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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Logement, Santé, Banque,
_ Séance du lundi 4 noven
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L’an Deux Mille dix-neuf, le lundi 4 novembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 59, 58 puis 57, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 29 octobre 2019.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel! GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean- Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE (1), André BONHOMME, Chantal LAGORCE (remplace Michel TERREAUX), Jean- Claude PORTOLAN, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Paul GALLON, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON (2), Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (3), Marie-Hélène SCOTTI, Thierry AUROY- PEYTOU (4), Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Anne SOQUET, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR.
ABSENTS EXCUSES :
Fabien RUET a donné pouvoir à Frédéric DELMARES.
Sébastien BOURDIN a donné pouvoir à Christophe GAUTHIER. Francis DELTEIL a donné pouvoir à Liliane BRANDELY.
Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI.
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (3) a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE à son départ.
Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Marie-Hélène SCOTTI.
Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Gaëlle BLANC-LAJONIE a donné pouvoir à Adib BENFEDDOUL.
Marie-Agnès BROUILLEAUD, Yannick SOUVETRE, Cécile LABARTHE, Cédric ZAPERA, Jean-Luc DENOUX.
(1) : parti après le vote du dossier n°16 « Subvention à l'Association Formation Avenir Conseil 24 (AFAC 24) Participation financière à la plateforme MUST ».
(2) : arrivé après le vote du dossier n°7 « Modalités d'indemnisation pour les dommages de travaux publics ».
(3) : partie après le vote du dossier n°11 « Modification du règlement d'intervention du fonds de concours habitat ».
(4) : parti après le vote du dossier n°7 « Modalités d'indemnisation pour les dommages de travaux publics ».
1 SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline VANDENABEELE
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
Il'est proposé de retirer deux points à l’ordre du jour :
Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour 2020 — Commune de Bergerac - Avis conforme du conseil communautaire
* Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour 2020 - Commune de Creysse - Avis conforme du conseil communautaire
DECISION :
Les membres du conseil Communautaire approuvent par 67 voix pour l'ordre du jour modifié.
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget principal :
Chap. Article | Libellé Dépenses | Recettes
011 60611 Eau et assainissement 25 000.00 € 011 60612 Energie — Electricité 25 000.00 € 011 60613 Chauffage urbain 25 000.00 € 011 60632 Fournitures de petit équipement -530.00 € 011 617 Etudes et recherches -4 000.00 € 011 6228 Divers 2 800.00 € 022 022 Dépenses imprévues en fonctionnement 38 924.00 € 65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 44 532.00 € 70 70688 Autres prestations de services 513.00 € 70 70848 Produit — autres organismes 18 782.00 € 74 74718 Etat - Autres 22 050.00 € 74 TAT2 Régions 6 000.00 € 74 7473 Départements 22 750.00 € 74 74758 Autres groupements -21 700.00 € 74 7478 Autres organismes 2 138.00 € | 77 106 193.00 €
TOTAL Fonctionnement 156 726.00 € | 156 726.00 € INVESTISSEMENT - oo : : :
ee EE — 020 020 Dépenses imprévues d'investissement -1 609.00 €
10 10222 F.C.T.V.A. 2 891.00 € 13 1331 DETR. 12 604.00 € 21 2111 Terrains nus 1 198.00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 530.00 €
23 2317 pro. corporelles reçues au titre d'une mise à 9 594.00 €
TOTAL Investissement 42 604.00 € 12 604.00 € TOTAL 169.330.00€ 169330.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire en recettes des subventions qui ont été notifiées, l'annulation des titres 2018 émis sur les intercommunalités membres de la Délégation du Grand Bergeracois compte tenu de la perception du solde du compte courant de l'association (57 201 €). En dépenses les crédits consacrés aux fluides sont augmentés (micro-crèche de Razac, Quai Cyrano, ESCAT, ..), 44532 € supplémentaires sont prévus pour les subventions aux associations : convention culturelle avec le Département (21 750 € en dépenses et en recettes), 18 782 € à l'Office de Tourisme de Bergerac (écritures en dépenses et en recettes liées à la mise à disposition d'un agent de la CAB), 4 000 € virés du compte 617 pour le versement d’une subvention délibérée au dernier conseil (Chambre des métiers). L'équilibre de la section de fonctionnement étant assuré par une augmentation de l'enveloppe ouverte pour les dépenses imprévues de 38 924 €.
En section d'investissement, 2 891 € sont prévus pour la réduction d'un titre établi pour le F.C.T.V.A., 1 198 € pour les frais notariés liés à l'acquisition du terrain pour le nouveau centre de loisirs de Cours de Pile, 530 € pour du mobilier pour la médiathèque de Prigonrieux et 9 594 € pour la Maison de santé Piluridisciplinaire de Sigoulès.
En recettes, on retrouve de la D.E.T.R. à percevoir par la C.A.B. au titre des travaux réalisés au Centre Culturel et à l'Auditorium.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°4 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
L BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE LANXADE » — DECISION MODIFICATIVE N°2 |
ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe de la « Z.A.E. de Lanxade » :
Chap | Article ] Libellé | Dépenses | FONCTIONNEMENT . | Recettes
at: Achat de matériel, équipements, travaux
Participations — Etat - Autres
Dotat* aux provis° pour risques et charges
042 71355 Variat° des stocks de terrains aménagés 20 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 65 140.00 € 65 140.00 €
| mn -25 140.00 € 040 1582 Autres provisions pour charges 45 140.00 € 040 3555 Terrains aménagés 20 000.00 €
TOTAL Investissement 20 000.00 € 20 000.00 € EYE , : 85.140.00 € 85 140.00 €
Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts pour les travaux afin d'achever ia desserte de la zone, et d'intégrer le montant du F.N.A.D.T. notifié pour 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
COMPETENCE EAU - CREATION D'UN NOUVEAU BUDGET ANNEXE « EAU -— D.S.P, - T.V.A. »
A compter du 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération sera compétente en matière d’eau et d'assainissement collectif. S'agissant d'activités à caractère industriel et commercial, ces compétences doivent faire l'objet d’un budget annexe.
Les différents modes de gestion présents sur le territoire communautaire (régie directe ou délégation de service), ainsi que les choix antérieurs d’assujettir ou non ces modes de gestion à la T.V.A ne permet pas de proposer la création d’un budget assainissement (ou eau) unifié regroupant ensemble des budgets annexes « Eau » et des budgets annexes « Assainissement » de l'agglomération.
I convient donc de créer plusieurs budgets annexes en fonction de la compétence, des modes de gestion retenus et des modes de récupération de la T.V.A. appliqués.
Dans ce cadre, il est donc est proposé au Conseil Communautaire la création de 6 budgets annexes (4 concernant l'assainissement collectif et 2 pour l'eau) :
Y_ BUDGET ANNEXE « EAU — D.S.P.- T.V.A. »
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
° de créer un nouveau budget annexe appelé « EAU - D.S.P. - TVA».
+ de l’assujettir à la T.V.A. avec déclaration trimestrielle.
° de iui appliquer la norme comptable « M49 détaillée ».
+ de ne pas doter le budget annexe « EAU - D.S.P. - T.V.A.» de l'autonomie financière ;
«+ de suivre sa trésorerie par un compte de liaison (451).
Y BUDGET ANNEXE « EAU — D.S.P. »
I est proposé au Conseil Communautaire :
+ de créer un nouveau budget annexe appelé « EAU — D.S.P. ».
+ dene pas l’assujettir à la T.V.A.
° de lui appliquer la norme comptable « M49 détaillée »
e de ne pas doter le budget annexe « EAU — D.S.P. » de l'autonomie financière ;
e de suivre sa trésorerie par Un compte de liaison (451).
4 Y BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT — D.S.P. - T.V.A. »
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ de créer un nouveau budget annexe appelé « ASSAINISSEMENT -— D.S.P. - T.V.A.».
*< de l’assujettir à la T.V.A. avec déclaration trimestrielle.
° de lui appliquer la norme comptable « M49 détaillée ».
+ de ne pas doter le budget annexe « EAU - D.S.P. - T.V.A.» de l'autonomie financière :
+ de suivre sa trésorerie par un compte de liaison (451).
Y_ BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT - D.S.P. »
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ de créer un nouveau budget annexe appelé « Assainissement - D.S.P.».
°e de ne pas l’assujettir à la T.V.A.
e de lui appliquer la norme comptable « M49 détaillée »
+ de ne pas doter le budget annexe « Assainissement - D.S.P.» de l'autonomie financière ;
+ de suivre sa trésorerie par un compte de liaison (451).
* BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT — REGIE - T.V.A. ».
Îl'est proposé au Conseil Communautaire :
° de créer un nouveau budget annexe appelé « Assainissement — Régie — T.V.A. ».
+ de l’assujettir à la T.V.A. avec déclaration trimestrielle ;
+ de iui appliquer la norme comptable « M49 détaillée »
+ de doter le budget annexe « Assainissement - Régie — T.V.A. » de l'autonomie financière mais pas de la personnalité morale à compter du 1er janvier 2020 ;
e de doter ce budget d’un compte de disponibilité (515) distinct de celui du budget principal de
la commune, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49.
Y BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT— REGIE ».
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
+ de créer un nouveau budget annexe appelé « Assainissement - Régie ».
+ de ne pas l’assujettir à la T.VA ;
° de lui appliquer la norme comptable « M49 détaillée »
+ de doter le budget annexe « Assainissement — Régie » de l'autonomie financière mais pas
de la personnalité morale à compter du ter janvier 2020 ;
+ _de doter ce budget d’un compte de disponibilité (515) distinct de celui du budget principal de
la commune, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur la création de ces budgets annexes dans les conditions prévues ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 3 abstentions. REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE COMPETENCES TRANSFÈREES -— ARRETE DES COMPTES 2018 AVEC LA COMMUNE DE SIGOULES-ET-FLAUGEAC
À la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu’elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
De la même façon, lors de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le conseil communautaire par délibération n° 2017 — 228 en date du 18 décembre 2018 s’est prononcé, à partir du travail mené par la C.L.E.C.T., sur le montant des attributions de compensations des 11 communes intégrant le périmètre de la C.A.B.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
La grande majorité de ces refacturations a fait l'objet de la délibération n° 2019-135 en date du 23 septembre dernier. Certains montants ayant été transmis après, il convient donc de régulariser la situation de la commune de Sigoulès qui a eu à supporter des frais pour des compétences communautaires, notamment :
+ Compétence Petite Enfance : interventions techniques pour 635.08 €.
+ Compétence AL.S.H,.: 40 132.13 € à régler à la commune répartis entre les mises à disposition de personnel (16 640.50 €), les fournitures de produits d'entretien (976.48 €), des interventions techniques pour 935.31 €, et 21 579.84 € pour les repas.
+ __ Compétence Bibliothèque : 6 230.09 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux).
Soit un montant de 46 997.30 € à rembourser à la commune.
Un montant de 3 287.26 € est à facturer par la C.A.B. au titre de la mise à dispositions du bâtiment pour le temps périscolaire (fluides, maintenance, ...) et 8626.69 € pour le personnel: soit 11 913.95 € au total.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- retenir le montant présenté ci-dessus au titre des opérations croisées avec la commune de Sigoulès-et-Flaugeac ;
- autoriser le Président à émettre les titres et mandats correspondants.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
il est proposé d'attribuer une subvention pour l'Association Laïque d'Education Populaire, pour un
montant de 500 €, au titre de l'année 2019.Cette association organise le festival Atout Chœur
{rencontre de chorales grande région Aquitaine), des ciné-conférences. Elle participe également au forum des associations et aux Journées Européennes du patrimoine. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à attribuer une subvention de 500 € à l'Association Laïque d'Education Populaire.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'OFFICE DU TOURISME DE BERGERAC SUD DORDOGNE
Dans le cadre de l'ouverture du Quai Cyrano et des nouvelles missions confiées à l'Office du Tourisme Sud Dordogne, la CAB a mis à disposition de l'Office un agent d'accueil.
Cette mise à disposition ne pouvant se faire à titre gracieux, il est nécessaire d’attribuer une subvention supplémentaire à l'Office du Tourisme Sud Dordogne afin que la CAB puisse lui refacturer le coût de cet agent pour le même montant.
Au titre de l’année 2019, le coût de la mise à disposition de cet agent est évalué à 18 782 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer à l'Office du Tourisme de Bergerac Sud Dordogne une subvention complémentaire d‘un montant de 18 782 € au titre de l'année 2019.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
MODALITES D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise réalise régulièrement des travaux publics, notamment de voirie qui peuvent engendrer des difficultés d'exploitation pour les commerçants installés dans l'environnement du chantier. Ces difficultés d'exploitation peuvent se traduire par une perte de chiffres d'affaires pendant la durée de la gêne occasionnée, qui selon les principes du droit en vigueur, est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite mettre en place une procédure qui permette d'indemniser les commerçants installés dans l'environnement immédiat des travaux, dans le cas où le préjudice serait avéré.
