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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-neuf, le lundi 4 mars à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 60, 57, puis 56, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 25 février 2019.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN (1), Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY (2), Sébastien BOURDIN, Rhiziane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE (3), André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL (4), Jean-Louis INTROVIGNE {remplace Francis BLONDIN), Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX- COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Gaëlle BLANC- LAJONIE, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR, Jean-Luc DENOUX.
ABSENTS EXCUSES :
Laurence ROUAN (1) a donné pouvoir à Atain PLAZZI à son départ.
Christian BORDENAVE a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE.
Francis DELTEIL (4) a donné pouvoir à Liliane BRANDELY à son départ. Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI.
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Marc LETURGIE.
Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Dominique ROUSSEAU. Denise MIGUEL a donné pouvoir à Martine ROSET.
Yannick SOUVETRE a donné pouvoir à Georges BASSI.
Farida MOUHOUBI a donné pourvoir à Marie Hélène SCOTTI.
Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Thierry AUROY-PEYTOU.
Anne SOQUET a donné pouvoir à Christophe GAUTHIER.
Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Paul GALLON, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Cécile LABARTHE.
(1), (3) et (4) : partis après le vote du dossier n°2 « Budget principal et budgets annexes — Adoption du Budget Primitif 2019 ».
(2) : parti après le vote du dossier n°6 « Approbation de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain CHANUT. Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
28 janvier 2019.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT 2018
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget annexe
assainissement non collectif), et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés
par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte
Administratif.
Toutefois, les résuitats peuvent être estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion. Ainsi, le Conseil Communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant adoption de
son Compte Administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
> L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
> Le solde disponible pouvant être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le Conseil Communautaire inscrit également au budget la prévision d'affectation.
Les déficits et excédents de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section
d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement font aussi l’objet d’une
reprise.
1- Budget principal
Le projet de compte administratif qui sera présenté au Conseil Communautaire en avril, fait
apparaître un excédent prévisionnel de fonctionnement de 4 554 085.84 €.
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2018 : 4 554 085.84 € Résultat antérieur reporté : 2 545 025.80 €
Résultat à affecter : 7 099 111.64 €
Résultat de l'investissement Résultat d'investissement 2018 (1) : -1 511 404.17 € Solde des restes à réaliser 2018 (2) : -237 822.42 €
Résuitat d'investissement 2017 reporté (3): -1 620 573.06 €
Besoin de financement de la section : 3 369 799.65 €
(1+2+3) Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être
prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le
solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l’année 2018, de
7 099 111.64 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d’investissement du budget
2019 pour 3 369 799.65 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour
3 729 311.99 €.
2 -— Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
° Z.A.E de Bouniaques :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de -5 350.33 €.
Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et — 53 487.89 €
à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget annexe de la Z.AE. des Sardines
présente un résultat déficitaire de -18 649.68 € pour la section de fonctionnement et la section
d'investissement présente un excédent de 51 753.54 €.
Soit un résultat cumulé de +130 048.21 € à reporter en section de fonctionnement, et +39 513.59 €
à reprendre en section d'investissement.
e Z-A_E de la Tour Quest:
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est déficitaire de -229.60 €
et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de +153.60 €.
Soit un résultat cumulé de +127 473.16 € à reporter en section de fonctionnement, et -167 896.25 €
à reprendre en section d'investissement.
+ _Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la
section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de -757 744.06 €
Soit un résultat cumulé de 1072 204.38 € à reporter en section de fonctionnement et
-1 051 668.11 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Cablanc:
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la
section d'investissement présente un déficit de clôture de -60 222.37 €.
Soit un résultat cumulé de +257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et -766 962.14 €
à reprendre en section d'investissement sur 2019. + Z.A.E des Galinoux:
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 12 042.00 € et la section d'investissement présente un déficit de -202 496.00 €.
Soit un résultat cumulé de +68 066.82 € à reporter en section de fonctionnement, et -18 746.83 € à reprendre en section d'investissement.
e _ Z.A.E de Lanxade:
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la
section d'investissement présente un résultat excédentaire de +9 591.31 €.
Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -139 824.54 € à reprendre en section d'investissement sur le budget 2019.
3- Budget _annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 fait apparaître un résultat de clôture en
fonctionnement de -58 462.52 €, et la section d'investissement présente un déficit de -2 166.51 €.
Soit un résultat cumulé de -57 012.80 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 17 768.57 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
4-— Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est excédentaire de +8 007.83 € et la section d'investissement présente un déficit de -6 731.81 €.
Soit un résultat cumulé de +11 169.24 € à reporter en section de fonctionnement, et -25 032.00 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections
correspondantes du budget 2019.
5- Budget_annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est déficitaire de
-193 830.92 € et la section d'investissement présente un excédent de 176 715.03 €.
Soit un résultat cumulé de +22 020.54 € à reporter en section de fonctionnement, et +395 581.43 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
6- Budget annexe Parc Aqualudique :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -10 770.70 € en section de
fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 2 086 216.18 €. Soit un résultat cumulé de -22127.56 € à reporter en section de fonctionnement,
et +2 315 889.22 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à proposer à l'assemblée de se prononcer sur
les affectations des résultats de l'exercice 2018 des différents budgets de la communauté teis que
ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE BOUNIAGUES » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. Bouniagues » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A.Ë DES SARDINES » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. des Sardines » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » tel que présenté en
annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention. BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Complexe du Roc » retrace les opérations liées à la gestion d’un immeuble à vocation touristique et sportive.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de
recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l’ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » tel que présenté en annexe
de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. LA TOUR OUEST » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget « Z.A.E. la Tour Ouest » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment
une note de synthèse sur l’ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest » tel que présenté en
annexe de la délibération. DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Parc Aqualudique » retrace les opérations de construction et d'exploitation du nouvel équipement aquatique prévu sur la zone des Sardines à Bergerac.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » — BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » retrace les opérations concernant l'acquisition d’un bâtiment et ses travaux d'aménagement pour le louer à une entreprise, mais aussi l'aménagement des terrains situés sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. des Gaïlinoux » tel que présenté en
annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » — BUDGET PRIMITIF 2019 — ADOPTION
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2019 pour le budget annexe « Assainissement Non Collectif ».
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l’ensemble des données principales de ce budget. PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe de l'assainissement non collectif tel que présenté
en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE LANXADE » - BUDGET PRIMITIF 2019 ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Ün document compiet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » — BUDGET PRIMITIF 2019 —- ADOPTION
Le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » retrace les opérations concernant l'exploitation et la gestion du réseau des transports urbains intercommunaux.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DU POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » - BUDGET PRIMITIF 2049 — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
8 Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget annexe « Z.A.E. du Pôle industriel de la Poudrerie » tel
que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2019 - ADOPTION
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2019 pour le budget principal.
La totalité du budget primitif s'élève à 63 357 987.78 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 42 393 194.99 €et celui de la section d'investissement à 20 964 792.79 €.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2019 du budget principal tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 57 voix pour, 3 voix contre, 11 abstentions.
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (D.S.C.) - MONTANTS 2019
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes membres.
Le principe et les critères de répartition de cette dotation entre les communes sont fixés par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en tenant compte de façon
prépondérante :
° de la population ;
° du potentiel financier.
Par délibération n° 2017 — 104 en date du 10 avril 2017, le Conseil Communautaire a institué une dotation de solidarité communautaire pour l'ensemble des communes de son territoire avec les
caractéristiques suivantes :
L'enveloppe.
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est librement fixé par le conseil communautaire. Chaque année, le conseil communautaire fixera en fonction du niveau des charges supportées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le montant de cette enveloppe qui sera reversée aux communes membres.
Pour 2019, il a été voté avec l'adoption du budget un montant de 400 000 € pour la dotation de solidarité communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Les critères de répartition :
La dotation de solidarité communautaire sera répartie entre les communes membres à l’aide des critères suivants :
° 55 % en fonction du potentiel financier par habitant ;
° 35 % en fonction de l'importance de la population ;
+ 10 % en fonction de l'effort fiscal.
Ce seront les éléments figurant sur les fiches DGF des communes de l’année N-1 qui seront pris en
compte pour le calcul de la D.S.C. de l’année N.
Les modalités de versement :
La dotation de solidarité communautaire sera versée en deux fois aux communes membres en avril et en octobre, conformément aux montants indiqués sur le tableau de répartition ci-dessous.
