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Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2020juil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2020juil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
10 ES
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date Objet
7 10/07/2020 DCM N
°
2020-07-051: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16
juin 2020
DCM N°2020-07-052: Point d'information concernant les décisions prises par le Maire en vertu
8-9 10/07/2020 des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en application de l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales
10/07/2020 DCM N
°2020-07-053 Désignation des membres de la commission communale pour
10-11 l'accessibilité
10/07/2020 DCM N
°
2020-07-054: Désignation des délégués auprès de la commission consultative 12-13
communale de la chasse
14-15 10/07/2020 DCM N°2020-07-055 : Constitution de la commission communale des impôts directs
16-17 10/07/2020 DCM N
°
2020-07-056: Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts
directs
10/07/2020 DCM N
°
2020-07-057: Désignation d'un délégué « vergers » auprès de la communauté de 18
communes du pays de Niederbronn-les-Bains
19-20 10/07/2020 DCM N°2020-07-058: Location du restaurant« Au raisin»
21-22 10/07/2020 DCM N°2020-07-059: Convention d'occupation du domaine communal
23-24 10/07/2020 DCM N°2020-07-060: Convention d'occupation à titre précaire
25-26 10/07/2020 DCM N°2020-07-061: Convention de partenariat avec la régie d'électricité: avenant n° l
27 10/07/2020 DCM N°2020-07-062: Clôture de la régie de recettes« Police Municipale»
29-31 10/07/2020 DCM N°2020-07-063: Modification du tableau des effectifs communaux
32-33 10/07/2020 DCM N
°2020-07-064: Restauration écologique du Ruisseau du Moerdersklamm : Acquisitions
foncières
34 10/07/2020 DCM N°2020-07-065 : Réfection de la rue Louis Pasteur et de la rue Alphonse Daudet
10/07/2020 DCM N
°2020-07-066: Location des Lots de Chasse Communaux N°3 et 4: Agrément d'un
35 nouvel associé
36-37 10/07/2020 DCM N°2020-07-067: Motion de soutien indéfectible au site Alstom de Reichshoffen
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -JUILLET 2020 Page 2/73 Arrêtés du Maire
[ Objet
Permis de construire N'EU 2020 182 pour construction d'un garage et d'uno terrasse ot modification |
des ouvertures, démolition d'une annexe, rue de Gumbrechtshotfen
page Date
38 |01/07/2020
T
39 | 01/07/2020 | Permis de construire N'8U-2020 193 pur construction d'une terrasse, 14 rue dos Lanciers
Ù
20 | 01/07/2020 Déclaration Préalable N'SU-2020-194 pour une elézure, 2 rue des Vinlettes |
Décision d'opposition à une déclaration préalable N'SU-2020-195 pour Isolation extérieure et mise 41 |o1/07/2020
[02/07/2020 | enneure des façades, 6 rue du Maréchal Mac Mehon
42 |02/07/2020 | Arrêté Municipal N'PM-2020-196 portant autorisation d'occupation du domaine public
Arrêté Municipal N'SU-2020-197 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
sur le territoire de Relchshoffen, plan d'eau =
Déclaration Préslable N'$U 2070 198 pour agrandissement d'un chien assis cxistant, 7 rue de
l'altkirch
Permis de construire N°SU-2020-189 pour construction d'un colle:
Cimetière
Arrêté Municipal N°PM-2020-200 portant Interdiction de cireulation, à l'occasion de la Fête
Nationale le 14 juillel
47 [00/07/2020| Déctaration Préalable N°SU-2020 201 peur une clëture, 14 rue de la Schmeus
23 |o207/2020
44 |06/07/2020
as Jovcz2es de 3 logements, 3 rue du
46 |os/07/2020
+
48 [09/07/2020 | néckration Préalable N'SU-2020 202 pour une clêture, 3a rue des Poiriors
Arrêté Municipal N°87 2020-204 portant modification temporaire dl l'arrêté général de circulation
# 69/07/2020 sur le territoire de Roichshoffon, ruc des Cuirassiors
50 | 10/07/2026 | Béclaration Préalahle N°SU 2070-205 pour mise en place d'un abri ee jardin, 19 re Sainte Odile
51 [10/07/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-206 pour une piseine, 8 rue es Charmilles
52 [15/07/2020 | arrêté Municipal N'SU 2020-207 porant autarisatian d'occupation du domaine public
s Arrêté Municipal N°ST-2020-208 partant modification temporaire ce l'arrêté général de circulation
5254 115/07/2020 | territoire dr Roichshoffen, rue d'Alsace
Arrèté Municipal N'PM-2020-210 portant interdiction de &ireuler € de stationner sur le parking
goudranné situé à l'angle de a rue de Kandel et la rue de la Castine
Déclaration Fréalsble N'SU-2020-211 pour une extension d'habitation et terrasse couverts, 37rue |
|d'Oberbronn
58 [21/07/2020 | Déclaration Préalable N°5U-2020-212 pour un abri de jardin, 2 place Vettaire
5556 |15/07/2020
57 |19/07/2020
59 [21/07/2020 | Déclaration Préalable N° $U-2020 213 paur clôture, 8 rue des Corisiers
L
60 [21/07/2020 Déclaration Préatable N'SU-2020-214 pour piscine hors sal, 6 impasse du Corbeau
61 |21/0//2020 | Déclaration Préalable N'SU-2020-215 pour abri de jardin, 58 rue des Vosges
62 | 71/07/2020 | Déclaration Préalable N'SU 2020 716 pour clôture, 6 rue des Cerisiers
63 | 21/07/2020 | Déclaration Préalable KSU-2020-217 pour clôture, 26 rue de la République
Ga | 27/07/2020 | arraté Municipal N'PM-2020-221 portant autorisation d'occupation du domaine publi:
Tarr@e Muripa NS 1-2020-222 portar: modifeation ter poraire de ant général de circulation
5 [07070 ie territoire de Reichshoffen = Faubourg de Niecerbronn, rue de egerthal el rue d'Eberbath f
66 |20/0//2020 Déclaration Préalable N'SU-2020-223 pour panneaux phi vellsïiques, 15 laubourg de Nieclerbronn
67 |31/07/2020 | Déclaration Préalable N'SU 2020 274 pour un abri, 32 rue éu Maréchal Mac Mahon
68 |31/07/2020 | Déclaration Préslable N°SU 2020-225 pour une clôture, 4 rue des Déportés
L
69 |31/0//2020 Déclurotian Préalable N°SU-2020-226 pour une clôture, 14 rue des Charimilles
Décaration Préalable N°SU-2020-227 pour construction d'une terrasse et d'une pergals sur sous sol
7071] 30/07/2070 | vert et d'un abri attenant ouvert = éa rue des Vignes
72 | 31/07/2020 | Déclaration Préalabte N°SU-2020-228 pour ravalement des façaces, 16 rue de l'AItkirch
Ar 5 [am] uen NPM 2020-29 partan: interdiction de stationnement sur une partie de la rue du
àKoenig, pour permettre la taille des tilleuls.
— ————— =——— —— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIS — JUILLET 2020 Page 3/73 inicipal
a î—_—_—_—_—_—_p
— JUILLET |
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
7 10/07/2020 DCM N
°2020-07-051 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 16 juin 2020
DCM N°2020-07-052: Point d'information concernant les décisions prises par le 8-9 10/07/2020 Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
10-11 10/07/2020 DCM N
°2020-07-053: Désignation des membres de la commission communale pour
l'accessibilité
Institutions et DCM N°2020-07-054: Désignation des délégués auprès de la commission vie politique 12-13 10/07/2020 consultative communale de la chasse
14-15 10/07/2020 DCM N°2020-07-055: Constitution de la commission communale des impôts directs
16-17 10/07/2020 DCM N
°2020-07-056: Désignation des membres de la commission intercommunale
des impôts directs
18 10/07/2020 DCM N
°2020-07-057: Désignation d'un délégué« vergers » auprès de la
communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains
19-20 10/07/2020 DCM N°2020-07-058: Location du restaurant« Au raisin »
21-22 10/07/2020 DCM N°2020-07-059: Convention d'occupation du domaine communal
Affaires 23-24 10/07/2020 DCM N°2020-07-060: Convention d'occupation à titre précaire financières
25-26 10/07/2020 DCM N
°2020-07-061: Convention de partenariat avec la régie d'électricité: avenant
n° l
27 10/07/2020 DCM N°2020-07-062: Clôture de la régie de recettes« Police Municipale »
Personnel 29-31 10/07/2020 DCM N°2020-07-063: Modification du tableau des effectifs communaux
32-33 10/07/2020 DCM N
°2020-07-064: Restauration écologique du Ruisseau du Moerdersklamm
Développement Acquisitions foncières
urbain DCM N°2020-07-065 : Réfection de la rue Louis Pasteur et de la rue Alphonse 34 10/07/2020 Daudet
35 10/07/2020 DCM N
°2020-07-066: Location des Lots de Chasse Communaux N°3 et 4: Agrément
Autres d'un nouvel associé
Domaines
36-37 10/07/2020 DCM N°2020-07-067 : Motion de soutien indéfectible au site Alstom de Reichshoffen
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -JUILLET 2020 Page 4/73 Arrêtés du Maire
Page Date Objet
43 Loos
Arrèté Municipal N°SU-2020-197 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, plan d'eau
46 |osfo7/202n
Arrèté Municipal N°PM-2020-200 portant interdiction de circulation, à l'occasion
de la Fête Nationale le 14 juillet
49 | 09/07/2020
Arrêté Municipal N°$1-2020-204 portant mouification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le Lerritoire de Refchshoffen, rue des Cuirassiees
Greutation ét | 53.54 | 15/07/2020
stationnement
Arrêté Municipal N°ST-2020-208 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue d'Alsace
55-56 | 16/07/2020
Arrêté Municipal N'EM-2020-210 partant interdiction de cireuler ct de statianner
sur le parking gaudronné situé à l'angle de la rue de Kanuel et la rue de la Castine
65 | 22/07/2020
Arrêté Municipäl N°ST-2020-222 portant modification temparaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichehotien — Faubourg ce
Niederbronn, rue de Jaegerthal et rue d'Cberbach
73 | 31/07/2020
Arrêté Municipal N°PM-2020-229 portant interdictian de stationnement sur une
partie de la rue du général Koenig, pour permetire la taille des tilleuls
38 |01/07/2020
Permis de canstruire N°SU-2020-192 pour canstruczian d'un garage et d'une
terrasse et modification des ouvertures, démolition d’une annexe, 9 rue de
Gumbrechtshotten
39 | 01/07/2020
Permis de construire N'SU-2020-193 pour construction d'une terrasse, 13 rue des
Lanciers
40 |o1/07/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-194 pour une dôlure, 2 rue des Violet:es
41 |uo7/2u20
Décision d'opposition à une déclarazion préalable N'SU 2029-195 pour Isolation
extérieure et mise en peinture des façades, 6 rve du Maréchal Mac Mahon
44 |os/o7/2070
Déclaration Préaluble N°SU-2020-198 pour agrandissement d'un chien assis
existant, 7 rue de l'AItkirch
45 | 05/07/2020
Permis de construire N°SU-2020-199 pour construction d'un collectif de 3
logements, 3 rue du Cimetière
A7 | 0907/2020 Déclaration Préalable N'SU-2020-201 pour une clôture, 14 rue de la Schmelz
Urbanisme 48 09/07/2020 1 Uéclaratiun Préaluble N°SU-2020-202 pour une clôture, 3a rue des Poirier
50 | 10/07/2020
Déciaration Préalable N'SU-2020-205 pour mise en place d'un abri ce jardin, 19
rue Sainte Odile
si |210/07/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-206 pour une piscine, 8 rue des Charmilles
57 |rejo7paun
Déclaration Préalable N'SU-2020-211 pour une extension d'habitation et terrasse
couverte, 37 rue d'Oberbrona
se |?107/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-712 pour un abri de jardin, 2 place Voltaire
59 |21/07/2020 Déclaration Préalahle N° $U-2020-213 pour clôture, 8 rue des Corisiors
Go |21/0//2020 | Déclaration Préalable N'SU-2020-214 pour piscine hors sal, 6 impasse du Corbeau
61 | 21/07/2020 Léclaration Préalable N'SU-2020-215 pour abri de jardin, 58 rue des Vosges
= —_——
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIES = JUELET 2020
a ——————_—_—_—_————————
Page 5/73 Arrêtés du Maire (suite)
Domaine | Page | Date objet
67 21/07/2020 | Déclaration Préalable N'SU-2020 216 pour clôture, 6 rue ces Cerisiars
63 21/07/2020 | Déclaration Préalable N'SU-2020-217 pour clôture, 26 rue de la République
Déclaration Préalable N'SU 20120 223 pour panneaux photevealtaiques, 15
56 | 20/07/2020 | Lire de Niedertronn
er aryoyonn | DÉEraten préalable MSU-2020 724 our un abri, 32 rue du Maréchal Mec
Mason
Urbanisme
68 | s1/07/2020 | Léciartion Présiable N'SU-2020-225 pour une clôture, à rue des Déportés
69 31/07/2020 | Déclarasion Préalable N°SU 2020 228 pour une clôture, 14 rur des Charmilles
Wéclaration Préaiable N'SU-2020-22/ pour construction d'une terrasse et d'un
7071 | 81/07/2020 | eur sous sol ouvert et d'en abri attenant ouvert - Ga rue des Vignes
72 | anfonpo | Décaraten préatie N°GU 2020 228 peur ravalement es Façades, 18ru de
d'tkireh
22 | orne | An mena 270286 pramamnnendocansin dudomane
Lara n pe D occupation À 32 | 1507/2020 | AÉÉÉ Meniciral SU 2020 207 porn autorisation d'acrupntion du domaine
domaine publie | pubiie
a Toyornot Municipal N'PM 2020 221 portant autorisation e'oceupation dv domaine
Page 6/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juilet 2020
sous a présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers lus 2 Conseillers présents 2
Consellers en fonction + z Procuration(s) 3
Présents: | Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 46. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, €. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
(Mesdames et Messieurs les Conseilers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOËNIG, M. SCHMITT,
C.LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, . SILVA,
A WAGNER, LP. G'STVR, ML UNTEREINER et C. BACH.
2020-07-051. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions (Mrs REXER et KOENIG)
G | approuve le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 16 juin 2020.
Suivenc es signatures au regist
Aczusé d réception en prlecure
0672107038 /20200700-2020-07-01.0E
résaon © 1707/2020
Date de técopion préfscue : 17/0/2020
a —————_—_—...... —.__—— ...—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 7/73 République française - Département du Bas-Rhin
NEFR VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juilet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers éus + 2 Canseilrs présents 24
Conseillers en fonction 3 Procuration(s) 3
Présents : Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAËCHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M. SCHMT,
C.LEININGER, N, GASSER, C, SICOT, D, BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, 1. SLVA,
À WAGNER LP, G'STYR, ML. UNTEREINER et C. BACH
Qblet: 2020-07-52. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS
PRISES PAI AIRE EN VERTU D!
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI
PPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 27 mal au 29 juin 2020
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date (Objet dela décision
Remplacement des Het des terrains de foot et buts
262020 | Titulaire: SATD
Montant: 3 561 € TTC.
Révision dela balayeuse et remplacement de 2 moteurs hydrauliques
262020 | Titulaire: RUFFENACH
Montant : 4 821,46 €TTC.
