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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2309
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2309)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-neuf, le lundi 23 septembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 57, 58 puis 59, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de ia convocation en date du 17 septembre 2019.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Pau! ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Jean-Claude BOUSSINOT (représente Alain CASTANG), Roland FRAŸ, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN- EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEILL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SEJOURNE, Alain CEREA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Jean-Louis INTROVIGNE (représente Francis BLONDIN), Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES , Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER (1), Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Yannick SOUVETRE, Marie-Lise POTRON, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Nathalie TRAPY (2), Anne SOQUET, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Jonathan PRIOLEAUD , Arnaud DELAIR, Jean-Luc DENOUX.
ABSENTS EXCUSES :
Laurence ROUAN a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD
Jean-Michel BOURNAZEL a donné pouvoir à Christiane DELPON Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Dominique ROUSSEAU Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Jean-Claude PORTOLAN Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Alain PLAZZI] Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Gilbert BLANC
Georges BASSI à donné pouvoir à Didier CAPURON
Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE
Paul GALLON, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Marie-Hélène SCOTTI, Cédric ZAPERA
(1} Arrivé après l'adoption de l’ordre du jour
(2) Arrivé après le vote du dossier n°7 « refacturations intervenant dans le cadre des compétences
transférées — montant 2018 »
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain PLAZZ] Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
22 août 2019.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
Il'est proposé de :
rajouter un point à l'ordre du jour : « Motion pour ie retrait du plan de réorganisation de la Direction Générale des Finances Publiques ».
modifier le point n° 8 : « Fonds de concours 2019 — modification »
DECISION :
Les membres du conseil Communautaire approuvent par 67 voix pour l'ordre du jour modifié.
C BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-
après concernant le budget principal.
Chap Article | Libellé Dépenses _[ Recettes
. "ONCTIONNEMENT. … _ -
011 60628 Autres fournitures non stockées -2 000.00 €
011 60632 Fournitures de petit équipement 1 000.00 €
011 6132 Locations immobilières 800.00 € 011 615232 Réseaux 16 200.00 €
011 617 Etudes et recherches 15 100.00 €
011 6182 Documentation générale et technique -1 000.00 €
011 6184 Versements à des organismes de formation -12 211.00 €
011 6226 Honoraires 8 500.00 €
011 6228 Divers 5 000.00 €
011 6231 Annonces et insertions 1 000.00 €
011 6237 Publications 5 500.00 €
011 6238 Divers 15 000.00 €
011 6288 Autres 5 000.00 €
012 6218 Autre personnel extérieur 45 000.00 €
012 6332 Cotisation versée au FNAL 4 000.00 €
012 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés 4 000.00 €
012 64118 Autres indemnités 6 000.00 €
012 64131 Rémunérations 31 000.00 €
012 6451 Cotisations à l'URSSAF 7 000.00 €
012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 13 000.00 € 013 6419 Remboursements sur rémunération de personnel 20 000.00 €
022 022 Dépenses imprévues en fonctionnement -138 878.00 €
65 6521 Déficits des budgets annexes 39 000.00 €
65 65548 Autres contributions 1 000.00 €
2 65 6558 Autres contributions obligatoires 10 000.00 €
65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations - 7 500.00 €
67 6743 Sn non de fonctionnement (versées par le 7 500.00 €
67 678 Autres charges exceptionnelles -8 500.00 €
70 70872 Remboursement par les budgets annexes 32 600.00 €
74 74718 Autres 7 500.00 €
74 7472 Régions 1 750.00 €
74 7478 Autres organismes 8 000.00 €
77 | 7788 Produits exce tionnels divers 661.00 €
É = : dl L — = =
:
| TOTAL Fonctionnement 70 511.00 € 70 511.00 €
020. | 020 Dépenses imprévues d'investissement | -21 202.00 €| =
024 024 Produit des cessions 80 000.00 €
10 10222 F.C.T.V.A. 193 736.00 €
13 1312 Régions 112 000.00 €
13 1313 Département 187 886.00 €
13 1318 Autres 9 000.00 €
13 1331 D.E.TR. 23 016.00 €
16 1641 Emprunts 164 267.00 €
20 2031 Frais d'études -49 000.00 €
21 2152 Installations de voirie 10 000.00 €
21 21571 Matériel roulant -40 000.00 €
21 2158 Autres installations, matériel et outillages 1 500.00 €
techniques
21 21731 Bâtiments publics -100 000.00 €
23 2314 Constructions sur sol d'autrui 446 000.00 €
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 30 000.00 €
23 2317 den. corporelles reçues au titre d'une mise à 472 396.00 €
27 275 Dépôts et cautionnements versés 2211.00€
041 13241 Subvention — Commune membre du GFP 57 999.00 €
041 2111 Terrains nus 57 999.00 €
TOTAL investissement 818 904.00 € | 818 904.00 €
Loire 889 415.00 € 889 415.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire en recettes des subventions qui ont été notifiées, le remboursement de frais de personnel, ainsi que le remboursement du budget annexe « transports urbains » pour le salaire des chauffeurs de la navette gratuite. En dépenses, il est prévu : 16 200 € pour le contrôle des bornes incendies, 20 000 € destinés à une étude sur la création d'une société d'économie mixte en vue de gérer le « Quai Cyrano », d'augmenter les dépenses de personnel pour intégrer le coût de la navette « Cœur de Ville » ainsi que le recours à du personnel qualifié pour l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et des remplacements, 10 000 € aux autres contributions obligatoires (compétence transport scolaire). 39 000 € sont prévus pour équilibrer le budget annexe « transports urbains » au titre de l'opération « Cœur de Ville ». L'équilibre de la section de fonctionnement étant assuré par une diminution de l'enveloppe ouverte pour les dépenses imprévues de 138 878 €.
En section d'investissement, 9 000 € sont prévus pour le remboursement à l'Etat d'une subvention indûment perçue par la C.A.B., 10 000 € pour du matériel pour les sentiers de randonnée, 1 500 € pour le remplacement de matériel, 506 000 € de crédits supplémentaires pour la Vélo Route Voie
3 Verte (aménagement du port et achèvement du tronçon à Creysse et Mouleydier). Les enveloppes dédiées aux travaux dans les bâtiments (-100 000 €), au matériel roulant (-40 000 €) aux dépenses imprévues (-21 202 €) et aux frais d'étude (-49 000 €) sont diminuées pour réaffecter les crédits sur d’autres articles. 472 396 € sont ouverts pour l'achèvement des maisons de santé pluridisciplinaires.
En recettes, le produit du F.C.T.V.A. est augmenté de 193 736 € compte tenu des travaux Supplémentaires. On retrouve également l'ensemble des subventions à percevoir par la CAB au titre des maisons de santé, 80 000 € supplémentaires sont ouverts au 024 pour la cession d'une maison et le recours à l'emprunt est prévu pour 164 267 €.
En écriture d'ordre, 57 999 € sont inscrits en dépenses et en recettes afin d'intégrer dans l'actif la valeur du terrain cédé à l'euro symbolique par la commune de Cours de Pile pour le nouveau centre de loisirs.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°3 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
BUDGET ANNEXE DU COMPLEXE DU ROC -
DECISION MODIFICATIVE N°1
ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Complexe du Roc ».
Chap. Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT.
002 002 Résultat de fonctionnement reporté | -11 169.24 € 77 774 Subvention exceptionnelle | _ 9162.76 €
023 023 Virement section d'investissement -2 006.48 € |
TOTAL Fonctionnement -2 006.48 € 2 006.48 €
- TISSEMEN - - : - -
11 169.24 €
-9 162.76 €
Virement section de fonctionnement | | 006.48 €
TOTAL Investissement 0.00 €
-2 006.48 € PL
Ces écritures ont pour objet d'ajuster les résultats de fonctionnement et d'investissement reportés à la suite du vote des comptes administratifs.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Complexe du Roc » telle que présentée ci-dessus.
4 DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS —
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
Article Libellé Dépenses Recettes
6063 Fournitures d'entretien 1 400.00 €
6066 Carburants 5 000.00 €
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 000.00 €
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés 1 000.00 €
6411 Salaires, appointements, 25 600.00 €
6413 Primes et gratifications 1 500.00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 000.00 €
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 500.00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 500.00 €
6478 Autres charges sociales diverses 500.00 €
748 Autres subventions d'exploitations 39 000.00 €
TOTAL Fonctionnement | 39 000.00 € 39 000.00 €
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 €
OTA G00 4 000.00
Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts au moment du vote du budget primitif afin d'intégrer les coûts de fonctionnement de la navette « cœur de Ville ». Le coût de ce service étant équilibré par une subvention du budget principal.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour. BUDGET ANNEXE DU PARC AQUALUDIQUE —
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique ».