10 Répartition de la DSC 2619
4x Potentiel
Grière financier __| Effort Fiscal | Population TOTAL MOITIÉ
Montant 220 000 € 48 000 € 140 000 € 400 000 € 200 000 €
À 8 € D=A+B+C £=D/2
BERGERAC 89 142.00 € 21458.00 €) 6295200€] 173 552.00 € 86 776.00 €| BOSSET 986.00 € 114.00 € 519.00 €] 1 616.00 €) 808.00 € BOUNIAGUES 2 575.00 € 350.00 € 1336.00 € à 261.00 € 2130.50 € COLOMBIER 977.00 € 120.00 € 565.00 € À 662.00 €! 831.00 € COURS DE PILE 6 779,00 € 877.00 € 3 662.00 € 11 318.00 € 5 659.00 € ICREVSSE 5 048.00 € 3 144.00 €) 3 977.00 € 10 166.00 € 5 083.00 € CUNEGES 1 399.00 € 251.00 € 758.00 € 2 308.00 € 1154.00 € FRAISSE 786.00 € 77.00 €] 391.00 €) 1 254.00 € 627.00 € GAGEAC ROUILLAC E 541.00 € 234.00 € 1 001.00 € 2 776.00 € 1 388.00 € GARDONNE 5 409.00 € 765.00 € 3 501.00 € 9 675.00 € 4 837.50 € GINESTET 2 959.00 € 391.00 €] 1692.00 € $ 042.00 € 2521.00 € LA FORCE 11 712.00 € 1 693.00 €] 6 023.00 € 19 428.00 € 9 714.00 € LAMONZIE MONTASTRUC 2 960.00 € 372.00 € 1718.00 € S 050.00 € 2525.00 € ÉAMONZIE ST MARTIN 9 869.00 € 1195.00 € 5578.00 € 16 642.00 € 832100 € LE FLEIX 6 391.00 € 851.00 € 357300€ 10 815.00 € S 407.50 € LEMBRAS 4 343.00 € 617.00 € 265400 € 7 614.00 € 3 807.00 € LUNAS 1 463.00 € 197.00 € 825.00 € 2 485.00 € 1 242.50 € MESCOULES 743.00 € 72.00 € 397.00 € 1 212.00 €| 606.00 € MONBAZILLAC 3423.00 € 488.00 € 2 224.00 € 6 135.00 € 3 067.50 € MONESTIER 1065.00 € 239.00 € 949.00 €] 2 253.00 €) 1 126.50 € MONFAUCON 1 388.00 € 147.00 € 706,00 € 2 241.00 € 1 120.50 € MOULEYDIER 4 473.00 €) 652.00 €| 264100 € 7 766.00 € 3 883.00€ POMPORT 2428.00 € 355.00 € 1 829.00 €) 4 612.00 € 2 306.00 € PRIGONRIEUX 15 720.00 € 2 502.00 € 9279.00 € 27 561.00 € 13 750.50 € QUEYSSAC 2 048.00 € 286.00 € 1117.00 € 3 451.00 € 1 725.50 € RAZAC DE SAUSSIGNAC 1 629.00 € 203.60 € 860.00 € 2 692.00 €] 1 346.00 € RIBAGNAC 1 248.00 € 147.00 € 775.00 € 2 170.00 € 1 085.09 € ROUFFIGNAC DE SIGOULES 1413.00 € 179.00 € 743.00 € 2335.00 € 1167.50 € SAINT GERMAIN ET MONS 3 193.00 € 424.00 € 1 835.00 € 5 452.00 €! 2 726.00 € SAINT SAUVEUR 3 468.00 € 497.00 € à 920.00 € $ 885.00 € 2 942.50 € SAUSSIGNAC 1 467.00 € 254.00 € à 040.00 € 2 761.00 €] 1 380.50 € SIGOULES 4 265.00 €] 715.00 € 2 607.00 € 7587.00 € 3 793.50 €] ST GEORGES DE BLANCANEIX 3 026.00 € 130.00 € 532.00 € 1 688.00 € 844.00 € ST GERY 1 000.00 € 109.00 €] 528.00 € 1 637.00 €) 818.50 € ST LAURENT DES VIGNES 2 373.00 € 365.00 € 1 979.00 € 4 517.00 € 2 258.50 € ST NEXANS 4 012.00 € 468.00 € 2 194.00 € 6 674.00 € 3 337.00 €| ST PIERRE D'EYRAUD 7431.00 € 934.00 € 3 997.00 € 12 362.00 € 6 181.00 € THENAC 2 048.00 € 234.00 € 1123.00 € 3 405.00 € 1 702.50 € 220 000.00 € 40000.00€[ 140000.00€] 400 000.00 €] 200 000.00 €
11 PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont donc invités pour l’année 2019 :
- à reverser aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire une
enveloppe de 400 000 €.
