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Document publié le Mardi 14 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2002)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Santé,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 20 février à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 63, 64 puis 63 à Bergerac, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de ta convocation en date du 14 février 2017.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL (1), Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Christian BORDENAVE, Ciaude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Jean-Michel DREUIL (remplace Alain MONTEIL), Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain GIPOULOU, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Josiane RECLUS (remplace Lionel FILET), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Dominique PIGEON (remplace Alain BORDIER), Didier AYRÉ, Monique DUGUÉ (remplace Didier GOUZE), Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (2), Marie-Hélène
SCOTTI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSi, Nathalie TRAPY, Neliy RODRIGUEZ, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPÉRA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis DELTEIL a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI. Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Madame Denise MIGUEL. Monsieur Marc LÉTURGIE a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL. Madame Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Madame Cécile LABARTHE. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (2) a donné pouvoir à Monsieur Michel BOSVIEL. Madame Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Madame Anne SOQUET a donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI.
Messieurs Daniel RABAT et Paul GALLON.
(1) : arrivé après le vote du dossier n°7 « Adhésion de la CAB à l'association Marchés Publics
d'Aquitaine ».
(2) : partie après le vote du dossier n°12 « Adhésion au régime d'assurance chômage (Assédic) pour les agents contractuels ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre PEYREBRUNE. Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
6 février 2017.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
| BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES DU BUDGET 2017
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après :
2031 - L 39 900 € Etude ue TEP-CV (ODETEC 39 900 € 2 = 10 000 € Acquisition, renouvellement de licences 10 000 € = 10 000 € Matériel informatique 10 000 € 152-1 Hati 25 000 € Panneaux, mobiliers 25 000 € 1581 Ü î 5 000 € Petit matériel 5 000 € 21731 - i 17 642 € Mise aux normes protections anti foudre 11 664 € Remise en état de toitures 3621€ Mise en place de protection Pôle Enfance 2357 € 188 — i Î
Matériel r les crèches 7 000 €
PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adopter cette ouverture de crédits anticipés ;
- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés avec les
fournisseurs retenus par la commission d'achat public. DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION — MONTANTS PROVISOIRES
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C :
Vu l'arrêté préfectoral N° 121285 en date du 15 septembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au
1® janvier 2017 ;
En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (C.G.l.),
la communauté d'agglomération verse à chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation ont pour objet de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)
lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique. C’est une dépense obligatoire pour chacune des collectivités.
Dans le cadre d’une fusion d'E.P.C.. dont l'un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de
compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :
-__ pour les communes qui étaient membres d’un E.P.C.I. à fiscalité professionnelle unique: à
l'attribution de compensation que versait ou percevait cet E.P.C.I. en 2016. I! peut être dérogé à
cette règle, soit par délibérations concordantes de l'E.P.C.I. et des communes intéressées dans le
cadre d’une révision libre des attributions de compensation (le conseil communautaire statuant à la
majorité des deux tiers), soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel E.P.C.L
par délibération de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce
dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de
compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de
fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision.
-__ pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou les communes
isolées : au montant d'attributions de compensation calculé selon le droit commun (V de l’article
1609 nonies C du CGI).
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l'objet d'ajustement avant la fin de l'année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.
Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau joint qui seront actualisées avant le 30 septembre 2017. Afiributions de Compensation Prévisionnelles 2017
Commune Montant de l'Athibution de Versement par douzième
Compensation 2017
Bergerac 594 176.00 € 49 515.00 €
Bouniagues -17 272.00 € -1 439.00 €
Colombier -21 397.00 € -1 833.00 €
Gordonne 172 824.00 € 14 402.00 €
Ginestet -48 724.00 € -4 060.00 €
Lamonzie -42 720.00 € -3 560.00 €
Lembras -39 918.00 € -3 327.00 €
Monbazillac -5 497.00 € -458.00 €
Queyssac -38 736.00 € -3 228.00 €
St-Laurent 162371.00 € 13 531.00 €
St-Nexans -36 553.00 € -3 046.00 €
Bosset -15 797.00 € -1 316.00 €
Fraisse -25 497.00 € -2125.00€
La Force -299 400.00 € -24 950.00 €
Le Heix -33 861.00 € -2 822.00 €
Lunas -17 155.00 € -1 430.00 €
Monfaucon -38 027.00 € -3 169.00 €
Prigonrieux -185 505.00 € -15 459.00 €
St Georges de Blancaneix -17 770.00 € - 481.00 €
St Gery -20 445.00 € -1 704.00 €
St Pierre d'Eyraud -81 026.00 € -6 752.00 €
Cours de Pile 30 707.00 € 2 559.00 €
Creysse 156 838.00 € 13 070.00 €
Lamonzie Montastruc 14 632.00 € 1219.00 €
Mouleydier 63 791.00 € 5316.00 €
St Germain et Mons 3 995.00 € 333.00 €
St Sauveur 18 838.00 € 1570.00 €
Cunèges -7 312.04 € -609.00 €
Gageac Rouillac 30 212.00 € 2 518.00 €
Mescoules -13 124,72 € -1 094.00 €
Monestier 88 089.00 € 7 341.00 €
Pomport 117 220.00 € 9 768.00 €
Razac de Saussignac -24 615.28 € -2 051.00 €
Ribagnac -24 095.44 € -2 008.00 €
Rouffignac de Sigoulès -7 892.32 € -658.00 €
Saussignac 64 559.44 € 5 380.00 €
Sigoulès 155 259.00 € 12 538.00 €
Thenac -32 038.04 € -2 670.00 €
578 533.60 €| 48 211.00 €| PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION POUR LES ELUS
Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce mandat spécial correspond à une mission accomplie dans lintérêt des affaires communautaires et permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution du mandat spécial (hébergement, restauration, transport, ..). [| est admis que la délibération puisse être postérieure.