En matière d'indemnisation commerciale, c'est le régime juridique de « la responsabilité sans faute» qui fait foi. Dès lors, le préjudice doit être quantifié sous une forme ou sous une autre (chiffres d'affaires, impact sur la trésorerie, impact sur les bénéfices, dégâts matériels éventuels). En tout état de cause, le commerçant doit justifier, selon les termes de la loi, d'un préjudice « anormal et spécial », lié aux conditions de réalisation des travaux publics, et qui dépasse les gênes et inconvénients que chacun doit normalement supporter sans indemnité dans l'intérêt général.
Ce préjudice est apprécié au cas par cas par la jurisprudence, au regard de la durée de la gêne, des conditions d'accessibilité ou pas du commerce pendant les travaux, de la nature de l'activité exercée, de la baisse du chiffre d'affaires. De plus, seul le préjudice directement imputable aux travaux est pris en compte, ce qui exclut les baisses de chiffre d'affaires liées aux variations saisonnières ou aux causes extérieures.
Au regard de ce qui précède, le traitement des demandes pourrait se faire de la manière suivante. Il conviendra dans un premier temps de vérifier si le demandeur a subi une baisse de son chiffre d'affaires pendant la période des travaux engagés par la collectivité. Pour ce faire, it est proposé que
les commerçants et artisans, aidés par ieur comptable, présentent l'ensemble des éléments comptables permettant d'apprécier l'évolution des ratios comptabies sur les trois dernières années.
S'il est constaté une diminution de la marge brute (chiffres d'affaires - achats de marchandises) durant l'année des travaux par rapport à la moyenne des trois années précédentes, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise examinera la demande du commerçant ou de l'artisan, au regard des
autres critères énoncés ci-dessus, et en application des jurisprudences existantes en la matière.
L'étude des dossiers serait confiée à une commission ad hoc, qui rendra un avis sur la demande, assortie, le cas échéant, d'une proposition de transaction.
Après étude, un montant transactionnel sera soumis à l'approbation du demandeur, puis en cas
d'acceptation, au Conseil Communautaire.
Il est rappelé que si le demandeur n'est pas d'accord avec la proposition qui lui est faite, il aura toujours possibilité de s'adresser au Tribunal administratif selon les voies ordinaires, la présente
procédure s'inscrivant dans un cadre transactionnel précontentieux.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ adopter le principe d'une indemnisation commerciale dès lors qu'un préjudice « anormal et
spécial » lié à la réalisation de travaux publics consécutifs, est avéré :
- adopter, si le préjudice est avéré, la procédure suivante pour l'indemnisation des commerçants et artisans s'il est constaté une diminution de la marge brute (chiffre d'affaires moins
achats de marchandises) pendant la durée des travaux par rapport à la moyenne des trois exercices antérieurs, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise indemnisera éventuellement le
commerçant où l'artisan, au regard des critères établis par la jurisprudence administrative. Une proposition de transaction sera alors faite au demandeur et proposée à l'approbation du Conseil Communautaire ;
- décider de la création d'une commission chargée d'examiner les demandes et d'émettre un avis ;
-_ approuver le règlement de la commission conformément au projet joint en annexe :
-_ désigner deux membres du conseil pour siéger à cette commission.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à désigner deux membres à siéger dans cette commission. |! est fait appel à candidature.
Candidatures proposées :
Jean-Jacques CHAPELLET, Daniel RABAT.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, les candidats proposés sont déclarés élus. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
La Communauté de Communes du Pays Foyen (CdC du Pays Foyen) a souhaité proposer les compétences et les ressources de son service GEMAPI aux 2 autres EPCI-FP cités ci-après, afin d'assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention, d'exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. La CdC du Pays Foyen mettra ainsi à disposition tous les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre de là compétence GEMAPI.
Ce dispositif doit permettre la mise en œuvre d'une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l'élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux, d'accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations, ainsi que l'animation et ta coordination des opérations portées par la CdC du Pays Foyen sur l'ensemble du territoire en gestion.
La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).
La participation s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Nom de l'EPCI-FP Part du fonctionnement
CdC du Pays Foyen 64.70%
Communauté de Communes du Pays Foyen ° 9
CAB
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 32.10 %
CdC du Pays de Duras 320%
Communauté de Communes du Pays de Duras 2 79
La convention entrera en vigueur dès acceptation par chacune des parties, pour une durée de 3 ans, reconductible une fois tacitement. Les investissements feront l'objet de conventions particulières.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays
Foyen pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations ;
- autoriser le Président à signer ladite convention et tout document y afférant.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU BERGERACOIS
Le territoire du Bergeracois a engagé depuis plusieurs années des actions concrètes et posé les premiers jalons d'une mobilisation résolue et partagée avec les acteurs du territoire en faveur de la transition écologique :
-__ L'élaboration et la mise en œuvre d'un SCoT et d'un Plan Climat Air Energie Territorial portés
par le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB) pour le compte de ses
9 trois EPCI membres (Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Communauté de
Communes Portes Sud Périgord et Communauté de Communes des Bastides Dordogne-
Périgord) ;
- La labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » ;
-__ L'action "cœur de ville" à Bergerac ;
- Le Projet Alimentaire Territorial ;
- Le Programme d'Excellence Alimentaire porté par la CAB.
Pour le Bergeracois, la conduite du changement écologique est une nécessité, mais également une opportunité formidable d'engager des transformations durables en faveur d'une amélioration de la qualité de vie, du développement économique et de la création d'emplois.
Afin de renforcer cette dynamique, le SyCoTeB s'est porté candidat comme structure porteuse d'un nouveau dispositif proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, te « contrat de transition écologique » (CTE) qui s'inscrit dans la continuité de ces démarches.
C'est un contrat passé entre l'Etat et les collectivités locales pour accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires dans une démarche innovante.
Les territoires signataires d’un contrat bénéficient d'un accompagnement personnalisé, tant au niveau local que national. Le contenu est co-construit avec les acteurs volontaires du territoire. Les Départements et les Régions sont invités à s'y associer.
Sur un même territoire, les CTE rassemblent des projets de transition écologique, dans une démarche d'ensemble intégrant les trois volets du développement durable: environnemental, économique et social. Ils associent l'ensemble des acteurs, et en particulier les acteurs économiques et associatifs, dans l'objectif de créer une dynamique de long terme. Ces contrats mobiliseront l'ensembie des moyens d'accompagnement existants de l'Etat au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires retenus.
L'objectif des CTE est de faciliter la transition écologique à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en construisant et en mettant en œuvre un contrat pluriannuel de 3 ou 4 ans, qui sera évalué sur la base d'indicateurs de performance environnementale et d'objectifs de résultats chiffrés.
Les actions en cours et à venir sont regroupées en 5 orientations proposées par le SyCoTeB dans le cadre du contrat :
+ Animer la dynamique de coopération pour une mise en œuvre collaborative du contrat de
transition écologique à l'échelle du territoire,
°+ __ Accompagner en Bergeracois le développement d'une économie durable sobre en carbone,
+ __ Adapter le Bergeracois au changement climatique,
e+ Aménager durablement le Bergeracois,
+ _Amener le Bergeracois vers une économie à énergie positive.
Une centaine d'acteurs se sont mobilisés lors de 7 ateliers thématiques dans te but de co-construire des fiches actions répondant aux thématiques suivantes :
e Robotique agricole, agriculture et viticulture en transition,
+ __ Renforcement de la biodiversité face au changement climatique,
+ Rénovation énergétique des bâtiments,
10 + __ Pôle énergétique « hydrogène et méthane »,
+ Circuit court du bois en Bergeracois : de l'arbre à la maison (énergie, construction, isolation),
+ Actions citoyennes pour la transition énergétique et formation des acteurs,
+ __ Economie circulaire.
Les fiches-actions préciseront notamment le maître d'ouvrage / pilote de l’action, la description de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats spécifiques attendus au terme du CTE, le calendrier prévisionnel de réalisation, les objectifs de résultat et indicateurs correspondants, les acteurs mobilisés et leur rôle qu'il s'agisse d'appui financier, administratif, technique où en moyens humains, les financements d'ores et déjà mobilisés où à mobiliser.
Les montants mentionnés dans les fiches le seront à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des crédits, du déroulement des procédures internes propres à chaque partenaire et de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré.
Le maître d'ouvrage / pilote de l’action est responsable de sa mise en œuvre et de son suivi.
La rédaction du contrat est soumise à approbation du comité de pilotage réunissant les signataires du contrat.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le Contrat de
Transition Ecologique du Bergeracois et tout document y afférent avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, aux côtés du SyCoTeB et des autres EPCI du territoire.
DÉCISION :
Adopté par 67 voix pour.
PORTAGE ADMINISTRATIF DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL POUR LE SOUTIEN AUX INITIATIVES CULTURELLES CONCERTEES (SICC) À DESTINATION DES ASSOCIATIONS
Depuis 2016, le dispositif d'Actions Culturelles Concertées en Milieu Rural (ACCMR) a été remplacé par celui du Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées (SICC). Ainsi, le Département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'entendent afin de soutenir les projets culturels réalisés à la fois sur son territoire soit les cantons du Pays de La Force, de Bergerac 1, de Bergerac 2 et du Sud-Bergeracois.
Comme l'an passé, la CAB assume uniquement le rôle de porteur administratif et sert ainsi d'intermédiaire :
- en recevant le montant de 21 750 € de la part du Département ;
- en déployant cette somme allouée aux associations suivant le tableau ci-dessous :
11 Associations Nature de l’opération
Subventions
affectées par
le
Département
5 représentations théâtrales « A voix haute » 2000 € Communauté
d'Agglomération
Bergeracoise Création d'un spectacle à destination du jeune public 4 000 € par le collectif La Muse et moi
Théâtre la Gargouille ième édition du festival des Résidences Nomades avec 1 500 € Bergerac spectacles de théâtre, de cirque et de musique.
Association des Rives
de l'Art Programme annuel des Rencontres autour de l'Art 3 000 € Bergerac
Le x 1ée édition ReCréation : sensibilisation à la musique
Association Manège contemporaine et concert de restitution: ALSH 500 € g Toutifaut
. 4.1: | Festival des Filles :
Bergerac airs Solidarité - Conférence avec N. Ingouf 1 000 € Ber es c - Concerts avec les groupes Madam, Génial Au 9 Japon, My Single lise, Nina Attal et Adam Naas
conte de melage Fête de la Fraternité en Bergeracois: Cinéma, 1 200 € Bergerac conférences, expositions, théâtre, spectacles.
Le collectif Résidence de création musicale sur le thème « Tissage Les Arts à Souhait et Métissage » animée par Etienne Roux 500 € Bergerac Ciné concert pour le temps de restitution le 18 octobre S 2019
d'Enseignement Populaire Atout Chœurs : rencontres de chorales dans le cadre 500 €
(ALEP) du Mai des Arts
12 Association La Ciaque
Festival « La Claque »
Théâtre :
— The Dolphin Apocalypse / collectif la Flambée
— La forêt n'existe pas / marionnettes
— Le bleu du ciel / Cie Merci mon chou
— Uta Gebert/ Numen Company
Musique : 1 800 €
Bergerac — Fun Funeral / pop folk
— Braziliiers / pop noïse
— Francky Goes to Pointe-à-Pitre / Zook noïse
— Lo Barrut / polyphonies occitanes
— Lord Rectangle / Calypso biguine
— Méchant / Afrobeat Global Bass
« Jazz en chais »
“2 Pourpre Cinq Concerts Monbazillac; Prigonrieux, Pomport, 1 500 € ergerac C . reysse, Monestier.
Communauté Festival Place aux Jeunes :
d'agglomération Ateliers, théâtre, musique, danse … 800 €
Bergeracoise Creysse
Association LembrAfrice | ;Gième édition festival Lembr'Africa 1 000 € Lembras
Le Quatre concerts de blues par des musiciens
Associato n Blues Pourpre professionnels, Lembras, Queyssac, Bergerac, 1 500 € ueyssac . Colombier.
Association les Amis . Le . ns Re cl: Concert musique traditionnelle japonaise jazz
de l'Eglise de Monbos . 100 € Thénac par le duo Mieko MIYAZAKI
Association Concert hommage à Nougaro
Par Tout Art Tisse Théâtre « Antigone et moi » Ana-Maria Uteau 1 200 €
Saussignac Théâtre jeunesse « Pinocchio » Cie Cinéacte
Foyer Rural Cunégeois Spectacle conte musical interactif « L'oiseau du 400 €
Cunèges bonheur » par la Cie le Silence Bien Entendu
Association
Le Son des Mots Sième édition du Festival « Le Son des Mots » 500 €
Razac-de-Saussignac
Association Le CeP um ; Culture et Patrimoine des Exposition d'œuvres dans le cadre des Rencontres de 400 €
Coteaux de Saussignac p
Concert de musique avec Emilie Marsh (Voix du Sud) Association Passerelle(s) restitution d'un projet scolaire 900 €
Comité des fêtes de Lunas Représentation théâtrale « La Cantatrice Chauve » par 450 € le théâtre du Roi de Cœur
13 Total des subventions
SOUTIEN AUX PRATIQUES AMATEURS 21750 €
Les modalités sont précisées dans le projet de convention ci-joint.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention avec le Département et à reverser ainsi auprès des associations les sommes concernées.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS HABITAT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juillet 2016, le règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été modifié afin d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Préambule
La présente délibération modifie le règlement d'intervention en faveur du logement social en vigueur à la CAB. Les modifications portent l'accent sur la notion de création de nouveaux logements sociaux par le biais de là construction ou de la réhabilitation. De pius, certaines pièces justificatives ont été supprimées (par exemple, une notice explicative et détaillée du projet car celle-ci est déjà demandée dans le dossier de candidature) et d'autres ajoutées, notamment pour les communes membres de la CAB qui devront joindre à leur dossier la preuve du conventionnement du logement social créé ou réhabilité, non demandé jusqu'à présent.
Les articles non cités ci-dessous demeurent inchangés.
L'article 1 est modifié ainsi :
Les bénéficiaires d’aides financières en matière de logement social sont les communes membres par le biais d’un fonds de concours et les bailleurs sociaux (OPAC, SAHLM...) via une subvention d'investissement.
L'aide doit impérativement avoir pour objet de financer la création de logements sociaux destinés à la location via la construction de nouveaux logements ou la réhabilitation de bâtiments.
Les projets prioritaires sont :
- les projets de construction situés sur des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Bergerac, Prigonrieux) ; - les projets de réhabilitation des communes qui participent à la revitalisation des centre- bourgs et à la lutte contre la vacance ;
- les projets de réhabilitation faisant l’objet d'une Résorption de l'Habitat Insalubre ; - les projets ayant une dimension environnementale : label «très haute performance énergétique », utilisation d’un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire performant, utilisant une énergie renouvelable pour le chauffage et/ou la production d’eau chaude.
L'article 3 est modifié ainsi :
Le dossier de demande d'aide financière doit être composé :
- du dossier de candidature complété et signé ;
14 - de la délibération du Conseil Municipal / l'accord du Conseil d'Administration ; - d'un devis détaillé descriptif et estimatif des travaux dans le cadre d’une réhabilitation ; - de plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier ; - du plan de financement.
Pour les bailleurs sociaux, l’octroi d'une aide financière est subordonné à la signature d'une convention entre le bailleur et lintercommunalité, au titre de ses droits de réservation.
Pour les communes membres, l'octroi de l’aide financière est, quant à elle, subordonné au conventionnement du logement en tant que logement social. Une copie de ce justificatif devra impérativement être transmise à la CAB (financement type « PALULOS », type « sans travaux », …).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la proposition de modification du règlement d'intervention en faveur du logement social à la CAB.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA CAB - PROPOSITION D’ATTRIBUTIONS 2019
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juillet 2016, le règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été modifié afin d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Conformément aux dispositions de ce règlement d'intervention, et vu les demandes des communes et des bailleurs sociaux effectuées auprès de la CAB, 8 dossiers de candidatures au fonds de concours habitat pour l'année 2019 ont été examinés à la Commission Politique de la Ville et Habitat.
Ces dossiers concernent aussi bien la construction que fa réhabilitation de logements sociaux. La priorité a été donnée aux projets :
- de construction dans les communes manquant de logements sociaux au titre de l’articie 55 de la loi SRU ;
-__ dont le degré d'avancement des travaux était suffisamment engagé ou proche ;
- à la complétude du dossier déposé.
Ainsi, il est proposé d'accorder des fonds de concours aux dossiers suivants :
e Saussignac
Suite à la fermeture de la Trésorerie de Saussignac-Sigoulès, la commune de Saussignac a récupéré le bâtiment et a décidé de le transformer en deux logements sociaux afin de favoriser l'installation de nouveaux habitants. Le dossier de candidature concerne ia réhabilitation du logement situé au 1% étage, un T4 de 70 m2. Les travaux pour ce logement seront engagés en début d'année 2020. La réhabilitation du rez-de-chaussée se fera ultérieurement.
Le coût global du projet s'élève à 58 892,78 € HT. La commune finance à hauteur de 21 224,95 € et le projet fera l’objet d’un dossier de DETR en début d'année 2020.
Le montant pouvant être alloué pour la réhabilitation de ce logement est de 3 000 €.
15 e Urbalys
Urbalys a déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de la CAB pour la construction de 49 chambres d'hébergement dans le cadre de la Maison d'Accueil Temporaire (MAT), située boulevard Beausoleil à Bergerac. À ce jour, la construction du bâtiment a débuté.
Type de . Surface
financement Typologie Habitable
49 chambres
PLAI d'hébergement De 12 à 17 m°
avec sanitaires
Le coût global du projet s'élève à 1 210 522,65 € HT.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 € maximum par logement soit 57 000 € pour les 19 chambres d'hébergement.
+ Mésolia
Le bailleur social Mésolia est propriétaire d’un terrain en centre-ville de Bergerac, rue Lakanal (hors quartiers prioritaires). Après démolition des bâtiments existants, il souhaite construire 14 logements sociaux de petite taille (T1 et T2). Les travaux débuteront au mois de juin 2020.
Type de . Surface
financement Typologie Habitable
5 T1 33,66 m°
8 PLUS + - 6 PLAI 2 T1 bis 38,9 m°
7 T2 43,26 m°?
Le coût total du projet s'élève à 841 782,74 € HT. Mésolia finance une partie de l'opération avec ses fonds (189 924,41 €), grâce à l'emprunt et aux aides du Conseil Départemental et de l'État.
Le montant demandé par Mésolia est de 42 000 €, soit 3 000 € par logement social. Toutefois, le projet ne débutant qu'après les précédents dossiers présentés, il est proposé de financer le projet à hauteur de 20 000 €. Les 22 000 € restant pourront faire l'objet d’un soutien ultérieur.
L'ensemble de ces demandes a été approuvé par la Commission Politique de la Ville et Habitat en date du 14 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution de trois fonds de concours au titre de l'année 2019 :
- 3 000 € à la commune de Saussignac pour la réhabilitation de l’ancienne perception en un logement locatif social ;
- 57 000 € à Urbaiys pour la construction de 19 chambres d'hébergement dans le cadre de la
Maison d'Accueil Temporaire de Bergerac ;
- 20 000 € à Mésolia pour son projet de construction rue Lakanal à Bergerac.
16 DECISION :
Adopté par 67 voix pour, pour le fonds de concours à la commune de Saussignac et à Mésolia.
Adopté par 62 voix pour, 5 non-participations (Jonathan Prioleaud, Christian Bordenave, Adib Benfeddoul, Liliane Brandely, Fabien Ruüet) pour le fonds de concours à Urbaiys.
TRANSFORMATION DE LA CONVENTION CADRE « ACTION CŒUR DE VILLE » EN CONVENTION « OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE »
Le programme Action cœur de ville :
Bergerac a été retenue parmi les 222 communes moyennes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville ». Le projet de redynamisation du centre ancien porté dans le cadre de ce programme vise à affirmer une centralité attractive et partagée à l'échelle de la ville en intervenant conjointement sur les cinq axes du programme (logement, commerce, mobilité, cadre de vie, services).
