Déliberation - Acquisition de terrain auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence Julian Grimau

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Déliberation - Acquisition de terrain auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence Julian Grimau Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence Julian Grimau)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Envoyé en préfecture le 07/02/2023

VILLE DE A ’ Reçu en préfecture le 07/02/2023

ID : 040-214003121-20230204-2023_02_004-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 FEVRIER 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-02-004-DGS

Nomenclature : 3.1.1.2

OBJET: ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE JULIAN GRIMAU

L'an deux mille vingt trois, le trois février, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à sn ne : D ae î , dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, M. GONZALES, Mme SAINT-

AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE ait à Tarnos,

le H février 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Pour extrait certifié Mme MOUNIER procuration à M.MABILLET dE ‘conforme M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE Ÿ M. GARANS procuration à M. GONZALES = M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

Le Maire SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2023-02-002-DR/FIN

du 4 ôt u titre du contrôle de Nombre de Conseillers en exercice |33 ei de La publication sur

nfernet de la Mairie le : || Nombre de présents 29 en début de séance

Do? 209 30 au point n° 2023-02-002-DR/FIN

Nombre de pouvoirs 4 en début de séance

3 au point n° 2023-02-002-DR/FIN

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle que dans les années 90 la Commune avait réaménagé le parking et la placette à hauteur du centre commercial de la résidence de la plage côté avenue du 1° mai. Le syndicat de copropriété avait alors accepté que les travaux soient réalisés avant que l'acquisition des terrains par la Commune ne soit finalisée.

Aujourd’hui, il convient de régulariser l'emprise foncière devant la copropriété « Résidence Julian Grimau », et dans ce cadre d’acquérir auprès du syndicat des copropriétaires de la Résidence Julian Grimau la parcelle cadastrée section AP n°133p d'une superficie de 806nx.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 07/02/2028

re le 07/02/2023

ID : 040-214009121-20220204-2028 02 G04-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Considérant le projet d'acte rédigé par l’étude de Maître Dupouy,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE d'acquérir auprès du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Julian Grimau la parcelle cadastrée section AP n°133p d'une superficie de 806m2.

DIT que cette acquisition se fera à l’euro symbolique.

DIT que cette parcelle ferra l’objet d’un classement d'office dans ie domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr