concours sollicité 25 %

- Fonds de concours proposé : 25 % : 2143,00 €

{LE PIN

Aménagement Place Villeae et abords cimetière

- montant HT des travaux : 319 00,00 €

- Fonds de concours sollicité 23 %

- Fonds de concours proposé : 23 % 73 370,00 €

(L'arrêté de 22 86700 € n° 2021-35 du 28 Décembre 2021 est annulé)

IV — AIRES JEUX D'ENFANTS

{ CASTELSAGRAT

Achat et installation aire de jeux

- montant HT des travaux : 15 224,00 €

- Fonds de concours sollicité 31,2 %

Fonds de concours proposé : 34,4 % : 523700 €{ DONZAC

Installation d'équipements mulfi-jeux

montant HT des travaux : 24 75100 €

- Fonds de concours sollicité 50 %

- Fonds de concours proposé : 7 622,00 €

(50% de la dépense plafonnée :15 245,00 €)

Fait à Valence d'Agen, le 10 novembre 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 14 novembre 2022

Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire Maire d'AUVILLAR Communes des Deux Rives

COMMUNAUTE

Olivier RENAUD DES D DEUX RIVES an Michel BAYLET

Certifié exécutoire 2 4 NOV. 2022

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales le 2 k NOV. 2022AR Préfecture

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT DES

COMMUNES FONDS DE CONCOURS

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20221110-2022D 7 8 168- DE

Numéro d'acte : 2022D 7 8 168

Date de décision : 10/11/2022

Nature : DELIBERATIONS

7-8-0-0-0 (Finances locales / Fonds de Code matière :

concours)

2022D-7-8-168 POLITIQUE

COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT

FINE BCE DES COMMUNES FONDS DE CONCOURS.

pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par: Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 24/11/2022 14:26:54

Date de réception de l'AR : 24/11/2022 14:27:15