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Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2020mars
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2020mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page
Date
Objet
-__
Pas de séance du Conseil Municipal en mars 2020
-
Arrêtés du Maire
Page
Date
Objet
4
04/03/2020 | Arrêté Municipal n°ST-2020-054 portant permission de voirie n°774, 3 rue du chemin de fer
Arrêté Municipal n°ST-2020-055 portant modification temporaire de l'arrêté général de
(5:
05/03/202
103/2020 circulation sur le territoire de Reïchshoffen, rue des Sapins
6
05/03/2020 | Arrêté Municipal n°PM-2020-056 portant autorisation d'occupation du Domaine Public
7
10/03/2020 | Déclaration préalable n°SU-2020-067 pour une clôture et portail, 27 rue de Frœschwiller
8
10/03/2020 | Déclaration préalable n°SU-2020-068 pour la Réfection de la toiture, rue des Forges
9
10/03/2020 | Déclaration préalable n°SU-2020-069 pour Réfection toiture et fenêtre de toit, 7 cité de Leusse
10
10/03/2020 | Arrêté Municipal n°ST-2020-070 portant permission de voirie n°775, 10 rue de l'Altkirch
11
12/03/2020
| Arrêté Municipal n°PM-2020-071 portant autorisation d'occupation du domaine public
12
16/03/2020 | Déclaration préalable n°SU-2020-072 pour ravalement des façades, 3 rue de la Vallée
13
16/03/2020 | Déclaration préalable n°SU-2020-073 pour un abri bois et fenêtres de toit, 2 rue Lamartine
Permis de construire modificatif n°SU-2020-074 pour une construction d’une maison d'habitation et extension d’un bâtiment annexe, 12 rue du Maréchal Mac Mahon
16
16/03/2020 | Déclaration Préalable n°SU-2020-075 pour une construction d’un hangar, 47 rue des Chasseurs
Déclaration Préalable n°SU-2020-076 pour une isolation extérieure et mise en peinture des façades, 1 rue du Maréchal Mac Mahon Déclaration Préalable n°SU-2020-077 pour remplacement des menuiseries extérieures, pose de deux velux et installation d’un auvent et muret, 17 rue des Zouaves Déclaration préalable n°SU-2020-078 pour une isolation extérieure et ravalement des façades, 6a rue des vignes
20
17/03/2020 | Déclaration Préalable n°SU-2020-079 pour une pergola, 13 rue des Malgré-nous
21
17/03/2020 | Arrêté municipal N°PM-2020-080 portant sur l’annulation de marchés Hebdomadaires
Décision d'opposition à une déclaration préalable n°SU-2020-081 pour une division en vue de construire, rue de Kandel Décision d'opposition à une déclaration préalable n°SU-2020-082, pour division en vue de construire, 3 rue du Cimetière
14-15
|16/03/2020
17
17/03/2020
18
17/03/2020
19
17/03/2020
22
19/03/2020
23
19/03/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 2/23 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine
Page
Date
Objet
Institutions et vie politique
-
Pas de séance du Conseil Municipal en mars 2020
-
Arrêtés
du
Maire
Domaine
Page
Date
Objet
Circulation et
Arrêté
Municipal
n°ST-2020-055
portant
modification
temporaire
de
:
5
05/03/2020 | l'arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des
stationnement
à
Sapins
4
04/03/2020
Arrêté Municipal n°ST-2020-054 portant permission de voirie n°774, 3 rue du chemin de fer
Permissions de voirie
sn
dpal
n°
on
der
7
10
10/03/2020
Arrêt
Municipa
n°ST-2020-070 portant permission de
voirie n°775, 10
rue
de
l’Altkirch
|
6
05/03/2020
Arrêté Municipal n°PM-2020-056 portant autorisation d'occupation du
Occupation domaine public
Domaine Public
11
12/03/2020
Arrêté Municipal n°PM-2020-071 portant autorisation d'occupation du domaine public éclarati
z
+SU-2020-067
jôt
ñ
7
10/03/2020
Déclaration préalable n°SU-2020-067
pour une clôture et portail, 27 rue
de Fræschwiller
é
i
é
SU-
-
la
Réfecti
ï
8
10/03/2020
Déclaration préalable n°SU-2020-068 pour la
Réfection de la toiture, rue
des Forges Dé
n
=
TE
Réfecti
=
=
9
10/03/2020
éclaration préalable n°SU-2020-069 pour
Réfection toiture et fenêtre
de toit, 7 cité de Leusse
é
i
é
SU
-072
12
16/03/2020
Déclaration
préalable n°SU-2020-072
pour ravalement des façades, 3
rue de la Vallée Dé
i
é
°SU-
7.
