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Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm oct2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm oct2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Octobre ZO1F SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
[pages
[
Dates
Objet
06
|
09/10/2018
JApprobation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018
or08
|
09102018
[Point d'information concernant les décisions prises parle Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil
L
municipal le 8 avril 2014 en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
09-11
09/10/2018
|instauration de la taxe d'aménagement majorée
12-13
09/10/2018
[Fixation
des
vacations
funéraires
14
09/10/2018
[Acquisition de terrains de voirie : rue de la Schmelz
15-16
09/10/2018
[Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'asssainissement
Arrêtés
du
Maire
[pages
[
Dates
Objet
17
|
oiaopos
[ren SU2018-508 - Déchraion préalable du remplacement des volets et de la remise en peinture des fenêtres au Musée du Fer, 9, rue Jeanne d'Arc
18
|
01/10/2018
[arrété n° SU-2018-504 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 2, rue des Pommiers
15
|
ovaoncs
[rétén SU-2018-505 - Déclaration préalable du ravalement des Façades et del
réfection de
oïture, 15, rue de
Gumbrechtshoffen
20
01/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-506 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 12, rue des Lièvres
21
03/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-528 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 6-8, rue du Château
D
|
onogos
[arr SU2018-525- permis de construire concemantune extension dela mason d'habitation, 219, rue de a République
23
04/10/2018
Arrêté n° PM-2018-532 portant réglementation de la circulation et du stationnement, 304, rue du Château, le 10 octobre 2018
7e
|
oa070s
[arétén" PM2018:535 porantautorstion a'oceupation du domaine publie entre es n° 42 et44, rue des Forges, du 9 au 19
octobre
2018
7
|
oa02os
[Arétén PM2018:535 porantautorstion d'oeeupation du domaine publ, 16, rue du Général Lecer, le 13 octobre 2o18
26
|
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-540 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 12, rue des Vosges
27
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-541 - Déclaration préalable de l'installation d'une clôture, 4, rue des Faisans
2
Loaopos
[retenSU2018 542 - Déclaration présiable de a réfection dela bre ete la couverture de
terasse, 13, rue es
Orchidées
29
|
09/10/2018
[arrété n° SU-2018:543 - Déclaration préalable de l'installation d'une clôture, 10, rue des Faisans
30
|
o/10/2018
[arrêté n° Su-2018-544 - Déclaration préalable de l'installation d'un velux, 10, rue de la Division Bonnemains
31
|
o10/2018
[arrété n° SU-2018:545 - Déclaration préalable de l'installation de 2 velux, 12, rue des Chasseurs
32
|
os10/2018
[arrété n° SU-2018:546 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 9, rue de Lorraine
33
|
o/10/2018
[arrêté n° su-2018-547 - Déclaration préalable de la création d'une terrasse couverte, 8, rue des Faisans
34
|
os10/2018
[arrété n° SU-2018:548 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 20, rue Diderot
35
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-549 - Déclaration préalable de l'installation de panneaux photovoltaïques, 20, rue Alphonse Daudet
36
11/10/2018
pe n° PM-2018-550 portant autorisation d'occupation du domaine public, 14, rue d'Alsace, du 11 au 31 octobre
7
|
aan
[ae
PF2IES1 portant autorisation d'occupation du domaine publ, 9, rue Jeanne d'A, du 12 octobre au 23
novembre
2018
arrété n° PM-2018-553 portant autorisation d'occupation du domaine publi, à
l'angle de l'impasse Neuve etla.rue de la
3839 | 16/10/7018
[ete qu 22 au 24 octobre 2018
40
16/10/2018
Arrêté n° PM-2018-554 portant réglementation de la circulation à
l'occasion des cérémonies commémoratives du 11
novembre 2018 arrêté n° SU-2018-560- Permis de construire concernant la transformation et extension d'une annexe etla démolition
41
22/10/2018
DU
|
”
de la partie arrière de l'annexe, 11, rue de Lorraine
42
|
22/10/2018
|Arrétén' PM-2018-561 fixant le tarif des vacations funéraires
3
|
anon0e
[7 PM-2018:567 porant délégation à un agent de a police municipale danse cadre de
survellance
d'opérations funéraires
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 2/51 Arrêtés du Maire (suite)
[
Pages
|
Dates
Objet
44
|
22/10/2018
|arrêté
n°
SU-2018-563
- Déciaration
préalable
du
ravalement
des
façades,
5,
rue
d'Alsace
45
|
22/10/2018
[arrêté
n°
SU-2018-564
-
Déclaration
préalable
de
la
modification
de
la
clôture,
6,
rue
du
Sanglier
46
|
22/10/2018
|arréèté n° SU-2018-565 - Déclaration préalable du remplacement des menuiseries extérieures, 32, rue de Strasbourg
a7
|
22072018
[MSN PM-2018-566 portant réglementation du stationnement sur une partie du parking, place de Woerth, le 29 octobre
2018
48
|
24/10/2018
|arrêté n° SU-2018-567 - Déclaration préalable du remplacement d'une porte, 5, rue du ailliage Arrêté n° SU-2018-568 - Décision d'opposition à la déclaration préalable de l'installation d'un abri, 7, rue du Maréchal Mac Mahon Arrêté
n°
PM-2018-572
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
3,
rue
des
Juifs,
du
29
octobre
au
30
novembre
2018
49
24/10/2018
so
29/10/2018
51
30/10/2018
|Arrêté n° ST-2018-573 portant permission de voirie dans le cadre de travaux sur le réseau gaz, 4, Cité de Leusse
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 3/51 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
C
] Pages |
Dates
Ï
Objet
06
|
09/10/2018
[Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018
Institutions et vie
politique
Point d'information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par
07-08
|
09/10/2018
Île Conseil municipal le 8 avril 2014 en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des [Collectivités
Territoriales
09-11
|
09/10/2018
|Instauration de la taxe d'aménagement majorée
Affaires financières
12-13
|
09/10/2018
[Fixation
des
vacations
funéraires
Urbanisme Domaine et
=
14
09/10/2018
[Acquisition de terrains de voirie : rue de la Schmelz
Patrimoine Personnel
Développement
urbain
Autres domaines |
15-16 |
09/10/2018
[Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Arrêtés du Maire
(E
Tags]
votes
|
Objet
Circulation et
23
|
oaop2o1s
|Aétén PM-2018-532 portant réglementation de la circulation et du stationnement, 303, rue du
stationnement
Château, le 10 octobre 2018 Arrêté n° PM-2018-554 portant réglementation de la circulation à l'occasion des cérémonies commémoratives du 11 novembre 2018 Arrêté n° PM-2018-566 portant réglementation du stationnement sur une partie du parking, place de [Woerth, le 29 octobre 2018
Permissions de
[Arrêté n° ST-2018-573 portant permission de voirie dans le cadre de travaux sur le réseau gaz, 4, Cité de
voirie
:
30/10/7018
Leusse
40
16/10/2018
47
23/10/2018
Arrêté n° PM-2018-533 portant autorisation d'occupation du domaine public entre les n° 42 et 44, rue des Forges, du 9 au 19 octobre 2018 Arrêté n° PM-2018-539 portant autorisation d'occupation du domaine public, 16, rue du Général Leclerc, le 13 octobre 2018 [Arrêté n° PM-2018-550 portant autorisation d'occupation du domaine public, 14, rue d'Alsace, du 11 au
24
|
08/10/2018
25
08/10/2018
36
11/10/2018
Occupation du
31 octobre 2018
domaine
public
Bté
n° PM-2018
;
5
=
:
-
Pi
37
| anogors
[iréténPM-2018-551 portant autorisation d'occupation du domaine publi, 9, rue Jeanne d'Ar, du 12 octobre
au 23
novembre
2018
fArrêté n° PM-2018-553 portant autorisation d'occupation du domaine publie, à l'angle de l'impasse
2839 | 16/10/2018
VE éd rue de la Liberté, du 22 au 24 octobre 2018 [Arrêté n° PM-2018-572 portant autorisation d'occupation du domaine public, 3, rue des Juifs, du 29
50
| 2/0208
be au 30 novembre 2018
Opérations
42
22/10/2018
[Arrêté n° PM-2018-561 fixant le tarif des vacations funéraires
funéraires
3
| 2210/2018
[TEEN PV-2018-562 portant délégation à un agent de la police municipale dans le cadre de 1 [surveillance d'opérations funéraires Arrêté n° SU-2018-503 - Déclaration préalable du remplacement des volets et de la remise en peinture [des fenêtres au Musée du Fer, 9, rue Jeanne d'Arc
17
01/10/2018
18
01/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-504 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 2, rue des Pommiers Arrêté n° SU-2018-505 - Déclaration préalable du ravalement des façades et de la réfection de la toiture,
"24
19
01/10/2018
15, rue de Gumbrechtshoffen
Gestion des droits
des sols
20
01/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-506 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 12, rue des Lièvres
21
03/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-528 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 6-8, rue du Château Arrêté n° SU-2018-529 - Permis de construire concernant une extension de la maison d'habitation, 21,
2
03/10/2018
rue de la République
26
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-540 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 12, rue des Vosges
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 4/51 Arrêtés du Maire (suite)
LL
[reges]
vas
|
Objet
_]
27
09/10/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-541
-
Déclaration
préalable
de
l'installation
d'une
clôture,
4,
rue
des
Faisans
Arrêté
n°
SU-2018-542
-
Déclaration
préalable
de
la
réfection
de
la
clôture
et
de
la
couverture
de
la
28
otonrit
terrasse,
13,
rue
des
Orchidées
29
09/10/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-543
- Déclaration
préalable
de
l'installation
d'une
clôture,
10,
rue
des
Faisans
JArrêté
n°
SU-2018-544
-
Déclaration
préalable
de
l'installation
d'un
velux, 10,
rue
de
la
Division
30
09/10/2018
È
Bonnemains
31
09/10/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-545
- Déclaration
préalable
de
l'installation
de
2
velux, 12,
rue
des
Chasseurs
32
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-546 - Déclaration préalable du ravalement des façades, 9, rue de Lorraine
33
09/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-547 - Déclaration préalable de la création d'une terrasse couverte, 8, rue des Faisans
Gestion
des
droits
des
sols
34
09/10/2018
Arrêté
n°
SU-2018-548
-
Déclaration préalable
du
ravalement
des
façades,
20,
rue
Diderot
Arrêté n° SU-2018-549 - Déclaration préalable de l'installation de panneaux photovoltaïques, 20, rue Alphonse Daudet Arrêté
n°
SU-2018-560
-
Permis
de
construire
concernant
la
transformation
et
extension
d'une
annexe
et}
la
démolition
de
la
partie
arrière
de
l'annexe,
11,
rue
de
Lorraine
35
09/10/2018
a
22/10/2018
44
22/10/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-563
-
Déclaration
préalable
du
ravalement
des
façades,
5,
rue
d'Alsace
45
22/10/2018
[Arrêté n° SU-2018-564 - Déclaration préalable de la modification de la clôture, 6, rue du Sanglier JArrêté n° SU-2018-565 - Déclaration préalable du remplacement des menuiseries extérieures, 32, rue de
46
22/10/2018
Strasbourg
48
24/10/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-567
-
Déclaration préalable
du
remplacement
d'une
porte,
5,
rue
du
Bailliage
Arrêté n° SU-2018-568 - Décision d'opposition à la déclaration préalable de l'installation d'un abri, 7, rue
4
æ
24/10/2018
[du Maréchal Mac Mahon
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 5/51 République
française
-
Département
du Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents:
Madame
le
Maire-Délégué
Sylvie
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON,
O.
RISCH
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux 1.L. GRUSSENMEYER, P.
LORENTZ, L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M. LAFLEUR, E. WAECHTER, C. ULLMANN, M. WAECHTER et B. SCHMITT. Obiet :
2018-10-071. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
SEPTEMBRE
2018
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions (Mmes GASSER et M. WAECHTER) : C1
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2018.
Suivent
les
signatures
au
registre
1
POUR
EXTRAIT
GONFORME
_ /
save le 18 octobre 2018 LES
Le
Maire
SES
Hubert
WALTE
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-216703884-20181009-2018-10-071-DE Date de télétransmission
: 18/10/2018
Date
de
réception
préfecture
: 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 6/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
29
Conseillers
présents
:
25
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire-Délégué
Sylvie
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON,
O.
RSCH
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ. Objet
:
2018-10-072.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période
du
27 août au
30
septembre
2018
Alinéa
4
: Passation
des
marchés
et
accords-cadres
à
procédure
adaptée
Date
Objet
de
la
décision
Rénovation
volets
du
Musée
du
Fer
26.9.2018
|
Titulaire
: GHA
—
Entreprise
Guillaume
HOLZMANN
Montant
: 12
648
€
T.T.C.
Réfections
avant
travaux
du
Conseil
Départemental
sur
chaussée
: Rue
du
Général
Leclerc
etdébutrue
de
Haguenau
Titulaire
: PINTO
Sarl
Montant
: 180
029,41
€
T.T.C.
Terrain
de
Sports
: Mise en
place
d'un
arrosage
automatique
27.9.2018
|
Titulaire
: EST
ARRO
Sarl
Montant
: 30
600
€
T.T.C.
27.9.2018
Alinéa
6
: Contrats
d'assurance
Date
Objet
de
la
décision
Remboursement
sinistre
: Lampadaire
—
[mpasse
du
Fossé
Estimation
des dégâts
: 2
483,06
€
T.T.C.
Montant
retenu
lors
de
l'expertise
contradictoire
: 2
031 €
T.T.C.
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 2
031
€
29.8.2018
Remboursement
sinistre
: Remplacement
parterre
de
fleurs
—
Rond-point,
rue
des
Romains
25.9.2018
|
Estimation
des dégâts
: 180,18
€
T.T.C.
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 180,18
€
Accusé
de
réception
en
préfect
067-216709884-20181008-2018-10-072-DE Dale
de
lélétransmission
:
18/10/2018
Date
de
réception
préfecture
: 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2018
Page 7/51 Après les explications de M. le Maire, Le Conseil prend acte des décisions prises.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181008-2018-10-072-DE Dale
de
télétransmission
: 18/10/2018
Date de réception préfeclure
: 18/10/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- OCTOBRE
2018
Suivent les signatures au registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN,
le 18 octobre 2018
Le
taire,
Page 8/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conselllers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
25
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire-Délégué
Sylvie
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON,
O.
RISCH
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet:
2018-10-073.
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
MAJOREE
M.
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
a
réformé
la
fiscalité
de
l'aménagement.
Une
nouvelle
taxe
d'aménagement
a
été
créée
pour
financer
les
équipements
publics
engendrés
par
l'urbanisation
des
collectivités
territoriales.
Depuis
le
1°
mars
2012,
cette
taxe
se
substitue
notamment
à
la
Taxe
Locale
d’Equipement
(TLE)
ou
au
Programme
d'Aménagement
d'Ensemble
(PAE).
Par
délibération
du
18
octobre
2011,
le
Conseil
Municipal
a
institué
sur
le
territoire
communal
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%.
L'article
L.
331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
les
constructions. Il
ne
peut
être
mis
à
la
charge
des
constructeurs
que
les
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
de
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
lesdits
secteurs
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ceux-ci.
Cette
possibilité
d'un
taux
majoré
a
été
ouverte
afin
de
financer
tous
les
équipements
publics
importants
nécessaires
sur
le
secteur,
en
remplacement
des
participations
supprimées.
Les
secteurs
à
taux
majoré
peuvent
être
non
équipés
ou
insuffisamment
équipés.
Des
«
travaux
substantiels
»
sont
des
travaux
importants
de
création
ou
de
renforcement
d'infrastructure
de
voirie
ou
de
réseaux
(notamment
eau
potable,
électricité,
assainissement,
éclairage
public,
station
d'épuration...
Les
«
équipements
généraux
»
sont
des
équipements
de
superstructure
pouvant
profiter
à
l’ensemble
des
habitants
de
la
collectivité
mais
nécessaires
à
la
satisfaction
des
habitants
et
usagers
des
constructions
attendues
dans
le
secteur
(Exemples
: Marché
couvert,
salle
des
fêtes,
salle
de
sport,
piscine,
parking,
bibliothèque,
gare
RER
ou
TER,
et
Les
équipements
susceptibles
d'être
pris
en
compte
dans
les
délibérations
prises
en
application
de
l'article
L.
