Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 27 07 23 Publication 04 08 231
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 27 07 23 Publication 04 08 231)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Eau et assainissement,
Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 50
(10 pouvoirs)
Délibération n°270723-131
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ INSTALLATION DE MADAME LEFESTÉ SYLVIE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Madame Gwendoline TITRANT, Première adjointe de la commune d’Allogny, a démissionnée de ses fonctions de conseillère communautaire. Celle-ci a été acceptée par la Préfecture le 20 juillet 2023.
Conformément à la règlementation, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, il est remplacé par le candidat du même sexe, élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle, le conseiller à remplacer, a été élu. Page 2 sur 2
Madame Sylvie LEFESTÉ devient donc conseillère communautaire.
Monsieur Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, déclare Madame Sylvie LEFESTÉ installée dans ses fonctions de conseillère communautaire.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 5
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 50
(10 pouvoirs)
Délibération n°270723-132
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ PROJET REGIONAL DE SANTE DE 3EME GENERATION 2023-2028 – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION REGLEMENTEE LANCEE PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE – VAL DE LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’agence régionale de santé a co-construit avec ses partenaires deux documents composant le Projet régional de santé 2023-2028 : le Schéma régional de santé (SRS) et le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS). Page 2 sur 5
Ces documents ont été construits à l’issue d’une consultation des différents acteurs de la santé. Une version actualisée du Projet régional de santé (PRS) prend heureusement en compte des propositions issues de la concertation partenariale ainsi que des orientations nationales récentes. La procédure d’élaboration du Projet régional de santé est entrée, depuis le 23 mai dernier, dans une phase de « consultation règlementaire » pour trois mois visant à recueillir les avis obligatoires de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, de la Préfère de région, des collectivités territoriales, du Conseil de surveillance de l’ARS.
A l’issue de cette consultation réglementaire, le directeur général de l’ARS arrêtera la version définitive du PRS.
Si la consultation des établissements publics de coopération intercommunale n’est pas prescrite par les textes, l’ARS reste susceptible d’intégrer leurs avis. La Communauté de Communes Terres du Haut Berry souhaite participer à cette consultation et propose à l’ARS la contribution suivante :
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry constate que le document soumis à consultation dans le cadre de l’élaboration du Projet de santé reprend, dans son introduction, deux orientations issues du cadre d’orientation stratégique (COS) publié en 2018, à savoir la lutte contre les « inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé » et « l’accès au système de santé ». Ces sujets, cruciaux pour notre territoire, ne font cependant l’objet d’aucun paragraphe dédié dans le corps du document.
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry rappelle qu’il est nécessaire de constater si les actions déjà engagées pour répondre à ces orientations ont permis ou non d’atteindre les objectifs fixés.
Une politique inopérante en matière de lutte contre les inégalités d’accès aux soins L’étude de l’état de santé de la population (volet 4) disponible sur le site de l’ARS montre que les inégalités territoriales ne se sont pas résorbées : le taux standardisé de mortalité, quelle qu’en soit la cause, a certes positivement évolué à l’échelle régionale mais il reste territorialement toujours aussi inégal. Quels que soient les marqueurs utilisés pour appréhender l’état sanitaire des populations (cancers, maladies mentales, obésité …), le Cher, l’Indre et l’Eure-et-Loir ont un retard majeur. Les délais de prise en charge – qui ne sont pas analysés – accentueraient ce constat.
C’est pourquoi, dans le cadre du processus de concertation, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a demandé à ce que le terme « inégalités territoriales » qui était la priorité du schéma précédent reste un axe et un objectif structurants du projet 2023-2028.
Concernant l’accès régional au système de santé, l’évolution aussi est défavorable : il y avait 13 % de la population des plus de 15 ans ne disposant pas de médecin traitant en 2013, ils sont 15,8 % aujourd’hui.
La région Centre Val de Loire reste la deuxième région la moins dotée. Les inégalités sont loin de se résorber : entre 2015 et 2019, l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée évolue négativement sur les territoires ruraux déjà les moins dotés (cf. évaluation externe). La pyramide des âges est désastreuse. Rien d’étonnant à la lecture de ce que décrivait le précédent schéma et qu’il semble important de rappeler : « Le nombre de médecins (…) nouvellement inscrits à l’ordre au cours de l’année 2016 est de 18 dans le Cher, 23 en Eure-et-Loir, 10 dans l’Indre, 106 dans l’Indre- et-Loire, 24 dans le Loir-et-Cher, 33 dans le Loiret ». Il serait utile, en toute transparence, de publier l’évolution de ces chiffres pour mesurer les effets des politiques exclusivement incitatives mises en œuvre au cours des dernières années. Le projet 2023-2028 rappelle (page 31) que, « concernant les internes en médecine, leur faible présence hors de l’axe ligérien persiste avec une grande acuité ». Les objectifs de taux semestriels d’internes dans les départements les plus déficitaires, pourtant modestes, n’ont pas été atteints. En outre, le zonage arrêté par l’ARS (zone d’intervention prioritaire, zone d’action complémentaire) exclut des communes du département qui se retrouvent sans aucune aide aux installations de professionnels. Page 3 sur 5
Les mêmes réponses produisant les mêmes effets, nous affirmons que le statu quo n’est plus possible. Ce constat est d’ailleurs de plus en plus partagé : 52 % des médecins de la région (une majorité !) sont désormais favorables à une limitation de la liberté d’exercice en zone bien dotée. Cette question doit être aujourd’hui prioritairement traitée.
Nous soutenons donc sans réserve la demande des Conseils Territoriaux de Santé de l’Indre et du Cher qui demandent des mesures particulières pour ces deux départements.
Un tournant à prendre dans le domaine de la prévention
Le projet 2023-2028 rappelle dès son premier chapitre l’impact de l’environnement physique et social et des habitudes de vie sur la santé des populations. Comme le schéma précédent, il ne traite cependant qu’à la marge les questions environnement et santé, ce sujet étant développé dans des documents dédiés. Nous pensons que ce choix n’est pas le bon : passer d’une politique de soins à une politique de santé impose de rendre plus visible et plus partagée cette nécessaire transition. Son inscription dans les cursus de formation doit être plus affirmée. La part de la prévention doit être très significativement majorée ; 75 à 85 % des maladies trouvent en effet leur origine dans les déterminants de santé : l’accès aux services de santé et d’autonomie mais aussi les comportements individuels, l’environnement physique des personnes, leur contexte socio-économique, etc. A ce titre, la part consacrée aux actions de prévention apparaît très largement insuffisante et peu significative. Les objectifs fixés par le COS en 2018 n’ont, à ce titre, pas été atteints.
Formation et démographie médicale : un enjeu collectif
Sur le sujet de la démographie des professionnels de santé, le projet présente une contradiction majeure : il gère autant qu’il organise la pénurie de professionnels.
Le projet 2023-2028 entend utilement corriger la pénurie par le développement des formations. Notre territoire attend beaucoup de la création du Centre Hospitalier Universitaire et d’une faculté de médecine à Orléans. Leurs effets ne se manifesteront cependant qu’à moyen terme et à plusieurs conditions : recrutement des étudiants dans tous les départements, accompagnement en proximité de ces étudiants au cours de leurs premières années d’études, développement et terrains de stage diversifiés et correctement répartis, avec l’encadrement adapté et des accueils facilités. La répartition des internes dans nos hôpitaux du département, dont le centre hospitalier de Bourges, est largement inégalitaire.
Deux Licences Accès Santé fonctionnent à Bourges. Adossées l’une à la faculté de droit, l’autre à la faculté STAPS, elles ne suffisent pas, à l’expérience de ces premières années, à conduire vers des études de médecine un nombre significatif de jeunes du Cher. Nous demandons donc en complément, soit l’ouverture d’une nouvelle Licence Accès Santé adossée à un cursus scientifique, soit l’ouverture d’un Parcours d’Accès Spécifique Santé, soit toute proposition innovante permettant d’accompagner les premières années d’études de médecine en grande proximité.
