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Déliberation - D2023 04
Déliberation - D2023 46
Déliberation - D2023 47
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en prétealure le {7/08/2023
Reçu en préfecture le 17/06/2023
Pubié te Zfo6/2 23
ID : 974-217400704-20230613-D2023_47-0] l
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
le cons
L'un deux mille vingt-trois. le treize juin,
l'municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie,
D 2023 - 47 sous La présidence de Madame MORIAUD Pascale, Maire
Conseillers en exercice : 23 TRONCHON J. MEVRIER M
Conseillers présents : 20 De PROYART A. BAARSCH €. MORAND Conseillers votants : 23 F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. Dont trois pouvoirs STUBERT B, CHANTELOT €. PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD G, DIANA
Date de la convocation du Conseil €, RACINE FREIXENET M. QUERNEC Municipal : 06 juin 2023 GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S. CHANTELOT L.
EXCUSES : CHEVRON F. « pouvoir à
OBJET : CONVENTION DE MISE A RACINE FREIXENET M. » CORNE C. DISPOSITION D'UN TERRAIN < pouvoir à MORIAUD P. » GEROUPET À. ENTRE LA COMMUNE DE CHENS < pouvoir à FICHARD B. »
SUR LEMAN ET PAPDIS AU LIEU- Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
RÉITÉRATION PAR ACTE
NOTARIÉ
Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 23 juin 2022 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine.
Il résulte de cette convention que ces droil
ion À, n° 1857 au Ben.dit «M
eraient consentis sur la parcelle cadastrée
rd > app Le, moyennant
une indemnité de 20 euros,
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de Foffice de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire »), à l’eftet de :
- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le 17/06/2023 … , |}
Publié le Zo)c6 12:23
commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui Ni appartenant ;
- Faire toutes les déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le Maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD
PUS