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Déliberation - D2023 53
Déliberation - D2023 56
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 56)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Pubiéte 49/07/23
ID : 074-217400704-202307 11-D20235
vs Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze
juillet, le conseil municipal de la
Commune de Chens sur Léman dûment
D 2023 - 56 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice : 23 de Madame Pascale MORIAUD, Maire
Conseiller présents à 5 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Consallersvotantss 21 De PROYART A. BAARSCH C. ZANNIF.
Dont huit pouvoirs CHANTELOT C. PLEYNET J.P. BILLARD : 5 G. CHEVRON F. QUERNEC GARIN C. Date de la convocation du Conseil CHAMPEAUS. CHANTELOT L.
Municipal : 06 juillet 2023
EXCUSES : MORAND F. « pouvoir à
BILLARD G. » FICHARD B. « pouvoir à
. MORIAUD P. » ARNOUX R. « pouvoir à De OBJET : MARCHÉ PUBLIC PROYART A. » RACINE FREIXENET M.
RELATIF A L’INSTALLATION, LA « pouvoir à QUERNEC GARIN C. » DIANA MAINTENANCE ET LES C. « pouvoir à CHEVRON F. » CORNU C. TRAVAUX DES DISPOSITIFS DE « pouvoir à TRONCHON J. » MATTERA A. VIDEOPROTECTION — « pouvoir à ZANNI F. » STUBERT B. GROUPEMENT DE COMMANDES « pouvoir à MEYRIER M.» GEROUDET A.
ABSENTE : DENERVAUD M.
Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il est acté de constituer lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la
satisfaction de besoins communs à l’échelle de Thonon Agglomération.
Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la commune propose d’étendre et d’assurer la maintenance d’un système de vidéoprotection avec pour objectifs :
- De dissuader le passage à l’acte délinquant,
- D’améliorer le sentiment de sécurité des habitants,
- De servir le travail d'enquête des forces de l’ordre,
- Et de faciliter l’administration de la preuve en justice.
Il s’agit d’un projet mené en coopération avec les forces de l’ordre, coordonné au niveau de l’agglomération pour favoriser la mutualisation entre les collectivités dans un intérêt financier et un intérêt opérationnel. Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023 >
pui le 49 [o 4/23 AA
1D : 074-217400704-20230711-D2023_56-I SE EE
En consolidant le maillage territorial d'équipements de vidéoprotection, en assurant que ( la performance du parc existant soit optimale, chacun œuvre à renforcer l'efficacité du dispositif pour tous.
Compte tenu de ce besoin commun, il est proposé au Conseil municipal de constituer,
un nouveau groupement de commandes régit par les articles L.2113-6 à
L.2113-8 du code de la commande publique, pour une durée de 4 ans, à compter de sa
signature.
Il est ainsi proposé de créer un groupement de commande, par la signature d’une convention constitutive, entre les 19 collectivités engagées dans le développement de la vidéoprotection pour la mise en œuvre l’extension et la maintenance des systèmes, qui fixera les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Compte tenu de la nature du marché et de la complexité de l'opération ; un seul et même attributaire sera désigné pour l'ensemble du marché.
La communauté d'agglomération sera, sans rémunération de la part des communes, coordonnateur du marché. A ce titre, elle sera chargée de diligenter la procédure de mise en concurrence et de désigner le prestataire après information des communes membres. Chaque commune membre du groupement passera, ensuite, les bons de commande correspondant à ses besoins auprès du titulaire. Chaque membre s'assurera ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
La convention de groupement de commande définit clairement le rôle respectif de Thonon Agglomération, coordonnateur du groupement, et celui de chaque commune- membre. Ainsi, afin de garantir une mise en concurrence juste et efficace, chaque commune-membre ne pourra pas, une fois le marché notifié, récuser sa participation et ne passer aucune des commandes correspondant à ses besoins préalablement défini lors de la mise en concurrence. De la même façon, chaque commune membre ne pourra pas, durant la durée du groupement, s’équiper auprès d’un autre prestataire que l’attributaire du marché commun.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1,
L.1414-2, L.1414-3 et L.1414-4 relatifs aux marchés publics,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7° relatifs au groupement de commande.