Pour des réponses de plus court terme, l’accent doit être mis sur les formations en santé et sur leur répartition au sein du territoire régional. Le projet souligne le besoin de formations complémentaires de masseurs- kinésithérapeutes : La Communauté de Communes Terres du Haut Berry apporte son soutien à Bourges Plus qui s’attachera à construire une proposition d’ouverture d’une antenne à Bourges, et qui par ailleurs, manifestera son intérêt pour accueillir, avec une des facultés de médecine de la région, une formation d’infirmiers en pratique avancée (IPA). Les délais de formation des médecins sont tels qu’il paraît urgent d’envisager des répartitions innovantes de tâches. Sur ce sujet des IPA, le projet régional nous semble encore très en retrait. Notre Communauté de Communes soutient par ailleurs l’ouverture d’un cursus de manipulateur radio à Châteauroux, en lien avec les professionnels du Cher. Enfin, les formations de tous les professionnels de santé doivent mieux prendre en compte l’aspect médico-social (sensibilisation, repérage, parcours des soins pour retarder l’hospitalisation Page 4 sur 5
ou pour préparer le retour à domicile des patients en perte d’autonomie). Les formations des IPA (maladies mentales, maladies chroniques) permettraient d’intégrer ces professionnels dans les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et les services de médecine polyvalente chronique.
Le projet régional tente de gérer la pénurie par la coordination des soins et la notion de parcours coordonné de soins. Nous en partageons la pertinence. La Communauté de Communes Terres du Haut Berry apporte son soutien à Bourges Plus qui s’inscrit dans le projet de Centre de Ressources Territoriales porté par le CCAS de Bourges avec l’EHPAD de Bellevue et en lien avec l’hôpital Jacques Cœur.
Le projet régional, enfin, acte l’organisation de la pénurie ! La réglementation nationale sur les autorisations d’activité, avec les fermetures de services qu’elle impose, va continuer d’aggraver la désertification médicale dans les territoires ruraux les moins denses. Cette disposition va progressivement appauvrir les hôpitaux départementaux, privés un à un de leurs services et de leur expertise. Il sera temps de déplorer la perte de terrains de stages pour les internes et le faible taux d’installation des jeunes professionnels. Aucune fermeture de service ne devrait être actée sans que soient préalablement mises en place des mesures de prévention des risques et d’organisation coordonnées des prises en charge sur le territoire concerné. Il est toutefois consternant de voir qu’il est nécessaire de « mettre en œuvre un milieu propice au développement des compétences psychosociales » des parturientes, faute d’avoir eu la volonté de maintenir des maternités de proximité. Transférer la prise en charge de la santé sur le secteur social et médico-social implique qu’il soit lui-même « en bonne santé » : ce n’est pas toujours le cas et cela induit des glissements de financement, vers les collectivités locales notamment, qui doivent être traités.
Objectifs quantifiés de l’offre de soins
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour analyser chacun de ces objectifs.
Quelques sujets cruciaux doivent cependant être mentionnés.
- sur les services d’urgences : Faute d’un accès simple au système de santé, les services d’urgence sont désormais sur- sollicités : nous partageons l’objectif affiché dans le PRS de mettre un coup d’arrêt au processus qui a conduit à la banalisation du passage aux urgences. Pour autant, en l’attente d’un renforcement efficace de la médecine de ville, les services d’urgence doivent être confortés.
Le Centre hospitalier Jacques Cœur, hôpital pivot du Cher, a pour mission essentielle de service public d’assurer la prise en charge des patients du territoire. Or, qu’il s’agisse du SAMU (le 15) qui répond à tous les appels 24h/24h, des deux équipes médicales du SMUR ou du service des urgences du CHJC, les équipes sont en sous-effectif permanent. Le recours aux médecins étrangers comme aux intérimaires, parce qu’elle est précaire, ne fait qu’entretenir une situation qui devient de plus en plus critique en ce qu’elle sacrifie la prise en charge de l’urgence vitale. Parce que nous ne devons pas nous résigner devant l’inacceptable nous demandons :
• une offre de soins adaptée aux besoins du territoire comprenant la notion de « zéro patient brancard » aux urgences
• une équité de répartition des effectifs médicaux sur l’ensemble du territoire régional • la mise en place effective du service d’accès aux soins (SAMU devenu SAS avec des médecins régulateurs généralistes H24)
• une coopération entre le CHU-CH renforcée pour attirer des effectifs médicaux au CH Jacques Cœur de Bourges avec partage d’équipes hospitalo-universitaires partagées, chefs de cliniques, MCU-PH, assistants universitaires Page 5 sur 5
- sur les maternités : la situation se dégrade profondément, en France comme en Région Centre Val de Loire et dans le Cher en particulier. Le nombre d’accouchements hors établissements de santé augmente. La distance entre les lieux d’habitation et les maternités s’allonge et est considérée comme problématique. L’isolement des mères loin de toute structure de soins fragilise l’établissement du lien mère-enfant. Pourtant, de nouvelles fermetures de maternité semblent envisagées, notamment dans le Cher à Saint-Amand-Montrond, alors même qu’aucune donnée fournie qui attesterait que les conditions de prise en charge y sont plus dégradées que dans des structures plus grandes.
- sur les soins médicaux de réadaptation : le projet acte le développement de lits complémentaires spécialisés dans le Cher. C’est une bonne nouvelle.
- sur l’enfance : l’accès aux CAMSP (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce) et CMPP (Centre Médico-Psycho- Pédagogique) reste réduit, trop souvent tardif, avec des prises en charge contraintes. Un nouvel effort serait attendu. Il n’apparaît pas clairement dans le projet régional de santé.
- sur l’hospitalisation à domicile : le maintien de deux structures d’hospitalisation à domicile, dont celle de l’hôpital Jacques Cœur, doit continuer d’être défendu. Aucune règle nationale n’impose d’en supprimer une. C’est pourquoi là encore, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, apporte son soutien à Bourges Plus qui s’inscrit dans le projet de Centre de ressources territoriales porté par le CCAS de Bourges avec l’EHPAD de Bellevue et le CCAS de Mehun-sur-Yèvre.
- sur la permanence des soins : la charge repose aujourd’hui sur le secteur hospitalier public. Le projet régional de santé devrait conditionner l’autorisation d’activité dans les établissements privés à la participation à la permanence de soins.
- sur les soins palliatifs et la prise en charge de la douleur : ces sujets sont traités dans le chapitre 7 du Schéma Régional de Santé relatif à l’offre de soins de proximité coordonnée pour le parcours des personnes en situation de handicap. Or, le sujet concerne évidemment différentes situations qui ne relèvent pas toutes du handicap. L’ouverture d’une unité à l’hôpital Jacques Cœur, inscrite au schéma, doit se réaliser au plus tôt. Il est en complément nécessaire d’accélérer la généralisation des soins palliatifs dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et notamment dans les EHPAD.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de transmettre la présente analyse et les réserves qu’elle contient sur le Projet régional de santé 3e génération (2023-2028) à l’Agence Régionale de Santé et, dans l’attente d’un engagement substantiel de lever les réserves, d’émettre un avis défavorable au Projet régional de santé 3e génération (2023-2028)
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 50
(10 pouvoirs)
Délibération n°270723-133
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EGUZON ARGENTON VALLEE DE LA CREUSE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SOLOGNE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL (EPFLI) FONCIER CŒUR DE FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté Préfectoral du 3 décembre 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Loiret,
Vu l’article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement, Page 2 sur 2
Vu la délibération n°270122-09 du 27 janvier 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry portant « Adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France »,
Vu la délibération n°2023-33 du 15 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne portant « Adhésion à l’établissement public foncier local interdépartemental Cœur de France »,
Vu la délibération n°17 du 19 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse portant « Adhésion à l’établissement public foncier local interdépartemental Cœur de France »,
Vu la délibération n°19 du 06 juillet 2023 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France portant « Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse et de la Communauté de Communes Cœur de Sologne à l’EPFLI Foncier Cœur de France »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France
- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Sologne à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 5
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 50
(10 pouvoirs)
Délibération n°270723-134
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ ABROGATION DES CARTES COMMUNALES D’ACHERES ET DE MOULINS-SUR-YEVRE / APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L. 153-22 et R.163-10 ;
Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 11 juillet 2023 ; Page 2 sur 5
Vu la délibération en date du 07/10/2011 par laquelle le conseil municipal d’Achères a approuvé sa carte communale ;
Vu la délibération n° 2006/02/01 en date du 24/02/2006 par laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-Yèvre a approuvé sa carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14/12/2011 approuvant la carte communale de la commune d’Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05/05/2006 approuvant la carte communale de la commune de Moulins-sur-Yèvre ;
Vu la délibération n° 310518-70 du conseil communautaire en date du 31 mai 2018 fixant les modalités de collaboration entre l'EPCI et ses communes membres ;
Vu la délibération n° 310518-71 du conseil communautaire en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s'est tenu en conseil communautaire le 20 mai 2021 ;
Vu les débats intervenus dans les conseils municipaux des communes membres ;
Vu le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 310322-43 du 31 mars 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu les avis favorables des communes ;
Vu les avis exprimés par les personnes publiques associées ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée adressée à Monsieur le Préfet du Cher en date du 18 juillet 2022, en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable sur le territoire ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 15 septembre 2022, portant notamment sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1477 statuant sur cette demande de dérogation à l’urbanisation limitée en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°2022-1660 statuant sur cette demande de dérogation à l’urbanisation limitée en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l’avis en date du 14 octobre 2022 de l’Autorité environnementale portant sur le projet de PLUi, saisi conformément aux dispositions de l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision en date du 28 août 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans, désignant une commission d’enquête composée de M. Alain VAN KEYMEULEN, en qualité de Président et de MM. Jean-Jacques ROUSSEAU et Jean-Pierre HOUDRE en qualité de membres titulaires ; Page 3 sur 5
Vu l’arrêté n°2022-22 en date du 17/11/2022 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry portant prescription d’une enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Terres du Haut Berry, l’abrogation des cartes communales des communes d’Achères et de Moulins sur Yèvre et l’abrogation des plans d’alignements des routes départementales situées sur le territoire intercommunal et l’avis d’enquête ainsi publié ;
Vu le dossier mis à l’enquête publique,
Vu l’enquête publique unique organisée sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry du 15 décembre 2022 au 20 janvier 2023 à 12h00 ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la commission d’enquête mentionnant un avis favorable sur le projet ;
Considérant, en premier lieu, que parallèlement à l’approbation du PLUi de la communauté de communes, les cartes communales des communes d’Achères et Moulins-sur-Yèvre doivent être abrogées afin de permettre l’entrée en vigueur du PLUi,
Considérant qu’à cette fin une enquête publique unique est intervenue,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’enquête concernant l’abrogation de cartes communales des communes d’Achères et de Moulins-sur-Yèvre ;
Considérant, en second lieu, qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de PLUi tel qu’il a été arrêté par délibération n°310322-43 du conseil communautaire en date du 31 mars 2022, pour tenir compte :
- Des avis émis sur le projet de PLUi arrêté par les personnes publiques et organismes associés à son élaboration, joints au dossier de l’enquête publique
- Des observations du public exprimées pendant l’enquête publique
- Du rapport, des conclusions et de l’avis de la commission d’enquête
Ces modifications et leurs principaux motifs sont détaillés dans la note de prise en considération qui demeurera annexée à la présente délibération.
Considérant que ces modifications, qui visent à mieux adapter les dispositions du projet de PLUi arrêté aux attentes formulées par les personnes publiques associées ainsi qu’aux demandes des personnes qui se sont exprimées au cours de l’enquête publique et prennent en compte les observations de la commission d’enquête publique, n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet, de sorte qu’elles peuvent être intégrées dans le PLUi en vue de son approbation ;
Considérant que le projet d’élaboration du PLUi ainsi modifié est prêt à être approuvé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 40 voix pour - 5 contres (Cédric LOOSLI, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD et son pouvoir Fabien CHAUSSÉ, Nicole PINSON) - 5 abstentions (André JOUANIN, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT) :
- d’approuver l’abrogation de la carte communale d’Achères
- d’approuver l’abrogation de la carte communale de Moulins-sur-Yèvre Page 4 sur 5
- de solliciter le préfet du Cher afin qu’il approuve à son tour l’abrogation de ces deux cartes communales
- d’approuver l’ensemble des modifications apportées au projet de PLUi arrêté pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête publique telles qu’exposées dans la note de prise en considération annexée à la présente délibération, et ayant reçu avis favorable de la Conférence intercommunale des Maires
- d’approuver le projet de PLUi ainsi modifié, tel qu’il est annexé à la présente délibération
- de dire que conformément aux dispositions des articles R.163-9, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération en tant qu’elle emporte abrogation des cartes communales d’Achères et de Moulins-sur-Yèvre et approbation du Plan local d’Urbanisme intercommunal , ainsi que l’arrêté préfectoral qui y fera suite s’agissant de l’abrogation des cartes communales susvisées, feront l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture, ainsi que dans les mairies des communes membres
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
- de dire que la présente délibération sera également :
➢ Transmise au contrôle de légalité
➢ Publiée sur le site internet de la Communauté de Communes
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- de dire que l’abrogation des cartes communales d’Achères et de Moulins-sur-Yèvre prendra effet, à la condition que la présente délibération et l’arrêté préfectoral qui y fera suite aient fait l’objet de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicités susvisées et de celles prévues à l’article R.163-9 du code de l'urbanisme, à compter du jour où la présente délibération en tant qu’elle adopte le plan local d'urbanisme intercommunal deviendra exécutoire
- de dire que la présente délibération, selon les conditions prévues en l’absence de SCoT approuvé sur le territoire, produira ses effets juridiques :
➢ Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, en l’absence de demande de modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications
➢ Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ci-dessus définies
- de préciser que le dossier de PLUi approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry situé à Les Aix d’Angillon : 31, bis, Route de Rians 18110 LES AIX D’ANGILLON, aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme
- de préciser que le dossier de PLUi approuvé sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes et sera versé sur le site du Géoportail national de l’urbanisme Page 5 sur 5
Il est rappelé que, dans un délai de deux mois courant à compter soit de sa transmission en Préfecture, soit de la réalisation de la dernière des modalités de publicité susvisées, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Terres du Haut Berry ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par voie dématérialisée : https://citoyens.telerecours.fr).
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 50
(10 pouvoirs)
Délibération n°270723-135
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES MEMBRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-3 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de communes des Terres Vives, de la Communauté de communes Terroirs d’Angillon et de la Communauté de communes Hautes Terres en Haut Berry en date du 1er janvier 2017 créant la Communauté de Communes Terres du Haut Berry ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1559 du 16 décembre 2016 complétant l’arrêté précité en mentionnant les compétences, Page 2 sur 3
Considérant que la Communauté de communes a la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal » qui a pour effet, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, d’emporter la compétence de plein droit de la Communauté de communes en matière de Droit de Préemption Urbain.
Considérant la délibération n°270723-134 du conseil communautaire du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Considérant que conformément à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Président :
- Le droit de préemption est une procédure permettant à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente par son propriétaire
- Cet outil foncier permet la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau
- Il permet également de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagements conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme - La délégation de ce droit ne doit pas avoir pour effet de priver les communes d’un outil foncier pour l’exercice de leurs compétences non déléguées
Considérant que le projet d’élaboration du PLUi ainsi modifié est prêt à être approuvé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’instituer le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’intérieur d’un secteur reprenant l’intégralité des zones U et AU du PLUi approuvé le 27 juillet 2023
- de donner délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur leur territoire aux communes, exception faite pour les zones d’activités économiques (UE et 1AUE) sur lesquelles Monsieur le Président de la Communauté de communes Terres du Haut Berry pourra exercer un droit de préemption urbain. Cette délégation aux communes ne pourra être accordée que pour des compétences communales, soit sur une ou plusieurs zones sujettes à préemption ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
- de préciser qu’en application de l’article R211-2 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera rendue exécutoire et aura fait l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie du territoire intercommunal pendant un mois ainsi que d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLUi conformément au 7° de l’article R151-52 du code de l’urbanisme. Page 3 sur 3
En application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la présente délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain sera transmise :
- A Monsieur le Préfet
- A Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux
- A Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat
- A la chambre départementale des notaires
- Au barreau constitué près du tribunal judiciaire
- Au greffe du même tribunal
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
Il est rappelé que, dans un délai de deux mois à compter soit de sa transmission en Préfecture, soit de la réalisation des modalités de publicité, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Terres du Haut Berry ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par voie dématérialisée : https://citoyens.telerecours.fr).
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-136
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES EAU POTABLE 2022
La gestion du service public d’eau potable a été confiée à un seul délégataire, SAUR, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes de la Communauté de Communes des Terres du Haut Berry suivantes :
- BRECY
- MENETOU SALON
- HENRICHEMONT
- LES AIX D’ANGILLON, SOULANGIS, RIANS, MOROGUES, AUBINGES
- QUANTILLY, SAINT PALAIS, ACHERES
- SAINTE SOLANGE Page 2 sur 2
- SAINT ELOY DE GY, VASSELAY
- NEUVY DEUX CLOCHERS, NEUILLY EN SANCERRE
- MOULINS SUR YEVRE
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les délégataires ont remis leur rapport annuel 2022, retraçant pour cet exercice la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service.