- à arrêter la dotation par commune conformément au tableau de répartition ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2019, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer les subventions 2019 aux associations
suivantes :
Bergerac Périgord Football Club 5 000 €
Union Sportive Rugby Vallée de la 5 000 € Dordogne
Entente Sportive Gardonnaise Basket 5 000 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les montants de ces subventions 2019 attribuées par ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) ET PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Habitat Déplacement (PLUIHD), par délibération en date du 8 juillet 2013, complétée par une délibération du 22 mai 2017.
La volonté d'élaborer un PLUIHD à l'échelle de l'Agglomération répond à l'ambition d'élaboration d'un projet commun et à des nécessités liées à la fois à l'évolution récente du contexte règlementaire en matière de planification urbaine et au contexte local du territoire de la CAB.
L'échelle intercommunale, expression du bassin de vie, est une réalité incontournable. Elle est devenue notre véritable échelle du quotidien: celle de nos déplacements domicile-travail, du logement de nos ménages, de la vie scolaire de nos enfants, de nos modes de consommation et de loisirs, de l’organisation de nos équipements, enfin celle de nos paysages et de notre cadre de vie. Le PLUIHD permettra de conforter la cohérence et la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité.
12 Les travaux d'élaboration du PLUIHD ont aujourd’hui bien avancé. Le diagnostic territorial est réalisé, le travail sur les documents règlementaires arrive à la phase de finalisation.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), document stratégique du PLUI comprenant les grandes orientations retenues par les élus, a déjà été débattu au printemps 2018 au sein de chaque conseil municipal, puis en conseil communautaire, le 44 mai 2018.
Mais le 1% janvier 2019, la CAB a intégré le territoire de Flaugeac au travers de la création de la commune nouvelle « Sigoulès-et-Flaugeac ». Le projet de PLUi va prendre en compte ce changement de périmètre et intégrer le développement de ce nouveau territoire. Le conseil communautaire de la CAB a pris une délibération en ce sens le 28 janvier 2019.
Le PADD a été mis à jour. Les orientations et les enjeux retenus dans le document ne sont pas modifiés. Les choix stratégiques des élus n'ont pas évolué. Les modifications apportées ne portent que sur l'intégration d'un nouveau territoire au sein du pôle d'équilibre. Il reste nécessaire de proposer au débat ce document mis à jour, au sein de chaque conseil municipal, avant qu'il ne soit soumis au débat du conseil communautaire.
L'ensemble des conseillers communautaires à pu prendre connaissance du PADD soumis au débat d'aujourd'hui, le document établi par le groupement CITADIA leur ayant été transmis pour les débats organisés dans leurs Conseils Municipaux respectifs et également joint en annexe.
Il est rappelé que le PADD constitue la clé de voûte du PLUÏHD en tant qu'il fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et de développement dans tous les domaines traités par le document d'urbanisme (activités économiques, urbanisation, paysages, environnement, ...). Le PADD constitue le projet politique intercommunal fixant les objectifs de développement pour les 10 ans à venir. I! s'inscrit dans une approche de développement durable visant notamment à modérer la consommation d'espace et à lutter contre l’étalement urbain.
Les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire de la CAB n'ont pas été modifiées :
Un axe transversal : Consolider la structure multipolaire du territoire : renforcer le rôle majeur du pôle urbain, organiser et structurer les pôles d'équilibre, organiser le développement des communes rurales.
1- _ Conforter le pôle économique de lAgglomération Bergeracoise IF Construire le territoire de demain en adaptant les modes d'aménagement et de développement urbains
H- Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble toute l’année IV- Valoriser et préserver les qualités environnementales intrinsèques
Ce débat en Conseil Communautaire doit permettre à tous les élus d'échanger sur les orientations d'aménagement et de développement du territoire intercommunal. Il ne marque pas la fin des travaux mais permet :
— d'ajuster la rédaction des objectifs du PADD afin d'apporter les nuances nécessaires et de
veiller à la plus grande cohérence,
- de guider les choix ultérieurs de traduction réglementaire du PADD (orientations
d'aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement) et des programmes
d'orientations et d'actions (habitat et déplacements).
Les différentes observations sur ce PADD seront retranscrites dans le procès-verbal de ce débat.