l est donc proposé de rembourser sur présentation des justificatifs, l'ensemble des frais inhérents aux missions désignées ci-dessous :
Nom de l'élu Objet du mandat Lieu Date
Dominique Cérémonie d'anniversaire de la loi de Paris 22 Juillet 2016 ROUSSEAU transition énergétique 157,20 €
Formation Condorcet « Les Du 24 au 26 Août 2016 collectivités territoriales, projets
Dominique durables et valeurs de la | Paris ROUSSEAU République »
18 Octobre 2016
Présentation Tour de France 2017 511,25 €
Jean-François : . . 18 Octobre 2016 JEANTE Présentation Tour de France 2017 Paris 174,15 €
. Groupe de travail-pré CRPF 17 Novembre 2016 RUET Fabien Dossier AVAP Bergerac Bordeaux 118,75 € | Echange France-Chine . Du 25/11 au 04/12/2016 BLONDIN Francis Projets économiques et touristiques Chine 394,75 €
TOTAL 1 356,10 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités autoriser le remboursement des frais de mission des élus détaillés ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
| CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a conclu avec l'Agence Nationale pour les Chèques vacances (ANCV) des conventions pour permettre aux familles bénéficiaires de chèques vacances de payer des prestations communautaires.
Il est nécessaire de conclure une nouvelle convention entre la CAB et l'ANCV, afin de maintenir ce mode de paiement. Ce dernier pourra être accepté par les régies de recettes des services suivants :
5 - Bibliothèques et médiathèques
- Centre culturel
- Auditorium
-__ Ecole de musique
- Musée du Tabac et musée du vin et de la batelierie
- Piscine de Picquecailtoux
- Ludothèque
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ décider de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Agence
Nationale des Chèques Vacances ;
-__ autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL
Per arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Son article 16 prévoit que « le comptable assignataire de ta nouvelle communauté d'agglomération est la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue ».
I! convient de prendre une délibération attribuant une indemnité de conseil à Madame Solange JACQUET, Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance définies à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Il est proposé de lui allouer l'indemnité fixée au taux plein conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 1° janvier 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'instauration de l'indemnité de conseil dans les conditions définies ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ADHESION AU SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BERGERACOIS
Selon la loi du 19 février 2007 (article 48), les collectivités et les établissements doivent disposer
d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux
services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs
collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les collectivités et les établissements en tant qu'employeur doivent organiser un suivi médical pour
tous les salariés de droit public comme de droit privé (Contrats d'Accompagnement vers l'Emploi,
les Contrats d’Avenir, les apprentis).
Trois décrets définissent le cadre juridique d'intervention du Service de Médecine Préventive :
le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié définit ses missions et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale du personnel que l’action sur le milieu professionnel.
le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 fixe les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, règles prévoyant notamment la consultation du Service de médecine préventive au cours de la procédure de reclassement.
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précise le rôle du médecin du Service de Médecine
Préventive dans les procédures de saisine du Comité Médical et de la Commission de
Réforme. s'agissant des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladies
des fonctionnaires territoriaux.
Il est proposé que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise renouvelle son adhésion au Service Interentreprises de Santé au Travail du Bergeracois.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'adhésion de la CAB au Service Interentreprises de Santé au Travail du Bergeracois
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ADHESION DE LA CAB A L'ASSOCIATION « MARCHES PUBLICS D’AQUITAINE »
L'association de mutualisation d’une plate-forme dématérialisée de gestion des marchés publics en Aquitaine dénommée « Marchés Publics d'Aquitaine » a pour objet de :
permettre de déployer et de mutualiser une plate-forme commune de gestion des procédures
de passation des marchés publics ;
mettre à disposition des adhérents un espace de gestion dématérialisée autonome de leurs
procédures de gestion et de passation des marchés publics ;
définir de manière partenariale le périmètre de la solution logicielle et les développements
techniques et fonctionnels nécessaires à l'amélioration des services offerts par l'outil
mutualisé ;
assurer l'information des adhérents sur les services de la plate-forme et proposer le cas
échéant l'organisation de formations à l'utilisation de la solution logicielle.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
statuer sur l'adhésion à l'association Marchés Publics d'Aquitaine et l'utilisation du portail
électronique Aquitain d'achat public ;
autoriser le paiement du montant de la cotisation s’élevant à 440 € pour une année ;
autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant.
7 DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
TRANSPORTS - ADHESION DE LA CAB A L'ASSOCIATION « AGIR »
« AGIR, le transport public indépendant » est une association loi 1901, fondée en 1987 par des élus
pour répondre aux besoins des autorités organisatrices et des entreprises de transport
indépendantes.
AGIR réunit 119 adhérents : des collectivités - Autorités Organisatrices de Transport, des entreprises urbaines ou interurbaines.
Les missions d'AGIR sont les suivantes :
- être le porte-parole des réseaux indépendants auprès des pouvoirs publics français et
européens en défendant notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales :
- offrir un réseau dynamique et porteur des valeurs de l'indépendance : libre choix du mode
de gestion, promotion du service public, respect des orientations données par l'Autorité
Organisatrice, connaissance du tissu local, etc. ;
- proposer une Centrale d'Achat du Transport Public permettant à tous les acheteurs du
secteur, collectivités et entreprises, d'acquérir des produits et services en se dispensant des
obligations de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics.