La convention-cadre « Action Cœur de Ville » de Bergerac, marquant l'entrée officielle de la commune dans le programme, à été signée le 28 septembre 2018.
Cette convention rassemble les partenaires suivants : la Ville de Bergerac, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations - Banques des Territoires, le Département de la Dordogne, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Périgord-Dordogne.
Implication de la loi ELAN sur les communes du programme « Action Cœur de Ville » et principaux effets juridiques de la création d’une Opération de Revitalisation des Territoires
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée ie 23 novembre 2018, crée notamment les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT). Ces opérations constituent un outil nouveau à disposition des collectivités locaies pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
Le périmètre de l'ORT est créé par arrêté préfectoral et doit faire l’objet d’une convention-cadre entre les partenaires parties prenantes, précisant le projet de revitalisation du territoire que la commune et son EPCI souhaitent porter.
Pour les communes ayant déjà signé leur convention-cadre « Action Cœur de Ville » au moment de la promulgation de la loi ELAN, la convention-cadre « Action Cœur de Ville » peut être transformée en convention ORT par voie d'avenant.
La création d’une ORT permet notamment à la commune de bénéficier des dispositions suivantes sur le périmètre retenu pour cette opération :
Concernant l'habitat / le logement :
> Accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) ;
> Eligibilité au dispositif « Denormandie dans l’ancien » (réduction d'impôt dans le cas où
un propriétaire achète un logement dans le but de le réhabiliter, sous réserve que les
travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût de l'opération) ;
> Pour une durée de cinq ans, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées
dans l'ORT de faire l'objet d'un permis d'aménager multi-site ;
> Droit de préemption urbain renforcé ;
> Facilitation de la mise en œuvre par les maires de la procédure liée à l'abandon manifeste
d'une partie d'immeuble.
17 Concernant le commerce et les services :
> Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces s’implantant dans
un secteur incluant un centre-ville identifié par la convention ORT et possibilité de
suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ; > Possibilité pour le préfet de suspendre, au cas par cas, l'enregistrement et l'examen en
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de nouveaux projets
commerciaux en périphérie des secteurs d'intervention de l'ORT ; > Droit de préemption dans les locaux artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ; > Obligation d'information préalable du maire et du président de l'EPCI six mois avant la
fermeture ou le déplacement d’un service public.
Création de l'ORT de Bergerac
Lors du comité de pilotage du 15 octobre 2019, les partenaires signataires de la convention « Action cœur de ville » ont validé la proposition du Maire de Bergerac et du Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de procéder à la création de FORT, comme le précise la loi.
Le périmètre ci-annexé a été présenté et approuvé par l'ensemble des partenaires. Il concerne : > le centre-ville de Bergerac,
> le secteur de l'ancien site de l'ESCAT,
> le secteur de Picquecailloux,
> le centre-ville de Creysse.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver le périmètre proposé pour la création d'une future « Opération de Revitalisation
des Territoires » (ORT),
- demander au Préfet de Département de transformer par arrêté la convention « Action
Cœur de Ville » de Bergerac en convention « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT),
- autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les
conventions correspondantes en vue de la création de l'ORT du « cœur de ville » de
Bergerac.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
ADHESION DE L'EDUCATION NATIONALE COMME NOUVEAU SIGNATAIRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE DE 2è"e GENERATION
Un premier contrat local de santé (CLS) a été signé par la CAB le 24 juin 2013 pour une durée de 3 ans, prorogé de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2017.
A l'issue de l'évaluation de ce premier Contrat et d'un diagnostic territorial mené par l'Observatoire Régional de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ORSNA) et la CAB, le Contrat Local de Santé de deuxième génération de l'agglomération Bergeracoise, d’une durée de 3 ans, s'est fixé des axes stratégiques et des objectifs opérationnels.
Les axes du projet de CLS s'inscrivent notamment dans quatre grandes orientations : - Faciliter un accès équitable et pertinent aux soins et aux prises en charge médico-sociale ;
18 - Améliorer la transversalité, la lisibilité, la cohérence et la capacité d'adaptation du système
de santé ;
- Promouvoir la santé mentale dans le cadre de vie ;
- Développer les politiques et actions de prévention, dans un objectif de réduction des
inégalités de santé.
Les CLS constituent un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l’état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publique menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Cette démarche est également inscrite dans le cadre de la Politique de la Ville.
De nombreuses actions de prévention, impulsées et/ou pilotées par l'Agence Régionale de Santé, concernent la jeunesse. Les établissements scolaires sont souvent partie prenante dans ces actions. Aussi, il a paru pertinent que l'Education Nationale puisse être signataire du Contrat Locat de Santé.
Les signataires actuels sont l'Agence Régionale de Santé, l'Etat, le Département, le centre hospitalier de Bergerac, le centre hospitalier Vauclaire, l'association des Papillons Blancs, la CPAM, la clinique Pasteur, la Mutualité Française Dordogne, le Pôle de santé de Bergerac, l'UNAFAM, l'association Croix Marine, la Fondation John Bost et l'EHPAD de la Madeleine.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'adhésion de l'Education Nationale comme nouveau signataire du Contrat Local de Santé de 2°" génération.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
VENTE DE TERRAIN A LA SCI LAVERGNE VACHER - Z.A.E. LANXADE
COMMUNE DE PRIGONRIEUX
La SARL LAVERGNE-VACHER, entreprise d'électricité générale installée actuellement à Prigonrieux, souhaite relocaliser et développer ses activités sur la ZAE de Lanxade à Prigonrieux.
Pour cela, ia S.C.I. LAVERGNE-VACHER (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° D n° 508p d’une surface de 2 069 m2 environ (lot 6) au prix de 15 € HT. le m2, soit pour un montant total de 31 035 € H.T. conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
Il est proposé de désigner l'étude notariale à La Force, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte
correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
19 SUBVENTION A L'ASSOCIATION FORMATION AVENIR CONSEIL 24 (AFAC 24)
PARTICIPATION FINANCIERE A LA PLATEFORME DE MOBILITE MUST
L'AFAC 24, association d'insertion basée à Coulounieix Chamiers, a mis en place depuis 2017 une
plateforme MUST de mobilité à destination des publics fragiles.
Depuis le 9 septembre 2019, une plateforme MUST est initiée sur Bergerac et va s'orienter sur le désenclavement des quartiers politique de la ville en partenariat avec la Préfecture et Pôle Emploi.
La demande pour 2020 concerne la globalité de la plateforme MUST entre Bergerac et Périgueux. Elle a pour but d’être un guichet unique pour accompagner à la mobilité de tous les publics.
