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Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2020avril
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2020avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Ville
de
= Roichohoÿpen Recueil des Meteo rhdminishratile Aril 8080 SOMMAIRE
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Page
Date
Objet
-
Pas
de
séance
du
Conseil
Municipal
en
avril
2020
-
Arrêtés
du
Maire
Page
Date
Objet
4
06/04/2020
|
Arrêté
Municipal
n°ST-2020-085
portant
permission
de
voirie
n°776, rue
de
la
Vallée
5-6
09/04/2020
|
Arrêté
Municipal
n°PM-2020-086
portant
limitation
des
déplacements
7
09/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-087 pour
création
d’un
observatoire
8
09/04/2020
pool
Préalable
n°SU-2020-088
pour
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
6
rue
9
09/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-089
pour
la
mise
en
peinture
des
façades,
1
rue
d'Alsace
10
09/04/2020
|
Déclaration Préalable
n°SU-2020-090 pour
la
clôture,
7
rue
Henri
Bacher
1
09/04/2020
on
Préalable
n°SU-2020-091
pour
remplacements
des
menuiseries
extérieures,
9
rue
12
16/04/2020
|
Arrêté
municipal
n°PM-2020-092
portant
limitation
des
déplacements
13-14
16/04/2020
ocean
Renan
2020-08
pour
construction
d’un
bâtiment
avec
création
de
15
16/04/2020
|
Déclaration Préalable
n°SU-2020-094
pour
clôture
et
portails,
8
impasse
du
Pinson
16-17
16/04/2020
|
Déclaration Préalable
n°SU-2020-095
pour
piscine,
3b
rue des
Noyers
18
16/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-096
pour
réfection
toiture,
31
rue
du
Général Koenig
19
22/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-097
pour
abri
à
buches,
18
rue
des Chasseurs
20
22/04/2020
|
Déclaration Préalable
n°SU-2020-098
pour
une
pergola,
18
rue
des Chasseurs
21
22/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-099
pour
la
mise en
peinture
22
28/04/2020
|
Déclaration Préalable
n°SU-2020-100
pour
une
clôture,
11
rue
Alphonse
Daudet
23
28/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-101
pour
remplacement
des
menuiseries
extérieures
24
28/04/2020
|
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-102
pour
une
clôture,
12
rue
Henri
Bacher
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 2/24 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine
Page
Date
Objet
Institutions et vie politique
-
Pas de séance du Conseil Municipal en Avril 2020
-
Arrêtés
du
Maire
Domaine
Page
Date
Objet
.
.
5-6
| 09/04/2020 | Arrêté Municipal n°PM-2020-086 portant limitation des déplacements
Circulation et stationnement
12
16/04/2020 | Arrêté municipal n°PM-2020-092 portant limitation des déplacements
Permissions de voirie
4
06/04/2020
Arrêté Municipal n°ST-2020-085 portant permission de voirie n°776, rue de la Vallée
7
09/04/2020 |
Déclaration Préalable n°SU-2020-087 pour création d’un observatoire
8
09/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-088
pour
remplacement
des
menuiseries extérieures, 6 rue des Merles
9
09/04/2020
Déclaration
Rréalable
n°SU-2020-089
pour
la
mise
en
peinture
des
façades,
1
rue
d'Alsace
10
| 09/04/2020 |
Déclaration Préalable n°SU-2020-090 pour la clôture, 7 rue Henri Bacher
11
| 09/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-091
pour
remplacements
des
menuiseries extérieures, 9 rue des marguerites Refus
de
permis de construire n°SU-2020-093 pour construction d’un
13-14 | 16/04/2020
bâtiment avec création de trois logements, rue du Cimetière
15
16/04/2020
Déclaration Préalable n°SU-2020-094 pour clôture et portails, 8 impasse du Pinson
:
16-17 | 16/04/2020 |
Déclaration Préalable n°SU-2020-095 pour piscine, 3b rue des Noyers
Urbanisme
18
16/04/2020
Déclaration Préalable n°SU-2020-096 pour réfection toiture, 31 rue du Général Koenig
19
22/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-097
pour abri
à
buches,
18
rue
des
Chasseurs
20
|
22/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-098
pour
une
pergola,
18
rue
des
Chasseurs
21
22/04/2020 |
Déclaration Préalable n°SU-2020-099 pour la mise en peinture
22
28/04/2020
Déclaration Préalable n°SU-2020-100 pour une clôture, 11 rue Alphonse Daudet
23
28/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-101
pour
remplacement
des
menuiseries
extérieures
24
28/04/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-102
pour
une
clôture,
12
rue
Henri
Bacher
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - AVRIL 2020
Page 3/24 ARRETE
MUNICIPAL
N°
ST-2020-085
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
776
RUE DE LA VALLEE
Réichshoffes
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
le
Syndicat
des
Eaux pour
la
réparation
d’un
poteau
d'incendie
suite
à
l'affaissement
de
la
chaussée
au
niveau
du
carrefour
rue
de
la
Vallée
/
rue
de
la
Forêt.