- apporter une expertise et un accompagnement personnalisés qui permettent de couvrir
l'ensemble des besoins des adhérents (former, informer et mettre en relation ses adhérents dans
tous les domaines propres à la gestion des transports publics avec des groupes de travail,
formations, journées d'études, réseau social en ligne, etc...).
La cotisation annuelle s'élève à 4 000,00 € HT.
Afin de pouvoir poursuivre la relation avec cet organisme et bénéficier de ses conseils, il est souhaitable que la Communauté d'Agglomération continue d'adhérer à AGIR.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- _ approuver l'adhésion de ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise à AGIR ;
- autoriser Monsieur le président à signer au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération tout document relatif à cette adhésion ;
- préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget annexe des Transports
Urbains.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour. TRANSPORTS - ADHESION DE LA CAB A L'ASSOCIATION « LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC »
En complément à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à l'association « AGIR », il est
possible par ailleurs d'adhérer à la « Centrale d'achat du Transport Public », également association
loi 1901, créée par AGIR.
Cette centrale d'achat a notamment pour mission d'acquérir des fournitures ou des services,
destinés à ses adhérents, après avoir passé des marchés ou accords-cadres, selon les règies du
Code des Marchés Publics.
L'intérêt d'adhérer, pour la Régie de Transport de la Communauté d'Agglomération, est de plusieurs ordres :
- un intérêt économique du fait de la massification des achats et des économies d'échelle
réalisées. L'objectif de la Centrale consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux
réalisés par les acheteurs effectuant individuellement leurs propres achats.
- un intérêt juridique et administratif en raison de la dispense de mise en concurrence pour les
adhérents. En effet, la Centrale assume pour le compte des personnes publiques ou privées
qui y ont recours, les obligations de mise en concurrence imposées.
- un intérêt stratégique par la mise en place de politiques d'achat efficientes en optimisant
l'organisation des achats, en instaurant une démarche Qualité Fournisseurs et en participant
au renforcement et à l'amélioration de la fonction achat dans le secteur des transports.
Iln'y a pas de frais de cotisation annuelle.
Depuis 2013, la CAB, Autorité Organisatrice des Transports était adhérente à cette centrale d'achat.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ adhérer, pour sa Régie des Transports Urbains, à la « Centrale d'achat du transport public » ;
-__ autoriser le Président à signer tous documents afférents.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS |
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être représentée dans divers organismes extérieurs.
H est rappelé que pour l'ensemble de ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin secret, sauf si le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Les conseillers communautaires décident à l'unanimité de voter à main levée les représentations dans les organismes extérieurs ci-dessous :
CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU GRAND BERGERACOIS :
Il s’agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. H est fait appel à candidature.
9 PROPOSITION :
Candidature proposée:
Didier GOUZE
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Didier
GOUZE est déclaré élu.
COELEGE EUGENE LE ROY BERGERAC :
Il s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées:
Thierry AUTOY PEYTOU, Fabien RUET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Thierry
AUROY PEYTOU est élu titulaire et Fabien RUET est élu suppléant.
COLLEGE HENRI IV BERGERAC :
Il s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Christiane DELPON, Francis PAPATANASIOS
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de farticie L2121-21 du CGCT, Madame
Christiane DELPON est éiue titulaire et Monsieur Francis PAPATANASIOS est élu suppléant.
COLLEGE JACQUES PREVERT BERGERAC :
Il s’agit de désigner 1 titutaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. |! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Jacqueline VANDENABEELE, Nathalie TRAPY
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Madame
Jacqueline VANDENABEELE est élue titulaire et Madame Nathalie TRAPY est élue suppléante.
COLLEGE MAX BRAMERIE LA FORCE :
I s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. 1! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Olivier DUPUY, Alain CHANUT
10 DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur Olivier
DUPUY est élu titulaire et Monsieur Alain CHANUT est élu suppléant.
COMMISSION LOCALE DE L'EAU :
Il s’agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Roland FRAY, Francis BLONDIN
Les membres votent à main levée.
Résultats :
Roland FRAY : 49 voix
Francis BLONDIN : 22 voix
DECISION :
Roland FRAY est élu par 49 voix pour.
CONSEIL D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS :
Il s’agit de désigner 14 représentants (7 élus titulaires et 7 élus suppléants) et 3 personnes qualifiées
issues du MEDEF, de la CGPME et de l'Association Aide aux Personnes Agées, Malades ou
Handicapées (APAMH).
llest proposé de modifier la composition des personnes qualifiées et les désigner ultérieurement :
- Organisations patronales : 1 titulaire et 1 suppléant
- Organisations syndicales : 1 titulaire et 1 suppléant
- APAMH : 1 titulaire et 1 suppléant
Cette modification est adoptée à l'unanimité.
Ilest fait appel à candidature pour désigner les 14 représentants du Conseil communautaire
PROPOSITION :
Elus titulaires : Elus suppléants :
Claude CARPE Christiane DELPON
Christophe GAUTHIER Olivier DUPUY
Jean-Paul JAMMES Didier CAPURON
Liliane BRANDELY Francis BLONDIN Thierry AUROY PEYTOU Jacqueline VANDENABEELE Alain MONTEIL Marc LETURGIE
Alain PLAZZI Jean-Jacques CHAPELLET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, les
14 représentants désignés sont déclarés élus.
COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE :
Il s’agit de désigner un 1 titulaire par un vote majoritaire. |! est fait appel à candidature.
11 PROPOSITION :
Candidatures :
Jean-Paul ROCHOIR
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Jean- Paul ROCHOIR est élu titulaire.
CLIC EURENCO - BNC - MARY ARM :
Il s'agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. |! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Frédéric DELMARES
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'articte L2121-21 du CGCT, Monsieur Frédéric
DELMARES est élu titulaire.