331-15
doivent
répondre aux
principes
:
+
de
nécessité:
la
réalisation
des
équipements
doit
être
rendue
nécessaire
pour
le
fonctionnement
du
secteur
urbain
considéré,
+
de
proportionnalité
:
seule
la
part
du
coût
de
la
fraction
de
l'équipement
utile
au
secteur
peut
lui
être
imputée.
Accusé de
réception
sn
préectre
067-216703884-20181009-2018-10-073-DE Date
de
télétransmission
: 18/10/2018
Date de réception préfecture : 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
OCTOBRE
2018
Page 9/51 Les termes « le coût des équipements publics
à réaliser » doivent être nuancés. Il peut s'agir de travaux prévus
dans le futur mais également de travaux qui viennent d'être réalisés et destinés dans ces deux hypothèses à répondre aux besoins des futurs usagers de la zone. La motivation doit porter : 1.
sur la notion de travaux substantiels d'équipements publics, justifiant l'adoption de taux majorés,
2.
sur les besoins futurs des habitants ou usagers du secteur (notion de nécessité et de proportionnalité].
Un
secteur
de
la
commune
délimité
selon
plan
joint
en
annexe,
classé
en
zone
constructible,
répond
aux
critères énoncés ci-dessus autorisant l'instauration d'une taxe d'aménagement majorée dans ledit secteur :
Secteur
Travaux substantiels d'équipement publics à réaliser
Aménagement
de
la
voirie
et
acquisition
de
terrains
en
vue
de
l'aménagement
de
la
voirie.
Chemin des Noisetiers
Extension des réseaux eau et assainissement avec branchements. Mise
en
souterrain
des
réseaux:
Eclairage
publique,
vidéo,
électricité
et
téléphone.
Le Maire rappelle également que par délibération en date du 8 novembre 2016,
le Conseil Municipal a
déjà
instauré la taxe d'aménagement majorée au 20 % dans les secteurs : rue de la Vallée, rue de Woerth etrue des Forges. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 331-15, VU la circulaire du
Ministère de
l’Egalité du Territoire
et du
Logement en
date du
18 juin
2013 relative à
la
réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2011 fixant pour la taxe d'aménagement un taux
de 3 % sur l’ensemble du territoire communal,
CONSIDERANT que l'article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme dispose que le taux de la part communale de là taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté jusqu'à
20 %
dans certains
secteurs,
si
la
réalisation
de travaux
substantiels de réseaux ou de voiries ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs, CONSIDERANT
que
l'urbanisation
du
secteur
susnommé
nécessite
la
réalisation
de
travaux
substantiels
d'équipements
publics,
VU le plan annexé à la présente délibération, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 octobre 2018, VU l'avis de la Commission de Développement de la Ville du 2 octobre 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : O1
décide de fixer, à compter
du 1° janvier 2019, pour la part communale de la taxe d'aménagement sur le
section « Chemin des Noisetiers », tel que délimité sur le plan, un taux de 20 %,
D
précise que le document graphique, délimitant ledit secteur sera reporté, à titre d'information, en annexe du Plan Local d'Urbanisme de la Ville,
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-216703884-20181009-2018-10-073-DE Date de télétransmission : 18/10/2018 Date de réception préfecture
: 1810/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 10/51 D
précise
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
pour
l'année
suivante
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
adaptée
avant
le
30
novembre
de
l'année
qui
suit
et
qu'elle
sera
transmise
au
Service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
Département
au
plus
tard
le
1%
jour
du
2°"
mois
suivant
son
adoption,
dit
que
les
recettes
en
résultant
seront
constatées
au
budget
communal,
©
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatÜres
au
registr
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181009-2018-10-073-DE
te
de
télétransmission
: 18/10/2018
Date de réception préfecture : 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 11/51 République
française
—
Département du
Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 9 octobre 2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
Présents:
Madame le Maire-Délégué Sylvie RIEGERT, Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON,
O.
RISCH
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. HOLTZMANN,
M. MACHI, F.
ROESSLINGER, C. GOMEZ,
M. SCHMITT,
N. GASSER, T. BURCKER,
1.M. LAFLEUR, €. WAECHTER, C. ULLMANN, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO, C. PLACE et M. HASSENFRATZ.
2018-10-074. FIXATION DES VACATIONS FUNERAIRES
M.
le Maire précise que dans le cadre de ses pouvoirs de
police, il est chargé de la surveillance de certaines
opérations funéraires.
Cette surveillance,
conformément au
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
est
effectuée
par délégation
par
les agents de
la
Police
Municipale.
Cette surveillance
s'effectue
moyennant
la
perception par les agents d'une vacation funéraire. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la
législation funéraire, dispose que le montant unitaire
d’une vacation doit s'établir entre 20 et 25 €. Article L. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2213-14 donnent seules droit à
des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, est compris entre 20 et 25 €. Ce montant peut être
actualisé
par arrêté
du
Ministre
chargé
des Collectivités
Territoriales
en fonction
de
l'indice du coût de la vie de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Ces vacations sont
versées à la recette municipale. » Le décret
n°
2016-1253 du
26
septembre 2016
relatif aux opérations funéraires et à
la
reconnaissance
des
qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice est venu préciser les opérations de surveillance qui donnent versement à vacation : Article R. 2213-48 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'intervention des fonctionnaires (*) mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1.
la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
2.
la fermeture et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la création du corps. »
{*) Fonctionnaire de Police Délégué par le Chef de Circonscription dans les communes dotées d’un régime de
Police d'Etat. Garde champêtre ou agent de police municipale délégué par le Maire dans les autres communes.
Accusé de réception en préfecture 08721670288420181000-2018-10-074-DE Date de télétransmission
: 18/19/2018
Date de réception préfecture
: 18/10/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
OCTOBRE
2018
25
Page 12/51 En
outre
l'article
R.
2213-50
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
:
«A
la
fin
de
chaque
mois,
le
Maire
dresse,
s'il
y
a
lieu,
un
relevé
comportant
:
*
les
vacations versées
par
les
familles
pendant
le
mois,
*_
la
désignation
des
fonctionnaires
ayant
participé
aux
opérations
mentionnées à
l'article
R.
2213-48.
Le
Maire
délivre
à
la
partie
intéressée
un
bulletin
de
versement
indiquant
le
détail
des
sommes
à
percevoir.
Le
relevé
mentionné
au
premier
alinéa
est
transmis
ou
Receveur
Municipal,
qui
verse,
après
émargement,
l'intégralité
du
produit
des
vacations
aux
fonctionnaires
intéressés.
»
VU
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008,
relative
à
la
législation
funéraire,
VU
le
décret
n°
2016-1253
du
26
septembre
2016
relatif
aux
opérations
funéraires
et
à
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles
nécessaires
à
leur
exercice,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2213-15,
R.
2213-48
et
R.
2213-50,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
du
2
octobre
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité
moins
1
abstention
(Mme
DUSCH)
:
O
fixe
à
20
€
le
montant
des
vacations
funéraires
appliquées
à
compter
du 1°
novembre
2018,
[I
dit
que
le
produit
des
vacations
funéraires
sera
reversé
aux
agents
de
Police
Municipale
pour
les
opérations
funéraires
qu'ils
auront
effectuées,
autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
auregitre
POUR
EXTR,
fr
CONFORME
REICHSHOFFEN\le
18
octobre
2018
a
Le
Mai
-s9fubert
WALTER
F Î /
/
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181009-2018-10-074-DE Date
de
télétransmission
: 18/10/2018
Date
de
réception
préfeclure
: 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
OCTOBRE
2018
Page 13/51 Présents :
République
française
—
Département
du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 octobre 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
29 29
Conseillers élus : Conseillers en fonction :
Conseillers
présents
:
Procuration(s)
:
Madame le Maire-Délégué Sylvie RIEGERT, Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON,
O.
RISCH
et
ML.
UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEVER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M.
HOLTZMANN, M. MACHI,
F.