Article
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
PI
néral
S
Règlement
de
Voirie
Communal
du 1°
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Prescriptions
particulières
:
$
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mal
(service.technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
: 0
€.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de 6
mois
à
compter
de
ce
jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente permission
de
voirie n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le
6
avril
2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 4/24 ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM-2020-86
PORTANT
LIMITATION
DES
DEPLACEMENTS
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
les articles
L 2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
le Code
Pénal
et notamment
l'article
R.610-5
relatif
ou
non-respect
des
arrêtés
ou
règlements
de police
;
VU
la
loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
VU
le
décret
n°2020-293
du 23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
ses
articles
3 et
7 ;
VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
du
11
mars 2020
relative
à la
pandémie
;
VU
l'article
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2020
stipulant
que
l'accès
aux
jardins
familiaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
liées
aux
cultures
potagères
et
dans
le
strict
respect
des
mesures
barrières
;
VU
l'urgence
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du 1°
avril
2014
donnant
délégation
à l'Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a été
déclaré
pour
une
durée
de
deux
mois
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4 de
la
loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
entrée
en
vigueur
immédiatement
;
CONSIDERANT
que
le
respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est l'une
des
mesures
les
plus
efficoces
pour
limiter
la
propagation
du
virus
: que
les
rassemblements
de
personnes
constituent
des
accasions
particulièrement
favorables
à la
transmission
rapide,
simultanée
et
à grande
échelle
du
virus
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
3 du
décret
du 23
mars
2020
susvisé,
tout
déplacement
de
personne
hors
de
son
domicile
est
interdit
à l'exception
des
déplacements
pour
des
motifs
limitativement
énumérés
en
évitant
tout
regroupement
de
personnes
;
Article
1
:
Les
locataires,
les
propriétaires
d'un
jardin
potager
sur
le ban
communal
de
la Ville
sont
autorisés
à se
rendre
à leur
potager
selon
les
prescriptions
suivantes
:
- Un
jardinier
ne peut
rejoindre
son
jardin/potager
familial
(hors
jardin
attenant
au
domicile)
durant
le confinement
que
s'il
peut
s'y
rendre
à pied obligatoirement
(motif
exercice
physique)
et dans
la limite
d'une
heure
maximum
pour
aller/retour
- Les
réunions
sont
interdites
et
il convient
de
respecter
les
consignes
de
prudence
habituelle
et
notamment
l'utilisation
de
gel
hydroalcoolique
ou
autre,
après
manipulation
du
cadenas
et
des
poignées
de
portail.
I! est
d'ailleurs
conseillé
d'avoir
de
quoi
se
désinfecter
dans
sa
cabane
de
jardin
et
de
porter
des
gants.
Article
2:
11 faudra se
munir
de
l'attestation
de
déplacement
dérogatoire.
Cette
attestation
devra
mentionner
l'heure
de
départ
du
domicile
= heure
d'arrivée
au
jardin/heure
de
départ
jardin
- heure
d'arrivée
au
domicile.
Les
deux
déplacements
ne
pourront
pas
dépasser
une
heure,
pour
la
totalité.
Cette
attestation
de
déplacement
dérogatoire
devra
être
accompagnée
du
bail
de
location
ou
du
titre
de
propriété,
le cas
échéant,
ainsi
que de
la
pièce
d'identité.