Réhabilitation des WC de l'école maternelle du Centre : Travaux de menuiserie
362020 | Titulaire : Ateliers du SONNENHOF
Montant: 7 364,40 € T.T.C
Contrat de services forestiers = Exploitation et débardage de le parcelle 675
10.6.2020 | Tiuair : NE
Montant: 3 605,25 €TTC
Nettoyage des vitres: Ecoles du Centre et Ouest, CIUB House, Mairies de REICHSHOFFEN @t NEHWILLER
17.6.2020 |Tituiaire : zVP Propreté
Montant : 3 986,18 €TTC. | Petit matériel: Remplacement tonne 3 eau
2262020 | tutire: NORD ALSACE Motoculture
Montant :8 328,60 €TTC
Accusé do réceplen en prétoaure
DE AONE ASE 2020-2020 O7.052.0E
Pate de tranamasion : 1107/2020
Date 68 réceplon préleure | 1107/2020
a —_———_—_—_——...—— "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 8/73 Réhabilitation des WC de l'école matemelle du Centre: Confection de murs en béton armé
24.6.2020 | Titulaire :DE BARROS Maçonnerie
Montant: 3 180 ET-T.LC.
Travaux de voirie = Loisrement « Les à Peupliers
2962020 | tulire :SOTRAVEST
Montant: 3 880,32 €T.T.C.
Alinéa 6 : Contrats d'assurance
Date (Objet de a décision
Remboursement MAI: Sinistre lampadaire — Route de Strasbourg
9.6.2020 |Montant : 559,01 €
Montant total indemnisé : 2 587,99 €
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décislons prises.
We 16juitet
Le Wire
Accu de récapton en préface
DGSE 2020 IC AD Sos. 0€
(Die de idonamssion: 17072020
aie de récopuon prélecure: 1710712020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 9/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous a présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
(Conseils élus : 2 Conseils présents
“Conseillers en fonction 2 Proeuration(s):
Présents: Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conselers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L KOËNIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, | KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, 1. SILVA,
À WAGNER JP. G'STYR, ML. UNTÉREINER et C. BACH
Obiet: 2020-07-053. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE
POUR L'ACCESSIBILITE
(M. le Mare rappelle que la Commission Communale pour l'Accessibilté de REICHSHOFFEN à été créée par
délibération du Consell Municipal en date du 27 novembre 2007.
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 article 27 (V, et conformément aux dispositions de
l'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et
Plus, l'existence d'une Commission Commurale pour l'Accessibiité(C.C.PAA} est obligatoire.
L'article n° 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pré que là CPA. doit être composée
notamment :
+ de représentants de la Commune,
de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types
‘de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
+ de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
+ dereprésentants des acteurs économiques,
+ de représentants d'autres usagers dela vil.
À ce titre, plusieurs assochations et organismes du teritoire représentant les personnes âgées et les personnes
handicapées ont êté sollicités pour désigner chacun un membre pour siéger à la C.C.P.A. de REICHSHOFFEN.
Cette Commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti exstant, de la voire, des espaces
publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mêtres
autour des points d'arèt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du Code des Transports. Elle établit un
rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du Code de
la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du publie situés sur le territoire
communal.
"6702802 202001 40-2020 7-0S3-DE
je tltananson: 1707/2020
réceplor prélctre 1107/2020
2 El est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du Code
de la Construction et de l'Habtation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilté programmée concerne
un établissement recevant du publi situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la Commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité.
agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.1112-2-1 du Cae des Transports quand Is comportent
un ou plusieurs établissements recevant du publi situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des
travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessiblité-agendas d'accessibilité programmée prévus au |
de l'article L.1112-2.4 du même code.
La Commission Communale pour l'Accessblité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements
recevant du public situés sur le tertoire communal où intercommunal qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux
personnes âgées. Cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
Le rapport de la Commission Communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis
au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
Instalaions et lieux de raval concernés par Le rapport.
Le Maire préside la Commission et arrête aise de ses membres dans le respect du cadre légal.
VU loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 arte 27 (V),
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2143-3,
Bien que la composition de Ia liste des membres de la Commission relève de la compétence du Maire,
Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité +
désigne pour siéger à la Commission Communale pour Accessibilité les membres suivants
+ Mi Jean-Guy CLEMENT,
+ Mme Christine SICOT,
+ M.Juien SILVA,
+ M Hubert WALTER,
+ M: Michel SCHMITT,
M Jean-Marc LELLE,
+ MiJeanves JUNG.
REICHSHOFFEN, 2 16 jui
LR, LM”
Acsué de réceptan enprôleeure
PARENT EE r ee-oe
Baie de récmplon préfecture: 10712020
a —_—_—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 11/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séancs
sous la présidence.
lu 10 juillet 2020
Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus æ “Conseillers présents 2 Conseillers en fonction 2 Procuration(s): 3
Présents: | Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
(Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C:LEININGER, N. GASSER, C.SICOT, D. BALDAUFF, I KELLER, D. ICAMELOT, R. BURCKERT, L. SILVA,
À WAGNER, LP. G'STYR, ML UNTÉREINER et C. BACH.
Obet: 2020-07-054. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE
M. le Maire rappelle que le Cahier des Charges établi au titre de a location des chasses communales pour a
période du 2 février 2015 au 1° février 2024 prévoit en son article 32 la mise en place d'une Commission
Consuitative Communale de La Chasse présidée parle Maire et composée comme suit
+ deux Conseillers Munieipaux désignés parle Conseil Muricipal,
le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forèt ou son représentant,
+ leoules représentants des Syndicats Agricoles locaux,
| le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,
le Président du Centre Régional dela Propriété Forestière ou son représentant,
+ _ le Lieutenant de Louveterieterritorialement compétent,
* le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et dela Faune Sauvage ou son représentant,
+ un représentant de l'office National des Forêts pour le lots de chasse communaux comprenant des bois
soumis au régime forestier,
+ un représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sanglier
Cette Commission émet un avis simple sur
la composition etla délimitation des lots de chasse communaux,
+ le choix du mode de location en application de l'article L 429:7 du Code de l'Environnement,
l'agrément des candidats à la location,
l'agrément des associés chasseurs etdes permissionnaires,
» l'agrément des gardes-chasses,
+__les conditions de la cession,
toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures
d'amélioration des habitats de Ia faune sauvage.
87.0,
(Doe de Klranamanon : 1072
Bale de réceplon prlecure: 1707/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 12/73 Par délbération en date du 12 juillet 2005, le Conseil Municipal a créé cette Commission dans le cadre du
renouvellement des baux de chasse pour là période 2006/2015 et désigné deux membres en qualité de
représentants du Conseil Municipal. Cette Commission est surtout solicitée lors du renouvellement des baux
de location de chasse, et accaslonnellement pour l'agrément associés chasseurs.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal le 15 mars 2020, il y à donc lieu de désigner deux
nouveaux Conselers appelés à séger au sein de cette commission.
VU Ie Code de l'Environnement,
VU arrêté préfectoral du 27 juin 2005 définissant le Cahier des Charges Type relatif à La location du droit de
chasse,
VU article 32 du Cahier des Charges définissant la composition de la Commission Consultative Communale de
la Chasse,
Vus délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2005 créant Ia Commission Consultative
Communale de la Chasse,
VU le renouvellement général du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2020,
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D désigne M. Jean-Guy CLEMENT et M. Jean-Marc LELLE en qualité de représentants du Conseil Municipal
au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse.
[accusé 4 récepen on préteture
087-216703884 2020074 0-2020-87-054.D€
Date de Wranamasen © 17/07/2020
Date de mceplon préeciurs 17072020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Pass 73 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
(Conseils élus + 2 “Conseils présents a
‘Canseilrs en fonction 3 Procuration(s) 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 16. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M, REXER, E. WAECHTER,
11M. LAFLEUR et C. ULMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, | KELLER, D. ICAMELOT, R. BURCKERT, L. SILVA,
AL WAGNER, JP. G'STYR, ML UNTEREINER et C. BACH,
Obiet : 2020-07-05. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans
chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs,
Composition
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, là Commission Communale des Impôts Directs comprend neuf
membres
+ le Maire ou 'Adioint délégué, Président,
+ ethuït commissaires
être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
+ avoir au moins 25ans,
jouir de leurs droits cs,
être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,
+ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux de la Commission.
Le choix des commissaires doi tre effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes | imposées à chacune des taxes directes cales |
Lun des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Enfin lorsque la commune comporte au mains
100 hectares de bois, un commissaire dait être propriétaire de bois ou forêts.
Désignation
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux
du Bas-Rhin sur une liste de contribuables dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal. La liste de
présentation ainsi établie doit donc comporter seixe noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour
les commissaires suppléants.
Aczusé de réceplon en réecure
067-21870 884 202007 10-2020-07-065-0€ Date de téltarameson? 11072020
Bato de récopion prélecur 17072020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 14/73 La durée du mandat de la Commission Communale des Impôts Directs étant a même que celle du mandat du
Conseil Municipal, la désignation des commissaires Intervient dans les deux mois suivant le renouvellement
Rénéral des Conseils Municipaux, À défaut de liste de présentation, is sont nommés d'office parle Directeur
des Services Fiscaux, un mois après la mise en demeure de délbérer, adressée au Conseil Municipal.
Rôle
La Commission Communale des Impôts Directs intervient surtout an matière de fiscalité directe locale:
+ le dresse, avec le représentant de l'Administration Fiscae, la liste des locaux de référence et des locaux
types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine
la surface pondérée et établit les tarlfs d'évaluation correspondants, et participe à l'évaluation des
propriétés bâties,
elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties,
+ elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fit relative à a taxe d'habitation et
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,
VU l'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O fie la liste des membres proposés comme suit
Catégories
de contribuables représentés Membres titulaires Membres suppléants
Représentants des conibuables
soumis à taxe foncière urles
propriétés non bâties (FPS)
Ale ALEMRAN, À Lautercharhot
Pere RON, 5 ue de La Len
Gerard MEL, 1 impasse eo-acques Rousseau
ang KOËHLER, 3où de Deer
| soumis à la taxe d'habitation (TH Ps HECHT, LL ru end ire Marcel BUCHER, 7 ue de area ana PERD, rue er cher
I EE
sin dents | Se en Semen RE ren San name
Poe | en ce at nomme | Se scie
Ée Hon ee anne
Fernand METZ 1 de este
Aide MONET, 3 ue rs «NEVER
Franeie REG, 1 tu ds yosos
Représentants des conrbuables
sou à a contribution
économique terrtorae (CET)
aude GAS5ER, 6 rue de Arch
Gala HOLFAMANN, re des Mono
Araud METER, 10 ubeur de Neraronn
Dominique FABACHER, 2 rue du Général Led
Damien HAUSBERGER, 8 ue dePrune MEMILER
Vito RERS, 2 ru de ie
Agzusé 80 récepion en préfeaure
097-2670 20200) 10-2020 07-068-DE Dai de Mraramanon : 1/07/2020
Suivent les signaturos Bu regisye
Bain de récap pre : 1707/2020
———_——_—_—_—_—_—_—.———......—.—..——.—.——"——.————_—_—_—_———
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 15/73 crus à ps 987-2167 3882202007 10-2020-0.056.0€
Date de téranemésson © 112020
Baie de récepéon préleure: 17072020
République française — Département du Bas-Rhin
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus 2 Conseillers présents
“Conseillers en fonction 2% Brocuration(s)
Présents: | Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, €. WAECHTER,
LM. LAFLEUR etC. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C:LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, | KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, J. SILVA,
AL WAGNER, JP. G'STYR, ML UNTEREINER et C. BACH.
biet: 2020-07-056. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE
DES IMPÔTS DIRECTS
M.le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) une
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CD) doit être instituée dans chaque Etablissement Public de
Coopération Intercommunale soumis de plein droit ou sur aption au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies du Code Général des Impêts.
tte Commission st composée
+ du Président ou de son Adjoint,
+ de 10 commissaires titul et 10 commissaires suppléants
La désignation des titulaires est réalisée à partir d'une ste de contribuables, en nombre double, proposée sur
délibération de l'organe délbérant, Le nombre à définir est de 5 pour les communes de plus de 1 000
habitants, si possible soumis à différentes impostions locales,
Il convient par conséquent de communiquer à la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les
Bains la propostion de ste de ina titulaires et cinq suppléants parmi les contribuables de REICHSHOFFEN
rapasés pour participer aux travaux de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à unanimité :
© fie la liste des membres propasés comme suit
réception on péter
24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 16/73 ES Merrestuaires _de contribuables représentés =
Pen ds CODE | re CRUNG, 1 re del rer | Fançok KOEHLER 35 ru de agent sa à tue ce a es | DO RGHSHONEN Er neeHsMorsan
armee MULLER 3 ue des Beuets | RE EG 9 vue des Pommes
arrel Lee pepel {67110 REICHSHOFFEN 67110 REICHSHOFFEN soumis à la tre foncière sur les | Psics MUTH, 3 rue de t République | Yvette DUSCH, 24 rue du Général Koenig
promis lies TF8) Enonnensioren EraoErEN
Ron de CD | PUNEGI, 1e Rene D | Prançae KREG, 18 c er NPOR soumis tar d'habitation | 670 REGION ÉoRéceorrEn
ns gorboanes | Gode GassEr, Grue death | Damien HAUSAERGER, 5 rue des Pruniers Éonésiorren SPHONEMLER rerritorae(CET)
|'Acgues de récopion on prétoaure
OT ier Re 202000202007. 086-0€
| Die de iéanemisson. 17072020
be ion préecure: 1/0//2020
——_————————————————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 17/73 République française - Département du Bas-Rhin
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous Is présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus 2 ‘Conseillers présents 24
Conseillers en fonction 2 Procuration(s) 3
Présents : Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 16. CLEMENT, MH. NICOLA, PAM. REXER, €. WAËCHTER,
LM. LARLEUR et. ULLMANN,
Mesdames et Mesleurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M. SCHMITT,
€ LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, !KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, SILVA,
À WAGNER JP. G'STYR, ML UNTEREINER et C. BACH
Obie:: 2020-07-057. DESIGNATION D'UN DELEGUE « VERGERS » AUPRES DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
(M. le Maire rappelle que dans le cadre de la dynamique engagée en faveur des vergers haute tige sur son
terioire, le Consell de là Communauté de Communes du Pays de MIEDERBRONN-les-Bains à décidé de
poursuivre sa démarche globale en faveur de leur préservation avec des aides pour l'achat de jeunes arbres ainsi que pour l tale et l'entretien des vergers par une équipe d'insertion. Après avoir constaté une forte
baisse des demandes d'aide pour les achats d'arbres et les demandes d'intervention de l'équipe d'insertion
pour la taille, la Communauté de Communes souhaite relancer la sensiblisation des propriétaires,
A cet efet, elle propose, par courrier du 17 juin 2020, de redésigner, suite au renouvellement général des
Conseils Municipaux, un délégué « Vergers » afin de pouvoir reconstituer le Groupe de Travail « Vergers » de la
Commission « Développement Durable » et d'avoir un interlocuteur au sen de chaque commune pour assurer
Le lien avec les propriétaires de vergers
CONSIDERANT qu'il y à leu de relancer la sensibilisation des propriétaires dans Le cadre de
en faveur des vergers haute ge,
fopération menée
VUa demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de MIEDERBRONNes-Bains en date du
17 juin 2020,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CD désigne M Pierre LORENTZ en qualité de délégué « Vergers » de la Commune au sein de La Commission
« Développement Durable » de là Communauté de Communes du Pays de NIFDERBRONN-es-Bains.