La mobilité reste un enjeu majeur pour le retour à l'emploi et une priorité pour les entreprises en recherche de compétences.
Le contenu de l'action est le suivant :
-__ Mise en place d'une plateforme téléphonique et numérique d’information qui recense et analyse
les différentes offres et initiatives locales en matière de déplacements :
-_ Création d’un espace de conseil en mobilité : analyse et recherche de solutions (ex : absence
de permis, stage) ;
-_ Proposition de services complémentaires avec les offres déjà disponibles : location sociale de
voiture hybride, scooters ;
- Mise en place d'actions de mécanique délocalisées : transmettre des gestes techniques et de
sécurité, sensibiliser au recyclage des déchets mécaniques.
Pour initier la plateforme MUST Bergerac, la Préfecture de la Dordogne ainsi que Pôle Emploi se
sont engagés financièrement jusqu'à la fin de l’année 2019.
Afin de poursuivre cette plateforme de mobilité, la CAB est sollicitée à hauteur de 20 000 € au titre
de l'investissement 2020, pour un coût total de l'opération de 86 000 €.
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 20 000 € au titre du soutien à la plateforme de mobilité au titre de l'année 2020.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 20 000 € au titre de l'année 2020 à
l'association AFAC 24 ;
- autoriser le Président à signer tout document fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
20 AIDE A L'INVESTISSEMENT - SAS AIRPORT DIFFUSION
COMMUNE DE BERGERAC
M. DUCROS, responsable de la SAS AIRPORT DIFFUSION, spécialisée dans la vente d'espaces publicitaires basée à l'aéroport de Bergerac, souhaite développer une plate-forme de service digital permettant notamment aux usagers de l'aéroport de se faire livrer les achats qu'ils auront effectués sur le territoire, soit à l'aéroport, soit directement à leur domicile.
Ce projet donnera lieu à la création de 3 emplois dans les deux ans.
Ce nouveau service innovant appelé Pélican Air Services bénéficierait aux différents acteurs économiques locaux.
Le coût de sa mise en place est évalué à 357 500 € (dont dépenses de personnel et acquisition de véhicules), les frais de réalisation et de développement de la plateforme numérique étant estimés à 178 915 €EHT.
Le Conseil Régional a décidé de participer à hauteur de 40.000 €
La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir en complément à hauteur de 5 000 €. Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements 357 500,00 €
Total 357 500,00 €
RECETTES Montant Assiette % éligible HT
Subvention CAB 5 000,00 € | 178 915,00 € 2,79
Conseil Régional 40 000,00 € | 100 000,00 € 40 SAS AIRPORT DIFFUSION (autofinancement et emprunt |! 312 500,00 € bancaire)
Total 357 500,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5.000 € au titre des investissements liés à la mise en place de ce service. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 1 du Règlement d'intervention communautaire — Aides à la transformation numérique. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 1407/2013 de minimis, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission “Economie” du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5.000 € au titre de l'aide aux investissements à la SAS AIRPORT DIFFUSION :
- autoriser te Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
21 AIDE A L'INVESTISSEMENT BRASSERIE LA NOVE
COMMUNE DE BERGERAC
Emmanuel MARSEILLE souhaite créer en Société Coopérative de Production (SCOP) une nouvelle brasserie artisanale, La Nové, sur le site de l'ESCAT, dans un local d'environ 500 m2 situé dans le bâtiment 5.
Ce projet donnera lieu à la création de 2 emplois dans les deux ans.
Le montant des investissements (aménagement des iocaux, matériel de brassage, embouteillage, …) s'élève à environ 169 147 €HT.
La Région et le Département ont été sollicités pour intervenir sur les investissements matériels.
La CAB, sollicitée pour la partie aménagements, pourrait intervenir à hauteur de 6 000 €, sur une assiette éligible de 39 917 €HT.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements matériels 129 230,00 €
Investissements immobiliers 39 917,00 €
Total 169 147,00 €
RECETTES Montant Assiette # éligible HT
Subvention CAB 6 000,00 € 39 917,00 € | 15,03 Conseil Régional 50 000,00 € | 151 449,00 € | 33,01 Société BRASSERIE LA NOVE (autofinancement et 113 147,00 € emprunt bancaire)
Total 169 147,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 6 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 6 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'économie sociale et solidaire. Elle est attribuée sur la base du régime exempté 1407/2013 de minimis, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 6 000 € au titre de l'aide aux investissements à la BRASSERIE LA NOVE :
-_ autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
22 AIDE A L'INVESTISSEMENT - SAS LE CAFE DU MARCHE
COMMUNE DE BERGERAC
M. et Mme Bono Welkers ont repris un local commercial situé place du Marché Couvert à Bergerac et y ont créé Le Café du Marché qui propose une petite restauration.
Le montant total des investissements (équipement et aménagement du local), est évalué à 27 680,87 € HT
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 2 500 €.
Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements 27 680,87 €
Total 27 680,87 €
RECETTES Montant Assiette k
éligible HT
Subvention CAB 2 500,00 € 27 680,87 € | 9,03 SAS LE CAFE DU MARCHE (autofinancement et emprunt 25 180,87 € bancaire)
Total 27 680,87 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 2 500 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la
Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas ie taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 2 500 € au titre de l'aide aux
investissements à la SAS LE CAFE DU MARCHE.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — CHEZ ANNIE
COMMUNE DE BERGERAC
Mme Casagrande a créé un bar à huitres, petite restauration, place du Marché Couvert à Bergerac.
Le montant des investissements s'élève à environ 17 329 €.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 1 500 €.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
23 Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements (matériel et aménagements) 17 329,00 €
Total 17 329,00 €
RECETTES Montant Assiette
éligible HT
Subvention CAB 1 500,00 € 17 329,00€ | 8,66
Société CHEZ ANNIE (autofinancement et emprunt 15 829,00 €
bancaire)
Total 17 329,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 1 500 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEI Signée avec la Région le 48 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 500 € au titre de l'aide aux
investissements à la société CHEZ ANNIE ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - EURL HI-FI PROJECT
COMMUNE DE BERGERAC
M. BODEL, gérant du magasin HI-FI Project situé 16 rue Ste Catherine à Bergerac, souhaite développer ses ventes et son activité sur internet en créant un nouveau site de vente en ligne.
Ce magasin est spécialisé dans la vente de matériel de haute-fidélité, image et son. Le montant prévisionnel de l'investissement serait d'environ 5 492 € HT.