COMMISSION DE SUIVI ENTREPRISE BREZAC :
Il s’agit de désigner 1 titulaire et { suppléant par un vote majoritaire. 1! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Lionel FILET, Didier AYRE, Christophe GAUTHIER
Lionel FILET est déjà représenté dans cet organisme en tant que Maire du Fleix.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur Didier
AYRE est élu titulaire et Monsieur Christophe GAUTHIER est élu suppléant.
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL :
H s’agit de désigner 3 titulaires par un vote majoritaire. H est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Frédéric DELMARES, Daniel RABAT, Alain CEREA
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Messieurs
Frédéric DELMARES, Daniel RABAT et Alain CEREA sont élus titulaires.
COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT :
H s’agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
12 PROPOSITION :
Candidatures :
Claude CARPE
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur Claude
CARPE est élu titulaire.
CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL :
ll s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Adib BENFEDDOUL, Jean-Jacques CHAPELLET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Adib
BENFEDDOUL est élu titulaire et Jean-Jacques CHAPELLET est élu suppléant.
ESPACE ECONOMIE EMPLOI :
il s’agit de désigner 2 titulaires par un vote majoritaire. {l est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Rhizlane ROBIN EL GRENI, Fabien RUET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Madame Rhiziane
ROBIN EL GRENI Fabien RUET sont élus titulaires.
LYCEE DES METIERS :
il s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Christophe MAMONT, Sébastien BOURDIN
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Christophe
MAMONT est élu titulaire et Sébastien BOURDIN est élu suppléant.
LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL JEAN CAPELLE :
Il s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
13 PROPOSITION :
Candidatures :
Marie-Hélène SCOTTI, Anne SOQUET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Marie-Hélène
SCOTTI est élue titulaire et Anne SOQUET éiue suppléante.
LYCEE MAINE DE BIRAN :
Il s’agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Alain CASTANG, Nathalie TRAPY
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Alain CASTANG
est élu titulaire et Nathalie TRAPY est élue suppléante.
MAISON DE L'EMPLOI :
Il s’agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Rhizlane ROBIN EL GRENI
DECISION:
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Rhizlane ROBIN
EL GRENI est élue titulaire.
MISSION LOCALE :
ll s’agit de désigner 4 titulaires par un vote majoritaire. ll est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Jacqueline VANDENABEELE, Fabien RUET, Rhizlane ROBIN EL GRENI, Jean-Jacques
CHAPELLET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Jacqueline
VANDENABEELE, Fabien RUET, Rhizlane ROBIN EL GRENI et Jean-Jacques CHAPELLET sont
élus titulaires.
OFFICE DE TOURISME DE BERGERAC SUD DORDOGNE :
Il s’agit de désigner 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants pour la CAB par un vote
majoritaire.
14 li est fait appel à candidature :
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
Représentants titulaires : Représentants suppléants : Jean-Michel BOURNAZEL Jean-François JEANTE
Laurence ROUAN Jean-Pierre FAURE Roger LAPOUGE Didier CAPURON
Christiane DELPON Alain CHANUT
Frédéric DELMARES Roland FRAY
Daniel GARRIGUE Michel TERREAUX
Daniel RABAT André BONHOMME
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, les représentants
ci-dessus sont déclarés élus.
PAYS DU GRAND BERGERACOIS :
Il s’agit de désigner 6 titulaires et 6 suppléants par un vote majoritaire. |! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Représentants titulaires Représentants suppléants Roland FRAY Alain PLAZZ]
Nelly RODRIGUEZ Laurence ROUAN
Daniel RABAT Nathalie TRAPY
Claude CARPE Alain CHANUT
Lionel FILET Olivier DUPUY
Roger LAPOUGE Francis BLONDIN
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, les représentants
ci-dessus sont déclarés élus.
SEM URBALYS HABITAT :
I s'agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. 1! est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Fabien RUET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Fabien RUET est
élu titulaire.
15 TEÉLECENTRE :
I s'agit de désigner 1 titulaire par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
Alain CEREA
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Monsieur Alain CEREA est élu titulaire.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE ET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE PERIGORD NUMERIQUE
Par délibération du 25 janvier 2017, le conseil municipal de Bergerac a décidé de transférer à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sa compétence de l'aménagement numérique.
Depuis le 12 février 2014, la CAB n'avait pas pu prendre cette compétence, ni modifier ses statuts en conséquence, ni adhérer au Syndicat Périgord Numérique puisque la Ville de Bergerac ne lui avait pas transféré cette compétence.
Conformément à l'arrêté préfectoral de fusion de la CAB avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès (CCCS) en date du 15 septembre 2016, la CAB n'exerce cette compétence depuis le 1° janvier 2017, que sur l'ancien territoire de la CCCS et pas sur le territoire de la CAB ancien périmètre.
Par ailleurs, à compter du 1°’ janvier 2017, la compétence de l'aménagement numérique est classée par le CGCT après la loi NOTRe, parmi les compétences facultatives (ou supplémentaires) des Communautés d'Agglomération. Et, en application de l'article L.5211-41-3 IH du CGCT, l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre dispose d'un délai de deux ans pour décider de restituer aux communes membres une compétence facultative qui fait l’objet d'un exercice différencié. Dès lors, la compétence Aménagement Numérique peut désormais être prise par la CAB sur une simple décision de son Conseil Communautaire qui décide de ne pas la restituer aux communes de lex-CCCS mais de l'étendre à la totalité de son territoire. Cette procédure de l'article L.5211-41-3 IH du CGCT ne nécessite pas la consultation de l'ensemble des communes membres de la CAB. Un arrêté viendra ensuite acter la prise de cette nouvelle compétence par la CAB.