Chap Article Libellé
Dépenses Recettes
] FONCTIONNEMENT. … -
| TOTAL Fonctionnement
_ INVESTISSEMENT . _ _
21 2188 | Autres immobilisations corporelles : 800.00 €
16 1641 Emprunts -143 380.00 € 23 2313 _ Constructions -144 180.00 €
TOTAL Investissement -143 380.00 € | -143 380.00 € TOTAL -143 380.00 € : -143 380.00 €
Ces écritures ont pour objet d'ajuster le résultat de fonctionnement reporté à la suite du vote des comptes administratifs et de l'affectation définitive des résultats et ouvrir les crédits pour l'acquisition du matériel informatique et du matériel.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Parc Aqualudique » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
BUDGET ANNEXE POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE —
DECISION MODIFICATIVE N° 1
l'est proposé au Conseit Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie ».
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes
| FONCTIONNEMENT TE
= (0 0h réel — - _ = —
011 6045 Achat d'études, prestations de service +6500.00 €
Variation des stocks — Terrains aménagés
TOTAL Fonctionnement +500.00 € +500.00€ | Terrains aménagés +500.00 €
TOTAL Investissement +500.00 € +500.00 €
TOTAL +1.000.00 € +1 000.00 €
Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts pour ia réalisation de l'étude programmée en 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » telle que présentée ci- dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
BUDGET PRINCIPAL - EFFACEMENT DE DETTES
À la suite des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France en date du 11 avril 2019, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de bien vouloir mandater l'effacement de dettes d'un particulier pour un montant total de 908.22 €.
Cette somme correspond à la facturation de prestations en crèche (crèche familiale) en 2015 et 2016.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cet effacement de dettes et autoriser le Président à émettre le mandat correspondant.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
RÉFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES
COMPETENCES TRANSFEREES — MONTANT 2018
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l’année 2013, le conseil Communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 201 8, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. De la même façon, lors de ia fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le conseil communautaire par délibération n° 2017 — 228 en date du 18 décembre 2018 s'est prononcé, à partir du travail mené par la C.L.E.C.T., sur le montant des attributions de compensations des 11 communes intégrant le périmètre de la C.A.B.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de compensation, ce genre de refacturations de charges :
* mises à disposition de locaux,
* partages de frais (cas des équipements à affectations multiples),
* mises à disposition de personnels.
Ainsi pour les communes de :
+ Bergerac:
Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.L.E.C.T. de 2013, s'élèvent pour 2018 à 356 479.48 € à facturer par la Ville à l'agglomération et à 72 663.00 € de la C.A.B. sur la Ville.
En outre, depuis le 1% janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre avait pris la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un transfert effectif depuis le 1® juillet 2007 du service de collecte des déchets ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d'une convention passée avec la Ville de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d'un certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ….).
Le coût réel constaté en fin d'année est de 14 731.95 € pour l'exercice 2018.
De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain nombre de missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac {transports urbains, éducateurs sportifs, accès à la piscine municipale, ….) avaient été actés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Le décompte de ces interventions au titre de 2018, représente un coût
de 5 682.12 € à régier à la Ville de Bergerac.
Enfin, dans le cadre de l’utilisation de l'immeuble accueillant la crèche Bellegarde et la médiathèque, la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de copropriété, ainsi que la partie du nettoyage des parties communes lui revenant, soit. 3 663.52 € en 2018. De même, les charges d'exploitation et de maintenance de l'ascenseur du site s'élèvent pour la C.A.B. à 1 133.98 €.
Concernant l'intervention de la géomaticienne de la Ville de Bergerac, qui travaille à temps partagé pour le compte de la C.A.B. sur le système d'information géographique (S.IG.), la Ville facture 17 293.57 € à la C.A.B.
+ Cours de Pile :
Un montant de 1 386.00 € est à rembourser à la commune pour l'entretien de la bibliothèque.
e Ginestet:
Compétence Bibliothèque : 2 294.00 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux) à
rembourser à la commune.
+ La Force:
Compétence Petite Enfance : bâtiment de la micro-crèche (fluides, maintenance, .….) : 2 201.29 € Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : bâtiment du centre de loisirs, de la maison des jeunes et de la bibliothèque (mise à disposition de personnel, maintenance, …) : 34 746.00 € Un montant de 5 325.96 € est également à rembourser à la commune au titre des fluides pour 2018 et dans le même temps 3 108.44 € à facturer par l’agglomération au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire et 7 411.00 € pour le partage des frais liés au bâti.
e Lamonzie Saint Martin :
Compétence Bibliothèque : 8 138.00 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux) à rembourser à la commune.
e Mouleydier :
La C.A.B. doit rembourser à la commune 1 350.00 € pour les fluides et l'entretien des locaux.
° _ Prigonrieux :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement et micro-crèche: utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ….), préparation et service des repas. Soit un montant de 52 747.00 € pour l'exercice 2018 à rembourser à la commune, et dans le même temps 20 088.60 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
Compétence Médiathèque : abonnement tarif jaune et consommation électrique. Soit un montant de 4 510.26 € pour l'exercice 2018 à rembourser à la commune.
° Saint-Germain-et-Mons :
La C.A.B. doit rembourser à la commune 2 670.00 € pour les fluides et l'entretien des locaux.
+ Saint Laurent des Vignes :
Soit un montant de 6 126.00 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel et 623.00 € à rembourser à la commune pour les fluides.
+ Saint Sauveur de Bergerac :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ….), préparation et service des repas.
Soit un montant de 11 534.25 € à rembourser à la commune au titre de 2018.
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.
356 479.48 € 72 663.00 € 42 727.99 €
1 386.00 €
2 294.00 €
36 947,29 € 7 411.00 € 5 325.96 € 3 108.44 €
8 138.00 € 842.52 €
1 350.00 €
57 257.26€ 20 088.60 €
2 670.00 €
623.00 € 6 126.00 €
11 534.25 € PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
retenir les montants présentés ci-dessus, et récapituiés en annexe au titre des opérations croisées pour l'exercice budgétaire 2018 ;
autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS - ENVELOPPE 2019
Avec le vote du budget primitif, une enveloppe de 500 000 € destinée à aider les communes de l'agglomération à réaliser divers projets d'investissement avait été actée.
Par délibérations n°2019-049 en date du 8 avril 2019 et n° 2019-068 du 13 mai 2019, le Conseil Communautaire avait attribué un certain nombre de fonds de concours pour la période 2019-2021.
Compte tenu des avancées de certains projets moins rapides que prévu et du décalage de certaines opérations il est apparu nécessaire de modifier cette programmation :
- CREYSSE : aménagement du bourg => décalage de l'opération initialement prévue en 2019
et 2020 sur 2020 et 2021.
FRAISSE : Acquisition d'un terrain pour la réalisation d'un logement (20 000 €) => le terrain ayant été acheté à un prix moins élevé que prévu, le fonds de concours serait réparti de Ja façon suivante :
> Acquisition du terrain : 7 000 € :
> Rénovation de bâtiments communaux : 13 000 €
LEMBRAS : Rénovation de bâtiments communaux: 40 000 € => demande 2019 non parvenue à la C.A.B. Travaux faits.
PRIGONRIEUX : Aménagement du bourg => décalage de l'opération initialement prévue de 2018 à 2020 sur les exercices 2020 et 2021.
SAINT-PIERRE D'EYRAUD : Remise en état des berges de la Dordogne à la suite d’un effondrement => décalage des 15 000 € programmés en 2020 pour les avancer en 2019
(travaux achevés).
SAINT-SAUVEUR : Réalisation d’un parking communal : 7 893 €
SIGOULES: Aménagement et extension d'une salle de Sport => montant inchangé (100 000 €) mais modification de la répartition entre 2020 et 2021 compte tenu du calendrier
prévisionnel des travaux.
Afin de permettre aux communes concernées d'engager les opérations envisagées et de solliciter les subventions correspondantes, il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer Sur un certain nombre de dossiers présentés par les communes pour les exercices budgétaires 2019, 2020 et 2021 et présentés en annexe.
10 PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
+ attribuer les fonds de concours 2019 et à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2019 pour les montants listés ci-après :
+ __ attribuer selon la nouvelle programmation les fonds de concours récapitulés en annexe pour les communes concernées sur la période 2019-2021 ;
BOUNIAGUES
BOSSET
CUNEGES
FRAISSE
FRAISSE
GARDONNE
GINESTET
GINESTET
GINESTET
LA FORCE
LAMONZIE SAINT MARTIN
LE FLEIX
LEMBRAS
| LUNAS
MESCOULES
MONESTIER
MONFAUCON
MOULEYDIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
Aménagement
bourg
Sécurisation cloche
église
Mise en sécurité
église
Acquisition terrain
Rénovation bâtiment
communaux
Poste de relèvement
Canalisations eaux
pluviales
Travaux
routiers
Ancien
presbytère
Foyer
rural
Travaux extension
cimetière
Construction salle
omnisport
Opération
parking
Rénovation bâtiments
communaux
Aménagement de
bourg
Aménagement place de
bourg
Aménagement place du
bourg
Création
columbarium
Espace associatif et
sportif
Rénovation local
commercial
Création sanitaires
accès handicapé
11
24 000 € .
3178€,
8 265€
7 000€,
13 000€.
20 000€.
3200€.
5000 €
2800 €
î
10 000€.