Article
3
:
Le
déplacement
visé
à l'article
1
est limité
à deux
personnes
(le
couple)
et
ils
devront
éviter
tout
contact
avec
les
voisins
du
jardin.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
du 09
avril
2020
et jusqu'à
la levée
du
confinement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 5/24 Article 5 :
Conformément
à
l'article
L.3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
dispositions
du
code
pénal.
Article 6 :
Les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la
Commune
ainsi
que
les
services
de
la
gendarmerie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 7 :
Le
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau
;
- Madame
la
responsable
du
Service
Communication
de
la
Ville
;
REICHSHOFFEN,
le
09
Avril
2020
Le
Marié
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 6/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2020-087
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
20/02/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO015
par
:
COMMUNE
DE
REICHSHOFFEN
demeurant
:
8
RUE DES
CUIRASSIERS
HOTEL DE VILLE 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
SULZMATT
pour
:
Création
d'un
observatoire
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
12
PARCELLE
76
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
du
Pays de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
25/02/2020,
VU
la
délibération
du
classement
du
Plan
d'eau
de
Reichshoffen
en Réserve
Naturelle
Régionale
en
date
du
14/11/2014,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du 13/03/2020,
VU
l'avis
de
la
Région
Grand-Est
en
date
du
01/04/2020,
VU
la
loi
° 2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance n°
2020-306
du 25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
INFORMATION Ces
travaux
qui
conduisent
à
la
création
(ou
l'aménagement)
d'un
établissement recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
la
délivrance
d'une
autorisation
spécifique,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.111-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
vous
appartient
de
déposer
en
mairie
4
exemplaires
de
demande
d'autorisation
de
travaux
"établissement
recevant
du
public”,
comprenant
les
pièces
exigées
par
les
articles
R.111-19-17
et
suivants
du
même
code.
REICHSHOFFEN,
le
09/04/2020
Pour
le
Maire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 7/24 DECLARATION
PREALABLE
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-88
DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée
le
:
10/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
RO027
par :
Monsieur HOUZE MARC
demeurant
:
6
RUE DES
MERLES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant
:
terrain sis
:
6 RUE DES MERLES
pour :
Remplacement des menuiseries extérieures
Réf, Cadastrales :
SECTION 08 PARCELLE 197
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 17/03/2020, VU
la
loi
°
2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars 2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait, la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/04/2020 Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Mat
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par l'application Information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 8/24 DECLARATION
PREALABLE
DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
SU-2020-089
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
07/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388 20
RO026
par
:
Monsieur
ABRAHAM
JEAN
FRANCOIS
demeurant
:
1
RUE
D'ALSACE
NEHWILLER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
1
RUE
D'ALSACE
NEHWILLER
pour
:
La
mise
en
peinture
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE 316
SECTION
07
PARCELLE
36
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
10/03/2020,
VU
la
loi
® 2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance n°
2020-306
du 25
mars 2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée,
REICHSHOFFEN,
le
09/04/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat/
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif ternitorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information "Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
wuwteleracaurs.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
AVRIL 2020
Page 9/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-090
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
11/03/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO028
par
:
Monsieur
SEIBERT
ALEXIS
demeurant
:
7
RUE
HENRI
BACHER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
HENRI
BACHER
pour
:
Clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE 620
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
17/03/2020,
VU
la
loi
°
2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/04/2020 Pour le Maire, L’adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
I!
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
vww.telerecours.fr .
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet:
ir
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris.
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Ilen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 10/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2020-091
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
13/03/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
R0029
par
:
Monsieur
BERTRAND
MICHEL
demeurant
:
9
RUE
DES
MARGUERITES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
9
RUE
DES
MARGUERITES
pour
:
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
07
PARCELLE
230
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
17/03/2020,
VU
la
loi
° 2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE:
:La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
Les caissons
extérieurs
des
volets
roulants
ne
doivent
pas
être
implantés
en
saillie
de
la
façade.