Pour information, les prochaines étapes de l'élaboration du PLUI sont : -_ Elaboration du zonage, du règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
-_ Elaboration des programmes d'orientations et d'actions - habitat et déplacement ;
-__ Arrêt du projet de PLUIHD par le conseil communautaire ;
-_ Consultation des Personnes Publiques Associées ;
13 -_ Enquête publique ;
-__ Approbation du PLUÏHD en conseil communautaire au 4ème trimestre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à prendre acte que le débat sur le PADD intercommunal de la CAB a eu lieu.
DECISION :
Les membres du conseil communautaire prennent acte de la tenue du débat sur le PADD intercommunal de ta CAB.
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N° 1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BERGERAC
Par délibération n° 2018-143 en date du 14 mai 2018, le Conseil communautaire a prescrit la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Bergerac portant sur un projet de champ solaire sur l'aéroport Bergerac-Roumanière.
Ce projet sur 16 ha, avec 48 600 panneaux solaires, doit à terme permettre de produire environ 17 514 MWh/an.
Cela présente un intérêt général sur deux points majeurs :
-__ contribuer à la production d'énergie renouvelable sur le territoire de la CAB et donc à
la réduction des gaz à effet de serre. La production des 17 514 MWh/an attendus
représente la consommation moyenne de 5800 foyers hors chauffage et eau chaude.
- apporter une contribution financière au niveau local et départemental : la CAB et le
département percevront le montant de ia contribution économique territoriale et plus
particulièrement de l'IFER payée par la société propriétaire du parc photovoltaïque.
Une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Bergerac était nécessaire pour :
*+ Adapter le PADD du PLU de Bergerac au projet des énergies renouvelables.
« Adapter les dispositions règlementaires de l'étude L111-6 réalisées à l'occasion de la
construction de la rocade sud, en vue de déroger au recul des 100m pour l'implantation
de panneaux solaires et permettre ainsi leur implantation à une distance de 30m de l'axe
de la rocade.
+ Mettre en compatibilité le règlement du PEU avec l'étude L111-6 du code de l'urbanisme
sur ce secteur de rocade sud et ainsi permettre la réalisation de ce champ photovoltaïque.
Ce dossier de déclaration de projet a fait l'objet d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées le 9 juillet 2018 au cours de laquelle les services ont émis un avis favorable sous réserve de prescriptions à apporter sur la nécessité de créer un secteur de zonage spécifique pour ce champ solaire pour ses phases 1 et 2 : ce secteur sera nommé UXph
Le Président de la CAB a prescrit l'ouverture et les modalités de l'enquête publique par arrêté AG- 2018-039 du 22 novembre 2018, enquête qui s'est déroulée du lundi 17 décembre 2018 au jeudi 24 janvier 2019 inclus.
Afin d'avoir une bonne compréhension de ce dossier d'enquête publique, celui-ci comprenait, en plus des pièces habituelles, les éléments suivants :
14 - les différents plans d'ensemble, du projet initial ( 2013), du permis modificatif (2016),
du projet définitif, le permis de construire accordé le 23 novembre 2017et les études
d'impact avec les avis de la DREAL.
Durant la période d'enquête publique, 5 permanences ont été effectuées par le commissaire enquêteur en mairie de Bergerac. Une seule visite a été effectuée, sans observation sur le registre. Un mail a été reçu à la CAB et remis au commissaire enquêteur indiquant le mauvais emplacement du panneau d'avis d'enquête publique (panneau placé en bordure de la rocade RN21) qui ne remet pas en cause le dossier. (Une réponse a été faite par la CAB indiquant les raisons de l'implantation du panneau et signalant les possibilités encore offertes de consulter le dossier ou de déposer des observations).