La stratégie d'aménagement numérique du territoire de la Dordogne, portée collectivement, vise à terme à permettre à tous d’avoir un accès au très haut débit, conformément aux orientations gouvernementales et à la volonté de la Région dans lesquelles s'inscrivent pleinement les orientations proposées par le Conseil Départemental de la Dordogne.
La stratégie partagée entre la région et ses Départements consiste à créer à l'échelon de chaque département un syndicat mixte ouvert chargé de la définition de la stratégie d'aménagement numérique départementale et de la conception et construction des infrastructures numériques.
Les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « Périgord Numérique » ont été adoptés à l'unanimité en session plénière du Conseil Général le 14 Novembre 2013. L'article premier propose aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire d'en être membres.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la prise de compétence Aménagement Numérique par la Communauté
d'Agglomération sur l’ensemble du territoire de ses 38 communes membres ;
16 -__ approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au Syndicat Mixte
ouvert « Périgord Numérique ».
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
PROPOSITION :
Il'est proposé de désigner 2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour siéger au comité syndical.
Candidatures proposées :
2 titulaires : Alain CASTANG
Jean-Jacques CHAPELLET
2 suppléants : Alain CEREA
Pascai DELTEIL
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Messieurs Alain
CASTANG et Jean-Jacques CHAPELLET sont élus titulaires, et Messieurs Alain CEREA et Pascal
DELTEIL sont élus suppléants.
ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (ASSEDIC) POUR LES AGENTS CONTRACTUELS
L'article L 5424-2 du Code du Travail permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Il est rappelé à cet égard que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise emploie du personnel contractuel et est appelée chaque année à embaucher du personnel temporaire pour faire face soit à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, soit aux défaillances d'agents titulaires en congés annuels, de maladie ou de maternité La C.A.B. doit donc supporter la charge de l'indemnisation du chômage, les agents du secteur public privés d'emploi ayant les mêmes droits que les salariés du secteur privé.
L’adhésion prend la forme d’un contrat conciu pour une durée de 6 ans, renouvelable pour la même période, par tacite reconduction.
Les charges sociales s'élèvent à 6,40 % du salaire mensuel brut.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adhérer au régime d'assurance chômage pour les personnels non titulaires ;
- autoriser le Président à effectuer les démarches d'adhésion auprès de l'URSSAF et à signer le
contrat d'adhésion ;
- S'engager à régler le montant de la contribution globale, calculée au taux en vigueur, sur te
montant des rémunérations brutes versées aux agents non titulaires.
17 DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE — INSTAURATION D'UN REGIME D'ASTREINTE ET DE PERMANENCES — REMUNERATION ET COMPENSATION
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties au titre de sa compétence « Voirie d'intérêt communautaire », le Président de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit faire assurer, sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération et dans toutes les circonstances le nécessitant, la continuité du service public de gestion et de conservation du domaine public routier.
Le Président doit ainsi pouvoir faire intervenir rapidement un ou plusieurs agents des services techniques communautaires lors de sinistres intervenant sur la voirie communautaire.
Il'en est de même pour la protection des bâtiments communautaires.
Aussi, afin de respecter ces obligations, les agents désignés devront collaborer à un service continu de nuït, les dimanches et jours fériés. La réalisation des astreintes pourra être effectuée par des agents titulaires ou non, de catégorie À, B ou C, quels que soient leurs grades et leurs filières et pour des missions qui teur seront imparties.
Pour rappel, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
En application du décret n° 2005-542 du 19 mai 2008 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les modalités de mise en place, de rémunération et de compensation des astreintes et permanences dans les services communautaires sont présentées dans une annexe.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adopter les dispositions énoncées dans le rapport et son annexe relatives à la définition, à
l'organisation, à la rémunération et à la compensation des astreintes et des interventions ;
- autoriser le Président à appliquer les dispositions indiquées, dans la limite des crédits
budgétaires inscrits pour le paiement de ces indemnités.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
INDEMNITE DE DIRECTION DES TRANSPORTS URBAINS
Le service des transports urbains est placé sous la responsabilité d'un agent obligatoirement titulaire de l'attestation de capacité de transport des personnes. Au titre de sa mission, de suivi de la gestion et de contrôle technique, cet agent perçoit une indemnité mensuelle, dont le mode de calcul est fixé en pourcentage du salaire indiciaire d’un technicien principal de 1%" classe, et ce afin d'éviter de trop grandes variations dues au reclassement et réformes statutaires.
18 Il est proposé que la limite de cette indemnité soit arrêtée à 51 % du salaire indiciaire afférent au dernier échelon du grade de technicien principal de 1ère classe (actuellement indice majoré 582).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à :
- approuver le versement d'une indemnité de direction des transports urbains bergeracois ;
- fixer la limite de l'indemnité de direction des transports urbains bergeracois à 51 % du salaire
afférent au dernier échelon du grade de technicien principal de 1ère classe.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
INDEMNITE DE STAGE AUX JEUNES STAGIAIRES BAFA - BAFD BENEVOLES
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise accueille des jeunes qui souhaitent effectuer leur stage pratique d'animation du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ou Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) dans le cadre des activités des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ou de l'opération Vacances pour Tous.
Ces interventions à titre bénévole peuvent bénéficier d’une indemnité de stage exconérée de cotisations.
Il'est proposé que cette indemnité soit calculée sur la base de 35% du SMIC légal en vigueur.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette proposition.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
INDEMNITES AUX REGISSEURS DE REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES MODALITES DE VERSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement ». Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses. S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est actuellement organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l'importance des sommes gérées.
