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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1412 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1412)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL SUCCINT

L'an Deux Mille quinze, le lundi 14 décembre à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Aggiomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 54 puis 55 à Saint-Nexans, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 8 décembre 2015.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Paui GALLON, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Didier AYRE, Marc LETURGIE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Olivier DUPUY, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL (1), Nelly RODRIGUEZ, Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER, Denise MIGUEL, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Madame Liliane BRANDELY a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE. Madame Marie-Christine TOURENNE a donné pouvoir à Monsieur Pascal DELTEIL. Monsieur Yannick SOUVETRE a donné pouvoir à Madame Kathia VALETTE. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE. Madame Roseline HELLE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Madame Laurence ROUAN a donné pouvoir à Madame Nelly RODRIGUEZ. Madame Gaëlle BLANC a donné pouvoir à Monsieur Alain GIPOULOU.

Madame Christine FRITSCH.

Monsieur Fabien RUET.

(1) : arrivé au cours de l'examen du dossier n°5 « Frais de mission et de déplacements des élus communautaires ».

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Paul ROCHOIR.Approbation du Procès-verbal :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2015.

Adopté par 61 voix pour.

Adoption de l'ordre du jour :

L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.

Adopté par 61 voix pour.

Monsieur le Président évoque la mémoire de Martine TABONE décédée dans un accident de

la route et qui occupait les fonctions d’Adjointe au sein du Conseil Municipal de Colombier et

était membre des commissions finances et Ressources humaines de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise.

INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEÏILLERE COMMUNAUTAIRE

Par courrier en date du 27 octobre 2015, Delphine RAGOT, Conseillère Communautaire, a fait part de sa démission de son poste de Conseillère Municipale de la commune de Bergerac et de son mandat de Conseillère Communautaire.

L'article L 273 du Code Electoral prévoit que pour les communes de plus de 1 000 habitants, un conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe Suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu.

Delphine RAGOT est donc remplacée par Denise MIGUEL.

Il est proposé qu'elle intègre la commission « Culture » en tant que conseillère communautaire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette proposition.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, Madame Denise MIGUEL est élue au sein de la commission « Culture ».

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE n°4

l'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.Se

Dotation aux amortissements

Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT —

022 022 Dépenses imprévues fonctionnement -1 569.00 €

011 611 Contrats prestations services 5 000.00 € 011 61522 Entretien de bâtiments 20 000.00 €

011 6156 Maintenance 10 000.00 € 011 6228 Divers 5 000.00 € 011 6232 Fêtes et cérémonies -1 000.00 € 011 6236 Catalogues et imprimés -1 600.00 € 011 6257 Réceptions -3 000.00 € 011 6283 Nettoyage des locaux 20 000.00 € 011 63512 Taxes foncières -50 000.00 € 65 6532 Frais de mission -2 000.00 € 65 6535 Formation -13 750.00 € 65 6541 Créances admises en non-valeur -4 000.00 € 65 6554 Contributions aux organismes de 100 000.00 € regroupement

66 66112 I.C.N.E. 100 000.00 € 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 6 000.00 € 68 6815 Dotations aux provisions pour risques 4 000.00 € 70 70878 Remboursement par autres redevabies 2 399.00 € 013 6419 Remboursement dépenses de personnel 60 000.00 € 73 7325 Fonds de péréquation des ressources 88 081.00 € intercommunales

73 7388 Autres taxes diverses -50 000.00 € 74 7478 Participations autres organismes 45 000.00 €

-50 000.00 €

143 081.00 € 143 081.00 €

4 Er

2815714 | Matérie

20 2031 Frais d’études -6 517.00 € 20 2051 Concessions, droits et similaires 3 400.00 € 20 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 950.00 € 21 2188 Autres immobilisations corporelles -34 300.00 € 23 2313 Constructions 5 551.00 € 23 2314 Constructions sur sol d'autrui 34 300.00 € 23 2315 Installations, matériels et outillages 966.00 € techniques

23 2317 Immos corporelles reçues mises à

disposition -$0 000.00 €

23 238 Avances versées 26 000.00 € 26 000.00 € 10 10222 F.C.T.V.A. 14 350.00 €24 ee

! roulant voirie ”_-50 000.00

TOTAL Investissement -9 650.00 € -9 650.00 €

133431.00€ 13343100€

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits nécessaires aux écritures liées aux I.C.N.E., aux amortissements, au règlement, au remboursement de la taxe foncière et à augmenter des crédits nécessaires à l'entretien des bâtiments. Le chapitre 65 est augmenté de 100 000 € pour permettre le règlement de la participation à la ligne aérienne Périgueux-Paris et le règlement au Syndicat Mixte Départementai de ta Dordogne pour lesDéchets (S.M.D.3) supérieur à celui initialement voté pour le Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des déchets (S.M.B.G.D).

En recettes de fonctionnement, le montant définitif du F.P.ILC. est intégré, ainsi que l'augmentation des recettes perçues au titre des remboursements de charges de personnel. En section d'investissement, ces écritures permettent de réaffecter les crédits sur des chapitres différents.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°4 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 42 voix pour, 19 abstentions.

BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » - DECISION MODIFICATIVE N°2

ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux ».

Article [ Libellé ENT

022 022 Dépenses imprévues

fonctionnement “17 554.00 €

011 63512 Taxes foncières 19 952.00 € 65 658 Autres charges de gestion courante 1.00 € 70 70878 Remboursement par autres 2 399.00 € redevables

TOTAL Fonctionn ment 2 399.00 €

NVESTISSEMENT

TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits pour intégrer les arrondis de la taxe sur la valeur ajoutée (1.00 €) et les écritures liées au paiement de la taxe foncière et son remboursement partiel à la charge du locataire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Z.A.E des Gaïinoux » telle que présenté ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.BUDGET ANNEXE « INTERVENTIONS ECONOMIQUES »

DECISION MODIFICATIVE N°3

I est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Interventions Economiques » :

Chap. |Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT.

011 63512 | Taxes foncières 1710.00 €

70878 | Remboursement par autres redevables

TOTAL Fonctionnement 1710.00 € ! 1710.00 € INVESTISSEMEN .

TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € LLe17 TR RUES 0.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits pour intégrer les écritures liées au paiement de la taxe foncière et son remboursement à la charge du locataire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseit Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 3 concernant le budget annexe « Interventions Economiques » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

ADMISSIONS EN NON VALEUR — BUDGET PRINCIPAL

Par courrier en date du 23 novembre 2015, Madame le Receveur Municipal demande à la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-vaieur les recettes suivantes

après poursuites infructueuses :

-__ Budget Principal : 800.10 €

Ces sommes correspondent à des impayés sur les encombrants pour 180 €, 550.89 € pour

des impayés dans les crèches multi-accueils et 69.21 € de divers.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les admissions en

non-valeur du Budget Principal.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.[ ADMISSIONS EN NON VALEUR — BUDGET ANNEXE SPANC

Par courrier en date du 23 novembre 2015, Madame le Receveur Municipal demande à la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur les recettes suivantes

après poursuites infructueuses :

- Budget annexe S.P.AN.C. : 1 387.50 €

Ces sommes correspondent à des impayés sur la prestation de contrôle des installations.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les admissions en

non-valeur du Budget annexe S.P.A.N.C.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ce mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires et permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution du mandat spécial (hébergement, restauration, transport, ….). est admis que la délibération puisse être postérieure.

Par délibération n° 2015-051 du 13 avril 2015, le Conseil Communautaire a autorisé le remboursement de frais de mission des élus pour l'année 2015 correspondant à des mandats spéciaux.

D'autres mandats spéciaux, non prévus dans la délibération initiale, ont été confiés au Président de la CAB. li est proposé de rembourser sur présentation des justificatifs, l'ensemble des frais inhérents aux missions désignées ci-dessous :

Nom de l'élu Objet du mandat Lieu | Date Dominique ROUSSEAU ADCF — Journée des Présidents Paris } 28 Mai 2015 ADCF — Commission Mixte (Urbanisme — 9

Dominique ROUSSEAU Habitat — Mobilité-Développement Paris | Septembre Economique) 2015

15 ADCF - Commission Institution et Paris | Septembre

Dominique ROUSSEAU pouvoirs Locaux 2015

Signature des conventions financières 18 Dominique ROUSSEAU gnatu entions Paris | Novembre « TEPOS » 2015

: . 25

Dominique ROUSSEAU ADCF — Colloque Dépenses Publiques Paris Novembre Locales

2015

26

Dominique ROUSSEAU ADCF - Commission finances - fiscalité Paris | Novembre 2015

6PROPOSITION:

Les membres du Conseil Communautaire sont invités autoriser le remboursement des frais de mission des élus détaillés ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour, 1 voix contre.

INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES EFFECTUANT UN STAGE DANS LE CADRE DE LEUR SCOLARITE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE

Les services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont amenés à accueillir des

stagiaires. Ils ont la qualité d'élèves, d'étudiants ou de personnes en formation professionnelle.

Considérant que les élèves et étudiants produisent un travail de qualité et utile à la collectivité,

il est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le principe d'une gratification des

stagiaires selon les modalités suivantes :

- Personnes concernées: élèves ou étudiants effectuant un stage dans leur cursus de

formation scolaire ou universitaire, donnant lieu à la rédaction d'une étude ou d'un rapport.

- Signature d'une convention : une convention reprenant les conditions d'accueil du stagiaire

est obligatoirement passée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et

l'établissement scolaire ou universitaire, et/ou le stagiaire.

- Gratification : lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, le stage fait

l'objet d’une gratification obligatoire versée mensuellement dont le montant est fixé par décret,

à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de ia sécurité sociale défini en application de

l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (3.60 €/ heure, au 1° sept. 2015). La

gratification est due au stagiaire à compter du 1°’ jour du premier mois de la période de stage.

Lorsque le stage est inférieur où égal à 2 mois, la collectivité peut décider de verser une

gratification dont le montant forfaitaire est déterminé librement sans toutefois être inférieur au

montant minimal cité ci-dessus. La gratification est accordée au prorata de la présence du stagiaire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter ce principe et à instituer le

versement d’une gratification au niveau minimal des stagiaires selon les conditions prévues

ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

INDEMNITE DE STAGE AUX JEUNES STAGIAIRES BAFA - BAFD BENEVOLES — MODIFICATION

Par délibération en date du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire avait adopté le principe d'accueillir des jeunes souhaitant effectuer leur stage pratique BAFA - BAFD dans le cadre des activités des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ou de l'opération Vacances Pour Tous, et défini le montant de l'indemnité de stage.

7Le montant de cette indemnité était calculé sur 35 % du SMIC légal en vigueur à l'époque, soit 500 € brut.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider que l'indemnité sera calculée

sur la base de 35 % du SMIC légal en vigueur.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITÉ

Un projet de Règlement Intérieur Général de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été élaboré par un groupe de travail constitué d'élus et de représentants du personnel et soumis au Comité Technique de la collectivité pour avis.

Ce document en deux parties, la première dénommée « Dispositions relatives à l’organisation du travail », la seconde « Dispositions relatives à l'Hygiène la Sécurité et les Conditions de Travail », est destiné à tous les agents de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, titulaires, stagiaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Ce projet de règlement intérieur du personnel soumis à l'examen du Comité Technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment d'organisation du temps de travail, de gestion des congés et d’autorisations d'absence, mais également d'application en matière d'hygiène de sécurité et d'aménagement des conditions de travail au sein de ta Collectivité.

Ce projet a reçu un avis favorable du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

I a été soumis à l’avis du Comité Technique lors de sa réunion du 10 décembre 2015, qui a proposé deux modifications :

Règlement intérieur général de la collectivité — Dispositions relatives à l’organisation du travail :

-_ Art1: Horaires :

o Horaire hebdomadaire :

La semaine de travail est organisée sur 35h30 et 4.5 jours ouvrés, l'exception de certains services soumis à une annualisation de leur temps de travail.

-__Art7 : Repas et pauses du personnel :

o Repas:

La pause repas n’est en principe pas prise sur le temps de travail, sauf si le personnel est à disposition de son employeur. Dans ce cas, la durée de la pause repas est adaptée en fonction des nécessités du service.

Pour les autres services, la pause minimum est de 1 heure.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le règiement intérieur intitulé « Règlement Intérieur Général de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise», comme joint en annexe, qui entrera en vigueur le 1°’ janvier 2016.

8DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

MISE EN PLACE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL — VALIDATION DES CRITERES D'EVALUATION

Depuis le 1% janvier 2015, l'entretien professionnel remplace la notation. Il convient donc de l'instaurer dans la coliectivité, étant précisé que :

L'entretien professionnel est un moment d'échange et de dialogue entre un fonctionnaire et sa hiérarchie permettant d'établir et d'apprécier rétrospectivement sa valeur professionnelle. ll se distingue de la notation notamment parce qu'il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée située entre 0 et 20.

Il porte sur :

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés ;

- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels ;

-__ La manière de servir du fonctionnaire ;

- Les acquis de son expérience professionnelle ;

- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- Les besoins de formation du fonctionnaire ;

- Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire.

Il'est nécessaire de définir des critères d'évaluation :

4- Evaluation du niveau de maitrise des activités menées dans le cadre du descriptif du poste ;

2- Atteinte des objectifs : résultats professionnels obtenus par l'agent et fixation d'objectifs pour l’année à venir ;

3- Evaluation des compétences transversales valables pour tout type de poste. Ces

compétences sont réparties en 4 rubriques :

EFFICACITÉ DANS L'EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS :

implication dans le travail rigueur

concevoir un projet anticipation

conduire un projet initiative

mettre en application un projet analyse et synthèse

fiabilité et qualité du travail effectué respect de l’organisation collective du travail assiduité planification

disponibilité organisation

respecter les délais et échéancesLES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES :

compétences techniques de la fiche de entretenir et développer ses compétences poste

connaissance de l’environnement qualités d'expression écrite et orale professionnel

connaissances règlementaires maîtrise des nouvelles technologies

instruire les dossiers adaptabilité aux évolutions des nouvelles technologies

respecter les normes et les procédures innovation

appliquer les directives données réactivité

autonomie adaptabilité

LES QUALITES RELATIONNELEES :

travail en équipe respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite

de l'intérêt général)

relations avec la hiérarchie administrative aptitudes relationnelies dans

l’environnement professionnel

relations avec les élus écoute

relations avec le public (politesse, esprit d'ouverture au changement courtoisie)

LA CAPACITE D'ENCADREMENT OU A EXERCER DES FONCTIONS D'UN NIVEAU SUPERIEUR :

animer une équipe arbitrer les conflits animer un réseau identifier les compétences individuelles et collectives

fixer les objectifs mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

évaluer les résultats former les collaborateurs

organiser faire circuler les informations nécessaires à l'efficacité de l’équipe et des individus

piloter

conduire une réunion

déléguer

contrôler

dialogue

communication

négociation

faire des propositions

prendre des décisions

faire appliquer les décisions

prévenir les conflits

Au regard de ces critères, une application générale littérale exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les supports d'entretien sont joints à la présente délibération.

Ce projet a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa réunion du 10 décembre 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

10- Valider les critères d'évaluation ainsi que les supports d'entretien établis dans le cadre de

la mise en place des entretiens professionnels ;

- autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce

dispositif.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour, 1 abstention.

MODIFICATIONS D'ATTRIBUTION DE DELEGATIONS PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE

Les articles L 5211-10 et L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales définissent la liste des missions qui peuvent être déléguées par l'assemblée au Président afin de faciliter la gestion quotidienne de la communauté d'agglomération.

Cette liste de délégations a été approuvée par délibération n° 2014-059 du 29 avril 2014,

La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la Répubiique (Notre) apporte des modifications relatives aux délégations de l'assemblée communautaire au Président :

- Modification de la délégation relative aux régies comptables : la loi « NOTRe » dans son articie 36, propose d'élargir la délégation en matière de régies comptables : l'article L2122-22 du code générai des collectivités locales prévoit que le Président peut par délégation créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de leur collectivité. Le présent article propose d'élargir la compétence de l'exécutif local à la modification et à la suppression de ces régies comptables.

- Ajout d'une délégation en matière de demande de subvention : la loi « NOTRe », dans son article 127, étend la liste des compétences pouvant être déléguées par l'assemblée délibérante au Président. L'article L2122-22 du code général des collectivités locales prévoit que le Président puisse demander à l'Etat ou à d'autres collectivités locales l'attribution de subventions.

Il est proposé que cette délégation s'applique à toutes les opérations inscrites au budget.

La liste de délégation est modifiée comme suit :

Le Président, est par délégation du Conseil Communautaire, chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

+ 1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires ;

+ __2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, l'ensemble des droits prévus au profit de la communauté qui n'ont pas un caractère fiscal. Le Conseil Communautaire n'entend pas déterminer d'autres limites à la fixation par le Président des tarifs concernés que celles établies par la loi, le règlement et les principes généraux du droit ;

+ __3) De procéder à la réalisation des emprunts, pendant toute la durée du mandat, pour financer tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. :

° de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

11Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

e de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

+ de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts pendant la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies et de passer à cet effet les actes nécessaires :

+ __de procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

+ plus généralement, de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

+ de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l’article L 222-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

+ 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

+ 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

+ 6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ 7) De créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

+ 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros :

+ 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

+ 12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

e 14) De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

+ 15) D'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Communautaire ;

12+ 16) D'intenter au nom de la Communauté aussi bien devant les juridictions de l'Ordre Judiciaire que celles de l’ordre Administratif les actions en justice nécessaires pour :

a. Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la Communauté, des élus communautaires et du personnel communautaire, dans le cadre de leurs fonctions, d’une façon générale, et notamment :

e faire respecter les clauses des contrats,

e assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Communautaire, défendre les droits et libertés de ta Communauté,

e assurer le respect de toutes les règles de droit édictée dans le domaine de compétence de la Communauté et du Président (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),

e défendre les intérêts de la Communauté dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,

. assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Communauté, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Communauté en cas de refus d'exécution des arrêtés du Président,

e demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

e se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices de tous ordres subis par la Communauté.

b. Défendre dans toute action intentée contre la Communauté d'une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires qu'Administratives et notamment:

+ défendre dans toute action mettant en cause le Président ou ses Vice-présidents, les conseillers communautaires, à l’occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de leurs fonctions s’il est établi que les préjudices ont un lien avec elles, e défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,

e défendre contre tout déféré préfectoral.

c.Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance

+ 20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 millions d'euros ;

+ 21) D'exercer, au nom de la Communauté et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme :

+ 22) D'exercer au nom de la Communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

-

+ __23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté. e

+ 24) D'autoriser au nom de la communauté le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

°

+ 26) De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, pour toutes les opérations inscrites au budget.