REICHSHOFFEN,
le
09/04/2020
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans/les
conditions
prévues
à l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
tribunal
administratif
peut
être
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriatement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
saisi
par
l'application
Information
Télérecours
citoyens" accessible
par
le site
internet
ww.Kelerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-1B
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ien
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont Intérrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— AVRIL 2020
Page 11/24 Title
de
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2020-092
PORTANT
LIMITATION
DES
DEPLACEMENTS
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
les
articles
L
2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
relatif
au
non-respect
des
arrêtés
ou
règlements
de
police
;
VU
lo
loi
n°2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
5
VU
le
décret
n°2020-293
du 23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
ses
articles
3
et
7
5
VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
du
11
mars 2020
relative
à
la
pandémie
;
VU
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du 25
mars 2020
Stipulant
que
l'accès
aux
jordins
familiaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
liées
aux
cultures
potagères
et
dans
le
strict
respect
des
mesures
barrières
A
VU
l'urgence
;
VU
l'arrêté
municipal
PM-2020-86
du 09
avril
2020
portant
limitation
des
déplacements
À
VU
la
loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020,
seuls
le
Premier
Ministre,
le
ministre
de
la
santé
où
les
préfets
habilités
peuvent
mettre
en
œuvre
les
mesures
aux
seules
fins
de
garantir
la
santé
publique,
s'agissant
des
atteintes
en
lien
avec
la
Situation sanitaire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1“
avril
2014
donnant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
VU
la
correspondance
des
services
de
la
Préfecture
en
date
du 09
avril
2020
nous
signalant
l'impossibilité
du
maire
de
déroger
aux
mesures
prises
par
le
Préfet
et
n'ai
donc
pas
compétent
de
prendre
un
arrêté
portant
limitation
des
déplacements
;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté
n°
PM
2020-86
du 09
avril
2020
est
retiré.
Article
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau
;
- Madame
la
responsable
du
Service
Communication
de
la
Ville
;
REICHSHOFFEN,
le
14
Avril
2020
Le
Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 12/24 DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2020-093
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
19/12/2019
dossier
n°
:
PC
067 388
19
RO026
par:
SCIILO
1
demeurant :
2
RUE DES ROSES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: 258,10
m2
représentant
:
Monsieur
HIGELIN
FRANCK
terrain sis :
RUE DU CIMETIERE
pour
:
Construction
d'un
bâtiment
avec
création
de
trois
logements
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
05
PARCELLES
412,
414,
75, 76, 77, 78,
82
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal du Pays de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
06/03/2020,
VU
le
projet
modifié
en
date
du
06/03/2020,
VU
l'avis
défavorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du 31/03/2020,
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'une
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
et
que
toute
modification
des
lieux
suppose
l'accord
préalable
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
en
application
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Patrimoine,
CONSIDERANT
que
le
projet
envisagé
dans
ses
dispositions
actuelles
n'est
pas
conforme aux
dispositions
de
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
et
est
de
nature
à porter
atteinte au caractère des lieux, CONSIDERANT
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a émis
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
au
motif
que
les
travaux
envisagés
sont
de
nature
à nuire
à la
préservation
de
l'écrin
dans
le
cadre
de
la
Z.P.P.A.U.P.,
par
le
caractère
anachronique
et
étranger
à
la
typologie
locale,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
des
Codes
susvisés
cet
avis
entraîne
l'obligation
de
refuser
l'autorisation
sollicitée, CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
l'article
2.3.
UA
-
STATIONNEMENT,
dispose
que
:«
2.3.1.
