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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL SUCCINT
L'an Deux Mille seize, le lundi 11 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 54, 56, 55, 54, 53, puis 52 à Lamonzie Saint-Martin, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 4 avril 2016.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU,
Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET),
Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE (1), Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Dominique PIGEON (remplace Alain BORDIER), Joëlle BELUGUE, Didier AYRE (2), Marc LETURGIE, Marie-Christine TOURENNE (3), Yannick SOUVÈTRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST (4), Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL (5) et (6), Gaëlle BLANC, Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER, Denise MIGUEL, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Monsieur Claude CARPE. Madame Marie-Claude SERRES a donné pouvoir à Monsieur Dominique ROUSSEAU. Monsieur Lionel FILET a donné pouvoir à Monsieur Didier AYRE. Madame Christine FRITSCH a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE.
Madame Roseline HELLE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Monsieur Adib BENFEDDOUL a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN.
Monsieur Paul GALLON.
(1) : partie après le vote du dossier n°10 « Emploi permettant de bénéficier d’un logement de fonction ».
(2) : parti après le vote du dossier n°19 « Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la sécurisation d’un cheminement piétonnier à Prigonrieux ». (3): partie après le vote du dossier n°20 « Motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac ».
1 (4) et (5) : arrivé après l’approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2016. (6): parti après le vote du dossier n°6 « Transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ».
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
15 février 2016.
Adopté par 62 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
Il'est proposé de retirer de l’ordre du jour les dossiers suivants :
"Budget principal et budgets annexes — Adoption du budget primitif 2016.
“ Fiscalité Professionnelle Unique - Vote des taux 2016.
ll est proposé de rajouter deux points à l'ordre du jour :
* Motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac.
*_ Motion relative à la baisse des dotations de l'Etat.
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l’ordre du jour modifié.
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il'est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget principal.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE BOUNIAGUES » —- COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. de Bouniagues » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Ilest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ». BUDGET ANNEXE « Z.A.E DU LIBRAIRE » — COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. du Libraire » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Îlest proposé à l'assemblée d'approuver ie compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE VALLADE » - COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Vailade » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif,
PROPOSITION :
Ilest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. de Vallade ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES » - COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Ilest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. des Sardines ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » —- COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
l'est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E PÔLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » —- COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. Pôle industriel de fa Poudrerie » (document consuitable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Ilest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. Pôle industriel de la Poudrerie ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - COMPTE DE GESTION 2015
APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. de
Cablanc » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il'est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE DE
GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Aggiomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Ilest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES GALINOUX » - COMPTE DE GESTION 2015
APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Hest proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. des Galinoux ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE LANXADE » — COMPTE DE GESTION 2015
APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. de Lanxade » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
l'est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E SAINT LAURENT DES VIGNES » - COMPTE DE À GESTION 2015 - APPROBATION
Les soides des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. Saint Laurent des Vignes » (document consultable auprès du service «Finances» de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
l'est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. Saint Laurent des Vignes ».
BUDGET ANNEXE « INTERVENTIONS ECONOMIQUES » - COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Interventions Economiques » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
I est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Interventions Economiques ».
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
IH est proposé à l’assembiée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif ».
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE DE GESTION 2015 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc» (document consultable auprès du service «Finances » de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Complexe du Roc ».
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » — COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION : Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 —- ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015, par l'examen et le vote du compte administratif 2015 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 417 210,63 € et la section d'investissement un résultat excédentaire de 1 500 877,10 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 1 918 087,73 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 44 voix pour, 18 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE BOUNIAGUES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe «ZAE de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 67,00 €.
6 Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 67,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DU LIBRAIRE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E du Libraire » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 884,00 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 884,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE VALLADE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Consei Communautaire doit arrêter les comptes du
budget annexe « Z.A.E de Vallade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Vallade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
La section de fonctionnement présente un résultat nul et la section d'investissement fait apparaître un déficit de 116,00 €. Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 116,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses
comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Valiade » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015
ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z AE des Sardines » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE des
Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le
Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 25 880,18 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 25 880,18 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Sardines » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » - COMPTÉ ADMINISTRATIF 2015
ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E La Tour Ouest » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E La Tour Ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur
Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 1 775,74 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 1 775,74 €.
8 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E La Tour Ouest » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E PÔLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » - COMPTE
ADMINISTRATIF 2015 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de ia Poudrerie » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 95 596,29 € et la section
d'investissement un déficit de clôture de 764 584,38 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 668 988,09 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Coilectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E Pôle industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015
ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de
Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le
Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 11 348,08 € et la section
d'investissement un excédent de 69 227,93 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 80 576,01 €.
9 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.Ë des Portes de la Dordogne » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et ta section d'investissement un déficit de clôture de 2 499,40 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 2 499,40 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES GALINOUX » — COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E des Galinoux » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 102 770,24 €, et la section d'investissement un excèdent de 1 389,92 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 104 160,16 €.
10 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Galinoux » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE LANXADE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.EË de Lanxade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et ta section d'investissement un déficit de 136 482,62 €.
Le déficit de ciôture de l'exercice s'établit donc à 136 482,62 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E SAINT LAURENT DES VIGNES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2045 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E Saint Laurent des Vignes » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E Saint Laurent des Vignes » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excèdent de 120 825,00 € et la section d'investissement un déficit de 334 379,46 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 213 554,46 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
11 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'articte L 2121-14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E Saint Laurent des Vignes » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « INTERVENTIONS ECONOMIQUES »
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des artictes L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «interventions Economiques » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Interventions Economiques » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 8 299,41 € et la section d'investissement un déficit de 202,57€.