Pour rappel, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président doit formellement informer l'assemblée de toutes les décisions qu'il a prises par délégation de l'assemblée.

13PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter la liste modifiée et présentée ci-dessus relative aux délégations que le Président pourra exercer.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

MODERNISATION DU RECOUVREMENT DU PRODUIT DES SERVICES - MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE, DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET DU TITRE PAYABLE SUR INTERNET (TIPI}

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de

règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics communautaires.

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces, chèques bancaires, cartes bancaires, chèques emplois services universels (CESU) ou chèques vacances.

Ilest proposé trois nouveaux modes de paiement :

1- La mise en place du paiement en ligne (avec Paybox, solution de paiement en ligne) permettrait notamment aux Usagers de réserver et de régler en ligne la billetterie des spectacles du centre culturel (achat de packs abonnements spectacles et spectacles à l'unité selon la tarification en vigueur).

2 - La mise en place du paiement par prélèvement automatique permettrait de simplifier la demande de règlement, de sécuriser les transactions et d'améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes. La Direction Générale Des Finances Publiques (DGFIP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique. Néanmoins, les rejets de prélèvements sont facturés aux collectivités seton un tarif réglementé. Un contrat d'autorisation de prélèvement sera proposé aux usagers.

3 - La mise en place du paiement par titre payable par internet (TIPI) rendu possible par arrêté du 22 septembre 2009, permettrait également à l'usager de maîtriser la date de prélèvement en ayant accès à un service de paiement sécurisé 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24 sans aucune formalité préalable. Le paiement s'effectuera dans ce cas via le portail DGFIP mis à disposition par convention. Le coût du service bancaire est mis à la charge de la collectivité selon des tarifs réglementés.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la mise en place du paiement en ligne, la mise en place du prélèvement

automatique et la mise en place du titre payable par Internet (TIPI) pour le recouvrement des

prestations de la CAB ;

- autoriser le Président à signer le document d'adhésion ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ces moyens modernes de paiement ;

- autoriser le Président à déléguer par arrêté à l'agent responsable du recouvrement de ces

produits la signature des contrats de prélèvement automatique avec les usagers.

14DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS -— SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION BERGERACOISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE SIGOULES

La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès (CCCS) recense sur son territoire une quinzaine d'assistantes maternelles, trop peu pour instaurer un service de Relais d'Assistants Maternels (RAM) par la collectivité.

A l'initiative de la Caisse d’Allocations Familiales, une mutualisation du service RAM de la CAB a été envisagée pour couvrir ce territoire. Après plusieurs rencontres entre les deux parties, la CCCS, après s'être dotée de la compétence, est en mesure d'accueillir au centre de loisirs de Sigoulès le service du RAM de la CAB pour une animation hebdomadaire. En outre, les parents et assistantes maternelles situés sur le territoire de la CCCS pourront avoir accès à ce service d’accueil et d'information.

H convient donc de signer la convention qui fixe les modalités de cette mutualisation. Elle prévoit principalement la fréquence, le lieu de l'animation ainsi que la participation financière de la CCCS. Une fois les financements publics déduits, celle-ci s’élève à 673 € pour l'année 2016.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer cette convention.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE - MODIFICATION

Le règlement intérieur de la piscine intercommunale « Picquecailloux » actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2013.

La piscine accueille un public très diversifié composé de particuliers, de scolaires, d'associations et de clubs sportifs.

Revoir le règlement intérieur permettra d'actualiser le cadre règlementaire en vue de renforcer l'information et la sécurité des usagers pour le bon fonctionnement du service public.

lt est donc proposé d'adopter le nouveau règlement intérieur qui redéfinit les modalités de fonctionnement en clarifiant les points suivants :

Suppression des articles :

Objets personnels :

-__ devient sans objet puisque les casiers fermant à clé garantissent ia sécurisation des

biens personnels des usagers.

Plongeoir :

- dû à la suppression du plongeoir hors service.

15Modifications :

Article 4 - Conservation des vêtements

- Mise en place de casiers automatiques à jeton où pièce d'un euro :

-__ Conditions d'utilisation des vestiaires collectifs.

Article 8 - Utilisation des bassins

- Enfant accompagné obligatoirement aux bassins par un adulte et ajout de la mention

« d’une personne d'au moins 16 ans » :

-__ Possibilité d'aménagement des bassins par les maîtres-nageurs

Article 10 — Mesures d'interdiction

Ajout :

- de l'alinéa « toute personne qui aurait un comportement injurieux et/ ou agressif fera

l'objet d’une main courante ou d’un dépôt de plainte auprès de l'autorité de police » ;

- du paragraphe « L'accès à l'établissement peut lui être interdit pour une période déterminée ou indéterminée »

Article 12 - Groupes d'élèves — Natation scolaire

- Modalités d'attribution de créneaux horaires et lignes d'eau, d'accès aux vestiaires, respects des horaires

Nouveau :

Article 11 - Pointage — Fréquentation — Matériel

- Conditions d'accès, surveillance et utilisation matériel pédagogique par les groupes

scolaires ou associatifs

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de la piscine intercommunale.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

MISE A DISPOSITION PUBLIQUE DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BERGERAC

La procédure de modification n° 3 du PLU de Bergerac a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2014. Cette modification portait notamment sur plusieurs changements de zonage, des précisions d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP), sur une mise à jour de la liste des emplacements réservés dont des suppressions et des créations, et quelques adaptations du règlement.

La procédure de modification n° 3 a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2015.

Le 23 novembre 2015, la délibération a été rendue exécutoire et l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité a été réalisé.

Après ces formalités, il a été décelé sur le plan de zonage joint à la délibération : - une erreur de retranscription en incohérence avec le zonage énoncé dans le rapport

de présentation et dans ia délibération d'approbation,

16- quelques erreurs d’étiquetage : certains intitulés de zonage et celui d'un emplacement

réservé, ne sont pas lisibles car positionnés à l'extérieur des périmètres concernés.

Afin de corriger ces erreurs de forme, il convient de modifier le plan de zonage.