Suivent es signatures au fagislre
POUR EXTRAIT CONFORME
REICHSHOFFEN/e 16 jui
Le Maire Aczusé e réception an réleaure
07 21670 202007 10-2020. 07-087.DE
Date de téétanamson ? 1707/2020
Baté de récoplon préecure : 17072020
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus + 2 Conseillers présents: 24
Conseillers en fonction 2 Procuration(s) 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 16. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOËNIG, M. SCHMITE,
C.LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, J. SILVA,
À WAGNER. G'STYR, ML. UNTÉREINER et C. BACH
Dust: 2020-07-058. LOCATION DU RESTAURANT « AU RAISIN »
M. le Maire rappelle au Consel que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil Municipal à consenti un
ball commercial à la SAS « Au Raisin » pour une durée de 9 années à compter du 1° juin 2017 et fixé comme
suit le loyer mensuel
+ Gratuité pour la période du 1°
avant l'exploitation,
1.000 € pour période du 1" juin 2018 au 31 mai 2019,
2000 € pour la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020,
au 31 mai 2018, compte tenu des travaux de réhabilitation à réaliser
À également été décidée la révision du loyer le 1° juin de chaque année en fonction de l'indice des loyers
commerciaux (4 tamestre N-1) la première actualisation devant intervenir le 1 juin 2020.
Le Conseil Municipal par délibération en date du 9 juilet 2019, avait décidé à a demande des exploitants de
maintenir à 1000 € le loyer commercial du Restaurant « Au Rain » pour la période du 1° juin 2019 au 31 mal
2020, ain de contribuer à pérenniser son exploitation
Par courriel en date du 17 mars 2020, les exploitants de l'établissement ont solité l'exonération des loyers
pendant la période de confinement, le restaurant ayant été fermé suite aux mesures décidées par le
Gouvemement le 16 mars 2020 dans le cadre de Ia loi d'urgence sanitaire pour aire face à la pandémie de
(COVID-19. En conséquence, les loyers n'ont pas été perçus par la Commune de mars à mai 2020.
En dépit de Ia gratuité du loyer pendant cette période de crise sanitaire, la fermeture du restaurant à généré
des dificuités économiques. Aussi, afin de soutenir là reprise économique et de pérenniser l'activité de
l'établissement, 1 est proposé de maintenir le loyer du Restaurant « Au Raisin » à 1 000 € pour Ia période du
1° juin 2020 au 31 mal 2021
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juilet 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à Funanimité :
décide de maintenir loyer mensuel à hauteur de 1 000 € pour Ia période du 1° juin 2020 au 32 mai 2021,
Aczust de ceplion an préfedure
OST-Aer ae 2020710 2020 E7-0c8 0€
{date de tlétanamisnon 10712020,
ae de récapion préecure : 1707/2020
2 ————— — ——————_—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Pare 19/73 D décide de maintenir les dispositions concernant la révision du loyer le 1° juin de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (a trimestre N-1),la première actualisation intervenant le
1 juin 2022,
A autorise le Maire, à défaut Fun de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Accus de cécaption on prlecure
67-2181 3a01 20200140-2020-0.068.D€
Date de anamén : 17072020
Date de récap préfecture: 10712020
— ————————————__—— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 20/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juilet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseils élus 2 “Conseilers présents: 24
Conseillers en fonction 2 Prouration(s) 3
Présents: | Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH, NICOLA, PM. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, . SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, J. SILVA,
À. WAGNER J.P. G'STYR, ML. UNTÉREINER et C. BACH,
Sbiet: 2020-07-059. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Afin de redynamiser l'activité économique sur le ban de a Commune de REICHSHOFFEN et d'apporter une
animation saisonnière estivale dans le secteur du plan d'eau, Mme Gloria SFA, exploitante de la Brasserie
« Au Raisin » de REICHSHOFFEN et ütuaire d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité
commerciale ambulante, à proposé d'installer une buvette temporaire dénommée x Coté Lac » sur le parking.
du plan d'eau de REICHSHOFFEN,
le a solité l'autorisation d'y vendre des boissons non alcoolisées, des crèges, des tartes flambées et des
glaces et également d'installer des tables et chaises, ainsi que des transats sur les espaces verts situés à
proximité. Ces installations temporaires seront disposées en face de la Maison Forestière Eyer le long de la RD 53, au niveau de l'accès au plan d'eau. Les transats pourrant être disposés dans l'espace herbeux
directement derrière les rondins de délimitation stués entre le chemin de promenade et l'entrée du parking
Par arrêté municipal n° PM:-2020-122 en date du 4 juin 2020 l'implantation provisoire de elles installations 2
été autorisée tous les jours de la semaine, de 10h 00 à 20h 00 à compter du 7 juin 2020 jusqu'au 30 septembre
2020.
Afin de contribuer à relancer l'activité commercial de l'établissement suite à la crise sanitaire liée au COVID
19, considérant la potentielle attractwité générée par la présence de cette nouvelle Installation au plan d'eau
de REICHSHOFFEN et vu le caractère expérimental et temporaire du projet, I es proposé à titre exceptionnel
de ne pas réclamer de redevance d'occupation du domaine public pour cette année.
lin de préciser le cadre juridique définissant les obligations de l'exploitant découlant de la mise en place et de
l'exploitation des installations précitées au Plan d'Eau de REICHSHOFFEN, notamment en matière de sécurité
des usagers d'assurances, de nuisances sonores, de respect de la propreté des lieux, il st proposé d'établir au
bénéfice de Mme Gloria SFAXI, exploitante de ladite buvette, une convention d'occupation du domaine publi
A titre précaire et gracieux
VU l'article L'A11-1 et suivants du Code de la Route,
VU les articles L. 2542. et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, |
Acausé de réception en préface
FISTRLET ON AO Br.060.DE de téanamssion: 10712020
| Date de réception prfeaure: 10712020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 21/73 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à a signalisation routière,
VU l'instruction interministériel sur a signalisation routière (4*”* partie,
VU l'article R. 610.5 du Code Pénal,
VU l'arrèté Préfectoral du 29 juin 1992 portant création dela Réserve Naturelle du Plan d'Eau de REICHSMOFFEN,
VU l'arrêté municipal n° S1-2010-048 du 22 janvier 2010 portant réglementation de l'accès au Plan d'Eau de
REICHSHOFFEN,
VU l'arrêté municipal n° PM:2020-122 du à juin 2020 partant autorisation d'occupation du domaine public,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,
CONSIDERANT la carte professionnelle présentée par Mme Gloria SFAXI permettant l'exercice d'une activité
commerciale ambulante,
CONSIDERANT la nécessité de redynamiser l'activité économique sur le ban de la Commune de REICHSHOFFEN
et l'attractivité accrue que représente pour les touristes et promeneurs une buvette estivale dans le secteur du
Plan d'eau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité +
approuve La convention d'occupation du domaine publi à titre précaire et gracieux au profit de Mme
Gloria SFAX) explatante dela Brasserie « Au Ralsin», pour l'installation de la buvette « Coté Lac » au plan
d'eau de REICHSHOFFEN,
{I autorsele Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer a convention précitée.
Rgeus de récoplan en préleeure
062 6TRdBE20200 202 07-089.0€ Date de lltanamssion : 1710/2020
Date de récepion pda 17072020
a ————————————_—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 22/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
“onsellrs élus 2 Conseilers présents
“Conseillers en fonction 2 Procuratian(s)
Présents : | Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messleurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. RENER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Consellers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L. KOËNIG, M. SCHMITT,
€. LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, . SILVA,
À WAGNER, .P.G'STYR, ML UNTÉREINER et C. BACH
Obiet: 2020-07-060. CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
M.le Maire informe l'assemblée que M. Bernard SALING, demeurant 8 rue de la Petite Cité à REICHSHOFFEN, à
ris contact avec le Service de l'Urbanisme de la Commune dans le cadre de a construction d'un pouiler pour
poules sur sa parcelle n° 418 section 26, sise rue de la Petite Cité
Al à solité l'autorisation de Ia Commune, afin de pouvoir utlser à titre précaire une parie de la parcalle
communale n° 458 section 26, située à proximité immédiate de ses parcelles n° 418 et 459, dans le but d'y
installer un projet d'enclos pour poules réalisé avec une clôture légère à caractère précaire. Le projet de
poulaller de M. SALING sera construit sur sa parcelle n° 418 section 26, qui jouxte la parcelle communale
n°458.
La parcelle communale section 26 n° 458 concernée par le projet n'est pas utlisée actuellement. Située en
zone N du PLU), est d'une superficie totale de 695 m?, dont seuls 225 mf seraient concernés par l'installation de
l'encos à poules envisagé
I est précisé que l'utlisation de la parcelle communale n° 458 section 26 par M. Bernard SALING pour réaliser
son enclos à poules ne sera pas effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et ne génèrera pas de
bénéfices financiers quels qu'ils soient.
En contrepartie de l'implantation de cette clôture légère sur une partie de La parcelle, M. Bernard SALING
s'engage à remettre en état et à entretenir gratuitement les espaces verts sur intégralité de Ia surface du
terrain.
M. le Maire propose de condure une convention d'occupation à tire précaire afin d'encadrer cette
autorisation d'utilisation d'une parie de parcelle communale
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 uit 2020,
usé de récetan on préfecture
087-2161088-20200) 10-2020 0-080-0€ aie de éléranamission: 11072020
Dale de réceplon prleaure 1707/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 23/73 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
2 approuve la convention d'occupation à treprécaire et gracieux au profit de M. Bernard SALING relative à Futilsation d'une partie de la parcelle communale n° 458 section 26 afin d'y instaler un enclos pour
poules,
a autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à slgner a convention précité.
Hubert WALTZR
Aecust de réception en prlecure
OT ENS 2020! 10-2020-07-080-0€
Date de Wéranemron 1701/2020
Dale de mcmplon préfecture: 17UN2020
a ——_—_—_—_————_—_—_—_—_—_—_—_—__— "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 24/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juiiet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus 2 Conseils présents a
Conseillers en fonction 2 Procuration(s): 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Consellers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L, KOENIG, M. SCHMITT,
C:LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,J. SILVA,
AL WAGNER .P.G'STYR, ML. UNTÉREINER et C. BACH
Objet: 2020-07-061. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE D'ELECTRICITE :
AVENANT N°1
Par convention en date du 19 mars 2010, la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de
INIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et les communes copropriétaires de NIEDERBRONN es Bains et REICHSHOFFEN
nt convenu d'un made de reversement d'une partie du résultat de Ia Régie.
Les paramètres essentiels de ce reversement reposent sur l'Excédent Brut d'Exploitation et le Résultat Net
lectreité issus de la comptabilité de la Régie.
(Or, Ia Chambre Régionale des Comptes à invaldé, à la suite d'un contrèle, cette méthode de valorisation de la
production immobilsée [travaux faits par la Régie pour elle-même), car l'absence de valoriation de Ia
Production immebilsée dégrade sensiblement l'Excédent Brut d'Exploitation et le Résultat Net et par
conséquent le reversement aux communes,
Le Conseil d'Administration de la Régie, lors de sa dernière séance, a décidé de procéder au résjustement du
versement aux communes pour réintégrer, dans les bases de calcul, la production immoblisée. Ce
réajustement produit un versement supplémentaire de 156 774,24 €, soit 78 387,12 € pour chacune des
communes copropriétaires,
Après réintégration de la production immobilsée, le versement 2020 aux communes sera donc réajusté et le
montant à verser aux communes après rectification s'élèvera à 329 056,47 € (50 % pour chaque commune, soit
164 528,23 €) tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Accuet de réesption en préleaure
967-21670 0884 202007 10-2020-27.061.0e
Dale de étaneméssion : 1707/2020 |
6 récaplon préface : 1072020
——————_—_—————...———.—_—_—_—_—_—_—_—_————... —.........—...—......—...——
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 25/73 Année de versemen
ENT Er
Sans réjustement de la
na minou | 294 148,48 € (déj versés) | 17228223 €
Avec résjustement de 13 PER Dotnet | ?10703,68 € 31249727 reste à
Incidence Total de la rectification Fees prse 156778,24 €
Montant 3 verser pour| Total
2020 après rectification __| 15 359.20 € Hapane 329 056,47 €
Ce changement de méthode de valorisation de la production immobilisée impacte les exercices comptables
depuis 2018. Pour assurer la transition vers cette nouvelle méthode, une formule de raccordement est mise en
place de sorte à rattraper l'exercice 2018 et l'intégrer au résjustement 2019 qui sera versé de manière échelonnée par un versement en 2020 pour les 3 premiers trimestres et un second en 2021 pour le dernier trimestre.
Pour assurer a conformité règlementaire de cet ajustement, il convient de conclure un avenant à la convention de partenariat signée avec les deux villes, afin de réintégrer a production immobilsée.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,
Le Conseil, après en avoir délbéré, à l'unanimité
approuve les termes de l'avenant n° 1 à là convention de Partenariat conclue avec la Régie
Intercommunale d'Electricté et de Téléservces et les deux communes copropriétaires de NIEDERBRONN
les-Bains et REICHSHOFFEN, tel que présenté,
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'avenant précité ainsi que l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Suretts gray rere
REICHSHOFFÈN, le 16 jujfe 2020
EE aber wren
capten en préc
67084 20200710: 2020-07-06 1 DE
ie de éanamason: 1101.2020
(té de éeopton préecture: 17072020
—— ————— — RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 26/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
“Conseils élus 2 Conseils présents
“Conseils en fonction: 2 Procuration(s :
Présents : Monsieur le Maire Délégué JM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, M.H. NICOLA, PM. REXER, E. WAËCHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, . LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, €. SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, 1. SILVA,
JA WAGNER, LP. G'STVR, ML. UNTÉREINER et C. BACH
Objet: 2020-07-062. CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES « POLICE MUNICIPALE »
M. le Maire informe l'assemblée qu'une régie de recettes a été instituée auprès de la Police Municipale de
REICHSHORFEN par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2002, pour percevai le produit des amendes
forfaitaires dela police de a cireultion ele produit des consignations.
Cette régie a été créée an d'offi aux contrevenant la possibilité d'acquitter immédiatement le montent de
l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l
par chèque ou carte bancaire.
fraction, en numéraire,
Ces encaissements ont vocation à déciner en raison, d'une part, de là mise en place du procès-verbal
électronique (PVE) et d'autre part, de a réforme de la dépénaisation du stationnement payant sur voirie
applicable au 1 janvier 2018, remplacé par le forfait post-stationnement (FPS).
Après examen de l'activité de La régie parles Services de la Direction Générale des Finances Publiques de La
Région Grand Est et du Bas-Rhin, s'est avéré que la régie étai nactive depuis plus d'un an,
CONSIDERANT que son maintien représente des risques significatifs, lés à la détention par le régisseur de
carnets de verbalsation et d'encalssement, la suppression de cette régie inactive depuis plus d'un an, à té
préconisée par les Services de la DGFIP el st donc proposé de a clore définitivement.