La CAB, sollicitée, serait la seule à intervenir et pourrait se positionner à hauteur de 1 000 €.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements 5 492,00 €
Total 5 492,00 €
RECETTES Montant Assiette % éligible HT
Subvention CAB 1 000,00 € 5 492,00 € | 18,21 EURE HI-FI Project (autofinancement et emprunt 4 492,00 € bancaire)
Total 5 492,00 €
24 La CAB propose d'intervenir à hauteur de 1 000 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 000 € au titre de l'aide aux
investissements à l'EURL HI-FI Project ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — EURE RACHEL CASTAING
COMMUNE DE BERGERAC
Le salon de coiffure de Rachel CASTAING, ANTHOCYANE, est installé depuis 2009 dans le quartier de ta Madeleine à Bergerac. Afin de développer son activité, elle a racheté les locaux de l'ancienne crèche Moulinier.
Le montant des investissements matériels et immobiliers financé par l'EURL Rachel CASTAING
s'élèverait à 144 922 €HT dont 97 817,53 d'aménagements.
Eile emploie 4,5 ETP et envisage de créer un emploi supplémentaire
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 6 000 €.
Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Aménagements 97 817,53 € Investissements matériels 47 104,47 €
Total 144 922,00 €
RECETTES Montant Assiette h
éligible HT
Subvention CAB 6 000,00 € 97 817,53 € | 6,13
EURL RACHEL CASTAING (autofinancement et emprunt 138 922,00 €
bancaire)
Total 144 922,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 6 000 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
25 Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 6 000 € au titre de l'aide aux
investissements à l'EURL RACHEL CASTAING.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide. DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT -— SAS ALLIANCE EVASION
COMMUNE DE BERGERAC
Mme BRULIN et M. BOUCHERAT vont créer une salle de jeux d'arcade de réalité virtuelle, VR
PLAYER ONE, 4 rue Neuve d'Argenson à Bergerac.
Le montant de l'investissement (matériel et aménagement) s'élève à environ 56 500 €HT.
Initiative Périgord a accordé un prêt d'honneur de 5.000 €.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 3 000 €.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements (agencement du local, matériel, 56 500,00 € mobilier.)
Total 56 500,00 €
RECETTES Montant Assiette k éligible HT
Subvention CAB 3 000,00 € 56 500,00 € | 5,31 SAS ALLIANCE EVASION (autofinancement et emprunt 53 500,00 € bancaire)
Total 56 500,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 000 € au titre de l'aide aux
investissements à la SAS ALLIANCE EVASION ;
26 - autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — ENTREPRISE STORES ALPAGO
COMMUNE DE ST LAURENT DES VIGNES
L'entreprise Stores Alpago, spécialisée dans la fabrication de stores, actuellement implantée sur la commune d'Eymet, souhaite développer et transférer son activité sur un nouveau site, plus visible,
situé route de Bordeaux sur la commune de St Laurent des Vignes.
La réalisation par une SCI d'un nouveau bâtiment de production, plus moderne, ainsi qu'un Showroom, s'élève à 994 457 €. L'acquisition de nouveaux matériels (dont une soudeuse à haute fréquence) et les aménagements sont estimés à 108 265,44 € HT et seront réalisés par la société exploitante.
L'entreprise emploie actuellement 12 personnes et créerait 2 emplois sur 3 ans.
Le Conseil Régional interviendrait à hauteur de 22.991 € (sur une dépense éligible de 76.637 €).
La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir à hauteur de 7 907 € (soit 25 % de la dépense retenue de 31.628,44 € HT correspondant à un charriot élévateur, une benne de recyclage, un portail + clôture).
Le plan de financement des investissements matériels et immobiliers est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements matériels et immobiliers 108 265,44 €
Total 108 265,44 €
RECETTES Montant Assiette éligible |! % HT
Subvention CAB 7 907,00 € 31 628,44 € | 25 Conseil Régional 22 991,00 € 76637,00€ | 30 Société STORES ALPAGO (autofinancement et emprunt 77 367,44 € bancaire)
Total 108 265,44 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 7 907 € au titre des investissements matériels et immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règiement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 AFR, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 7 907 € au titre de l'aide aux
investissements à la société STORES ALPAGO ;
27 -__ autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — SARL CAREMA
COMMUNE DE ST LAURENT DES VIGNES
La SARL CAREMA qui exploite le « LASER PLAY » sur la commune de St Laurent des Vignes a souhaité agrandir ses locaux pour développer une activité de « futsal » afin d'enrichir son offre de loisirs sur le territoire.
L'investissement lié à l'aménagement intérieur du nouveau complexe financé par la société
d'exploitation SARL CAREMA se monte à 56 700 €HT.
La société emploie 5 personnes et envisage de créer un emploi supplémentaire dans le cadre de ce projet
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5 000 €.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements 56 700,00 €
Total 56 700,00 €
RECETTES Montant Assiette %
éligible HT
Subvention CAB 5 000,00 € 56 700,00 € | 8,82 SARL CAREMA (autofinancement et emprunt bancaire) 51 700,00 € Total 56 700,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 2 du Règlement d'intervention communautaire — Aides au tourisme (équipements de loisirs structurant). Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 AFR, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide aux
investissements à la SARL CAREMA :
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
28 DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2019-055 | Modification de la régie de recettes des micro-crèches.
L2019-066 | Création d’une sous-régie de recettes micro-crèche « la Petite Ourse » à Razac- de-Saussignac.
L2019-069 | Création d'un bloc sanitaire sur l'aire de grand passage des gens du voyage.
L2019-070 | Conclusion d’un marché avec la société Formalinks pour la muséographie pour la Maison des Vins et du Tourisme « quai Cyrano » à Bergerac pour un montant de 9 680 €T.T.C.
L2019-071 | Tarifs de l'accueil collectif des enfants jusqu'à 4 ans en multi-accueil et en micro- crèche.
L2019-072 | Conclusion d'un bail commercial avec la Sarl Scop La Nové pour la location d’un local de 500 m° dans le bâtiment n°5 sur le site de l'Escat à Bergerac pour un loyer mensuel de 400 € HT.
L2019-073 | Conclusion d'un marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée n° CAB 2019-022 avec lentreprise CPAMO SAS concernant une mission d'Assistance de Maîtrise d'Ouvrage en programmation architecturale pour ia construction d’un centre événementiel à Bergerac pour un montant de 19 945 € HT.
L2019-075 | Signature d'une ligne de trésorerie avec la Société Générale pour un montant de 2 000 000 €.
Jacqueline Vandenabeele souhaite savoir où en est la construction de la caserne de pompiers à Bergerac.
Paul Gallon intervient à propos de la rénovation de la ligne de chemin de fer Bergerac - Libourne.
Monsieur le Président clôt ia séance qui est levée à 20h00.
Le présent procès-verbal a été affiché le
12 NOV. 2019
Le Président,
= La
Frédéric DELMARES
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