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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 8 36 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 8 36 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
E UX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, le six avril à dix huit heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 mars 2022, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Paul TERRENNE, Vice-Président de la Communauté
de Communes des Deux Rives.
2022D7-8-36
OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES
FONDS DE CONCOURS
Etaient présents :
TERRENNE Jean Paul, Monsieur DELACHOUX Jean-Paul, Monsieur RENAUD Olivier, (pouvoir donné à Jean-Paul TERRENNE), Madame FILLATRE Francine, Monsieur DELFARIEL Eric, Monsieur BENOIT Pascal, Monsieur DOUSSON Bruno, Monsieur RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Monsieur Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, Monsieur Guy MERIEL et BOYER Serge,
Absents excusés :
Monsieur BAYLET Jean Michel.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Christiane LECORRE a été désignée secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-8-36
OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES
FONDS DE CONCOURS
L'article 2-IT-B des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives précise que celle-ci peut participer sous forme de fonds de concours, au financement des opérations :
- de création ou de réfection de trottoirs et de dissimulation de réseaux en accompagnement d'opérations de voirie menées, soit par la Communauté, soit par le Conseil Départemental sur les routes départementales, soit par l’Etat sur la voirie nationale,
- d’aménagements de places et d’aires de jeux pour enfants,
- pour la réalisation de logements en réhabilitation.
Les politiques d’aide aux investissements des Communes ont été définies par l’Assemblée dans sa séance du 19 juillet 2001 et s’articulent autour des interventions suivantes :
aires de jeux pour enfants :
Fonds de concours au taux de 50% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 € HT d'équipements mobiliers par site pour la période 2001 - 2006.
{ trottoirs (à l'exclusion de la voirie) :
Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.
Ÿ éclairage public intra muros et enfouissement des réseaux venant _en accompagnement de places ou de trottoirs :
Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT par opération.
{ aménagement de places intra-muros :
Fonds de concours pour les places n’ayant pas fait l’objet d’une intervention districale ou communautaire au cours des 10 dernières années, au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.
L'article IT D précise par ailleurs que la Communauté de Communes peut participer sous forme de fonds de concours, au financement des travaux réalisés sur les églises classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques dès lors que le projet figure dans un programme arrêté par l'Etat.
- pour les églises classées ou inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques nous pourrions intervenir sous forme de fonds de concours à hauteur de 50% de la part restant à la charge de la commune, une fois les diverses subventions « Etat, Région, Conseil Départemental » déduites, - pour le petit patrimoine rural de caractère (lavoir, pigeonnier, moulin ..) nous pourrions intervenir à même hauteur que le Conseil Départemental.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l’ Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des fonds de concours après avis des commissions compétentes, et d’autoriser le Président à signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.
C’est dans ce cadre, que la commission prospectives financières s’est réunie le 24 mars 2022 et propose les projets suivants :
L- REFECTION OU AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OU CHEMINEMENT HORS
VOIRIE
+ BARDIGUES
Aménagement cheminement doux sur Chemin de Saint Jacques de Compostelle
- montant HT des travaux : 88 820,00€
- Fonds de concours sollicité 20%
- Fonds de concours proposé : 20 % : 17 764,00 €
+ SAINT PAUL
Cheminement doux Village-Lotissement
- montant HT des travaux : 37 000,00€
- Fonds de concours sollicité 20%
- Fonds de concours proposé : 20 % : 7 400,00 €
II —- ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGENEMNT DES PLACES ET
TROTTOIRS
+ DONZAC
Extension - Enfouissement réseaux la Chapelle
- montant HT des travaux : 59 810,34€
- Fonds de concours sollicité 40%
- Fonds de concours proposé : 40 % : 23 924,00 €
II — AMENAGEMENT DE PLACES INTRA MUROS
+ DONZAC
Espace public « Foirail » Tranche 2 espaces verts
- montant HT des travaux : 151 518,00 €
- Fonds de concours sollicité 12 %
- Fonds de concours proposé : 12 % : 18 182,00 €
+ SAINT ANTOINE
Aménagement place de l'Eglise
- montant HT des travaux : 20 830,00 €
- Fonds de concours sollicité 15 %
- Fonds de concours proposé : 15 % : 3 124,00 € IV —- AIRES JEUX D‘ENFANTS
+ DUNES
Aire de jeux Cité EDF et Tours des templiers
- montant HT des travaux : 4 421,60 €
- Fonds de concours sollicité 35 %
- Fonds de concours proposé : 35 % : 1 548,00 €
+ SAINT PAUL
Aire de jeux Lotissement
- montant HT des travaux : 24 000,00 €
- Fonds de concours sollicité 20 %
- Fonds de concours proposé : 20 % : 4 800,00 €
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- d’attribuer les participations suivantes :
L- REFECTION OÙ AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OU CHEMINEMENT HORS
VOIRIE
+ BARDIGUES
Aménagement cheminement doux sur Chemin de Saint Jacques de Compostelle
- montant HT des travaux : 88 820,00€
- Fonds de concours sollicité 20%
- Fonds de concours proposé : 20 % : 17 764,00 €
+ SAINT PAUL
Cheminement doux Village-Lotissement
- montant HT des travaux : 37 000,00€
- Fonds de concours sollicité 20%
- Fonds de concours proposé : 20 % : 7 400,00 €
IL — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGENEMNT DES PLACES ET
TROTTOIRS
+ DONZAC
Extension - Enfouissement réseaux la Chapelle
- montant HT des travaux : 59 810,34€
- Fonds de concours sollicité 40%
- Fonds de concours proposé : 40 % : 23 924,00 € II —- AMENAGEMENT DE PLACES INTRA MUROS
+ DONZAC
Espace public « Foirail » Tranche 2 espaces verts
- montant HT des travaux : 151 518,00 €
- Fonds de concours sollicité 12 %
- Fonds de concours proposé : 12 % : 18 182,00 €
+ SAINT ANTOINE
Aménagement place de l’Eglise
- montant HT des travaux : 20 830,00 €
- Fonds de concours sollicité 15 %
- Fonds de concours proposé : 15 % : 3 124,00 €
IV — AIRES JEUX D‘ENFANTS
+ DUNES
Aire de jeux Cité EDF et Tours des templiers
- montant HT des travaux : 4 421,60 €
- Fonds de concours sollicité 35 %
- Fonds de concours proposé : 35 % : 1 548,00 €
+ SAINT PAUL
Aire de jeux Lotissement
- montant HT des travaux : 24 000,00 €
- Fonds de concours sollicité 20 %
- Fonds de concours proposé : 20 % : 4 800,00 €
Fait à Valence d’Agen, le 6 avril 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 7 avril 2022
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
‘ 7 Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 1 1 AVR. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 À AVR. 2022 AR Préfecture
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT DES
COMMUNES FONDS DE CONCOURS
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émetirice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de FAR :
082-248200016-20220406-2022D7 8 36-DE
2022D7_8 36
06/04/2022
DELIBERATIONS
7-8-0-0-0 (Finances locales / Fonds de
concours)
2022D7-8-36 -POLITIQUE
COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT
DES COMMUNES- FONDS DE
CONCOURS.pdf
cc-des-deux-rives
Delphine LANGLOIS
11/04/2022 16:08:45
13/04/2023 16:09:01