i
boi
13
16/03/2020
éclaration préalable n°SU-2020-073 pour un abri bois et fenêtres de toit, 2 rue Lamartine Permis de construire modificatif n°SU-2020-074 pour une construction
14-15 | 16/03/2020 | d’une maison d’habitation et extension d’un bâtiment annexe,
12 rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-075
pour
une
construction
d'un
Urbanisme
16 | 16/03/2020
hangar, 47 rue des Chasseurs Déclaration
Préalable
n°SU-2020-076
pour une isolation extérieure et
ui
17/03/2020
mise en peinture des façades, 1 rue du Maréchal Mac Mahon Déclaration
Préalable
n°SU-2020-077
pour
remplacement
des
18
17/03/2020 | menuiseries extérieures, pose de deux velux et installation d’un auvent
et muret, 17 rue des Zouaves
19
17/03/2020
Déclaration
préalable n SU-2020-078 pour une isolation extérieure et
ravalement des façades, 6a rue des vignes
20
17/03/2020
Déclaration
Préalable
n°SU-2020-079
pour
une
pergola,
13
rue
des
Malgré-nous
22
| 19/03/2020
Décision d opposition à une déclaration préalable n°SU-2020-081 pour une division en vue de construire, rue de Kandel
23
19/03/2020
Décision d'opposition à une déclaration préalable n°SU-2020-082, pour division en vue de construire, 3 rue du Cimetière
Foire et Marché
21
17/03/2020
Arrêté municipal
N°PM-2020-080 portant sur l'annulation de marchés
Hebdomadaires
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 3/23 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-054
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 774
3 RUE DU CHEMIN DE FER
Reichsho}fen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
VU
la loi
n° 83.663 du
22.07.1983 complétant la loi
n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT
la
demande d'autorisation
de voirie déposée
par le Syndicat
des Eaux
pour
le
renouvellement d'un
branchement d'eau potable au droit de l'immeuble sis 3 rue du Chemin de Fer ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes
;
Prescriptions générales : Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des chaussées. Prescriptions
particulières
:
S AVIS FAVORABLE,
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
{service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
REICHSHOFFEN, le 4 mars 2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 4/23 VU VU vu vu vu VU VU vu
ARRETE MUNICIPAL N° ST-2020-055
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
RUE
DES SAPINS
R
56
LE MAIRE DE
LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ; les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de circulation ; l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ; l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ; l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ; la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT les travaux de création d’un branchement assainissement au réseau eaux pluviales de l'immeuble sis 3
rue des Sapins à Reichshoffen réalisés par l’entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn, les 9 et 10 mars 2020, pour le compte de la Ville de Reichshoffen ;
CONSIDERANT
qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des usagers de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Le lundi 9 mars 2020 et le mardi 10 mars 2020, de 7h à 18h,
la circulation sera interdite au droit du chantier rue des Sapins à
Reichshoffen.
Article
2
:
Durant la période d'interdiction, la circulation sera autorisée à double sens sur la partie amont de la rue des Sapins.
Article 3 :
La
signalisation
règlementaire,
au
droit
du
chantier et
sur
l'itinéraire
de déviation,
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la loi.