Le régisseur peut être assisté de mandataires qui sont dispensés de cautionnement. Toutefois, le mandataire suppléant du régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il remplace effectivement le régisseur dans ses fonctions en cas d'absence de ce dernier. En effet, le mandataire suppléant est alors personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.
Le régime de cautionnement et d'indemnisation des régisseurs de recettes et d'avances est fixé par délibération du Conseil Communautaire dans la limite des montants en vigueur prévus pour les
19 régisseurs de l'État. Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001.
Chaque régie fait l'objet dans son acte de création d'une indemnité et d’un cautionnement différents, dans les limites des barèmes fixés ci-après.
L'article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un régisseur intérimaire peut être nommé lorsque le régisseur titulaire cesse ses fonctions dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ou lorsque le régisseur titulaire est absent ou empêché pour une durée supérieure à deux mois ; le cas échéant, il ne peut exercer les fonctions que pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, à l'issue de cette période, un nouveau régisseur titulaire doit être désigné.
En cas de nomination d'un régisseur intérimaire, celui-ci perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.
Le régisseur intérimaire ou suppléant en bénéficie pour les périodes où il est effectivement en fonction, sans que le régisseur titulaire ne soit privé de la sienne.
Conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, les taux sont fixés selon l'importance des fonds maniés autorisés reportés dans le tableau ci-dessous :
a ; a Régisseur d’avances Régisseur d'avances Régisseur de recettes et de recettes
Montant maximum de Montant tou maximum Montant de
l'avance Montant moyen des l'avance et du montant Montant du l'indemnité de pouvant être consentie recettes encaissées moyen cautionnement responsabilité {en euros) mensuellement (en euros) des recettes effectuées (en euros) annuelle
mensuellement (en euros) (en euros)
Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 2 440 € - 110€ De 1 221 à 3 000 € De 1 221 à 3000€ De 2 441 à 3 000 € 300 € 110€ De 3 001 à 4 600 € De 3 001 à 4 600 € De 3 001 à 4 600 € 460 € 120€ De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € 1220 € 160 € De 12 201 à 18 000 € De 12 201 à 18 000 € De 12 201 à 18 000€ 1800 € 200 € De 18 001 à 38 000 € De 18 001 à 38 000 € De 18 001 à 38 000€ 3800 € 320 € De 38 001 à 53 000 € De 38 001 à 53 000 € De 38 001 à 53 000€ 4600 € 410€ De 53 001 à 76 000 € De 53 001 à 76 000 € De 53 001 à 76 000 € 5300 € 550 € De 76 001 à 150 000 € De 76 001 à 150 000 € De 76 001 à 150 000 € 6100 € 640 € De 150 O0 à 300 000 € De 150 001 à 300 000 € De 150 001 à 300 000 € 6900 € 690 € De 300 001 à 760 000 € De 300 001 à 760 000 € De 300 001 à 760 000 € 7600 € 820 € De 760 004 à 1 500 000€ | De 760 001 à 1 500 000€ | De 760 001 à 1 500 000€ | 8800 € 1050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 600 000 € 1 500 € par 46 € par tranche tranche de 1 500 000 €
de 1 500 000 € supplémentaires
supplémentaires
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Les agents bénéficiaires de cette indemnité sont les suivants :
- les agents stagiaires et titulaires ;
- les agents non titulaires ;
- les agents à temps complet, partiel et non complet ;
- les agents des collectivités membres de la CAB.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
20 - fixer au taux de 100% prévu par la régiementation en vigueur les indemnités de
responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes ;
- verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100%
du taux fixé ;
- verser les indemnités prévues annuellement aux mandataires suppléants au prorata du
temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d’un forfait de 7/52°"° de l'indemnité du
titulaire ;
- prévoir la possibilité de nommer un régisseur intérimaire dans les cas énoncés par l'article
1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
EMPLOIS VACATAIRES — CENTRE CULTUREL INTERCOMMUNAL.
Afin de permettre le fonctionnement du Centre Culturel, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise emploie des ouvreurs/ouvreuses et des contrôleurs chaque année pendant la saison culturelle d'octobre à juin.
Compte tenu de la durée des emplois de ces personnes, le statut adéquat est celui de vacataire.
Ces vacataires sont chargés de l'accueil du public au Centre Culturel pour une durée maximale de travail de 20 heures par semaine. Ils sont rémunérés sur la base de l'indice majoré 321.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver cette proposition.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DU SERVICE CIVIQUE
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt générai, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans. II doit posséder la nationalité française, sans condition de diplôme ; seuls comptent le savoir-être et la motivation.
Le service civique est un engagement de six à douze mois pour l'accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Une indemnité mensuelle est directement versée au volontaire par l'Etat, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission. L'organisme d'accueil verse aussi au volontaire une prestation correspondant à la prise en charge des frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
Les volontaires en service civique bénéficient d’une protection sociale intégrale.
21 Un accompagnement pour faciliter le déroulement de la mission est proposé avec la désignation d'un tuteur. Il s’agit d'une phase de préparation et d'accompagnement dans la réalisation de la mission, d'une formation civique et citoyenne et d'un appui à la réflexion sur le projet d'avenir.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à solliciter un renouveliement d'agrément au titre de l'engagement de service civique et à mettre en œuvre toutes les démarches administratives nécessaires.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 4 abstention, 5 non-participations.
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
En application de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. il s’agit de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade chaque année.
Ce taux, appelé « ratio promus - promouvabies », peut varier entre 0 et 100 %.
