unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 8 104 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 8 104 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 8 104 Politique Communautaire Dinvestissement DES Communes Fonds de Concours)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Ruralité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le six novembre à dix sept heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 81 octobre 2020, s'est réuni

dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de

Communes des Deux Rives.

2020D7-8-104

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES

FONDS DE CONCOURS

Etaient présents :

Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-

Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT

Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane, DUPUY

Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.

Absents excusés :

/

Assistaient à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services

Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : htip://\mmvcc-deuxrives.fr

Email : infoæcc-deuxrives.fr2020D7-8-104

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES

FONDS DE CONCOURS

L'article 2-II-B des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives précise que celle-ci peut participer sous forme de fonds de concours, au financement des opérations :

- de création ou de réfection de trottoirs et de dissimulation de réseaux en accompagnement d'opérations de voirie menées, soit par la Communauté, soit par le Conseil Départemental sur les routes départementales, soit par l'Etat sur la voirie nationale,

- d'aménagements de places et d’aires de jeux pour enfants,

- pour la réalisation de logements en réhabilitation.

Les politiques d’aide aux investissements des Communes ont été définies par l’Assemblée dans sa séance du 19 juillet 2001 et s’articulent autour des interventions suivantes :

aires de jeux pour enfants :

Fonds de concours au taux de 50% dans la limite d’une dépense subventionnable

plafonnée à 15 245 € HT d'équipements mobiliers par site pour la période 2001 - 2006.

trottoirs ( à l'exclusion de la voirie) :

Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.

{ éclairage public intra muros et enfouissement des réseaux venant _en

accompagnement de places ou de trottoirs :

Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT par opération.

{ aménagement de places intra-muros :

Fonds de concours pour les places n'ayant pas fait l’objet d’une intervention districale ou communautaire au cours des 10 dernières années, au taux de 40% dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.

L'article II D précise par ailleurs que la Communauté de Communes peut participer sous forme de fonds de concours, au financement des travaux réalisés sur les églises classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques dès lors que le projet figure dans un programme arrêté par l'Etat.- pour les églises classées ou inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques nous pourrions intervenir sous forme de fonds de concours à hauteur de 50% de la part restant à la charge de la commune, une fois les diverses subventions « Etat, Région, Conseil Départemental » déduites,

- pour le petit patrimoine rural de caractère (lavoir, pigeonnier, moulin ...) nous pourrions intervenir à même hauteur que le Conseil Départemental.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l’ Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des fonds de concours après avis des commissions compétentes, et d’autoriser le Président à signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.

C’est dans ce cadre, que la commission travaux s’est réunie le 27 octobre 2020 et a proposé les projets suivants :

1! — REFECTION OU AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OU CHEMINEMENT HORS VOIRIE

+ Commune de PERVILLE :

Aménagement de trottoirs au centre _:

- montant HT des travaux : 45 558 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable limitée à 304 900 € HT) soit 18 223 €

Il - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGNEMENT DES PLACES ET TROTTOIRS

+ Commune de ESPALAIS :

2ème tranche de remplacement des lampes BF par des lampes LED :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 21 462 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 8 584 €

+ Commune de SAINT CLAIR :

Extension éclairage public à Cigognac :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 1 310,40 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 524 €

+ Commune de VALENCE D’AGEN :

Travaux - Acquisition en matière d'éclairage publie :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 31 000 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 12 400 €+ Commune de DONZAC :

Dissimulation des réseaux avenue du Brulhois :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 25 600,11 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 10 240 €

+ Commune de VALENCE D’AGEN :

Enfouissement des réseaux rue Jean Capgras :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 83 685 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 33 474 €

+ Commune de LAMAGISTERE :

Travaux enfouissement de réseaux rue de la Roseraie :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 18 522€

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 7 409 €

+ Commune de LAMAGISTERE :

Travaux enfouissement de réseaux lotissement du canal des 2 mers :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 27 900 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 11 160 €

Ill - AIRE DE JEUX POUR ENFANTS

+ Commune d’ AUVILLAR :

Installation d'un baby foot en béton sur l’aire de jeux pour enfants place du château :

- montant HT des travaux : 2 275€

- dépense subventionnable HT plafonnée : 15 245 €

- subvention sollicitée 50% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 € HT) soit : 1 138 €

+ Commune de DONZAC :

Installation d’une aire de jeux pour enfants à la garderie :

- montant HT des travaux : 12 114,20 €

- dépense subventionnable HT plafonnée : 15 245 €

- subvention sollicitée 50% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 € HT) soit : 6 057 €

IV —- LOGEMENTS COMMUNAUX

+ Commune de CASTELSAGRAT:

Réhabilitation d'un logement communal :

- montant des emprunts / an : 12 825,84 €

- montant des loyers / an : 9 120 €

- écart : 3 705,84€

- subvention sollicitée (dans la limite du coût d'opération qui ne saurait excéder 1 300 € H.T / m2) : 3 604,84 € / 2 = 1 802,42 € / an+ Commune de CLERMONT SOUBIRAN:

Réhabilitation d'un logement dans le Presbytère de Coupet :

- montant des emprunts / an : 20 952,75 €

- montant des loyers / an : 12 840 €

- écart : 8 112,75 €

- subvention sollicitée (dans la limite du coût d'opération qui ne saurait excéder 1 300 € HT / m2) : 8 112,75 €/2=-4 056 €/an

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

-d’attribuer les participations suivantes :

| —- REFECTION OU AMENAGEMENT DE TROTTOIRS OÙ CHEMINEMENT HORS VOIRIE

+ Commune de PERVILLE :

Aménagement de trottoirs au centre _:

- montant HT des travaux : 45 558 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable limitée à 304 900 € HT) soit 18 223 €

Il - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX EN ACCOMPAGNEMENT DES PLACES ET TROTTOIRS

+ Commune de ESPALAIS :

2ème tranche de remplacement des lampes BF par des lampes LED :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 21 462 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 8 584 €

+ Commune de SAINT CLAIR :

Extension éclairage public à Cigognac :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 1 310,40 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 524 €

+ Commune de VALENCE D’AGEN :

Travaux - Acquisition en matière d'éclairage public :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 31 000 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 12 400 €+ Commune de DONZAC :

Dissimulation des réseaux avenue du Brulhois :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 25 600,11 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 10 240 €

+ Commune de VALENCE D’AGEN :

Enfouissement des réseaux rue Jean Capgras :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 83 685 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 33 474 €

+ Commune de LAMAGISTERE :

Travaux enfouissement de réseaux rue de la Roseraie :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 18 522€

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 7 409 €

+ Commune de LAMAGISTERE :

Travaux enfouissement de réseaux lotissement du canal des 2 mers :

- montant HT des travaux à la charge de la commune : 27 900 €

- subvention sollicitée 40% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 152 450 € HT) soit : 11 160 €

Il - AIRE DE JEUX POUR ENFANTS

+ Commune d’ AUVILLAR :

Installation d’un baby foot en béton sur l’aire de jeux pour enfants place du château : - montant HT des travaux : 2 275€

- dépense subventionnable HT plafonnée : 15 245 €

- subvention sollicitée 50% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 € HT) soit : 1 138 €

+ Commune de DONZAC :

Installation d’une aire de jeux pour enfants à la garderie :

- montant HT des travaux : 12 114,20 €

- dépense subventionnable HT plafonnée : 15 245 €

- subvention sollicitée 50% (dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 € HT) soit : 6 057 €

IV —- LOGEMENTS COMMUNAUX

+ Commune de CASTELSAGRAT:

Réhabilitation d'un logement communal :

- montant des emprunts / an : 12 825,84 €

- montant des loyers / an : 9 120 €

- écart : 3 705,84€

- subvention sollicitée (dans la limite du coût d'opération qui ne saurait excéder 1 300 € HT / m?) : 3 604,84 € / 2 = 1 802,42 € / an+ Commune de CLERMONT SOUBIRAN:

Réhabilitation d'un logement dans le Presbytère de Coupet :

- montant des emprunts / an : 20 952,75 €

- montant des loyers / an : 12 840 €

- écart : 8 112,75 €

- subvention sollicitée (dans la limite du coût d'opération qui ne saurait excéder 1300 €EHT/n2):8112,75€/2-4056€/an

Fait à Valence d'Agen, le 6 novembre 2020

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 9 novembre 2020

Le Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives

FF À D DE

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 4 g HOV. 2020

Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 f NOV. 202AR PRÉFECTURE

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES - FONDS DE

Numéro de l'acte :

Date de la décision :

Identifiant unique de l'acte :

Acte transmis par :

Collectivité emettrice :

Date de l'accusé de réception :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Document :

Date de dépôt de l'acte :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

CONCOURS

2020D7_8_104

06/11/2020

082-248200016-20201106-2020D7_8_104-DE

FURLAN Sophie

CC DEUX RIVES

16/11/2020

Délibérations

Finances locales / Fonds de concours

99_DE-082-248200016-20201106-2020D7_8_104-DE-1-1_1.pdf (Document orignal)

16/11/2020 14:31:05

16/11/2020 14:32:42

16/11/2020 14:38:33