L’excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 8 096,84 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Interventions Economiques » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 35 863,96 € et la section d'investissement un excédent de 6 214,21 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 29 649,75 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
12 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Complexe du Roc » de ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Complexe du Roc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 26 025,70 € et la section d'investissement un excédent de 17 235,89 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 8 789,81 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS »
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 45 055,32 € et la section d'investissement un excèdent de 237 477,82 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 282 533,14 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
13 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur ie Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 44 voix pour, 18 abstentions, 1 non-participation.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015 — AFFECTATION DEFINITIVE
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes) et M 49 (budget annexe assainissement non collectif), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
1- Budget principal
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2015 : 417 210.63 € Résultat antérieur reporté : 2 850 927.15 €
Intégration ICNE 0.00 €
Résultat à affecter :
Résultat de l'investissement Excédent d'investissement 2015 : 1 500 877.10 € Solde des restes à réaliser 2015 : - 325 211.10 €
Résultat d'investissement reporté : - 894 226.27 €
Excédent de la section : 81 439.73 €
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
La section d'investissement présentant un solde excédentaire, il est proposé de reprendre l'intégralité du résultat de la section de fonctionnement 2015, de 2 768 137,78 €, en section
de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Le conseil communautaire ayant délibéré en 2015 pour clôturer le budget annexe « Interventions Economiques » au 31 décembre 2015 afin de l'intégrer au budget principal, il convient donc de reprendre les résultats cumulés de ce budget sur le budget principal, soit 8 299,41 € à reporter en section de fonctionnement, et - 34 004,19 € à reprendre en section d'investissement.
2 - Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
e Z.A.E de Bouniaques :
14 Le résuitat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de 67,00 €.
Soit un résultat cumulé de 10 480,26 € à reporter en section de fonctionnement, et - 71 234,46 € à reprendre en section d'investissement.
° Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de - 884,00 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 11 548,96 € à reporter en section de fonctionnement, et - 39 041,57 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de - 116,00 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 29 036,13 € à reporter en section de fonctionnement, et - 64 124,01 € à reprendre en section d'investissement.
e _Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 25 880,18 €
Soit un résultat cumulé de 102 944,24 € à reporter en section de fonctionnement, et - 584 713,90 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de la Tour Ouest :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour - 1 775,74 €
Soit un résultat cumulé de 127 702,76 € à reporter en section de fonctionnement, et - 16 862,11 € à reprendre en section d'investissement.
e __Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 95 596,29 € et la section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de - 764 584,38 €
Soit un résultat cumulé de 585 765,07 € à reporter en section de fonctionnement et - 627 224,44 € à reprendre en section d'investissement.
e ZA.E de Cablanc:
15 L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 11 348,08 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 69 227,93 €
Soit un résultat cumulé de 257 839,53 € à reporter en section de fonctionnement, et
- 586 387,03 € à reprendre en section d'investissement sur 2016.
+ _Z.A.E Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 2 499,40 €.
Soit un résultat cumulé de - 9 997,56 € à reporter en section de fonctionnement, et
- 17 559,15 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Saint Laurent des Vignes :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 120 825,00 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 334 379,46 €.
Soit un résultat cumulé de 120 825,00 € à reporter en section de fonctionnement, et
- 334 379,46 € à reprendre en section d'investissement en 2016.
e ZA.E des Galinoux :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 102 770,24 € et la section d'investissement présente un excédent de 1 389,92 €.
Soit un résultat cumulé de 36 203,97 € à reporter en section de fonctionnement, et
106 398,09 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 136 482,62 €.
Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de
-137 925,02 € à reprendre en section d'investissement.
+ _ interventions Economiques :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 8 299,41 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de — 202,57 €.
Ce budget ayant été clôturé en 2015, les résultats devront être intégrés et agrégés à ceux du budget principal.
Soit un résultat cumulé à reporter en section de fonctionnement de + 8 299,41 € et de
- 34 004,19 € en section d'investissement du budget principal.
3-— Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
16 Le compte administratif 2015 fait apparaître un résultat de clôture en fonctionnement de - 35 863,96 €, et la section d'investissement présente un excédent de 6 214,21 €.
Soit un résultat cumulé de - 46 440,86 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 18 143,66 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
4- Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est déficitaire de - 26 025,70 € et la section d'investissement présente un excédent de 17 235,89 €.
Soit un résultat cumulé de - 88 786,54 € à reporter en section de fonctionnement, et 100 367,20 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
5- Budget annexe Transports Urbains
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 45 055,32 € et la section d'investissement présente un excédent de 237 477,82 €.
Soit un résultat cumulé de 204 157,32 € à reporter en section de fonctionnement, et 279 587,63 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2015 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Pour le Budget Principal : adopté par 63 voix pour.
Pour les budgets annexes : adopté par 63 voix pour.
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU NOUVEAU PARC AQUALUDIQUE ET
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a engagé une réflexion portant sur la création d'un parc aqualudique communautaire qui viendrait en remplacement de l’unique piscine couverte communautaire du territoire, construite en 1972, située à Bergerac sur la plaine sportive de Picquecailloux.
Cette piscine se compose actuellement :
- d’un bassin sportif : 25m *“ 15m d’une profondeur de 1.80m à 4.20m ;
17 - d'un bassin d'apprentissage/activité: surface totale 15m x15m (225m°) comprenant
5 marches de 1,50m. Profondeur 1.30m et 0,65m.
Par délibération n° 2015-175 en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté un site ainsi qu’un plan de financement prévisionnel. Le Conseil Communautaire a également indiqué la procédure qui semble ia plus adéquate pour la construction du parc aqualudique : maîtrise d'ouvrage publique en conception/réalisation. Le mode de gestion reste à définir.
Afin de poursuivre cette démarche, et pour permettre le lancement de l'opération d'acquisition d'un terrain, mais aussi, la réalisation des premières études, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de créer un nouveau budget annexe appelé « Parc Aqualudique ».