Il est proposé de reconduire le taux de 100 % en vigueur à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour tous les grades et cadres d'emplois en fonction des critères suivants :
- Appréciation des chefs de service, valeur professionnelle de lagent et qualités
d'encadrement (le cas échéant) ;
- Compétence, efficacité et disponibilité ;
- _ Efforts de formation continue ;
- Ancienneté.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l'adoption du taux de promotion pour les avancements de grade des agents communautaires, telle que ci-dessus détaillée.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
JOURNEE DE SOLIDARITE - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par l’article 2 de {a loi n°2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.
22 Dans la Fonction Publique Territoriale, cette journée est fixée par délibération du conseil, après avis du comité technique. Le conseil est donc amené à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Il est proposé qu’à compter du 1° janvier 2017, le dispositif existant à la CAB soit maintenu, à savoir la suppression d’un jour de congé exceptionnel correspondant à 7 heures de travail.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter la modalité de fonctionnement de la journée de solidarité ainsi proposée, pour application à compter de l'année 2017, à tous les agents fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION — GARDIENNAGE A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE TOUTIFAUT
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat, applicables aux agents des collectivités territoriales selon le principe de parité avec la fonction publique d'Etat.
Un logement de fonction peut être accordé :
- pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur
son lieu de travail ou à proximité immédiate ;
- lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les
conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une
convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du
bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent. Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives, ainsi que des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux. !! devra souscrire une assurance contre les risques dont it doit répondre en qualité d’occupant.
H est proposé de fixer comme suit l'emploi permettant de bénéficier d’un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
-__ Concession de logement pour nécessité absolue de service : Néant
-__ Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Etablissement
Emploi et adresse du Type et surface
logement
Accueil de Loisirs de T4
Service d’astreinte Toutifaut 130 m
24100 Bergerac
23 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à autoriser le Président à accomplir toutes les formalités administratives.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
| COMPTE EPARGNE TEMPS - INSTAURATION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Îl'est proposé de reconduire les modalités existantes d'application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents des agents de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1°" janvier 2017 :
1. Alimentation du CET :
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse être inférieur à
20 {proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
- jours R.T.T. (récupération du temps de travail).
2. Procédure d'ouverture et alimentation :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fait une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l'année en cours. Le détail des jours à reporter est adressé à l'autorité territoriale.
Chaque année, le service « Ressources Humaines » communique à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés).
3. Utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout où partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
La collectivité n'indemnise pas forfaitairement les jours épargnés ou versés au titre du R.A.F.P.
4. Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d’un C.E.T. :
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les
24 modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent au titre du compte épargne temps.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à décider de l'instauration du compte épargne temps au bénéfice des agents communautaires et d'adopter les modalités ci-dessus proposées.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé en lieu et place du régime indemnitaire existant.
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale. Cette indemnité repose sur la formalisation
précise de critères professionnels d'une part et sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle d'autre part ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIiA), facultatif et non automatique d’une année sur
l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution des indemnités applicables aux agents.
L'objectif est de mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de la CAB à compter du 1° février 2017, dont les arrêtés transposables à la fonction publique territoriale ont été publiés dans le respect des plafonds réglementaires et des règles définies ci-après.
Pour les autres cadres d'emplois, les primes et indemnités attribuées antérieurement au 1% janvier 2017 sont maintenues, tout en sachant que le RIFSEEP a vocation à être transposable à terme à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par arrêté ministériel.
Seule l'IFSE est instaurée selon les modalités définies ci-dessous, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Le CIA, dont le versement est facultatif, n’est pas institué dans l'immédiat.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est défini par arrêté individuel de l'autorité territoriale, dans la limite des conditions prévues par la délibération.
Les montant maximas (les plafonds) du RIFSEEP mis en place à l’'Agglomération, évolue dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. De même les autres primes et indemnités seront ajustées automatiquement lorsque les montants de références ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Les principes
25 I est instauré au profit du cadre d'emplois des Attachés une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Conformément au décret, cette indemnité repose sur la formalisation d'une classification des métiers et/ou fonctions selon les critères professionnels suivants (cf. tableau ci-dessous) :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
CRITÈRES
SOUS Encadrement | Technicité/ | Sujétions / GROUPES j TOTAL GROUPES LIBELLE / coordination | Expertise / | exposition l pilotage Qualifications | du poste
A1 A1-1 Emploi fonctionnel DGS 9 10 10 29
A1-2 Emploi fonctionnel DGA 8 10 10 28
A2 A2 Emplois de direction 7 10 10 27
Responsable
A3-1 service/structure > 20 6 6 8 20 agts
A8 Responsable
A3-2 service/structure < 20 5 6 8 19 agts
A4 Ag-1 Chargé de mission à 6 8 18
Il est précisé que l'expérience professionnelle n'entre pas en compte dans la classification fonctionnelle des métiers et sera prise en compte dans les conditions de réexamen.
Les bénéficiaires
Il est proposé de verser selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, l'IFSE pour le seul cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, pour les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet et à temps partiel. Les emplois relevant du droit privé sont exclus du dispositif.
Dans l'attente de la publication des arrêtés portant l'application du RIFSEEP aux autres cadres d'emplois, la délibération du 6 février 2017 permet le maintien du régime indemnitaire antérieur attribué aux agents concernés dans les conditions figurant dans la deuxième partie de la note de cadrage.
Les conditions de versement
L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les conditions de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant
du même groupe de fonctions)
- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions, et au vu de
l'expertise acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement
de travail et des procédures l'amélioration des savoirs techniques et de leur situation...)