Les rapports annuels des délégataires (RAD) sont mis à disposition des élus de la collectivité, conformément aux conditions précisées à l’article L1411-13 du C.G.C.T. Par la suite, ils seront mis à disposition du public.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte des rapports annuels susmentionnés, pour l’exercice 2022
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 09/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-137
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
La gestion du service public d’assainissement collectif a été confiée à plusieurs délégataires pour les communes de la Communauté de Communes des Terres du Haut Berry :
- BRECY par la SAUR
- MENETOU SALON par la SAUR
- FUSSY par la SAUR
- LES AIX D’ANGILLON par la SAUR
- RIANS par la SAUR Page 2 sur 2
- SAINTE SOLANGE par VEOLIA
- ALLOGNY par VEOLIA
- ALLOUIS par VEOLIA
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les délégataires ont remis leur rapport annuel 2022, retraçant pour cet exercice la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service.
Les rapports annuels des délégataires (RAD) sont mis à disposition des élus de la collectivité, conformément aux conditions précisées à l’article L1411-13 du C.G.C.T. Par la suite, ils seront mis à disposition du public.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour - 1 abstention (Nicole PINSON) :
- de prendre acte des rapports annuels susmentionnés, pour l’exercice 2022
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 09/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-138
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’EAU POTABLE 2022
Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Page 2 sur 2
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’avis favorable du parlement de l’eau,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 46 voix pour – 4 abstentions (Thierry DOUCET, Jean- Noël GUILLAUMIN, Manuel MESQUITA et son pouvoir Annick BIENBEAU) :
- d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022
- d’approuver la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération
- d’approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- d’approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 09/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-139
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Page 2 sur 2
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’avis favorable du parlement de l’eau,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour – 1 abstention (Nicole PINSON) :
- d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022
- d’approuver la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération
- d’approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- d’approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 09/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-140
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DU LANCEMENT D’UN MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE « ETUDE DIAGNOSTIQUE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L 2422-12 et L 2124-1,
Vu la délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut Berry, à compter du 1er janvier 2021, Page 2 sur 2
Au regard de la nécessité de réaliser une étude diagnostique sur les systèmes d’assainissement collectif au sein du territoire de la communauté de communes, il convient de recourir à un marché en procédure formalisée pour couvrir l’ensemble des besoins.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le lancement d’un marché à procédure formalisée pour une étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif, selon les caractéristiques suivantes :
• Objet du marché : Etude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif de la communauté de communes des Terres du Haut Berry
• Le marché est décomposé en plusieurs tranches :
• La durée du marché court pour une durée allant de la notification de l’ordre de service de démarrage des prestations de la tranche ferme jusqu’à la décision de réception définitive du dernier livrable prévu au CCTP. La durée du marché ne pourra pas excéder une durée de 24 mois à compter de la date de notification du marché.
- d’autoriser le président à signer les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget assainissement affermage et assainissement régie
Pour extrait conforme,
#signature1#
Tranches Etude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif
Ferme Réalisation d’une étude diagnostique du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la communauté de communes des Terres du Haut
Berry
Optionnelle n°1 Géo référencement en classe A des réseaux de collecte d’assainissement
Optionnelle n°2 Géo référencement en classe A des branchements,
Optionnelle n°3 Elaboration du zonage d’assainissement
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-141
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LE RENOUVELLEMENT DE CONDUITES D’EAU POTABLE – PROGRAMME 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R 2185-1 et R 2385-1,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut Berry, à compter du 1er janvier 2021, Page 2 sur 3
Considérant la nécessité de renouveler les conduites d’eau potable – programme 2023 pour les opérations suivantes :
- Route du Plate – SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY
- Route de la mairie – PIGNY
- Route de Bourges – MENETOU-SALON
- Les Halliers – NEUVY-DEUX-CLOCHERS
A cet effet, la Communauté de Communes a décidé de lancer un marché à procédure adaptée le 24 mai 2023 pour une remise des offres le 23 juin 2023.
Le marché comporte une tranche ferme et 4 tranches optionnelles décomposées de la façon suivante :
- Tranche Ferme : Le bourg de Pigny - AEP rue la mairie et rue de l’église - Tranche Optionnelle 1 : Le bourg de Pigny – Assainissement eaux usées et eaux pluviales – fourreaux dans la rue de la marge
- Tranche Optionnelle 2 : Saint Martin d’Auxigny - Le Platé
- Tranche Optionnelle 3 : Ménetou Salon – Route de Bourges
- Tranche Optionnelle 4 : Neuvy deux clochers : les Halliers
17 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
6 offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par ordre d’arrivé par les entreprises suivantes : - SOGEA NORD OUEST TP (mandataire) et EUROVIA (Co-traitant)
- VEOLIA (Mandataire) et SETEC (Co-traitant)
- SAUR (Mandataire) et ROBINEAU SAS (Co-traitant)
- CISE TP
- SEGEC
- SADE
Notre assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet INFRALIM a réalisé l’analyse des offres et l’a présentée à la commission MAPA réunie le 11 juillet 2023, comme suit : Page 3 sur 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer le marché « Renouvellement de conduites d’eau potable – programme 2023 » au groupement d’entreprise SAUR (mandataire) et ROBINEAU SAS pour l’offre de base Tranche ferme + Tranche optionnelle 1 + Tranche optionnelle 2 + Tranche optionnelle 3 + Tranche optionnelle 4 d’un montant total de 1 030 546,50 € HT soit 1 236 655,80 € TTC
- d’autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget eau potable régie pour les opérations sur les communes de Pigny et Saint-Martin d’Auxigny
- d’imputer les dépenses au budget eau potable affermage pour les opérations sur les communes de Menetou-Salon et Neuvy-Deux-Clochers
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-142
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE RIANS
Par délibération n°171122-173 du 17 novembre 2022, le conseil communautaire a attribué le marché à procédure adaptée pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées sur la commune de Rians à l’entreprise ADA RESEAUX pour le lot n°1 – Travaux avec tranchée pour un montant de 249 995,00 € HT soit 299 994 € TTC et le lot n°2 – Travaux sans tranchée à l’entreprise REHA ASSAINISSEMENT pour un montant de 44 874,00 € HT soit 53 848,80 € TTC. Page 2 sur 2
La réhabilitation par chemisage continu d’un tronçon prévu initialement dans le lot n°2 n’a pas pu être réalisé en raison de l’état fortement dégradé du réseau. Il s’avère nécessaire de renouveler ce tronçon par remplacement en lieu et place par l’entreprise titulaire du marché du lot n°1.
La plus-value représente une augmentation de 10 804,50 € HT, portant le montant du marché à 260 799,50 € soit un montant de 312 959,40 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification en cours d’exécution n°1 au marché à procédure adaptée « Réhabilitation du réseau d’eaux usées à Rians » du lot n°1 – Travaux avec tranchée - entreprise ADA RESEAUX
- d’autoriser le président à signer ladite modification en cours d’exécution n° 1 d’un montant de 10 804,50 € HT portant le montant total du marché à 260 799,50 € HT soit un montant de 312 959,40 € TTC, et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget assainissement affermage
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-143
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ REAMENAGEMENT DU SILO POUR INSTALLATION DE QUAIS DE DECHETERIE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°020921-227 du Conseil Communautaire du 02/09/2021 portante délégation du Conseil Communautaire au Président,
Considérant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés exercée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry conformément à ses statuts, Page 2 sur 2
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à un montant de 56 600,00 € HT (acquisition du terrain inclus),
Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes, d’obtenir pour ces travaux une subvention auprès de plusieurs organismes de financement.