Par conséquent, une procédure de modification simplifiée a été prescrite pour rectification d'erreurs matérielles (arrêté n° AG 2015-049) le 4 décembre 2015.

La mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée consiste à mettre à la disposition du public Un dossier comprenant :

- la présentation du projet de modification

- l'exposé des motifs

- le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées par la présente délibération du Conseil Communautaire :

- le dossier sera tenu à la disposition du public pendant un mois, du iundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, du mardi 12 janvier au vendredi 12 février 2016 inclus, au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Tour Est, 24100 Bergerac.

- un registre sera mis à disposition afin de recueillir les observations du public, Ces observations seront alors enregistrées et conservées.

Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition par parution dans un journal départemental et par affichage à la mairie de Bergerac et à la CAB.

A l'issue de la période de mise à disposition, le Président présentera le bilan des observations devant le conseil communautaire qui pourra adopter le projet en tenant compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, et ce par délibération motivée.

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU), Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH),

Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (loi ENE), Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu la loi du 24 mars 2014 Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {loi ALUR), Vu la loi du 43 octobre 2014 pour | Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF),

Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) dont certaines dispositions sont d'application immédiate ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, L121-4 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°121285 du 23 novembre 2012 et n°2013089-023 du 08 juillet 2013 concernant les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en matière d'urbanisme et de planification,

Vu le PLU de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008,

Vu les modifications simplifiées du PLU approuvées les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2014,

17Vu les modifications n°1 et n°2 du PLU approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014 Vu les révisions à modalités simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014,

Vu la prescription de la révision à modalités simplifiées N°3 du 23 septembre 2013 et la délibération de rejet du dossier arrêté le 15 décembre 2014,

Vu la modification n°3 du PLU approuvée le 09 novembre 2015, Vu l'arrêté n° AG2015-049 en date du 04 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PEU de Bergerac annexé à la présente délibération.

Vu la notification de l'arrêté et du dossier de modification simplifiée n°4 aux personnes publiques associées citées par l'article L121-4,

Considérant que les modifications envisagées sont des corrections d'erreurs matérielles pour mettre le plan de zonage en conformité avec le rapport de présentation et la délibération d'approbation de la modification n°3 du PLU, sans réelle modification du PLU et sans remise en cause de l’économie générale du PADD ;

Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 ont bien été définies ci-avant ;

Considérant que l'arrêté du Président n° AG2015-049 en date du 4 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac indique l'ensemble des points contenus dans le dossier de modification simplifiée ainsi que le déroulé de la procédure prescrite et des mesures de publicité ;

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac.

La Communauté d'Agglomération sera chargée d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment :

- de procéder à l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'à la mairie de Bergerac pendant un mois ;

- de procéder à l'insertion de la publicité de cette délibération en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La commune étant couverte par ie SCoT du Bergeracois approuvé ie 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et sa transmission au Préfet.

La présente délibération et l'arrêté de prescription seront transmis pour information aux personnes publiques associées.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

DECLARATION DE PROJET N°2 DU PLUI DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES « DORDOGNE-EYRAUD-LIDOIRE »

Par délibération n° 2014-155 du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » (CCDEL), à savoir les

18communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Biancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud.

Par délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunai à l'échelle du territoire de l'agglomération.

Or, en application des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de l'urbanisme, la CAB ne peut modifier les dispositions d’un PLU que selon les procédures de modification ou de déclaration de projet, jusqu'à l'approbation du PLUI.

Un projet à vocation touristique est envisagé au Sud de la commune de Saint-Georges- Blancaneix, consistant en la réalisation de trois hébergements insolites, de type cabanes perchées, au sein du massif forestier du Landais, sur une superficie d'environ 2 ha 50 a. La forêt du Landais sera également valorisée sur ce site par des aménagements pédagogiques et la connaissance au public des espèces végétales existantes (arboretum, ...). Ce projet permettrait de compléter l'offre d'hébergement et d'activités touristiques sur l'Ouest de notre territoire, en faisant également découvrir le patrimoine forestier, en permettant la création d'un emploi pour la gestion du site, et des retombées économiques locales (restauration, randonnée équestre, artisanat local, route des vins.….).

Ce développement touristique sera compatible avec les dispositions du SCoT du Bergeracois, qui visent à permettre l'implantation d'activités touristiques dans les secteurs ruraux dès lors que ces structures favorisent le développement économique et mettent en valeur les milieux naturels.

Le projet se situe dans une zone classée en naturelle au PLUi (zone N), ne permettant pas les constructions et aménagements envisagés. Il convient donc de modifier le zonage et adapter le règlement du PLUIi pour permettre la réalisation de ce projet, en classant les terrains nécessaires en zone naturelle touristique. Cela ne peut s'envisager qu'en engageant une procédure de déclaration de projet. En effet, l'article L.123-14 du code de l'urbanisme stipule que cette procédure est engagée « lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan locai d'urbanisme ».

La collectivité met en place une concertation avec la population, les associations et personnes concernées selon les modalités suivantes :

- mise à disposition d’un registre spécifique à l'accueil de la Mairie de Saint-Georges-

Blancaneix et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les observations de

toute personne intéressée ;

- possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à

l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour —- CS40012 — 24112

Bergerac Cedex

- information sur le site internet de la CAB

- affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie de Saint-Georges-

Blancaneix et parution dans un journal diffusé dans le département.

La procédure de déclaration de projet va se dérouler comme suit : - élaboration du dossier de présentation du projet ;

- examen conjoint du projet par les personnes publiques associées ;

- enquête publique ;

- délibération du Conseil Communautaire reconnaissant l'intérêt général du projet et

approuvant la déclaration de projet valant la mise en compatibilité du PLUI.

Vu le code général des coliectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

19Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la ioi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle |) ;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 :

Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;

Vu la délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014 par laquelle ie Conseil Communautaire a approuvé l'élaboration du PLUi sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;

Vu l'article L.123-1-î du code de l'urbanisme ne permettant à la CAB de procéder à des changements des règles d'urbanisme d'un PLU que par modification où déclaration de projet ;

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- engager la procédure de déciaration de projet n° 2 portant sur le développement

touristique de l'Ouest Bergeracois avec l'implantation de structures d'hébergement

insolite sur la commune de Saint-Georges-Blancaneix, qui vaudra mise en

compatibilité du PLUI de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud- Lidoire » ;

- préciser que la concertation de la population est organisée selon les modalités

suivantes :

o mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la Mairie de Saint-

Georges-Blancaneix et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les

observations de toute personne intéressée ;

o possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations

à l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour — CS40012 - 24112 Bergerac Cedex ;

o information sur le site internet de la CAB ;

o affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie de Saint- Georges-Blancaneix et parution dans un journal diffusé dans le département.

- autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention nécessaires

à cette procédure.

La Communauté d'Agglomération sera chargée de :

. transmettre cette délibération pour notification, conformément à l'article

L.123-6 du code de l'urbanisme, à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Monsieur

le Président du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Départemental,

à Monsieur le Président du Sycoteb et aux Présidents des trois chambres consulaires.

- procéder à l'affichage de cette délibération au siège de la CAB et en mairie de

Saint-Georges-Blancaneix pendant un mois.

20- procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents dans

un journal diffusé dans le département.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE DE DESSERTE AERIENNE ENTRE PERIGUEUX ET PARIS

Depuis le 1% janvier 2015, la liaison aérienne Périgueux-Paris a été reprise par la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, dans le cadre d'un transfert de compétence avec la ville de Périgueux.

Compte-tenu de ce qu'apporte cette ligne aérienne au développement économique de la Dordogne, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a décidé de contribuer à une ultime tentative de relance de cette liaison et sollicite, notamment, la participation de la CAB.

Pour ce faire, une nouvelle Délégation de Service Public a été signée le 31 décembre 2014 fixant les conditions d'exploitation de cette ligne Périgueux-Paris.

Pour l'année 2015, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a décidé de prendre en charge 50% du déficit estimé pour l'exploitation de la liaison vers Paris, soit 605 500 €, et de proposer une participation financière aux partenaires basée sur la moyenne (%) d'intervention pour la période 2011-2014. Avec cette proposition, les élus de l'agglomération Périgourdine ont accepté d'accroître le coût net de cette compétence d'environ 170 000 €/an par rapport à la période 2011-2014.

Sur la base de cette répartition, la participation des partenaires serait la suivante :

Participation au financement

Conseil Général 375 459€ | 39,52 % 474 500 € 39,18 % 99 041 € Dordogne 73493€ | 774% 90 000 € 7,43 % 16 507 € CCI 41000€ | 432% 41 000 € 3,39 % 0€ CA Bergeracoise 20666€ | 218% 0€ 0,00 % - 20 666 € Voie des airs

La participation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise serait forfaitisée à 41 000 € pour l’année 2015 correspondant à 3,39% du déficit global.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à verser la somme de 41000 € à la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et à signer tous documents afférents à cette opération dans le cadre de la participation de la CAB au financement de la ligne aérienne Périgueux-Paris.

21DECISION :

Adopté par 39 voix pour, 23 abstentions.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE AIR DORDOGNE

Dans le cadre des évolutions récentes du Syndicat Mixte Air Dordogne (S.M.A.D.), il y a lieu de modifier les statuts du syndicat.

Les modifications portent sur les points suivants :

- Le retrait de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Dordogne du

S-M.A.D. suite aux demandes formulées par la Chambre Régionale de Comptes, les

Préfets de Région et de Département. La participation de la C.C.I.D. aux charges

financières du S.M.A.D. s’établissait antérieurement à 20 %.

- L’adhésion de la Région Aquitaine au S.M.A.D. avec une participation aux

charges de fonctionnement à hauteur de 10 % et une représentation au comité syndical de 2 délégués.

- L'augmentation de la participation de la Communauté d'Agglomération du

Grand Périgueux aux charges financières du S.MA.D. passant de 1% à 7% et une

représentation au comité syndical passant de 1 à 2 délégués.

- L'augmentation de fa participation de la C.A.B. aux charges financières du

S.M.A.D. qui passerait de 30 à 34% et ses représentants au comité syndical de 5 à 6 délégués.

Le nouveau projet de statuts est joint.

PROPOSITION :

Les membres du Conseit Communautaire sont invités à approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Air Dordogne conformément aux modifications présentées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

PROPOSITION :

il convient également de désigner un représentant titulaire et un représentant suppiéant pour la CAB au sein du SMAD, par vote majoritaire. Il est proposé les candidatures de Daniel GARRIGUE, en tant que titulaire et de Laurence ROUAN, en tant que suppléant.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'articie L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, Monsieur Daniel GARRIGUE est déclaré élu titulaire et Madame Laurence ROUAN suppléant.

22AMENAGEMENT D'UN TERRAIN INDUSTRIEL SUR LA PLATEFORME EURENCO

Dans le cadre du regroupement des activités de la société Chromadurlin sur la plateforme Eurenco et de l'extension des installations de la société, la CAB envisage de prendre la Maîtrise d'Ouvrage des travaux préparatoires d'aménagement des terrains concernés.

Le coût prévisionnel des travaux d'aménagement s'établit à 935 000 € HT.

Le descriptif et le coût estimatif des travaux sont les suivants :

NATURE DES INVESTISSEMENTS COUT HT

Frais de Maîtrise d'œuvre 60 000 €

a aéré autour du sie 250 an0€ Cuve rétention des eaux incendie 100 m° 150 000 €

Aménagement de la plateforme pour construction du 275 000 € bâtiment de 3000 m2 dont démolition du bâtiment 483

Détournement des réseaux techniques 100 000 €

TOTAL H.T 935 000 €

Le plan de financement prévisionnel HT correspondant est le suivant :

Dépenses

Travaux d'aménagement du terrain : 935 000 € HT

TVA non récupérable par la CAB 187 000 €

1 122 000 €

Recettes :

Etat (FNADT) : 100 000 €

Région : 180 000 € {Dispositif de requalification de ZAE et friches industrielles existantes) Département : 100 000 € CHROMADURLIN (Travaux: 555.000 € + TVA : 187.000 €) 742 000 €

1 122 000 €

Après plusieurs échanges avec le Trésor Public et les services de l'État, la CAB pourrait réaliser et financer l'opération d'aménagement sous mandat pour compte de tiers (procédure comptable retenue), le financement des travaux s’effectuant en section d'investissement mais sans le bénéfice du FCTVA.