-__ de l’assujettir à la T.V.A.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la création de ce budget annexe dans les conditions prévues ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
TAXE D’'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - VOTE DES TAUX POUR 2016 PAR ZONES
Par délibérations en date du 14 janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire.
I! appartient donc au Conseil Communautaire de fixer le taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 6 114 100 € en 2016 ventilées comme suit :
1 682 400 7 046 218 9.69 682 779 9.35 9.41
2 3 657 000 36 050 552 10.15 3 659 131 9.80 9.81
3 160 400 1 353 352 11.86 160 508 11.45 11.50
4 759 500 6 586 567 11.60 764 042 11.20 11.57
5 145 000 1 028 644 14.12 145 245 13.97 14.00
6 509 700 5 568 028 9.16 510 031 8.84 9.16
7 110 500 1 378 512 8.02 110 557 7.74 7.98
8 89 600 1 262 453 7.10 89 634 6.86 6.97
TOTAL 6 114 100 60 274 326 6 121 927
18 La répartition des communes par zone est ia suivante :
Bouniagues
Colombier
Queyssac
Saint-Nexans
Ginestet
Lamonzie Saint Martin
Lembras
Monbazillac
Saint Laurent des Vignes
2 Bergerac
3 Gardonne
Cours-de-Pile
Creysse
Lamonzie-Montastruc
Mouleydier
St-Germain-et-Mons
St-Sauveur
Bosset
Fraisse
Lunas
Monfaucon
St-Georges-de-Blancaneix
St-Géry
La Force
Prigonrieux
7 Le Fleix
8 St-Pierre-d'Eyraud
PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer les taux de TEOM par zone pour l’année 2016 comme suit :
zone 1: 9.69 %
zone 2: 10.15%
zone 3 : 11.86 %
zone 4 : 11.60 %
zone 5: 14.12%
zone 6: 9.16 %
zone? : 8.02 %
zone 8 : 7.10 %
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
19 TRANSFERTS DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ENTRE CERTAINES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
Considérant les arrêtés préfectoraux portant modification statutaire et approuvant les extensions de compétences successives exercées par la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise,
Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la coliectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles ou immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,
Considérant te rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté dans le cadre de ces nouveaux transferts de compétences,
Considérant qu'à la suite des délibérations du Conseil Communautaire prises depuis 2013 visant à modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à définir l'intérêt communautaire de certaines compétences,
En application de l'article L. 5211-17 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de lintercommunalité. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L.1321-2 du C.G.C.T. dispose ainsi que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
L'article L.1321-2 du C.G.C.T. précise ainsi que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l'article L. 1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la
20 consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaiuation de la remise en état de ceux- ci le cas échéant.
Le projet de procès-verbal de mise à disposition de ces biens a été établi par les services de la communauté d'agglomération.
Les biens immobiliers et l'inventaire des biens mobiliers qui seront mis à disposition de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans le cadre de ces transferts de compétences seront également joints en annexe du projet de procès-verbal.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
-__ approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers par
l'ensemble des communes concernées au titre des différentes compétences
transférées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
-__ autoriser le Président à signer ce procès-verbal et les conventions correspondantes.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après discussion ce dossier est retiré de l’ordre du jour.
DISSOLUTION DU SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST BERGERACOIS (SD 24) -- ARRETE DES COMPTES
Par arrêté préfectoral n° 2015-30-SPB en date du 24 décembre 2015, Madame la Sous- Préfète de Bergerac a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de Développement Ouest Bergeracois (SD 24).
Par délibération n° 2014-168 en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a approuvé la dissolution de ce syndicat et autorisé le versement d’une somme de 27 903,29 € (sous réserve des subventions restant à percevoir) pour clôturer le budget de ce syndicat.
Le total à financer pour soider l’activité du syndicat était à l'époque estimé à 68 281,89 € répartis comme suit :
+ 38 372,38 € pour la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson ;
+ _2 006,22 € pour la commune de Saint Michel de Montaigne ;
+ 27 903,29 € pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise correspondant au
solde des opérations suivantes :
o Parcours d'interprétation : 10 177,40 €.
o Chemins de randonnée : 8 219,66 €
o Ligne de trésorerie : 9 506,23 €
Après perception des subventions et rajustement des opérations, il restait un solde de 51 584,38 €.
Un acompte de 20 000 € avait donc été versé au SD 24 le 7 avril 2015.
Après répartition des opérations réalisées entre les collectivités concernées, selon les modalités convenues, soit :
2} * Pour le parcours d'interprétation en fonction du montant de la dépense pour le territoire
concermié.
° _ Pourles chemins de randonnée, selon le nombre de kilomètre sur le territoire concerné.
° Pour la ligne de trésorerie et divers, selon la population.
il reste à définir les modalités de prise en charge des éléments suivants :
+ Le FCTVA de l'année 2014 correspondant à un montant de travaux de 83 630,60 € et
un taux de remboursement de 15,761 % soit un montant de 13 181 € à percevoir en
2016.
e Le remboursement du solde de l'emprunt n°8526681 auprès de la Caisse d'Epargne
et des frais de remboursement anticipé pour un montant de 13 180,19 €.
Par délibération en date du 4 décembre 2015, le Conseil Syndical du SD 24 a validé le transfert du solde de FCTVA à percevoir en 2016 et de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse
d'Epargne à la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson qui procèdera au remboursement à la réception des fonds.
Concernant l'actif, la répartition des travaux effectués et les panneaux installés, ia délibération acte également leur retour aux communes concernées selon les annexes jointes, ainsi que la reprise du mobilier d’une valeur résiduelle de 743,60 € par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson.