Considérant que les demandes de subvention sont réalisées par le Président conformément à la délibération n°020921-227 du 2 septembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Président cette compétence,
Considérant qu’il est nécessaire d’acter, en Conseil Communautaire, un plan de financement prévisionnel,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses :
Travaux de déconstruction + désamiantage 55 000,00 € HT
Montant total des travaux 55 000,00 € HT
Etudes 1 600,00 € HT
Montant total du projet 56 600,00 € HT
Recettes :
Subvention DETR 11 320,00 € HT 20,00 %
Subvention Fonds Vert 33 960,00 € HT 60,00 %
CCTHB (fonds propres) 11 320,00 € HT 20,00 %
Total 56 600,00 € HT 100,00 %
- d’autoriser le Président à signer le plan de financement et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget ordures ménagères
Cette délibération annule et remplace la délibération n°290623-115 déposée en Préfecture le 04 juillet 2023.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-144
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ REAMENAGEMENT DU SILO POUR INSTALLATION DE QUAIS DE DECHETERIE – APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°020921-227 du Conseil Communautaire du 02/09/2021 portante délégation du Conseil Communautaire au Président,
Considérant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés exercée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry conformément à ses statuts, Page 2 sur 2
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à un montant de 56 600,00 € HT (acquisition du terrain inclus),
Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes, d’obtenir pour ces travaux une subvention auprès de plusieurs organismes de financement.
Considérant que les demandes de subvention sont réalisées par le Président conformément à la délibération n°020921-227 du 2 septembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Président cette compétence,
Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes, d’obtenir pour ces travaux une subvention auprès de l’Etat, au titre du Fonds Vert
Considérant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :
Dépenses :
Travaux de déconstruction + désamiantage 55 000,00 € HT
Montant total des travaux 55 000,00 € HT
Etudes 1 600,00 € HT
Montant total du projet 56 600,00 € HT
Recettes :
Subvention DETR 11 320,00 € HT 20,00 %
Subvention Fonds Vert 33 960,00 € HT 60,00 %
CCTHB (fonds propres) 11 320,00 € HT 20,00 %
Total 56 600,00 € HT 100,00 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de solliciter auprès de l’Etat, au titre du Fonds Vert, une subvention à hauteur de 60 % de la somme de 56 600,00 € HT soit un montant de 33 960,00 € HT
- d’autoriser le Président à signer ladite demande de subvention et tous les actes y afférents
- d’imputer la recette au budget ordures ménagères
Cette délibération annule et remplace la délibération n°290623-116 déposée en Préfecture le 04 juillet 2023.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-145
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ REAMENAGEMENT DU SILO POUR INSTALLATION DE QUAIS DE DECHETERIE – APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°020921-227 du Conseil Communautaire du 02/09/2021 portante délégation du Conseil Communautaire au Président,
Considérant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés exercée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry conformément à ses statuts, Page 2 sur 2
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à un montant de 56 600,00 € HT (acquisition du terrain inclus),
Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes, d’obtenir pour ces travaux une subvention auprès de plusieurs organismes de financement.
Considérant que les demandes de subvention sont réalisées par le Président conformément à la délibération n°020921-227 du 2 septembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Président cette compétence,
Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes, d’obtenir pour ces travaux une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR)
Considérant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :
Dépenses :
Travaux de déconstruction + désamiantage 55 000,00 € HT
Montant total des travaux 55 000,00 € HT
Etudes 1 600,00 € HT
Montant total du projet 56 600,00 € HT
Recettes :
Subvention DETR 11 320,00 € HT 20,00 %
Subvention Fonds Vert 33 960,00 € HT 60,00 %
CCTHB (fonds propres) 11 320,00 € HT 20,00 %
Total 56 600,00 € HT 100,00 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR, une subvention à hauteur de 20 % de la somme de 56 600,00 € HT soit un montant de 11 320,00 € HT
- d’autoriser le Président à signer ladite demande de subvention et tous les actes y afférents
- d’imputer la recette au budget ordures ménagères
Cette délibération annule et remplace la délibération n°290623-117 déposée en Préfecture le 04 juillet 2023.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/08/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 7
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-146
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ ATTRIBUTION D’UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SITUE AUX AIX D’ANGILLON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R 2185-1 et R 2385-1,
Par délibération n°270122-06 du 27 janvier 2022, le conseil communautaire a approuvé la construction d’un centre de loisirs aux Aix d’Angillon, le programme et le lancement du marché par concours restreint. Page 2 sur 7
Par délibération n°220922-12 du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’un centre de loisirs sur la commune des Aix d’Angillon, au groupement ATELIER CARRE D’ARCHE (mandataire)/ ECOTEC / ICB DAGALLIER / MACOUIN PASCAL / ICA – INGIENIERIE CONSEIL AMENAGEMENT / ACOUSTEX / PLAN & COO.
A cet effet, la Communauté de Communes a décidé de lancer une consultation en procédure adaptée le 02 juin 2023 pour une remise des offres le 03 juillet 2023 à 12h00.
L’offre comprend 19 lots :
01 – Désamiantage 10 – Cloisons – Doublages 02 – Déconstruction 11 – Menuiseries Intérieures 03 – VRD 12 – Plafonds suspendus 04 – Gros Œuvre 13 – Revêtement sols 05 – Charpente 14 – Revêtement muraux 06 – Couverture et Bardage 15 – Plomberie – Chauffage - Ventilation 07 – Etanchéité 16 – Electricité
08 - Menuiseries extérieures – Serrurerie 17 - Mobilier
09 - Ravalement – Isolation extérieure 18 - Espaces verts - Mobiliers extérieurs – Jeux
19 – Sondes Géothermiques dont la consultation est différée
64 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
28 offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
Lots du marché Entreprises candidates par lot
Lot 1 : Désamiantage ABC ENVIRONNEMENT
SMD
Lot 2 : Déconstruction Aucune offre reçue
Lot 3 : VRD SAS TPB DU CENTRE
SAS CAZIN
Lot 4 : Gros-Œuvre SAS CAZIN
ECB
Lot 5 : Charpente SARL LEGER PERE ET FILS
SAS DUBAS
Lot 6 : Couverture - Bardage S.E.B
Lot 7 : Etanchéité SMAC
S.E.B
Lot 8 : Menuiseries extérieures -
Serrurerie
GSA5
LES MENUISERIES D’AUXIGNY
PLASTIFERM
ALUMETAL
LASNE SAS Page 3 sur 7
Lot 9 : Ravalement – Isolation
extérieure
SAS EURO PEINTURE 37
SBPR
Lot 10 : Cloisons – Doublages SBPI
DA COSTA SARL
Lot 11 : Menuiseries intérieures Aucune offre reçue
Lot 12 : Plafonds suspendus ISO-DEC
LECOMTE SAS
Lot 13 : Revêtements de sols SOLS DU BERRY
SBPR
Lot 14 : Revêtements muraux PEINTURE ET COULEUR DU BERRY SBPR
Lot 15 : Plomberie – Chauffage -
Ventilation
AEB ELECTRICITE
Lot 16 : Electricité SDEE
S.E.E.C
AEB ELECTRICITE
Lot 17 : Mobilier Aucune offre reçue
Lot 18 : Espaces verts - Mobiliers
extérieurs - Jeux
MILLE ET FILS SAS
SARL FRANCK RENIER
ID VERDE AGENCE CENTRE
Il est précisé que les lots suivants n’ont pas reçu d’offres :
- Lot n° 2 – Déconstruction,
- lot n°11 – Menuiseries intérieures
- lot n°17 – Mobilier
Notre assistant à maîtrise d’ouvrage, le groupement ATELIER CARRE D’ARCHE (mandataire)/ ECOTEC / ICB DAGALLIER / MACOUIN PASCAL / ICA – INGIENIERIE CONSEIL AMENAGEMENT / ACOUSTEX / PLAN & COO a réalisé l’analyse des offres et l’a présentée à la commission MAPA qui s’est réunie le 24 juillet 2023 :