Dans ce cadre, une convention tripartite fixant les conditions de réalisation et de financement de l'opération doit être signée entre la société Eurenco (la société propriétaire des terrains concernés), la CAB maître d'ouvrage des travaux d'aménagement des terrains et la société Chromadurlin (celle-ci s'engageant à rembourser à la CAB le solde des travaux d'aménagement restant à financer déduction faite des subventions publiques obtenues).

Les frais financiers liés au portage de l'opération par la CAB sont aujourd'hui estimés à environ 20 000 €.

23Ce dossier a fait l’objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission Economie Agriculture le 30 novembre 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- décider du principe de l'opération sous réserve de la réalisation de l'étude de danger et

de la mise en œuvre de ses préconisations ;

-__ approuver l’avant-projet de l'investissement concerné ;

-_ lancer les études afférentes et marchés publics (MAPA) afférents à cette opération ;

-_ adopter le plan de financement prévisionnel exprimé en HT ou TTC ;

-__Solliciter les aides inscrites au plan de financement ci-dessus ;

-__ procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires ;

- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette opération.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

| AIDE A L'INVESTISSEMENT - L'ATELIER DES METIERS DU BOIS

La SAS l'Atelier des Métiers du Bois est une entreprise spécialisée dans la réalisation d'ouvrages de menuiserie, l'agencement de tous commerces notamment alimentaires, de restaurant (conception, fabrication de meubles, pose, livraison clés en main de restaurants).

installée initialement sur la commune de Montagnac la Crempse depuis 2012, elle s'est déplacée depuis le 1% septembre sur la commune de Creysse.

Un programme d'investissement est prévu pour un montant de plus de 151 893 € sur 2015 (investissements matériels prévus : 112 844 € + Travaux d'aménagements des locaux : 39 049 €).

L'effectif de l'entreprise est aujourd'hui de 5 personnes.

Aussi, il est proposé, conformément au Règiement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d’une aide à l'investissement de 10 000 €.

Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission Economie- Agriculture le 30 novembre 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 10 000 € au titre de l'aide à l'investissement à la Sas l'Atelier des Métiers du Bois.

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

24AIDE A L'INVESTISSEMENT - CHAUDRONNERIE TEULET MONBAZILLAC (CTM) |

La SAS C.T.M. (Chaudronnerie Teulet Monbazillac) est spécialisée dans la conception, ia fabrication et l'installation de cuves inox vinicoles sur mesure.

Cette entreprise installée sur la commune de Monbazillac a été créée en 1973.

Entreprise artisanale de chaudronnerie générale, elle s'est spécialisée par la suite dans le travail de l'acier inoxydable et dans la fabrication de cuves à vin.

Dans le cadre de son développement, elle souhaite investir dans l'acquisition de matériels lui permettant de fabriquer des cuves inox plus hautes, à destination du secteur viticole et agroalimentaire.

L'investissement total pour la société est de 507 555 € (investissement matériel : 123 690 € HT + acquisition et extension des bâtiments : 383 865 € HT). L'effectif de la société est actuellement de 12 personnes.

Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d’une aide de 8 000 € portant sur les investissements matériels éligibles qui représentent un montant de 123 690 € HT.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission Economie- Agriculture le 30 novembre 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 8 000 € au titre de l'aide à l'investissement matériel à la société C.T.M

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

AIDE A L'INVESTISSEMENT - MAINTIEN DU COMMERCE EN MILIEU RURAL MADAME CHAUVEAU

Mme CHAUVEAU a repris début janvier 2015 le bar-tabac de Cours de Pile, Chez Darling, et propose les services suivants : tabac, bar, jeux, restauration rapide et organisation de soirées à thème.

Il s'agit du seul commerce de ce type sur la commune.

Dans le cadre de la reprise, Mme CHAUVEAU est amenée à réaliser des investissements matériels (notamment pour la cuisine) pour un montant de 7 911 € HT.

Ce projet est soutenu par Initiative Périgord (Prêt d'Honneur de 7 000 €).

La Communauté d'Agglomération peut proposer une aide à hauteur de 1 978 € soit 25 % de la dépense.

Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une aide à l'investissement de 1 978 €.

25Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission Economie- Agriculture le 30 novembre 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 978 € au titre de l'aide à

l'investissement à Madame CHAUVEAU.

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de

l'aide.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE BERGERAC - AIRE DE STATIONNEMENT DE POMBONNE

Par délibération n° 2013-1365 du 24 juin 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

a approuvé l'octroi d’un fonds de concours à la commune de Bergerac pour la création d'une

aire de camping-cars à Pombonne.

Cette opération devait se décomposer comme suit :

- Création d'une aire de passage, en 2013, avec un soutien de la CAB à hauteur de

25 000 €.

Cette première tranche a été réalisée et a d'ores et déjà bénéficié de cette contribution.

- Création d'une aire de stationnement, prévue initialement en 2014, avec une

contribution de la CAB de 25 000 €.

Cette deuxième tranche n’a été réalisée qu'au cours de l'exercice 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'octroi du fonds de

concours de 25 000 € à la Ville de Bergerac pour l'aménagement de la deuxième tranche de

l'aire de camping-cars au titre des crédits ouverts en 2015.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE

L'Agence Technique Départementale est un établissement créé en 1983 conformément à l'article L.5511-1 du CGCT. Cette agence est chargée d'apporter aux communes et leurs EPCI qui le demandent une assistance technique, juridique ou financière.

85 % des communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise étant adhérentes à ce jour, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise peut adhérer à l'Agence Technique Départementale.

26Dans ce cadre-là, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pourra donc bénéficier des études de faisabilité, des renseignements et veilles juridiques et de prestations d’actes administratifs. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise pourra également profiter des conventions supplémentaires de services spécifiques tel que ie SATESE, marchés publics, ADS, cartographie, informatique, .….

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver les statuts de l'ATD teis qu'ils sont présentés dans le document joint

- approuver l’adhésion de la CAB à l'ATD et le montant de la cotisation de 50 €

- autoriser le Président à signer les conventions spécifiques qui seraient

nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

AVENANT N° 2 AU PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DU BASSIN D'EMPLOI DE BERGERAC 2012-2017

Le Plan Local de Redynamisation (PLR}) est un document voué à évoluer au fur et à mesure de la réalisation des actions.