M. le Maire explique que La cessation d'une régie de recettes nécessite dans un premier temps une clôture
administrative, mettant fin à l'existence juridique de la régle. Cette décision doit être validée par le Conseil
Municipal et signée par M. le Maire en vue d'une transmission au Préfet de Is Région Grand Est et du
Département du Bas-Rhin.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,
Accusé de récelon en grélecure
(067 218708842020010 2020 07-082.0€ Dats do tlétansmasion : 11072020
(Da de réceplion préface: 17/07/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020
a
Page 27/73 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité +
© approuve la suppression, à compter du 1 |
là Police Municipale de REICHSHOFFEN,
lt 2020, de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de
D autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à procéder aux opérations de liquidation de cette régie et
3 signer l'ensemble des pièces découlant de La présente délibération.
Accusé de réceple en préacure
067210732020 10-2020-0-062.0€
Date de éranemesion 1707/2020
Dale de réception prete: 1072020
—————————— —————————— __...——...—..._.—_—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Pare 28/73 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10juilet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Mai
Conseils élus 2 Conseillers présents au
Conseller en Fonction 2 Prouration(s): 3
Présents : Monsieur le Maire Délégué 1M.LEUUE,
Mesdames et Messleurs les Adjoints 16. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, €. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANR,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. OING, P. LORENT?, L. KOENIG, M. SCHMITT,
. LEININGER, N. GASSER, C.SICOT, . BALDAUFF, I KELLER, D. PCAMELOT, R BURCKERT, J. SILVA,
À. WAGNER, LP. G'STYR, ML UNTÉREINER et C, BACH.
Otisi: 2020-07-063, MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
(Dans le care de la démarche de redynamisation du Bourg Centre engagée par la Commune de REICHSHOFFEN
depuis 2018 en partenariat avec la Commune de MIÉDERBRONN les Bains et cofinancée par à Région Grand
Est, le Comité de Plotage à validé, en novembre 2019, la nécessité de recruter un manager de centre-ville pour
mener à bien les actions de terrain Indispensables, suite aux conclusions de l'étude menée par le Cabinet
LESTOUX & associés,
M. le Maire rappelle au Conseil que le manager de centrevlle est un chargé de mission qui ntervient sur le
terrain, sur tous les leviers d'attractivité du centre vll. Ses missions multiples et variées, sont déchnées dans
son prof de poste, comme suit
Aménagement urbain, réhabilitation, restructuration du cœur de ville
+ Développement et restructuration de 'hyper cent
Développement et charte des terrasses : Multiple le nombre deterrasses,
Réhabilitation d'espaces et création de nouveaux lieux générant du flux: Espaces à transformer en
restaurant, en salon de thé, cafés, cybercafés
Collaboration avec le service de l'urbanisme et l'Achitecte des Bâtiments de France sur les projets de
Accessibilité du centre vil
_ Réorgansation de la stratégie de stationnement en centre-aille : Développer l'offre de stationnement,
Revoir cireulation dans le cœur devile pour favoriser les lux :Imaginer et prapaser des améliorations.
AEGuA de récepion en rôles
RSA ESS mROOADAS-Or06S.0€
Dai de aramision 1607/2020.
Bai de récap précis: 1007-2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 29/73 Développement économique et commercial
Accompagnement des prospects cherchant à développer une actité de commerce ou de senice en centre.
vil: Contribuer aux démarches de prospection de nouvelles enselgnes et d'investisseurs potentiels pour
favoriser es Implantations nouvelles,
Lutte contre la weance commerciale: Développer un observatolre du commerce et du centre-ville pour
analyser le tssu commercial et économique de a vile,
*_ Assurer une vele économique en élaborant des tableaux de bord de l'activité commerciale, en effectuant
un sui des ouvertures et fermetures de commerces, organiser une bourse de locaux vacants, favoriser
l'installation de magasins éphémères,
+ Aporterune expertise en matière de dynamisation et d'action commerciale,
+ Développer et gérer des partenariats financiers,
+ Partiper à l'élaboration d'une stratdgle de développement commercial du centrevile et à la mise en
œuvre de son plan d'actions,
Assurer l'interface entre les différents acteurs pariipant au fonctionnement du commerce en centre-ville,
+ Etre l'tercuteur prilgié de l'Association des Commerçants pour les accompagner, les mobiliser et
soutenirleursinitiatives en étant leur référent de proximité,
+ Facter les échanges et la communication entre la Commune et es commerçants sur différentes
problématiques urbaines:Propreté, stationnement, travaux.
+ Maintien des services, notamment des professions médicales, par un dialogue avec les agences
immoblères commerciales et les propriétaires,
|
Développement de l'habtat en centre ville
+ Collaboration avece service de l'Urbanisme dela Commune et le service Habitat du Département, |
*_ Collboration avec les propriétaires privés et les baileurs socaux présents au centrevile pour développer
l'atractié des logements.
Développement de l'animation en centre-vile
*_ Pariiper à la valorisation de l'image de La Vie en contbuant à son rayonnement, à son dynamisme et à
son animation,
*_ Développer des campagnes de communication par différent supports,
+ Cogrdomner et impulser de véritables animations commerciales en centre : Définir et mener des
actions d'animation, de promotion et de communication,
Créer du lux en localisant les grands évènements et temps forts en cœur de vil (broderies, marchés, foires
thématiques, fêtes, expositions au autres...
Favoriser les symerges, décinasons des animations pour quelles profitent à l'économie, association des
commerçants aux évènements culturels et de loisirs, |
VU le tableau des effects communau,
VU les erédits budgétaires,
|
VU l'avis favorable de là Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juilet 2020,
(CONSIDERANT les conclusions de l'étude pour la revitalisation du Bourg Centre menée par le Cabinet LESTOUX
& assocés, ainsi que les travaux du Comité de Plota
RERU derécopion en arf
DFA OSSI 2022020 0-06-0€
aie de Manamanan ? 12020
Baie de espion rater: 1602020
3073 "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre [Mrs JUNG et GSTYR,
Mmes UNTÉREINER et BACH +
12 décide de eréer un poste d'attaché contractuel à temps complet (35 heures à compter du 15 juillet 2020,
applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui estfalssé à l'appréciation du Maire,
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Les erdits nécessaires sont inscrit au Budget Primii 2020.
© ————————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 31/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Consellers élus 2 “Conseils présents 24
Conseillers en fonction F1 Procuration(s) 3
Présents: | Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
€. LEININGER, N, GASSER, C.SICOT, D, BALDAUFF, KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, J. SLVA,
À WAGNER, LP. G'STYR, ML UNTEREINER et C, BACH
Obiet: _ 2020-07-064, RESTAURATION ECOLOGIQUE DU RUISSEAU DU MOERDERSKLAMM :
ACQUISITIONS FONCIERES
Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal approuvai les travaux de lutte contre les coulées d'eaux
boueuses sur le bassin versant rue de Iaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit
« Moerdersklamm », et décidait de confier la mission de maîtrise d'œuvre au Bureau d'Etudes ARTELIA.
Le programme de ces travaux est le suivant +
+ repositionnement du ruisseau dans son thalieg en partie amont avec plantation d'une ripisyive,
reprise du chemin rural et remplacement de l'ouvrage de franchissement du ruisseau,
reprises ponctuelles du profil en long du ruisseau pour limiter es ravinements,
+ dôture du ruisseau et création de passages à gué pour le bétail,
pose de fascines sur es versants labour,
+ création de bandes enherbées,
Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Municipal décida d'accepter la convention de délégation de
maltise d'ouvrage proposée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN.es-Bains, pour les
Lravaux de restauration du Moerdersklamm et pour es travaux de lutte contre les coulées d'eaux boueuses sur
Le bassin versant rue de Inegerthal le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm », |
Par délibération du 4 février 2020, le Consell Municipal autorisait le Maire à lancer l'appel d'offres pour ces
travaux. 3 entreprises ont répondu à cet appel d'offres.
Les travaux de restauration écologique du ruisseau du Moerdersklamm ont été confiés au Parc Départemental
du Bas-Rhin, entreprise mieux-disante.
Le projet s'étend sur une longueur de 960 ml |
Pour assurer la pérennité de l'ouvrage et son entretien ultérieur, est proposé d'acquérir une bande de terrain |
de 20 à 25 mi de part et d'autre du fossé. La Vile est propriétaire des abords du fossé sur une longueur
d'emiron 400 ml. Pour 560 ml restants, contact a été pris avec les propriétaires concernés pour une acquisition
de tout ou partie des parcelles concernées par cette emprise au orix de 35 €/are, pour une surface totale
d'environ 190 ares.
(Aczusé de récapion an réfsaure
0721870288 202007 0-2020-07 064 DE
Date de téétronaméion : 17072020 | Dal de réception prlecur : 17072020
A ———— ——— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 32/73 La plupart des propriétaires ont donné leur accord de principe, hormis la Fondation STRAUSS-DURCKHEIM qui
propose une convention d'occupation ou un bal emphytéotique.
VU l'avis de la Commission de Développement Urbain du 2 juillet 2020
Le Conseil, après en avoir déllbéré, par 23 voix pour et 4 voix contre {Mrs JUNG et G'STYR, Mmes
UNTEREINER et BACH):
fee prixde vente à 35 Gare
autorise un Adjoint à signer les actes de vente qui serant dressés en la forme administrative
Aczusé de récaon on rétere
DST-2ONRISEN 202007 02020 8oe4-D€
Date tétéranamsson © 172
Date de récoplon préecur : 17072020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 33/73 République française - Département du Bas-Rhin
ve k VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Conseillers élus + 2
“Conseillers en fonction 2 Procuration(s) 3
Présents : Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 16. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, €. WAËCHTER,
LMLAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, | KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, SILVA,
À WAGNER, JP. G'STYR, ML. UNTEREINER et C. BACH.
Qbiet : 2020-07-065. REFECTION DE LA RUE LOUIS PASTEUR ET DE LA RUE ALPHONSE DAUDET
MM. le Maire informe le Conseil qu'au Budget 2020 est prévue La réfection des rues Louis Pasteur et Alphonse
Daudet.
Le projet élaboré par les Services Techniques prévoit +
le remplacement des enrobés sur trottoirs,
le remplacement des bordures AC par des bordures T3 basse avec 1 rang pavés,
le rabotage des enrobés sur chaussée avec pose d'un nouveau tapis d'enrobés,
le remplacement du réseau BT souterrain par la Régie d'Electrii
+ la mise en place d'un nouvel éclairage publi en led,
+ le remplacement d'un poteau d'incendie et la suppression de 2 poteaux auxiliaires
L'ensemble de ces travaux (voirie, éclairage publi et sécurité incendie) est estimé à environ 375 000 € T.T..
pour une longueur de voirie de 650 ml
VU l'avis de a Commislon de Développement dela Vie du juil 2020,
Le Conseil, après en auoir dllbéré, à unanimité+
12 | approuve le projet de réfection des rues Louis Pasteur et Iphonse Daudet el que présenté,
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, àlancr l'appel d'offres pour ces travaux,
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des plèces découlant de Ia présente délibération.
Aczusè de récepon on préfecture
0672187081 20200NIC 2020 07-088 DE
at de ébanemssn : 1072020
Date de réceplon préfecture: 17072020
a ———————_—————.............————— "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 34/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseils élus : 23 Conseiliers présents 2
“Conseilrs en fonction 2 Procuration(s) + 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué LM. LELLE,
Mesdames et Messleurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, PM, REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
€: LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, | KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, . SILVA,
A WAGNER, LP. G'STYR, ML. UNTEREINER et C. BACH.
Obiet: 2020-07-06. LOCATION DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX N° 3 ET 4 :
'UN NOUVEL T
M. le Maire informe le Conseil que M. Claude PAQUOT, Président de a Société de Chasse des Vosges du Nord,
locataire des lots de chasse communaux n° 388C03 et 38804 de REICHSHOFFEN, solicie l'agrément d'un
nouvel associé sur ces deux lots, en remplacement de M. Rolf MAAG, démissionnaire, à savoir
+" M.Peter MATTON, demeurant 2 rue des Allés à 57300 MONDELANDE.
À ce tire, rappelle qu'en application des dispositions de l'article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par
arrèté préfectoral du 8 jullet 2014, les personnes morales elles que les associations de chasse sont composées
d'associés qui sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de Ia
Chasse
La désignation d'un associé peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré, Leur nombre est
défini comme pour celui des permisslonnares, à savoir que le nombre d'assoclés ne peut dépasser un par
tranche entière de 25 ha jusqu'à 250 ha et un par tranche de 50 ha au-delà de 250 ha.
Pour mémoire, les lots 388C03 et 388C04 atwribués à la Société de Chasse des Vosges du Nord représentent
une superficie de 740 hectares, autorisant de cefai 19 associés. À ce jour, L1 associés ont été agréés,
VU l'avis majodtairement favorable des membres de la Commission Cansultative Communale de la Chasse,
Le Conseil l'unanimité : près en avoir délibéré,
D décide d'agréer M. Peter MATTON demeurant 2 rue des Alliés à 57300 MONDELANGE en tant que nouvel
associé dela Société de Chasse des Vosges du Nord.
Suiventles signatures au Fegilre
esusé de réception en réleure
DT 21870 20200 10-2020 dm.006-€
Date de éléansmsson : PI 2020,
réceplon péectre : 17072020
a ———_—_—_———_—_—_—_—_—_—__—____—_—_———_———_———
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 35/73 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 julit 2020
sous la présidence de Monsleur Hubert WALTER, Maire
Conseillers lus 2 Conseilers présents a
Conseillers en fonction 2 Procuration(s) 3
Présents: | Monsieur le Maire Délégué LM. ELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.6. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
LM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conselers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M. SCHMITT,
C.LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, ! KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, SILVA,
JA WAGNER, LP. G'STYR, ML. UNTEREINER et C, BACH.
Obier : 2020-07-067. MOTION DE SOUTIEN INDEFECTIBLE AU SITE ALSTOM DE REICHSHOFFEN
Nous avons appris, avec consternaton, l'intention d'ALSTOM de céder son ste de REICHSHOFFEN.
Îl apparait que cette volonté s'inscrit dans le contexte du rachat de SOMBARDIER Transport par ALSTOM,
quelle résulte d'une demande de la Commission Européenne de céder un site mais surtout de la décision
d'ALSTOM de se libérer de ce site plutôt qu'un autre,
L'Union Européenne devrait favoriser le développement d'un géant mondial pour concurrencer les acteurs
asiatiques, devrait permettre à notre industrie de se renforcer et donner confiance aux salariés plutôt que de
provoquer incertitude et incompréhension.
À l'heure post COVID, dans le contexte économique et social très dficll, au mament où au sommet de l'Etat
on parle de relocaliation, de production française, locale, en solictant la motivation et l'engagement des
acteurs économiques de notre pays, une telle décision suscitant colère et ressentiment chez nos concltoyans
st inacceptable
Notre Territoire ne peut accepter de sacrfler l'avenir des salariés et l'excellence industrielle d'un site
centenaire. Ses salariés ont toujours ait preuves d'engagement et de motivation pour réussir les projets
confiés au site, Nous sommes extrèmement inquiets face à la possibilité de voir disparaitre un savoir-faire
industriel unique, et la mise en plèee de la stratégie de développement du transport ferroviaire régional qui est
une réponse à la transition écologique de notre pays et de l'Europe. |
De plus le sie est concerné par le programme de trains transfrontalers soutenu fortement par la Région Grand |
st en partenariat avec les Länder allemands (20 rames) et par celui du projet de train à hydroghne, un
programme d'avenir. |
|
Ce site a aujourd'hui un plan de charge assuré jusqu'en 2024, largement dû à l'action de la Région Grand Est et
des autres régions de France, Nous n'admettons pas que la pérennité de l'usine de REICHSHOFFEN soit en quai
que ce soit remise en cause. Nous n'admettons pas que la décision unilatérale d'ALSTOM de céder ce site au mépris de son histoire, de ses employés, de leur famille, du teritoire qui portent cette industrie ferroviaire
depuis tant d'années. Nous affrmons notre soutien indéfectible aux salariés du site, à leurs familles, et à tous
ceux dont l'activité dépend du maintien de ce site stratégique, istorique, sur notre Territoire.
