Déliberation - delib29

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Déliberation - delib29 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Conseil municipal | Séance du 15 octobre 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-10-15-29 | Personnel communal - Conditions et modalités

de règlement des frais de repas relatifs aux départs en formation ou en mission

du personnel de la collectivité

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24

Date de convocation : 9 octobre 2020

L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.

Etaient excusés :

Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Najia Atif

Conseil municipal 2020-10-15-29 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

 La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,  Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

 Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Considérant :

 Qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Décide :

 D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, à partir du 1er novembre 2020.

Précise que :

 Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières, pour une durée limitée, des règles dérogatoires peuvent être fixées par l’assemblée délibérante.

 La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint- Etienne-du-Rouvray.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 16/10/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201015-lmc118915-DE-1-1

Affiché ou notifié le 20 octobre 2020

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