34 880€.
î
705€.
40 000€.
53782€
21300€
20 000€
3 696€
12 000 €
15 000 €
7 000 € Rénovation rez
SAINT GEORGES DE BLANCANEIX chaussée maison 3 000
communale
SAINT GERMAIN ET MONS Centre de loisirs + 30 000 logement
SAINT GERY Lotissement communal 18 200
SAINT LAURENT DES VIGNES Construction nouveau 7 000 restaurant scolaire
Aménagement
SAINT. NEXANS chaussée parvis salle 15 000
des fêtes
; Remise en étéat SAINT PIERRE D’'EYRAUD
berges de la Dordogne 15 000
Réalisation d'un SAINT SAUVEUR parking 7 893
Isolation logement SIGOULES communal 5
000
THENAC Aménagement 15 500 bourg
€ È
€
€
€.
€
€.
€,
€,
€
427 799 €
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
TAXE D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES — EXONERATIONS
Par délibération n° 2017-186 en date du 25 septembre 2017, le Conseil communautaire a instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations le Conseil doit prendre, chaque année, une délibération arrêtant les bénéficiaires de ces exonérations.
Ces exonérations ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et après examen du Conseil.
Conformément à l’article L 1521 1H du Code Général des Impôts, il est donc proposé aux membres du Conseil de reconduire les exonérations 2019 arrêtées par la délibération n° 2018-187 du 24 septembre 2018 et d’exonérer de T.E.O.M. pour l'année 2020 la Fondation John Bost pour l'ensemble des sites et bâtiments appartenant à la fondation et situés surte territoire communautaire. Une convention concernant la collecte et le traitement des déchets étant conclue avec la C.A.B.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter l'exonération de T.E.O.M. au titre de l'année 2020 pour le bénéficiaire ci-dessus désigné.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
12 TAXE DES SURFACES COMMERCIALES —
FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Créée par la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce détail, quelle que soit leur forme juridique.
Sont ainsi visés les magasins :
+ dont la surface de vente est d'au moins 400 m2 (ou moins s’ils appartiennent à un réseau de Surface cumulée d'au moins 4 000 m2).
+ __ ouverts après le 1er janvier 1960.
+ dont le chiffre d'affaires hors taxes est d’au-moins 460 000 € l'année précédant la taxation.
Depuis le 1° janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des E.P.C.I. à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.
Le cinquième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée permet aux communes et aux E.P.C.I. à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM, d'appliquer à Son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2. Ce coefficient ne peut être progressivement réduit ou augmenté de 0.05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.
Le coefficient actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est de 1.10.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne peut donc pas être porté au-delà de 1.15 ou en deçà de 1.05. La décision doit être prise avant le 1°" octobre, pour pouvoir être appliquée l’année suivante.
Le produit attendu de la Tascom pour 2019 s'élève à 1 146 600 €. L'augmentation du coefficient à 1.15 permettrait de générer une recette supplémentaire de l’ordre de 55 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à décider l'application d'un coefficient multiplicateur de 1.15 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales à compter du 1% janvier 2020.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PARTICIPATION A LA PHASE 2 DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA
DORDOGNE -— SYNDICAT MIXTE PERIGORD NUMERIQUE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, membre du Syndicat Mixte Périgord Numérique depuis 2017, participe à l'aménagement numérique territoire, comme lensemble des intercommunalités de la Dordogne.
Le S.M.P.N. a pour vocation la construction du réseau Très Haut Débit (T.H.D.) sur le territoire de la Dordogne, avec des objectifs inscrits au plan pluriannuel d'investissement arrêtés dans la première version du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (S.D.T.A.N.) :
13 + Assurer à terme la couverture totale F.T.T.H. (fiber to the home) du territoire périgourdin avec le déploiement d’un réseau 100% F.T.T.H. sur tout le territoire de la Dordogne en 3 phases de 6 ans,
*__ Assurer le développement du très haut débit grâce à un mix technologique F.T.T.H. et M.E.D. (montée en débit),
+ Déployer une logique d'aménagement numérique du territoire, indispensable au développement, notamment pour répondre à court terme aux besoins urgents des acteurs locaux (entreprises, tourisme, services publics, éducation, santé...)
* Prolongement des initiatives publiques déjà prises sur le territoire (92 NRA-ZO
départementaux et 2 NRA-ZO communaux),
+ Réseau C@P Connexion (Agglomération de Périgueux) : raccordement en fibre de 22 NRA,
— 50 sites publics et privés,
+ Aide à l'équipement pour l'inclusion numérique,
+ Assurer une veille sur les technologies en développement.
Aujourd'hui, après l'achèvement des travaux de Montée en Débit (M.E.D.), la construction du réseau public de fibre optique est en cours : les premières plaques sont en cours de déploiement, les premiers Nœuds de Raccordement Optique {N.R.O.) ont été installés dès la fin de l'année 2018. Fin 2019, ce seront plus de 86 communes qui seront concernées soit par les études soit par les travaux et la phase 1 sera complétement déployée en 2021.
Aussi, face à la nécessité d'assurer très vite du haut et très haut débit pour tous, le S.D.T.A.N. a fait l'objet d’une révision majeure présentée lors de la réunion du Conseil départemental du 29 mars 2019 avec pour objectif d'accélérer les dépioiements et d'assurer une couverture intégrale du territoire en Très Haut Débit (T.H.D.) d'ici fin 2025.
Le nouveau S.D.T.A.N. traduit des choix politiques très forts :
1. Un réseau 100% public,
2. Le tout F.T.T.H. (100% F.T.T.H.),
3. Le raccordement des entreprises (100% des entreprises raccordées),
4. Un chantier réduit à 4 ans, soit pour tous et partout en 2025.
Ainsi, l'objectif de cette révision du S.T.D.A.N. est d'assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2025, en mobilisant à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l'attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières posées dans la S.D.T.A.N., mais agrégées sur une
échelle temporelle réduite.
Pour garantir le très haut débit pour tous et partout, il est nécessaire d'affirmer et d'ancrer le choix d'un réseau 100 % public. Ce choix permet de maîtriser les calendriers de déploiement, l'harmonisation du déploiement et de garantir à tous un égal accès aux outils du numérique.
La connectivité des entreprises est une priorité de Périgord Numérique et le déploiement de ia fibre permettra aux entreprises de bénéficier du F.T.T.H. où du F.T.T.O. (Fiber to the Office) en fonction de leurs besoins. Le plan « Périgord entreprises » sera conforté afin d'accompagner les entreprises dans le choix des solutions et des offres des opérateurs. Il est évident que l’attractivité économique de notre territoire passe par cet aménagement numérique. Cet aménagement permettra aux entreprises d’avoir accès à des abonnements et des services dédiés, performants, avec un débit garanti, une garantie de temps de rétablissement, et d'un panel d'outils et de services professionnels.
Plus que jamais la fibre, constitue un enjeu majeur dans le cadre de la transition ou révolution numérique et concerne toutes les entreprises, de la T.P.E., à la PME. à la grande entreprise. Cette
14 transformation numérique est un véritable enjeu de développement, d'innovation, de croissance Pour nos entreprises, qui seront demain
dans un système de communication qui ne connaîtra plus
les distances et les délais afférents à ces distances. Cette évolution ancrera ainsi nos entreprises
dans nos territoires.
Les dernières analyses techniques et financières portées par le S.M.P.N. et ja S.P.L. NAT.H.D. montrent que plus la fibre est déployée rapidement, plus importantes sont les redevances de sa location. Cela permet donc, dans le cadre
d'une révision du S.D.T.AN. de raccourcir le délai de
déploiement sur la Dordogne au profit de l’ensemble du territoire, sur la base d'un
modèle économique qui promet de couvrir les annuités
du grand emprunt.
Les nouvelles modalités de déploiement représentent 157 581 prises réalisées en 4 ans pour un coût de 286 113 000 €. Cette contraction
des phases 2 et 3 en une seule phase 2 est assise sur les
éléments financiers détaillés conformément à la délibération 2019-002 votée le 11 mars 2019 (cf. annexe 1- Plan d'affaires). Ils sont résumés ici :
REPARTITION DES RECETTES PREVISIONNELLES EN INVESTISSEMENT PAR FINANCEUR POTENTIEL
{) taux identiques à ceux de la phase 1
Un nouveau plan de financement a été présenté. Ce dernier mobilise à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d'un grand emprunt pour
la modernisation et l'attractivité du Périgord, et les aides des
contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières.
Ainsi, à compter de 2022, la participation financière annuelle de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise passera (pour la part investissement calculée pour chaque E.P.C.I. au prorata de la population) à 191 386 € par an (93 613 €
en 2019) jusqu'en 2026.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont donc invités à :
- Valider ia participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les travaux de la phase 2 (2022/2025) du
déploiement du Très Haut Débit par le Syndicat Mixte
Périgord Numérique, d'un montant annuel de 191 386 € et qui sera versé à partir de 2022 jusqu'en 2026 compris :
- valider le projet de convention, ci-joint en annexe, entre la CAB et le Syndicat Mixte Périgord Numérique qui définit les termes de coopération entre les signataires :
15 - autoriser le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
BERGERAC PERIGORD FOOTBALL CLUB FEMININ
L'équipe féminine de Bergerac Périgord Football Club (BPFC) est montée cette année en 2ème division nationale et se place ainsi dans le top 3 des équipes féminines de la région. Pour permettre son maintien au plus haut niveau national, le club sollicite un soutien complémentaire d'autant que cette montée génère des frais supplémentaires.