Tableau d'analyse des offres - Lots 1 et 2
N°
arrivé
e
Nom des
entreprises Lots du marché
Critère Prix
Note sur 60
Critère Valeur Technique
Note sur 40 Note
total
e
sur
100
Classeme
nt des
offres
Prix en € HT Avec PSE Total sur 60
Moyens
humains
affectés à
l’opératio
n
Note / 20
Connaissanc
e du site et
appréciatio
n des
travaux
Note /20
Total sur
40
8 ABC Environnement Lot n°1 - Désamiantage (TF*) 118 438,32 € 24,57 19 20 39 63,5 7 2
27 SMD Lot n°1 - Désamiantage (TF*) 48 500,00 € 60 20 19 39 99 1 Page 4 sur 7
Lot n°2 - Déconstruction
(TF*)
TF* Tranche Ferme
N°
arri
vée
Nom des
entreprises Lots du marché
Critère Prix
Note sur 40
Critère Valeur Technique
Note sur 60
No
te
tot
ale
sur
100
Classe
ment
des
offres
Prix en € HT Avec PSE Total sur 40
Moye
ns
humai
ns
affect
és à
l’opér
ation
Note /
15
Méthod
ologie
d’exécut
ion des
prestati
ons et
de
sécurité
Note /
20
Qualité et
qualité
environne
mentale
des
matériaux
Note / 20
Connais
sance
du site
et
appréci
ation
des
travaux
Note /5
Total
sur 60
15 SAS CAZIN Lot n°3 - VRD (TF* +TO*) 354 899,60 € 40 15 20 20 4 59 99 1
11 TPB DU CENTRE Lot n°3 - VRD (TF +TO) 376 260,60 € 37,73 14 19 19 5 57 94, 73 2
15 SAS CAZIN Lot n°4 - Gros Œuvre (TF) 830 770,36 € 40 15 20 20 5 60 100 1
23 ECB Lot n°4 - Gros Œuvre (TF) 911 112,54 € 36,47 14 20 20 4 58 94, 47 2
3 SARL LEGER PÈRE ET FILS Lot n° 5 - Charpente bois (TF) 197 500,00 € 30,87 14 20 20 5 59 89, 87 2
28 SAS DUBAS Lot n° 5 - Charpente bois (TF) 152 398,24 € 40 15 20 19 4 58 98 1
21 SEB Lot n°6 - Couverture bardage - ( TF) 142 499,99 € 40 15 20 20 5 60 100 1
7 SMAC Lot n°7 - Etanchéité (TF) 87 243,03 € 33,47 14 20 19 4 57 90, 47 2
21 SEB Lot n°7 - Etanchéité (TF) 73 000,00 € 40 15 19 20 5 59 99 1
1 GSAS Lot n°8- Menuiseries extérieures (TF) 507 839,00 € 25,6 13 17 18 3 51 76, 6 5
13 LES MENUISERIES D'AUXIGNY Lot n°8- Menuiseries extérieures (TF) 486 279,35 € 26,73 14 17 18 3 52 78, 73 4
16 PLASTIFERM Lot n°8- Menuiseries extérieures (TF) 372 981,98 € 34,85 15 19 20 0 54 88, 85 3
19 ALUMETAL Lot n°8- Menuiseries extérieures (TF) 335 000,00 € 38,8 13 20 20 5 58 96, 8 1
24 LASNE SAS Lot n°8- Menuiseries extérieures (TF) 324 970,13 € 40 14 18 19 4 55 95 2
2 SAS EURO PEINTURE Lot n°9 - Ravalements (TF) 143 000,00 € 33,35 15 20 20 4 59 92, 35 2
12 SBPR Lot n°9 - Ravalements (TF) 119 234,15 € 40 14 19 20 5 58 98 1
10 SBPI Lot n°10 - Cloisons - Doublage (TO) 165 013,00 € Prix
avec
PSE
38,74 15 20 20 5 60 98, 74 2
17 DA COSTA SARL Lot n°10 - Cloisons - Doublage (TO) 159 797,45 € Prix
avec
PSE
40 15 20 20 5 60 100 1
Lot n°11 - Menuiseries
intérieures (TO)
4 SAR ISO DEC Lot n°12 -Plafonds suspendus (TO) 48 418,60 € 36,26 15 19 20 5 59 95, 26 2
22 LECOMTE SAS Lot n°12 -Plafonds suspendus (TO) 43 885,60 € 40 14 20 20 4 58 98 1
6 SOLS DU BERRY Lot n°13 - Revêtements de 40 15 20 20 0 55 95 1 Page 5 sur 7
sols (TO) 98 626,92 €
12 SBPR Lot n°13 - Revêtements de sols (TO) 129 174,61 € 30,54 15 19 19 5 58 88, 54 2
5 PEINTURE ET COULEUR DU BERRY Lot n°14 -Revêtements muraux (TF) 60 557,90 € 37,83 15 19 20 0 54 91, 83 2
12 SBPR Lot n°14 -Revêtements muraux (TF) 57 272,90 € 40 14 20 19 5 58 98 1
Lot n°17 - Mobilier (TO)
14 MILLET ET FILS Lot n°18 -Espaces Verts Mobiliers Jeux (TO) 189 338,14 € 36,55 14 20 19 4 57 93, 55 3
18 SARL FRANCK RENIER Lot n°18 -Espaces Verts Mobiliers Jeux (TO) 173 003,00 € 40 15 18 20 4 57 97 1
25 ID VERDE AGENCE CENTRE Lot n°18 -Espaces Verts Mobiliers Jeux (TO) 189 471,55 € 36,52 14 19 20 5 58 94, 52 2
TF * Tranche Ferme
TO* Tranche Optionnelle
N°
arriv
ée
Nom des
entreprises Lots du marché
Critère Prix
Note sur 40
Critère Valeur Technique
Note sur 60
Not
e
tot
ale
sur
100
Classe
ment
des
offres Prix en € HT Avec PSE
Tot
al
sur
40
Moyen
s
humai
ns
affecté
s à
l’opéra
tion
Note
/10
Méthodo
logie
d’exécuti
on des
prestatio
ns et de
sécurité
Note /10
Qualité et
qualité
environnem
entale des
matériaux
Note /10
Connaiss
ance du
site et
apprécia
tion des
travaux
Note /5
Qualité
et
perform
ance des
matériel
s
Note /
25
Tot
al
sur
60
26 AEB ELECTRICITE
Lot n°15 -
Plomberie-
Chauffage-
ventilation (TF*
+TO*)
394 248,20 € 40 10 10 10 5 25 60 100 1
9 SDEE Lot n°16 - Electricité (TF +TO) 211 498,87 € 39, 26 8 8 0 0 23 39 78, 26 2
20 SEEC Lot n°16 - Electricité (TF +TO) 207 605,22 € 40 10 10 10 5 25 60 100 1
26 AEB ELECTRICITE Lot n°16 - Electricité (TF +TO) 280 000,00 € 29, 66 9 9 0 4 24 46 75, 66 3
TF * Tranche Ferme
TO* Tranche Optionnelle
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour – 1 abstention (Gilles BENOIT) :
- de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité en l’absence de candidature remise, les lots suivants :
- Lot n° 2 – Déconstruction (tranche ferme),
- lot n°11 – Menuiseries intérieures (tranche optionnelle)
- lot n°17 – Mobilier (tranche optionnelle) Page 6 sur 7
- d’attribuer les lots tels que proposés par la Commission MAPA comme suit :
• Lot n°1 – Désamiantage (tranche ferme) à l’entreprise SMD pour un montant de 48 500,00 € HT soit 58 200,00 € TTC
• Lot n°3 – VRD (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise SAS CAZIN pour un montant de 354 899,60 € HT soit 425 879,52 € TTC
• Lot n°4 – Gros Œuvre (tranche ferme) à l’entreprise SAS CAZIN pour un montant de 830 770,36 € HT soit 996 924,43 € TTC
• Lot n°5 – Charpente (tranche ferme) à l’entreprise DUBAS pour un montant de 152 398,24 € HT soit 182 877,89 € TTC
• Lot n°6 – Couverture – Bardage (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B pour un montant de 142 499,99 € HT soit 170 999,99 € TTC
• Lot n°7 – Etanchéité (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B pour un montant de 73 000,00 € HT soit 87 600,00 € TTC
• Lot n°8 – Menuiseries extérieures – Serrurerie (tranche ferme) à l’entreprise ALUMETAL pour un montant de 335 000,00 € HT soit 402 000,00 € TTC
• Lot n°9 – Ravalement – Isolation extérieure (tranche ferme) à l’entreprise SBPR pour un montant de 119 234,15 € HT soit 143 080,98 € TTC
• Lot n°10 – Cloisons – Doublages (tranche optionnelle + PSE 03) à l’entreprise DA COSTA pour un montant de 159 797,45 € HT soit 191 756,94 € TTC
• Lot n°12 – Plafonds suspendus (tranche optionnelle) à l’entreprise LECOMTE SAS pour un montant de 43 885,60 € HT soit 52 662,72 € TTC
• Lot n°13 – Revêtement sols (tranche optionnelle) à l’entreprise SOLS DU BERRY pour un montant de 98 626,92 € HT soit 118 352,30 € TTC
• Lot n°14 – Revêtement muraux (tranche optionnelle) à l’entreprise SBPR pour un montant de 57 272,90 € HT soit 68 727,48 € TTC
• Lot n°15 – Plomberie – Chauffage – Ventilation (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise AEB ELECTRICITE pour un montant de 394 248,20 € HT soit 473 097,84 € TTC
• Lot n°16 – Electricité (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise S.E.E.C pour un montant de 207 605,22 € HT soit 249 126,26 € TTC
• Lot n°18 - Espaces verts - Mobiliers extérieurs – Jeux (tranche optionnelle) à l’entreprise FRANCK RENIER pour un montant de 173 003,00 € HT soit 207 603,60 € TTC Page 7 sur 7
- d’autoriser le président à signer lesdits marchés et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal opération 70
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-147
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L’AD2T ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF IT’S WINE TIME
« It’s Wine Time » est un projet associé au Label vignobles et découvertes qui réunit 3 appellations des vins du Centre : le Sancerre, le Pouilly et le Giennois afin de proposer des expériences oenotouristiques uniques et de qualité. Dans le cadre de l’émergence de la destination Berry Centre Loire, Tourisme & Territoires du Cher et ses partenaires ont souhaité décliner cette opération sur les vignobles de Menetou-Salon, Reuilly et Quincy, une nouvelle fois cet été. Page 2 sur 3
Ainsi, les appellations de Menetou-Salon, Quincy et Reuilly s’unissent pour proposer des balades dégustations chaque week-end en soirée. Chaque semaine, le lieu et l’appellation changent pour permettre de découvrir le patrimoine local et le vin qui y est produit.