Article
5
:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : *
Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
“Régie Intercommunale d'Electricité de Niederbronn Reichshoffen ; *
Entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn ;
"Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; "
SMICTOM;
*
Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 5 mars 2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - MARS 2020
Page 5/23 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-056
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Æeéchahoÿfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants
;
VU
les articles L2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à
la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoir au Maire
VU
l'arrêté municipal du
1° Avril
2014 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Paul
HECHT
;
CONSIDERANT la demande orale en date du 04 Mars 2020 de Monsieur FLEISCHEL Cédric, gérant de la société FC Service,
demeurant
1,
rue
de
l'Eglise
à
GUNDERSHOFFEN
(67110),
pour
occuper
temporairement
les
emplacements de parking dans la rue du Carrousel, du lundi
07 Mars 2020 au 14 Mars 2020
;
CONSIDERANT les travaux de déblaiement de déchets dans le bâtiment sis 1, rue de la Liberté à Reichshoffen réalisés par
Monsieur FLEISCHEL Cédric pour le compte de la Ville de Reichshoffen ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la rue ; CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
La Société FC Service est autorisée à mettre en place une benne, sur le domaine public, au droit de l'immeuble sis 1, rue de la Liberté, et à neutraliser les emplacements de parking dans la rue du Carrousel à compter du 07 mars 2020 à 8 h 00 au 14 mars 2020.
Article 2 :
Du Samedi 07 Mars 2020 au Samedi 14 Mars 2020, la rue du Carrousel sera interdite à toute circulation.
Article 3 :
La Société FC Service s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par la Société FC Service qui en assurera la maintenance.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 6 :
La
Directrice Générale des Services,
le
Directeur des
Services Techniques,
le Commandant de
la
Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN,
le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN ; - Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis67.com ; - Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la
Communication
;
- Monsieur FLEISCHEL Cédric, Gérant de la Société FC Service
REICHSHOFFEN, le 05 Mars 2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 6/23 DECLARATION PREALABLE
DEPARTEMENT DU BAS RHIN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
COMMUNE de REICHSHOFFEN
SU-2020-067
DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE
déposée le :
13/02/2020
dossier n°
:
DP 067 388 20 RO011
par:
Monsieur LEININGER
DENIS
demeurant :
22
RUE DE FROESCHWILLER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
représentant :
terrain sis :
22 RUE DE FROESCHWILLER
pour :
Clôture + portail
Réf. Cadastrales :
SECTION 15 PARCELLE 61
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 18/02/2020, ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
10/03/2020
Pour le
Maire,
L'adjoint
au
Maire,
77
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information “Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déciaration préalable est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 7/23 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-068
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
13/02/2020
.
dossier n°
:
DP 067 388 20 RO012
par :
SCI AM FINCKENBERG KÜERNER CYRIL
demeurant :
1
A RUE DU GIBIER
SCHIRLENHOF 67110 GUNDERSHOFFEN
Surface de plancher créée : / m2
représentant :
Monsieur KORNER CIRYL
terrain sis
:
RUE
DES FORGES
pour :
Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales :
SECTION 29 PARCELLE 96
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du
18/02/2020,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 10/03/2020 Pour le
Maire,
L'adjoint
au
Mai
La présente décision est transmise au
représentant de
l'Etat dans
les conditions prévues à
l'articie
L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mm
telerecours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal,
les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'eu
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
EE
Page 8/23
RÉCUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020 DEPARTEMENT DU BAS
RHIN
COMMUNE de REICHSHOFFEN
DECLARATION PREALABLE
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-069
déposée le :
par
:
demeurant
:
représentant :
terrain
sis
:
pour
:
Réf.