ROESSLINGER, C. GOMEZ,
M. SCHMITT,
N. GASSER, T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E. WAECHTER, C.
ULLMANN,
M. WAECHTER, 8. SCHMITT, G. CONTINO, C. PLACE et
M. HASSENFRATZ. Objet: 2018-10-075. ACQUISITION DE TERRAINS DE VOIRIE : RUE DE LA SCHMELZ
M. le Maire informe les Conseillers que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de la Schmelz,
les
propriétaires riverains concernés ont donné leur accord pour céder les terrains nécessaires à l'élargissement de ladite rue. La cession
a été proposée au
prix de 7 400 €/are, soit
celui retenu précédemment dans le cadre de projets
similaires. VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 octobre 2018, Le
Conseil,
après
en
avoir
délit
ré, à l'unanimité
:
©
décide l'acquisition des terrains suivants : Section |
Parcelle
Lieudit
Superficie
Propriétaire
03
575/83
6 rue de la Schmelz
0,14a
| Mme Martine ENGER
03
577/81
Rue de la Schmelz
0,43 à
Mme Charlotte ENGER
:
M.
Robert
BIEHLER
36
290/30
« Auf der Lingmatt »
0,08 à
Mme Alice BIEHLER née NIESS
36
292/30
14 rue de la Schmelz
0,39a
36
293/30
14 rue de la Schmelz
0,03a
Consorts SCHOTT
36
300/70
« Fossé »
0,01a
O3
fixe le prix d'acquisition à 7 400 €/are,
[autorise un Adjoint à signer les actes respectifs qui seront dressés en la forme administrative.
Suivent les signatures au regist;
POUR
EXTRA CONFORMÉ
25
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-216703884-20181009-2018-10-075-DE Date
de
télétransmission
: 18/10/2018
Date
de
réception
préfecture
: 18/10/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— OCTOBRE
2018
Le
18
octopfe
2018
Le Ma
A
"Hubert WALJER
Page 14/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
25
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Madame
le
Maire-Délégué
Sylvie
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M
POGNON,
O.
RISCH
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2018-10-076.
RAPPORT
ANNUEL
2017
SUR
LE
PRIX
ET LA
QUAUITE
DU
SERVICE PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
M.
le
Maire
rappelle
que
le
décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
impose
aux
collectivités
de
publier,
avant
le
30 juin
de
chaque
année,
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement.
Cette
disposition
est
reprise
à
l’article
L.
224-5
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales.
Pour
les
collectivités
faisant
partie
d’un
E.P.CI,
ce
rapport
doit être
présenté
à
l'organe délibérant
avant
le
31
décembre
suivant l'année
de
clôture
de
l'exercice.
Pour
l’année
2017,
le
rapport
annuel
sur
la
qualité
et
le
prix
du
service
public
de
l'assainissement,
établi
par
le
S.D.E.A.
(Syndicat
des Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin)
pour
le
compte
de
la
Ville
de REICHSHOFFEN,
et
complété
par
les
données
techniques
fournies
par
le
SATESA
(Service
départemental
d’Assistance
Technique
à
l'Exploitation
des
Systèmes
d’Assainissement)
et
les
services
techniques
et
financiers
de
la
Ville,
donne
les
indications
suivantes
:
Accusé de
tion
en
O8
IST
BR
20 TE
000
1 0-070-DE
Date
de
lélétransmission
:
18/1
Date
de
réception préfecture
: 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE
2018
Page 15/51 Prix
de
l'eau
(part
assainissement)
1,80
€
H.T./m°
Population desservie
5
516
habitants
2 225 dont :
Nombre d'abonnés redevables
2 049 sur REICHSHOFFEN 176 sur NEHWILLER 244 379 m° dont :
Volume d'eau soumis
229 306 m° pour Reichshoffen 15 073 m° pour Nehwiller
Longueur des réseaux E.U. et E.P.
67,630 km
Longueur
de
réseau nettoyé
6,58
km
Station
de
pompage
9
Bassin d'orage
1
Déversoirs d'orage
18
Bouches d'égout
1496 3310 m° (à5,5
%
de siccité) dont :
Production annuelle de boue
1730 m° traités au filtre-presse épandus en forme semi-solide 1580 m?
épandus
sous
forme
liquide
Qualité
des
boues
Conforme
aux
normes
pour
valorisation
agricole
Traitement
satisfaisant
au
niveau
de
la
concentration
rejetée
Qualité
de
l'effluent
traité
n
dans le milieu naturel
Coût d'exploitation de la station d'épuration
194 618,31 €
Coût d’exploitation des réseaux
88 928,36 €
Travaux
réalisés
en
2017
242
666,83
€
Station d'épuration : fermeture aire à boues
Recettes d'exploitation 2017
676 101,47 €
Dette au 31.12.2017
637 862,00 €
Le Conseil prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR EXTRAIT CONFORME
re
, le 18 octobre 2018
taire.
2 1R
WALTER
Accusé de réception en
préfecture
067-216703884-20181009-2018-10-076-DE Date de télétransmission : 18/10/2018 Date de réception préfecture : 18/10/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 16/51 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-503
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/08/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0102
par
:
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
demeurant
:
8
RUE
DES
CUIRASSIERS
HOTEL
DE
VILLE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
WALTER
HUBERT
terrain
sis
:
9
RUE
JEANNE
D'ARC
pour
:
Remplacement
des
volets
et
remise
en
peinture
des
fenêtres
-
Musée
du
fer
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
05
PARCELLE
40
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
09/08/2018,
ARRETE: ARTICLE
1 :
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
{voir
avis
ci-joint).
REICHSHOFFEN,
le
01/10/2018
Pour le
Maire,
L'adjoint au Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception,
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 17/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-504
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
04/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18
RO113
par :
Monsieur SCHMITT BERNARD
demeurant :
2
RUE DES POMMIERS
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain sis
:
2 RUE DES POMMIERS
pour
:
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales
:
SECTION 24 PARCELLE 388
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 01/10/2018 Pour le Maire,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé sur le terrain,
pendant toute
la
durée du chantier,
un panneau visible de
la
vole
publique décrivant
le projet,
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des articles A. 424-15
à
A.
424-19,
est disponible à
la
mairie,
sur
le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 18/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-505
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
04/09/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0114
par
:
Monsieur
FUSS JEAN
CHARLES
demeurant
:
15
RUE
DE
GUMBRECHTSHOFFEN 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
15
RUE
DE
GUMBRECHTSHOFFEN
pour
:
Ravalement
des
façades
et
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
03
PARCELLE
402
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN, le 01/10/2018 Pour le Maire,
.
L'adjoint au Mai
AT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 19/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-506
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
06/09/2018
dossier n°
:
DP
067
388
18
RO115
par
:
Monsieur GRUBER MICHEL
demeurant
:
12
RUE DES LIEVRES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2?
représentant
:
terrain sis
:
12 RUE DES LIEVRES
pour
:
Ravalement des façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
14
PARCELLE
275
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le Code de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme Intercommunal
prescrit le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 01/10/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint au Maire
La
présente
décision
est
transmise au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou
les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 20/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-528
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
24/08/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0110
Madame
LANG
MARIE
LOUISE
1
RUE
DE
L'ETOILE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
terrain
sis
:
6
/
8
RUE
DU
CHATEAU
pour
:
Ravalement
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
04
PARCELLES
16,
245,
249
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
11/09/2018,
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/09/2018, ARRETE: ARTICLE
1_:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
(les)
réserve(s)
suivante(s)
:
-
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront strictement respectées
(voir
avis
ci-joint).
REICHSHOFFEN,
le
03/10/2018
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'adjoint
au
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
salsir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trols
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocabie.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE
2018
Page 21/51 DEPARTEMENT
DU BAS
RHIN
PERMIS
DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-529
DEMANDE
DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée
le
:
par
:
23/07/2018
dossier n°
:
PC 067
388
18
RO015
Monsieur SPECHT CHRISTIAN, Madame SPECHT DOMINIQUE
demeurant
:
21 A RUE DE LA REPUBLIQUE NEHWILLER 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
74 m?
représentant
:
|
terrain sis
:
21 A RUE DE
LA
REPUBLIQUE - NEHWILLER
pour :
Extension d'une maison d'habitation
Réf. Cadastrales :
PREFIXE 316 SECTION 01 PARCELLES 17, 18
LE
MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 31/07/2018, VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 28/08/2018, VU les pièces complémentaires fournies le 28/08/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
INFORMATION Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 03/10/2018 Pour le Maire et par délégation, L'adjoint
au
Maire»
La
présente décision est transmise au
représentant de
l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 22/51 ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM-2018-532
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE
DU
CHÂTEAU
Reichohoffes
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
polie
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
effectués
par
l’entreprise
STELL
et
BONTZ
SAS
de
HANGENBIETEN
suite
au
sinistre
incendie
du
bâtiment
sis
30a,
rue
du
Château
à
REICHSHOFFEN,
CONSIDERANT
que
la
circulation
dans
cette
rue
est
à
sens
unique
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
les
riverains
de
cette
rue,
de
pouvoir
accéder
à
leur
domicile
situé
en
dehors
du
périmètre
du
chantier,
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue,
et
par
conséquent
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
ARRETE
Article
1
:
La
circulation
ainsi
que
le
stationnement
sont
interdits
au
droit
de
l'immeuble
situé
au
30a,
rue
du Château
à
REICHSHOFFEN,
le
mercredi
10
octobre
2018
à
partir
de
7 h
00
et
jusqu'à
la
fin
des
travaux,
sur
l'emprise
du
chantier
et
pendant
la
durée
des
travaux.