L'arrêté des comptes au 22 janvier 2016 fait apparaître un solde de 1 829,85 € en faveur de la C.A.B. et à reverser par le syndicat.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ approuver les propositions faites ci-dessus validées par le Conseil Syndical du SD 24 ;
- accepter le remboursement de 1 829,85 € par le Syndicat Mixte de Développement Ouest Bergeracois (SD 24) ;
- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de ce
dossier.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS COMMUNAUTAIRE
Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce mandat spécial, défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires, par un ou plusieurs élus de l'organe délibérant, avec l'autorisation de celui- ci, exclut les activités courantes de l'élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Il est admis que l'autorisation du conseil communautaire puisse être postérieure en cas d’un déplacement urgent.
Il est proposé de confier des mandats spéciaux à certains membres du conseil communautaire pour les missions suivantes :
22 Nom de l'élu Objet du mandat Lieu Date Conseil d'Orientation ADCF 21 Janvier 2016 Dominique Cérémonie des vœux Paris
ROUSSEAU 21 Avril 2016 Conseils d'Orientation ADCF 22 Novembre 2016
Dominique Commissions ADCF Paris D Dore ROUSSEAU Thématiques finances et fiscalité 6 Octobre 2016
se Commissions ADCF 10 Mai 2016 POUSSE AU Thématiques Institutions et Paris 20 Septembre 2016 pouvoirs locaux 6 Décembre 2016
Dominique Université d'été des Instances
ROUSSEAU | Nationales de l'ADCF Onéans | 29 & 80 Juin 2016
RDV Ministère de la Ville de la
Jeunesse et des Sports (Dossier Paris 12/02/2016 Jean-François JEANTE financement Parc Aqualudique)
RDV Ministère de la Ville de la
Dominique Jeunesse et des Sports (Dossier Paris 12/02/2016 ROUSSEAU . . financement Parc Aqualudique)
Dominique Visite d’un parc aqualudique et
q rencontre avec le Président de la Lille 1% & 2 Mars 2016 ROUSSEAU rer . . Fédération Française de Natation
Dominique Congrès des Maires et Présidents Paris 30, 31 Mai, 1°, 2 Juin ROUSSEAU d'interconmunalités 2016 Dominique
ROUSSEAU Convention Nationale de 12, 13 & 14 Jean-Claude l'intercommunalité Strasbourg Octobre 2016 PORTOLAN
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le remboursement des frais de mission des élus conformément aux règles détaillées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
EMPLOI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l’État, applicables aux agents des collectivités territoriales selon le principe de parité avec la fonction publique d'Etat.
Un logement de fonction peut être accordé :
-__ pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être
logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;
- lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les
conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une
convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du
bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.
23 Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives, ainsi que des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux. Il devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Ilest proposé de fixer comme suit l'emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
-__ Concession de logement pour nécessité absolue de service : Néant
-__ Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Etablissement
Emploi et adresse du Type et surface
logement
Accueil de Loisirs de TA
Service d’astreinte Toutifaut 130 m
24100 Bergerac
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'emploi permettant de bénéficier d’un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à autoriser le Président à accomplir toutes les formalités administratives.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BERGERACOISE, LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ET L'ASSOCIATION « RESTAURANT D'ENFANTS »
La commune de Saint-Sauveur-de-Bergerac a confié à l'association « Restaurant d'Enfants de Saint-Sauveur-de-Bergerac », la confection et la fourniture de repas pour les enfants fréquentant son école.
La commune de Saint-Sauveur met à la disposition de l'association les moyens humains et logistiques pour cette mission.
L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l'accueil de loisirs intercommunal situé à Saint-Sauveur pendant les vacances scolaires.
La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement. Le prix des repas est déterminé par l'assemblée générale de l'association, qui devra en informer, au préalable, le Président de la CAB pour avis.
La CAB versera une participation financière pour les salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides, au prorata du nombre de jours d'ouverture.
Cette convention est conclue pour l'année 2016 et sera reconduite de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.
24 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de la présente convention et à autoriser le Président à signer la convention.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
CONTRAT DE VILLE - APPEL À PROJETS 2016 - ATTRIBUTION ET
SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS
La loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » promulguée le 21 février 2014 répond à une volonté de simplification et de renforcement des moyens à destination des quartiers prioritaires :
— Refonte de la géographie prioritaire autour d’un critère unique de concentration urbaine
de pauvreté, avec la définition de 3 quartiers prioritaires au sein de la ville de
Bergerac regroupant 5 200 habitants: quartier Nord, quartier des Deux Rives et
quartier Rive Gauche.
_ Lancement d'un nouveau contrat de ville défini et piloté à l'échelle intercommunale,
associant la CAB, l'Etat, la Ville de Bergerac et d'autres partenaires (Département,
Région, bailleurs sociaux, ….) autour de trois axes prioritaires : le développement
économique et l'emploi, la cohésion sociaie, le cadre de vie et le renouvellement
urbain.
— Co-construction de la politique de la ville avec les habitants au travers des conseils
citoyens installés dans chacun des quartiers prioritaires.
Le contrat de ville de l'agglomération bergeracoise a été le premier contrat signé en Aquitaine le 26 juin 2015. Conformément au point 4-2.2 de celui-ci, un appel à projets est lancé
annuellement durant la durée du Contrat pour l'utilisation des enveloppes spécifiques « Politique de la Ville » de l'Etat, de l'EPCI, des coliectivités territoriales et des autres financeurs.
Ainsi, un appel à projets a êté lancé par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville en fin d'année 2015. A la suite de plusieurs réunions de concertation, une répartition des crédits spécifiques « Politique de la Ville » a été proposée, le 2 mars 2016, par le Comité des Partenaires, instance souveraine en la matière.
A la suite de cette réunion du Comité des partenaires, la CAB propose de subventionner 19 projets relevant de la Politique de la Ville et de conduire, au travers de ses propres services, 5 opérations en faveur des quartiers prioritaires.