ORGANISATION DE L'EVENEMENT « CRITERIUM DE FRANCE » À BERGERAC
Le Bergeracois est une terre de sport et de cyclisme, qui a accueilli le Tour de France à deux reprises ces dernières années (2014 et 2017).
ll a la chance d’avoir sur son territoire un ancien coureur cycliste professionnel Pascal CHANTEUR, Président d'honneur d'une association qui ambitionne d'organiser un grand évènement sportif et médiatique appelé « Critérium de France » en lien avec l'UCP (Union des Cyclistes professionnels)
le 30 novembre 2019.
1! s'agirait d'organiser sur une journée à Bergerac différents temps forts, sportifs et festifs, avec la présence de nombreux cyclistes et de personnalités diverses {VIP et « anciennes gloires »), dont certains seront évidemment ouverts à la population, avec des initiations et des compétitions pour les jeunes.
La matinée sera entièrement dédiée aux jeunes. Le point d'orgue de cette journée sera la remise de trophées à des coureurs français en activité en collaboration avec « l'Union des journalistes de Sport en France ».
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser la CAB à accorder une
subvention de :
- 5 000 € à l'équipe féminine de Bergerac Périgord Football Club (BPFC) pour sa montée
en 287 division nationale
- 7.500 € à l'association « Comité d'organisation du Tour de France bergeracois » pour faciliter l'organisation de l'évènement « Criterium de France ».
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
16 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ainsi que cela a été présenté lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2019, il est proposé d'adresser aux élus les documents annexes aux dossiers du conseil communautaire par voie dématérialisée.
Cela nécessite d'être inscrit dans le règlement intérieur du conseil communautaire.
Aussi, le 3°" paragraphe de l'article 2 pourrait être rédigé ainsi : « la convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations, des notes de Synthèse et des documents annexes aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix ».
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à modifier le règlement intérieur conformément
aux dispositions présentées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
|
AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DENSIFICATION DE L'HABITAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES VIGNES, LA CAB ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA)
La commune de Saint Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ont signé une convention opérationnelle le 5 décembre 2018 avec pour objectif la construction d'une dizaine de logements en densification sur un terrain situé au cœur des services de la commune et dont elle souhaite réserver la vente pour l'installation de jeunes ménages.
Le présent avenant vise à modifier l'engagement financier global en le portant de 300 000 € à 500 000 € ce qui, après négociation avec le propriétaire, devrait permettre d'aboutir à la bonne réalisation du projet.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adopter l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 24-18-130 d'action foncière pour le développement et la densification de l'habitat ;
- autoriser le Président à signer l'avenant n°1.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
17 VENTE D'UN TERRAIN ET D'UNE MAISON -
11 AVENUE DE LA ROQUE A CREYSSE
Par acte notarié du 9 avril 2019, ia Communauté d'Agglomération a acquis un terrain sur lequel une maison est implantée, située 11 avenue de la Roque à Creysse, pour la réalisation de ia véloroute
voie verte.
Pour le passage de cette dernière, la totalité du terrain n’est pas nécessaire et la maison ne présente
pas d'utilité.
Une division du terrain a donc été réalisée et la parcelle de 852 m? contenant la maison a été mise en vente.
Monsieur Thomas GARRIGOU a fait une offre d'achat pour la somme de 80 000 € par courrier du
8 septembre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- vendre la parcelle de 852 m°? comportant la maison - section AN 219 - 11 avenue de la Roque à Creysse à Monsieur Thomas GARRIGOU pour la somme de 80 000 € ;
-_ désigner l'étude notariale située 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour la rédaction de l'acte ;
- autoriser le Président à le signer.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
GEMAPI - CONVENTION AVEC UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR LA BONNE UTILISATION ET L'ENTRETIEN DE DEUX PASSAGES A GUE STABILISES SUR LA PEYRONNETTE (COMMUNE DE GAGEAC-ET-ROUILLAC)
La troisième tranche de travaux du Programme Pluriannuel de Gestion du bassin de la Gardonnette vise la mise en place de deux passages à gué sur la Peyronnette à Gageac et Rouillac.
Ces travaux, destinés à empêcher le piétinement du lit du cours d'eau par le bétail, doivent être
effectués à l'étiage.
Ils sont donc envisagés au cours du mois de septembre ou octobre 2019.
Les partenaires financiers demandent qu’une convention soit établie entre le riverain et la maîtrise d'ouvrage publique afin de garantir le bon usage et ia bonne gestion des ouvrages de franchissement. À cette fin, la convention ci-joint définit le projet et identifie tes obligations qui incomberont au riverain bénéficiaire, Hervé Maury.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- _ 8pprouver la convention jointe en annexe ;
18 - autoriser le Président à signer la convention avec le riverain M. Hervé Maury.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
NOUVELLE INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE
Depuis la fusion entre la CAB et la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le Conseil Communautaire n’a pas délibéré sur l'instauration de la taxe de séjour. Bien qu'il n'y ait aucun changement dans ies modalités et les montants, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour instaurer la taxe de séjour sur ce nouveau territoire communautaire.
La présente délibération porte sur les points suivants :
o Taxation mixte :
o Taxe de séjour au réel pour les hôtels, campings et tout autre hébergement
professionnel
© Taxe de séjour forfaitaire pour les meublés, gîtes et chambres d'hôtes et tout autre hébergement non professionnel
o Mode de calcul :
© Caiculi de la taxe de séjour au réel
“ Le calcul est fonction du nombre de nuitées effectivement réalisées et
facturées par le logeur à chaque client sur la base d'un tarif par nuit et par
personnes. Le redevable étant le logé.
o Calcul de la taxe de séjour forfaitaire
" Le mode de calcul au forfait est le suivant : capacité d'accueil x 60 nuitées x
tarif applicable de la taxe par catégorie d'établissement (comprenant la taxe
additionnelle départementale) — 20 % d’abattement.
Les logeurs adressent une déclaration à la collectivité indiquant la capacité d'accueil ainsi que le tarif de location qui sert de base de calcul.
“ La base de calcul pour le régime forfaitaire est de 60 nuitées
"__L'abattement est de 20 %
o Règlement :
© Semestriel pour la taxe au réel, à effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de
chaque période de perception (1*° période : 31 août, 27% période : 31 décembre).
© Annuel pour la taxe forfaitaire, à effectuer dans les quinze jours qui suivent la date
d'échéance (31 août).
o Période de taxation : du 1® janvier au 31 décembre
© Tarifs et natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour :
Les natures d'hébergements concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333- 44 du CGCT avec les tarifs comme établis dans le tableau ci-dessous :
Catégories d'hébergement : . | | départementale | TOTALTS et Fo | CAB 410% “ ee
Palace 4,00€ | 0,40€ 4,40 €
19 Hôtels 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles 140€ 10,14€ 184€
Hôtels 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 100€ 0,10€ 1,10€
Hôtels 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles 0.96€ 1009€ 1,04€
Hôtels 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés 065€ |0,06€ 0,71€
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôteis 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, | 0.50€ | 0,05€ 0,55 €
chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classé en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement | 0.55€ | 0,05€ 0,60 € dans des aires de camping-car et des parcs de
Stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein | 0.20€ | 0,02€ 0,22€ air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
Tout hébergement en attente de classement ou sans 1% * 0,10 % 110%
classement à l'exception des hébergements de plein air
“Proportionnalité du coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement
Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s'élève à 1 %.
o Exonérations :
La taxe de séjour dite au réel prévoit des exonérations, celles-ci s'appliquent exclusivement à la taxation au réel, notamment pour :
o Les personnes âgées de moins de 18 ans
© Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la
commune
o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d’un relogement
temporaire
Montants du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des associations sont assujetties à la taxe de séjour : 4 €/jour/personne
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver :
- Le mode de caicul mixte ;
- Le règlement de la taxe de séjour ;
- La période de taxation :
- Les natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour ainsi que leur tarif :
-__ Le taux applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement :
- Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes sont assujetties à la taxe de séjour lors d’une taxation au réel.
20 DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er OCTOBRE 2019
Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié à compter du er octobre 2019 pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et de promotions internes et des nominations suite à concours ou examens professionnels.