Article
2
:
Pendant
cette période,
la
circulation
sera
autorisée
à
double
sens
dans
la
rue
du
château
entre
les
N°
7
et
25,
ainsi
que
du N°
29
jusqu'à
l'intersection
avec
la
rue
de
Haguenau.
Article
3
:
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8*
partie
«
Signalisation
temporaire
»,
par
l'entreprise
STELL
et
BONTZ
SAS
de
HAGENBIETEN.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront constatées par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article
5
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
;
-
Les
riverains
de
la
rue
du Château
à
REICHSHOFFEN
;
-
Monsieur
le
Directeur
du
Smictom
: sstrassersmictom-nord67.com
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'Entreprise
STELL
et
BONTZ
SAS
—
1,
Chemin
de
l'Etang
—
67980
HAGÉNBIETEN.
FT
M.
Hubert
WALTI
Page 23/51 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-533
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichsho}fes
LE MAIRE DE LA
VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L'411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié,
relatif
à
la signalisation routière
;
VU
l'instruction interministériel sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoir au Maire ;
VU
l'arrêté
municipal
du
1° Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT les travaux de construction d’une maison d'habitation rue des Forges (Passage entre le 42 et 44, rue
des Forges), par l’entreprise « L'Ere du Bois », située 34 rue de l'Eglise à 67360 BIBLISHEIM ;
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
05
octobre
2018
de
Monsieur
Stéphane
SCHMITT,
Gérant
de
l'entreprise
« L'Ere du
Bois » pour autoriser l'installation d’une grue dans le passage situé entre le 42 et 44 des
Forges
et
en
amont
de
la
maison
d'habitation située 46,
rue
des
Forges jusqu’au
19 octobre
2018
indus
;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Stéphane SCHMITT, Gérant de l'entreprise « L'Ere du Bois », est autorisé à installer une grue dans le passage situé entre le 42 et 44 des Forges et en amont de la maison d'habitation située 46, rue des Forges jusqu'au 19 octobre 2018 inclus.
Article
2
:
Monsieur Stéphane SCHMITT, Gérant de l'entreprise « L'Ere du Bois », est chargé de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
Monsieur
Stéphane
SCHMITT,
Gérant
de
l'entreprise
« L'Ere
du
Bois »,
s'assurera
de
la
protection
du
revêtement de
la
chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par Monsieur Stéphane SCHMITT, gérant de l'entreprise « L'Ere du Bois ».
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la Loi.
Article 6 :
Le
Directeur
Général
des Services,
le
Directeur des
Services Techniques,
le Commandant de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur de la République - Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de HAGUENAU
- WISSEMBOURG
;
FN
- Messieurs les Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN+LES-BAINS:;A
|
- Service Départemental d'incendie et de Secours
: arretes.sdis67.com
;
/
/
-
Monsieur Stéphane SCHMITT, Gérant de l’entreprise « L'Ere du Bois » ;
/
/ f
REICHSHOFFEN, le ji
à
is
Signé Le Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page
24/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-539
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
art.
L411-1
et
suivants;
VU
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation routière;
VU
l'instruction
interministériele
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
4
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1er
avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
demande
écrite
en
date
du
08
octobre
2018
de
Madame
BRENNER
Marie
pour
occuper
une
partie
de
trottoir
et
de
chaussée
à
hauteur
de
la
maison
d'habitation
située
au
N°
16,
rue
du
Général
Leclerc
en
raison
de
son
déménagement
qui
est
prévu
le
13
octobre
2018
;
ARRETE
Article
1:
Le
stationnement
sera
interdit
le
samedi
13
octobre
2018
de
7
heures
à
19
heures
au
droit
de
l'immeuble
sis
16
rue
du
Général
Leclerc
à
REICHSHOFFEN.
Article 2 :
Madame
BRENNER
Marie
est
autorisée
à
stationner
une
camionnette
sur
le
domaine
public
au
droit
de
l'immeuble
sis
au N°
16,
rue
du
Général
Leclerc
à
REICHSHOFFEN,
le
13
octobre
2018
de
7
heures
et
jusqu'à
l'achèvement
du
déménagement.
Article
3
:
Madame
BRENNER
Marie
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
relatives
à
la
circulation
des
piétons,
des
automobilistes
et
tous
autres
véhicules
Article 4 :
Madame
BRENNER
Marie
s'assurera
de
la
protection
du
revêtement
des
trottoirs
et
/
ou
chaussée.
Les
réparations
éventuelles
lui
incomberont.
Article 5 :
Les
panneaux
de
signalisation
adéquats
seront
mis
en
place
par
Madame
BRENNER
Marie.
Article
6
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article 7 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef de
la
Police
Municipale
et
Madame
BRENNER
Marie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
ad
-
Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
;
- Madame
BRENNER
Marie
— 16,
rue
du
Général
Leclerc
F
REICHSHOFFEN,
le Obogtobre
2018"
\LES2
Signé
le
Maire
{x
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE
2018
Page 25/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-540
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
12/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 RO117
par
:
Monsieur
BENDER
JEAN
MARC
demeurant
:
12
RUE DES VOSGES
NEHWILLER 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m?
représentant :
terrain sis
:
12 RUE DES VOSGES
NEHWILLER
pour :
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
PREFIXE 316 SECTION 08 PARCELLE 72
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 25/09/2018, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 09/10/2018
Pour le
Maire,
L'adjoint au
Maire-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut salsir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis /
de la déclaration préalai
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictiannelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— OCTOBRE 2018
Page 26/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-541
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
14/09/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0118
par
:
Monsieur
BRUDER
DIDIER
demeurant
:
4
RUE
DES
FAISANS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
4
RUE
DES
FAISANS
pour
:
Clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
08
PARCELLE
319
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
25/09/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
09/10/2018
Pour le Maire,
E
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris.
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficialre(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délal,
les
travaux
sont interrempus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE
2018
Page 27/51 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-542
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
17/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0O119
par
:
Monsieur TEKIN RAMAZAN
demeurant
:
13
RUE DES ORCHIDEES
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m2
représentant
:
terrain sis :
13 RUE DES ORCHIDEES
pour :
Réfection de la clôture et couverture de la terrasse
Réf. Cadastrales :
SECTION 08 PARCELLE 374
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 25/09/2018, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/10/2018 Pour
le
Maire,
L'adjoint au
Maire
E
Pal Le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de
validité de
la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 28/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-543
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
18/09/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0120
par
:
Monsieur GRAFF ARMAND
demeurant
:
10
RUE DES
FAISANS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
10
RUE
DES
FAISANS
pour
:
Clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
08
PARCELLE
334
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
25/09/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
09/10/2018
Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
[a
date
de
réception.
A
cet
effet
||
peut
salsir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délal
supérieur
à
une
année.
En
ces
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 29/51 DEPARTEMENT DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-544
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le
:
19/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0122
pa
Monsieur MAESTRI LOGAN
demeurant
:
10
RUE DE LA DIVISION
BONNEMAINS 67110
REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m?
représentant :
terrain sis
:
10 RUE DE LA DIVISION
BONNEMAINS
pour :
Installation d'un velux
Réf. Cadastrales :
SECTION 22 PARCELLE 243
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 25/09/2018, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 09/10/2018
Pour le Maire, L'adjoint au
Maire
La
présente
décision est transmise au
représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.