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du PLU de Bergerac dans son rapport du 31 janvier 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articies L153-54 à L 153-59, R1 et L300-6 relatifs à la procédure de mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général,
Vu les articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme relatifs aux mesures de publicité et d'affichage,
Vu la loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la Loi portant engagement national pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle {|}
Vu la Loi pour l'accès au logement et un Urbanisme rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (Loi LAAF) du 13 octobre 2014,
Vu le loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015,
Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB,
Vu la délibération du 22 mai 2017 sur l'extension du périmètre d'étude du PLUI aux 11 communes de la Communauté des communes des coteaux de Sigoulès suite à la fusion avec la CAB au 1® janvier 2017,
Vu la délibération du 28 janvier 2019 sur l'extension du périmètre d'étude du PLUI suite à la création de la commune nouvelle Sigouiès-et-Flaugeac au 1° janvier 2019,
Vu le PLU de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008, ayant fait l’objet de 3 modifications simplifiées approuvées les 20 mai 2010, 28 juin 2011, et 11 avril 2016, de quatre procédures de modifications approuvées respectivement les 13 décembre 2012, 26 février 2014, 9 novembre 2015 et 19 décembre 2016, de de deux procédures de révision à modalités simplifiées approuvées les 13 décembre 2012 et 26 février 2014,
VU le schéma de cohérence territoriale approuvé le 2 décembre 2014,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 9 juillet 2018 concluant sur un avis favorable sous réserve de la création d’un nouveau secteur spécifique au champ solaire nommé UXPR et qui a fait l’objet d'une complétude dans le dossier d'enquête publique,
15 Vu que l'autorité environnementale n'a pas donné suite à ce dossier, il convient de se référer aux avis de l'autorité environnementale du 10 décembre 2013 et du 19 juin 2017,
Vu le rapport et les conciusions motivées du commissaire enquêteur émettant un avis favorable dans son rapport du 31 janvier 2019,
CONSIDERANT que le projet présente un intérêt générai,
CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bergerac peut être adoptée tel que présentée à l'enquête publique,
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- se prononcer sur l'intérêt général de la déclaration de projet pour l'extension d'un champ
solaire sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière ;
- adopter la déclaration de projet n°1 du PLU de Bergerac emportant mise en compatibilité
du PLU telle qu'elle est annexée à la présente.
La Communauté d’ Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité règlementaire et notamment l'affichage de ladite
délibération au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la mairie
de Bergerac pendant un mois
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un
journal diffusé dans ie département
Conformément aux dispositions de l’article L 153-20 et L 153-21 du code de l'urbanisme, le dossier de déclaration de projet approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB, en mairie de Bergerac aux jours et heures habituels d'ouverture du public.
La présente délibération accompagnée du dossier de déclaration de projet sera transmise au contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa transmission au contrôle de légalité et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT -— PEPINIERES DESMARTIS - COMMUNE DE BERGERAC
Les Pépinières DESMARTIS ont bénéficié en 2014 d'une aide de la CAB (50.000 €) qui leur a permis de poursuivre leur activité.
Aujourd'hui, l'entreprise souhaite conforter son activité en rachetant une marque commerciale mondialement reconnue qui lui permettrait d'accroître son chiffre d'affaires (de 9,5 M€ à 12 M€) ainsi que sa rentabilité. Il s'agit d'un projet d'accord de spécialisation avec une entreprise de l'Allier qui conserverait ia culture pleine terre, Desmartis reprenant la culture hors soi ainsi que ia marque. L'entreprise emploie aujourd'hui 98 ETP (dont 63 CDI).
Ce projet permettrait de créer 20 emplois supplémentaires.
16 Outre les coûts d'acquisition de la marque et les besoins en fond de roulement, les investissements nécessaires (réaménagement du site de production) s'élèvent à 400.000 € sur 3 ans, dont 130.000 € dès 2019. Le coût global de l'opération s'élèverait à 1,8 M€.
La Région et le Département accompagneraient ce dossier en arrêtant le remboursement du solde des avances remboursables consenties (environ 250 K€ pour la Région et 70 K€ pour le Département). La CAB, sollicitée, pourrait intervenir seule à hauteur de 30 000 € sur les investissements 2019.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (réaménagement du site 400.000 € de production)
Total 400.000 €
RECETTES Montant Assiette éligible # HT
Subvention CAB 30.000 € 120.000 € | 25 PEPINIERES DESMARTIS (autofinancement et emprunt 370.000 € bancaire)
Total 400.000 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 30.000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 23 octobre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ autoriser la CAB à accorder une subvention de 30.000 € au titre de l'aide à l'investissement
aux PEPINIERES DESMARTIS.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - HOTEL L’ATYPIC - COMMUNE DE BERGERAC
Mme CONTRERAS va créer un hôtel restaurant, l'ATYPIC, à l'emplacement du Family, situé en centre-ville, à proximité du Marché Couvert à Bergerac. Elle souhaite réaménager 4 chambres et 2 suites parentales et proposer, en restauration, des spécialités régionales et sud-américaines.
Le montant des investissements s'élève à 70.000 €H.T. et permettrait la création de 3 emplois {gérant + 1 cuisinier + 1 femme de chambre à temps partiel).