Aczusé de réceplon en préfecture
067-21670 1884 202007 10-2020-07-067-0€
2020
Se récapton peecur : 1707/2020
——— —————_—— — "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 36/73 Nous ne pouvons accepter les exigences de la Commission Européenne qui affaibli les possibilités de
recomposition industrielle européenne, permettant à nos entreprises de devenir des géants mondiaux
compétitifs sous prétexte d'une libre concurrence qui serait tronquée.
Le Conseil, après en avair délibéré, à l'unanimité
2 demande à ALSTOM et à la Commission Européenne de revoir leur position.
Acqust de réceplon en prlecure
DA ENAS 2020 0-20 7-087.0€
Date de tétanamason © 17072020,
sie de récopion préecur: MUYI2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 37/73 DEPARTEMENT OÙ BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-192
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 29/05/2020 dossier n° : PC 067 388 20 RO006
par : Monsieur WEBER ANDRE,
Madame WEBER ELODIE
demeurant : 9_ RUE DE GUMBRECHTSHOFFEN |
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 9 RUE DE GUMBRECHTSHOFFEN
pour : Construction d'un garage et d'une terrasse et modification des ouvertures Démolition d'une annexe
Réf. Cadastrales : SECTION 03 PARCELLE 391
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire valant également démolition est ACCORDE pour la demande
susvisée sous les réserves ci-après :
+ La largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres par tranche entamée de 30 mètres de limite parcellaire sur rue.
+ La teinte des façades est à cholsir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré
par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
ARTICLE 2 : Avant de procéder à la démolition, il conviendra conformément au décret N° 96-98 du 07/02/1996 de faire procéder à un diagnostic de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante (couvertures, bardages en amiante-ciment, flocages, calorifugeages ...). Un plan de démolition {comprenant la nature du chantier, les procédures de prévention ... sera alors établi et transmis à l'inspection du travail (DDTEFP).
INFORMATION
Eiscalité
Le bénéficlaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 01/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
re L'adjoint au Maire
Dem Œuy CLEMENT
————— — ———— — RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 38/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2020-193
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 08/06/2020 dossier n° : PC 067 388 20 RO008
par :_ Monsieur DAUER CHRISTOPHE
demeurant : 13 RUE DES LANCIERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 13 RUE DES LANCIERS
pour : Construction d'une terrasse
Réf, Cadastrales : SECTION 17 PARCELLE 262
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Nederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 09/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 01/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
Jean-Guy CLEMENT
La présente décsion est tranamise a représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'ile L. 2131-2 du code général des
ects cerrtorlales. le est exdeutare à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester 1 égalité de 1 décision dans les deux mols qui suivent La date de récaption.
sa
1 peut alle Libunal admiistrtt errtoralement compétent d'un recours contentieux, Le trbunal adminlstraur put être
labo Information “Téérecours Rayons” accessible pur le ae Imernet
Durée de validité éu permis / de 1 déctaration préalable
(conformément aux articles R.A24-17 et R.424-18 du code de urbaname, danse Gi de tro ans à compter de sa noUicaion aus) Bénin) mroriation est périmée ils travaux ne Sa pas entrepris
Hem est de même 1, passé ce dé, es travaux sont inesrompus pendant un délai supérieur à une année.
En «as de recours le dé de valdté du permis / de là Gécaraton préalable est suspendu jusqu'au prononcé dune décision
Jiditiomnel rérocabe.
Le (ou lee) bénéficiaire du permis / dela déclaration préalable peut commencer es travaux après avor à
Installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visble de 1 voie publque décrivant Le prjet Le made de
panneau, conforme aux preseptions des ailes À 4240-15 8 À 424-19, es lsponble à la maire, sur le aie ina urbanisme de Souvernëmem, ins que dans la plupart des magasins de motéraux)
Page 39/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-194
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 16/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO063
par : Monsieur RAUCH JOEL
demeurant : 57 GRAND RUE
67660 BETSCHDORF Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 2 RUE DES VIOLETTES NEHWILLER
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : PREFIXE 316 SECTION 08 PARCELLE 57
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/06/2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour Ia demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 01/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
Jean-GyyÉLEMENT
La présente écidon est transmise ou représentant de l'tat dans les conditions prévues à l'ile L. 2131:2 du code général des Ent ertariales. El est exdcutare à compter de 53 réception.
Le (ou le) demandeur peut contester légalité de la décision dans les deux mois qui suivent a date de réception.
A ct effet peut salt le tribunal admimtru erntoralement comptent 'un recours contente. Le Ebunal administratif peut re si par l'appleion information “Télérecours dhayens” acces par le Se internet
Durée de v té au permis / de La déclaration prélable +
{contormément aux artles RA24-47 et RA24-18 u code de lubanisme, lautorstin est périmées les travaux ne sont pas entrepris ns le délai de Vo ans à comptar de ca notion aus) Déni).
I en as de même di, pessé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cs de recours le déal de valdité du permis / de la déclaration présable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision
Jundésomell rérocale.
Le (ou les) bénérictair u permis / de a déclaration préalable peut commencer les travaux après avoi
instal sur le terrain, pendant toute a durée du chantier, un panneau vise de La vale publique décent Le projet. Le modie de anne, conforme QUX presents des articles À. 42415 à À. 42419, et isponile à a mairie, ur le sc Internet ursnisme du
Sovemnémeng, all que dans Le Pupar des magasins de matrieu
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 40/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECISION D'OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN {délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-195
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
16/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO065
Monsieur LABBE STEVE
6 RUE DU MARECHAL MAC
MAHON
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m?
représentant :
terrain sis 6 RUE DU MARECHAL MAC MAHON
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades des façades
Réf. Cadastrales : SECTION 22 PARCELLES 172, 188
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbrann-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'article L.621-32 du code du patrimoine sur les Monuments Historiques,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/06/2020,
CONSIDERANT que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du ou des monuments historiques de la commune et que toute modification des lieux suppose l'accord préalable de l'Architecte des Bêtiments de France en application des
articles L.621-30, L.621-32 et 1.632-2 du Code du Patrimoine ;
CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet
présenté au motif que le projet altère la lecture visuelle de ce bâti traditionnel, qui participe de
là qualité des abords du monument historique, car Il ne respecte pas les caractéristiques architecturales traditionnelles ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article susvisé cet avis entrai l'autorisation sollicitée ;
l'obligation de refuser
ARRETE:
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 01/07/2020
LE Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
6
LEME? =, Jean-Gu)
La présente décision es transmise au représentant de l'Ett dons 1e Condions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
RECOURS : Le (ou les) demandeur
réception.
À et ee 1 peut saair le Uibunal adminitrtr terrtorilement compétent dun recours contentieux. Le rural Sdmnstraf peut être Sais par 'ppllction Information "Télérecours citoyens" acces par le te Internet
dans 1e x mols qui suivent La date de ut contester a légallté de la décis
—————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 41/73 Vétle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-196
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichéhofes
L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment es articles L 411-L et suivants ;
VU es articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU | l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière;
VU l'instruction interministériel sur a signalisation routière (4° parte) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU. la délibération du Conseil Municipal du 26 Mal 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
VU l'arrêté municipal du 27 Mal 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjint eu Mare, eon-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux de déblalement de la maison d'habitation ss 25, rue de Haguenau à REICHSHOFFEN réalisés
par Monsieur et Madame KLIÇ Gokhan, propriétaires de l'immeuble susvisé ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 23 Juin 2020 de Monsieur KLIÇ Gékhan, pour la dépose d'une benne par
l'entreprise TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à Blliheim (67360), devant l'immeuble, sur le
trottoir, au niveau du 25, rue de Haguenau jusqu'au 13 Julet 2020 Inclus;
ARRETE
Article 1
L'entreprise TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à Biblisheim (67360) est autorisée à mettre en place une benne, sur le domaine pub, devant l'immeuble ss 2, rue de Haguenau à REICHSHOFFEN, usqu'au 13 Juilet 2020 inclus,
Article 2:
L'entrepise TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à BIblishelm (57360) est chargée de prendre toutes les mesures de
sécurk relatives à la circulation des plétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3:
L'entreprise TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à Biblisheim (67360) s'assurer de la protection du revêtement des
Lrottols et/ou chaussée. Les réparations éventuelles ll Incomberont
Article 4
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par Fenreprse TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à
Biblisheim (67360)
Article 5 +
Les rations au présent arrêté seront constatées par de procÈs verbaux Et seront poursuivies conformément à 1 LL.
Article 6:
La Direchice Géndrae des Services le Directeur des Services Techniques le Commandant de 1 Brigade de Gendarme de
REICHSHOFFEN, le Chef de La alice Municipale, et Monsieur le Directeur de l'Entreprise TRANSMETAUX à Biblisheim sont
chargés, chacun en ce quil concerne, de l'exécution du présent arrêté dont amplation sera transmise à
=Monsieur le Procureur del République
“Monsieur le Sous-Prâfet de l'Arrondissement de HAGUENAU ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN ;
Madame Céline ULLMANN, Adjointe au Mare à le Communiztion ;
Monsieur e Directeur de l'entreprise TRANSMETAUX, 10, route de Walbourg à Blblisheim (67260) :Monsieur KILIÇ Gokran, demandeur ;
REICHSHOFFEN, le 02 Jet 20;
—————— —————_—_—_— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 42/73 Vitte de ARRETE MUNICIPAL N° ST-2020-197
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
PLAN D'EAU
Roahuhoh LE MAIRE DE LA VILLE DEREICHSHOFFEN
VU le Code dela Route et notamment es articles L 411.1 et suivants;
VU les articles L2542-1 et suvants du Code Général des Collectivités Terrorils relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 2213:1 et suivants du Code Général des Cllcthités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de
Pole et de circulation;
VU | l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif, relatif à La signalisation routière
VU | l'instruction interministériel surLa sgnalsation routière (Livre 1, 4° et 8 parte] approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU 1 ol 82-213 du 2 mars 1982 retire aux droits et bertés des régons, des départements et des communes;
VU | l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la VIe de Reichshoffen du 25 juilet 2007 ;
VU. délibération n° 920-14 du 14 novembre 2014 du Conseil Régional d'Alsace portant ration de a Réserve Naturelle du Plan
d'Eau de Rekhshotfen;
VU l'arrêté du 28 août 2015 du Président du Conseil Rd
Naturelle du Plan d'Eau de Rehshoffen;
VU à délibération du Consel Municipal du 26 mal 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
CONSIDERANT la mise en œuvre des protocoles Alber et Char prévus au Plan de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale
nécessitant l'accès par bateau à moteur sure lan d'eau ;
ARRETE
a d'Alsace désignant la Ville de Relchshoffen gestionnaire de la Réserve
Artide 1:
Le mercred 8 Jullet 2020 de 8h à 21, le personnel du SICOPARC en charge a a réalisation des protocoles Aer et Charest
autorisé à plonger et à utiliser un bateau à moteur sur le plan d'eau de Reichshofen.
Article 2 :
Las disposons du présent ardt dérogent à Faricle LR linda 2 de l'arrêté de crcuistion permanente sure tartare de le
VIe de Reichshoffen du 10 [anver sur période indiquée à l'article 1.
Article 3 :
Les infractions au présent ardt seront constatées par des proces verbaux et seront poursuivies conformément à la IL.
Article 4
La Directrice Générale des Series le Directeur des Senices Techniques le Commandant de la Eigade de Gendarmede de
Relchshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exteuton du présent arrêté dont
amplation ser transmise à:
2 Cabinet de géomätres experts BAUR de Haguenau ;
+ Parc Naturel Réglonal des Vosges du Nord;
* | Conseil Régional Grand Est;
Service “Communication” de Vi.
REICHSHOFFEN, le 2 juillet 2020
a —————————_——_—_—]——_——_—_—_—_—_—_—_—_a_aÂaEaEaa—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 43/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-198
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
déposée le : 18/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO068
par : Monsieur AYDIN ABDULLAH
demeurant : 7_RUE DE L'ALTKIRCH
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 4 m2
représentant :
terrain sis : 7 RUE DE L'ALTKIRCH
Agrandissement d'un chien assis existant
SECTION 14 PARCELLE 179
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 06/07/2020 |
Pour le Maire et par délégation,
La présente décisen est ransmise au représentant de l'tat dan les conditions prévues à Farc L. 2131-2 du code général des EIRE terotiaes. Ele ex exdetole à compter de sa réception.
étsion
A ct effet 1 peut sale le vibunal adistrabfterrtoralement compétent d'u recours contentieux. Le Libunal administrau peut être
st par 'opplcaion Information Térecours toyens” acces par Le Ste Itanet
Le (ou es 8 Les deux mols qu suivent a date de réception. smandeur peut contester a 1égaité de
Durée de. lité du permis / de Ia déclaration prés
{conformément aux articles R.A24-17 et RA24-18 du code de l'rbantame, autorisation est périmée a ls travaux ne sont pas entrepris
anse Gal de taie ans À compter de sa notation auf) Déni)
En cas de recours le déni de valité du permis / de Is déclaration présable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision Jundictennele irévocabte.
mis / de a déctaration présisble peut commencer les aux après avoi Le (ou les) bénéfllare du
Installé sur le terain, pendant toute la durée du chanter, un panneau visble de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
ne, conforme Bux prescipions des ares À 424.15 à À 24-19, ex daponiie à La mare, sur le at itemet uroriame du
ouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention +
Len est de mème s, pass 6e dé, es travaux Sont interrompus pendant un dll supérieur à une année |
‘autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retral
dans le déal de deux mais à compter de son afchage sure terrain, sa ga peut être contestée par un Uers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est ten 'en Informer (u es) Dénéflaire du permis au lus tard quinze Jours après le Sup du recours,
—————————— ———— ——_———— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 4/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-199
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 28/05/2020 dossier n° : PC 067 388 20 RO005
par: SCI21L0
demeurant : 2_RUE DES ROSES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 258,10 m2
représentant : Monsieur Franck HIGELIN
terrain sis : 3 RUE DU CIMETIERE
pour : Construction d'un collectif de 3 logements
Réf. Cadastrales : SECTION 05 PARCELLES 412, 414, 75, 76, 77, 78, 82
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Gode de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bins approuvé le 16/12/2019,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en
date du 23/04/2003,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bétiments de France en date du
10/06/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) :
+ Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées (voir avis
joint).
- Le projet devra se conformer à la règlementation de la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager, et notamment son article 11.
Les réseaux doivent être enterrés et des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine |
publi et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fière
optique, vidéos, téléphonie,
INFORMATION
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme
dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 06/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint ay aire
L 22m Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 45/73 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-200
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, À L'OCCASION DE LA
FETE NATIONALE, LE 14 JUILLET 2020
Réichahalfeu | LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code dela Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Mare:
VU les articles L 22131 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de palice et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à a signalisation routière ;
VU instruction interministérille sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977
VU l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU a délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU Farrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, M. Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation, par la commune, d'une cérémonie, à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet;
CONSIDERANT qu'y a lieu, à ct effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1:
La circulation sera Interdite le 1 ul 2020, entre 10 15 et 11 heures 45, dans la rue du Général Leclerc, entre le N° 16 et
l'intersection avec La rue du Général Koeig, durant I temps de Is cérémonie au monument aux morts ;
Article 2:
La signalisation réglementaire ser mise en place et entretenue conformément à réglementation en vjueur, notamment es
disposons dure 8 partie a Signalisation temporaire», par les services dela lle.