Toute
construction,
activité,
usage ou
affectation
du
sol
doit
comporter
des
places
de
stationnement
situées
hors
du
domaine
public
et
correspondant
aux
besoins
qu'il
entraîne
» et
« Pour
les
constructions
à
destination
d'habitation
: Pour
chaque
tranche
entamée
de 60
m2
de
surface
de
plancher,
une
place
de
stationnement
automobile
doit
être
aménagée,
avec
un
minimum
de
deux
places
par
logement
», soit
6
places, CONSIDERANT
que
3
places
de stationnement
sont
créées,
VU
la
loi
° 2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance n°
2020-306
du
25
mars 2020
relative
à la
prorogation
des
délais
échus pendant
la
période
d'urgence
sanitaire et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 13/24 CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
Le
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
est
REFUSE
pour
la
demande
susvisée,
REICHSHOFFEN,
le
16/04/2020
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'adjoint
au
Mail
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
DELAL
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information
"Télérecours
citoyens“
accessible
par
le
site
internet
w
INFORMATION
IMPORTANTE
LIEE
A
L'ETAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DUE
AU
COVID-19
:
Les
délais
annoncés
ci-dessus
ne
commenceront
à
courir
qu'à
l'issue
de
la
période
dérogatoire
telle
que
définie
par
la
loi
* 2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
et
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— AVRIL 2020
Page 14/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2020-094
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
16/03/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
R0030
par
:
Monsieur
FORGEOT
ERIC
demeurant
:
8
IMPASSE
DU
PINSON
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant
:
terrain
sis
:
8
IMPASSE
DU
PINSON
pour
:
Clôture
+
portails
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
08
PARCELLE
309
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
17/03/2020,
VU
la loi
° 2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars 2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
16/04,
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
décision est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A cet
effet
Il peut
saisir
le tribunal
administratif
teritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information "Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
1
À
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
AVRIL 2020
Page 15/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-095
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
16/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
RO031
par
:
Monsieur
HERRMANN
SEBASTIEN
demeurant
:
3
B
RUE
DES
NOYERS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
3
B
RUE
DES
NOYERS
pour
:
Piscine
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
35
PARCELLE 427
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal du
Pays de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
17/03/2020,
VU
la
loi
®
2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
là
période
d'urgence
sanitaire et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
INFORMATION Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
Piscine
:
Lors
de
la
vidange,
les
eaux
se
déversant
dans
le
réseau
public,
devront
être
neutralisées
au
préalable
et
ne
pas
présenter
de
toxicité
vis
à
vis
du
milieu
récepteur
ou
créer
de
dysfonctionnement
dans
le
cas
d'une
station
d'épuration.
Sécurité
des
Piscines
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.128-1
et
R.128-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation, l'attention
du
constructeur
est
attirée
sur son
obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
normalisé
pour
éviter
les
risques
de
noyade.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 16/24 REICHSHOFFEN,
le
16/04/2020
Pour
le
Maire,
>
L'adjoint au
Mail
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
wwwstelerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle
irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention :
l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance dans le domaine de la construction. INFORMATION IMPORTANTE
LIÉE
A
L'ETAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DUE
AU
COVID-19
:
Les
délais
annoncés
ci-dessus
ne
commenceront
à courir
qu’à
l'issue
de
la
période
dérogatoire
telle
que
définie
par
la
loi
* 2020-290
du 23 mars
2020
d'urgence
pour
foire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
et
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars 2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
Procédures pendant cette même période.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 17/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-096
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
25/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
RO032
par
:
Monsieur
HOLZMANN
THIBAUT
demeurant
:
31
RUE
DU GEN
KOENIG
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
31
RUE
DU
GENERAL
KOENIG
pour
:
Réfection
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
03
PARCELLE
570
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt de
la
demande
réalisé
en
date
du
31/03/2020,
VU
la
loi
°
2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 16/04/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des.
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par l'application Information
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet swvr.telerecours.fr .
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 18/24 DECLARATION
PREALABLE
DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
SU-2020-097
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
29/03/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO033
par
:
Madame MEDER
CATHERINE
demeurant
:
18
RUE DES
CHASSEURS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2?
représentant
:
terrain
sis
:
18
RUE DES
CHASSEURS
pour
:
Abri
à
buches
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
26
PARCELLES
607,
609
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
31/03/2020,
VU
la
loi
° 2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance n°
2020-306
du 25
mars 2020
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
VU
l'ordonnance
n°
2020-427
du
15
avril
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
pendant
la période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
22/04/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mols
qui
suivent
la date
de
réception.