17 La Région devrait intervenir à hauteur de 14.000 €. L'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) participerait à hauteur de 5.000 €, initiative Périgord accorderait un prêt de 10.000 € et France Active garantirait le prêt bancaire à hauteur de 70 %.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5.000 €.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers : Travaux d'aménagement 50 000,00 €
Investissement matériel et imprévus 20 000,00 €
Total 70 000,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible % HT
Subvention CAB 5.000,00 € 70 000€} 7,15 Aide Région 14.000,00 € 70 000 € |__20 HOTEL L’ATYPIC (autofinancement et emprunt bancaire) 51 000,00 € Total 70 000,00 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 5.000 € au titre des investissements immobiliers et matériel. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 2 du Règlement d'intervention communautaire — Aides au Tourisme (hébergements et équipements touristiques). Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39352 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 13 février 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide à l'investissement
à l'HOTEL L'ATYPIC ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
VENTE DE TERRAIN A LA SCI YANCYR - Z.A.E. LANXADE - COMMUNE DE PRIGONRIEUX
M. ROELIN, plombier chauffagiste installé actuellement à Prigonrieux, souhaite relocaliser et développer ses activités sur la ZAE de Lanxade à Prigonrieux.
Pour cela, la S.C.I. YANCYR (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée SD n° 508p (lot 8 - plan ci-annexé) d'une surface de 2.124 m? environ au prix de 15 € HT. le m?, soit pour un montant total de 31.860 € H.T conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
18 Il'est proposé de désigner l'étude notariale à La Force pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission “Economie” du 13 février 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE (SMD3)
Le SMD3 s'est constitué en centrale d’achat en vue d’une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la centrale « passe des marchés publics ou conclut des accords- cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs». H peut être utile pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, en tant que membre du SMD3, de mutualiser un certain nombre de prestations.
Il est donc proposé d’adhérer à cette centrale étant entendu que la signature de cette convention n’emporte pas adhésion automatique à l'ensemble des procédures que le SMD3 sera amené à lancer pour le compte de ses adhérents. Le SMD3 préviendra les adhérents de son intention de lancer une consultation par la transmission d'un avis de lancement de procédure dans un délai raisonnable avant la date prévisionnelle de lancement de la procédure par la centrale pour recueil des besoins.
Chaque adhérent sera ensuite libre de sélectionner la nature des prestations qui lui paraissent les plus appropriées à ses objectifs et besoins.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la centrale d'achat du SMD3 ;
- approuver les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SMD3 ;
- autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la centrale d'achat du SMD3 et notamment à signer avec la centrale d'achat du SMD3 la convention d'adhésion approuvée par le conseil communautaire ;
- autoriser le Président à prendre toute mesure relative à l'exécution des marchés publics où accords-cadres conclus, au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise par la centrale d'achat du SMDS.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
19 [DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2018-087 Avenant modificatif de l'acte modificatif de la régie de recettes du centre culturel.
L2019-002 Conclusion d'un bail dérogatoire avec l’entreprise Sd Rowing pour la location d'un local sur le site de l’'Escat, pour un montant mensuel de 150 € HT.
L2019-003 Demande de subventions auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental de la Dordogne et de l'Agence de l’eau Adour Garonne pour le financement du service GEMAPI.
L2019-004 Conclusion d'un marché avec l'entreprise Eurovia Aquitaine pour l'aménagement rue des Carmes à Bergerac, pour un montant de 254 248.69 € TTC.
L2019-005 Demande de subvention de 15 000 € auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la politique contractuelle du contrat de dynamisation et de cohésion du Grand Bergeracois — Chef de projet territorial 2019.
L2019-006 Demande de subvention de 15 000 € auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et de 19 560 € auprès de l’Europe (Leader) dans le cadre de la politique contractuelle du contrat de dynamisation et de cohésion du Grand Bergeracois — Chargée de mission thématique « soutenir la production et la consommation locale du Grand Bergeracois 2019 ».
L2019-007 Demande de subvention de 81 340 € (40 % du montant des travaux) auprès de la D.E.T.R. pour la mise en accessibilité et pour divers travaux sur 5 bâtiments communautaires.
L2019-010 Demande de subvention de 6 796 € auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour le soutien aux actions sectorielles — Salon Métiers et Arts.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H05.
Le présent procès-verbal a été affiché le 1 { MARS 2019
Le Président,
AT Frédéric DELMARES
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