Par conséquent, il est ainsi proposé au conseil municipal de bien vouloir : APPROUVER le principe d'installation, de maintenance et de travaux de génie civil, portant les dispositifs de vidéoprotection sur la commune de
ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tels que définis ci-avant et dont le projet est joint à la présente.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en place et à l’exécution des marchés de travaux afférents
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe d'installation, de maintenance et de travaux de génie civil, portant les dispositifs de vidéoprotection sur la commune de Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le A3 4/23
1D : 074-217400704-20230711-D2024_5
U ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tels
que définis ci-avant et dont le projet est joint à la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en place et à l’exécution des marchés de travaux afférents.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Jérôme TRONCHON Pascale MOR
= | x Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le À 3 kb] 23
ID : 074-217400704-20230711-D2023_56%
THONON
agglomération
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux
des dispositifs de vidéoprotection
La communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
dont le siège est situé à 2 place de l’Hôtel de Ville — BP 80114 - 74207 Thonon-les-Bains cedex, représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, Président de la communauté d'agglomération, agissant en vertu de la délibération n°CCO087 du conseil communautaire du 30 juillet 2020, désigné ci-après par « le coordonnateur »,
La commune d’Allinges,
dont le siège est situé à 53 rue Crêt-Baron 74200 Allinges, représentée par Monsieur François DEVILLE, Maire de la
commune, agissant en vertu de la délibération n° … du
La commune d’Anthy-sur-Léman,
dont le siège est situé à 7 rue de la Mairie 74200 Anthy-sur-Léman, représentée par MADAME Isabelle ASNI-
DUCHENE, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …
La commune d’Armoy,
dont le siège est situé à 202 route du Bois de la Cour 74200 Armoy, représentée par Monsieur Patrick BERNARD, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Ballaison,
dont le siège est situé à 79 route des Fées 74140 Ballaison, représentée par Monsieur Christophe SONGEON, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …,
La commune de Bons-en-Chablais,
dont le siège est situé à 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais, représentée par Monsieur Olivier JACQUIER, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …,
La commune de Brenthonne,
dont le siège est situé à 21 route de Thonon-les-Bains 74890 Brenthonne, représentée par Monsieur Michel BURGNARD, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …
La commune de Chens-sur-Léman,
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
1/9 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 3 le+/23 dont le siège est situé à 1127 rue du Léman 74140 Chens-sur-Léman, représent| É. 1D : 074-217400704-20230711-D2023_56-DE Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Douvaine,
dont le siège est situé à place de l'Hôtel de Ville, 74140 Douvaine, représentée par Madame Claire CHUINARD,
Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Fessy,
dont le siège est situé à 40 place de la Mairie 74890 Fessy, représentée par Monsieur Patrick CONDEVAUX, Maire
de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Loisin,
dont le siège est situé à 1 Grande Rue 74140 Loisin, représentée par Madame Laëtitia VENNER, Maire de la
commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …,
La commune de Lully,
dont le siège est situé à 155 rue de la Vieille Ecole 74890 Lully, représentée par Monsieur René GIRARD, Maire de
la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Margencel,
dont le siège est situé à 4 Place de la Mairie 74200 Margencel, représentée par Monsieur Patrick BONDAZ, Maire
de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Massongy,
dont le siège est situé à 2 route de l'Église 74140 Massongy, représentée par Madame Sandrine DETURCHE, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Perrignier,
dont le siège est situé à 165 rue de la Mairie 74550 Perrignier, représentée par Monsieur Claude MANILLIER, Maire
de la commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …,
La commune de Sciez,
dont le siège est situé à 614 avenue de Sciez 74140 Sciez, représentée par Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …,
La commune de Thonon-les-Bains,
dont le siège est situé au 1 place de l'Hôtel de Ville 74200 Thonon-les-Bains, représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du ….,
La commune de Veigy,
dont le siège est situé à route du Chablais 74140 Veigy-Foncenex, représentée par Madame Catherine BASTARD, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n° … du …,
La commune d’Yvoire,
dont le siège est situé à 3 place de Mairie 74140 Yvoire, représentée par Monsieur Jean-François KUNG, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°. du …
Ci-après désignées « parties » ou « membres »
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection 2/9 Envoye en préfeclure le 17/07/2023
Reeu en préfecture le 17:07/2023
were A9 (03/23 FL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
19 : 074-217400704-202207 11-D2023_55-DE\
Dans le cadre de son Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Thonon Agglomération et 18 communes volontaires ont décidé de mener une politique publique d'installation sur leurs
territoires de dispositifs de vidéaprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique. La mise en œuvre de ce dispositif sur leurs territoires a pour abjectif de : - Dissuader le passage à l'acte délinquant,
- Améliorer le sentiment de sécurité des habitants,
- De servir le travail d'enquête,
- De permettre une intervention des forces de l'ordre adaptée à la situation, - Et de faciliter l'administration de la preuve en justice.