Les principales modifications sont les suivantes :
Transformation au service économie d'un emploi contractuel non permanent en un poste d'adjoint administratif à temps complet pour stagiairisation ;
- Transformation au service enfance jeunesse (accueils de loisirs) de deux emplois contractuels permanents en deux postes d’adjoint d'animation à temps complet et à temps non complet (32H00) pour stagiairisation :
-_ Transformation en accueil de loisirs d’un emploi contractuel non permanent en un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (24H00) par voie de mutation :
-_ Transformation au service petite enfance de deux emplois contractuels non permanents en deux postes d’adjoint technique à temps complet pour stagiairisation :
-__ Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1° classe et d'un poste d'ingénieur principal à la suite de départs en retraite ;
- Création des postes faisant suite aux avancements de grades, promotions internes et nominations suite à concours et examens professionnels.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
Le tableau des effectifs des emplois stagiaires, titulaires et contractuels permanents est joint en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel que présenté en annexe à compter du 1° octobre 2019.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
21 TABLEAU DES EFFECTIFS
AU jer QCIOBRE 2019
STAGIAIRES ET TITULAIRES
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CONTRACTUELS FERNUANENTS
CONTRACTUELS "CONTRATS SPECHIQUES"
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Postes À Posies | présents GRADES / EMPLOIS Ouvert
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VENTE DE QUATRE PAVILLONS DE L’EX-ESCAT A L'ASSOCIATION L'ATELIER
En octobre 2015, l'Etat a sollicité toutes les collectivités de France pour trouver des solutions d'hébergement suite au démantèlement de la«jungle» de Calais. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait alors proposé les pavillons où logeaient les personnels militaires de l'Ex-ESCAT, rue Aristide Briand. L'association l'Atelier s'était portée candidate pour coordonner l'accueil d’une vingtaine de migrants, avec l'aide du CCAS de la Ville de Bergerac et de la CAB.
Dans un premier temps deux pavillons avaient été mis à disposition de cette association, via une
convention, contre remboursement des fluides à la collectivité.
24 En 2018, l'Association l'Atelier a candidaté auprès de l'Etat pour être agréée en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH). Cet agrément a été obtenu pour une capacité d'accueil de 50 piaces, dont une trentaine sur les pavillons de l’ex-ESCAT. La CAB a donc passé un avenant à la convention d'occupation précaire des logements pour étendre la mise à disposition à l'ensemble des quatre pavillons.
Le site donnant entière satisfaction à l’association l'Atelier pour y accueillir des migrants dans ie cadre de leur CPH, elle a informé la CAB de son souhait de se porter acquéreur de l'ensemble de
ces quatre pavillons.
Le 18 avril 2018 le service des Domaines a estimé l'ensemble de ces habitations à une valeur vénale de 530 000 €. Cela représente une surface habitable de 1052 m2 sur un projet de division de 3 parcelles pour une surface foncière de 8 762 m2.
Après rencontre avec la Présidente de l'association l'Atelier, il a été convenu que le prix de vente serait celui fixé par le service des Domaines. La CAB prendra à sa charge les clôtures suite aux divisions de parcelles, les frais des raccordements individualisés des pavillons au réseau d'eau potable et une révision des toitures.
La validité de l'avis du service des Domaines étant de 18 mois, donc jusqu'au 18 octobre 2019, il leur a été demandé de bien vouloir le réactualiser pour pouvoir procéder à la vente.
est proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la vente des quatre pavillons de l’ex-ESCAT à l'association l'Atelier dans les
conditions fixées ci-dessus ;
- désigner l'étude notariale située 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour la rédaction de l'acte
- autoriser le Président à signer l'acte de vente et toute pièce se rapportant à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
CONVENTION DE GESTION DE LA MAISON DE SANTE DE SIGOULES BERGERAC- SUD PAR LE GROUPE MSA SERVICES
Le 29 octobre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de la compétence « construction, aménagement et entretien des maisons de santé pluridisciplinaire » des communes vers la CAB.
L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 a acté officiellement ce transfert.
25 La Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Bergerac - Sud, Route de Perthus à Sigoulès-et- Flaugeac, se termine et va pouvoir accueillir les professionnels de santé fin septembre — début octobre.
Comme pour la MSP de Bergerac - Est à Creysse, il est souhaité confier la gestion de l'équipement (établissement des baux, encaissement des loyers, répartitions des charges, souscription des abonnements auprès des fournisseurs de fluides et d'énergie, suivi entretien des locaux...) au Groupe MSA Services. Ce groupe assure la gestion de 13 MSP sur les 17 actuellement réalisées en Dordogne.
Le Groupe MSA Services se propose d'assurer la gestion de la MSP de Bergerac — Sud via la convention en annexe de la présente délibération.
Outre toutes les modalités de fonctionnement de la structure listées au chapitre If de ta convention, le Groupe MSA Services assurera à la collectivité le versement de l'annuité d'emprunt tel que prévu dans le tableau d'amortissement joint en annexe indiquée dans les tableaux d'amortissement. Si les loyers sont supérieurs à l'annuité d'emprunt, le dépassement restera au crédit du compte de gestion de la MSP ouvert à MSA Services. Si les loyers sont inférieurs au versement de l’annuité d'emprunt, la différence restera au débit du compte de gestion de la MSP. La CAB s'engage à régler annuellement le solde entre les dépenses et recettes du compte de gestion de la MSP.
L'estimation prévisionneile des frais de gestion demandés par le Groupe MSA Services est de 7 700 € par an.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et pour une durée maximale de 15 ans (échéancier de l'emprunt). Elle peut cependant être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, après un préavis de 6 mois.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la convention de gestion de la Maison de Santé Pluridisciplinaires de
Bergerac - Sud entre la CAB et le Groupe MSA Services :
-_ autoriser le Président à signer ladite convention et tout document y afférant.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM URBALYS HABITAT
DANS UNE SOCIETE DE COORDINATION
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est actionnaire de la SEM Urbalys Habitat, et détient
à ce titre un poste d'administrateur.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur via le rapprochement des bailleurs sociaux, dont les sociétés d'économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
La restructuration du secteur des organismes de logement social est centrée sur l'obligation, pour un organisme de logement locatif social n’atteignant pas la taille suffisante telle que fixée par la loi, de rejoindre un groupe. |! est prévu dans la loi l'obligation de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux qui peut prendre la forme de société de coordination (SC), doté par la loi de prérogatives spécifiques.
26 Dans ce contexte, la SEM Urbalys Habitat a engagé une réflexion avec d’autres SEM avec l'appui de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl), pour la mise en œuvre des moyens, relatifs à la constitution d'une société de coordination nationale, sous forme d’une société anonyme coopérative. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d'une action publique performante de proximité.
Les membres associés de la société de coordination sont notamment des Epl agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et
territorial.
La liste des principaux associés fondateurs de la SC est jointe en pièce annexe à cette délibération.
Le montant initial du capital de la société de coordination est estimé à 225 000 €. Dans le cadre d'une société coopérative, chaque associé dispose d’une voix à l'assemblée générale et au conseil
d'administration (quelle que soit la fraction de capital détenue).
La SEM Urbalys Habitat envisage de souscrire un montant estimé à 20 000 euros au capital de la SC. Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d’associés qui pourrait rejoindre la société de coordination.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- donner leur accord à la participation de la SEM Urbaiys Habitat au capital de la société de
coordination à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus pour un montant
estimé de 20 000 €;
- autoriser son représentant au conseil d'administration de la SEM Urbalys Habitat à voter en
faveur de ce projet.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
POLITIQUE DE LA VILLE —
FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS
Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont
remis en place le Fonds de Participation des Habitants (FPH) depuis 2017.
Ce fonds a pour vocation de favoriser le lien social, à l'échelle des quartiers prioritaires, en soutenant financièrement des projets émergeants, en provenance d'associations ou d'habitants, qui contribuent à l'animation du quartier visé en :
- améliorant le cadre de vie ;
- développant des échanges intergénérationnels entre habitants.
Pour cela, il est proposé que le Fonds de Participation des Habitants intervienne à hauteur maximale
de 50% du total de la dépense prévue, dans la limite de 500 € maximum par projet.
27 Selon les cas particuliers et à titre dérogatoire, pour soutenir des projets favorisant de manière spécifique l'engagement citoyen et selon une appréciation partagée, l'aide pourrait aller jusqu'à 80% de la dépense, toujours dans la limite de 500 € par projet.
Au vu de la circulaire du 15 février 1999, la gestion du FPH doit être confiée à une association ou une structure indépendante des co-financeurs
que sont l'Etat et la CAB. En 2017, cette
responsabilité a été confiée à l'association des Conseils Citoyens.
Dans ce cadre, une convention liant la CAB à l'association des Conseils Citoyens ainsi qu'un règlement intérieur de gestion du FPH ont été établis.
Pour l'année 2019, il est proposé de reconduire la convention de gestion du FPH à l'association des Conseils Citoyens ci-annexée.