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
26 Les conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par cette délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Les conditions d'attribution
Le cadre d'emplois énuméré ci-après bénéficie de l'IFSE dans la limite des montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessous :
Cadres d'emplois des Attachés Territoriaux
Sous-groupes de Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE : Groupes de fonctions fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaires
Emptoi fonctionnel : | 36 210 € (si logement
Sous-groupe A1-1 Directeur Général | de fonction gratuit: Groupe At des Services 22 310 €) Emploi fonctionnel : | 36 210 € (si logement
Sous-groupe A1-2 Directeur Général | de fonction gratuit : Adjoint 22 310 €)
32 130 € (si logement
Groupe A2 Sous-groupe A2-1 Emplois de direction !de fonction gratuit: 17 205 €)
Responsables 25 500 € (si logement
Sous-groupe A3-1 service/structure > 20 | de fonction gratuit : Groupe A3 agents 14 320 €) Responsables 25 500 € (si logement
Sous-groupe A3-2 service/structure < 20 | de fonction gratuit: agents 14 320 €)
20 400 € (si logement
Groupe A4 Sous-groupe Ad-1 Chargés de mission |de fonction gratuit : 11 160 €)
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux selon les modalités décrites ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET DES VACANCES POUR TOUS LES JEUNES
La fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1% janvier 2017, intégrant l'accueil de loisirs de Sigoulès, est l'occasion de modifier et compléter le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la C.A.B.
REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH
L'article H portant sur les conditions d'admission des enfants est complété avec les éléments
suivants :
-__ les conditions d'admission sont liées à l'âge, ou à la scolarisation de l'enfant, et à l’acquisition
de la propreté ;
- les enfants qui auront 3 ans dans le dernier trimestre de l’année en cours pourront être
27 accueillis en accueil de loisirs à partir des vacances d'été de cette même année — excepté
pour l'accueil de loisirs de Saint-Sauveur ;
- les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;
- aucun dossier ne pourra être pris en compte durant les périodes de vacances ;
-__ tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;
- tout changement (adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone) devra être signalé à l'ALSH ou actualisé via le portail familles :
- ALSH Toutifaut: la carte nominative doit obligatoirement être en possession de l'enfant à son arrivée et lui sera restituée en fin de journée ;
- les sorties exceptionnelles sont indépendantes des réservations journées : un enfant inscrit
à la journée n'est pas automatiquement inscrit à la sortie du jour (sauf ALSH St-Sauveur et
Sigoulès).
L'article IV portant sur la procédure de réservation et de facturation
- est modifié pour les jours et horaires de permanences ;
- est complété par la mention de la prestation de service apportée par la CAF ou la MSA, selon
le régime d'appartenance de la famille ;
- est complété par une information concernant le quotient familial qui ne sera pas révisé en
cours d'année, sauf production des bons CAF ;
- est complété par les procédures de pré-réservations, de confirmation des réservations, de
facturation en fin de mois, sur le portail familles via le site internet de la CAB.
L'article VI portant sur les relations familles/personnel précise tes conditions d'organisation de
la sieste :
- pour les enfants de 3/4 ans, un temps de sieste est aménagé l'après-midi,
- pour les 4/5 ans, un temps de sieste est proposé et pour les 5/6 ans un temps calme.
L'article X portant sur le transport proposé par l'ALSH de Toutifaut est complété avec les éléments suivants :
- la responsabilité liée à l'encadrement de l'enfant utilisant ie bus n'intervient que dans le cadre
des horaires mentionnés dans le R.!;
- les mercredis après-midis: seuls les enfants fréquentant les cantines relais peuvent
bénéficier de la navette à destination de l'accueil de loisirs.
REGLEMENT INTÉRIEUR DE FALSH VACANCES POUR TOUS LES JEUNES — VPTJ
L’article 11 portant sur les modalités de réservation et d'inscription aux activités est complété avec les éléments suivants :
-__ tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;
- les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;
- tout changement (adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone) devra
être signalé à l'ALSH VPTJ ou actualisé via ie portail familles.
L'article IV portant sur la réservation et la facturation est complété avec les éléments suivants : - une prestation de service est apportée par la CAF ou la MSA, selon le régime d'appartenance
de la famille ;
28 - une nouvelle procédure de pré-réservations, de confirmation des réservations et de
facturation en fin de mois est offerte aux familles sur le portail familles via le site internet de
la CAB
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter les nouveaux règlements intérieurs des ALSH et de l'ALSH Vacances Pour Tous les Jeunes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
Îlest proposé aux membres du Conseil Communautaire de modifier le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants :
- A la suite de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avec la Communauté
des Communes des Coteaux de Sigoulès, la crèche de Sigoulès de 15 places a intégré le
service Enfance (ajout de la crèche dans la présentation des structures en page 2).
- Les familles bénéficiant des prestations enfance auront la possibilité de consulter leur dossier
sur le portail famille via le site internet de la CAB (page 7) et auront aussi la possibilité d'opter
pour le prélèvement automatique (page 11 article 5).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la CAB.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
FACTURATION DES PRESTATIONS ENFANCE JEUNESSE PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Le système de prélèvement automatique permettait de faciliter le recouvrement des créances des crèches et des accueils de Loisirs.
Cette option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l'usager et ne peut lui être imposée. Le paiement auprès de chaque régisseur est maintenu conformément aux décisions portant création des régies de recettes.
Les personnes qui souhaiteront recourir à ce service devront en faire la demande auprès de la structure d'accueil de leur enfant en renseignant le mandat de prélèvement SEPA et en signant le règlement financier correspondant.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter cette nouvelle procédure de paiement offerte aux families.
29 DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 19H56.
Le présent procès-verbal a été affiché le 2 8 FEV. 2017
Le Président, LE
Frédéric DELMARES.
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