2131-2 du code
général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territarialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris. dans le délai de tros ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
ces
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
oo RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 30/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PRÉALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-545
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
19/09/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0123
par
:
Madame
SOLD ANGELIQUE
demeurant
:
12
RUE DES
CHASSEURS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2?
représentant
:
terrain
sis
:
12
RUE
DES
CHASSEURS
pour
:
Installation
de
2
velux
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
26
PARCELLE
696
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
25/09/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 09/10/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
a
ire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
Il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délal,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 31/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-546
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
20/09/2018
dossier n°
:
DP 067
388
18
R0O124
par
:
Monsieur MEYER MARC
demeurant
:
9
RUE DE LORRAINE NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m2
représentant
:
terrain sis
:
9
RUE DE LORRAINE
NEHWILLER
pour :
Ravalement des façades
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE 316 SECTION 05 PARCELLE 23
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 25/09/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 09/10/2018
Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision est transmise au
représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2 du
code général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
FFF”
—"...———————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 32/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-547
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
20/09/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0125
par
:
Monsieur
BOUTEILLER
BERNARD
demeurant
:
8
RUE
DES
FAISANS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
8
RUE
DES
FAISANS
pour
:
la
création
d'une
terrasse
couverte
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
08
PARCELLE
529
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
25/09/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
09/10/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire,
Paul
HECHT
S
f
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18 du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficlaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE
2018
Page 33/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-548
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée le
:
21/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0126
par
:
Monsieur WATHLE BERNARD
demeurant
:
20
RUE DIDEROT
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m?
représentant :
terrain sis
:
20 RUE DIDEROT
pour
:
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
SECTION 35 PARCELLES 314, 323
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 25/09/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
©97//e/
è#
Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
La
présente décision
est transmise au
représentant de
l'Etat dans les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2 du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet ii peut saisir le tribunai administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Len est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 34/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-549
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
21/09/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0127
par
:
SAS
SEVEA
ENERGY
demeurant
:
3
RUE
DE
BELFORT
33600
PESSAC
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
JOHANNESEN
JEAN
PHILIPPE
terrain
sis
:
20
RUE
ALPHONSE DAUDET
pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
35
PARCELLE
145
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
installer
des
panneaux
photovoltaïques
en
sur-imposition
de
la
toiture
;
CONSIDERANT
que
l'article
11
UC
du
règlement
du
PLU
édicte
que
les
panneaux
solaires
sont
autorisés
mais devront
être intégrés
dans
la
toiture
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
la
règlementation
en
vigueur
;
ARRETE: ARTICLE
1
: La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est
REFUSEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
09/10/2018
Pour le Maire, L’adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
RECOURS
: dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
ou
d'un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 35/51 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-550
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PROLONGATION
Reichehoen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [4° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les travaux de réfection de toiture, d'isolation extérieure et de ravalement de façades de l'immeuble sis au
14,
rue
d'Alsace
à
Nehwiller
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
WICKER
et
réalisés
par
l'entreprise «CREPISSAGE ZIVALI » sise 2, rue de la Source à BOUXWILLER (67330) ;
CONSIDERANT
la
demande verbale
de
Madame
WICKER Véronique,
en
date du
10 octobre
2018,
pour
prolonger
l'autorisation de mettre en place un échafaudage, au droit de l'immeuble situé rue d'Alsace (N° 14), du 15 octobre 2018 au 31 octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise «CREPISSAGE ZIVALI» de BOUXWILLER (57330) est autorisée à laisser en place un échafaudage, sur le
domaine
public, au droit de l'immeuble situé rue d'Alsace
(n°14), jusqu'au 31 octobre 2018.
Article
2
:
L'entreprise « CREPISSAGE ZIVALI» de BOUXWILLER (67330) est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
L'entreprise
« CREPISSAGE ZIVALI » de BOUXWILLER (67330)
s'assurera de
la
protection du
revêtement des trottoirs et/ou
chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions
du
livre
I-8è
partie
« Signalisation
temporaire »
par
l’entreprise
« CREPISSAGE
ZIVALI »
de
BOUXWILLER
(67330).
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la Loi.
Article 6 :
Conformément à
l'articie
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent arrêté pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter
de
sa
notification.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur de la République, - Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Haguenau ; - Monsieur le Directeur du S.D.1.S.
67
|
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
}
- Monsieur le Directeur du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin
— 29, rue Principale
- Altenstadt
— BP 40081
- 67162 Wissembolre
- Madame Monique POGNON, Adjointe au Maire
à la Communication
;
/
- Monsieur HIGELIN Rémy
— propriétaires des immeubles susvisés
;
/
- Monsieur le Directeur de l'Entreprise
« CREPISSAGE ZIVALI » - 2, rue de la Source à BOUXWILLER (67330)
/
REICHSHOFEEN.
Le 11 octobre 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 36/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-551
PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réchahahjon
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
25421
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
sfgnalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
at
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
remplacement
des
volets
et
de
remise
en
peinture
des
fenêtres
de
l'immeuble
«
Musée
du
Fer
»
sis
9,
rue
Jeanne
d'Arc
à
Reïchshoffen
appartenant
à
la
Commune
de
Reichshoffen
(67110);
CONSIDERANT
qu'il
y
à
lieu
de
mettre
en
place
pour
les
travaux
un
échafaudage,
au
droit
de
l'immeuble
situé
9,
rue
Jeanne
d'Arc,
du
12
Octobre
2018
au
23
Novembre
2018
:
ARRETE
Article
1
:
l'entreprise
«
Industrie
Service
»
de
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
(67590)
est
autorisée
à
mettre
en
place
un
échafaudage,
sur
le
domaine
publie,
au
droit
de
l'immeuble
situé
9,
rue
Jeanne
d'Arc
du
12
octobre
2018
au
23
Novembre
2018.
Article
2
:
l'entreprise
«
Industrie
Service
»
de
SCHWEIGHOUSE-SUR
MODER
167590)
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
relatives
à
la
circulation
des
piétons,
des
automobiles,
des
cyclistes
et
de
tous.
véhicules.
Article
3
:
L'entreprise
«
Industrie
Service
»
de
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
(67590)
s'assurera
de
la
protection
du
revêtement
de
la
chaussée.
Les
réparations
éventuelles
lui
incomberont.
Article
4
:
(2
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conforméments
1
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
Sispositions
du
livre
I-8è
partie
«
Signalisation
temporaire
»
par
l'entreprise «
Industrie
Service
»
de
SCHWEIGHOUSE-SUR-
MODER
(67590).
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront constatées
par des
procès
verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article
6
:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
Contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
—
31
Avenue
de
fa
Paix,
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
- Madame
ia
Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
Haguenau
;
=
-
Monsieur
le
Chef
de
Corps des Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
MEDERBRONN-LES-BAINS
;
-
Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la
Communication
5
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'Entreprise
«
INDUSTRIE
SERVICE
»
—
2,
rue
de
Zinsel
-
67590
SCHWEIGHOUSE
SUR
MODER
REICHSHOFFEN,
le
11
Octobre
2018
BEN,
Le
Maire
,
2
M.
Hubert
WALTER
/
/
Page 37/51
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-553
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichsholfeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoir au Maire
;
VU
l'arrêté municipal du 1° Avril 2014 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Paul HECHT
;
CONSIDERANT les
travaux
de
changement
de
planches
de
rives
de
la
maison
d'habitation
sise
2,
Impasse
Neuve
réalisés par l’entreprise CALIPRO, située 4, rue de Dublin à MOMMENHEIM (67670) pour le compte de Monsieur
et
Madame
BECKER
CONSIDERANT
la demande
écrite
en
date du
15 octobre 2018
de
Monsieur ZILLIOX Franck,
Gérant
de l'entreprise
CALIPRO,
pour
l'installation
d’une
nacelle
à
l'angle
de
l'impasse
Neuve
et
la
rue
de
la
Liberté
à
REICHSHOFFEN,
du
22
octobre
au
24
octobre
2018
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur ZILLIOX Franck, Gérant de l'entreprise CALIPRO, est autorisé à mettre en place une nacelle, à l'angle de l'impasse Neuve et la rue de la Liberté à REICHSHOFFEN, du 22 au 24 octobre 2018 de 7 h 00 à 17 h 00.