Article 3:
Les Infractions au présent arr seront constats par des proc verbaux et seront poursuies conformément à a LOL
La Directrice Génale des Services le Directeur des Senices Techniques, le Commandant de 1 Bngade de Gendarmerie de | REICHSHOFFEN, le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ‘dont amplition sera transe à
Messieurs les chefs de corps des sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES BAINS;
Monsieur e Directeur du SDS. 67;
Monsieur Directeur du Centre Technique du Conseil Départemental à REICHSHOFFEN
Madame a responsable du Service Communication del Vie |
REICHSHOFFEN, le 8 jui)
RECUEIL DES ACTES ADR Page 46/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-201
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 24/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO71
par : Monsieur BEY REMY
demeurant : 2_IMPASSE DU BOSQUET
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 14 RUE DE LA SCHMELZ
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : SECTION 36 PARCELLE 291
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépêt de la demande réalisé en date du 30/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 09/07/2020
Pour le Maire st par délégation,
La présente décision est transmise eu représentant de l'Etat dans les condtions prévues à Parce L. 2131-2 du code général des
EalécvRÉS terres. El et exdeutoIre à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la 1égalté e 1a décision dans les deux mols qui suivent Is date do réception.
A cet ft 1 peut sas le bunal odistrat eroralement compétent 'un recours contentieux. Le Ebunal administratif peut tre
na por l'aplation Information "Tlérecurs dhoyans” accuse parle ke Iarnet
Durée de validité du permis / de 1a déclaration préai
Conformément aux anices R.A24-17 et R.#24-18 du code de lurbaniame, lautarteation et primée als travaux ne sont pes entrés anse Gal de rois ans à compter de sa notation au) Bénéilaets}
Alen est de même, passé ce Giles travaux sont Interrompus pendant un délal supérieur à une anne.
En cos de recours le délai de valdté du permis / de la déclaration préalable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision
Jundiconnelle Irrévocatle
Le (ou les) bénéficiaire du permis de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir +
installé sur le terrain, pendant out La durée au chantier, un panneau vise de La vole publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux preseñptions des ares À. 424-15 3 À 424-19, est isponble à la mairie, sur Le Bit itenet anime da ouvemement, ais que das à plupart es magasins de matriut)
autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retralt
dans 1e él de deux ms à compter de son flag aur le terrain, 53 gai peut tre contestée par un er, Dans ce 08, l'auteur du recours est tenu d'en Ifarmer le (au is) Dénéiaire du pers au pus tar quine jours après 1e dépôt du recours.
———— ——— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 47/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-202
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 25/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO072
par : Monsieur DE MONTE BRUNO
demeurant : 3 RUE DES POIRIERS
MAISON
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant — terrain sis : 3 A RUE DES POIRIERS
pour : Clôture |
Réf. Cadastrales : SECTION 24 PARCELLE 380
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 30/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
Jean-Guy CL -
La présente décision est transmise au représentant de l'Ett dans les conditions prévues à l'arc L. 2131-2 du code général des |
calRciviRés terres Ele ex exo à compter de sa écaptian
Le {ou les) demandeur peut contester a légalité de Ia décslon dans les deux mois qui suivent 1 di réception.
A ct ft 1 peut sas le ibural aéministratlterrtolalement compétent d'u recours contentieux. Le bunaÏ dima peut tre
Sa por 'aplcation information Tlrecours citoyens” aecessble par le Se Interne
Durée de vatité du permis / éclarstion préalable
{conformément aux articles R.A24-17 et RA24-18 du code de urbanisme, lautoistion est périmés iles travaux ne sont pas entrepris danse Gil de rois ans à compter 53 noUcation ar) bénfcsre(s.
en est de mêmes, passé ce ét Les travaux sont Iterrompus pendant un dal supérieur à une année:
En cas de recours le délai de alé du permis / de la dédaration préalable est suspendu Jusqu'au prononcé une décidon Jundionnalie Hrévocable
Le (ou les) bénérieisire du permis / 6 raux après avoir nm ion préalable peut commencer les
Inst sur le terrain, pendant toute a durée du cnantier, un panneau visible de Ia vale publique décivant le projet. Le modèle de
Pannenÿ, conforme au prescptians es ailes À 424-15 8 À 424-19 ex dispo à la male, sur le ae orne uroaniame du
Peovemement, ana que dons Le papa des magosins de matériau).
Attention l'autorisation nest définitive qu'en absence de racours ou de rotralt +
dans le dé de deux mais à compter de son aflzhage sur le terrain, sa légal put tre contestée par un tiers Dans ce cé, l'auteur recours est tenu d'en former ou les) Déndlle Gu permis au pus tard quine Jours après le PA du recours.
————_—_—_——————————......—._ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 48/73 Vie de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-204
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES CUIRASSIERS (RD 28)
ds ci LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Le Code de la Route et notamment les articles L 411.1 8suivants
les articles L2542:1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relsifs aux pouvolrs de pole du Maire;
es articles L 2213 et suvonts du Code Général des Cllectvités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de
Pole et de crcuition;
l'arrté interministériel du 24 novembre 1967 modif, relatif à signalisation routière ;
l'instruction interministériel sur signalisation routière (Livre 1,4% et 8 parte) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
1 oi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux drotset Ibertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de leuation permanente sur le territoire de a VIe de Relchshofen du 25 Jilt 2007 ;
La délibération du Conseil Muniipa du 26 mal 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
VU l'arrêté munkipal du 27 mai 2020 donnant délégation de signature et de fonction à l'Adoint au Male,
Monsleur ean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT | les travaux de modification de reointolement des canieaux rue des Curassers (RD 28) réalisés par l'entreprise
PINTO de Marlenthl pour le compte de la Vie de Rachhoffen
CONSIDERANT | qu y a leu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des usagers de ce chantier;
ARRETE
ééé
££éée
Article 1 :
Duvendred 10/07/2020 au vendradl 31/07/2020 Ineur, 1 cireution se fers de façon alternée rue des Cuirasers (AD 28) ur
l'emprise du chanter, et sera réglée par feux rcolores.
Article 2:
La signalkston réglementaire ser mise en place et entretenue conformément à réglementation en vigueur, notamment es
ispositions du ivre -B parte "Signalisation temporaire”, ar l'entreprise PINTO de Marlethal.
Article 3:
Les infractions au présent ardt seront constatés par des procbs verbaux at seront poursuites conformément a
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Senfees Techniques, le Commandant de in Énigade de Gendarmerie de
Relchahoffen le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampllation ser transmiseà
* Service Départemental d'incendie et de Secours: arretes.ais@sdis67 com ;
Régie Intercommunale d'lectrcté de Nederbronn Relchihoffen ;
SMICTOM :
Centre Technique du Consel Départemental 67 à Rechshoffen ;
Entreprise PINTO de Marienthal ;
*_ Senvice “Communication” de a Vile,
REICHSHOFFEN, le 9 juillet 2020 |
TER
an Guy CLEMENT
—_— ———— —— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 49/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
commune de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) Su-2020-205
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 29/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO075
Monsieur BOEHLER THIERRY
19 RUE SAINTE ODILE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 6,5 m2
représentant :
terrain sis : 19 RUE SAINTE ODILE
pour : la mi en place d'un abri de jaräin
Réf. Cadastrales : SECTION 41 PARCELLE 516
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU ie Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en marie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
Fiscalité:
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de La taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Teritoires) dans les conditions prévues aux articles L331-19 et L331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 10/07/2020
La présente délon et transmise au représentant de Etat dans les conditions prévues à Farc L. 2131-2 du code général des colécuvtés tertorale. le eut éxdeutoIre à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester Ia 1égalté la décision dans es deux mols qu suivent a date de réception.
A cet effet 1 peut sir le Ebunal sGmnstrabftentoralement compétent d'un recours contentieux. Le Wibunal 26minsrauf peut être sis par l'appcation information Térecours dtoyens” aecesable par le Ste Internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable: |
conformément aux articles R424-17 et RA24-18 du code de lurbantame,Futaieten est primée iles travaux ne so pes entrepris anse li toi ans à compter e #3 notation eu) béni)
Len est de mème si, passé ce dé, es travaux son interrampus pendant un Gélal supérieur dune année.
En cas de recours le déai de volé du permis / de la dédaration préalable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision | Some Idate. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis ès avoir + {a déctarstion préalable peut commencer es travaux
install sure terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau vie de 13 vie pulique décrivant le projet. Le modèie de Panmeau, conforme aux presehptans des arcs À 424:15 à À 424:19, es dsponble à là male, sur le se internet urbanisme du fouvememen, ina que dans Le Pupar des magasins de matriaus
——— —— — — — RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Page 50/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-206
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
déposée le : 30/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO076
par : Monsieur WAMBST MICHEL
demeurant : 8_RUE DES CHARMILLES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / ma
représentant :
terrain sis : 8 RUE DES CHARMILLES
pour : Piscine
Réf. Cadestrales : SECTION 35 PARCELLE 383
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Balns approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée
INFORMATION
Eiscalté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme
dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
Piscine :
Lors de la vidange, les eaux se déversant dans le réseau public, devront être neutralisées au préalable et
ne pas présenter de toxicité vis à vis du mllleu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas.
d'une station d'épuration.
Sécurité des Piscines
Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du Code de la Construction et
de l'Habitation, l'attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif |
de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
REICHSHOFFEN, le 10/07/2020
Pour le Malre et par délégation, |
L'adjoint au Mai
JeanÉuy © |
La présente ééidon est transmise au représentant de l'Etat dons les condtions prévues à l'art L. 213122 du code général des
SRCINIÉS terres El est exécute à compte de #3 récaon.
Le (eu es) demandeur peut contester 1 égalité de Ia décision dans les deux mols qui suivent a date de réception.
A ct fret 1 peut sas le bibunal admistrabtetortalement compétent 'un recours contentieux. Le Erbunal administratif peut tre
Sais par Fappicaen information Télrecour doyen” Sccesable par Le dt Internet vlc GOUT |
a —————
RÉCUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 51/73 Vétte de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-207
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichohoÿfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment es articles L 411-1 et suivants ;
VU es articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière;
VU l'instruction interministériel sur la slgnalisation reutière (a partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977:
VU la délibération du Conseil Munlipel du 26 mal 2020 portant délégation de pouvoir au Malre ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjolnt au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 13 juilet 2020 de Monsieur ARTI Hasan, Gérant de la Société Crépl Centre
domicilié 51F, Route de Strasbourg (67110), pour installer un échafaudage et à neutraliser les deux
“emplacements de parking, au droit de l'immeuble sis 6, rue du Château du 20 jullet 2020 au 10 aout
2020;
CONSIDERANT es travaux de ravalement de façades de l'immeuble sis 6, rue du Chôteau à Reichshoffen et
appartenant à Monsieur et Madame FECHTER ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de cette rue;
ARRETE
Article 1:
La Société Crép Centre de Relchshoïen est autoiée à mettre en ploce un échafaudage, sur le domaine publ et à neutraliser
es deux emplacements de parking au droit de immeuble situé 6, rue du Château du 20 ul 2020 au 10 aout 2020.
Article 2:
La Soclté Crépi Centre de Reehsholfen (67110 est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à creution
des piétons des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
La Société Crépi Centre de Relchshoffen s'assurer de I protecüion du revêtement des WoloIs eV/ou chaussée, Les
réparations éventuelles ll incomberont.
Article 4 +
Les panneaux de signahation adéquats seront mi en place par I socIté Crépi Centre de Relehsholfen qui en assurera
maintenance,
Article 5 :
Les Infacons au présent arr seront constatées par des proces verbaux € seront pouruIs conformément Sa LOL
Article 6:
Directe Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant dela Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont amplation sera transmise à
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de REICHSHOFFEN ET DE NIEDERBRONN LES BAINS ;
“Service Départemental d'incendie et de Secours : arrete ss67.com |
Monsieur Directeur du SMICTOM tu Nord du Bas-Rhin = 29, rue Principale = Altenstad BP 40081 - 67162
Senice Communication de la Mairie;
Monsieur le Directeur de a socété Crépi Centre de Reichsholfen ;
- Monsieur et Madame FECHTER propriétaire de l'immeuble susuisé ;
REICHSHOFFEN,
Lemaire
——————— ———— ——————————— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 52/73 Vibte de *
ARRET MUNICIPAL N° ST-2020-208
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE D’ALSACE À NEHWILLER
Réichahaijes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU | le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de clrculation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à 1 signalisation routière ;
VU l'instruction Interministériele sur La signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du
juin 1977 ;
VU | la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des réglons, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de creation permanente sur le territoire dela Vile de Relchshofen du 25 ul 2007 ;
VU | la délibération du Consel Municipal du 26 mal 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
VU l'arrêté munldpal du 27 mal 2020 donnant délégation de signature et de fonction à l'Adjoint ou Maire,
Monsieur Jean-Guy CLEMENT
VU. la délibération du Consell Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Mare et des Adjoints ;
CONSIDERANT Les travaux d'aménagement dela rue d'Alsace (RD 121) à Nehwiler réalisés par l'entreprise WILLEM RTP
‘de Surbourg, et notamment les travaux préparatoires en vue de la pose du tapis définitif du 20 au 30
juillet 2020, pour le compte de la Ville de Relchshoffen ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu d'assurer la sécurité des usagers du chanter et des usagers de la rue ;
ARRETE |
Article 1:
Dulundl 20/07/2020 auvendreël 31/07/2020, pendant la durée des wravaux I creultion de ransitsers Interdite rue d'Aace
{RD 121) à Nehniler.
Article 2:
Durant cette période, 1 creulation ser autorisée aux vécus sun +
*__ les véhicules desservant le chantier
+ les véhicules assurant a desserte d'un rverain tué dans l'emprise du chanter
les véhcules des riverains du chantier pour l'acebs à leur propridté
*__ les véhicules de ramassage des ordures ménagères
__les véhicules d'incendie et de secours.
Article 3:
Une déviation sera mie en place parla RD 53 etla RD 28 par les services du Consel Départemental
Article 4:
La signalisation réglementaire, au drot du chantier, sera mie en place et entretenue conformément à la réglementation en
vigueur, notamment es dispositions du ivre 8e partie "Signalisation temporaire” par l'entreprise WILLEM RTP de Surbours.