Chaque visite se compose d’une partie visite ou balade et d’une partie dégustation commentée. Les dégustations "It's Wine Time" durent 1h30.
Le programme est prévu comme suit :
Vendredi 23 juin au château de Menetou Salon
Samedi 8 juillet à la tour de Vesvre.
Samedi 15 juillet à la Cathédrale Linard.
Vendredi 21 juillet chez Berry 3 Sens.
Samedi 22 juillet au Prieuré de Bléron.
Samedi 12 août au Ptit Musée Rigolo.
Vendredi 18 août au jardin de marie.
Vendredi 25 août au Jardin de Marie.
Samedi 26 août à la Cathédrale Linard.
Vendredi 1er septembre au Château de Menetou-Salon.
Une convention doit être formalisée pour fixer les responsabilités mutuelles, les droits et obligations, qui organisent la relation entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et Tourisme & Territoires du Cher pour l’organisation de l’opération « It’s Wine Time en Berry Centre Loire » pour les évènements prévus sur le territoire.
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a souhaité s’associer avec l’Union viticole en tant que partenaire privilégié dans le cadre des dégustations.
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry s’engage à :
* Créer le contenu de la visite et de la dégustation (réparties ainsi : 45 minutes de visite et 45 minutes de dégustation commentée),
* Assurer la visite et la dégustation avec le ou les partenaires qu’elle jugera pertinents * Faire le relais de la promotion des animations dans la globalité de l’opération * Fournir à Tourisme & Territoires du Cher les éventuelles pré-inscriptions
Tourisme & Territoires du Cher s’engage à :
* Assurer la promotion de l’opération aux niveaux local et national via différents outils (sites Internet, réseaux sociaux…), saisir les informations dans la base de données
* Assurer l’aide à la logistique liée à la dégustation (installation de tables, chaises…) * Fournir les accompagnements à la dégustation
* Assurer la réservation via l’outil Open Billet
Le tarif des visites a été fixé par l’AD2T comme suit :
- 12,00 €, en plein tarif, pour les 18 ans et plus
- 6,00 €, en tarif réduit, pour les 12 à 17 ans inclus
- gratuité pour les moins de 12 ans Page 3 sur 3
et cette dernière reversera à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry 12 euros par visite plein tarif et 6 euros pour les tarifs réduits.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour – 1 non-participation au vote (Béatrice DAMADE) :
- d’approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et Tourisme et Territoire du Cher pour l’organisation du dispositif « It’s Wine Time » pour la période de juin à septembre 2023
- d’approuver le reversement, par l’AD2T, en fin de saison, de la part de la communauté de communes, soit 12 euros pour les visites plein tarif et 6 euros pour les visites tarifs réduits
- d’approuver le reversement de la moitié de la part de la communauté de communes aux structures d’accueil touristique soit 6 euros pour les visites plein tarif et 3 euros pour les visites tarifs réduits
- d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’inscrire les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-148
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ COFFRETS DE RANDONNEES – FIXATION DU PRIX DE VENTE- COMPLEMENT DELIBERATION N° 29062023- 122
Les groupes de travail « Chemins de randonnées » ont élaboré les nouveaux chemins de randonnées sur l’ensemble du territoire.
La communauté de communes a souhaité valoriser le patrimoine touristique à travers tous ses circuits, reliant les centres bourgs aux monuments touristiques, indiquant les points de départ, les points de vue, les lieux de repos…
L’année 2023 a permis de réaliser de nouveaux tracés sur le coffret numéro 1 et de créer la conception graphique du coffret numéro 3. Page 2 sur 2
Ainsi, plus d’une quarantaine de nouveaux circuits ont été répertoriés sur l’ensemble des communes et tout au long de la Trouée Verte.
Par délibération n° 290623-122 du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire a fixé à 7 € le prix de vente des coffrets « chemins de randonnées 1,2 et 3 » à compter du 1er juillet 2023
Il convient de compléter la délibération précitée en fixant un prix de vente des coffrets à l’AD2T
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour – 1 non-participation au vote (Béatrice DAMADE) :
- de compléter la délibération n°290623-122 du 29 juin 2023 :
- en fixant à 5.00 € le prix de vente des coffrets « chemins de randonnées » 1,2 et 3 à compter du 1er juillet 2023 à l’AD2T
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-149
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ SPORT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2023
Neuf associations de sports d’intérieur qui animent le gymnase communautaire tout au long de l’année ont sollicité la communauté de communes pour l’obtention d’une subvention de fonctionnement. Il convient donc de répartir l’enveloppe de 6 000 €, inscrite au budget primitif 2023 selon les critères suivants :
▪ Nombre d’adhérents résidants sur le territoire
▪ Nombre d’adhérents de moins de 17 ans
▪ Nombre d’équipes inscrites en compétitions
▪ Nombre d’équipes de loisirs
▪ Nombre d’éducateurs fédéraux Page 2 sur 2
▪ Nombre d’éducateurs Brevet Professionnel
▪ Nombre d’arbitres
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer, au titre de l’année 2023, une aide aux associations de sports d’intérieur exclusivement, qui animent le gymnase communautaire tout au long de l’année
- de fixer à 6 000 € l’enveloppe à répartir selon les critères suivants :
▪ Nombre d’adhérents résidants sur le territoire
▪ Nombre d’adhérents de moins de 17 ans
▪ Nombre d’équipes inscrites en compétitions
▪ Nombre d’équipes de loisirs
▪ Nombre d’éducateurs fédéraux
▪ Nombre d’éducateurs Brevet Professionnel
▪ Nombre d’arbitres
-de répartir l’enveloppe comme suit :
▪ Judo Club Terres Vives : 545.45 €
▪ Move it Gym : 954.55 €
▪ Aikido Club Terres Vives : 727.27 €
▪ Karaté Club Terres Vives : 681.82 €
▪ Taekwondo en Terres Vives : 181.82 €
▪ Terres du Haut Berry Basket : 863.64 €
▪ Hand Club en Terres vives : 227.27 €
▪ Les Fous du volant (badminton) : 1 045.45 €
▪ Escalade en Terres Vives : 772.73 €
- d’imputer les dépenses au budget principal - article 6574
Pour extrait conforme,
#signature1#
Clubs Nbre de PTS
2023
Proposition
Subvention 2023
Judo 60 545.45 €
Move It 105 954.55 €
Aîkido 80 727.27 €
Karaté 75 681.82 €
Taekwondo 20 181.82 € Enveloppe 6000€ Basket- Ball 95 863.64 € Total Grande Salle 2909.09€ Hand- Ball 25 227.27 € Total Dojo 3090.91€ Badminton 115 1 045.45 €
Escalade 85 772.73 €
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 5
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-150
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE « PREPARATION, LIVRAISON ET SERVICE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS ET DES CRECHES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L 2422-12 et L 2124-1,
Vu la nécessité de renouveler le marché de livraison de repas en liaison froide pour les centres de loisirs et les crèches se terminant le 31 décembre 2023, Page 2 sur 5
Vu la délibération n°250523-100 du conseil communautaire du 25 mai 2023 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée « Livraison de repas en liaison froide pour le service de restauration des centres de loisirs et des crèches ».