Article 2 :
Monsieur
ZILLIOX
Franck, Gérant de l'entreprise CALIPRO, est chargé de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la
circulation des piétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
Les riverains de l'impasse Neuve sont sollicités à déposer en date du 23 octobre 2018 leur bac à déchets ménagers en amont de l'impasse afin que le SMICTOM puisse les collecter. Monsieur
et Madame BECKER sont chargés d'en informer les riverains.
Article 4 :
Monsieur ZILLIOX
Franck,
Gérant de l'entreprise
CALIPRO
s'assurera
de
la
protection du
revêtement
des trottoirs et/ou
chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article
5
:
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par Monsieur ZILLIOX Franck, Gérant de l'entreprise CALIPRO.
Article
6
:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques,
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur de la République - Madame la Sous-Préfète de Arrondissement de Haguenau ; - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de Niederbronn ; - Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis67.com
;
- Monsieur le Directeur SMICTOM DU NORD DU BAS-RHIN 29 rue Principale - Altenstadt - BP 400 81 -67 162 Wissembourg Cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 38/51 -
Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la
Communication
;
- Monsieur
ZILLIOX
Franck,
Gérant
de
l'entreprise
CALIPRO
-
Monsieur
et
Madame
BECKER,
propriétaires
de
la
maison
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
16
Octobre
2018
}
Signé
Le
Maire
M.
Hubert
WAËTER
Page 39/51 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-554
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, A L'OCCASION DES CEREMONIES COMMEMORATIVES ORGANISEES LE 11 NOVEMBRE
2018
Reichshoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire
;
VU
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du
Maire en
matière de police et de circulation ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7
juin 1977 ;
VU
l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU
l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, M. Olivier RISCH ;
ARRETE
Article 1:
En raison des cérémonies organisées le 11 novembre 2018, la circulation des véhicules sera interdite : - Dans la
rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN, entre le n° 16 et l'intersection avec la rue du Général
Koenig, et la rue
Jeanne
d'Arc
de
10H00
à
11H30
;
- Dans la rue de la République à NEHWILLER, de 15 H 45 à 16 H 30; Sauf aux véhicules « incendie et secours » et des services de la Ville.
Article 2 :
Les panneaux de déviation seront mis en
place par les services municipaux.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de
NIEDERBRONN / REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains
;
- Monsieur le Directeur du S.D.L.S. 67 : arretes.sdis@sdis67.com ; - Monsieur le Directeur du Centre Technique du Conseil Général à REICHSHOFFEN ; - Madame la responsable du Service Communication de la Ville.
4
/
REICHSHOFFEN, le 16
octobre 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 40/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-560
DEMANDE
DE
PERMIS DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
19/06/2018
dossier
n°
:
PC
067 388
18
R0O14
par
:
Monsieur
STROBEL
MARIO,
Madame
STROBEL
ISABELLE
demeurant
:
1
RUE
DE
SCHIRRHEIN
67240
KALTENHOUSE
Surface
de
plancher
:
29
m2
11
RUE
DE
LORRAINE
NEHWILLER
pour
:
Transformation
et
extension
d'une
annexe
et
démolition
de
la
partie
arrière
de
l'annexe
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE
316
SECTION
05
PARCELLES
22, 52,
53,
54
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
19/06/2018,
VU
le
projet
modifié
en
cours
d'instruction
en
date
du
19/09/2018
et
15/10/2018,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
19/09/2018
et
15/10/2018,
ARRETE:
:
Le
permis
de
construire
valant
également
démolition
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée. ARTICLE
:
Avant
de
procéder
à
la
démolition,
il
conviendra
conformément
au
décret
N°
96-98
du
07/02/1996 de
faire
procéder
à
un
diagnostic
de
la
présence
éventuelle
de
matériaux
contenant
de
l'amiante (couvertures,
bardages
en
amiante-ciment,
flocages,
calorifugeages
...).
Un
plan
de
démolition
(comprenant
la
nature
du
chantier,
les
procédures
de
prévention.)
sera
alors
établi
et
transmis
à
l'Inspection
du
travail
(DDTEFP).
INFORMATION Fiscalité : Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
22/10/2018
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
nr
Page 41/51 Vélle
de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-561
FIXANT LE TARIF DES VACATIONS FUNERAIRES
Reichshoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
les articles L 2213-14 et L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2018
fixant les vacations funéraires;
CONSIDERANT que
les
opérations de surveillance mentionnées
à
l'article
L
2213-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent droit à des vacations.
ARRETE
Article 1
:
Afin
d'assurer l'exécution des
mesures de
police
prescrite
par les lois et règlements, les opérations de fermeture
du cercueil,
lorsque le corps est transporté hors de la commune et qu'aucun membre de la famille n'est présent, et dans tous les cas lorsqu'il y à crémation s'effectuent, sous ma responsabilité, en présence d'un agent de police municipale.
Article 2:
L'intervention des fonctionnaires délégués, donne droit au versement d'une vacation pour : - la fermeture du cercuell et la
pose de scellés,
en cas de transport de corps hors de
la
commune de décès ou de
dépôt,
et
lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent
;
- la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Article 3 :
Les fanctiannaires délégués peuvent assister, en tant que besoin, à toute opération consécutive au décès, sans qu'il en résulte un droit à vacation.
Article 4
:
Aucune vacation est non plus exigible : - en cas d'exhumation administrative, suite à la reprise d'une concession échue ou abandonnée ; - lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; - lors des opérations qui sont faites, aux frais du ministère de la Défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous le drapeau ; - en cas de délivrance d'un certificat attestant
l'insuffisance de ressources du défunt.
Article 5 :
Le taux unitaire des vacations funéraires visées à l'Article 1° est fixé à vingt euros (20€), pour une vacation. Il pourra donner lieu à révision en cas d'actualisation par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté municipal prennent effet à compter du 1°" novembre 2018.
Article 7 :
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
— 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 8 :
Le Directeur Général des Services, le Receveur Municipal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Bas-Rhin - Messieurs LOTH Gabriel et WILMOT Charles-Henri - Agents de Police Municipale
r
TT)
2
REICHSHOFFEN, le 22 LE 2018
/ /
LeMaire
Se .
/
M. Hubert WALTÉR
oo
—
——
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 42/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-562
DONNANT
DELEGATION
A
UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Reicholofeu
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
les
articles
L
2213-14,
R
2213-44
et
R
2213-45
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
PM-2018-561
en
date
du 22
octobre
2018,
fixant
le
tarif
des
vacations
funéraires
allouées
pour
assister
aux
opérations
visées
par
les
articles
L
2213-14
et
R
2213-45
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ARRETE
Article 1
:
Monsieur
LOTH
Gabriel,
Brigadier-Chef
Principal
de
Police
Municipale,
est
délégué
pour
assister
aux
opérations
consécutives
au
décès,
énumérées
aux
articles
L
2213-14
et
R
2213-45
du
Code
Général
des
Collectivités,
et
en
dresser
procès-verbal.
Article 2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
fonctionnaire,
et
à
condition
qu'il
m'en
soit
rendu
compte,
délégation
est
donnée
en
qualité
de
suppléant
à
Monsieur
WILMOT
Charles-Henri,
Brigadier
de
Police
Municipale,
pour
procéder
en
ses
lieu
et
place
aux
opérations
mentionnées
à
l'Article
premier.
Article 3 :
Les
fonctionnaires
susnommés
ont
droit,
pour
les
opérations
auxquelles
is
ont
personnellement
assisté,
aux
vacations
sur
la
base
du
tarif
fixé
par
l'arrêté
municipal
susvisé
Article 4
:
Les fonctionnaires
délégués,
pourront
être
amenés
à
assister,
en
tant
que
besoin,
à
toute autre
opération
consécutive
au
décés,
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à
vacation,
Aucun
droit
à
vacation
n'est
non
plus
ouvert
:
-
lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d'instruction
criminelle
;
-
lors
des opérations
qui
sont
faites,
aux
frais
du
ministère
de
la
Défense
pour
le
transport
des
corps
de
militaires
et
de
marins
décédés sous le drapeau
;
-
dans
le
cas
où un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a
été
délivré
par
le
Maire.
Article 5 :
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
-
31
Avenue
de
la
Paix,
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article 6 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
le
Receveur
Municipal,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
-
Messieurs
LOTH
Gabriel
et
WILMOT
Charles-Henri
—
Agents
de
Police
Municipale
Le présent
arrêté sera
notifié
aux
fonctionnaires
concernés.