A cet
effet
Il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information “Télérecours
citoyens" accessible
par
le site
internet
ours.fe
+
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 19/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
là
Commune)
SU-2020-098
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
29/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
R0034
par
:
Madame MEDER
CATHERINE
demeurant
:
18
RUE DES
CHASSEURS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant
:
terrain
sis
:
18
RUE
DES
CHASSEURS
pour
:
Pergola
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
26
PARCELLES
607,
609
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
31/03/2020,
VU
la
loi
°
2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
VU
l'ordonnance
n°
2020-427
du
15
avril
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
22/04/2020
Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
4
Etat,
Éérs
les
conditions
prévues à
l'article
L. 2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
ibunal
administratif
peut
être
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'
À
cet
effet
I]
peut
saisir
le
tribunal
administratif
teritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tri
saisi
par
l'application
information
"Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 20/24 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-099
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
01/04/2020
dossier n° :
DP 067 388 20
RO035
par:
Madame PFEIFFER ALINE
demeurant
:
13
RUE DES
ROMAINS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant
:
terrain sis :
13 RUE DES ROMAINS
pour :
la mise en peinture d'une façade et remplacement d'un vasistas
Réf. Cadastrales :
SECTION 06 PARCELLE 18
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/04/2020, VU la loi ° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l'ordonnance n°
2020-306 du
25
mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, VU l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, CONSIDERANT que pendant la période dérogatoire définie par les textes cités ci-dessus, aucune décision tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT que de ce fait, la présente décision ne peut être considérée comme tardive, ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord conformément à l'article 2.2.2 UB du PLUI.
REICHSHOFFEN,
le
22/04/2020
Pour le Maire, L'adjoint au
Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
défis les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa
récéption.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 21/24 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-100
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
08/04/2020
dossier n°
:
DP 067 388 20 R0037
par :
Monsieur GEILLER MARC
demeurant
:
11
RUE ALPHONSE DAUDET
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher créée :
/ m2
représentant :
terrain sis
:
11
RUE ALPHONSE
DAUDET
pour
:
Clôture
Réf. Cadastrales :
SECTION 35 PARCELLE 128
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du
14/04/2020,
VU la
loi
° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, VU
l'ordonnance
n°
2020-427 du
15 avril
2020
portant diverses dispositions en
matière de délais
pour
faire face à l'épidémie de covid-19, CONSIDERANT que pendant la période dérogatoire définie par les textes cités ci-dessus, aucune décision tacite ne peut intervenir, CONSIDERANT que de ce fait, la présente décision ne peut être considérée comme tardive, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 28/04/29; Pour le Maire, L'adjoint
au
Mail
La
présente
décision
est transmise
au
représentant de
l'Etat dans les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet I! peut saisir le trbunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
AVRIL
2020
Page 22/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) Su-2020-101
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
16/04/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO038
par
:
Madame
SCHOTT
EMMANUELLE
demeurant
:
78
À
ROUTE
DE
STRASBOURG
67500
HAGUENAU
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant
:
terrain
sis
:
14
RUE
DE
LA
SCHMELZ
pour
:Remplacement
des
menuiseries
extérieures
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
36
PARCELLE
291
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal du Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du 21/04/2020,
VU
la
loi
° 2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars
2020
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
VU
l'ordonnance n°
2020-427
du
15
avril
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE:
: La déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
La
teinte
des
façades est
à choisir
parmi
les
couleurs
du
nuancier
du
Piémont
de
Hanau
élaboré
par
le
Parc Naturel
Régional
des Vosges
du
Nord
conformément
à l’article
2.2.2
UC
du
PLUI.
REICHSHOFFEN,
le
28/04/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de/l'Etat
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L. 2131-2 du
code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mols
qui
suivent
la date
de
réception.
À cet
effet
iI peut
salsir
le tribunal administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwn.ielerecours.fr
.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
Page 23/24 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-102
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
21/04/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
R0039
par
:
Monsieur
EFE
ISMAIL
demeurant
:
12
RUE
HENRI
BACHER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
12
RUE
HENRI
BACHER
pour:
Clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE
619
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
21/04/2020,
VU
la
loi
°
2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
VU
l'ordonnance
n°
2020-427
du
15
avril
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
28/04/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mols
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
conte:
ntieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information “Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
internet
de
à
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — AVRIL 2020
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