Cadestrales
:
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
17/02/2020 Monsieur AYDIN SEFER 7
CITE
DE
LEUSSE
67110
REICHSHOFFEN
7
CITE
DE
LEUSSE
Réfection toiture +
fenêtre de toit
SECTION 37 PARCELLE 351
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO013
Surface de plancher créée : / m2
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
du Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
18/02/2020,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
10/03/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint au
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
Il peut
salsir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du permis
/
de
la
déclaration
préalable est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
MARS 2020
Page 9/23 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-070
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 775
10 RUE DE L’ALTKIRCH
Reichehoffen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
VU
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif
au Code de la Voirie Routière
;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT
la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour le renouvellement d’un branchement d’eau potable au droit de l'immeuble sis 10 rue de l’Altkirch ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes
;
Prescriptions
générales
:
VRèglement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des chaussées. Prescriptions
particulières
:
AVIS
FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le
demandeur
informers
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
service technique@relchshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN,
le
10
mars
20;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 10/23 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-071
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PROLONGATION
Reichehoÿ{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoir au Maire ;
VU
l'arrêté municipal du
1° Avril 2014 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au
Maire,
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT la demande orale en date du 12 Mars 2020 de Monsieur FLEISCHEL Cédric, gérant de la société FC Service,
demeurant
1,
rue
de
l'Eglise
à
GUNDERSHOFFEN
(67110),
pour
prolonger
l'autorisation
d'occuper
temporairement les emplacements de parking dans la rue du Carrousel, jusqu'au 20 Mars 2020 ;
CONSIDERANT les travaux de déblaiement de déchets dans le bâtiment sis 1, rue de la Liberté à Reichshoffen réalisés par
Monsieur FLEISCHEL Cédric pour le compte de la Ville de Reichshoffen ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la rue ; CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
La Société FC Service est autorisée à laisser en place la benne, sur le domaine public, au droit de l'immeuble sis 1, rue de la Liberté, et à neutraliser les emplacements de parking dans la rue du Carrousel jusqu’au 20 Mars 2020.
Article
2
:
La circulation sera interdite dans la rue du Carrousel jusqu'au 20 Mars 2020.
Article 3 :
La Société FC Service s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les réparations éventuelles lui Iincomberont.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par la Société FC Service qui en assurera là maintenance.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la L
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur
de la République
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN ; - Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis67.com ; - Madame Monique POGNON, Adjointe au Maire à la Communication ; - Monsieur FLEISCHEL Cédric, Gérant de la Société FC Service
REICHSHOFFEN, le 12 Mars 2020
SA
MPaul
HÉCHT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 11/23 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-072
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
24/02/2020
dossier n° :
DP 067 388 20 RO018
par :
Monsieur ROECKEL ROBERT
demeurant :
3
RUE DE LA VALLEE
NEHWILLER 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher créée
: /
m2
représentant :
terrain
sis
:
3
RUE
DE
LA
VALLEE
NEHWILLER
pour :
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
PREFIXE 316 SECTION 03 PARCELLE 52
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU l‘affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/02/2020, ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
1s/0SIARee,
Pour le Maire, L'adjoint
au
M:
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à
compter de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information “Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux
articies
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est
de
même
si,
passé ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle Irrévocable.
Page 12/23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-073
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
:
24/02/2020
dossier n° :
DP 067 388 20 RO019
Monsieur FISCHER MICKAEL 2
RUE
ALPHONSE
LAMARTINE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
2
RUE
LAMARTINE
pour :
Abri bois + fenêtres de toit
Réf. Cadastrales :
SECTION 35 PARCELLE 84
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/02/2020, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 16/03/2020 Pour
le
Maire,
L'adjoint au M3
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle irévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 13/23 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-074
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
12/02/2020
dossier
n°
:
PC
067
388
17
R0028
MO1]
par
:
Madame
KOEHLER
ESTELLE
demeurant
:
28
RUE DES
ROMAINS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
113
m2
représentant
:
_
terrain
sis
:
12
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON
pour
:
Construction
d'une
maison
d'habitation
et
extension d'un
bâtiment
annexe
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
22
PARCELLES
01,175
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine
sur
les
Monuments
Historiques,
MU
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/02/2020,
VU
le
permis
de
construire
accordé
en
date
du
13/02/2018,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
déposée
le
12/02/2020,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
18/02/2020,
VU
le
projet
modifié portant
sur
:
-
la
modification
de
l'implantation
du
bâtiment
annexe
-
la
réduction
d'un
mur
de
clôture
-
la
modification
des
menuiseries
extérieures
-
la
modification
de
la
façade
nord-est
par
la
suppression
de
la
porte
de
garage,
le
déplacement
du
conduit
de
fumée
et
l'ajout
de
deux
velux
-
la
modification
de
la
façade
sud-ouest
par
l'ajout
d'un
velux,
la
modification
de
l'ouverture
en
façade
et
le
décalage
de
l'extension
-
la
modification
des
ouvertures
en
façade
sud-est
-
le
déplacement
du
portail
en
façade nord-ouest
ARRETE: ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Les
prescriptions
contenues
dans
le
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues.