Ce fonds est alimenté à hauteur de 2 000 € par l'Etat et 1 000 € par la CAB, dans le cadre de
l'exercice 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- &pprouver la proposition de reconduire la convention de gestion du Fonds de Participation des Habitants (FPH) avec l'association des Conseils Citoyens ;
-_ approuver la convention entre la CAB et l'association des Conseils Citoyens, régissant les rapports, obligations et mode de gestion en lien avec le Fonds de Participation des Habitants (FPH) ;
- autoriser le Président à signer la convention inhérente à la gestion du FPH par l'association
des Conseils Citoyens.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
LANCEMENT DE L'ELABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs (PPGDLSID) vise à améliorer le suivi des demandes de logement social. | sert également à faciliter l'information des demandeurs de logements sociaux par rapport à l'avancée de leur dossier, pour plus de transparence et d'efficacité.
L'élaboration du PPGDLSID est obligatoire pour les EPCI ayant ia compétence habitat et qui sont tenus de faire un Programme Locat de l'Habitat (PLH). De pius, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instaurée par la CAB en conseil communautaire du 23 mai 2016, a pour mission, entre autres, de suivre la mise en œuvre de ce plan et de participer à l'évaiuation de sa mise en œuvre.
Le plan doit être élaboré par la CAB en association avec ses partenaires et acteurs du logement Social : communes membres, bailleurs sociaux et services de l'État. Il aura pour objectif de définir, à l'échelle de son territoire, les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Pour la mise en œuvre de ses orientations, le plan définit des actions qui contribueront à favoriser l'égalité d'accès au logement et à lutter contre les discriminations tout en rééquilibrant l'occupation du parc social.
28 Le plan est élaboré pour une durée de 6 ans. Sa gouvernance est assurée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Il fera l'objet d’un bilan annuel qui, après avis de la CIL, sera présenté et soumis à délibération du Conseil Communautaire.
Il sera également évalué 3 ans après son entrée en vigueur et à l'issue des 6 années, en y associant l'État, les personnes morales associées à l'élaboration et les membres de la CIL. Ces évaluations permettront de faire le bilan de sa mise en œuvre, et de le réajuster en cas d'insuffisances. Cela servira également de base à l'élaboration du prochain plan.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver le lancement de l'élaboration du PPGDLSID en associant à ce travail les communes, les bailleurs sociaux et les services de l'État,
- autoriser le Président à signer tout document afférant à l'élaboration du dit document.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AVEC POUR OBJET
SOCIAL L’EXPLOITATION DU POLE D'ABATTAGE DE BERGERAC
Par délibération du 4 juillet 2019, la Ville de Bergerac a décidé de créer une société d'économie mixte dénommée « Société d'Economie Mixte de l'Abattoir de Bergerac (SEMAB) » dont l'objet social est d'exploiter le pôle communal d'abattage de Bergerac.
L’abattoir de Bergerac bénéficie à de nombreux éleveurs et industriels du Département. I! constitue un outil économique essentiel de développement de la filière agricole et agroalimentaire du territoire et son rayonnement dépasse très largement les limites communales. Il vise également à promouvoir les circuits courts et s'inscrit ainsi dans la dynamique du Plan Alimentaire Territorial du Bergeracois.
C'est pourquoi il est proposé de créer une société d'économie mixte associant à son capital et à sa gestion les principales collectivités concernées ainsi que les principaux utilisateurs de l’abattoir. Ladite société aura vocation à répondre à la consultation lancée par la commune et à se porter candidate à l'exploitation du centre d'abattage.
l'a été proposé que le capital de la SEMAB soit fixé à 400 000 € et réparti en 4 000 actions d'une valeur unitaire de 100 € libérées à hauteur de 50% dès la constitution de la société et à hauteur de 50% au plus tard le 30 juin 2020.
Ces actions seraient réparties comme suit :
- La Commune de Bergerac : 25% soit 100 000 €
- La Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 25% soit 100 000 €
- Le Conseil départemental de ia Dordogne : 20% soit 80 000 €
- Le Grand Périgueux : 12.5% soit 50 000 €
- La Communauté de communes de la Vallée de l'Homme : 2.5% soit 10 000 €
- Les utilisateurs du centre d’abattage : 15% soit 60 000 €
La Société d'Economie Mixte Locale (SEML) sera administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration composé de 19 membres :
29 - 4 élus de la Commune de Bergerac,
- 4 élus de la Communauté d'agglomération Bergeracoise,
- 3 élus du Conseil Départemental de la Dordogne,
- 2 élus de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, - 1 élu de là Communauté de Communes de la Valiée de l'Homme, - 8 représentants des actionnaires privés.
- 2 représentants du personnel de l’abattoir
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-_ &pprouver la constitution de la société d'économie mixte dénommée « Société d'économie mixte de lAbattoir de Bergerac (SEMAB) » dont l'objet social sera d'exploiter le pôle communal d’abattage de Bergerac ;
- approuver la participation de la CAB au capital de cette société à hauteur de 25 %, soit 100 000 € correspondant à 1 000 actions de 100 € chacune :
-_ approuver les statuts de cette société, tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération ;
- autoriser le Président de la CAB à signer tout document en rapport avec la création de cette
Société d'Economie Mixte.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à désigner 4 élus titulaires à sièger dans ce syndicat. ll est fait appel à candidature.
Candidatures proposées :
Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-François JEANTE, René VISENTINI, Sébastien BOURDIN
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, les candidats
proposés sont déclarés élus.
ACQUISITION ET RETROCESSION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE BIO INOX - ZAE PAUL LOUBRADOU (ex zone ANS) - COMMUNE DE BERGERAC
Par délibération du 20 juin 2012, la société BIO INOX, dans le cadre d'un projet de transfert, s'était portée acquéreur d'ün terrain d'une superficie de 17.200 m2 environ au prix de 7,5 € le m° (acte de vente signé le 27 décembre 2013) sur la zone Paul Loubradou (ex zone ANS).
Ce transfert n'étant plus à l'ordre du jour, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage :
- _ l’acquisition du terrain appartenant à la société BIO-INOX,
- la cession à la Holding VSB INDUSTRIE qui, dans le cadre d’un important projet de développement, souhaite construire un nouveau bâtiment industriel pour déménager son activité.
L'acquisition puis la rétrocession du terrain cadastré S° BE n° 142 d'une superficie de 17.117 m°? interviendraient de manière concomitante et selon les mêmes conditions financières à savoir au prix
30 de 7,5 € HT /m? soit pour un montant total de 128.877,5 € HT conformément à l'avis du service des
Domaines.
Cette opération représente une première phase de développement de l'entreprise et s’inscrirait ensuite dans un programme d'investissements plus ambitieux portant sur des parcelles supplémentaires sur la zone Paul Loubradou.
Ce prix s'entend TVA sur la marge, ou sur prix total, non comprise.
ll est proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- décider l'acquisition puis la rétrocession du terrain cadastré Section BE 142 d'une superficie de 17 117 m? pour un montant de 128 377.50 € conformément aux conditions exposées ci-dessus.
- autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
SUBVENTION A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT — PARTICIPATION FINANCIERE A L'OPERATION "VIVONS LOCAL, VIVONS ARTISANAL"
Afin de défendre les intérêts commerciaux et favoriser la pérennisation du tissu artisanal de la Dordogne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat souhaite mettre en place une charte de soutien à l'artisanat et promouvoir l'économie de proximité à travers l'opération "Vivons local, Vivons artisanal", la Communauté d'Agglomération Bergeracoise regroupant 1.703 établissements artisanaux sur son territoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action la CAB est sollicitée à hauteur de 5.960,50 € en 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5.960,50 € à la chambre de Métiers et de
l'Artisanat dans le cadre de l'opération "Vivons local, Vivons artisanal";
- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
31 VENTE DE TERRAINS A LA SCI DANA -- ZAE DES SARDINES —
COMMUNE DE BERGERAC
M. Daniei BILLARD, dirigeant de la société Pierres et Passions a créé une nouvelle activité de négoce de pierres naturelles granulats, galets de décoration dans un environnement paysager. Pour cela, par délibération du 18 avril 2018, il s'est porté acquéreur d'un terrain sur la ZAE des Sardines.
Aujourd'hui, afin de déménager et développer ses autres activités sur la zone, la S.C.I. DANA (où tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur de deux parcelles supplémentaires cadastrées S° BX n° 349 et 350 (lots 14 et 15 -plan ci-annexé) d'une surface totale de 3 382 m° environ au prix de 20 € H.T le m2, soit pour un montant total de 67 640 € HT conformément à
l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
I est proposé de désigner l'Office Notariai situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger
l'acte de vente à intervenir.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil! Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT
M. BAPTISTE BOUILLON A ST GEORGES DE BLANCANEIX
M. Baptiste BOUILLON souhaite construire un bâtiment d'élevage de poules pondeuses de 1 200 m2 sur la commune de St Georges de Blancaneix.
Le montant prévisionnel de l'investissement est de 279.564 €.
Le Département interviendrait pour un montant de 7.500 €. Terres du Sud accompagne ce projet pour un montant de 14.000 € HT, le FEADER pour 24 000 € et initiative Périgord a octroyé un prêt
d'honneur de 20.000 €.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5 000 €.
Le plan de financement des investissements immobiliers est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Construction d'un bâtiment avicole 279 564,00 €.
Total 279 564,00 €.