25 A L £ PROPOSITION DE N PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET SUBVENTION
Thématique « Mobilités»
Association sociale et
1 Garage social professionnelle par les activités 3 000 €
techniques (ASPAT)
Association sociale et
2 Action code professionnelle par les activités 3 000 €
techniques (ASPAT)
Thématique « Emploi et développement économique »
« Créer sa boîte, pourquoi Association pour le Droit à
3 " pourq l'Initiative Economique (ADIE 3 000 € pas vous ? » 24)
4 Coopération Pour l'emploi Espace Economie Emploi 7 000 € et vie des quartiers
Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations»
Accès aux droits et
5 promotion de l'égalité et de la CIDFF 2 500 € citoyenneté contre toutes les
discriminations
6 Cap vers l'autonomie Infodroits 1 000 €
7 Création d'une école de la Association seconde chance 24 3 000 € seconde chance
Thématique « Lien social et Citoyenneté »
8 Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €
9 Les Jardins du Cœur Les Restos du Cœur 1 000 €
10 Les Jardins de Jean Moulin Ville de Bergerac 1 000 €
Film : « La restauration, 2
"1 des métiers qui bougent ! » Lycée Jean Capelle 1000 €
12 Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 500 €
13 Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 000 €
14 Pêle biodiversité à Ville de Bergerac 1 000 € Pombonne
26 Thématique « Culture et Cohésion sociale »
Réalisation de reportages pour
15 favoriser la solidarité et Canal Pourpre 700 € lattractivité des territoires
16 Théâtre aux quartiers FSE Eugène Leroy 1 000 €
Ateliers d'expression en 17 ee R
mixité sociale Les Arts à Souhait 2 500 €
2016, année de départ pour
18 «Habiter le Monde » Melkior Théâtre 13 000 €
19 Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise 800 €
En parallèle aux subventions versées par la CAB aux porteurs de projet, la CAB porte elle-même les 5 actions suivantes :
Valorisation des actions portées par la CAB
dans le cadre du Contrat de Ville
Cyberespace emploi
(Bureau d'information Jeunesse) 6700€
Bourse Initiatives Jeunes
(Bureau d'Information Jeunesse) 14 100 €
Actions jeunes
(Bureau d'Information Jeunesse) 6 780€
Création d’un film d'animation
(ALSH de Toutifaut) 3 160 €
Cultures urbaines
{Bureau d'Information Jeunesse) 9130 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans le tableau ci-dessus.
- solliciter une subvention auprès de différents partenaires pour les projets portés par la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 1 non-participation (Marie-Lise POTRON).
27 CONTRAT DE VILLE - STRATÉGIE URBAINE INTÉGRÉE - DEMANDE D'UN FINANCEMENT FEDER POUR LE POLE PETITE ENFANCE
Dans le cadre de la Stratégie Urbaine Intégrée, la CAB est devenue « Organisme Intermédiaire » pour la mise en œuvre de l’axe 5 du Programme Opérationnel (PO) FEDER 2014-2020 et des projets structurants au sein des trois quartiers prioritaires reconnus sur l’agglomération.
Porteur de projet pour le Pôle Petite Enfance, la CAB sollicite un financement européen à hauteur de 30 % des dépenses éligibles (travaux + prestations intellectuelles). Comme pour tout projet qui s'inscrit dans cette démarche, une fois celui-ci instruit par les services de la Région, un Comité de Sélection des fonds européens de l’axe 5, composé de la Ville de Bergerac, du Conseil régional, du Conseil départemental et présidé par le Président de la CAB, validera le montant FEDER du projet en fonction de l'enveloppe allouée pour le territoire.
Par ailleurs, la Ville de Bergerac apporte un financement de 55 000 € correspondant à 50 % du coût lié au changement d'emplacement du Pôle Petite Enfance.
Désormais, suite à la désignation des entreprises dans le cadre des marchés publics (12 lots), le montant définitif de l'ensemble des travaux est déterminé.
Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de valider ie nouveau plan de financement
du Pôle Petite Enfance qui se présente comme suit :
PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT
GLOBAL
DÉPENSES H.T. RECETTES
MSA 10 000 € 0,45 %
Travaux 1 853 322,61 €
Etat 18 000 € 0,81 %
Ville de Bergerac 55 000 € 2,47
Prestations u intellectuelles 336 122,56 € Département 445 889 € 20 %
CAF Subvention 424 709,30 € 19,05 %
ESB* CAF
Prêt à taux zéro 42 018,80 € 1,88 %
Mobilier 40 000 € FEDER 657 000 € 29,47 %
Autofinancement 576 828,07 € 25,87 %
TOTAL 2 229 445,17 € TOTAL 2 229 445,17 € 100 %
ESB* : Equivalent Subvention Brut d’un prêt à taux zéro de la CAF d’un montant de 150 000 €.
Le mobilier n'étant pas pris en compte pour le calcul de ia subvention FEDER, le coût éligible est de
2 189 445,17 €.
28 PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT
FEDER
DÉPENSES H.T. RECETTES
Etat 17 677,05 € 0,81 %
Ville de Bergerac 55 000 € 2,51 %
Travaux 1 853 322,61 €
Département 437 889,03 € 20 %
CAF subvention 417 089,30 € 19,05 %
Prêt à taux véro 41 264,91 € 1,88 %
imelecuales | 38 122,56 € FEDER 657 000 € 30,01 %
Autofinancement 563 524,88 € 25,74%
TOTAL 2 189 445,17 € TOTAL 2 189 445,17 € 100 %
ESB* : Equivalent Subvention Brut d’un prêt à taux zéro de la CAF d’un montant de 150 000 €.
PROPOSITION
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le plan de financement prévisionnel modifié comme proposé ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU BERGERACOIS - EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB), créé par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2010, a expressément pour compétence l'élaboration, le suivi et l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Il regroupe actuellement la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que les communautés de communes de Portes Sud Périgord et des Coteaux de Sigoulès.