A cet effet, la Communauté de Communes a décidé de lancer un marché en procédure formalisée le 02 juin 2023 pour une remise des offres prévues le 03 juillet à 16 h.
o Allotissements :
Lot 1 Espace Jean Zay – St Martin d’Auxigny – Mercredis-Petites vacances – Grandes vacances
Lot 2 Centre de loisirs Henrichemont - Mercredis-Petites vacances – Grandes vacances
Lot 3 Centre de loisirs Allouis – Mercredis
Lot 4 Centre de loisirs Ste Solange – Mercredis
Lot 5 Centre de loisirs Fussy / Vasselay - Été
Lot 6 Centre de loisirs Menetou Salon – Été
Lot 7 Centre de loisirs Les Aix d’Angillon – Été
Lot 8 Centre de loisirs « site tournant » - Petites vacances
Lot 9 Crèches – Les Aix d’Angillon – Moulins sur Yèvre - Allouis
o Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024. Renouvelable tacitement 3 fois pour une durée de 1 an o Les concurrents avaient la possibilité de proposer une variante pour des repas comprenant au moins un repas issu de l’agriculture biologique par semaine pour les structures ouvertes à la semaine
9 entreprises ont retiré le dossier de consultation.
2 entreprises ont remis une offre répartie de la manière suivante :
Nom du candidat API Restauration Ansamble
Lot 1 X
Lot 2 X
Lot 3 X
Lot 4 X
Lot 5 X
Lot 6 X
Lot 7 X
Lot 8 X
Lot 9 X
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
1. Valeur technique de l'offre (60 %)
La valeur technique de l'offre est analysée au regard des sous-critères suivants : Page 3 sur 5
Qualité des repas (30%)
➢ Qualité du plan alimentaire et du plan de menus proposés : équilibre nutritionnel, diversité des plats et respects des produits de saison, adaptabilité des aliments en fonction de l’âge des enfants ➢ Taux de viandes qui aura reçu la certification « Viande de France » ou équivalent ➢ Taux de produits en circuits courts
Organisation et assistance technique (15%)
➢ Écoute et réactivité de l’entreprise par rapport au client (fréquence des contacts et qualité des interlocuteurs) :
➢ Assistance technique, suivi des normes HACCP et formations du personnel proposées
Performances environnementales (15%)
Examinées à partir des éléments du mémoire technique indiquant les performances environnementales dans le domaine des transports, de la logistique, des économies d’énergie, du recyclage des barquettes, du traitement des déchets, mesures permettant de réduire l'impact environnemental de l’activité.
2. Prix (40%)
Évalués à partir des prix figurant dans le Bordereau de Prix unitaires et l’estimation figurant dans le DQE.
Compte tenu de l’analyse des offres réalisée, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 24 juillet 2023, propose de retenir les offres comme suit :
ANALYSE DES OFFRES
N°
arrivée Entreprise
LOT
S
PRIX
Estimé par
an
40 % Valeur technique de l'offre 60 % Note globale
Classement
Qualité
des
repas
Organisatio
n et
assistance
technique
Performances
environneme
ntales
Note
Totale
Note /
100
€ H.T.
Note
critère
prix /
40
Note /
35 Note / 15 Note / 10
Note
/ 60
1 API
RESTAURATION 1 77 717,86 € 40 31 12 8 51 91 1
Variant
e API RESTAURATION 1 83 464,03 € 37,25 31 12 8 51
88,25
2 Page 4 sur 5
2 ANSAMBLE 2 6 160,78 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 3 2 973,40 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 4 6 816,34 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 5 3 750,30 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 6 3 295,34 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 7 6 165,62 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 8 3 883,60 € 40 29 12 9 50 90 1
ANSAMBLE 9 46 677,45 € 40 29 12 9 50 90 1
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour – 1 abstention (Delphine BOUREUX) :
- d’attribuer le marché « Livraison de repas en liaison froide pour le service de restauration des centres de loisirs et des crèches » comme suit :
- le lot n° 1 « Espace Jean Zay » – offre de base - à l’entreprise API RESTAURATION pour un montant de 5,118 € HT par repas maternelle, de 5,118 € HT par repas primaire et de 5,261 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 77 717,86 € HT par an, soit un montant de 81 992,34 € TTC.
- Le lot n°2 « CdL Henrichemont » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 6 160,78 € HT par an, soit un montant de 6 499,62 € TTC. Page 5 sur 5
- Le lot n°3 « CdL Allouis » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 2 973,40 € HT par an, soit un montant de 3 136,94 € TTC.
- Le lot n°4 « CdL Ste Solange » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 6 816,34 € HT par an, soit un montant de 7 191,24 € TTC.
- Le lot n°5 « CdL Fussy » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 3 750,30 € HT par an, soit un montant de 3 956,57 € TTC.
- Le lot n°6 « CdL Menetou Salon » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 3 295,34 € HT par an, soit un montant de 3 476,58 € TTC.
- Le lot n°7 « CdL Les Aix » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 6 165,62 € HT par an, soit un montant de 6 504,73 € TTC.
- Le lot n°8 « CdL site tournant » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 3,24 € HT par repas maternelle, de 3,34 € HT par repas primaire et de 3,34 € HT par repas adulte, soit un montant estimé de 3 883,60 € HT par an, soit un montant 4 097,20 € TTC.
- Le lot n°9 « Crèches » – offre de base – à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 4,110 € HT par repas de type 2 (6 – 9 mois) ; 4,282 € HT par repas de type 3 (10 - 18 mois) ; 4,511 € HT par repas de type 4 (+ 18 mois), soit un montant estimé de 46 677,45 € HT par an, soit un montant de 49 244,71 € TTC.
- d’autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget Centres de loisirs pour les lots 1 à 8,
- d’imputer les dépenses au budget principal pour le lot 9.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-151
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DU CENTRE DE GESTION DU CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Page 2 sur 3
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du CHER relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent ;
Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Cher, fixant le modèle de convention et autorisant Monsieur le Président à signer les conventions et actes y afférents ;
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.
S’agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional et de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Cher a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Cher au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Cher.
En adhérant à cette mission, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré Page 3 sur 3
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion à :
• 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;
• 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 18 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 18.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG18.
Considérant le souhait de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry d’adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG18 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire établie entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Centre de gestion du Cher, jointe en annexe, à compter du 1er août 2023, d’un montant forfaitaire de 400 € par médiation auquel peut s’ajouter un coût horaire de 50 € en cas de dépassement du forfait de 8 heures
- d’acter que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents seront, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation préalable obligatoire auprès du médiateur du Centre de gestion du Cher
- d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Cher, ainsi que tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUILLET 2023
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 50
(9 pouvoirs)
Délibération n°270723-152
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 04/08/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 juillet 2023, s’est réuni le 27 juillet 2023, à 18h30, au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Patrick RICHARD a donné pouvoir à Patrick PARFAIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a donné pouvoir à Denis COQUERY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Pierre-Yves CHARPENTIER
Est arrivé en cours de séance :
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, à partir de la délibération n°270723-136
➢ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 28 juin 2023
- Pour les besoins des services, il serait nécessaire :
- de créer à compter du 1er septembre 2023 :
- au sein du service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse - pôle jeunesse : Page 2 sur 2
- Un poste d’adjoint d’animation principal 2è classe titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (animateur espaces jeunes). Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire au titre du Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-14, pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382
- de transformer à compter du 1er septembre 2023 :
- suite à la réussite au concours, un poste d’adjoint d’animation titulaire (Directrice centre de loisirs) à temps complet relevant de la catégorie C créé par délibération du 17 décembre 2020, en un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe titulaire (Directrice Centre de loisirs) à temps complet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées à compter du 1er septembre 2023 :
• Un poste d’adjoint d’animation principal 2è classe titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (animateur espaces jeunes)
- de transformer, selon les conditions susvisées, à compter du 1er septembre 2023 :
• Un poste d’adjoint d’animation titulaire (Directrice Centre de Loisirs) à temps complet relevant de la catégorie C en un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (Directrice Centre de Loisirs) à temps complet relevant de la catégorie C
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 31/07/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président