INFORMATION Fiscalité
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
‘
Page 14/23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - MARS 2020
ge
14/: REICHSHOFFEN, le
16/03/2020
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet 1! peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être
saisi
par
l'application
Information
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
wuw.teleracours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
le
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le
terrain,
pendant
toute la
durée du chantier,
un panneau visible de
la
voie publique décrivant le projet.
Le
modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention :
l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance
dommages-ouvrages
prévu par la
loi n°
78-12 du 4 janvier
1978 modifiée relative à
la responsabilité et à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 15/23 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-075
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le
:
11/02/2020
dossier n°
:
PC 067 388 20 ROO01
par :
Monsieur HAESSIG OLIVIER
demeurant :
47
RUE DES CHASSEURS
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher créée :
/ m2
représentant :
terrain sis
:
47
RUE DES CHASSEURS
pour
:
Construction
d'un hangar
Réf. Cadastrales :
SECTION 26 PARCELLES 541, 543
LE MAIRE, VU
la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 18/02/2020, ARRETE: ARTICLE
1
: Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
-
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel
Régional des Vosges du
Nord.
REICHSHOFFEN, le 16/03/2020 Pour le Maire et par délégation, L'adjoint
au
Mail
La
présente décision est transmise au représentant de
l'Etat dans
les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 16/23 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-076
DEMANDE DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
26/02/2020
dossier n°
:
DP 067 388 20
RO020
par
:
Monsieur SIMSEK
FATIH
demeurant
:
1
RUE DU
MARECHAL MAC
MAHON 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis
:
1
RUE DU MARECHAL MAC MAHON
pour :
Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales :
SECTION 14 PARCELLE 149
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 03/03/2020, VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date du 23/04/2003, ARRETE:
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante
:
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées (voir avis ci-joint).
REICHSHOFFEN, le 17/03/2020 Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire.
La
présente décision
est transmise au
représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2 du code général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle irrévocable.
LU
Page 17/23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-077
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée
le
:
27/02/2020
dossier
n°
:
DP
067
388
20
RO021
par
:
Madame
MORITZ
LAETITIA
demeurant :
17
RUE DES ZOUAVES
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher créée
:
m2
représentant
:
terrain sis
:
17 RUE DES ZOUAVES
pour :
Remplacement des menuiseries extérieures,
pose de deux velux et
installation d'un auvent +
muret
Réf. Cadastrales :
SECTION 17 PARCELLES 215, 224
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le
16/12/2019,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du
04/03/2020,
ARRETE: ARTICLE
1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante
:
- Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade.
REICHSHOFFEN,
le 17/03/2020
Pour le Maire, L'adjoint au
b
La présente décision
est transmise au
représentant de
l'Etat dans les conditions prévues
à
l'article
L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être
saisi
par
l'application
Information “Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
s.telerecours.fr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle
Irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 18/23 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-078
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
03/03/2020
dossier n°
:
DP 067 388 20 RO024
par:
Monsieur LAAG
PHILIPPE
demeurant :
6 À RUE DES VIGNES 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher créée : / m2
représentant :
—"i
À
terrain sis
:
6 A RUE DES VIGNES
pour :
Isolation extérieure et ravalement des façades
Réf, Cadastrales :
SECTION 39 PARCELLE 507
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 04/03/2020, ARRETE:
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord conformément à l'article 2.2.2 UC du PLUI.
REICHSHOFFEN, le 17/03/2020 Pour le Maire, L'adjoint au Maire
La présente décision est
transmise au
représentant de
l'Etat dans
les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet 1 peut sai le tribunal administratif tariorlalement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être
salsi par l'application
Information “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet ww
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable,
EE ———EEEZE_E___—_—_—_—Â_—_—_Â_Â_—_—_—_—_]—_—_—_—_—
...