L'assemblée délibérante du Syndicat a approuvé le SCoT du Bergeracois le 2 décembre 2014.
Le périmètre d'un SCoT doit prendre en compte autant que possible la réalité du fonctionnement des territoires (notion de bassin de vie), et notamment les déplacements domicile/travail.
Tenant compte de ces réalités territoriales et faisant suite à la demande d'adhésion de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, le comité syndical a approuvé le 16 décembre 2015 le principe d'un élargissement du périmètre du SCoT à cette dernière.
29 La Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a sollicité formellement par délibération son intégration au périmètre du SCoT du Bergeracois le 21 décembre 2015 et l'a notifiée le 14 janvier 2016 au SyCoTeB.
Le SyCoTeb a émis un avis favorable à l'élargissement du périmètre du SCoT par délibération du 18 févier 2016. Cette extension ne pourra être effective que sur la base d'un arrêté
préfectoral qui entérinera ce changement après délibération favorable des EPCI membres du SyCoTeB (majorité qualifiée requise).
De plus, de l'extension du périmètre découle la modification des statuts du SyCoTeB. Le principe des modifications à apporter aux statuts a été adopté par les membres du Comité Syndical par délibération du 15 mars 2016.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
-_ Art.1 : la composition du SyCoTeB, qui inclut en plus de la CAB, des Communautés de
Communes des Coteaux de Sigoulès et Porte Sud Périgord, la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne Périgord.
- Art.2: le SyCoTeB a pour objet supplémentaire l'élaboration, la validation, le suivi et
l'évaluation d'un Plan Ciimat Air Energie Territorial à l'échelle du territoire couvert par
le SCOT.
- Art5: la composition du comité syndical, qui va ainsi passer de 39 à 50 délégués
titulaires, et de 19 à 25 délégués suppléants. La représentation de chaque EPCI est
fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement :
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 24 délégués titulaires + 12
suppléants ;
-_ Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès : 6 délégués titulaires
+ 3 suppléants ;
- Communauté de Communes Portes Sud Périgord : 9 délégués titulaires + 4
suppléants ;
-_ Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord : 11 délégués
titulaires
+ 6 suppléants.
- Art.8: le bureau est composé de 15 membres (au lieu de 12 actuellement) avec 1
président, 2 vice-présidents et 12 membres.
- Art11: en plus des contributions financières du syndicat et des ressources déjà
définies dans les statuts, le syndicat peut faire appel à toute ressource autorisée par la
réglementation.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'extension du périmètre du SCoT du Bergeracais à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, et la modification des statuts du SyCoTeB telle que présentée ci-dessus (modification des articles 1,2,5,8et11).
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
30 APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 4 DU PLU DE BERGERAC
Après la mise en application de la procédure de modification n° 3 du Plan Locai d'Urbanisme de Bergerac approuvée le 9 novembre 2015, il a été décelé sur le plan de zonage joint à la délibération quelques erreurs de forme :
- une erreur de retranscription en incohérence avec le zonage énoncé dans le rapport
de présentation et dans la délibération d'approbation ;
- quelques erreurs d'étiquetage : certains intitulés de zonage et celui d’un emplacement
réservé, ne sont pas lisibles car positionnés à l'extérieur des périmètres concernés.
Afin de corriger ces erreurs, une procédure de modification simplifiée n° 4 a été lancée par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération le 4 décembre 2015.
La procédure de modification simplifiée pour corrections d'erreurs matérielles comprend : -__ l'élaboration d’un dossier de modification : présentation du projet et des motifs, soit
les erreurs et les corrections apportées ;
- la notification du dossier aux personnes publiques associées à la procédure
mentionnées aux articles L132-7, L132-8 et L132-10 du code de l'urbanisme :
- la mise à disposition au public du dossier, accompagné le cas échéant des avis émis
par les personnes publiques associées.
Mise à disposition du dossier
Les modalités de mise à disposition ont été fixées par délibération du conseil communautaire n° 2015-165 du 14 décembre 2015. Le dossier a été mis à la disposition du public pendant un mois, du mardi 12 janvier au vendredi 12 février 2016 inclus, au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, aux jours et aux heures d'ouvertures habituelles. Un registre était joint au dossier afin de permettre au public d'y consigner ses observations.
Ces modalités ont été portées à la connaissance du public huit jours avant le début de la mise à disposition par parution dans Un journal départemental (Annonces Légales du Sud-Ouest) et par affichage à la mairie de Bergerac et à la CAB ainsi que sur le site internet de la CAB.
Bilan de la mise à disposition et de la consultation des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme ont été destinataires du dossier de modification simplifiée n°4 en date du 22 décembre 2015. Aucune n'a formulé d'avis.
Concerrnant ie public, une seule personne est venue consulter le dossier au cours de la mise à disposition mais elle n’a pas consigné d'observations.
Aucune demande ou observation n'ayant été formulée, ni par les personnes publiques, ni par le public, le dossier est présenté au conseil communautaire pour être approuvé.
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU), Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH),
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
Vu la ioi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (loi ENE),
31 Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), Vu la loi du 13 octobre 2014 pour l'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF),
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) dont certaines dispositions sont d'application immédiate ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants et R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L132-7, L132-8 et L132-10. Vu les arrêtés préfectoraux n°121285 du 23 novembre 2012 et n°2013089-023 du 08 juillet 2013 concernant les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en matière d'urbanisme et de planification,
Vu le PLU de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008,
Vu les modifications simplifiées du PLU approuvées les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2011,
Vu les modifications n°1 et n°2 du PLU approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014 Vu les révisions à modalités simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014,
Vu la prescription de la révision à modalités simplifiées n°3 du 23 septembre 2013 et la délibération du conseil communautaire de rejet du dossier arrêté le 15 décembre 2014, Vu la modification n°3 du PLU approuvée le 09 novembre 2015,
Vu l'arrêté du Président de la CAB n° AG2015-049 en date du 04 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac.