ZT
7
REICHSHOFFEN,
le 22/ctobre
201:
\
N
Le Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE
2018
Page 43/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-563
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
27/09/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0128
pal
Monsieur ADE JEAN-LUC
demeurant
:
5
RUE
D'ALSACE
67110
NEHWILLER
Surface de plancher
:
/
m2?
représentant
:
terrain sis :
5 RUE D'ALSACE NEHWILLER
pour
:
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
PREFIXE 316 SECTION 07 PARCELLE 61
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/10/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
22/10/2018
Pour le Maire, L'adjoint au Maire
La présente décision est transmise au
représentant de
l'Etat dans les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2
du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le
délai de validité
de
la
déclaration
préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 44/51 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-564
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
09/10/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0129
par
:
Monsieur
DIB
ABDERRAHMANE
demeurant
:
6
RUE
DU
SANGLIER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain sis
:
6
RUE
DU
SANGLIER
pour
:
la
modification
de
la
clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
03
PARCELLE
311
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
09/10/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
22/10/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est disponible
à
la
mairie, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 45/51 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-565
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
10/10/2018
dossier n°
:
DP 067 388 18 R0130
pai
Monsieur MAZNI AHCENE
demeurant :
32
ROUTE DE STRASBOURG
67110
REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m2?
représentant
:
terrain sis
:
32 RUE DE STRASBOURG
pour :
Remplacement des menuiseries extérieures
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
28
PARCELLES
210,
31
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/10/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante
:
- les caissons des volets roulants devront être implantés à l'intérieur du bâtiment et ne pas être visibles sur la façade des constructions conformément à l'article UC 11.1 du règlement du PLU.
REICHSHOFFEN,
le 22/10/2018
Pour le Maire, L'adjoint au Maire
L
Paul
HECHT,
La
présente décision est transmise au
représentant de
l'Etat dans
les conditions prévues à
l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Illen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— OCTOBRE
2018
Page
46/51 ï
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-566
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DANS
UNE
PARTIE
DU
PARKING
SITUE
PLACE
DE
WOERTH,
POUR
PERMETTRE
LA
TAILLE
DES
HAIES
Réichshaijeu
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
É
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
tailler
des
haies
situées
sur
la
partie
Sud,
du
parking
de
la
Place
de
Woerth
;
CONSIDERANT
que
ces travaux
réalisés
par
les
services
techniques
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
doivent
être
effectués
en
toute
sécurité,
pendant
tout
le
temps
des
opérations
;
ARRETE
Article
1
:
Les
emplacements
situés
du
côté
Sud
du
parking
de
la
Place
de
Woerth
seront
interdits
au
stationnement,
le
lundi
29
octobre
2018
de
7
heures
à
17
heures,
sauf
aux
véhicules
nécessaires
à
la
taille
des
haies.
Article 2 :
Pendant
cette
période,
les
services
de
la
ville
seront
autorisés
à
installer
tout
le
matériel
nécessaire
pour
l'exécution
de
ces
travaux.
Article
3
:
La
signalisation
routière
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-85
partie
«
Signalisation
temporaire
»
par
les
services
de
la
ville.
Article 4 :
Les
services
de
la
ville
s’assureront
de
la
protection
du
revêtement
de
la
chaussée.
Article 5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
le
Loi.
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
-
Monsieur
le
Directeur
du
S.D.I..
6:
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des Sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
; 2
LA
REICHSHOFFEN,
le
23
octobre
2018
/
f
/
\
/
Le Maire
M.
Hubert
WALT
Page 47/51 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-567
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
10/10/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 RO131
paï
Monsieur BOEHLER ETIENNE
demeurant :
5
RUE DU BAILLIAGE
67110
REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m?
représentant :
terrain sis :
5 RUE DU BAILLIAGE
pour
:
Remplacement d'une porte
Réf. Cadastrales
:
SECTION 05 PARCELLE 126
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/10/2018, VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date
du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/10/2018, ARRETE: ARTICLE1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 24/10/2018 Pour le Maire,
SE
Paul HECHT
La présente décision
est transmise au
représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.
2131-2
du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
‘Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- OCTOBRE
2018
Page
48/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-568
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
11/10/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0132
par
:
Monsieur
TAHAR
DJELOUL
demeurant
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON
pour
:
Réalisation
d'un
abri
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
14
PARCELLE 152
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine
sur
les
Monuments
Historiques,
VU
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du 22/10/2018,
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
du ou
des
monuments
historiques
de
la
commune
et
que
toute
modification
des
lieux
suppose
l'accord
préalable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
application
des
articles
L.621-30,
L.621-32
et1.632-2
du
Code
du
Patrimoine
;
CONSIDERANT
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
au
motif
que
le
projet
est
de
nature
à
altérer
la
cohérence
des
lieux
en
périmètre
délimité
des
abords
du
Monument
Historique
;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
susvisé
cet
avis
entraîne
l'obligation
de
refuser
l'autorisation
sollicitée ; ARRETE: ARTICLE
1
: La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est
REFUSEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
24/10/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Mare
Ta
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat/dans
kles
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à
compter
de
sa
ion.
RECOURS
:
dans
le
délal
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification,
là
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
ou
d'un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif.
:$
ACTES ADMINISTRATIFS — OCTOBRE 2018
Page 49/51 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-572
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
R
4
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ; VU l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Monsieur Paul
HECHT;
CONSIDERANT
les travaux de réfection
de façade de l'immeuble sis 3,
rue des Juifs à REICHSHOFFEN(67110),
appartenant à
Monsieur KOËHLER
Michel demeurant 58 Faubourg de
Niederbronn
à
REICHSHOFFEN (67110) et réalisés par
l'entreprise «PEINTURE HENER » sise 12, rue du Chemin de Fer à REICHSHOFFEN(67110) ;
CONSIDERANT _ la demande écrite de l'entreprise « PEINTURE HENER », en date du 29 octobre 2018, pour l'autorisation de mettre
en place un échafaudage, au drait de l'immeuble situé rue des Juifs (N° 3), du 30 octobre 2018 au 30 novembre 2018;
ARRETE
Article
1
:
L'entreprise «PEINTURE HENER» de REICHSHOFFEN (67110), est autorisée à mettre en place un échafaudage, sur le domaine public, au droit de l'immeuble situé rue des Juifs (n°3), jusqu'au 30 novembre 2018.
Article
2
:
L'entreprise «PEINTURE HENER» de REICHSHOFFEN (67110), est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
L'entreprise «PEINTURE HENER» de REICHSHOFFEN (67110), s'assurera
de la
protection du
revêtement des trottoirs et/ou
chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article
4
:
La signalisation rêglementaire sera mise en place et entretenue conformément 3
la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8 partie « Signalisation temporaire » par l'entreprise «PEINTURE HENER» de REICHSHOFFEN (67110).
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article
6
:
Conformément à
l'article
R
102
du
code des tribunaux administratifs,
le
présent arrêté pourra
faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article
7
:
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur de la République, - Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Haguenau ; - Monsieur le Directeur du S.D..S. 67 - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
- Monsieur le Directeur du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin
— 29, rue Principale
— Altenstadt
— BP 40081
— 67162 Wissai
114
- Madame Monique POGNON, Adjointe au Maire à la Communication
;
- Monsieur KOEHLER Michel
- propriétaire de l'immeuble susvisé
;
/
- Monsieur le Directeur de l'entreprise «PEINTURE HENER» - 12 rue du Chemin de Fer à de REICHSHOFFÉN
(67110)
REICHSHOFFEN, le 29 octobre 2018
/
Le Maire SC
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - OCTOBRE 2018
Page 50/51 ARRETÉ MUNICIPAL
N°
ST-2018-573
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
740
4
CITE
DE
LEUSSE
_—
Réichoboffen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83 du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance
n°
59,115
du
07.01.1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités.
locales
;
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
!
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
î
VU
|
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
:
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
GrDF
pour
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
gaz
de
l'immeuble
sis
4
Cité
de
Leusse
;
Article
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
re
ions
générales
:
bRéglement
de
Voirie
Communal
du
1”
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Prescriptions
particulières
:
AVIS
FAVORABLE
sous
réserve
de
la
remise
en
état
du
trottoir.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0368808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr]
2
jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
:
0€.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
ce
jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le
30
octobre
2018
Page 51/51