Article 5 +
Les infractions au présent art seront constats par des procbs verbaux Et seront pores conformément Dia IL
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—————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 53/73 Article 6:
La Directe Géndrale des Services le Directeur des Services Techniques, le Commandant de Ia Engnde de Gendarmerie de
Relchähoffen, le Cha de Police Municipale, sont ehargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amplation ser transmise à
+ Service Départemental incendie et de Secours: arretes.sds@sds67.com ;
Entreprise WILLEM RTP de Surbour
# SMICTOM;
Centre Technique du Consell Départemental 67 à Relchshofen;
Conseil Départemental 7 - Service d'exploitation des transports Mme LEHE ;
+ Service Communication” de a Ville,
REICHSHOFFEN, le 15 ullet 2020
Lhdjoint Délégué,
ea LEMENT
Page 2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Vétte de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-210
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER SUR LE
PARKING GOUDRONNE SITUE A L'ANGLE DE LA RUE DE KANDEL ET
LA RUE DE LA CASTINE AU NIVEAU DE TERRAIN DE PETANQUE A
Riehoholtes REICHSHOFFEN, À L'OCCASION DE L'ANIMATION ORGANISEE PAR
LE PETANQUE CLUB LES CUIRASSIERS DE REICHSHOFFEN
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Ce de la Route et notamment ses artles L. 411-1 et suivants ;
VU les articles L.2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Tertorales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L. 22131 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de palce de a creulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière [4 partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de crculetion permanent sur le territoire dela Vie de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mal 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté munpal du 27 mal 2020 donnant délégation à ‘Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Christian WEIS, Président du « Pétanque Club Les Cuiassers de
REICHSHOFFEN et Emvrons », paur obtenir 'autrisation d'occuper le parking situé devant l'entrée du club de
pétanque à Relchshoffen, afin de pouvoir organiser une rencontre entre boulstes u club le 19 jullet 2020;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la séeurté su es eux de l'animation;
ARRETE
Article 1:
La arcuion ete stationnement seront Interdit Te Samedl 18 juilet 20203 partir de 1200 jusqu'au Dimanche 19Jilet 2020
à 23h00, sur l'ensemble du parking goudronné situé à l'angle de La rue de Kandel et de La rue de Ia Castie, au niveau du
terrain de pétanque, sauf aux véhicules d'incendie et de secours, auxvéhicule des forces de l'ordre, aux véhicules nécessaires
à l'entretien dela voie, des réseaux, aux véhicules des organisateurs pour la mise en place et l'enlèvement des accessoires
nécessaires à a manifestation.
Article 2:
Durant les périodes mentionnées à lai 1, Monsieur Christian WESS, Président du « Pétanque Qub Les Cuiassirs de
REICHSHOFFEN et Environs », sera autorisé à occuper les espaces interdits à Is circution et au stationnement. pourrs y. |
installer les moyens matériels nécessaires à la réalisation de la manlfestation.
Article 3: |
Les panneaux de signalation adéquats seront mi en place par l'organisateur
Article 4:
Les infractions au présent raté seront constats par des proces verbaux et seront poursuies conformément lo.
Article 5: |
Conformément à Farid À 102 du code des wbunaux Samira, le présent arte pour faire Pobje d'un recours
contentieux devant le uibunal administratif de Strasbourg - 31 Aveue dela Pat, 67000 Strasbourg dans un délai de deu.
mols à compter de sa notification. |
Article 6:
La Directrice Générale des Series, Directeur des Sens Techiques, le Commandant de Ergade de Gendarmene de
REICHSHOFFEN, le Chef de a Pañce Municipale, Monsieur Christian WEIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dot amplation era transmise à
< Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs Pompiers de REICHSHOFFEN et MEDERSRONNLES BAINS;
Monsieur le Commandant du S.D1S.;
Madame 1 Directrice de «la Castine »
a ————_—_—_—_—_—_—_—__—__—_—_—_—_———...—
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Monsieur Chistian ZEGLER, Conclerge de Espace Curaslers;
- Monsieur Christian WEIS, Président du « Pétanque Club Les Cuirassler de REICHSHOFFEN et Environs» ;
REICHSHOFFEN, le 16 juillet 20/
Le Maï
M. Hubert WALI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 56/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2020-211
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
déposée le : 19/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO70
par : Monsieur MARMILLOT ALEXANDRE
demeurant : 37 RUE D'OBERBRONN
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 15,75 m?
représentant :
terrain sis 37 RUE D'OBERBRONN
pour : Extension habitation + terrasse couverte
Réf. Cadastrales : SECTION 38 PARCELLE 285
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 23/06/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous les réserves suivantes +
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancler du Plémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Réglonal des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du
PLU
L'implantation des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra, le cas échéant, être
intégrée à la toiture
INFORMATION
Eisabté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de La redevance d'archéologie préventive qui seront étables et lIquldées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la
Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de
Furbanisme.
REICHSHOFFEN, le 19/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
à Jean-Gdÿ CL
La présente décison est transmise au représentant de l'Etat dans les condtions prévues à l'aile L. 2131-2 du code général des
cités Lerforiales. le est exdeutole à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet 1 peut sais le Ebunal aGmnstabfterroralement compétent d'un recours contentieux. Le Ebunal adnstraut peut être
aid par l'pplcatonInformatenTélérecoursctoyens" accesabie par le te internet
Durée de validité du pers / déclaration prén
Conformément aux articles R424-17 et RA24-19 du code de lurbansme,lautarisaton et primée ses travaux ne sont pas entrepris ans le délai de tros ans à compter de sa noëcation aus) Déni.
Ale est de même ci, pasé ce dé, les travaux sont interrompu pendant un déal supérieur à une année,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 57/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-212
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
01/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO077
Monsieur PABST GERARD
2 PL VOLTAIRE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 7 m?
terrain sis : 2 PL VOLTAIRE
pou Abri de jardin
Réf. Cadastrales : SECTION 35 PARCELLE 316
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARIICLE 1 : Le déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de La redevance
d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux
articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
Jean-Guy GAME
La présente déiaon est transmise au représentant de l'a dans es conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des cédéctvités terres. Elle est exécutoire à compte de 9 réception.
Le (ou tes) ate de réception: mandeur peut contester a légalité de
À et ef peut salt le runal administrati ertrilement compétent d'un recours contentieux. Le Wibuna admis peu être | a paropplcton Information Télrecours eyes” accessible par este Internet M LletECOUEL
Durée de v lé du permis / de In dé préalable +
onormäment aux ailes R.A24-17 et RA24-18 du code de urbanisme, l'autriaten est périmée iles travaux ne so pas entrepris ans le dé de tos ans À compter de sa notation aus) bénliaire(s
Il en est de même si, pasé ce délal, les travaux sont Interrompus pendant un db supérieur à une année.
En «as de recours le délai de waldité du permis / de la déciaraton préalable est suspendu jusqu'au prononcé dune Gécison
uridiétomnell Wrvocale
a ———————_——_—_—_———_———_—_ ————...————...— ——— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Pare 58/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-213
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 02/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO79
par : Monsieur LELLE JEAN MARC
demeurant : 8_ RUE DES CERISIERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créés représentant
terrain sis : 8 RUE DES CERISIERS
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : PREFIXE 316 SECTION 06 PARCELLES 268, 270
LE MAIRE,
VU la demande de déciaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de 1a demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRET
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
4 een-Guy LE
La présente déidon est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L. 21312 du code général des
colis terres. Ele eu endutIr à comper de sa rÉCEPON.
Le (ou les) demandeur peut contester I 1égalté dt écision dans es deux mois qui suivent a date de réception.
A ct ft 1 peut sale le Ebunal adinistrauf ertoralement compétent d'un recours contentieux. Le tnbual aGnstraif peut tre
Sal par 'appeation nfoematan Flérecours dhoyens” acces par le AE internet
Durée de vallité du permis / de Ia déclaration pré
‘conformément aux articles R.424-17 et .A24-18 du code de furbanlsme, autorisation est périmé se travaux ne 0h pe entrepris |
ns le délai de oi ans À compter de s9 nation au) Déni). |
Ile est de même passé ce dal, es travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année.
En ca de recours le déai de validé du perris / de la décaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé dune déco
Juriéltiomnele irévocale
peut commencer les travaux après aval: Le (ou les) bénéricta du parmis / de Ia déclaration préai
Installé sur le terrain, pendant toute Ia durde du chantier, un panneau visible de la vle publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arices À 422-18 À À 424-19, esdsponle à la male, sur le ie Itemet urbanisme du puvernemen, ail que dans Le part des magoäns de matériau).
————————
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 59/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-214
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
03/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO080 : Monsieur NOWAK NICOLAS 3 À IMPASSE DU CORBEAU
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
2 6 IMPASSE DU CORBEAU
pour : Piscine hors sol
Réf. Cadastrales : SECTION 01 PARCELLES 263, 264
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (Ia Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux
articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
Piscine :
Lors de la vidange, les eaux se déversant dans le réseau public, devront être neutralisées au préalable et ne pas présenter de toxicité vis à vis du milieu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas
d'une station d'épuration.
Sécurité des Piscines :
Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du Code de la Construction et | de l'Habltation, attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif | de sécurité normalisé pour éviter les niques de noyade. |
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
La présente cécsion est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'rtie L. 2131-2 du code général des énlécts ererales. le es exe à compter de 5 réception.
Le (ou les) demandeur peut contester La égalité de sux mas qui suivent la date de réception.
A cet effet peut salaire ibenal admnistrtf eroraemen compétent 'un recours contente. Le bbunal amiastrau peut tre
ai por'oppcation information Tédrecours layers" acces Par Le ke Internet
a ———— —_—@_———————————————.— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 60/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-215
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
déposée le : 06/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO81
par : Monsieur BALDAUFF DANIEL
demeurant : 58 RUE DES VOSGES.
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 2,8 m2
représentant :
terrain sis : 58 RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Abri de jardin
Réf. Cadastrales : PREFIXE 316 SECTION 09 PARCELLE 232
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARIICLE 1: La déclaration préalable est ACCORDE pour la demande susvisée sous les réserves
suivantes
- Le bâtiment devra être implanté franchement sur la limite séparative sans salle sur le fonds voisin.
- Les eaux pluviales de la toiture ne devront pas s'écouler sur le fonds voisin (Article 681 du Code Civil)
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condtions prévues à l'arüiie L. 2131:2 du code général des
cavités terres. Ele es exdeutoire à compter de 5 récpon
Le (ou x mols qui suivent
A ct effet 1 peut saisie tibunl adiistati eroralement compétent 'un recours contentieux. Le trbuna adiistrat peu Etre
sas par l'application Information Téérecaurs dhayens” accessible parle ae Ie rnet M RIerRUEfe
Durée de validité du permis de 1a déclaration préalable
{Conformément aux arcs R.424-17 et R.424-18 du code de lubaniane, lutorisation est périmée al es travaux ne sont pas entrepris anse Gil de als ans à compter de sa noatEN Su) BénéTIE()
I en est de mème sl, posé ce dé, es travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cs de recours le dll de valdié Gu permis / de là décaraion présable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision
Juidctionnele irévocatle,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 61/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-216
DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE
déposée le : 07/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO082
Monsieur NITSCHKE JEAN MICHEL
6 RUE DES CERISIERS
LIEU DIT NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
terrain sis : 6 RUE DES CERISIERS
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : PREFIXE 316 SECTION 06 PARCELLES 227, 229
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 07/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le laration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
{ Deen-Guy ZÉRE $
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans lez conditions prévues à rare L. 213122 du coce général des alerts vemtañaies. Be ee exo à comprer de 23 réception |
Le (ou les) demandeur peut contester I 1égalié de 1 décision dans es deux mois qu suivent 1 date de réception.
A ct effet peut sai le una administratitertaalement compétent d'un recours contentieux. Le Luna AGrstaU pet Etre
Sal par lpplcatn Information “Télrecaurs citoyens acces pr le ae Inter Mt OU + |
Durée de ve ation p lé du permis / de ta a
Conformément aux articles R.424-17 et 42418 du code de l'ubanisme, lautrsation est périmées es travaux ne sont pas entrepris
ans le délai de ts ans à compter de sa noëcation aus) bénatctale().
11 en est de même al passé ce dé, es travaux sont nterrampus pendant un délai supérieur b une année.
En ce de recours le délai de valdté du parmis / de 1 dédration préiale est suspendu juanu'au pronancé dune décision
Jundeionnelle révocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de 1 dé ut commencer les travaux après avolr ration préalable
instal sur le terrain, pendant toute la durde du chantier, un panneau wie de Ia vale publique déervant le projet. Le modèle de
Panneau, conforme SUX pescipions es articles À 424.15 à À. 24-19, et dlsponle à le male, sur le te terne vrtaniane de Souvemément, anal que dans LA Pupart des magrins de matériaux).
————————————_—_—_——_—_——...... ." RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 62/73 DEPARTEMENT DU BAS
RHIN
DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire
au nom de taCommune)
SU-2020-217 DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
déposée le : 08/07/2020
par : Madame SCHLICK
GISELE demeurant :
26 RUE DE LA REPUBLIQUE
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN
dossier n° : DP 067 388
20 R0083
Surface de plancher créée
: 7 ma : 26 RUE DE LA
REPUBLIQUE NEHWELLER
représentant
terrain sk
Pour : Clôture
Réf: Cadastraes : PREFIXE
316 SECTION 05 PARCELLE
56
LE MAIRE,
VU Ia demande de déclaration
préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable
st ACCORDEE pour la
demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 21/07/2020
Pour le Melre et par délégation,
L'adjoint au Maire
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUNE one ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-221
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Relehshokfer LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Vu Je Gode de a Route a notamment les arts L 11-281 s4EE! VU les articles L 2542. et suivants du Code Général des Colectivités Territoriales
VU FarbtéIntermiistériel du 24 novembre 1967 mod. relatif à a signalisation routière ; VU latrution interministériel sur la sgnalsaton routière aim partie) approuvée par arrêté du 7 jui 3977 à
VU 1 ébéraion du Consel Municipal du 26 ma 2020 potart délégation de pouvoir au Maire à ÉONSIDERANT 1 demande écrite en date du 24 juil 2021 Le Monsieur FEISCHEL Gédre, gérant de Ia société FE
DA demeurant 1 rue de l'EBise à GUNDERSHONEN (67110), pour poser une benne sur le au niveau du N° 63 rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN 67110), du 3 au 7 août 2020 inclus
CoNsIoERANT les travaux réalisés par Monsieur FLECHE "Éd pour vider la maison she 63 rue des Chasseurs à REICHSHOFFEN (67110) ; CONSIDERANT qu a eu d'assurer a séeurié des usagers de RE
ONSIDERANT a nécessité, de régler creation te “étatlonnement des véhicules ; ARRETE
[Article 1:
raieESC GE, gérant deRTE Ge mare en ee rene suce roro (éomaine À à REICHSHOFFEN (67210) du 3 au 7 août 2020 Ines eau dr de a malson situe au 63e de Chase
Article 2:
ME FE Series eut ce de prendre toute es mes dE ae reves à diuiion des piétons, des “automobiles et detout véhicule à mOtEUr.