En consolidant le maillage territorial d'équipements de vidéoprotection et en assurant que la performance du parc de vidéoprotection existant soit optimale, chacun œuvre à renforcer l'efficacité du dispositif pour tous.
1 s’agit d’un projet coordonné pour favoriser la mutualisation entre les collectivités dans un intérêt financier et un intérêt opérationnel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les madalités de mise en place d’un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération, et les Communes d'Allinges, d'Anthy-Sur-Léman, d’Armoy, de Ballaison, de Bons-en-Chablais, de Brenthonne, de Chens-sur-Léman, de Douvaine, de Fessy, de Loisin, de Lully, de Margencel, de Massongy, de Perrignier, de Sciez-sur-Léman, de Thonon-les-Bains, de Veigy et d'Yvoire
afin de conclure Un marché commun relatif aux prestations (installation, maintenance et travaux) des dispositifs
de vidéoprotection.
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l'organisation des mises en
concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération (le marché initial ou tout avenant passé), marchés dont
la désignation doit être commune aux Maîtres d'Ouvrage.
La présente convention à pour objet de définir, le coordonnateur du groupement et son rôle, les missions de chacun des membres du groupement ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes en vue de la réalisation des prestations objet de la présente convention.
Chaque membre passera les bons de commande correspondant à ses besoins. Dans ce cadre, chacun assure ta complète exécution technique et financière des prestations le concernant.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
2.1 Désignation du coordonnateur du groupement
Thonon Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
2.2 Missions du coordonnateur
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection 3/9 Envoyé en préfeciure te 1707/2025
Reçu er préfecture le 4707/2023 E
pee A9 j0+/23 ‘
19 : 074-217400704-202307 11-D2023, 56-DÈ Le groupement est soumis, pour ta procédure de passation des marchés publid au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales déf
commande publique.
Dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de commande publique rappelé précédemment, les
missions du coordonnateur sont les suivantes :
1. Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
Recenser les besoins des membres du groupement.
3. Faire élaborer le dossier de consultation des entreprises par l'assistant maîtrise d'ouvrage (AMO) retenu
pour cette mission.
Définir le mode de consultation conformément aux règles relatives à la passation des marchés publics en
vigueur.
Définir les critères de sélection en coordination.
Assuret l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence. Faire procéder à l'analyse des candidatures et des offres par lAMO retenu pour cette mission.
informer les membres du groupement du résultat de la mise en concurrence. Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
10. Répondre, le cas échéant, aux demandes de compléments de toute nature des opérateurs économiques à l'issue du résultat de la mise en concurrence.
11. Répondre, le cas échéant, des contentieux précontractuels.
12, Signer le marché (te marché initial ou tout avenant passé) pour le compte de l’ensemble des membres du
groupement.
13. Transmettre l’ensemble du marché au contrôle de légalité le cas échéant. 14. Procéder à la notification du marché.
15. Procéder à la publication de l'avis d'attribution si nécessaire.
16. Transmettre le marché notifié à chacun des membres du groupement.
F
pLænnum
Eu égard à la technicité de l’objet du présent marché public (évolution technologique, spécificités techniques ….) Thonon Agglomération a confié à un assistant maîtrise d'ouvrage les missions de rédaction du CCTP et d'analyse
des offres.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait
plus en mesure d'assurer son rôle, une convention madificative interviendra pour désigner un nouveau
coordonnateur,
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Obligations des membres du groupement
Seules les communes ayant été autorisées par leurs instance délibérante à adhérer au présent groupement en
seront membres.
Chaque membre du groupement s'engage à :
> Élaborer ou faire réaliser toutes les études nécessaires à la réalisation des travaux sous sa maîtrise
d'ouvrage.
Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans
un cahier des charges.
> Transmettre les pièces administratives et techniques lui incombant au coordonnateur pour le suivi du
marché {suivi financier et suivi des installations}.
v
Convention de groupement de commande
Marché public reiatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
4/9 Envoyé en préfeciure le 17072023
Reçu en préfecture le 1707/2023
Publié te 48/07/23
iD : 074- 21720070 20230711-D2023_5$
> Exécuter les marchés en coordination avec le coordonnateur
- Régler les prestations, objets du marché,à hauteur de leurs bes:
- Assurer la gestion administrative, technique et financière, contrôler les travaux réalisés pour les
prestations qui leur incombent.
Chaque membre du groupement s'engage à communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins relatifs à l’objet défini à l’article 1.
Et afin de garantir une mise en concurrence juste et efficace, chaque commune-membre ne pourra pas, une fois le marché notifié, récuser sa participation et ne passer aucune des commandes correspondant à ses besoins préalablement définis lors de la mise en concurrence. De ia même façon, chaque commune membre ne pourra pas, durant la durée du groupement, s’équiper auprès d’un autre prestataire que l'attributaire du marché commun.
Lorsque des informations relatives à l'exécution du marché peuvent affecter le bon déroulement des marchés
(difficultés rencontrées avec le titulaire notamment}, chaque membre en informera le coordonnateur dans un
courrier motivé.
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Les règles applicables sont celles prévues par le code de la commande publique, notamment en matière de publicité et de seuil.
La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Pour l’ensemble des marchés {le marché initial ou tout avenant passé}, dans le cadre de ses délégations, le
coordonnateur du groupement de commandes procède à la mise en concurrence préalable et à l'attribution du
marché.
Le coordonnateur fait effectuer l'analyse des offres et procède à l'attribution des marchés correspondants.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO)
Conformément à l'article £1414-3 !| du Code de la commande publique, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution de ce marché sera exciusivement celle du coordonnateur du groupement, selon ses règles de fonctionnement,
La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du cocrdannateur du groupement.
Le président de la Commission d'appel d'offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appet d'offres.
La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la
matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant de la Direction de la Protection des Populations, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal,
Le coordonnateur signera le marché au nom et pour le compte des membres du groupement et le notifiera au titulaire.
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
5/9 Envoyé en préfecture le 1707/2023
Regu en préfecture Le 1710762023
Pubiée AG 3/22
ID : 074-217400704-20230711-D2023, 56-DÉ ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
GROUPEMENT
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais d'assistant maîtrise d'ouvrage, ainsi que les frais de publicité liés à la passation du marché sont pris en charge par le coordonnateur, ainsi que les éventuels frais liés aux procédures contentieuses relatives à la passation
du marché.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, pendant la durée de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant sans qu'il puisse être porté
atteinte à son objet.
Dans ce cas la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’auront approuvée,
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de sa signature par toutes les parties et se terminera après extinction
du marché {durée du marché : 4 ans à compter de sa notification}.
En cas de résiliation du marché avant le terme prévisionnel, la présente convention ne s'appliquera plus et les
parties se rencontreront afin de déterminer si la constitution d'un nouveau groupement de commandes pour la
relance du contrat est pertinente ou non.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal
administratif de Grenoble.
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures
dont il a la charge. Il informe et consulte {es membres de sa démarche et son évolution,
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de
chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds
auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION AU
CONTROLE DE LEGALITE
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité par les soins du coordonnateur.
Fait en un exemplaire unique, le …
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
6/9 Envoyé en préfecture le 17107/2023
Regu en préfeciure te 17107:2023
ruse 49/04/23
THONON AGGLOMERATION Commune de Cachet, date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
7/9 Envoyé en préfecture le 17:0712025
er préfecture le 1710712023 Reg
putéte A fl o+/23 Commune de Commune de DL o7L21TAONrOA-20230
Cachet date et Signature Cachet date et Signakere— =
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
8/9 Envoyé en préfecure le ? 12028
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 12) le+/23 Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signa
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Commune de Commune de
Cachet date et Signature Cachet date et Signature
Convention de groupement de commande
Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection
9/9