RECETTES Montant Assiette éligible %
HT Subvention
FEADER 24 000,00 € 279 564,00 € | 8,6 %
Subvention Département 7 500,00 € 279 56400€ 27%
32 Subvention CAB 5 000,00 € 279 564,00 € | 1,9%
Terres du Sud 14 000,00 € 5%
Monsieur Baptiste Bouillon 229 064,00 €
Total 279 564,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règiement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide aux
investissements immobiliers à Monsieur Baptiste BOUILLON.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 non-participation (Fabien RUET)
AIDE A L'INVESTISSEMENT
SARL « LA MIE FREDO » A ST NEXANS
M. LEMAIRE, représentant la société "LA MIE FREDO", a créé une épicerie multi-services (dépôt de pain, point presse, point poste, …) sur la commune de St Nexans. Cette activité est installée dans un local construit par la commune de St Nexans.
Le montant des investissements matériels s'élève à 33.000 €.
La Région et le Département ont été sollicités. La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir à hauteur de 3 000 €.
Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Installations et aménagements immobiliers 33 000,00 €.
Total 33 000,00 €.
RECETTES Montant Assiette *
éligible HT
Subvention CAB 3 000,00 € 33 000,00 €. | 9,1
Société LA MIE FREDO (autofinancement et 30 000,00 €
emprunt bancaire)
Total 33 000,00 €
33 La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € au titre de l'aménagement et de l'acquisition de matériel. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et au maintien du commerce en milieu rural. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII
signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 000 € au titre de l'aide aux
investissements matériels à la société LA MIE FREDO
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT
GARAGE ROUQUETTE A SIGOULES
M. Eric ROUQUETTE, agent Citroën sur la commune de Sigoulès-et-Flaugeac, souhaite réaliser des travaux et acquérir de nouveaux équipements afin d'augmenter ses capacités en matière de prestations de services et réaliser des gains de productivité.
Le montant total des investissements s'élève à 60.729 € (18 973 € de matériel + 41 756 € pour les
aménagements immobiliers (parking, peinture).
L'entreprise familiale emploie actuellement 4 personnes et elle a recruté un apprenti en janvier.
La Région a voté une aide 5 692€ au titre de l'aide aux investissements matériels. La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5 000 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Installations et aménagements immobiliers 41 756 ,00 €
investissements matériels 18 973,00 €
Total 60 729,00 €
Assiette RECETTES Montant éligible HT %
Subvention Région 5692,00€ | 18973,00€ | 30,00 % Subvention CAB 5000,00€| 41756,00€ | 12,00 %
Garage Rouquette (autofinancement et
emprunt bancaire) 50 037,00 €
Total 60 729,00 €
34 La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers au Garage ROUQUETTE
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT
SOCIETE TAULOU A BERGERAC
L'entreprise Taulou, située zone industrielle de Campréal à Bergerac, est spécialisée dans l'étude, la conception et la fabrication de moules thermoplastiques et dans la mécanique de précision.
Leur nouveau programme d'investissement matériel et immobilier s'élève à 1.118.795,00 € (travaux d'aménagement des locaux, robotisation de la production).
La société emploie actuellement 28 salariés et envisage de recruter 2 personnes.
La Région est intervenue pour un montant de 108.471 € sur les investissements matériels liés à ta robotisation d’une partie de la production.
La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir à hauteur de 9 500 € sur la partie aménagement qui s'élève à 38.795,00 €HT.
Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Travaux d'aménagement immobiliers 38 795,00 € Investissements matériels et immatériels 1 080 000,00 €
Total 1 118 795,00 €.
RECETTES Montant Assiette % éligible HT
Subvention Région 108 471,00 € | 361571€ 30 % Subvention CAB 9 500,00 € | 38 795,00 € | 24,50 %
35 Société TAULOU (autofinancement et 4 000 824,00€
emprunt bancaire)
Total 1 118 795,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 9 500 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 AFR, conformément à ia convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorabie lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 9 500 € au titre de l'aide aux investissements
immobiliers à la société TAULOU
- autoriser fe Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT
SARL HERICK INVESTISSEMENT - BERGERAC
Eric VANDAMME et Yamma EL ASRI ont repris en 2010 une cave à vin, l'Art et le Vin, située Grand rue. En 2012, ils ont créé une nouvelle activité de bar à vins et tapas, l'Art et l'Envie, dans un local situé à proximité. La société emploie 2 salariés en plus des deux co-gérants.
Le projet de la SARL HERICK Investissement consiste à regrouper ces deux activités en transférant la cave dans un local jouxtant le bar, à l'angle du Marché Couvert.
Le montant des investissements (aménagement intérieur, mobilier, matériel...) est estimé à 35.125,00 € HT.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 3.500 €
Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements 35 125,00 €
Total 35 125,00 €
RECETTES Montant Assiette %
éligible HT
Subvention CAB 3 500,00 € | 35 125,00 € | 9,97 %
36 Société HERICK INVESTISSEMENT 31 625,00 €
{autofinancement et emprunt bancaire)
Total 35 125,00 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 500 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention 3 500 € au titre de l'aide aux investissements
à la société HERICK INVESTISSEMENT.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AIDE A L'ORGANISATION D'UN EVENEMENT PORTE PAR LE CLUB
D'ENTREPRISES CLUSTER.B
Le club d'entreprises du Bergeracois « CLUSTERB » a organisé ie 26 juin dernier à Bergerac l'évènement « ID in Bergerac ». Cette manifestation avait pour but, au travers de tables rondes, de sensibiliser les entreprises aux enjeux futurs de l'industrie et de préparer les industriels à la transformation numérique.
Le coût d'organisation de l'événement s'est monté à 3 600 €. Une aide financière de la CAB a été sollicitée.
Dans le cadre de cette manifestation, la CAB propose de verser une subvention de 1 000 € à l'association « CLUSTER B ».
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant TTC
Coût de l'opération 3 600,00 €.
Total 3 600,00 €.
RECETTES Montant Assiette 2
éligible
Subvention CAB 1 000,00 € 3 600,00 € | 27,78 %
CLUSTER B 2 600,00 €
Total 3 600,00 €
37 La CAB propose d'intervenir à hauteur de 1 000 € au titre du soutien aux clubs d'entreprises. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 2 du Règlement d'intervention communautaire — Aide aux structures intervenant dans le développement économique conformément à ia convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 000 € au titre de l'aide aux
investissements matériels à l'association « CLUSTER B ».
- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
MOTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
POUR LE RETRAIT DU PLAN DE REORGANISATION DE LA DGFIP
Le projet de réorganisation des services des finances publiques, présenté par le ministre Gérald Darmanin, nous inquiète et nous fait craindre le pire pour l'avenir des missions de service public et de l'emploi au sein de la Direction Générale des Finances Publiques.
En effet, la DGFIP envisage de réorganiser ses services et en particulier les implantations de trésorerie et des centres de finances à l'horizon 2022, les premières modifications étant prévues dès 2020.
La concertation menée avec lies élus et les représentants du personnel n'a constitué qu'en une simple opération de communication, sans marge de négociation, et qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement global des services de la DGFIP.
Dans la Nouvelle Aquitaine, comme en Dordogne, comme dans le reste du pays, les nouvelles cartographies territoriales (appelées également Géographie Revisitée) font apparaître des fermetures massives de trésoreries, qui à terme, seront remplacées par des Services de Gestion Comptable (SGC) dont le nombre sera extrêmement réduit sur le territoire, 4 a priori en Dordogne. Ces SGC ne seront pas de proximité immédiate ni ouverts au public.
Ce plan prévoit également des fermetures et regroupements des SIE et SIP (Services des Impôts des Particuliers et Services des Impôts des Entreprises).
Si le plan DARMANIN prévoit 14 fermetures de trésorerie en Dordogne (sur 18 implantations aujourd'hui), tous les départements, particulièrement les plus ruraux, seront frappés (Landes Suppression de 19 Trésoreries, Pyrénées Atlantiques 16, Corrèze 22...).
Les territoires et les collectivités les plus impactées par ce projet seront les communes rurales et les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal. La communication gouvernementale et administrative qui vante l'augmentation des points de contacts de la DGFIP ne trompe personne.
38 Ces accueils de proximité, imaginés par le ministre Darmanin, consistent en une simple permanence ponctuelle ne remplissant pas l'ensemble des missions dont celle essentielle de Guichet de
Proximité ouvert à la population et aux élus.
Ce service public « Low Cost « sera assuré par des agents qui pourront ne pas être issus de la DGFIP. Plus de proximité avec moins d'agents et des services fermés : voilà une annonce peu crédible !
En 10 ans la DGFIP a perdu plus de 24 000 emplois, 40 000 depuis 2002 ! D'ici 2022, c'est de 12 à 15 % d'emplois supplémentaires qui seront supprimés !
Les agents qui restent n'ont plus les moyens d'exercer leur métier convenablement, et les entreprises en pâtissent. Elles sont confrontées parfois à des délais de paiement allongés, du fait de la destruction lente et progressive d’une administration reconnue naguère pour son expertise et son sérieux. Les élus dans leur ensemble regrettent que la rapidité des paiements de leurs mandats ait subi les effets d’une décision nationale de réduction des moyens des trésoreries.