Ainsi, trois ans après fa signature du PLR (4 mai 2012), les partenaires souhaitent actualiser certaines actions de l'avenant n°1 au PLR.

Suite à cette décision, ur avenant n°2 au PER est nécessaire. La vocation de ce dernier n'est pas modifiée, il s'appuie toujours sur les axes initiaux de développement de l'offre touristique et de loisirs.

Le montant global du PLR est modifié, pour un montant de 762 705 € au motif essentiellement de la prise en charge en régie par la CAB des Assistants de Maïtrise d'Ouvrage (actions n° 2, 8, 4, 5) ainsi que par la réduction significative des études archéologiques (actions n° 2 et n°5).

Concernant l'objectif 1 « Valorisation et aménagement du site de l'ESCAT », les principales modifications sont les suivantes :

Pour les actions n° 2, 3 et 4:

- Suppression des AMO : réalisation du travail en interne par la CAB ;

-__ réévaluation de certains montants (étude de sol, archéologie, ….) ;

-__ Suite à des implantations économiques sur la plateforme logistique du site de ESCAT,

un nouveau découpage du secteur central du site est nécessaire.

- intégration du secteur « nord » dans l'appel à projet (action 4).

Concernant l'obiectif 2 « Valorisation et Aménagement du centre-ville de Bergerac »:

Pour l'action n°5 « Grands moulins », les principales modifications sont les suivantes : -__ Suppression des AMO : réalisation du travail en interne par la CAB ;

- réévaluation de certains montants (étude de sol, archéologie, ….) ;

-__ refléchage des financements de la sous-action « aménagement et mobilier de l'Office

de tourisme » sur une sous-action en cours de réalisation : les vestiges du moulin de

Piles, dont la maîtrise d'ouvrage sera la ville de Bergerac.

27Pour laction n° 6 « Cloître des Récollets », suite au rendu de l'étude juridique qui fait

apparaître une impossibilité de réalisation, les acteurs ont convenu de clôturer cette action.

Pour l'action n° 7 « Port », l'aménagement du port a été réalisé par la Ville de Bergerac hors PER. Ainsi, les partenaires, d'un commun accord, ont convenu de clôturer cette action et de la réorienter sur un projet structurant du centre-ville et générateur d'emplois : la cité numérique du Bergeracois.

Concernant l'objectif 3 « Construction d'un Parc aqualudique sur le territoire de la CAB »:

Pour l'action « Parc aqualudique », la volonté des partenaires du PLR reste la réalisation du

parc aqualudique sur le territoire de la communauté d'agglomération bergeracoise.

À noter qu'à la demande de l'Etat, une étude portant sur la zone des effets réversibles des phénomènes dangereux (T3a), T3b), Tâ3c et T4) de la plate-forme industrielle actuellement occupée par les sociétés MANUCO et EURENCO, transmise ie 26 mai 2015, a infirmé le site

de Picquecailloux ainsi que le site de Saint Lizier et de la Nauve dit « Saint Exupéry ».

De plus, après concertation avec les signataires du PLR (VEtat, la Région, le Département et la ville de Bergerac), un montant global de 7 500 000 € HT (coût opération) pour la réalisation du parc aqualudique a été arrêté.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financement ETAT 1390 616€ HT Financement REGION 1 005 000€ HT

Financement DEPARTEMENT 1133 750€ H.T î 1 280 €H

Financement hors PLR

Un marché public de prestations intellectuelles a été lancé par les services de la CAB afin

d'étudier la faisabilité technique, fonctionnelle, juridique et financière pour ia création du parc aqualudique.

Cette étude a permis d'arrêter un site ainsi qu'un plan de financement tel que présenté ci- dessus. Le site retenu est la ZAE des Sardines au sein de laquelle environ 10 000 m? seront réservés pour l'opération. Enfin, cette étude a permis de déterminer également que la procédure qui semble la plus adéquate serait une maîtrise d'ouvrage publique avec lancement d'un marché conception réalisation pour la construction. Le mode de gestion reste à définir. I! est donc possible maintenant de lancer les procédures nécessaires à la réalisation de cette action.

Concernant l'objectif 4 « Lien entre les trois sites du PLR »:

Aucune modification

Concernant. l’obiectif_5_« Soutien au tissu entrepreneurial_et_à l'emploi — Plan de communication »:

Aucune modification

Ainsi, ce projet s'inscrit dans une stratégie globale du territoire pour répondre aux besoins des

habitants et favoriser le développement économique et touristique.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

28- adopter l'avenant n°2 au Plan Local de Redynamisation ;

- autoriser à procéder à sa signature ;

- solliciter les subventions auprès des partenaires.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour.

DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 5211-10 du code général

des collectivités territoriales :

L 2015 - 054 : Conclusion d'un avenant n° 1 au marché de fourniture de produits pétroliers

conclu avec la société Total Marketing France.

L 2015 - 055 : Conclusion d'un contrat entre la CAB et la société Jobi Joba pour la diffusion

sur un site internet d'offres d'emplois et stages sur le territoire de la CAB pour un montant de

4 164 € par an.

L 2015 — 056 : Désignation d'un avocat Maître Jean-Louis DESPRES pour représenter et

défendre les intérêts de la CAB dans le contentieux avec le groupement foncier agricole du domaine de l’Escauderie.

L 2015 - 057: Conciusion d’une commande avec la commune de Bouniagues pour

l'acquisition d’un broyeur d'herbes pour un montant de 2 000 € T.T.C.

L 2015 — 058: Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes du Centre Culturel Michel Manet.

L 2015 — 059 : Marché sans suite de prestation d'assistance juridique en matière de droit de

l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la politique foncière

pour motif d'intérêt général (nécessité de redéfinition du besoin)

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la demande de rattachement de la commune de Monestier à la Communauté de Communes du Pays Foyen. Il présente aux membres du Conseil Communautaire, la délibération de la commune de Monestier ainsi que les courriers d'accompagnement justifiant la position du Conseil Municipal, de même il présente la délibération du Pays Foyen, souhaitant intégrer la commune de Monestier. Les membres du Conseil communautaire prennent acte de ces décisions respectives et demandent que celles-ci soient prises en compte dans le cadre du projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 19H55.

Le présent procès-verbal a été affiché le 8 à DÉC. e015

Le Président

ominfque ROUSSEAU.