Page 19/23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-079
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
05/03/2020
dossier
n°
:
DP
067 388
20
ROO25
par
:
Monsieur
GRAFF
GAETAN
demeurant
:
13
RUE DES
MALGRE-NOUS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
13
RUE
DES
MALGRE-NOUS
pour
:
Pergola
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE 634
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
du Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
11/02/2020,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
17/03/2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territorlales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information
“Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris.
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 20/23 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-080
PORTANT
SUR
L'ANNULATION DE MARCHES HEBDOMADAIRES, A
REICHSHOFFEN
Æ
LE MAIRE
DE LA
VILLE
DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU
les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière
;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent en vigueur sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN, du 25 juillet 2007 ;
VU
l'arrêté municipal N° SG-2016-166 du 31 mars 2016 portant règlement du marché hebdomadaire et des braderies de la Ville de REICHSHOFFEN ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU
l'arrêté municipal du 1“ avril 2014 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
CONSIDERANT l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus Covid-19
;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fermer les espaces non indispensables à la vie quotidienne ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
prendre
les
mesures
pour
réduire
à
leur
strict
minimum
les
contacts
et
les
déplacements
;
CONSIDERANT que les porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils
l'ont
contractée
;
ARRETE
Article 1 :
Afin de ralentir la propagation du virus, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances. Les marchés hebdomadaires des jeudis 19 et 26 mars 2020
seront
annulés.
Article 2 :
En cas de prolongation des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la présente interdiction sera prolongée pour les marchés hebdomadaires à venir sans voie d'arrêté complémentaire. Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies confarmément à la loi. Article 4 :
La
Directrice Générale des Services,
le
Directeur des Services Techniques,
le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau - Monsieur ZIEGLER Christian, Placier - Le Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - MARS 2020
Page 21/23 DEPARTEMENT
DU
BAS RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-081
DEMANDE
DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
28/02/2020
dossier n°
:
DP 067 388
20 RO023
par
:
Madame JUNG MARIE THERESE
demeurant
:
2
RUE DE LA CHAPELLE
67110 DAMBACH
Surface de plancher créée :
/ m2?
représentant :
terrain
sis
:
RUE KANDEL
pour
:
Division en vue de construire
Réf. Cadastrales :
SECTION 02 PARCELLE 392, SECTION 40 PARCELLE 449
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date
du
23/04/2003,
CONSIDERANT que l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme prévoit que
: "Doivent être précédés de
la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements [...] qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement", CONSIDERANT que le projet de division foncière présenté constitue un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme et est situé dans lun des périmètres susmentionnés et qu'à ce titre il doit faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, CONSIDERANT en outre que l'article R.441-4-2 du code de l'urbanisme exige l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface du terrain à aménager est supérieure à 2500 m2, ARRETE: ARTICLE
1
: La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 19/03/2020 Pour le Maire et par délégation, ns
les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2
du code général des
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
‘eption.
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet I! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
Page 22/23 DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
DECISION D'OPPOSITION
A UNE
DECLARATION PREALABLE
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
COMMUNE de REICHSHOFFEN
SUu-2020-082
DEMANDE DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
18/02/2020
dossier n° :
DP 067 388 20 RO016
par:
SCI21ILO
demeurant
:
2
RUE DES ROSES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant :
Monsieur HIGELIN
terrain sis :
3 RUE DU CIMETIERE
pour :
Division en vue de construire
Réf. Cadastrales :
SECTION 05 PARCELLES 412, 413, 414, 415, 75, 76, 77, 78, 82
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019, VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date
du
23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26/02/2020, CONSIDERANT que l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme prévoit que
: "Doivent être précédés de
la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements [...] qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de
classement“,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
division
foncière
présenté
constitue
un
lotissement
au
sens
de
l'article
L.
442-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
est
situé
dans
l’un
des
périmètres
susmentionnés
;
qu'à
ce
titre
il
doit
faire
l’objet
d'une
demande
de
permis
d'aménager,
ARRETE: ARTICLE
1
: La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 19/03/2020 Pour le Maire et par délégation,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. RECOURS
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception. A
cet
effet
I! peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
suvu.telerecoursfr
saisi
par
l'application
information "Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
wwuvr.tel
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — MARS 2020
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