Vu la notification de l'arrêté et du dossier de modification simplifiée n°4 aux personnes publiques associées citées par l’article L121-4 en date du 22 décembre 2015, Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-165 du 14 décembre 2015 précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public,
Considérant que l'arrêté du Président n° AG2015-049 en date du 04 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac indique l'ensemble des points contenus dans le dossier de modification simplifiée ainsi que le déroulé de la procédure prescrite et des mesures de publicité à réaliser ;
Considérant l'absence d'avis formulé par les personnes publiques associées :
Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 définies par la délibération n°2015-165 du 14 décembre 2015 ont bien été respectées ,
Considérant l'absence d'observations formulées par le public au cours de la mise à disposition du dossier ;
Considérant que les modifications présentées sont des corrections d'erreurs matérielles survenues dans le dossier d'approbation de la modification n° 3 du PLU de Bergerac, sans autre modification du PLU et sans remise en cause de l'économie générale du PADD ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la modification simplifiée n° 4 du PEU de Bergerac.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise sera chargée d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment
- de procéder à l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'à la mairie de Bergerac pendant un mois ;
32 - de procéder à l'insertion de la publicité de cette délibération en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La commune étant couverte par ie SCoT du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et sa transmission au Préfet.
La présente délibération sera transmise pour information aux personnes publiques associées.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE PORTANT SUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L'AIRE D'ACCUEIL « LES GILETS » À BERGERAC
Le Conseil Départemental de la Dordogne attribue aux coilectivités gestionnaires d’aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d’une convention.
Cette aide du Conseil Départemental de la Dordogne est de 66,23 € par place de caravane et par mois, soit 28 611,36 € par an pour la CAB. Une avance de 50% est versée à la signature de la convention en début d'année et le solde en fin d'année.
Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d'usages recouvrés et des dépenses de fonctionnement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES SARDINES À BERGERAC -— VENTE DE TERRAIN A Mme CHEN
Mme Ruihua Chen envisage de créer une salle de sport, santé, bien-être et arts martiaux sur la Zone d'Activités des Sardines à Bergerac.
Pour cela, Mme Ruihua Chen, où tout ayant droit qui se substituerait, souhaite se porter acquéreur du lot n° 8, d'une surface totale de 3 918 m? environ au prix de 20 € H.T le m2, soit pour un montant total de 78 360 € H.T. conformément à l'avis du Service des Domaines.
Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.
Ce projet permettra à la société de créer 1 à 2 emplois sur la zone.
33 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser le Président à signer les actes correspondants aux conditions énoncées ci-
dessus;
- désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les
intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
MISE EN PLACE D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET IMPLANTATION
Dans sa séance plénière du 24 juin 2043, le Conseil Régional d'Aquitaine a décidé de mettre en place une nouvelle approche auprès des territoires en mutation économique et de s'engager avec eux de manière contractuelle pour faciliter la mise en œuvre d’un plan d'actions pluriannuel en matière de développement économique, de formation et d'accès à l'emploi.
L'enjeu pour la Région Aquitaine est de mobiliser au sein d'un Contrat Aquitain pour le Développement de l'Emploi Territorial (CADET), de manière prioritaire et concentrée, l'ensemble de ses dispositifs d'intervention en matière de développement économique et de formation, et de coordonner l'action des différentes collectivités publiques au profit d'un projet global porté par les acteurs locaux.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a signé le 11 septembre 2014 une convention de partenariat avec la Région Aquitaine et le département de la Dordogne traduisant la déclinaison opérationnelle du dispositif sur le territoire de la CAB.
Le plan d'actions CADET se décline en 5 axes dont un consacré à l'accueil des activités économiques. |! a été convenu que cet axe se traduise par la mise en place d’un schéma de développement économique et d'implantation visant à définir et organiser la stratégie économique du territoire à l'échelle du bassin d'emploi du sud bergeracois. Le périmètre retenu est donc celui du Pays.
Le maintien et le renouvellement du tissu économique du Pays du Grand Bergeracois sont des enjeux majeurs pour les acteurs économiques locaux car vecteurs du dynamisme du territoire. Aussi face à la compétitivité de plus en plus accrue entre les territoires, la CAB se doit de mener une stratégie offensive et visible pour le développement de son territoire.
Dans un contexte ou le territoire s'est doté d'un SCOT, il s’agit d'affiner les orientations en matière de développement économique et de se positionner au sein du périmètre de la nouvelle région.
Ce schéma coordonnera à terme les politiques économiques à l'échelle du pays et sera élaboré en concertation avec ies différentes collectivités du territoire concerné. Il permettra également de positionner l'offre économique de manière lisible et de développer une stratégie d’attractivité et de marketing territorial.
Ha été décidé que la CAB soit maître d'ouvrage pour la réalisation de cette étude dont l'objectif est de permettre aux acteurs locaux d'avoir une vision prospective et concertée du développement économique du Pays. Pour cela, il s'agira :
34 > d'affiner la réflexion engagée dans les différentes collectivités du Pays du Grand
Bergeracois ;
de mettre en exergue les potentialités économiques du territoire ;
d'avoir une vision prospective du développement économique et de ses filières ;
d'établir un schéma d'accueil des entreprises cohérent en analysant l'offre actuelle en
matière de foncier et d'immobilier à vocation économique ;
> de renforcer l'animation économique du territoire ;
> de construire une démarche de marketing territorial concerté en adéquation avec les
caractéristiques et forces intrinsèques du territoire.