De plus, les trésoriers ont toujours été, particulièrement en zone rurale, les conseillers précieux des ordonnateurs dans la gestion comptable et financière. Séparer la fonction comptable du conseil n’a aucun sens.
Ce projet qui concourt à l'abandon du service public de proximité, sacrifie une administration qui, au travers de ses différentes missions, est au cœur du fonctionnement de I ‘état et des collectivités locales.
Alors que nos concitoyens réclament avec force une égalité d'accès à un service public de proximité et de qualité, la politique poursuivie va à l’encontre de ce besoin de proximité et de service de nos citoyens.
Ce projet de réorganisation de la DGFIP, associé à de massives suppressions de postes et à des transferts de personnel, ne correspond pas aux besoins de la population.
Les organisations syndicales dans leur ensemble ont maintes fois clamé ieur opposition à ce projet qui va à l'encontre des besoins et des intérêts du Service public, de ses personnels et des usagers et des élus ruraux.
Dans nos collectivités (Mairies, Communauté de Communes, Conseils Départementaux et Régionaux), commencent à fleurir des pétitions, des motions exigeant le retrait de ce plan de
restructuration des finances publiques.
En conséquence, Nous élus de la CAB, réunis en conseil communautaire le 23 septembre 2019,
> rappelons notre attachement à un service public des finances publiques de qualité et de
proximité
> apportons notre soutien aux organisations syndicales représentatives du personnel et aux
élus locaux qui se mobilisent contre cette attaque en règle des missions de service public
> exigeons du ministre Darmanin le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de ia DGFIP
>. demandons l'arrêt des fermetures de trésorerie et la fin des suppressions de poste au sein
de la DGFIP
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
39 DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESENTEES POUR
INFORMATION
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.
Convention de cofinancement pour l'étude concernant le montage et la gestion de 2019-080 , . .
la Maison des Vins, du Tourisme et de Cyrano.
Modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de 2019-081 .
jeunes enfants (EAJE).
Adoption du règlement d'utilisation du service de transport pour personnes à 2019-082 De eq
mobilité réduite.
| DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION ]
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2019-042 Conclusion d'une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un terrain sur le
site des Nébouts à Prigonrieux avec l’association Pays’en graine dans le cadre du
projet de structuration d’une filière légumes bio en Bergeracois.
L2019-043 Conclusion d'une convention d'assistance juridique en matière de droit
d'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la politique
foncière avec Maître Jean-Louis Després, Avocat à la cour d'Appel de Paris, pour
une durée d’un an et pour un montant annuel de 12 000 € H.T.
L2019-044 Tarifs pour la saison culturelle 2019/2020.
L2019-045 Avenant à la décision relative aux tarifs 2019 des Transports Urbains Bergeracois.
L2019-046 Conciusion d'une convention de mise à disposition d'Un espace de 610 m° à
l'association Quai Cyrano pour développer ses domaines d'activités pour un
montant mensuel de 1 220 €.
L2019-021 Déclaration sans suite de la procédure de marché public relative à la refonte des
systèmes d’information du réseau des bibliothèques.
L2019-047 Conclusion d'un marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée
n° CAB2019-011 avec l'entreprise GM Invent SARL pour la refonte des systèmes
d'information du réseau des bibliothèques : mise en œuvre et maintenance d'un
Système intégré de gestion de bibliothèques (SIGB), fourniture, mise en œuvre et
maintenance d'un portail web de services en ligne pour un montant de
29 850.00 € HT.
40 L2019-048 Conclusion d'un marché avec la société Archistudio SARL pour la construction annexe de la Maison de Santé de Sigoulès-et-Flaugeac pour un montant de
9 053.81 € HT
L2019-049 Assistance de Maître Jean-Louis DESPRES dans une procédure d’expropriation
pour installer des services de la collectivité en cœur de ville avec des honoraires
pour la phase administrative (de 3 600 € H.T à soit 4 200 € H.T) et pour la phase
judiciaire (3 300 € H.T.).
L2019-065 Assistance du Cabinet SEBAN et associés dans une procédure d'expropriation pour installer des services de la collectivité en cœur de ville avec des honoraires
d'un montant de 13 840 € H.T.
L2019-050 Avenant n°1 à la régie de recettes des Transports Urbains Bergeracois.
L2019-051 Avenant n°1 à la décision relative aux tarifs pour la saison culturelle 2019/2020 du
Centre Culturel Michel Manet.
L2019-052 Conclusion d’un marché n°2019-015 avec les entreprises suivantes pour les
travaux de la crèche Pous :
- lot n°2: Menuiserie Alu, METALLERIE BERGERACOISE pour un montant de
64 962,00 € TTC
- lot n°3 : Menuiseries intérieures bois, SARE HORIZON BOIS pour un montant de
28 282,67 € TTC
- lot n°4 : Plâtrerie isolation - plafond modulaire, PLATRERIE MB pour un montant
de 26 250,19 € TTC
- lot n°6 : Revêtement de sol souple — peinture, .L. GRABARSKI PEINTURE pour
un montant de 35 126,18 € TTC
- lot n°7 : Électricité, SARL POLO ET FILS pour un montant de 20 167,32 € TTC.
L2019-053 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et de l'Europe pour le financement d’un poste de chargé de mission thématique
« coordinatrice du projet légumerie et maraîchage bio sur ia CAB » 2019
L2019-058 Annule et remplace la décision L2019-053
L2019-056 Conclusion avec la SMACL de l'avenant n°4 au contrat d'assurance dommages
causés à autrui - défense et recours.
L2019-057 Avenant n°1 aux sous-régies de recettes des Transports Urbains Bergeracois.
L2019-059 Conclusion d’un marché avec l’entreprise Design Hydraulique & Energie pour une étude relative à la prévention du risque inondation sur les bassins versants de la
Gabanelle et du Lespinassat pour un montant de 59 580 € T.T.C.
L2019-060 Conclusion d’un marché avec l’entreprise Excel Burot :
- lot n°1 : fournitures administratives pour un montant maximum de 25 000 € H.T
par an
- lot n°2 : lot réservé aux Ateliers protégés — déclaration sans suite
- lot n°3 : papier blanc A4 et A3 pour un montant maximum de 38 000 € H.T par
an.
4i L2019-061 | Demande d'une subvention de 26 561 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine
pour l’extension de la Maison de Santé de Sigoulès-et-Flaugeac.
L2019-062 | Conclusion d'un marché avec la société A2PR pour l'extension de la Maison de
Santé de Creysse pour un montant de de 26 400 € HT.
L2019-068 | Conclusion d'un marché avec Socotec Construction - mission de contrôle
technique pour l'extension de la Maison de Santé de Creysse pour un montant de 3490 € HT.
L2019-063 | Conclusion d'un bail dérogatoire avec l'entreprise Tiny Panch House pour la
location du local n°9 sur le site de l'Escat à Bergerac pour un loyer mensuel de
150€ HT.
L2019-064 | Conclusion d'un marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée n°2019-
014 avec les entreprises suivantes pour la construction d'un accueil de loisirs sans
hébergement à Cours de Pile :
- lot n°1 : Terrassement VRD, COLAS pour un montant de 130 220,20 € HT
- lot n°2: Gros œuvre, SARL MORON CONSTRUCTIONS pour un montant de
99 330,76 € HT
- lot n°3 : Enduit de façades, TERRIENS FACADE pour un montant de 7 020,00 €
HT
- lot n°4 : Charpente couverture zinguerie, SAS LES MACONS COUVREURS pour
un montant de 84 383,06 € HT
- lot n°5: Menuiseries extérieures, METALLERIE BERGERACOISE pour un
montant de 82 165,00 € HT
- lot n°6: Menuiseries intérieures, ARTISANS DU BOIS pour un montant de 57 961,62€H.T
- lot n°7: Plêtrerie isolation — faux plafonds, SARL NADAL pour un montant de
68 016,52€ H.T
- lot n°8 : peinture, MARCILLAC pour un montant de 14 735,66 € H.T
- lot n°9: Revêtement de sols souples, MARCILLAC pour un montant de
10 443,68 € HT
- lot n°10 : Revêtement de sols durs, BELLUZZO ET FILS pour un montant de 26 562,90 € HT
- lot n°11 : Plomberie chauffage ventilation, LAMBERT ET FILS pour un montant
de 84 202,33 € HT
- lot n°12: Electricité, Entreprise générale d'électricité pour un montant de
37 877,23€ HT.
L2019-067 |! Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Régionales
pour le financement des actions culturelles en direction de la Petite Enfance et de
la formation de ses professionnels.
Thierry AUROY-PEYTOU invite l'ensembie des Conseillers Communautaires à l'inauguration de la ligne ferroviaire Bergerac-Bordeaux.
42 Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20h00.
Le présent procès-verbal a été affiché le { OCT. 2019
Le Président,
FT Frédéric DELMARES
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