Article 3 :
ARR rE ser dessus de protein duReedTI EUchouLes 9rare vertus ui incomberont. Aide 4:
SES gerer ges mie en place er entente ns eme en viueur, notamment
es
pans duture aim parie « gralsaion temporaire PAU FLEISCHEL cédre Anide
Rp on con ar es DER ae cnomemen it tel Article 6 :
—" BreaieeGérer des Sens, ee command raGe endommerie de FeDie le Chef cela Poe Munipae, sont chars Eh 87e le concerne, de l'exécution du présent ATBtÉ dont amplation sera transmise à
ere Frocureur de la République à STRASBOURG: Mona Ca de Corps es SapeursPompes de REICHOEE NEDERRONN ; Mo Départemental d'incendie et de Secours arrete BAT Leame UULMANN Cine, Agjointe au Maire à la Common:
La LEISCHEL Cédre, Gérant dela Société FC Serie à Vite de :
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-222
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
FBG DE NIEDERBRONN, RUE DE JAEGERTHAL ET RUE D'EBERBACH
Réchahafjon LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU | le Code de Ia Route et notamment les articles L 41-1 et suivants ;
VU. les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU. les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territor
matière de police et de circulation ;
VU. l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à 1 sgnalsation routière ;
VU| l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4 et 8° parte) approuvée par arrêté du 7 Juin 1977 ;
VU | la loi 82:213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU| l'arrêté de circulation permanente sur le teritoire de Ia Ville de Reichshoffen du 25 Juillet 2007 ;
VU | la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
CONSIDERANT les travaux de réfection de tranchées, réalisés par l'entreprise COLAS — 47 rue de lle des Pêcheurs - BP
10014 - 67541 OSTWALD Cedex, pour le compte du Consel Départemental du Bas-Rhin dans les rues
suivantes: faubourg de Niederbronn (RD 662), rue de Jaegerthal (RD 53) et rue d'Eberbach (RD 86);
CONSIDERANT qu'il y a leu d'assurer a sécurité des usagers du chantier et des usagers des rues concernées ;
les relatifs aux pouvoirs du Maire en
ARRETE
Artide
Du Jeudi 30/07/2020 au vendredi 07/08/2020, pendant la durée des wavaux a ciuition 4e fer par alert au droit de
l'emprise des travaux
Article 2:
La signalisation réglementaire, au droit du chantier, sera mise en place et entretenue conformément à réglementation en
vigueur, notamment les dispositions du ve 8 partie “Signalisation temporaire”, par l'entreprise COLAS - 47 rue de lle des
Pêcheurs = BP 10014 - 67541 OSTWALD Ceden.
Article 3:
Les Infractions au présent arr seront constatées pare proche VErDOUX seront poursuIeS conformément à lo
Article 4:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de ls rigsde de Gendarmerie de
Relchshoffen, le Chef de Police Muniipae, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amplaton ser transmise à
*_ Senice Départemental d'incendie et de Secours: arretes.sds@sd:67.com ;
Entreprise COLAS 47 rue de ll des Pêcheurs — BP 10014 - 67541 OSTWALD Cedex,
"smic;
Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichahoffen ;
* Serie “Communication” de a Vie,
le 28 jufet 2020
Le Maire,
Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF Page 65/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN {üélivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-223
DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE
déposée le : 26/06/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO074
par : Monsieur MEVER JEAN
demeurant : 15. FG DE NIEDERBRONN
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / ma
représentant :
terrain si 15 FG DE NIEDERBRONN
pour : Panneaux photovoltaïques
Réf. Cadastrales : SECTION 02 PARCELLE 6
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/07/2020,
VU l'avis du SDIS en date du 15/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclai
suivante :
tion préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
+ L'implantation des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra, le cas échéant, être intégrée à la tolture conformément à l'article 2.2.9 du PLU.
ARTICLE 2 : Les prescriptions formulées par les services susvisés, dont copies ci-annexées, devront être respectées.
REICHSHOFFEN, le 30/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
4 Dean-Gdÿ CLEMENT
olRcIMRÉs terra Ele ex exdeutole à compter de sa réception
Le (ou les) demande légalité de a décision dans es deux mals qui suivent la date de réception. peut contester
|
|
(Conformément aux articles RA24-17 et RA24-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation es périmées les ravoux ne sont pas entrepris anse él de bis ans compter de sa natation auf) Béndiares)
A1en est de même 3, pas ce dé, es travoux sont interrompu pendent un élal supérieur à une année.
En con de recours le délai de walté du permis / de là décaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision ünidicionnelle irévocabl,
———— — — —————————— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Page 66/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune) SU-2020-224
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
déposée le : 20/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO85
par : Monsieur PETER THOMAS
demeurant : 32 RUE DU MARECHAL MAC
MAHON
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 32 RUE DU MARECHAL MAC MAHON
pour : Abri
Réf. Cadastrales : SECTION 22 PARCELLES 177, 189
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/07/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 31/07/2020
Pour le Maire et par délégation, |
L'adjoint au Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'a dans les conditions prévues à l'artice L. 2131-2 du code général des
CRÉES teronales. Eee ExdeutoIre à compter de sa réception
sux ms qui suivent Ia at. Le (ou les) demandeur peut contester In Hégalté de Ia déciston dans les réception.
A cet effet 1 peut sl le uibunal sinistre terrortalement compétent d'u recours contentieux. Le Uibunal adminisraf peut tre
ai par lpplcation Information Télracours dtoyens" secesble par le ke interet MLIGEGOUTLfE
Durée de validité du permis / de Ia déclaration préalable +
Conformément aux articles .A24-17 et R424-18 du code de urbanisme, l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de Wok ans à compter de sa noËction aus) Béndeare(s.
Len est de même si, posé ce dé, es travaux sont interrompue pendant un délai aupérieur Sune année,
En cas de recours le délai de waldté du permis / de la déciration préalable est suspendu Jusqu'au prononcé dune décision
Jurdionnele révocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de 1a déclaration préalable peut commencer es travaux après avol
Inst sur le terrain, pendant tout la durée du chanter, un panneau visble ce la voie publique décrvant le projet. Le modèle de
Panneau, conforme au preschpions des avides À. 424-15 8 À 424-19, x apanble à a marie, sur le ae internet uroenisme du
ouvemement, ini que dans la Pupart des magasins de matériau).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 67/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-225
DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE
22/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO086
4_ RUE DES DEPORTES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / ma
terrain sis : 4 RUE DES DEPORTES
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : SECTION 41 PARCELLE 625
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/07/2020,
ARRETE:
ARIICLE L: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivant
- la hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres conformément à l'article 2.2.11 UB du règlement du PLU.
REICHSHOFFEN, le 31/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
à Jean GyeChen 5
La présente décision es transmise au représentant de l'Etat dans les condtions prévues à l'art L. 213122 du ende général des oct és tartes El est exdeutlre à compter de 9 réceplon
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mols qui suivent a date de réception.
A ct ft 1 peut sas le Libunl adinistranterroralement compétent d'un recours contentieux, Le Uribunal aminsirauf peut tre Sa par l'application information “Flérecours dtoyans: accessible par le ie Internet
Durée de validité du permis / de 1a déclaration préaaë
(Conformément eux arcs R.A24-17 et R.A24-16 du code de furbaniame,Fautorisation et périmé ses travaux ne sont pas entrepris ans le dll de ls ans à comptr de sa notation aux) béni).
He est de mème a, pesé ce dé, es travaux ont Interompus pendant un dla supérieur une année.
En cas de recours le délai de wolté du permis / de la décarabon préalable est suspendu Jusqu'au prononcé dune décision
Judieomelle Irévocable,
—— ————— — _ — FRÉCUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = JUILLET 2020 Page 68/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
commune de REICHSHOFFEN délivré par Le Maire au nom de là Commune)
Su-2020-226
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
déposée le : 23/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO87
par : Monsieur DUCROS PHILIPPE
demeurant : 37. RUE DES MONTAGNES.
67360 LANGENSOULTZBACH Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 14 RUE DES CHARMILLES
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : SECTION 35 PARCELLE 401
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/07/2020,
ARRET
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 31/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
À Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est uanamise au représentant de l'Etat dons les condtions prévues à l'aile L. 213122 du code général des
Ets terra. El et eXÉROE à compter de 5 réception,
légalité de La décision dans les deux mols qui suivent la date de réception. | Le (ou ts
A cet ef 1 peut salle rbunal 2Gministratltemtoralement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal amiitruf peu re
sal parl'oplcaion Information "Tééracaurs cRoyens" aecesible parle se Internet
jemandeur peut conteste
Durée de validité du permis / de
conformément aux ariies R.424-17 et 42818 du cade de l'urbanisme, l'autonsaion est périmées! ls travau ne son pas entrepris
anse dla de troie ans à compter de 2 notion au(k) éndfilae(s.
éclaration préatab
Len est de même si, passé ce ddl Jes travaux sont interompus pendant un dll supérieur à une année
En cas de recours le déai de valdté du permis / de la déclaration présable est suspendu jusqu'au prononcé dune dédlon
Judiionneie réuocadle.
eut commencer les travaux après avr
instal sur e era, pendant toute La durée du chanter, un panneau vible de La vos publque décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescplans des arte A. 424-15 3 À 424-19, es daponbie à la male, sur le sue met urbaniame du
ouverement, alnsl que dans La plupart des magasins de motriaun).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Pare 69/73 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN {délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-227
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 03/03/2020 dossier n° : PC 067 388 20 RO003
par : Monsieur LAAG PHILIPPE
demeurant : 6 À RUE DES VIGNES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : O m2 représentant :
6 A RUE DES VIGNES
pour : Construction d'une terrasse et d'une pergola sur sous-sol ouvert t d'un abri attenant ouvert.
Réf. Cadestrales : SECTION 388 PARCELLES 39 et 507
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 16/07/2020,
VU les pièces complémentaires fournies le 01/07/2020,
VU la lol n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-460 du 22 avril 2020, n° 2020-539 du 7 mai 2020 et n° 2020-560 du 13 mal 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDERANT que pendant la période dérogatoire définie par les textes cités ci-dessus, aucune décision tacite ne peut intervenir, |
CONSIDERANT que de ce fait, la présente décision ne peut être considérée comme tardive, |
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s)
suivantes) : |
= Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à 5 L/s/ha ; La rétention des | eaux pluviales excédentaires doit être réalisée au sein de l'unité foncière et est à la charge du constructeur qui doit réaliser les disposiifs adaptés au terrain et à l'opération.
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. |
INFORMATIO!
Eiscaté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
‘préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (le Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
——————— — ——————— RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 70/73 REICHSHOFFEN, le 31/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
ce L'adjoint au Maire
de
7 1 Jean-Z6y CI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'art L. 2131-2 du code général des
ElRcAMRÉS terres. Eee exdeutore à compter de sa récapion.
Le (ou les) demandeur peut contester a 1galité de a décision dans es deux mols qui suivent Ia dat le récaption.
A ct effet 1 peut sas le tibunal aéminstra terrtralement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal adminisratf peut tre En por open information Télrecours etoyens cesse par le Be Ier.
Durée de validité du permis / de Ia déclaration préa
{onfoemément aux artiles R.424-17 et RA24-18 du code de Furbanisme, l'autorisation est périmée iles travaux ne san pas entrepris dans le délai de toi ans à compter e sa noleaion as) Dé Ie(s).
Al en est de même sl, passé ce dé, les travaux sont Interrompus pendant un Gé supérieur à une année.
En cas de recours le délai de valdté du permis / de La décraton présable est suspendu Jusqu'au prononcé dune décision
Jündiciomell Irévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préni peut commencer les travaux après av
Installé sur le terrain, pendant toute La durde du chantier, un ponnenu vise de Le vole publique décrivant le projet, Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions es ares À. 424-15 à A. 424-19, est lsponible à la mare, sur le st internet urbanisme du Souvememem, ainsi que dans La pupar des mains de maériux).
Attention + utorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
dans le déal de deux mais à compter de so afchage sur le terrain, sa légal peut tre contestée pr un Les, Dans ce cas, l'auteur Gu recours est ten 'en Ifarmer le (ou les) Bénéficie du permis au pus tard quine Jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers
Elle à pour jet de vérifier a conformié du proet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Ele n'a pas pour objet de wérier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drole privé. Toute personne estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposons de ok privé peut donc faire Val es Gros en Éaiéssont les tribunaux culs, même l'autorisation respecte les Ages d'urbanisme.
Les obligations du (au des) bénéficiaire de l'autorisation +
A1 dk sousenr Fasaurance dommages-ouvrages prévu por F'araurance dans Le domaine de Lo construction
Lo r8 78-12 du 4 Jovi 1978 modiée rlaive à la responsable et à
a ——
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — JUILLET 2020 Pare 773 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-228
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
déposée le : 29/07/2020 dossier n° : DP 067 388 20 ROO88
Monsieur WEISGERBER GERARD
: 16 RUE DE L'ALTKIRCH
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sk 16 RUE DE L'ALTKIRCH
pour : Ravalement des façades
Réf. Cadastrales SECTION 14 PARCELLE 213
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 16/12/2019,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 30/07/2020, |
ARRETE: |
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 31/07/2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire
GES | Jean-Guy GHÉMÉI É
La présente décidon es transmise au représentant de Etat dans les cordons prévues à l'arc L. 2131-2 éu code général des RCE tertaiales. le es exdeutolre à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la Hégalté de écision dans es deux mois qu suivent! ate de réception.
A ct ft 1 peut salle tribunal ainsi tertrlalement compétent d'un recours contentieux. Le Wibura aniistrauf peu être Sa par l'application information Télérecours citoyens accesble par le te Internet
Puréo de validité du permis / écaration préaat
{confocmament aux artles R.A24-17 8t RA24-18 du code de lurbaname,Fautansaion est péimée les travaux ne Sont pas entrepris anse dat de Vol ans à compter de sa notation ufs) Béndiare(s).
Hem es de même al, passé ce dé, es travaux sont interrompus pendant un il supérieur à une année
En as de recours le délai de valldté du permis / de la dédaraïon préalable est suspendu Jusqu'au prononcé une décision
Jundiionnei Mrrocabe.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de In déctarstion présiable peut commencer les travaux après avoir +
instal sur le terrain, pendant toute la durde du chanter, un panneau visbe de a vole puique décrivant le prjt, Le modèle de
Panneau, conlorme aux prescpians des ailes À 424-15 8 À 424.19 es spanle à la male, sur le ske inerme urbanisme du Govemément, il que ABS Le Bart des magaains de matériau}.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-229
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE
LA RUE DU GENERAL KOENIG, POUR PERMETTRE LA TAILLE DES
TILLEULS
Réhafes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L#11-1 et suivants;
VU les articles L 25421 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de pale et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction Interministérelle sur la signalisation routière (de parte) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de cireulation permanent sure teritoie de a vil de REICHSHOFFEN
VU. la délibération du Consel Municipal du 26 mai 2020 portant leclon du Maire et des Adjoints;
CONSIDERANT La nécesské de aller es tilleul longeant la chaussée dans I rue du Général Koenig, entre le n°21 ete n° 37;
CONSIDERANT que ces travaux réalisés par les services techniques de a ville de REICHSHOFFEN doivent être effectués en toute
Skeurié, pendant tour Le temp des opérations;
ARRETE
Article 1:
Le stationnement sera Interdit de part et d'autre de la chaussée, du luna 3 août 2020 au vendredi 7 août 2020 indus, de 7
heures à 15 heures, dans la rue du Général Koenig entre le n°21 et le n°37
Article 2:
Pendant tte péri
travaux
Article
La signalisation routière réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à là réglementation en vueur,
notamment les disposons du ivre 8m parie « Signalisation temporire » par les services de L ill.
Article
Les services de vil assurerant de a protection du revêtement des toto et/ou de a chaussée.
Article
Les Infractions au présent ré serant constats par des proc verbaux 8 PoUrsUMIES conformément à LOL.
Article 6:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de Grade de Gendarme de |
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté |
dont ampliation sera transmise à |
Monsieur le Directeur du S.D.. 673
Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/ Bains; |
Service Communication del ile de REICHSHOFFEN ;
Tes services de a il seront autorsés 3 Installer tout le matériel nécessaire pour exdeution de ces
REICHSHOFFEN, le 31 jullet 2020
Signé le ai
FR
x
AM Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUILLET 2020 Page 7373