VV
V
Le montant de cette étude est estimé à 60 000 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Pays 18 000 €
{Leader)
Communauté J, Lot: 10% 6 000 € d'agglomération Bergerac
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à lancer l'étude et le marché correspondant.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE PORTANT SUR LA SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER A PRIGONRIEUX
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise assure la sécurisation du cheminement piétonnier en bordure de la route départementale n°13, au lieu-dit "Peymilou" sur la commune de Prigonrieux, appartenant au domaine public routier départemental.
Le projet consiste à sécuriser la circulation piétonne entre un parking et l'école de Peymilou.
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a sollicité le Département de la Dordogne afin d'obtenir l'autorisation de réaliser ces travaux.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise finance l'intégralité de l'opération de sécurisation du cheminement piétonnier le long de la RD13.
35 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise telle que présentée ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
MOTION DE SOUTIEN A LA FILIÈRE AGRICOLE DANS LE CONTEXTE DES
RESTRUCTURATIONS DES CONSERVERIES DE BERGERAC
Les représentants des Conserveries de Bergerac ont annoncé à leurs personnels teur décision de procéder à la suppression de 23 emplois en CDI sur l'unité de fabrication de conserves de légumes de Bergerac.
8 emplois seront conservés sur l'activité concentrés de tomates.
Des solutions de reclassement sont proposées sur le site logistique de l'ESCAT (20 postes) et sur Castelmoron (2 postes, d'autres possibilités seront proposées sur les différents sites du groupe).
Selon l'actionnaire principal des Conserveries, ces restructurations s'expliquent par le manque de compétitivité des conserves de légumes fabriqués en France, le groupe DAUCY n'ayant
cessé depuis 2010 de combler les pertes d'exploitation de l'entreprise.
Au-delà de la disparition des emplois directs sur le site de fabrication, l'avenir des agriculteurs et producteurs de légumes notamment du département de la Dordogne est clairement menacé ainsi que les emplois induits liés à la filière de collecte.
L'activité de production et de transformation de légumes et tomates de qualité a toujours constitué un enjeu majeur pour le territoire bergeracois.
La CAB souhaite en conséquence porter une attention particulière à la filière agricole victime de ces restructurations et sollicite une table ronde avec les représentants du groupe Daucy, les représentants des agriculteurs et producteurs de légumes ainsi que les collectivités et partenaires publics afin d'envisager l'ensemble des solutions permettant la pérennisation de la filière agricole et de l’activité des producteurs de légumes ainsi que le maintien des emplois existants sur l'unité de fabrication de Bergerac.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
MOTION RELATIVE A LA BAISSE DES DOTATIONS DE L'ETAT
La baisse des dotations de l'Etat a des conséquences importantes sur le budget de notre communauté d'agglomération et impacte directement le maintien de notre action au service de nos concitoyens.
36 Les décisions gouvernementales de réduire les dotations d'Etat de 11 milliards d'euros jusqu’en 2017 (soit 28 milliards de baisse cumulée sur la période 2014/2017) se traduisent par des pertes sèches de financement de notre collectivité.
Si la situation reste en l’état, cette perte va immanquablement continuer à réduire, voire de supprimer, des services publics permettant de répondre à des besoins essentiels et croissants dans tous les domaines : emploi, éducation, santé, culture, environnement.
Cette réduction des services à la population sera inévitablement accompagnée dans un futur proche d'une augmentation de la fiscalité déjà trop lourde pour un grand nombre de familles mais aussi de petites et moyennes entreprises.
Alors que les collectivités territoriales représentent 71% de l'investissement public du pays, la cure d'austérité renforcée pour les collectivités est tout aussi inacceptable qu'inefficace car elle enfonce le pays dans un cycle infernal de récession et de chômage.
Les élus de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, réunis ce 11 avril 2016, demandent l’arrêt immédiat de cette austérité imposée aux collectivités.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour, 1 abstention.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 5211-10 du code général
des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la
CAB :
L 2016 — 001 : Modifications des tarifs pour les aires d'accueil des gens du voyage à compter
du 1° avril 2016.
L 2016 - 002 : Modification de la régie de recettes de la médiathèque de Bergerac.
L 2016 — 005 : Modification de la régie de recettes de la crèche « Pous » à Bergerac.
L 2016 -— 006: Modification de la régie de recettes de la crèche « L'eau Vive » à Saint-
Sauveur.
L 2016 — 008: Modification de la régie de recettes de la crèche et du multi-accueil de Bellegarde.
L 2016 — 012 : Modification de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Pitchouns » à La Force.
L 2016 — 013 : Modification de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Moussaillons » à Prigonrieux.
L 2016 — 009 : Conclusion d'une convention de partenariat entre les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et l'association les Papillons Blancs pour l'accueil d'enfants fréquentant l'institut Médico Educatif (IME).
L 2016 — 007: Demande d'attribution d'une subvention de 25 710 € T.T.C auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
37 L 2016 — 010 : Conclusion d'un marché avec les entreprises A.B.T.P/BIARD et EUROVIA pour l'aménagement de la rue Georges Clémenceau à Bergerac pour un montant de 192 411.24€ HT.
L 2016 - 011 : Conclusion d’une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec le
Secours Populaire pour la mise à disposition d’un local situé sur le site de l'Escat.
L 2015 - 070 : Conclusion d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec la
Société Protectrice des Animaux pour la mise à disposition temporaire d’un local situé sur
le site de l'Escat.
L 2016 — 015: Conclusion d’une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec la société HMS-VILGO pour la mise à disposition temporaire d’un local situé route de Cablanc
— Zone des Galinoux à Creysse.
L 2016 - 014: Conclusion d’une convention d'occupation précaire à titre gratuit pour l'accueil des réfugiés au sein des appartements situés sur le site de l'Escat.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H35.
Le présent procès-verbal a été affiché le À | © ü / 26.i 6 ,
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